Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage

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1 Impact de la réforme sur votre taxe d apprentissage 1 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

2 Intervenants : Thierry Laurent, Directeur de la DFCTA Hélène Clédat, Responsable du service conseil/appui juridique Raphael Faucquembergue, Responsable du Pôle commercial 2 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

3 ACTUALITE Un impôt «taxe d apprentissage» totalement rénové 3 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

4 RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D APPRENTISSAGE DEPUIS 1971 Objectifs des différentes réformes : Donner une autre image de l apprentissage, Permettre à des jeunes d accéder à des emplois qualifiés Augmenter le nombre d apprentis Renforcer et clarifier les circuits financiers Une taxe en ébullition depuis le début des années 2000 : Nouveaux fondements pour la taxe d apprentissage : loi de 2002 dite de modernisation sociale Création de la CDA : loi de finances pour 2005 Création d une contribution supplémentaire : loi du 31 mars 2006 et loi du 24 novembre 2009 (CSA) Augmentation progressive de la part quota : décret du 23 décembre 2011 Réforme 2013/2014..de la taxe d apprentissage (2015) et de la collecte (en 2016) 4 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

5 OBJECTIF PRINCIPAL : LE DEVELOPPEMENT DE L ALTERNANCE (Les entretiens de la cohésion sociale - Discours de Michel Sapin du 11 septembre 2013 ainsi que l exposé des motifs du projet de loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale) Objectif : Passer de à apprentis en 2017 Double préoccupation : l efficacité la simplification ENJEUX DE LA REFORME DE 2014 POUR L APPRENTISSAGE Orientations : Accompagner financièrement le développement quantitatif et qualitatif de l apprentissage notamment par la réforme de la collecte de la taxe d apprentissage et l orientation d une part croissante de la taxe d apprentissage vers les centres de formation d apprentis. Elargir les compétences des Conseils régionaux Ajuster certaines mesures sur le contrat d apprentissage Augmenter les contrôles des CFA 5 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

6 TEXTES MODIFIANT L APPRENTISSAGE DEPUIS DÉCEMBRE 2013 LOI DE FINANCES décembre 2013 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE décembre 2013 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE août 2014 LOI RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, L EMPLOI ET LA DEMOCRATIE SOCIALE DANS SON VOLET «APPRENTISSAGE» - 5 mars 2014 Loi de finances pour décembre Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

7 CONTRAT D APPRENTISSAGE NOUVELLE AIDE Aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés Aide de euros minimum pour tout contrat d apprentissage supplémentaire Aide applicable à tout contrat conclu à compter du 1 er juillet 2014 Article L du code du travail Article 123 de la loi de finances 2015 (Jo du 30 décembre 2014) 7 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

8 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) 8 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

9 UN CYCLE DE TAXE D APPRENTISSAGE POUR L ENTREPRISE 1 er janvier / 31 janvier Avant le 1 er mars Avant le 15 mai 31 décembre Salaires Effectifs Apprentis Stagiaires formation initiale Renseignement de la DADS U Paiement à l OCTA de : La TA Eventuellement la CSA CDA Information des CFA par les entreprises des versements au titre du concours financier. Subrogation possible à l OCTA Transmission aux Conseils régionaux des fonds laissés libres d affectation 9 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

10 TAXE D APPRENTISSAGE : PRINCIPE ET CONDITIONS SANS MODIFICATION La taxe d apprentissage est due par toute entreprise remplissant les trois conditions cumulatives suivantes : 1 Domiciliée ou établie en France 2 Employant au moins un salarié 3 Assujettie à l IS ou l IR au titre des BIC Nota bene : La taxe est due dès la première année d activité dès le premier salarié et au prorata des salaires versés. Le règlement doit être effectué avant le 1 er mars et réalisé par l intermédiaire d un organisme collecteur de taxe d apprentissage (OCTA). 10 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

11 STRUCTURES EXONÉRÉES OU AFFRANCHIES DU PAIEMENT DE LA TAXE D APPRENTISSAGE STRUCTURES EXONEREES STRUCTURES AFFRANCHIES - L État - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics. - Les professions libérales. - Les entreprises ayant pour activité exclusive la formation première. - Les groupements d employeurs composés d agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles. - Les entreprises ayant occupé au moins un apprenti au cours de l année de référence et dont la base annuelle d imposition n excède pas six fois le SMIC annuel ( euros pour 2014). 11 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

