FEDERATION DES BARREAUX D'EUROPE EUROPEAN BARS FEDERATION VERBAND EUROPÄISCHER RECHTSANWALTSKAMMERN FEDERACION DE LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE EUROPA

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1 FEDERATION DES BARREAUX D'EUROPE EUROPEAN BARS FEDERATION VERBAND EUROPÄISCHER RECHTSANWALTSKAMMERN FEDERACION DE LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE EUROPA FEDERAZIONE DEGLI ORDINI FORENSI D'EUROPA MÉMOIRE

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3 Index 5 Introduction du Président 7 Présidence Barreaux membres 13 Congrès Général. Prague, les 5 et 7 juin Stage. Bilbao, le 16 octobre Réunion Intermédiaire. Bilbao, le 17 octobre Assemblée Générale Extraordinaire. Bilbao, le 18 octobre Festivité de Sant Raimon de Penyafort. Rencontres de Barcelone. Barcelone, le 6 février Assemblée Générale Extraordinaire. Barcelone, le 7 février XIII Assises des Barreaux de la Méditerranée. Marseille, les 19 et 20 mars Congrès Général. Lyon, le 28 mai Assemblée Générale. Lyon, le 29 mai Commissions 131 Statuts de la FBE 163 Présidence

4 4 mémoire

5 INTRODUCTION DU PRÉSIDENT INTRODUCTION DU PRÉSIDENT Jean-Pierre GROSS Président L exercice qu il m a été donné de présider est l œuvre des nombreuses bonnes volontés qui n ont pas ménagé leurs efforts et qui ont mis leurs compétences au service la Fédération des Barreaux d Europe. Le fil conducteur de cet exercice aura été celui de la continuité dans le défense de la profession d avocat dans l intérêt bien compris de la clientèle, du public en générale et de l Etat de droit. Le ton était donné par mes prédécesseurs, singulièrement par David T. Morgan. Il l était aussi par mon successeur, Ulrich Scharf, tout exercice devant naturellement conduire au suivant. Au risque de lasser, on ne répétera jamais assez que l avocat est le seul garant de l accès au droit et à la justice, que pour répondre à cette vocation, il doit respecter de façon absolue le secret professionnel, qu il doit en rester le seul maître et que ce secret doit être garanti et protégé par l Etat. L autre condition cardinale sans laquelle l avocat ne peut répondre à sa vocation, c est celle de l indépendance. Elle n est donnée que si dans l exercice de sa profession, l avocat est affranchi de tout lien pouvant l exposer à l influence d un tiers. Pour que cette indépendance soit une réalité, l avocat doit disposer d une clientèle qui lui permette d avoir une assise financière saine. Pour cela, il doit maîtriser les techniques modernes de gestion de la clientèle, se former continuellement, se spécialiser et mériter ainsi l estime et le respect du public et de ses confrères. L avocat doit tenir à son secret professionnel et à son indépendance comme à la prunelle de ses yeux. Dans un monde où sous le couvert de la libre concurrence au soi-disant profit du «consommateur», on s efforce de réduire les services de l avocat à une marchandise, il est indispensable de rétablir la hiérarchie des valeurs et de la faire prévaloir. A cet égard, on ne peut qu être frappé par le paradoxe qu il y a de la part de certaines autorités à vouloir supprimer les règles que les professions libérales se sont données au cours des siècles pour protéger les intérêts bien compris de ceux qui ont recours à elles et, 5

6 mémoire INTRODUCTION DU PRÉSIDENT dans le même temps, à prôner l adoption de codes de conduite pour les activités à caractère industriel ou commercial. Si la Fédération des Barreaux d Europe parvient à soutenir ses membres dans le maintien et la promotion des conditions essentielles à l exercice de la profession d avocat dans tous les Etats membres du Conseil de l Europe, elle atteindra ses buts et répondra à sa vocation propre. Pour y parvenir, elle doit pouvoir compter sur le dévouement inlassable de toutes les bonnes volontés qui oeuvrent au sein de sa présidence, de ses commissions et de ses secrétariats. Je ne leur exprimerai jamais assez ma reconnaissance pour leur précieux appui au cours de l exercice retracé dans ce rapport. 6

7 PRÉSIDENCE PRÉSIDENCE Président: Jean-Pierre GROSS Ancien Président de la Fédération Suisse des Avocats Président désigné et vice-président: Ulrich SCHARF Präsident der Rechtsanwaltskammer Celle Président sortant: David MORGAN Former President of the Westminster & Holborn Law Society Secrétaire général: Juan NÚÑEZ Ex-Diputado de la Junta de Gobierno del Il lustre Col legi d'advocats de Barcelona Trésorier: Joseph VAN DER PERRE Oud Stafhouder van de Orde van Advocaten te Brugge Secrétariat des Commissions: Nathalie CAMPAGNET-KARSCH Ordre des Avocats au Barreau de Strasbourg 3, quai Jacques Sturm Strasbourg (France) Tél Fax Secrétariat de la Présidence: Marta CUADRADA Il lustre Col legi d'advocats de Barcelona Mallorca, Barcelona (Espagne) Tél Fax

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9 Barreaux membres

10 10 mémoire

11 BARREAUX MEMBRES Andorra Andorra Belgique / België Ordre des Barreaux francophones et germanophones Orde van Vlaamse Balies Antwerpen Brugge Bruxelles Brussel Charleroi Gent Kortrijk Liège Bulgaria Kardjali Sofia Vidin Ceská Republika Ceska Advokatni komora Deutchland Berlin Celle Düsseldorf Frankfurt am Main Freiburg Hamm Kassel Köln München Nürnberg Sachsen Tübingen España Alicante Badajoz Baleares Barcelona Burgos Castellón Ceuta El Ferrol Figueres Gijón Granada Granollers Guipúzcoa La Coruña Madrid Málaga Pontevedra Santiago de Compostela Valencia Vizcaya Zaragoza France Agen Aix-en-Provence Amiens Angers Besançon Bordeaux Caen Clermont-Ferrand Grasse Grenoble Hauts-de Seine L'Ariège La Roche-Sur-Yon Lille Lyon Marseille Montpellier Moulins Mulhouse Nantes Nîmes Paris Rennes Riom Rouen Saint-Brieuc Seine-Saint-Denis Strasbourg Tarascon Toulouse Val de Marne Val d'oise Versailles Grèce La Canée Larissa Véroia 11

12 mémoire BARREAUX MEMBRES Italia Acquiterme Bari Bologna Caltanissetta Catania Cuneo Foggia Lecce Locri Lucera Messina Milano Mondovi Monza Napoli Padova Palermo Ragusa Reggio Calabria Roma Salerno Sanremo Santa Maria Capua Vetere Savona Siracusa Taranto Torino Trani Velletri Verona Venezia Vibo Valentia Luxembourg Luxembourg Nederlands Amsterdam Den Haag Rotterdam Utrecht Polska The Polish Bar Council Kraków Portugal Ordem dos Advogados de Portugal Lisboa Porto România Bihor Bucuresti Harghita Sibiu Tulcea Suisse Fédération Suisse des Avocats Bernischer Anwaltsverband Ordre des Avocats de Genève Ordre des Avocats Valaisans Ordre des Avocats Vaudois Zürcher Anwaltsverband Türkiye Union of Turkish Bars Ankara Istanbul United Kingdom General Council of the Bar of England & Wales Bristol Law Society City of London Law Society City of Westminster and Holborn Law Society Devon & Exeter Incorporated Law Society Srbia I Crna Gora Advokatska komora Beograda Österreich Wien 12

13 CONGRÈS GÉNÉRAL PRAGUE, LES 5 ET 7 JUIN

14 mémoire CONGRÈS GÉNÉRAL PROGRAMME 14

15 CONGRÈS GÉNÉRAL Les rapports de ce Congrès et la résolution sur la réforme de procédure de la Convention Européenne des Droits de l'homme, sont disponibles sur le site de la FBE: 15

16 mémoire CONGRÈS GÉNÉRAL Séance de Travail. De gauche à droite: Karel JUNGWIERT, Juge à la Cour Européenne des Droits de l'homme; Stanislav BALIK, Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Prague; Dagmar LASTOVEKA, Membre du Sénat de la Republique Tchèque et Responsable de la Commission de Droit Constitutionnel; David MORGAN, Président de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Christophe PETITI, Avocat, Vice-président de la Commission de Droits de l'homme de la FBE; Hans KRUGER, Avocat, Ancien Secrétaire Général du Conseil de l'europe. Vue de la salle. 16

17 CONGRÈS GÉNÉRAL Assemblée Générale. De gauche à droite: Juan NÚÑEZ, Secrétaire Général de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Jean-Pierre GROSS, Vice-président de la FBE; David MORGAN, Président de la FBE; Joseph VAN DER PERRE, Trésorier de la FBE. Discours de Monsieur Jean-Pierre GROSS après être élu Président de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE). 17

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19 STAGE BILBAO, LE 16 OCTOBRE 2003

20 STAGE mémoire PROGRAMME 20

21 STAGE 21

22 STAGE mémoire

23 STAGE CONCLUSIONS STAGE 2003 Stage 2003 a exploré, lors des travaux de Bilbao, le sujet du stage en cabinet d avocat (le stage pratique). Ce stage pratique est le troisième composant de la formation de l avocat après la formation à l université et à l école de formation. Quatre points de vue ont été examinés: 1) Que peut attendre le stagiaire du maître de Stage? la mise à disposition d infrastructures suffisantes un travail diversifié : - activité judiciaire - activité administrative - activité typique du barreau de la responsabilité dans la conduite des dossiers la possibilité de se constituer une clientèle (obtenir une préparation typique pour la profession d avocat à fin de pouvoir gérer indépendamment un cabinet) 2) Que peut attendre le patron du stagiaire? l engagement du stagiaire la qualité du travail: la volonté d apprendre le respect et la loyauté du stagiaire la rentabilité: non Le but du stage est la FORMATION. Si le patron recherche une rentabilité immédiate il doit prendre un collaborateur et non un stagiaire. Le patron est à la recherche des meilleurs éléments pour le futur. (pour garder les meilleurs le patron doit payer et surpasser la rentabilité) 3) Que peuvent offrir les ordres des avocats? Créer des structures de support pour la formation des jeunes avocats. (support pratique et en tout cas ne pas refaire le travail des universités). la surveillance du déroulement du stage: - l expérience offerte au stagiaire - les services demandés au stagiaire - l infrastructure et la rémunération une assistance aux stagiaires en matière d application des règles déontologiques 4) Que peut faire la FBE? recommander des standards minimaux (le plus haut niveau possible) proposer une charte du stage Susciter les échanges d expérience entre barreaux et inciter les barreaux à suivre les expériences performantes des autres barreaux. Fait à Bilbao le 16 octobre 2003 Thierry GOEGEBEUR 23

