Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage"

Transcription

1 Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 1 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

2 Intervenants : Thierry Laurent, Directeur de la DFCTA Hélène Clédat, Responsable du service conseil/appui juridique Raphael Faucquembergue, Responsable du Pôle commercial 2 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

3 ACTUALITE Un impôt «taxe d apprentissage» totalement rénové 3 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

4 RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DEPUIS 1971 Objectifs des différentes réformes : Donner une autre image de l apprentissage, Permettre à des jeunes d accéder à des emplois qualifiés Augmenter le nombre d apprentis Renforcer et clarifier les circuits financiers Une taxe en ébullition depuis le début des années 2000 : Nouveaux fondements pour la taxe d apprentissage : loi de 2002 dite de modernisation sociale Création de la CDA : loi de finances pour 2005 Création d une contribution supplémentaire : loi du 31 mars 2006 et loi du 24 novembre 2009 (CSA) Augmentation progressive de la part quota : décret du 23 décembre 2011 Réforme 2013/2014..de la taxe d apprentissage (2015) et de la collecte (en 2016) 4 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

5 OBJECTIF PRINCIPAL : LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE (Les entretiens de la cohésion sociale - Discours de Michel Sapin du 11 septembre 2013 ainsi que l exposé des motifs du projet de loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale) Objectif : Passer de à apprentis en 2017 Double préoccupation : l efficacité la simplification ENJEUX DE LA REFORME DE 2014 POUR L APPRENTISSAGE Orientations : Accompagner financièrement le développement quantitatif et qualitatif de l apprentissage notamment par la réforme de la collecte de la taxe d apprentissage et l orientation d une part croissante de la taxe d apprentissage vers les centres de formation d apprentis. Elargir les compétences des Conseils régionaux Ajuster certaines mesures sur le contrat d apprentissage Augmenter les contrôles des CFA 5 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

6 TEXTES MODIFIANT L APPRENTISSAGE DEPUIS DÉCEMBRE 2013 LOI DE FINANCES décembre 2013 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE décembre 2013 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE août 2014 LOI RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L EMPLOI ET LA DEMOCRATIE SOCIALE DANS SON VOLET «APPRENTISSAGE» - 5 mars 2014 Loi de finances pour décembre Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

7 CONTRAT D APPRENTISSAGE NOUVELLE AIDE Aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés Aide de euros minimum pour tout contrat d apprentissage supplémentaire Aide applicable à tout contrat conclu à compter du 1 er juillet 2014 Article L du code du travail Article 123 de la loi de finances 2015 (Jo du 30 décembre 2014) 7 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

8 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) 8 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

9 UN CYCLE DE TAXE D APPRENTISSAGE POUR L ENTREPRISE 1 er janvier / 31 janvier Avant le 1 er mars Avant le 15 mai 31 décembre Salaires Effectifs Apprentis Stagiaires formation initiale Renseignement de la DADS U Paiement à l OCTA de : La TA Eventuellement la CSA CDA Information des CFA par les entreprises des versements au titre du concours financier. Subrogation possible à l OCTA Transmission aux Conseils régionaux des fonds laissés libres d affectation 9 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

10 TAXE D APPRENTISSAGE : PRINCIPE ET CONDITIONS SANS MODIFICATION La taxe d apprentissage est due par toute entreprise remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : 1 Domiciliée ou établie en France 2 Employant au moins un salarié 3 Assujettie à l IS ou l IR au titre des BIC Nota bene : La taxe est due dès la première année d activité dès le premier salarié et au prorata des salaires versés. Le règlement doit être effectué avant le 1 er mars et réalisé par l intermédiaire d un organisme collecteur de taxe d apprentissage (OCTA). 10 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

11 STRUCTURES EXONÉRÉES OU AFFRANCHIES DU PAIEMENT DE LA TAXE D APPRENTISSAGE STRUCTURES EXONEREES STRUCTURES AFFRANCHIES - L État - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - Les professions libérales. - Les entreprises ayant pour activité exclusive la formation première. - Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles. - Les entreprises ayant occupé au moins un apprenti au cours de l année de référence et dont la base annuelle d imposition n excède pas six fois le SMIC annuel ( euros pour 2014). 11 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

12 TAXE D APPRENTISSAGE ASSIETTE? 12 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

13 DATE D APPLICATION Masses salariales 2014 (1 er janvier au 31 décembre 2014 reprises sur les DADS U au 31 janvier 2015) Code assujettissement à la taxe d apprentissage : S80-G de la DADS U Code de l assiette de la taxe d apprentissage : S80-G de la DADS U Taxe d apprentissage à payer avant le 1 er mars 2015 La pression fiscale n est pas modifiée TA = 0,5% + 0,18% 13 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

14 La taxe d apprentissage Un taux unique simplifié = 0,68 % de la masse salariale brute base sécurité sociale de l entreprise Un impôt unique en métropole et DOM (seule spécificité restante : l Alsace/Moselle) 14 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