12 TAXE D APPRENTISSAGE ASSIETTE? 12 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

13 DATE D APPLICATION Masses salariales 2014 (1 er janvier au 31 décembre 2014 reprises sur les DADS U au 31 janvier 2015) Code assujettissement à la taxe d apprentissage : S80-G de la DADS U Code de l assiette de la taxe d apprentissage : S80-G de la DADS U Taxe d apprentissage à payer avant le 1 er mars 2015 La pression fiscale n est pas modifiée TA = 0,5% + 0,18% 13 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

14 La taxe d apprentissage Un taux unique simplifié = 0,68 % de la masse salariale brute base sécurité sociale de l entreprise Un impôt unique en métropole et DOM (seule spécificité restante : l Alsace/Moselle) 14 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

15 DECOMPOSITION DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) 15 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

16 DECOMPOSITION 2014 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprise de la métropole hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X < 1% 0,3% de la MS 0,5% de la MS 1% X < 3% 0,1% de la MS 0,1% de la MS 3% X < 4% 0,05% de la MS 0,05% de la MS + CSA Trésor public Toute entreprise MASSE SALARIALE 2013 Base brute Sécurité sociale 0,5 % Taxe brute 0,18 % CDA Contribution au Développement de l Apprentissage QUOTA 57 % HORS QUOTA 43 % QUOTA 35 % Taxe brute FNDMA 22% Taxe brute Barème Catégorie A Niveaux IV et V Catégorie B Niveaux II et III Catégorie C Niveau I Unique 40% 40% 20% 16 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

17 DECOMPOSITION 2014 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprise de la métropole hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise CSA MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % 17 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

18 LA FRACTION REGIONALE POUR L APPRENTISSAGE (FRA) 51 % de la taxe destinée au Trésor public afin de financer les 27 politiques régionales d apprentissage 18 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

19 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE : LES RÉGIONS La fraction régionale pour l apprentissage donne une place centrale aux Conseils régionaux dans le développement de l apprentissage Les ressources régionales sont composées de : La fraction régionale pour l apprentissage - part fixe - part variable Une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) La répartition aux Conseils régionaux est fixée par la loi Article L du code du travail Article 29 de la loi de finances pour 2015 Jo du 30 décembre Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

20 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE : LES RÉGIONS LFI 2014 PLF 2015 FRACTION DU QUOTA (22% de la TA : CAS-FNDMA) FRA CSA Crédits non consommés TOTAL Compte d affection spéciale financement national du développement et de la modernisation de l apprentissage : Programme : montants fixés par l article L I du code du travail (part fixe) Programme : répartition du solde dynamique de la ressource régionale pour l apprentissage après versement de sa part fixe Annexe au projet de loi de finances 2015 CAS FNDMA 20 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

21 LE QUOTA D APPRENTISSAGE 26 % de la taxe exclusivement réservés à l apprentissage 21 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

22 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise CSA MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis 22 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

23 LE QUOTA Régime général (Métropole et DOM hors Alsace/Moselle) Quota 26 % de la taxe d apprentissage Apprenti présent dans l entreprise au 31 décembre Pas d apprenti ou quota disponible CSA éventuelle Financement des CFA dans les mêmes conditions que les 26 % du quota 23 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

24 FINANCEMENT DE L APPRENTISSAGE PRINCIPE La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l entreprise dont l apprenti est présent au 31 décembre de l année sur laquelle la taxe d apprentissage est assise, au versement d un concours financier égal au coût réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L du Code du travail) et au prorata du nombre d apprentis (article R du Code du travail). À défaut de publication dans la liste prévue à l article R du code du travail des coûts par apprenti, le coût réel est fixé à par apprenti inscrit dans un centre de formation d apprentis ou une section d apprentissage au 31 décembre de l année de référence. Arrêté du 18 janvier jo du 23 janvier Nota bene : Dans le cas où l entreprise n aurait pas accueilli d apprenti, la part quota affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix. 24 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

25 FINANCEMENT DES CFA ET DES SECTIONS D APPRENTISSAGE Modification des règles de fixation des coûts de formation et listes préfectorales. Mesure prévue par la réforme mais non effective pour cette année Chaque Conseil régional doit définir par spécialité et par niveau de diplôme préparé le coût de la formation, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Art. L du code du travail Attention : certaines régions ont déjà mis en place des couts de formation «unifiés» par niveau de diplôme. 25 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