24 STAGE mémoire PRESSE 24

25 STAGE De gauche à droite: David MORGAN, Président Sortant de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Jean-Pierre GROSS, Président de la FBE; Thierry GOEGEBEUR, Vice-Président de la Commission Formation-STAGE de la FBE. 25

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27 RÉUNION INTERMÉDIAIRE BILBAO, LE 17 OCTOBRE 2003

28 mémoire RÉUNION INTERMÉDIAIRE PROGRAMME 28

29 RÉUNION INTERMÉDIAIRE Les rapports de la réunion intermédiaire et la résolution concernant l'aide judiciaire, sont disponibles sur le site de la FBE: 29

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31 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE BILBAO, LE 18 OCTOBRE 2003

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33 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PROCÈS-VERBAL 1. Ouverture de la séance Le Président Jean-Pierre GROSS ouvre la séance de l Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération des Barreaux d Europe à 10H Appel des Barreaux présents Le Secrétaire Général, Juan NUÑEZ, appelle les Barreaux présents à l'assemblée Générale: Andorra (2), Anvers (15), Bruges (5), Ordre des Barreaux francophones et germanophones (40), Ceska Advokatni Komora (40), Berlin (40), Celle (40), Frankfurt am Main (40), Freiburg (26), Nürnberg (32), Sachsen (40), Barcelona (40), Málaga (40), Valencia (40), Vizcaya (40), Bordeaux (8), Caen (3), Lyon (17), Nîmes (2), Rouen (4), Strasbourg (6), Bologna (25), Catania (25), Foggia (15), Lecce (27), Napoli (40), Roma (40), Siracusa (8), Trani (12), Rotterdam (13), Ordem dos Advogados de Portugal (40), Devon & Exeter Law Society (7), Council of the Bar of England & Wales (40), Canton de Vaud (3), Zurich (18), Fédération Suisse des Avocats (40), Union of Turkish Bars (40). Nombre de voix présents : 913 Le Président remercie le Secrétaire Général. 3. Admission des Barreaux Le Secrétaire Général annonce aux participants l'adhésion de la Fédération Suisse des Avocats et de la Union of Turkish Bars. La Présidence se félicite de ces nouvelles adhésions. 4. Démission des Barreaux Le Secrétaire Général annonce aux participants les démissions de la Fédération des Barreaux d'europe : Ilustre Colegio de Abogados de Alava, Ilustre Colegio de Abogados de Tenerife. 5. Approbation du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire de Prague Le projet du procès-verbal de l Assemblée Générale de Prague est approuvé à l'unanimité. 6. Rapports des présidents des Commissions Commission Ethique Le Président invite Michael COSGRAVE, Président de la Commission Ethique, à présenter son rapport. He refers to the meeting of the Ethics Commission held in Bilbao on the same day : The only outstanding matters were any further texts on the synthesis which had been prepared by Jean-Rene FARTHOUAT. We are not aware of any outstanding text but enquiry will be made of Jean-Rene direct. 33

34 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE We discussed the situation in respect of the letter from the French Bars in respect of the European Money Laundering Directive and the support which the Federation might give. There was clarification of the text of the letter which was to be support and further investigation will be undertaken by the President of the Federation who is aware of subsequent letters to that of 13 th March and will then support in the appropriate way. It is acknowledged that the concern between the European regulation and the GAFI conclusion must be resolved. We discussed at some length the UK Proceeds of Crime Act 2002 and the anti-money laundering regulations which flowed from it and the decision which had been given by the Court in England and Wales in respect of the case P v. P. We discussed the disclosure requirements imposed on solicitors in England and Wales and the extent to which such requirements were considered to be a breach of privilege even if authorised by UK domestic legislation. Copy extracts of the concerns raised by the Solicitor s Family Law Association on the law contained in the Proceeds of Crime Act, and of the reports of the decision in P v. P and the report of the complaint by National Criminal Investigation Service that it was receiving too many reports from solicitors, were circulated for discussion. The situation was considered to be so serious that Michael COSGRAVE should prepare a small article which could be placed on the Federation s website on the subject of Proceeds of Crime Act and privilege and P v. P in the UK. It was felt that countries which had not yet implemented the EU directive should do so only as far as the GAFI recommendations were concerned. Future meetings I report on the direction from the Presidency that in future all Commissions would have in principle a three year term of office commencing from 18 th October 2003 and that the membership should be limited to five who were active members and an extended but different group of persons who were interested who could attend meetings, who would be circulated with minutes and decisions and could participate in discussions but would not essentially be the active members of the Commission. The necessary invitation to appear on the active or less active list will be circulated with the Minutes of the Meeting. We contemplated future meetings at the Paris Rentrée on the Saturday morning at Sant Raimon de Penyafort in Barcelona and the Federation s meeting in Lyon in May. On future subjects which the Commission should be concerned about we should monitor carefully the laws on spying on individuals, particularly in the light of the proposed US regulations for airline passengers and the amount of information which is said to be available and is collected. We area also to look at the question of the Pactum de quota litis and contingency fees and conditional fees in the countries involved in the Federation to prepare a questionnaire dealing with this and then a digest and report to the next meeting of the Federation. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. Commission Internet Le Président invite led co-présidents de la Commission Internet, Patrick CHABERT, et Enric LEIRA à présenter leur rapport : La Commission fait le point sur le site et sa mise à jour. Les travaux de la commission depuis 2 ans sont basés sur le questionnaire que nous avons envoyé sur la relation informatique entre les Ordres et les cabinet d avocats. Ce questionnaire a pu être analysé. On peut regretter que aussi peu de Barreaux ont répondu. Cependant, ces Barreaux qui ont répondu représentent 9 pays qui nous permettre d avoir une vision à peu près exacte de l état d avancement des 34

35 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE relations entre les avocats et les juridictions sur la liaison informatique. Il faut constater que s il y a beaucoup de projet, il y a peu d élus. En effet, 3 barreaux seulement nous ont indiqué avoir des relations institutionnalisées avec leur juridiction. Neuf barreaux ont le projet de se faire dans les prochains mois ou les prochaines années. Certaines expériences sont exhaustives, d autres sont limitées à la mise en état, toutes donnent satisfaction, au moins jusqu'à présent. La commission ne va pas vous faire un rapport exhaustif de ce travail puisque que nous préconisions que ce rapport et ces travaux soient repris sur le site. Dans ce site, nous aurons les détails, le nom des barreaux concernés, qui peuvent vous apporter l expérience que vous pouvez souhaiter. Deuxième élément que nous avons constaté, c'est que la vidéo conférence dans les procédures se met en place. 4 expériences ont eu lieu. Elles ont toute donné des satisfactions au barreaux. Là, encore, vous trouvez le nom des barreaux concernés dans le site. Nous avons constaté aussi que les avancées en matière de signature électronique ne sont pas aussi rapide que l on pourrait l espérer. La signature électronique avalisées par les Ordres est un sujet que nous abordons régulièrement. Mais seulement 3 Barreaux peuvent dire qui ont une signature électronique avalisée par leur Ordre. Ce qui n est pas beaucoup pour l ensemble de Barreaux de la FBE. La Commission a donc suggéré et suggéra à la Présidence de faire de ces trois sujets, la relation électronique avec les juridictions, la signature électronique et la vidéo conférence dans les procédures un thème dans une des prochaines rencontres de la FBE, peut-être en 2004 de mémoire, mais c est la Présidence qui fera le calendrier. Le co-président Patrick CHABERT passe la parole au co-président de la Commission NTCI, Enric LEIRA. Le co-président Enric LEIRA a été chargé d actualiser le web site de FBE. Grâce au travail de Marta CUADRADA, l actualisation du site est en cours. Cette actualisation du site est extrêmement utile pour la communication de la Fédération avec ses membres. La Commission a pu discuter dans la réunion du 17 Octobre sur le fonctionnement de la FBE. Elle affirme que l établissement d une communication est fondamentale entre la Présidence de la FBE, leurs membres et les commissions. C est pour cette raison que le web site de la FBE à rôle fondamental. Ainsi le web site doit être plus interactif. Le web site doit être constitué, d abord, d une introduction avec les mots du Président de la FBE et, ensuite, des matières relatives aux travaux de la FBE. Depuis quelques modifications faites à Prague le statut de la FBE est complet et actualisé sur le site, aussi bien la composition actuelle de la Présidence et le données complêtes de chaque membre. Toutes les résolutions figurent également dans le site depuis Les résolutions sont disponibles dans les cinq langues officielles de la FBE. Il est aussi possible de trouver dans le site tous les mémoires publiés par la FBE depuis 1998 jusqu à nos jours. Les mémoires figurent en format Pdf car ils sont des documents très lourds et un peu difficile à utiliser. Ainsi, la Commission dans les prochaines semaines souhaite faire une sorte d index pour ces mémoires pour permettre accéder plus rapidement aux thèmes voulus, sans être obligés de bélécharger tout le mémoire. En ce qui concerne les Barreaux membres de la FBE, il y aura une possibilité de visualiser dans le site, en choisissant un pays, tous les Ordres de ce pays qui font partie de la FBE. En plus, la Commission suggère 35

36 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE que le site de la FBE prévoit des liens avec ceux des un Barreaux membres. La connexion pourrait être établie pour l instant avec le Barreaux de Barcelone, mais elle n est pas possible avec d autres. Ainsi, il faut penser à une solution pour connecter tous les Barreaux membres de la FBE. Les Commissions COFCAE et l Aide Juridictionnelle ne sont pas encore actualisés sur le site. La Commission fait appel à toutes les commissions de la FBE, en leur demandant leurs travaux afin de les publier. La publication est un moyen de divulgation des travaux réalisées par les commissions qui permet à tous d obtenir des informations. Il faut attirer l attention sur le fait que tous les membres doivent commencer à s habituer à utiliser les moyens de communication leurs travaux quotidiens. La question de l actualisation des liens du site est plus complexe et la commission est en cours de discussion sur la procédure à adopter en la matière. La Commission réaffirme que les membres de la FBE doivent utiliser de plus en plus les moyens informatiques pour la transmission de courrier étant donné leur efficacité et leur vitesse. La Commission suggère l ouverture d un forum pour que les membres puissent exprimer leurs opinions. Elle voulait savoir si la Présidence et les membres trouvent intéressant et utile ce forum de communication entre les Barreaux. Ce forum pourrait être crée a partir d un mot de passe diffusé à l intérieur de chaque Barreaux qui permet à chacun de Barreaux de communiquer avec la FBE. L'Assemblée Générale les félicite pour le travail accompli. Commission Assurances Professionnelles Le Président invite Fernand MOEYKENS, président de la Commission des Assurances Professionnelles, à présenter son rapport : Lors de l assemblée générale de Prague le 7 juin 2003 j avais signalé, après avoir signalé les problèmes qui se posent pour les assurances, vu le peu d intérêt des différents membres de la commission aux activités de la commission, qu il est nécessaire soit de réformer la commission, soit de nommer un nouveau président. Par télécopie du 26 août 2003 je fus informé par le secrétariat : La Présidence avait décidé au cours de cette réunion que la Commission ne pouvait pas être dissoute, compte tenu de l importance du sujet des assurances professionnelles. Elle avait décidé que cette commission devait être remaniée pour comporter des membres véritablement actifs et qu il appartenait au président de la Commission d effectuer ce remaniement Le 12 septembre 2003 j ai demandé au secrétariat d envoyer une lettre avec le prochain courrier aux différents barreaux membres avec le contenu : La Présidence m a demandé de reformer la commission d assurances. Le Président de la Fédération est d avis que les problèmes concernant les assurances sont d un tel ordre qu il est nécessaire que ce problème reste à l ordre du jour. En vue de me permettre de reformer cette commission dont les membres actuels ne sont pas très actifs ces dernières années, je me permets de vous demander: - si vous connaissez quelqu un de votre barreau qui voudrait s occuper personnellement de ces questions; 36