15 DECOMPOSITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) 15 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

16 DECOMPOSITION 2014 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprise de la métropole hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X < 1% 0,3% de la MS 0,5% de la MS 1% X < 3% 0,1% de la MS 0,1% de la MS 3% X < 4% 0,05% de la MS 0,05% de la MS + CSA Trésor public Toute entreprise MASSE SALARIALE 2013 Base brute Sécurité sociale 0,5 % Taxe brute 0,18 % CDA Contribution au Développement de l Apprentissage QUOTA 57 % HORS QUOTA 43 % QUOTA 35 % Taxe brute FNDMA 22% Taxe brute Barème Catégorie A Niveaux IV et V Catégorie B Niveaux II et III Catégorie C Niveau I Unique 40% 40% 20% 16 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

17 DECOMPOSITION 2014 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprise de la métropole hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise CSA MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % 17 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

18 LA FRACTION REGIONALE POUR L APPRENTISSAGE (FRA) 51 % de la taxe destinée au Trésor public afin de financer les 27 politiques régionales d apprentissage 18 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

19 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE : LES RÉGIONS La fraction régionale pour l apprentissage donne une place centrale aux Conseils régionaux dans le développement de l apprentissage Les ressources régionales sont composées de : La fraction régionale pour l apprentissage - part fixe - part variable Une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) La répartition aux Conseils régionaux est fixée par la loi Article L du code du travail Article 29 de la loi de finances pour 2015 Jo du 30 décembre Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

20 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE : LES RÉGIONS LFI 2014 PLF 2015 FRACTION DU QUOTA (22% de la TA : CAS-FNDMA) FRA CSA Crédits non consommés TOTAL Compte d affection spéciale financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage : Programme : montants fixés par l article L I du code du travail (part fixe) Programme : répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l apprentissage après versement de sa part fixe Annexe au projet de loi de finances 2015 CAS FNDMA 20 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

21 LE QUOTA D APPRENTISSAGE 26 % de la taxe exclusivement réservés à l apprentissage 21 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

22 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise CSA MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis 22 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

23 LE QUOTA Régime général (Métropole et DOM hors Alsace/Moselle) Quota 26 % de la taxe d apprentissage Apprenti présent dans l entreprise au 31 décembre Pas d apprenti ou quota disponible CSA éventuelle Financement des CFA dans les mêmes conditions que les 26 % du quota 23 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

24 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE PRINCIPE La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l entreprise dont l apprenti est présent au 31 décembre de l année sur laquelle la taxe d apprentissage est assise, au versement d un concours financier égal au coût réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L du Code du travail) et au prorata du nombre d apprentis (article R du Code du travail). À défaut de publication dans la liste prévue à l article R du code du travail des coûts par apprenti, le coût réel est fixé à par apprenti inscrit dans un centre de formation d apprentis ou une section d apprentissage au 31 décembre de l année de référence. Arrêté du 18 janvier jo du 23 janvier Nota bene : Dans le cas où l entreprise n aurait pas accueilli d apprenti, la part quota affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix. 24 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

25 FINANCEMENT DES CFA ET DES SECTIONS D APPRENTISSAGE Modification des règles de fixation des coûts de formation et listes préfectorales. Mesure prévue par la réforme mais non effective pour cette année Chaque Conseil régional doit définir par spécialité et par niveau de diplôme préparé le coût de la formation, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Art. L du code du travail Attention : certaines régions ont déjà mis en place des couts de formation «unifiés» par niveau de diplôme. 25 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

26 LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE Alimente le quota et est destinée aux CFA par un abondement direct de l entreprise 26 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

27 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Entreprise de 250 salariés et plus Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X < 1% 0,4% de la MS 0,6% de la MS 1% X < 3% 3% X < 4% 0,1% de la MS 0,1% de la MS 0,05% de la MS 0,05% de la MS = CSA + Toute entreprise MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis 27 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

28 PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE (CSA) L assiette de la CSA est la même que pour la taxe d apprentissage : Code assujettissement à la CSA : S80-G de la DADS U Code de l assiette de la CSA : S80-G de la DADS U Elle finance les CFA en alimentant le quota d apprentissage Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 4% de leur effectif annuel moyen au titre des contrats favorisant l insertion professionnelle 28 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

29 QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS FAVORISANT L INSERTION PROFESSIONNELLE Quota alternance : 4% de l effectif annuel moyen Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l insertion professionnelle) : contrats d apprentissage contrats de professionnalisation jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) jeunes bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) 29 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