26 LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE Alimente le quota et est destinée aux CFA par un abondement direct de l entreprise 26 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

27 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Entreprise de 250 salariés et plus Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X < 1% 0,4% de la MS 0,6% de la MS 1% X < 3% 3% X < 4% 0,1% de la MS 0,1% de la MS 0,05% de la MS 0,05% de la MS = CSA + Toute entreprise MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage HORS QUOTA 23 % Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis 27 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

28 PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE (CSA) L assiette de la CSA est la même que pour la taxe d apprentissage : Code assujettissement à la CSA : S80-G de la DADS U Code de l assiette de la CSA : S80-G de la DADS U Elle finance les CFA en alimentant le quota d apprentissage Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 4% de leur effectif annuel moyen au titre des contrats favorisant l insertion professionnelle 28 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

29 QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS FAVORISANT L INSERTION PROFESSIONNELLE Quota alternance : 4% de l effectif annuel moyen Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l insertion professionnelle) : contrats d apprentissage contrats de professionnalisation jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) jeunes bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) 29 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

30 LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE- HORS ALSACE MOSELLE Le quota «alternance» est fixé à 4 % de l effectif annuel moyen et passera à 5 % en 2016 (Masse salariale 2015). EVOLUTION DU REGIME CSA (HORS ALSACE MOSELLE) % alternants Taux CSA 2015 (masse salariale 2014) Taux CSA 2016 (masse salariale 2015) Moins de 1 % Entreprises de 250 à 1999 salariés Entreprises de salariés et plus 0,4 % 0,6 % 0,4 % 0,6 % Entre 1 et 2 % 0,1 % 0,2 % Entre 2 et 3 % 0,1 % 0,1 % Entre 3 et 4 % 0,05 % 0,05 % Entre 4 et 5 % - 0,05 % 30 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

31 DATE D APPLICATION Les règles concernant les masses salariales et le calcul des effectifs de l entreprise n ont pas été modifiés 31 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

32 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) Effectif annuel moyen entreprise 32 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

33 EFFECTIF ANNUEL MOYEN ENTREPRISE Nécessité du calcul de l effectif pour les entreprises de «250 salariés et +» pour apprécier si elles ont respecté le seuil de 4 %, appelé «Quota alternance» composé des contrats favorisant l insertion professionnelle. Le décompte de l effectif annuel moyen d'une entreprise s'effectue sur l'année civile et non au regard de la situation de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. Nota bene : On obtient le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs mensuels puis en divisant le total par Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

34 EFFECTIF ANNUEL MOYEN ENTREPRISE «Nombre mensuel de salariés» : Salariés titulaires d un contrat de travail durant le mois, y compris les salariés absents. Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l effectif du mois au prorata de leur temps de présence en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois. Cette règle vaut pour les salariés à temps complet comme à temps partiel. Nota bene : Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun employé n est salarié ne sont pas pris en compte. 34 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

35 EFFECTIF ANNUEL MOYEN : SALARIÉS INCLUS DANS LE CALCUL Salariés inclus dans le calcul de l effectif : les salariés titulaires d un contrat à durée indéterminée à temps plein les travailleurs à domicile Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail selon la durée légale ou la durée conventionnelle : les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail les travailleurs mis à disposition les salariés titulaires d un contrat de travail temporaire Nota bene : Entreprises de travail temporaire : seuls les permanents sont comptabilisés 35 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

36 TAXE D APPRENTISSAGE 2015 (MS 2014) Quota Alternants 36 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

37 QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS FAVORISANT L INSERTION PROFESSIONNELLE Quota alternance : 4% de l effectif annuel moyen Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l insertion professionnelle) : contrats d apprentissage contrats de professionnalisation jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) jeunes bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) 37 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

38 CALCUL DU QUOTA «ALTERNANTS» Le nombre de titulaires d un contrat favorisant l insertion professionnelle par année civile est égal à la moyenne sur l année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus. Le nombre mensuel d alternants est égal au temps de présence de l alternant en fonction de la quotité réelle de travail au cours du mois. Nota bene : Les salariés sont comptabilisés dans l effectif de l entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat. Il n y a pas de condition de durée minimale de présence dans l entreprise. 38 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