37 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - quels sont les problèmes cruciaux concernant l assurance 1 du point de vue de votre ordre 2 du point de vue de votre pays 3 du point de vue international. Puis-je vous demander d envoyer la réponse à ce sujet d une part au secrétariat des commissions, à l attention de Mme Nathalie Campagnet, 3 Quai Jacques Sturm, Strasbourg (France), et au Président de la Commission, Fernand Moeykens, ancien Bâtonnier de l Ordre des Avocats de Bruges, Puienbroeklaan 33, 8310 Bruges (Belgique), Jusqu à ce jour je n ai reçu aucune réaction à cette lettre. A la demande du secrétariat j ai fait parvenir l ordre du jour pour la commission au secrétariat avec le contenu suivant: 1. La constitution d une nouvelle commission 2. Tour d horizon sur les points suivants a) est-il possible de limiter la responsabilité légale contractuelle? b) est-il possible de limiter la responsabilité dans le temps? c) quelle est la situation des collaborateurs administratifs, juristes et indépendants? d) quelle est l interférence quand il s agit de personnes du même cabinet ou d un cabinet extérieur, par exemple d un cabinet d un autre arrondissement, d un autre pays? e) est-il possible d avoir une assurance contre l insolvabilité de l avocat? f) l Ordre est-il garant contre l insolvabilité de ses membres, peut-il être tenu responsable (contrôle sur la CARPA compte tiers)? Peut-il s assurer? g) le problème soulevé par le Bâtonnier Pohl Kay-Thomas, du Barreau de Berlin: est-il nécessaire que l avocat inscrit au Barreau de Berlin mais qui exerce son activité à Londres doit s assurer dans les deux pays. 3. Divers-suggestions 1. Concernant la limitation de la responsabilité de l avocat. A. Dans les temps actuels les procédures de responsabilité contre les professionnels sont légions. L avocature, comme les autres métiers, est régulièrement attaquée. Cela a pour conséquence que : - Les professionnels doivent s assurer d une manière de plus en plus étendue, et les primes augmentent graduellement. - Pour beaucoup de procédures une assurance n est plus possible. B. La situation en Belgique 1. La loi belge prévoit pour la prescription des demandes en responsabilité une limitation dans le temps, notamment 5 ans après la clôture du dossier. 2. La responsabilité entre l avocat et son client est selon la loi belge purement contractuelle. La loi belge ne prévoit pas de législation particulière pour les avocats. Sauf en ce qui concerne la limitation de la responsabilité dans te temps le contrat entre le client et 37

38 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE l avocat peut donc limiter sa responsabilité contractuelle. Divers ordres ont accepté cette limitation, bien que la déontologie classique n accepte pas cette possibilité, soit par des conventions individuelles soit par la clause générale mentionnée sur les papiers à lettre et les factures. Les temps modernes et la responsabilité en ce qui concerne le traitement des dossiers, ont pour conséquence que cette limitation est inévitable ou aura pour conséquence que certaines procédures ne pourront plus être traitées vu qu en Belgique il n est pas dans les habitudes d établir un contrat écrit entre l avocat et le client. L habitude d un contrat écrit pourrait néanmoins trouver une solution en ce sens que la responsabilité légale pourrait être limitée à celle de l assurance, pourvu que la somme pour laquelle l avocat est assuré soit mentionnée. Cela suppose un changement de mentalité. 3. Un moyen de limiter la responsabilité est aussi de travailler dans le cadre d une société et que la société a un statut de responsabilité limitée. Il est clair que cette société ne peut être attaquée audessus de la limitation. La déontologie en Belgique prévoit que bien que l avocat travaille dans le cadre d une société, il reste personnellement responsable pour les fautes dans le cadre de ses activités en tant qu avocat. Cette responsabilité est prévue par le règlement de l Ordre National. Un règlement édité par l Ordre National, ou actuellement par les Ordres des Barreaux Flamands ou les Ordres des Barreaux Francophones et Germanophones, a la valeur d une loi s il n est pas cassé à la demande du Procureur Général de la Cour de Cassation. Néanmoins nous devons constater que cette règle déontologique est à l encontre de la loi sur les sociétés. 4. Le Barreau d Anvers prévoit explicitement (suivi par le Barreau de Bruges) que l avocat peut limiter sa responsabilité contractuelle à la somme pour laquelle il est assuré. La difficulté est naturellement la question de la preuve. Le Barreau de Bruxelles prévoit dans son règlement du 2O juin 2000 la possibilité de limiter contractuellement la responsabilité de l avocat au montant de la couverture de l assurance dont il bénéficie (art.2). L article 3 prévoit qu aucune clause de limitation n est opposable au client de l avocat si elle n a pas été clairement acceptée par celui-ci. 5. Conclusion. Après la situation en Belgique il est nécessaire de voir si la situation est parallèle dans les autres pays, et si cela ne donne pas sujet à une étude qui, dans le cadre de la concurrence, devrait organiser le problème au niveau européen, soit du point de vue déontologique, soit du point de vue d une réglementation européenne. C. La situation en Allemagne En Allemagne la responsabilité est limitée dans le temps à trois ans. Il est aussi possible de limiter la responsabilité à la somme pour laquelle l avocat est assuré. D. La situation en France I. Sur l éventuelle limitation de la responsabilité de l Avocat 38

39 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE a/ Limitation de la responsabilité de l Avocat en montant L article 27 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de la Profession d Avocat dispose: Il doit être justifié, soit par le Barreau, soit collectivement ou personnellement par les Avocats, soit à la fois par le Barreau et par les Avocats, d une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque Avocat membre du Barreau, en raison des négligences et des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions. Il doit également être justifié d une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le Barreau ou d une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Le Bâtonnier informe le Procureur Général, des garanties constituées.» Le Décret d application de la Loi qui est le Décret du 27 Novembre 1991, a ajouté les dispositions suivantes : Article 205 : «Tout Avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle définie au premier alinéa de l Article 27 de la Loi du 31 décembre 1971 précitée, par un Contrat souscrit auprès d une Entreprise d Assurance régie par le Code des Assurances, soit collectivement ou personnellement par les Avocats, soit à la fois par le Barreau et par les Avocats. Les Contrats d Assurances ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à ,00 Frs par année pour un même Assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l Assuré supérieure à 10% des indemnités dues dans la limite de ,00 Frs. La franchise n est pas opposable à la victime.» Article 206 : «La responsabilité civile professionnelle d Avocat membre d une Société d Avocats ou Collaborateur ou Salarié d un autre Avocat, est garantie par l Assurance de la Société dont il est membre ou de l Avocat dont il est le Collaborateur ou le Salarié. Toutefois, lorsque le Collaborateur d un Avocat exerce en même temps la profession d Avocat pour son propre compte, il doit justifier d une Assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu il peut encourir du fait de cet exercice.» De même, l Article 207 précise : «L Assurance prévue au deuxième alinéa de l Article 27 de la Loi du 31 Décembre 1971 précitée est contractée par le Barreau auprès d une Entreprise d Assurance régie par le Code des Assurances. Elle garantit au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l occasion de l exercice de leur activité professionnelle par les Avocats membres du Barreau souscripteur.» Article 209 : «L Avocat membre du Barreau qui a contracté l Assurance prévue à l Article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l Article 226, recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l Assureur.» Je n ai pas connaissance, mais cela ne signifie pas nécessairement qu elles n existent pas, de décisions de Jurisprudence ayant eu à trancher la question de la licéité de clauses de limitation de garantie aux Avocats. La Jurisprudence admet d une façon générale la licéité de telles clauses. 39

40 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L admettra-t-elle à propos de la responsabilité de l Avocat qui fait l objet d une obligation d Assurance? Je ne vois pas pourquoi elle n admettrait pas cette licéité alors que le Décret de 1991 prévoit lui-même un plafond de garantie. *** B/ Limitation de la responsabilité de l Avocat dans le temps : La responsabilité de l Avocat est pour l instant une responsabilité contractuelle de droit commun c est-à-dire qu elle obéit à la prescription de droit commun de trente ans. C est une situation d autant plus inacceptable qu une récente modification du Code des Assurances a admis la limitation de la garantie subséquente des Assurances de responsabilité professionnelle à cinq ans. C est-à-dire que la garantie de l Assureur de responsabilité cesse cinq ans après la cessation d activité, alors que la responsabilité de l Avocat peut être recherchée pendant trente ans. Ce trou d Assurance nous a évidemment conduit à demander aux Pouvoirs Publics : - d une part, de ramener la durée de la responsabilité professionnelle de l Avocat à 10 ans, - et d autre part, d obliger les Assureurs à prévoir dans leur Police une garantie subséquente de 10 ans. Ce sera vraisemblablement d ici peu la situation réglementaire française. II III Sur la situation des Collaborateurs administratifs, des Collaborateurs juristes, des Collaborateurs indépendants. La distinction ne me paraît pouvoir être faite qu entre Collaborateurs salariés ou non salariés. A/ Situation des Collaborateurs salariés : Les Collaborateurs salariés ne sont pas personnellement responsables des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions à l égard des tiers. Seul l employeur assume à leur égard la responsabilité du fait de ses préposés. B/ Situation des Collaborateurs indépendants : Ils sont évidemment soumis à l obligation d assurance générale et sont assurés par les Assurances de responsabilité et les Assurances maniement de fonds souscrites par les Ordres qui couvrent en principe tous les Avocats inscrits au Barreau quel qu en soit le nombre, la prime étant bien évidemment négociée chaque année, en fonction du nombre d Avocats du Barreau. Responsabilité contre l insolvabilité de l Avocat J imagine qu il s agit là de la responsabilité au titre du maniement de fonds. On a vu là encore que ces Assurances de maniement de fonds étaient obligatoires et qu elles étaient obligatoirement souscrites par les Ordres. Elles couvrent en principe toutes remises de fonds faites à l occasion de l exercice professionnelle de l Avocat. Il s agit d une Assurance pour compte de qui il appartiendra, c est-à-dire que l Assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime et peut par conséquent poursuivre le remboursement de ce qu il a versé contre l Avocat lui-même. E. La situation en Angleterre F. La situation aux Pays-Bas 40