30 LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE- HORS ALSACE MOSELLE Le quota «alternance» est fixé à 4 % de l effectif annuel moyen et passera à 5 % en 2016 (Masse salariale 2015). EVOLUTION DU REGIME CSA (HORS ALSACE MOSELLE) % alternants Taux CSA 2015 (masse salariale 2014) Taux CSA 2016 (masse salariale 2015) Moins de 1 % Entreprises de 250 à 1999 salariés Entreprises de salariés et plus 0,4 % 0,6 % 0,4 % 0,6 % Entre 1 et 2 % 0,1 % 0,2 % Entre 2 et 3 % 0,1 % 0,1 % Entre 3 et 4 % 0,05 % 0,05 % Entre 4 et 5 % - 0,05 % 30 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

31 DATE D APPLICATION Les règles concernant les masses salariales et le calcul des effectifs de l entreprise n ont pas été modifiés 31 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

32 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) Effectif annuel moyen entreprise 32 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

33 EFFECTIF ANNUEL MOYEN ENTREPRISE Nécessité du calcul de l effectif pour les entreprises de «250 salariés et +» pour apprécier si elles ont respecté le seuil de 4 %, appelé «Quota alternance» composé des contrats favorisant l insertion professionnelle. Le décompte de l effectif annuel moyen d'une entreprise s'effectue sur l'année civile et non au regard de la situation de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Nota bene : On obtient le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs mensuels puis en divisant le total par Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

34 EFFECTIF ANNUEL MOYEN ENTREPRISE «Nombre mensuel de salariés» : Salariés titulaires d un contrat de travail durant le mois, y compris les salariés absents. Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l effectif du mois au prorata de leur temps de présence en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Cette règle vaut pour les salariés à temps complet comme à temps partiel. Nota bene : Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun employé n est salarié ne sont pas pris en compte. 34 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

35 EFFECTIF ANNUEL MOYEN : SALARIÉS INCLUS DANS LE CALCUL Salariés inclus dans le calcul de l effectif : les salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps plein les travailleurs à domicile Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail selon la durée légale ou la durée conventionnelle : les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail les travailleurs mis à disposition les salariés titulaires d un contrat de travail temporaire Nota bene : Entreprises de travail temporaire : seuls les permanents sont comptabilisés 35 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

36 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) Quota Alternants 36 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

37 QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS FAVORISANT L INSERTION PROFESSIONNELLE Quota alternance : 4% de l effectif annuel moyen Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l insertion professionnelle) : contrats d apprentissage contrats de professionnalisation jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) jeunes bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) 37 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

38 CALCUL DU QUOTA «ALTERNANTS» Le nombre de titulaires d un contrat favorisant l insertion professionnelle par année civile est égal à la moyenne sur l année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus. Le nombre mensuel d alternants est égal au temps de présence de l alternant en fonction de la quotité réelle de travail au cours du mois. Nota bene : Les salariés sont comptabilisés dans l effectif de l entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat. Il n y a pas de condition de durée minimale de présence dans l entreprise. 38 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

39 LE HORS QUOTA OU BAREME 23 % de la taxe d apprentissage 39 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

40 LE BAREME FINANCEMENT DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DEFINITION DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. Article L du code du travail 40 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

41 LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES Structures habilitées de droit à percevoir du hors quota ou barème Les établissements publics d enseignement du 2 nd degré et du supérieur Les établissements privés du 2 nd degré sous contrat d association avec l Etat Les établissements gérés par des chambres consulaires Les associations relevant de l enseignement supérieur Les établissements publics et privés dépendant des ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Art. L du code du travail 41 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

42 LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES Structures qui, par dérogation, sont habilitées à percevoir du hors quota ou barème Dans la limite d un plafond fixé par décret : 26 % du barème Les écoles de la 2 ème chance Des établissements d éducation, d enseignement pour des mineurs ou jeunes adultes handicapés Des établissements ou services d aide par le travail (ESAT) Les organismes participant au service public de l orientation 21 associations agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (liste fixée par l arrêté du 11 décembre JO du 26 décembre 2014). Art. L du code du travail 42 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

43 LE HORS QUOTA OU BAREME : DEPENSES ELIGIBLES Dépenses éligibles au titre du hors quota ou barème Les subventions au titre des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ET Lorsque l entreprise le souhaite Les subventions versées aux CFA ou sections d apprentissage au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le coût réel de formation (dans la limite du coût publié). Art. L du code du travail 43 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

44 LES CFA ET LE BAREME Les CFA et les sections d apprentissage ne seront plus habilités qu au titre de la part quota de la taxe d apprentissage et perdent ainsi leur habilitation en hors quota. Ils pourront cependant désormais bénéficier de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) qui leur sera affectée par les entreprises de 250 salariés et plus concernées. Une exception subsiste pour les compléments aux concours financiers en cas d insuffisance du montant de quota disponible pour couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l entreprise. Si le montant de son quota disponible est inférieur à celui des concours financiers obligatoires, l entreprise pourra en effet, verser au (x) CFA concerné (s) un complément de taxe d apprentissage pris sur le hors quota (ou barème). Dans ce cas, le hors quota sera pris indépendamment des habilitations des écoles en A et B. 44 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