39 LE HORS QUOTA OU BAREME 23 % de la taxe d apprentissage 39 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

40 LE BAREME FINANCEMENT DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DEFINITION DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié. Article L du code du travail 40 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

41 LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES Structures habilitées de droit à percevoir du hors quota ou barème Les établissements publics d enseignement du 2 nd degré et du supérieur Les établissements privés du 2 nd degré sous contrat d association avec l Etat Les établissements gérés par des chambres consulaires Les associations relevant de l enseignement supérieur Les établissements publics et privés dépendant des ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports. Art. L du code du travail 41 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

42 LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES Structures qui, par dérogation, sont habilitées à percevoir du hors quota ou barème Dans la limite d un plafond fixé par décret : 26 % du barème Les écoles de la 2 ème chance Des établissements d éducation, d enseignement pour des mineurs ou jeunes adultes handicapés Des établissements ou services d aide par le travail (ESAT) Les organismes participant au service public de l orientation 21 associations agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers (liste fixée par l arrêté du 11 décembre JO du 26 décembre 2014). Art. L du code du travail 42 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

43 LE HORS QUOTA OU BAREME : DEPENSES ELIGIBLES Dépenses éligibles au titre du hors quota ou barème Les subventions au titre des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ET Lorsque l entreprise le souhaite Les subventions versées aux CFA ou sections d apprentissage au titre du concours financier lorsque celui-ci ne suffit pas à financer le coût réel de formation (dans la limite du coût publié). Art. L du code du travail 43 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

44 LES CFA ET LE BAREME Les CFA et les sections d apprentissage ne seront plus habilités qu au titre de la part quota de la taxe d apprentissage et perdent ainsi leur habilitation en hors quota. Ils pourront cependant désormais bénéficier de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) qui leur sera affectée par les entreprises de 250 salariés et plus concernées. Une exception subsiste pour les compléments aux concours financiers en cas d insuffisance du montant de quota disponible pour couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l entreprise. Si le montant de son quota disponible est inférieur à celui des concours financiers obligatoires, l entreprise pourra en effet, verser au (x) CFA concerné (s) un complément de taxe d apprentissage pris sur le hors quota (ou barème). Dans ce cas, le hors quota sera pris indépendamment des habilitations des écoles en A et B. 44 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

45 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) + Toute entreprise MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % HORS QUOTA 23 % Barème Catégorie A Niveaux V,IV et III Catégorie B Niveaux I et II Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Catégorie A Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS/DUT ex : LEP/LET Universités-Ecoles NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage Catégorie B Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac+5 Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage 45 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

46 PRECISIONS SUR LE BAREME Déductions au titre du barème : Frais de stage Les frais de stage organisés en milieu professionnel demeurent déductibles de la taxe d apprentissage au titre du barème Art L du code du travail Dans la limite de 3 % du montant de la taxe due Montants journaliers des frais de stage : Catégorie A : 25 /jour Catégorie B : 36 /jour Art R du code du travail Créance Les entreprises qui dépassent au titre d une année le seuil de 4 % bénéficient d une créance égale au % contenu entre 4 et 6 % multiplié par l effectif annuel moyen de l entreprise au 31 décembre et divisé par 100 puis multiplié par 400. Art L du code du travail loi de finances rectificative pour 2014 Arrêté du 9 décembre 2014 JO du Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

47 CRÉANCE : CAS PRATIQUE Une entreprise de 300 salariés a employé 6 % de son effectif annuel moyen en contrats favorisant l insertion professionnelle. Calcul de la créance : 6% - 4 % = 2 2 x 300 (effectif annuel moyen) / 100 x 400 (forfait) = Les euros viendront en déduction du barème pour cette entreprise. 47 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

48 PRECISIONS SUR LE BAREME Dispense de répartition dans les catégories A et B Les employeurs dont le montant de la taxe brute n excède pas 415 euros sont dispensés de la répartition au titre du barème. Art R du code du travail Listes dérogatoires (ancienne activité complémentaire) Les organismes visés par les listes dérogatoires peuvent percevoir du barème dans la limite de 26 % de celui-ci. Art R du code du travail Cumul L article R du code du travail est modifié. La règle permettant de bénéficier du cumul entre les différentes catégories est abrogée. 48 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