41 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE G. La situation en Suisse H. La situation en Italie 2. Situation des collaborateurs administratifs, des collaborateurs juristes, des collaborateurs indépendants. A1.En Belgique, la situation en ce qui concerne les collaborateurs administratifs et les collaborateurs juristes, qui sont en service en tant qu employé, est claire. Il existe une assurance de responsabilité civile pour les employés. Sauf faute lourde leur responsabilité personnelle n est donc pas engagée. Puisqu ils travaillent sous la responsabilité du patron-avocat, celui-ci est engagé par leurs fautes envers les tiers, et il a seulement la possibilité d être acquitté de cette faute en cas d une faute lourde ou faute expresse. 2. La situation des collaborateurs indépendants est autre. S il s agit des avocats, selon les polices souscrites par les ordres des barreaux flamands en Belgique, le collaborateur - étant inscrit comme avocat - est assuré de la même manière que le patron et l assurance prévoit que l assureur ne s adressera pas contre les collaborateurs ou les co-associés. Ceci vaut pour les avocats du même barreau. Puisque actuellement il est possible de faire partie de deux barreaux différents, la question se pose quelle est la situation. Le problème peut aussi se poser dans les barreaux de Bruxelles où deux barreaux existent : le barreau néerlandophone et le barreau francophone, avec cette situation que d une même association les avocats peuvent appartenir à l un ou l autre ordre. Cette situation en ce qui concerne l assurance m est inconnue. Les mêmes questions peuvent se poser en ce qui concerne les collaborations entre des avocats de différents pays. B. La situation en Allemagne L assurance des avocats doit être payée individuellement par les avocats indépendants ainsi que par les avocats qui sont sous contrat d employé. C. La situation en Angleterre D. La situation en France E. La situation aux Pays-Bas F. La situation en Suisse G. La situation en Italie H. La situation en Espagne 3. Responsabilité contre l insolvabilité de l avocat A. L insolvabilité de l avocat peut causer des problèmes pour l Ordre. En effet, en France la CARPA est contrôlée par l Ordre, en Belgique les compte tiers. Il y a donc la responsabilité des Ordres dans cette situation. Normalement on ne peut pas souscrire une police d assurance pour ses propres fautes graves. Seulement des fautes involontaires peuvent être assurées. B. La situation en Belgique En Belgique l Ordre du Barreau flamand a négocié avec l assureur SMAP une police dans laquelle il est prévu que l assurance insolvabilité peut être souscrite. 41

42 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Cela dépend des Barreaux individuels si cette assurance est souscrite. La police a été souscrite par le barreau de Brussel et Anvers. C. La situation en Angleterre D. La situation en France E. La situation aux Pays-Bas F. La situation en Suisse G. La situation en Italie H. La situation en Espagne 5. Le problème de la double assurance. Ce problème fut à nouveau soulevé par le Bâtonnier Polh Kay comme signalé dans le rapport du 18/ 10/2003. Normalement les Barreaux prévoient que là où on est inscrit, on doit s assurer. Nous constatons que dans certaines polices - actuellement ceci est le cas pour la police SMAP que l avocat est seulement assuré pour son activité partant du cabinet situé dans son ordre. La police couvre pour la Belgique tous les pays. Sont exclues les procédures à l encontre de l avocat aux États-Unis et au Canada. La question qui se pose donc est si un avocat a un établissement fixe à l étranger tombe-t-il encore sous cette couverture? La commission pense que cette situation doit être examinée dans les différents pays membres. 6. Organisation de travail de la commission. La commission est actuellement constituée par: - Président: Fernand MOEYKENS, avocat au Barreau de Bruges, Belgique, Puienbroeklaan 33, 8310 SINT-KRUIS, tél: , fax: , - Klaus EDELTHALHAMMER, Rechtsanwaltskammer Nürnberg, Kaiserstrasse 30, Fürth, tel : , fax : Leo BOUTELIGIER, avocat au barreau d Anvers, Koninklijkelaan 32, 2000 Antwerpen, Belgium, tel : , fax : , - Bernard VINCOTTE, avocat au barreau de Bruxelles, Rue de la Cambre 22C, 1200 Bruxelles, tel: , fax: , - Pierre-Olivier WELLAUER, avocat au barreau vaudois, 8, rue du Grand Chêne, Case Postale 3466, CH Lausanne, tel: , fax: , - Astrid FRENSE, avocat au barreau de Berlin, c/o RA Nörr, Stiefenhofer u.a., Charlottenstrasse 57, D Berlin, fax: La commission constate que les correspondants actuels ne sont pas évidents et ne répondent pas à la demande. Il est clair qu il faut encore des correspondants pour l Angleterre, la France, Pays-Bas, la Suisse, l Italie et l Espagne. Actuellement j ai les noms de: - pour le Royaume-Uni, Michael Cosgrave, Devon Exeter Law Society, 15/21 Market St., G.B. - pour l Italie, Pietra Lama, Consigliere, Via Zara, 2, Ordine Avocati di Foggia - pour la France, le bâtonnier Yves Delavallade, Bordeaux 42

43 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Ce rapport sera transmis à ces correspondants avec la demande de faire parvenir leurs remarques concernant leur pays avant la prochaine réunion de la commission qui aura lieu lors de l assemblée à Lyon. Pour la Suisse je demande au membre de la commission de faire le nécessaire. Pour les Pays-Bas je m adresse à l ancien président Gerard BRUYNINCKX et pour l Espagne je demande à Juan NUNEZ, secrétaire de la Fédération de chercher un correspondant. Ce rapport avec toutes les annexes sera transmis à toutes les personnes mentionnées ci-dessus avec la demande de faire le nécessaire et de faire parvenir leur rapport ou leurs remarques en langue française ou anglaise. Le Président le félicite pour le travail accompli. Commission COFCAE (Organisation et fonctionnement des Barreaux) Le Président invite Jaume ALONSO-CUEVILLAS, Président de la Commission COFCAE, à présenter son rapport : El Presidente de la Comisión informa que se ha reunido esta mañana y que en primer lugar acatando el mandato dado por la Presidencia en el día de ayer, se ha determinado el objetivo y la finalidad concreta de la Comisión de Organización de funcionamiento y financiación de Colegios de Abogados de Europa (COFCAE) que es el siguiente: Realización de estudios sobre la actividad, experiencia y métodos de organización de Colegios de Abogados de Europa, con el objeto de detectar la evolución de los problemas comunes de la profesión en los distintos países y las soluciones adoptadas por los distintos Colegios, para analizar dicha información y facilitarla a los miembros de la FBE elevando propuestas de futuros debates para la Federación. Informa el Presidente que la reunión de esta mañana se ha centrado principalmente en el análisis de los trabajos que actualmente se encuentran en curso. Informa que desde que se creó COFCAE a finales 2001, se ha trabajado siempre con mucha antelación en el estudio que constituye el objeto de la Comisión, y que actualmente se están analizando los datos sobre la encuesta que se acordó realizar en la reunión que tuvo lugar en Viena en mayo de 2002 sobre las funciones de los Colegios de Abogados. En relación a la referida encuesta el Presidente informa que a fecha de hoy ha dado respuesta a la misma 42 Colegios de Abogados de Europa, y aprovecha la ocasión para pedir la colaboración de los Colegios que no han contestado todavía, y especialmente a los Colegios italianos. Asimismo el Presidente informa que ya se ha elaborado un primer informe sobre la referida encuesta en el que se encuentran recogidos los datos de las repuestas de los Colegios que han sido recibidas por la Comisión, y de que se están determinando las directrices de trabajo para analizar los datos obtenidos. Se informa también de que en el mes de febrero, en Barcelona, tendrá lugar una presentación de los resultados a la encuesta, así como una propuesta de conclusiones respecto a la misma. Respecto a la encuesta sobre especialización de la profesión que se acordó realizar en la reunión de Praga de 2003, se informa de que la misma se ha empezado remitir a los Colegios y ya se han recibido en la Comisión las primeras respuestas, si bien el Presidente aprovecha para interesar que el resto de Colegios que todavía no han dado respuesta lo hagan para poder empezar el estudio y poder emitir las conclusiones sobre el mismo y así poder elevar propuestas de debate al Plenario de la FBE. Informa también el Presidente de la reunión que ha mantenido con el Presidente de la Comisión de las nuevas Tecnologías para poder articular el modo en que toda la información de los trabajos que está realizado la Comisión COFCAE pueda ser conocida por todos los Colegios europeos. 43