45 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) + Toute entreprise MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Barème Catégorie A Niveaux V,IV et III Catégorie B Niveaux I et II Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Catégorie A Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS/DUT ex : LEP/LET Universités-Ecoles NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage Catégorie B Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac+5 Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage 45 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

46 PRECISIONS SUR LE BAREME Déductions au titre du barème : Frais de stage Les frais de stage organisés en milieu professionnel demeurent déductibles de la taxe d apprentissage au titre du barème Art L du code du travail Dans la limite de 3 % du montant de la taxe due Montants journaliers des frais de stage : Catégorie A : 25 /jour Catégorie B : 36 /jour Art R du code du travail Créance Les entreprises qui dépassent au titre d une année le seuil de 4 % bénéficient d une créance égale au % contenu entre 4 et 6 % multiplié par l effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre et divisé par 100 puis multiplié par 400. Art L du code du travail loi de finances rectificative pour 2014 Arrêté du 9 décembre 2014 JO du Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

47 CRÉANCE : CAS PRATIQUE Une entreprise de 300 salariés a employé 6 % de son effectif annuel moyen en contrats favorisant l insertion professionnelle. Calcul de la créance : 6% - 4 % = 2 2 x 300 (effectif annuel moyen) / 100 x 400 (forfait) = Les euros viendront en déduction du barème pour cette entreprise. 47 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

48 PRECISIONS SUR LE BAREME Dispense de répartition dans les catégories A et B Les employeurs dont le montant de la taxe brute n excède pas 415 euros sont dispensés de la répartition au titre du barème. Art R du code du travail Listes dérogatoires (ancienne activité complémentaire) Les organismes visés par les listes dérogatoires peuvent percevoir du barème dans la limite de 26 % de celui-ci. Art R du code du travail Cumul L article R du code du travail est modifié. La règle permettant de bénéficier du cumul entre les différentes catégories est abrogée. 48 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

49 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Entreprise de 250 salariés et plus Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X < 1 % 0,4% de la MS 0,6% de la MS 1 % < X < 3 % 0,1% de la MS 0,1% de la MS 3 % < X < 4 % 0,05% de la MS 0,05% de la MS = CSA* + Toute entreprise MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage HORS QUOTA 23 % Barème Catégorie A Niveaux V,IV et III Catégorie B Niveaux I et II Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Trésor public Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis Catégorie A Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS/DUT ex : LEP/LET Universités-Ecoles NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage Catégorie B Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac+5 Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage 49 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

50 TAXE D APPRENTISSAGE REGIME SPECIAL : ALSACE-MOSELLE 50 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

51 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises situées en Alsace Moselle - Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise Entreprise de 250 salariés et plus Effectif alternants X < 1 % Effectif entreprise 250 et et + 0,208% de la MS 0,312% de la MS 1 % < X < 3 % 0,052% de la MS 0,052% de la MS = CSA* + MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,44 % Taxe brute 3 % < X < 4 % 0,026% de la MS 0,026% de la MS QUOTA CFA 49 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Trésor public Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis 51 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

52 CONSULTEZ NOTRE GUIDE PRATIQUE SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE! Des questions? Consultez notre guide pratique en ligne sur : 52 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

53 CHAMPS D INTERVENTION La DFCTA structure son activité autour de trois cœurs de métier : La collecte et la répartition de la taxe d apprentissage, L enregistrement des contrats d apprentissage, L accompagnement des entreprises dans le cadre du développement des ressources humaines et de la gestion des compétences. Mais aussi l appui juridique lié au changement du paysage de la formation professionnelle et de la taxe d apprentissage. 53 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

54 DES OUTILS DÉMATÉRIALISÉS Site internet : Toute votre info taxe sur taxe2015.fr Extranet : Suivi de vos dossiers avec historique Facilitaxe : Calcul en ligne de votre taxe 54 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

55 DES PRESTATIONS À VALEUR AJOUTÉE - Sécuriser le processus de traitement de la taxe d apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage, - Mettre à disposition d une solution externalisée de pilotage de la taxe (extranet DFCTA) ainsi que de nombreux outils personnalisés, - Consolider les budgets consacrés au financement de l apprentissage et au développement des partenariats écoles par un retour de données régulier en cohérence avec les impératifs de l entreprise, - Valoriser les relations avec les écoles par la dynamisation de la politique des affectations. Classification ou hiérarchisation des partenariats afin d optimiser les subventions attribuées aux centres de formation d apprentis et aux écoles. 55 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

56 ENTREPRISES DE 100 SALARIÉS Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota + CSA CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

57 ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS SANS CSA Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

58 ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS AVEC CSA À 0,1% Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota + CSA CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

59 ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS AVEC CSA À 0,3% EN 2014 ET 0,4% EN 2015 Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota + CSA CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