49 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Entreprise de 250 salariés et plus Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + X < 1 % 0,4% de la MS 0,6% de la MS 1 % < X < 3 % 0,1% de la MS 0,1% de la MS 3 % < X < 4 % 0,05% de la MS 0,05% de la MS = CSA* + Toute entreprise MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,68 % Taxe brute QUOTA 26 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage HORS QUOTA 23 % Barème Catégorie A Niveaux V,IV et III Catégorie B Niveaux I et II Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Trésor public Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis Catégorie A Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS/DUT ex : LEP/LET Universités-Ecoles NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage Catégorie B Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac+5 Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage 49 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

50 TAXE D APPRENTISSAGE REGIME SPECIAL : ALSACE-MOSELLE 50 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

51 DECOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises situées en Alsace Moselle - Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Toute entreprise Entreprise de 250 salariés et plus Effectif alternants X < 1 % Effectif entreprise 250 et et + 0,208% de la MS 0,312% de la MS 1 % < X < 3 % 0,052% de la MS 0,052% de la MS = CSA* + MASSE SALARIALE 2014 Base brute Sécurité sociale 0,44 % Taxe brute 3 % < X < 4 % 0,026% de la MS 0,026% de la MS QUOTA CFA 49 % + *Contribution Supplémentaire à l Apprentissage Fraction Régionale pour l Apprentissage 51 % Trésor public Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA Part obligatoire CFA d accueil Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Quota libre Centres de formation d apprentis 51 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

52 CONSULTEZ NOTRE GUIDE PRATIQUE SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE! Des questions? Consultez notre guide pratique en ligne sur : 52 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

53 CHAMPS D INTERVENTION La DFCTA structure son activité autour de trois cœurs de métier : La collecte et la répartition de la taxe d apprentissage, L enregistrement des contrats d apprentissage, L accompagnement des entreprises dans le cadre du développement des ressources humaines et de la gestion des compétences. Mais aussi l appui juridique lié au changement du paysage de la formation professionnelle et de la taxe d apprentissage. 53 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

54 DES OUTILS DÉMATÉRIALISÉS Site internet : Toute votre info taxe sur taxe2015.fr Extranet : Suivi de vos dossiers avec historique Facilitaxe : Calcul en ligne de votre taxe 54 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

55 DES PRESTATIONS À VALEUR AJOUTÉE - Sécuriser le processus de traitement de la taxe d apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l Apprentissage, - Mettre à disposition d une solution externalisée de pilotage de la taxe (extranet DFCTA) ainsi que de nombreux outils personnalisés, - Consolider les budgets consacrés au financement de l apprentissage et au développement des partenariats écoles par un retour de données régulier en cohérence avec les impératifs de l entreprise, - Valoriser les relations avec les écoles par la dynamisation de la politique des affectations. Classification ou hiérarchisation des partenariats afin d optimiser les subventions attribuées aux centres de formation d apprentis et aux écoles. 55 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

56 ENTREPRISES DE 100 SALARIÉS Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota + CSA CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

57 ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS SANS CSA Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

58 ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS AVEC CSA À 0,1% Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota + CSA CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

59 ENTREPRISES DE 1000 SALARIÉS AVEC CSA À 0,3% EN 2014 ET 0,4% EN 2015 Collecte 2014 MS CDA TA CSA FNDMA Quota CFA Barème Cat A Cat B Cat C Trésor = CFA = Ecoles = Collecte 2015 MS TA FRA Quota + CSA CFA Barème % 35 % Trésor = CFA = Ecoles = Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

60 VOS PROCHAINS RENDEZ-VOUS Rendez-vous RH Compétences : Taxe d apprentissage, application de la réforme : 15 janvier 2015 sur St Quentin en Yvelines 20 janvier 2015 en webinar 22 janvier 2015 sur Cergy Pontoise et Nanterre Contrat d apprentissage, mode d emploi : 7 avril 2015 sur Paris la semaine 16 sur Ile-de-France et en webinar Ateliers pratiques : Nouvel Entretien Professionnel : 3 mars 2015 Réforme FPC, Compte Personnel de Formation : 26 mars Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

61 VOS CONTACTS TAXE TOUT AU LONG DE L ANNÉE Tout savoir sur la taxe d apprentissage : calcul, déclaration et paiement sécurisé en ligne Appui juridique : Nous vous remercions de votre attention 61 Université janvier 2015 d été Impact de l ordre de la réforme des Experts-Comptables

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