44 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Finalmente el Presidente de COFCAE, como Decano español quiere agradecer la calurosa acogida al Señorío de Vizcaya, a su Decano, a todos sus compañeros, al estupendo equipo técnico, y como no al personal de la FBE, Marta y Nathalie, y a nuestro querido Secretario Juan NÚÑEZ. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. Commission Stage et Formation de l'avocat Le Président invite Thierry GOEGEBEUR, Vice-Président de la Commission STAGE et Formation de l'avocat, à présenter son rapport : Thierry GOEGEBEUR fait part de la reprise du travail commun de la FBE avec le CCBE. Au cours de la journée de STAGE 2003, la Fédération a fait l expérience d entendre les jeunes avocats. Tout le monde s accorde sur la nécessité de tenir compte de leurs points de vue et de leurs besoins dans l avenir. La FBE peut, grâce au relais de ses membres, conserver le contact avec les jeunes avocats, beaucoup plus facilement que le CCBE. Il a donc été convenu que cela serait une de ses tâches. Thierry GOEGEBEUR demande aux présents le sujet qu ils souhaiteraient voir traité en 2004, lors de la prochaine réunion Stage. Jean-Jacques FORRER indique que le sujet de la formation continue lui paraît d actualité. Le représentant du CCBE indique que son organisation est en train de voter une résolution sur le principe d une formation continue obligatoire. La Commission est unanime pour que la formation continue soit le sujet de Stage Après avoir arrêté le choix du sujet, des idées ont été échangées. La Commission est d avis de mettre tout en œuvre pour réaliser le plus tôt possible cet ambitieux projet et d aider tous les pays à franchir cet important pas en avant. Carlo NOBILE souhaite à nouveau exposer les difficultés auxquelles les barreaux italiens sont confrontés en matière de formation continue du fait du très grand nombre d avocatsconcernés. Ils souhaiteraient bénéficier de l appui de la Fédération pur convaincre leurs autorités et les barreaux italiens de la nécessité d une formation continue et obligatoire. Xavier FELIP ARROYO fait part de l expérience des barreaux catalans qui sont, comme les barreaux italiens, confrontés au problème de devoir assurer la formation d un très grand nombre d avocats. Ils ont résolu ce problème en se réunissant et en créant une formation par vidéo conférence, qui notamment permis à 6000 avocats catalans de suivre une formation sur l actualité du droit pénal. Ce système permet de faire des formations très spécialisées. Le coût d une formation est amorti lorsque 50 personnes y participent. Le prix facturé aux avocats est de 90 euros pour 25 heures. L expérience de Catalogne est très intéressante notamment pour les Italiens, les Grecs et les Tchèques. La responsable de ce programme a accepté de faire un article sur le sujet qui sera diffusé dans le journal de la Fédération. Les prochaines réunions de la Commission se tiendront, le 27 novembre 2003 à Bruges et le 6 ou 7 février 2004 à Barcelone. Le programme de Stage 2004 sera détaillé au cours de ces réunions. Thierry GOEGEBEUR invite les membres qui ne peuvent se déplacer à envoyer leurs observations par mail au secrétariat des Commissions. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. 44

45 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Commission des Barreaux de la Méditerranée Le Président invite Maurizio DE TILLA, Président de la Commission des Barreaux de la Méditerranée, à présenter son rapport : Non senza preoccupazione ho assunto la Presidenza della Commissione del Mediterraneo. Certamente c è nel Mediterraneo uno scenario drammatico di cui bisogna tener conto che rende anche difficili i rapporti di collaborazione con le avvocature dei paesi del Nord d Africa. Lo scenario è dato dai conflitti tra Israele e la Palestina e dalla guerra in Irak. La Commissione del Mediterraneo gioca, quindi un forte ruolo, più intenso che per il passato. Insieme al Vicepresidente, Luis DEL CASTILLO, e al Presidente dell Ordine di Trani, Domenico INSANGUINE, abbiamo voluto individuare alcuni itinierari percorribili specie sul piano della operatività. Dalla Commissione è scaturita l idea dell Osservatorio Permanente sull Immigrazione, di cui ha assunto la Presidenza il collega Domenico INSANGUINE, con la concertata e fattiva collaborazione degli Ordini degli Avvocati della Francia, della Spagna e dell Italia. L Osservatorio non è organo della Commissione, ma è stato costituito proprio nell ambito degli Ordini Forensi dell Europa. Nel complimentarmi con l intervento di chi mi ha preceduto, che presiede la Commissione dei Diritti dell Uomo, devo ribadire che i diritti minacciati degli immigrati e il diritto di asilo, costituiscono argomenti di grande rilievo sui quali occorre confrontarsi, tenuto anche conto che gli stessi rientrano nei Diritti dell Uomo, tema più volte trattato dalla nostra Federazione. Rilevanti problemi, che oggi si presentano nello scenario del Mediterraneo, sono i diritti degli immigrati, il diritto di asilo, la parità dei diritti tra uomo e donna. Noi sappiamo per esempio che adesso si parla di quote europee, in Europa, di immigrati da accogliere. Così che mentre da un lato c è la Convenzione europea che include e tratta questi argomenti; dall altro lato ci sono le legislazioni dei singoli Stati che ostacolano i flussi migratori. Per esempio, in Italia il diritto di asilo non è stato ancora regolamentato in esecuzione della direttiva europea: su mille casi di richiesta di asilo più del novanta per cento sono respinti e ciò è tanto più grave in questi momenti di guerra e di impoverimento di alcuni paesi. E allora noi che cosa abbiamo pensato di fare? Anzitutto invitare tutti i Barreaux d Europa ad un incontro che si terrà nei giorni a Roma, dove ci sarà anche la Commissione del Mediterraneo, sui temi della Convenzione Europea e dei Diritti dell Uomo. Ho sentito, e mi è piaciuta la prospettiva, che la Costituzione Europea entrerà, con effetto di legge, nei singoli ordianamenti giuridici: ci saranno giudici di ciascun paese aderente alla Comunità europea che applicheranno le norme costituzionali, tra le quali figurano i diritti umani. A Marsiglia tratteremo poi i diritti minacciati degli immigrati anche in rapporto con le istituzioni comunitarie. Inoltre tratteremo i diritti dei minori stranieri e il ricongiungimento familiare, l acquisizione della nazionalità. Sul diritto di voto degli immigrati, in Italia c è una forte proposta che sta dividendo le forze politiche. In conclusione, dobbiamo smentire coloro che sostengono che l integrazione sia una utopia. L integrazione è una realtà possibile, su diversi piani: sociale, politico, lavorativo. L Europa ha più di venti milioni di immigrati, ma la prospettiva è che nei prossimi dieci anni questa quota possa almeno triplicare, e la Federazione degli Ordini Forensi di Roma (in questo senso sono puntuali gli interventi di David MORGAN e di Jean-Pierre GROSS) ha messo tempestivamente in agenda il tema delle immigrazioni. Commission Aide Judiciaire En absence de la Présidente de la Commission d'aide Judiciaire le Président invite Jeremy FERGUSON, Membre de ladite Commission, à présenter son rapport : La Commission Aide Juridictionnelle s est réunie d abord le 17 Octobre à Bilbao. Les membres de la 45

46 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Commission sont venus de la Belgique, de la Pologne et du Royaume-Uni. La Commission s est réunie aussi à Brugge pour faire un projet de résolution. Cette résolution a été traduite dans les langues officielles de la FBE. Cependant, les traductions ne sont pas parfaitement identiques. Le Secrétariat des Commissions de la FBE à Strasbourg est à disposition si les membres veulent envoyer des remarques et observations sur le projet de résolution. Tous les commentaires seront considérés pour la rédaction finale de la résolution qui sera conclue à Lyon. Depuis la réunion à Bilbao la Commission a reçu de nouveaux membres de l Allemagne, de l Espagne, de l Italie et de la République Tchèque. Ainsi la commission devient plus large. Par conséquent, la commission devient plus importante et le travail qui doit être développé, susceptible à quelques difficultés. Cette difficulté pourrait être soulevée en raison de la divergence entre les systèmes législatifs de chaque pays. De toute façon, la contribution de tous les membres nous permettra de présenter des résolutions que nous souhaitons soient accepté pour tous. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. Commission Droits de l'homme Le Président invite Jean-Jacques FORRER, Président de la Commission des Droits de l'homme, à présenter son rapport : Il existe à Strasbourg une Institution, le Commissaire européen des droits de l'homme qui a vocation à conseiller et à faire des remarques aux législateurs des pays membres du Conseil de l'europe. L'Allemagne connaît un mécanisme similaire, de même que d'autres pays qui ont une Institution nationale des droits de l'homme. La Commission rend attentifs les membres de la Fédération des Barreaux d Europe que celle-ci est une organisation internationale non gouvernementale et qu'à ce titre elle a un certain nombre des prérogatives auprès de ces institutions qui sont garantes du bon fonctionnement et du respect de la Convention Européenne des Droits de l Homme. En conséquence de quoi, il faut absolument attirer leur attention sur la nécessité de répercuter vers les organisations supra nationales en question les violations des droits constatées. Il y a aussi un travail prospectif à faire de réflexion au niveau de bouleversement juridique qui va nécessairement naître de l adoption à plus ou moins court terme de la Constitution de l Union Européenne, qui prévoit dans son article 6 où 5, la possibilité pour l Union Européenne de ratifier la Convention Européenne des Droits de l Homme. Le Bâtonnier Jean-Jacques FORRER pense que les organisations d avocat, les barreaux, les organisations nationales d avocat ont tout à fait intérêt à faire du lobbying, pour que l Union Européenne respectivement adopte et ratifie cette Convention des Droits de l Homme, puisque va émerger au moment de la Constitution tout un nouveau pilier de législation qui aujourd hui n est pas soumis à la censure de la Cour Européenne des Droits de l'homme. C' est notamment ce qu on appelle le deuxième pilier en matière de sécurité et affaires étrangères qui n est toujours pas sanctionné par une juridiction et, ensuite, le troisième pilier qui est essentielle, celui des affaires intérieures et de la justice. Ceci bouleversera totalement l exercice professionnel traditionnel dans le cadre des communautés européennes. C est un droit marchant qui a été sanctionné accessoirement et de temps en temps. Il y a des discriminations qui sont également sanctionnées. Mais par le troisième pilier, justice et sécurité intérieur, on viendra au problème de la citoyenneté, au problème des droit sociaux et tout cela est de nature à affecter le 46