60 VOS PROCHAINS RENDEZ-VOUS Rendez-vous RH Compétences : Taxe d apprentissage, application de la réforme : 15 janvier 2015 sur St Quentin en Yvelines 20 janvier 2015 en webinar 22 janvier 2015 sur Cergy Pontoise et Nanterre Contrat d apprentissage, mode d emploi : 7 avril 2015 sur Paris la semaine 16 sur Ile-de-France et en webinar Ateliers pratiques : Nouvel Entretien Professionnel : 3 mars 2015 Réforme FPC, Compte Personnel de Formation : 26 mars Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

61 VOS CONTACTS TAXE TOUT AU LONG DE L ANNÉE Tout savoir sur la taxe d apprentissage : calcul, déclaration et paiement sécurisé en ligne Appui juridique : Nous vous remercions de votre attention 61 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT

LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT LA TAXE D APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT Mardi 1er Septembre 2015 de 13h30 à 15h00 RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DEPUIS 1971 Objectifs des différentes

Plus en détail

REFORME DE L APPRENTISSAGE

REFORME DE L APPRENTISSAGE REFORME DE L APPRENTISSAGE TAXE D APPRENTISSAGE FINANCEMENT DE LA FORMATION INITIALE MODIFICATIONS DU CONTRAT D APPRENTISSAGE Jeudi 4 septembre 2014 Universités d été de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES

2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES 2016 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES ENSEMBLE POUR FINANCER LA FORMATION DES JEUNES Sommaire 1.1 La taxe d apprentissage (TA) : définition...3 1.2. La taxe d apprentissage : assiette et décomposition...5

Plus en détail

Taxe d apprentissage 2013

Taxe d apprentissage 2013 Taxe d apprentissage 2013 2 PAGES Généralités 3-5 La taxe d apprentissage 6-8 La contribution au développement de l apprentissage (CDA) 9 La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) 10-11 Formalités

Plus en détail

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014

Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 Pour le versement de votre Taxe d Apprentissage 2014 VOUS AVEZ LE CHOIX! Entreprises, pour savoir comment faire du Interpro le destinataire de votre taxe d apprentissage, consultez les pages suivantes

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Les objectifs de la réforme Objectif principal : Développer l alternance : 500 000 apprentis d ici 2017 et rendre plus efficace et simple

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises

Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :

Plus en détail

Réforme Taxe d'apprentissage

Réforme Taxe d'apprentissage La loi N 2014-288 du 5 Mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale La loi n 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Réforme Taxe d'apprentissage

Plus en détail

Formation professionnelle continue 2016 (moins de 10 salariés) Contribution obligatoire sur salaires 2015

Formation professionnelle continue 2016 (moins de 10 salariés) Contribution obligatoire sur salaires 2015 Date limite de versement 29 février 216 Adresse de retour Fafiec= TSA 41 75 621 Paris Cedex 13 Formation professionnelle continue 216 (moins de 1 salariés) Contribution obligatoire sur salaires 215 VOTRE

Plus en détail

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

QUESTIONS. (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE QUESTIONS RéPONSES CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA réforme de la taxe d apprentissage (collecte ta 2015) questions-réponses CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE LA RéFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE i/la

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015

TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CE QUI CHANGE EN 2015 Loi de finances rectificative 2013 du 29 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale Loi de finances

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE. 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE SÛR ET PRATIQUE

TAXE D APPRENTISSAGE. 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN AU BÉNÉFICE DU TERRITOIRE SÛR ET PRATIQUE 385 000 entreprises font confiance aux CCI. Et vous? NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent sur le calcul de votre taxe SÛR ET PRATIQUE

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE NOUVELLE RÉGLEMENTATION 2015 TAXE D APPRENTISSAGE FICHES PRATIQUES Des CCI partout en France, une CCI près de chez vous pour vous simplifier la taxe. À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent

Plus en détail

CALCUL DES EFFECTIFS

CALCUL DES EFFECTIFS CALCUL DES EFFECTIFS 1. Référence : Art. L 1111-2 du C. tr. 1 (le calcul des effectifs) Art. L1111-3 du C. tr. (contrat de professionnalisation) Art. 235 ter E du CGI 2 (exclusion de certains contrats

Plus en détail

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) Définition La Taxe d'apprentissage est un impôt dont les entreprises employant des salariés doivent s acquitter avant le 1 er mars, auprès d un Organisme Collecteur agréé (OCTA) pour lequel elles ont l

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE

TAXE D APPRENTISSAGE 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE Nouvelle réglementation À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET PRATIQUE Déclarez et réglez

Plus en détail

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur

Taxe. 1 Une nouvelle obligation : le versement de la taxe d apprentissage à un seul collecteur LA REFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES NOUVEAUTES DE LA COLLECTE 2015 (SUR LES SALAIRES 2014) La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.