47 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE fonctionnement ou la préservation des libertés publiques. Il revient sur le point du travail prospectif à faire mentionné ci-dessus sur le travail de lobby intense, notamment par les biais du statut d organisation internationale non gouvernementale et par des contacts constants avec la Direction des Droits de l Homme et avec le Commissaire Européen auprès des Droits de l Homme. Cela lui paraît extrêmement important. Il lui semble possible de saisir ce dernier notamment sur le problème du secret professionnel car c est une atteinte à la vie privée puisque en réalité il faudrait révéler une conversation privée. Alors que le mandataire d un mandant qui vient pensant de manière toute à fait normal que nous sommes tenu au secret professionnel et le mandataire n a pas plus de pouvoir que lui donne le mandant, il ne voit pas en vertu de quoi. Nous pourrions le dénoncer, nous aurions le droit de le dénoncer sont des choses qu il faut rétablir. Le dernier point qu ils ont abordé et qui doit être extrêmement prospectif est de mettre en place une véritable veille juridique auprès de la Cour Européenne des Droits de l Homme. Il ne s agit pas de retranscrire les arrêts et de faire ce qui a été déjà fait par le lecteur juridique et qui en général est bien commenté. Il s agit de faire un inventaire de toute les décisions qui pourraient être de nature à nous aider dans les atteintes qui sont portées à notre profession au quotidien où des arrêts qui peuvent être transposés. Par exemple, le secret professionnel il y a des arrêts concernant l'atteinte à la vie privée qui sont transposables. Le problème est ce qu il faut les détecter et voir comment on peut les adapter aux cas qui nous préoccupent. Un autre exemple, en France, on a institué, dans une loi récente sur la sécurité intérieure, le témoin anonyme, c est-à-dire que dans le cadre de loi anti terroriste notamment, la police peut ouvrir une enquête et vous mettre en garde à vue sur la simple dénonciation d une personne qu on appelle plus techniquement un témoin protégé, mais qui en réalité est un témoin anonyme, dont on ne connaîtra jamais le nom et qu aucune juridiction n entendra jamais contradictoirement. On peut éventuellement être condamné sur la base d une pareille chose. Ensuite, il y a le problème des prisons. Selon le Bâtonnier FORRER, au moins deux pays dont les barreaux membres de la FBE, sont extrêmement préoccupés par le problème des prisons. Il s agit du Barreau de Bruxelles qui a déjà fait une démarche dans ce sens en raison de la surpopulation. Le Barreau de Bruxelles a fait une démarche auprès du Commissaire Européen des Droits de l Homme. La Conférence des Bâtonniers en France a fait une journée sur les prisons et envisage également de faire une démarche auprès du Commissaire Européen des Droits de l Homme puisqu'il y a des violations concernant la capacité possible des prisons qui vont de 120% à 220% pour certaines prisons, ou à 300% même ce qui est absolument scandaleux. L Italie signale que, hors du problème de surpopulation, il y a le problème de dignité du statut du détenu qu il faut traiter. Le Bâtonnier FORRER fait une proposition au Président de la FBE concernant le problème des prisons. Il a parlé au Commissaire Européen des Droits de l Homme qui à lui suggéré de venir le saisir et aller sur le champs dans une prison pour constater l état de fait vers le 13 ou 14 décembre Le Conseil National des Barreaux se réunira à Strasbourg et il serait possible d'arrêter une date si les personne sont disponibles. Il y aurait la Conférence des Bâtonniers, le Conseil National des Barreaux, la FBE qui dénonce une situation qui préoccupe leur membres, c est-à-dire, la situation des prisons. Il y a largement le temps d agir. Il indique que la modification du Règlement intérieur de la Cour Européenne des Droits de l Homme pose beaucoup plus de problème que prévucar il faut une réforme institutionnelle. Le Bâtonnier FORRER fait une dernière proposition qui a reçu l' approbation des membres présents, sauf un, qui a fait une réserve justifiée. Il dit que la Commission Droits de l Homme n est pas très 47

48 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE mobilisateur et c est pour cela que on n a pas toujours extrêmement de participants parce qu on pense que c est quelque chose de marginal. La Constitution de l Union Européenne est en route et pour cette raison la Convention Européenne des Droits de l Homme est promise a un très bel avenir et les juridictions aussi. Il suggère que peut-être la Commission doit être appelée Commission des Droits de l Homme et Européens, parce que c est un droit européen et ce n est pas un droit communautaire. Il y aurait un véritable droit européen de la citoyenneté, un droit européen social, un véritable droit européen qui n est pas celui de la communauté, qui n est pas le droit marchand, qui n est pas celui des communauté de régime. Ce sont les propositions qui le Bâtonnier FORRER voulait faire au Monsieur le Président de la FBE. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. Commission de Soutien aux Barreaux de l'est Ensuite, Nicklaus STUDER, Président de la Commission de Soutien aux Barreaux de l'est prend la parole. Niklaus STUDER informe les membres de l Assemblée Générale qu il vient de constituer une commission de soutien aux Barreaux de l Est, destinée à apporter aux confrères des pays de l ancien bloc soviétique le soutien de la Fédération des Barreaux d Europe pour constituer une organisation indépendante de la profession d avocat et adopter des règles de déontologie protectrices du droit de la défense. La Commission se rapprochera du Conseil de l Europe et de la Communauté Européenne. Il invite à tous ceux qui souhaitent y participer à se rapprocher du Secrétariat des Commissions. La Présidence le remercie de son intervention. 7. Election du 2 ème. Vice-Président de la FBE Ce point de l'ordre du jour est reporté à l'assemblée Générale de Lyon (29 mai 2004). 8. Approbation du budget pour l'année 2004 Le Président donne la parole à Monsieur le Trésorier Joseph VAN DER PERRE. Le Trésorier présente le budget pour l'année 2004, ce qui est approuvé à l'unanimité. Le Président remercie le Trésorier du travail accompli. 9. Congrès Général 2005 Le Président donne la parole a Me. HEIDRICH du Barreau de Sachsen. Me. Michael HEIDRICH fait une présentation du Congrès Général, qui aura lieu à Dresden en mai Le Président lui remercie de son intervention. 48

49 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 9. Rapport du Secrétaire Général Le Président donne la parole au Secrétaire Général : En este Congreso hemos tenido un programa muy condensado con tres temas de máximo interés y una reflexión muy positiva por cuanto nos ha indicado, por un lado, que hacia falta más comunicación y, por otra, lo cual es una satisfacción para nosotros, que no han habido críticas al respecto del contenido de las reuniones. Entendemos, pues, que estamos en el buen camino con relación a los contenidos. En cualquier caso, como ya ha dicho Enric LEIRA, CoPresidente de la Comisión de Nuevas Tecnologías, tienen todos sus ustedes la dirección de Nathalie CAMPAGNET-KARSCH para aportar todo tipo de colaboración o ideas, o para aquellas manifestaciones que deseen Ustedes efectuar. Tenemos como próximo encuentro las Trobades de Barcelona. Los días 6 y 7 de se celebrará la Festividad de Sant Raimon de Penayfort, y en este ocasión se tratará sobre la especialización de los Abogados en Europa. Los Encuentros de Marsella tendrán lugar los días de marzo. Como saben ustedes, se tuvo que aplazar para marzo; estaban previstos para este mes de noviembre. Como ya les ha anunciado Domenico INSANGUINE, en este encuentro se hablará de los derechos de los inmigrantes. Posteriormente, tenemos el Congreso General que se celebrarà en Lyon los días de mayo. El tema que se ha decidido para esta reunión lo va a dirigir nuestro Vicepresidente Ulrich SCHARF, junto con la Comisión COFACE. Se estudiarán las ideas para una posible reconversión de los Colegios a la vista de una posible supresión de su obligatoriedad. También en Lyon se procederá a la aprobación de la resolución sobre la justicia gratuita que se ha estudiado aquí y se distribuirá en las diferentes versiones, bien traducidas entre los Colegios miembros. Evidentemente, todas las opiniones o enmiendas que puedan Uds. tener sobre dicha resolución, se pueden realizar a través del de nuestra Secretaría de Estrasburgo. La reunión intermediaria del año 2004 no tiene fecha marcada. Pero, en principio, hay una propuesta para que se realice en Genova. Maurizio DE TILLA nos propuso que fuera en Genova. Y lo que habrá que decidir es si se realizan las Asssies o no en esta ocasión, pero quedo abierto a lo que la Comisión del Mediterraneo pueda decidir a este respecto. Y finalmente comunicarles que, en cuanto al Congreso General del 2005 hemos tenido una propuesta de Dresden, que nos ha parecido magnífica. Como ven, hay propuestas, ofertas, colaboración; los Colegios participan y para nosotros es una gran satisfacción. Muchísimas gracias. 10. Rapport du Président Vous avez vu la manière dont nous sommes au travail depuis jeudi dans cette merveilleuse cité de Bilbao, la façon dont on a donné l'impulsion aux travaux de la Fédération. La Présidence s'est occupé du bon fonctionnement de la FBE et de voir quels étaient les méthodes que nous pouvions mettre en place pour arriver à des résultats qui nous satisfassent tous. En ce qui concerne la visibilité vers l'extérieur, je vous rappelle le rapport que nous a fait David MORGAN, extrêment apprecié sur avec le Barreau Penal International. En ce qui me concerne, j'ai representé la FBE à plusieurs événements, et notamment à la Conférence organisée à Rome par la Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza Forense sur la Justice et la 49

50 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE télématique. Très bel événement. Je remercie à Maurizio DE TILLA pour l'invitation. Aujourd'hui, je peux arriver à la conclusion que grâce à vos bonnes volontés, grâce à la conscience prise par chacun que cette Fédération de l'avenir qu'à condition de travailler de façon efficace, en utilisant les moyens modernes à disposition et en recrutant du monde pour avoir du poids et faire passer le message qui touche des thèmes absolument essentiels, non pas seulement pour les Avocats, mais avait tout pour leurs clients, et peut être encore, de façon primordiale, pour la société dans laquelle nous vivons. Nous avons ici à faire des grands efforts pour la défense des valeurs fondamentaux pour la société dans laquelle nous vivons. Je suis convaincu qu'en sortant de cette salle et après ce Congrès nous aurons tous à coeur à faire des efforts pour atteindre les objectifs visés. À propos du calendrier, je vous rappelle que j'attends, d'ici 30 jours, la communication par chaque un d'entre vous du message au sein des leurs Ordres sur ce qui s'est passé ici. J'aimerais, maintenant, me tourner vers le Bâtonnier Eduardo ESCRIBANO. Eduardo, te quiero agradecer un montón por la acogida que nos has reservado tú y tus compañeros. El trabajo maravilloso, fenomenal, y sin ninguna sorpresa. Las comidas, las cenas, las compañías, el espíritu hasta el tiempo. En fin, todo no podía ser mejor. Te quiero agradecer de todo corazón en nombre propio y de todos los que han estado aquí. Ahora, como homenaje, me gustaría que te llevaras un recuerdo nuestro. (Me. Eduardo ESCRIBANO monte sur l'estrade). 10. Intervention du Bâtonnier de Bilbao Le Président de la Fédération des Barreaux d'europe donne la parole au Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Bilbao : Muchas gracias Presidente. La verdad es que siempre en la organización de reunión de este tipo da un poco de terror para que todo salga bien. Pero ha salido todo muy bien. Desde luego el mérito no es en absoluto mío. Este recuerdo, lo recojo en nombre de los que realmente han trabajado en la organización. No solo al Secretario General Juan NUÑEZ y a Marta CUADRADA, que han estado pendientes de que todo salga bien. Sino también, en este Colegio, a la Comisión de Relaciones Internacionales y principalmente a Iñigo NAGORE que ha estado al pie del cañón en todo momento. En cuanto al tema logístico quisiera agradecer enormemente a nuestro Gerente de este Colegio, Alberto SECO que ha estado durante meses ayudando en la organización. Gracias a todos por vuestra asistencia. Me alegra mucho que el resultado de esta reunión haya sido muy positivo. Muchas gracias a todos y espero veros dentro de unos diez años en el cumplimento del vigésimo aniversario del STAGE. *** Les personnes présentes écoutent, ensuite, l'hymne de la Fédération des Barreaux d'europe. Le Président de la Fédération des Barreaux d'europe clôt l'assemblée Générale Extraordinaire. La séance est levée à 13H00. 50

51 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE De gauche à droite: Juan NÚÑEZ, Secrétaire Général de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); David MORGAN, Président Sortant de la FBE; Jean-Pierre GROSS, Président de la FBE; Eduardo ESCRIBANO, Bâtonnier de l'ilustre Colegio de Abogados del Señorío de Vizcaya; Ulrich SCHARF, Vice-Président de la FBE. 51

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53 FESTIVITÉ DE SANT RAIMON DE PENYAFORT RENCONTRES DE BARCELONE BARCELONE, LE 6 FÉVRIER 2004

54 mémoire FESTIVITÉ DE SANT RAIMON DE PENYAFORT PROGRAMME 54

55 FESTIVITÉ DE SANT RAIMON DE PENYAFORT 55

56 56 mémoire FESTIVITÉ DE SANT RAIMON DE PENYAFORT

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58 mémoire FESTIVITÉ DE SANT RAIMON DE PENYAFORT De gauche à droite: Bernat ANTRAS, Membre du Conseil de l'il lustre Col legi d'advocats de Barcelona et Adjoint à la Présidence de la Commission d'organisation et Fonctionnement des Barreaux de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Jaume ALONSO-CUEVILLAS, Bâtonnier de l'il lustre Col legi d'advocats de Barcelona et Président de la Commission d'organisation et Fonctionnement des Barreaux de la FBE; Jean-Pierre GROSS, Président de la FBE. Vue générale de la salle Les rapports des Rencontres de Barcelone concernant les modèles d'organisation de la profession d'avocat en Europe, sont disponibles sur le site de la FBE: 58

59 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE BARCELONE, LE 7 FÉVRIER

60 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Thème: Projet de Code de conduite professionnelle des conseils auprès de la Cour pénale internationale 60

61 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 61

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64 64 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

65 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 65

66 66 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

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68 68 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

69 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE PROCÈS-VERBAL Le Président Jean-Pierre GROSS ouvre l Assemblée Générale à 9 heures 50. Il rappelle aux membres de l Assemblée Générale présents qu il a adressé par voie de mail à l ensemble des Barreaux le projet de code de conduite professionnelle élaboré par la Cour Pénale Internationale. Ce projet a été élaboré par le greffier, conformément aux textes qui ont constitué la Cour Pénale Internationale. Ce dernier a lancé la consultation. Dans ce cadre, le Greffier a consulté la Fédération des Barreaux d Europe. Il est important pour la Présidence de recueillir l opinion des Barreaux membres avant de l adresser aux Greffes. Il précise que l Assemblée Générale accueille les représentants d autres organisations et notamment du Barreau Pénal International. En ce qui concerne la discussion proprement dite, Jean-Pierre GROSS indique qu il ne s agit pas de rerédiger le texte, il souhaite recueillir les réactions concernant les dispositions précises. La Présidence fera une synthèse de celle-ci qu elle adressera aux Greffes. Il passe la parole à David MORGAN qui retrace brièvement les différentes étapes qui ont mené à la création du Barreau Pénal International et à la rédaction d un projet de code de déontologie par le Barreau Pénal International adopté par l Assemblée Générale de BERLIN en Il indique que pour rédiger ce projet de code de déontologie il a fallu faire converger les opinions des Barreaux de cultures différentes. Le greffier, lorsqu il a rédigé le projet de code de déontologie s est inspiré en partie du travail réalisé par le Barreau Pénal International. Selon David MORGAN deux questions doivent être encore améliorées. D abord il remarque le code de déontologie et en même temps un recueil de règles de procédures. Par ailleurs il constate qu il s agit d une tentative d encadrement des avocats par le Greffe. Il passe la parole à Maître ASCHACK qui remplace Kenneth GALANT membre du Barreau Pénal International et membre de l association des Avocats pénalistes de NEW-YORK qui a adressé sa réflexion sur le conflit d intérêts au regard du projet de code de conduite professionnelle devant la Cour Pénale Internationale à la FBE. Il rappelle que devant la Cour, les victimes n ont pas les mêmes droits dont elles disposent dans les cas civils. Il y a en réalité un système singulier établi sur les règles de procédure et dans les statuts de la Cour Pénale Internationale. Cela est également établi dans le code de conduite professionnelle. Très peu de règles concernent les avocats. Comment est abordé le conflit d intérêts? La loyauté de l avocat doit être à l égard du client et à l égard de lui seul. 69

70 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L avocat doit pouvoir aussi garantir au client un secret professionnel absolu. La substance du conflit d intérêts est abordée par les articles 14 et 22 du projet du code de conduite professionnelle ; L article 22 doit être amendé pour inclure une interdiction concernant le cas où un avocat ou son associé a représenté un client dont l intérêt est contraire au nouveau client. Il faut également prévoir l interdiction de prendre un cas même non lié à l affaire précédente, contre un ancien client s il y a risque de violation du secret professionnel à l égard de ce client. Il faudrait, selon Monsieur Kenneth GALANT, également aborder le droit dont disposent les avocats dans le cas où les victimes exposeraient à la Cour des témoignages intéressants pour les médias. Il faudrait réglementer et encadrer l intervention de l avocat devant les médias. Cela n est pas prévu par le code. L article 14 comporte une erreur. En effet, quand il y a conflit d intérêts, une disposition prévoit la possibilité d écarter la confidentialité. Par ailleurs se pose la question de savoir qui a l autorité pour dire qui doit se déporter en cas de conflit d intérêts? Comment doivent se résoudre les cas de risques de conflits d intérêts? Il semble que le Greffe ait accepté l idée qu en cas de risque de conflit d intérêts les avocats doivent consulter un collège d avocats sur la conduite à tenir. Enfin, Monsieur Kenneth GALANT soulève la question de la contingence des honoraires de l avocat des victimes. Le code indique seulement que l avocat ne doit pas être intéressé sans plus de précisions. Jean-Pierre GROSS remercie Monsieur ASCHARCK qui représente Monsieur Kenneth GALANT. Il rappelle aux participants que leurs interventions ne doivent porter que sur les sections ou les articles précis. Elles doivent être limitées à cinq minutes maximum. Article 12 Maurizio DE TILLA soulève que les avocats font des déclarations publiques à l occasion de leur activité devant les Cours Pénales. L activité devant la Cour Pénale Internationale est très délicate. Elle concerne souvent des gens célèbres. Il conviendrait d introduire une norme plus rigoureuse avec l interdiction absolue de publicité. Il conviendrait donc d éliminer le point 2 de l article 12. En ce qui concerne le chapitre 1 dispositions générales, le Bâtonnier de LA-HAYE indique qu il conviendrait d inclure une définition du concept de loi (7.1) David MORGAN indique qu il a deux préoccupations : - En premier lieu en ce qui concerne la section des définitions il conviendrait d avoir une section 70

71 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE d interprétation des termes utilisés qui soit très large. - Les définitions devraient constituer à son sens en elles-mêmes un code pour ne pas se référer à d autres textes. Par ailleurs dans la clause numéro 3 il est indiqué que le code entrera en vigueur dès son adoption. Suivant la loi en Angleterre, c est la publication du texte qui permet son entrée en vigueur. David MORGAN souhaiterait personnellement que le code entre en vigueur trente jours après sa publication. Manuel FEVRIRE - Barreau de PORTO - article 9-3 confidentialité. Le Conseil, selon le projet de code, peut dévoiler des informations privilégiées. Il demande s il s agit d un droit ou d un devoir du Conseil. Jean-Pierre GROSS indique qu il ne faut pas seulement poser des questions mais aussi proposer des réponses. Il demande si l Assemblée considère que cet article est acceptable tel que rédigé. Monsieur CASANOVA de MONTPELLIER indique qu il est partisan du secret professionnel absolu. Le paragraphe A de cet article devrait être maintenu mais il souhaiterait que le paragraphe B et le paragraphe C soient supprimés. Madame DERAY du Barreau de PARIS indique que le groupe français qui a travaillé sur les dispositions du projet de code de déontologie est également partisan du secret professionnel absolu. Elle estime que ce secret professionnel serait protégé si les dispositions des paragraphes A B et C sont considérées comme des conditions cumulatives et non alternatives. Jean-Pierre GROSS dit en ce qui concerne le secret professionnel, la maîtrise du secret professionnel doit revenir au conseil. Le Bâtonnier CHEDID du Barreau du LIBAN indique qu il se rallie à la position des barreaux de France. Le Bâtonnier NOËL représentant le Barreau français de BRUXELLES estime que les dispositions des paragraphes B et C doivent être éliminées, les dispositions prévues par le paragraphe A doivent relever seulement de l avocat. En ce qui concerne le chapitre 2 -mandat de représentation, en ce qui concerne l article 19 partage des honoraires, Maître ASSELINEAU du Conseil National des Barreaux indique que celuici doit être modifié et notamment le 19 deuxièmement paragraphe B et C. Il ne souhaite pas en effet que l avocat se transforme en dénonciateur ou en procureur. Jean-Pierre GROSS indique qu il ne comprend pas comment il se fait que le conseil doive informer le greffier d une convention sur les honoraires. Il est partisan de la suppression de l article 19 2 purement et simplement. En ce qui concerne l article 23 3 le groupe de travail français indique que lorsque le client décharge l avocat, l avocat n a pas à demander un accord quelconque à la Chambre. C est seulement un devoir d information. Jean-Pierre GROSS demande de préciser si il y a une distinction de prévue entre le mandat 71