Plus en détail

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition

Université. catalogue des formations en. Alternance. contrats d apprentissage contrats de professionnalisation. Édition Université de Strasbourg catalogue des formations en Alternance contrats d apprentissage contrats de professionnalisation Édition 2013 Vos interlocuteurs Service Adresse Courriel Téléphone Service Formation

Plus en détail

Taxe d Apprentissage 2014

Taxe d Apprentissage 2014 Taxe d Apprentissage 2014 POUVEZ VOUS IMAGINER UN MONDE participez à la formation des apprentis, versez votre taxe d apprentissage dans l artisanat! CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES LANDES 41 AVENUE

Plus en détail

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus

NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus NOUVELLE RÉGLEMENTATION Incluant l évolution législative spécifique aux entreprises de 250 salariés et plus w w w. a g i r e s. c o m DÉCOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

RESSOURCES HUMAINES GROUPE

RESSOURCES HUMAINES GROUPE BILAN SOCIAL 2014 BNP PARIBAS SA RESSOURCES HUMAINES GROUPE La banque d un monde qui change SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 BNP PARIBAS S.A.

BILAN SOCIAL 2013 BNP PARIBAS S.A. BILAN SOCIAL 2013 BNP PARIBAS S.A. 2011 SOMMAIRE 1 EMPLOI 11 EFFECTIFS p 2 12 PERSONNEL EXTÉRIEUR p 8 13 EMBAUCHES AU COURS DE L ANNÉE CONSIDÉRÉE p 9 14 DÉPARTS p 10 15 PROMOTIONS ET AUGMENTATIONS p 11

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE CAMPAGNE DE COLLECTE 2014 (ANNEE DE SALAIRES 2013)

TAXE D APPRENTISSAGE CAMPAGNE DE COLLECTE 2014 (ANNEE DE SALAIRES 2013) N 20 - FORMATION n 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013 ISSN 1769 4000 L essentiel TAXE D APPRENTISSAGE CAMPAGNE DE COLLECTE 2014 (ANNEE DE SALAIRES 2013) Afin de donner une

Plus en détail

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE LES MODALITÉS DE CALCUL ET DE COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE Les objectifs de la réforme Faire progresser le nombre d apprentis de 435 000 à 500 000, Développer, en priorité, l apprentissage aux premiers

Plus en détail

REFERENTIEL DU PARFAIT OCTALIEN

REFERENTIEL DU PARFAIT OCTALIEN REFERENTIEL DU PARFAIT OCTALIEN 1 SOMMAIRE Introduction et sources juridiques P. 3 I. Champ d application des contributions relatives à l apprentissage p. 5 1. Entreprises assujetties à la taxe d apprentissage

Plus en détail

Session du 16 octobre Quel va être l impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 2015?

Session du 16 octobre Quel va être l impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 2015? Session du 16 octobre 2014 Quel va être l impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 2015? Textes législatifs qui modifient la taxe d apprentissage LOI DE FINANCES 2013-29 décembre 2013 LOI DE

Plus en détail

Les aides financières

Les aides financières Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand

En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand En 2016, l apprentissage dans le Secteur marchand 1 L apprentissage est une des réponses aux objectifs de compétitivité des entreprises françaises. Dans le contexte économique actuel, il est un enjeu de

Plus en détail

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières

EXPERTS-COMPTABLES. La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières EXPERTS-COMPTABLES La réforme de l apprentissage L accueil des stagiaires Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE 2014

TAXE D APPRENTISSAGE 2014 TAXE D APPRENTISSAGE 2014 (Sur salaires 2013) ATTENTION Bordereau, règlement et justificatifs à retourner impérativement avant le 28/02/14 à : PEMEP - 26 rue de Naples 75008 PARIS Aide et conseils au :

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015

Fédération Nationale de l Habillement Mise à jour novembre 2015 Les salaires minima applicables à compter du 1 er novembre 2015 CCN n 3241 En résumé : L avenant n 22 sur les salaires minima signé le 16 avril 2015 est applicable à partir du 1 er novembre 2015, pour

Plus en détail

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé

Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé APPRENTISSAGE Centre de formation des apprenti(e)s Métiers de la santé Les formations ouvertes en apprentissage dans les métiers de la santé L apprentissage, c est la liberté de choisir de se former et

Plus en détail

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation

Comparatif entre contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation Comparatif entre d apprentissage et de professionnalisation Références juridiques Contrat de professionnalisation Articles L 6324-5 et 2 et L6325-1, et suivants du code du travail Contrat d apprentissage

Plus en détail

L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON L ALTERNANCE DANS L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Vous avez le projet de recruter un nouveau collaborateur? L alternance peut être une solution Il existe deux types de contrat de travail

Plus en détail

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483»

Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Pole Expertise Juridique GUIDE ADHERENTS «Déclaration 2483» Sommaire I) Les grands principes de la déclaration 2483... 2 1.1 La déclaration 2483, qu est ce que c est?... 2 1.2 Qui doit remplir la 2483?...

Plus en détail

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage

TAXE D APPRENTISSAGE Législation de la Taxe d Apprentissage Législation de la Taxe d Apprentissage Instituée en 1925, la Taxe d Apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement des formations

Plus en détail

d une unité de formation par apprentissage

d une unité de formation par apprentissage d une unité de formation par apprentissage Centre de Formation des Apprentis de l académie d Orléans-Tours 2 rue du carbone - CS 80017 45 072 ORLEANS CEDEX 2 02 38 83 48 26 MAIL : cfaacademique@ac-orleans-tours.fr

Plus en détail

Les contributions relatives à l apprentissage

Les contributions relatives à l apprentissage Les contributions relatives à l apprentissage Instituée par la Loi de finances du 13 juillet 1925, la taxe d apprentissage est un impôt, dont le champ d'application est régi par l'article 1599 ter A du

Plus en détail

Versement de transport

Versement de transport les infos DAS - n 084 28 juillet 2015 Versement de transport Objectif : financer les transports en commun. Public : les entreprises de plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d une

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Taxe d'apprentissage 2014

Taxe d'apprentissage 2014 1 Taxe d'apprentissage 2014 Collecte de la taxe d'apprentissage 2014 - Taux applicables Seuil d'exonération : 102 976,00 (si masse salariale 102 976 et que l entreprise a formé au moins un apprenti dans

Plus en détail

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014

AVENANT N 18 DU 13 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3348 Convention collective nationale IDCC : 2666. CONSEILS D ARCHITECTURE, D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT AVENANT

Plus en détail

Formation Professionnelle 2014

Formation Professionnelle 2014 Formation Professionnelle 2014 Votre entreprise relève de la Branche professionnelle du : SPORT Uniformation est l OPACIF de la branche du Sport et votre SEUL interlocuteur sur les dispositifs CIF-CDI

Plus en détail

La taxe d apprentissage La participation à la formation continue Et l effort construction

La taxe d apprentissage La participation à la formation continue Et l effort construction Pégase 3 N4DS 2012 : La taxe d apprentissage La participation à la formation continue Et l effort construction Dernière révision le 09/12/2013 http://www.adpmicromegas.fr Assujettissements fiscaux Page

Plus en détail

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015

Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Re forme de la Taxe d Apprentissage 2015 Donner la capacité aux entreprises de financer la formation de leur(s) apprenti(s) Service des relations entreprises 1 Textes de référence LOI n 2014-891 du 8 aou

Plus en détail

Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue. En réflexion..

Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue. En réflexion.. TAXE D APPRENTISSAGE & FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (contributions et financement) Taxe d Apprentissage et Formation Professionnelle Continue En réflexion.. Projets de réformes à suivre cet automne

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.06-2016 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

Aide entreprise. Employeur. Salarié

Aide entreprise. Employeur. Salarié Employeur Entreprise (raison sociale) : Nom du responsable du dossier à contacter : Adresse (numéro et nom de rue) : Commune de l entreprise : Code postal : Tél.: Courriel : N SIRET : Code APE/ NAF : N

Plus en détail

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014

SPORT. CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier 2014 Pour des actions débutant en 2014 CCN 3328 IDCC 2511 Pour toutes les demandes effectuées à partir du 1 er janvier Pour des actions débutant en 1 1 2 Contrat de professionnalisation 3 Période de professionnalisation 4 5 Droit Individuel

Plus en détail

Outil R4 - Les différents contrats de travail

Outil R4 - Les différents contrats de travail Outil R4 - Les différents contrats de travail Janvier 2015 Le CDI, Contrat de travail à Durée Indéterminée... 2 1. Dans quels cas un CDI doit il être conclu?... 2 2. Quelle forme doit revêtir le CDI?...

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de : service public www.mlbs.fr Thème 3 LA REMUNERATION Thème 3 LA REMUNERATION Comment le salaire est-il fixé? Généralement déterminé en fonction de la qualification du salarié et de l emploi occupé, le salaire peut être calculé : au temps, en fonction de

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de. professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 A JOUR AU 1 er janvier 2008 L e contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU

[ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation. conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU [ Exonérations & aides à l emploi ] Le contrat de professionnalisation conclu à compter du 1 er janvier 2008 À JOUR AU 1 er mars 2011 Le contrat de professionnalisation permet à son titulaire d acquérir

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT

Fiche critères de prise en charge 2009 NEGOCE DE L AMEUBLEMENT PLAN DE FORMATION : Entreprises 1 à 9 salariés Plafond annuel 3000 HT par an/entreprise : le plafond concerne les actions plan de formation et DIF non prioritaire Sont compris : les coûts pédagogiques

Plus en détail

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1

EN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1 Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage

Pour verser votre taxe, nous sommes à vos côtés et simplifions votre démarche : Vous calculez en ligne le montant de votre taxe d apprentissage NOTICE EXPLICATIVE BORDEREAU JOINT TAXE D APPRENTISSAGE Date limite de versement 28 Février 2015 Madame, Monsieur, Vous versez chaque année votre taxe d apprentissage à un organisme collecteur agréé. En

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT SOCIAL Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 n 6 > 21 mars 2014 info Sommaire Loi du 5 mars 2014, mesures relatives : > à la formation professionnelle > à l emploi > aux institutions représentatives du personnel Calendrier fiscal et social d avril

Plus en détail

Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet -

Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet - Changements législatifs au 1 er janvier 2012-1er volet - L année 2012 est une fois de plus riche en nouveautés législatives. Voici le premier volet du courrier Privilège des changements législatifs applicables

Plus en détail

l'apprentissage ingénieur par apprentissage des bénéfices partagés en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire

l'apprentissage ingénieur par apprentissage des bénéfices partagés en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire l'apprentissage des bénéfices partagés ÉDITION 2016 www.agrocampus-ouest.fr/apprentissage ingénieur par apprentissage en horticulture, en paysage ou en agroalimentaire Institut supérieur des sciences agronomiques,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE

Fiche critères de prise en charge 2010 EXPERTISE COMPTABLE Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Fiche critères de prise en charge 2010 Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 CONTRAT DE PERIODE DE TUTORAT DIF PLAN DE

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR LES ENTREPRISES PRINCIPES GENERAUX Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs et leur nature juridique, doivent concourir au développement

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Édition du 3 mars 2014

Édition du 3 mars 2014 1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTE n 438 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 1 er décembre 2014 PROJET DE LOI de financement de la sécurité

Plus en détail

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG

Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG Cas de non-assujettissement ou d exonération de CSG NOTA : Sauf mention contraire, l exclusion de l assiette de la CSG entraîne exclusion de l assiette de la CRDS. I Revenus d activité A - L assiette de

Plus en détail

Contrat d Apprentissage 1

Contrat d Apprentissage 1 Contrat d Apprentissage 1 L apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique, en vue de l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés

Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Demande d aide à l embauche d un APPRENTI SUPPLÉmentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés Feuillet à adresser à Pôle emploi services - TSA 10125-92891 NANTERRE CEDEX 9 Employeur Aide entreprise

Plus en détail

TP Actualités. Février 2014

TP Actualités. Février 2014 TP Actualités Février 2014 «TP-Actualités» est un condensé de l information mensuelle. N hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur chacun des sujets abordés. RETROUVEZ TOUTE L ACTUALITE REGIONALE

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Mai 2009 contrats et mesures Le contrat de professionnalisation Vous recrutez un jeune de moins de 26 ans ou un demandeur d emploi et favorisez son accès à une qualification professionnelle dont l entreprise

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2015

CHARGES SOCIALES 2015 CHARGES SOCIALES 2015 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2015 Année 38 040 Trimestre 9 510 Mois 3 170 Quinzaine 1 585 Semaine 732 Jour 174 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Nouveau en Normandie : un CFA des Métiers du Sport et de l Animation. Des formations inédites dans un secteur qui recrute

Nouveau en Normandie : un CFA des Métiers du Sport et de l Animation. Des formations inédites dans un secteur qui recrute Nouveau en Normandie : un CFA des Métiers du Sport et de l Animation. Des formations inédites dans un secteur qui recrute DOSSIER DE PRESSE Contacts presse : Vie publique - Nathalie cassagnes - Adeline

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres.

Pour calculer les effectifs d une entreprise, il faut tenir compte de 3 paramètres. «Effectif de l entreprise CSA et FPC» Décompte des effectifs de l entreprise pour le calcul du taux de la Contribution supplémentaire à l apprentissage et de contribution Formation Professionnelle continue

Plus en détail

1. Présentation générale

1. Présentation générale Instruction PE n 2010-152 du 14 septembre 2010 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF) Extrait ne comprenant pas les informations relatives à la mise en œuvre opérationnelle de l AIF.

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3339 Convention collective nationale IDCC : 2603. PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME

Plus en détail

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015

PLAN DE FORMATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION. Critères applicables au 1 er janvier 2015 Critères applicables au 1 er janvier 2015 1 PLAN DE FORMATION 2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ATTENTION CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉS EN COURS D'ANNÉE 2 1 PLAN DE FORMATION CRITERES

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

Financement de poste. Contrat d'apprentissage

Financement de poste. Contrat d'apprentissage Financement de poste Contrat d'apprentissage DÉFINITION ET OBJECTIFS Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

LA JOURNEE DE SOLIDARITE

LA JOURNEE DE SOLIDARITE N 76 - SOCIAL n 36 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 mai 2009 ISSN 1769-4000 LA JOURNEE DE SOLIDARITE L essentiel La journée de solidarité a été mise en place par la loi du 30 juin 2004

Plus en détail

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014

Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Elus locaux Note d information n 14-05 du 14 janvier 2014 Mise à jour du 03/04/2014 Couverture sociale des élus locaux Date d effet : 1 er janvier 2014 Références Article 18 de la loi de financement de

Plus en détail