72 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE d office et l avocat choisi librement par le client. Il faudra peut-être prévoir l accord de la Chambre pour les cas semblables au cas MILOSEVIC. David MORGAN indique qu il pense qu il faut aborder le problème sur deux aspects. D une part, la volonté de l avocat. D autre part, quand la défense n est pas là, comme c est le cas pour MILOSEVIC, l ami du Tribunal, qui remplace la défense et qui présente devant le Tribunal tous les arguments que la défense devait présenter. Ulrich SCHARF, Vice-Président de la Fédération des Barreaux d Europe et Président du Barreau de CELLE, indique que l article 23 ne prévoit que le mandat ne prend fin que si le client y met fin devant le Tribunal. Il faut également prévoir que le mandat prenne fin par la volonté de l avocat sans que ce dernier ait à fournir d explications au Tribunal. Jean-Pierre GROSS note que la règle 23 doit être renforcée pour dire que l avocat est libre de mettre fin à son mandat. Ulrich SCHARF indique que si on pouvait faire supprimer la première phrase de l article 23 cela serait beaucoup mieux. Luis DEL CASTILLO, Vice-Président de l Ordre des Avocats de BARCELONE, estime que le code de déontologie est mauvais parce qu il émane d une Cour et non de la profession mais comme il est inévitable, il faut se résoudre à demander sa modération. Suspension de séance. A la reprise de séance, madame DERAY du Barreau de PARIS indique qu elle souhaiterait revenir sur l article 11 du projet de code de conduite et notamment sur la responsabilité et l assurance. En effet, le code de conduite prévoit une obligation d assurance professionnelle. Le coût de l assurance risque d écarter certains avocats. Il s agit de demander comment le greffier envisage d organiser la mise en place pratique de l obligation d assurance. Le Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Portugal indique qu il faut que la FBE déclare de façon claire qu elle n accepte pas qu un étranger à la profession prenne des décisions concernant la profession et élabore le code de conduite de la profession. Jean-Pierre GROSS indique qu il ne partage pas l opinion du Bâtonnier de l Ordre des Avocats du Portugal. En effet, les textes internationaux prévoient que la rédaction du code incombe à la Présidence qui l a confiée, conformément à ses statuts, au greffier de rédiger un projet. Si les règles conviennent aux Barreaux, pourquoi s insurger contre ces règles? Luis DEL CASTILLO du Barreau de BARCELONE comprend parfaitement le travail de la présidence mais souhaite que la présidence se fasse le reflet du souhait des membres de la profession. Jean-Pierre GROSS indique qu il a compris que la profession souhaiterait dire à la Cour qu il semble bizarre que le code de conduite professionnelle des avocats soit rédigé par le greffier. Monsieur Maurizio DE TILLA indique que le code lui semble un code très autoritaire. Il y a notamment des normes très graves. Le titre 4 prévoit que l avocat peut-être soumis à 72

73 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE expertise psychiatrique et l article 20 4 prévoit que le défenseur doit répondre personnellement des actes de son assistant et doit surveiller son équipe. Il estime que le code n est pas approprié à la profession d avocat. Jean-Pierre GROSS prend note des remarques de Maurizio de TILLA. Il demande de passer à l examen des articles 25 et suivants. En ce qui concerne l article 25 Maître ASSELINEAU du Conseil National des Barreaux indique que le code doit prévoir que les correspondances adressées par l avocat aux autres parties ne doivent pas obligatoirement transiter par le greffier. Par ailleurs, en ce qui concerne l article 25 2,l accès au dossier complet doit être libre. Ulrich SCHARF, Vice-Président des Barreaux d Europe estime qu à l article 27 paragraphe 1 le mot étiquette doit être enlevé. Le Bâtonnier de l Ordre des Avocats au Barreau de PORTO demande ce que signifient les termes discrédits sur instance examinée. Jean-Pierre GROSS indique qu il a bien compris qu il s agit d indiquer que dans les rapports avec la Cour l avocat doit conserver une liberté totale vis à vis de la Cour sauf à respecter les bonnes manières. Fernando OLIVAN du Barreau de MADRID indique que selon lui le droit à la liberté d expression doit avoir sa place non seulement dans l article 27 mais également au début du texte du code de déontologie. Jean-Pierre GROSS lui répond que les définitions sont peu nombreuses. Selon lui, on pourrait mettre ce qu on entend par liberté d expression du défenseur dans ces définitions. Il souhaite par ailleurs avoir la position de l Union Internationale des Avocats. Fernando OLIVAN indique que son organisation est en train d essayer de faire une synthèse de l ensemble des réactions qu ils avaient reçues de leurs membres. Il fera parvenir cette synthèse à la Fédération des barreaux d Europe. Il indique cependant qu il lui paraît important que le greffier puisse recevoir plusieurs positions. Jean-Pierre GROSS lui répond qu il ne souhaite pas aboutir à une position uniforme de la profession d avocat mais connaître la position des autres organisations pour éviter des positions contradictoires. Luis DEL CASTILLO ajoute qu il est nécessaire que les organisations professionnelles des avocats organisent la transparence entre elles pour aller vers un consensus de leurs positions. Le représentant du Barreau de PORTO indique qu il s agit plus de questions de principes que de définitions. Il s agit d affirmer le principe d indépendance, le principe de liberté et le principe du secret professionnel qui doivent figurer dès le début du code de déontologie. Jean-Pierre GROSS indique son accord sur ce point mais précise que le problème auquel est confronté la profession d avocat entière c est qu elle doit œuvrer au sein d un jeu éminemment politique. Il estime plus opportun d obtenir une définition des principes mentionnés. Eduardo SAGARRA du Barreau de BARCELONE indique que l article 27 2 prévoit que l avocat est responsable de son client. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure. Jean-Pierre GROSS lui indique que le document espagnol doit contenir une erreur de traduction. 73

74 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Ce que cela signifie, à la lecture du texte écrit en français, est que l avocat est libre de présenter les faits. Le défenseur n est pas l esclave de son client. David MORGAN indique qu il pourrait être suggéré que l article soit rédigé plus clairement ; que l indépendance de l avocat à l égard de son client doit être clairement affirmée. Jean-Pierre GROSS estime qu on aurait pu écrire : l avocat est responsable de la conduite de la cause de son client et de la présentation de cette cause. Ulrich SCHARF indique que le deuxième paragraphe de l article 28-2 doit être supprimé. En effet, comment l avocat doit-il recevoir des preuves qui inculpent son client. Jean-Pierre GROSS relève qu en effet il n appartient pas à l avocat de s occuper de conserver ces preuves. Pour le représentant de l Ordre des Avocats de MADRID, la Cour doit garantir l intégrité de ces preuves. Il souhaiterait que cela soit appuyé. Luis DEL CASTILLO estime que les articles 28 2 et 28 3 sont intolérables puisqu ils transfèrent à l avocat une charge qui incombe au Tribunal. Il incombe à la Cour de décider du sort des preuves. Juan NÚÑEZ met en garde sur le fait que la version en castillan du projet de code de déontologie risque d être erronée. Jean-Pierre GROSS indique que sur cette question, l avocat doit rester seul juge de la pertinence des preuves qu il apporte. On ne doit pas entrer dans d autres considérations. Le représentant du Barreau de QUEBEC indique le deuxième paragraphe de l article 28 a été inclus dans le but de protéger les avocats qui relèvent de la COMENLAW. En effet, lorsque la défense risque d être en possession d une preuve, l avocat ne peut la détruire. Il peut alors refuser de recevoir des preuves. Cet article se comprend lorsqu on se réfère dans les juridictions relevant de la COMENLAW dans lesquelles les avocats mènent leur propre enquête. Jean-Pierre GROSS indique que la Fédération a bien saisi que cet article avait pour objet de protéger l avocat en COMMON LAW. Jean-Pierre GROSS indique que l article 30 2 comporte des dispositions qui ne sont pas adéquates. En ce qui concerne l article 31 4 concernant le témoignage des avocats Jean-Jacques FORRER, représentant du Barreau de STRASBOURG estime que cet article est contraire aux conventions internationales. Jean-Pierre GROSS estime que cet article donne à la Chambre le moyen de rendre une ordonnance demandant à l avocat de témoigner ce qui est contraire au principe du secret professionnel. Luis DEL CASTILLO estime que la Cour intervient de façon permanente dans la façon dont l avocat peut organiser sa défense. En ce qui concerne le chapitre 4 et notamment l article 37 2 Jean-Pierre GROSS précise qu il faut distinguer entre la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire. Il semble que cet article rend responsable disciplinairement l avocat pour les fautes commises par les auxiliaires. Si c est le cas, cette disposition doit être supprimée. 74

75 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Ulrich SCHARF précise que cette disposition existe en Allemagne pour éviter que l avocat ne fasse reporter les fautes qu il commet sur ses auxiliaires. Jean-Pierre GROSS indique que s il s agit de sanctionner la violation de l obligation de diligence cela est admissible sur le plan civil et non disciplinaire. Ulrich SCHARF indique qu il s agit en fait d une sanction de la négligence de la part de l avocat qui conduit le procès. Maurizio de TILLA estime que le point 2 de l article 37 répond à l article Selon lui la responsabilité de l avocat n est pas nécessaire mais l article 20-4 lui apparaît plus grave encore : si on demande la suppression de l article 37 2, il faut le demander également pour l article David MORGAN se déclare d accord avec Maurizio de TILLA. Cependant, en Grande-Bretagne, l avocat est responsable des actions de son personnel. Il se demande ce que signifient les mots de choisir avec soin le personnel. Il faut instruire le personnel. Selon lui, il faudrait enlever les termes sélectionner avec soin son personnel mais pas supprimer l article 37 2 qui, à son sens, constitue une protection. Ulrich SCHARF précise que selon lui, par exemple, si l avocat n a pas informé son employé ou son client du contenu du code de déontologie et si le personnel ou le client a commis une erreur en contradiction avec ces dispositions, l avocat peut-être tenu responsable du personnel ou du client. En ce qui concerne l article 40 Jean-Jacques FORRER, représentant le Barreau de STRAS- BOURG, estime que l instauration d une juridiction ad hoc lui apparaît dangereuse. Il propose de distinguer les incidents d audience et les fautes disciplinaires et que les incidents d audience doivent être réglés part la Cour. Jean-Pierre GROSS se demande si on ne devrait pas introduire une clause de subsidiarité devant la Cour. Le représentant le l ordre des Avocats au Barreau du Portugal se déclare d accord avec cette proposition. En ce qui concerne la possibilité du greffier de choisir les membres du conseil de discipline, Jean-Pierre GROSS rappelle qu il y avait une suggestion du Barreau Pénal International et de l UJA qui, sur les modalités de choix des membre du conseil de discipline... Monsieur BATISTA indique que ce sujet est celui qui a provoqué le plus grand débat au sein du Barreau Pénal International. Le régime qui a été proposé est celui du contrôle de l avocat par ses pères. Le BPI a proposé de désigner les membres du conseil de discipline qui agiraient comme un tribunal de première instance de discipline avec un droit d appel devant la Chambre de la Cour. Le Barreau Pénal International insiste sur la nécessité de faire la distinction entre une inconduite devant la Cour, qui relève de la police de l audience et donc de la Cour, et une faute déontologique qui relève des avocats. Compte tenu des expériences diverses, les Barreaux du monde entier doivent constituer un organisme pour traiter cette question. Elle nécessite de traiter également la question du conflit des codes. 75

76 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Le code de déontologie devant la Cour Pénale Internationale peut être en conflit avec les codes nationaux. Doit être également présent à l esprit que le régime disciplinaire doit être le même régime pour tout le monde. Jean-Pierre GROSS attire l attention des participants sur le fait que vraisemblablement, pourront plaider devant le Tribunal Pénal International, des personnes qui ne seront pas avocats. A cet égard, il donne l exemple de la SUEDE. Le représentant du Barreau de MADRID indique qu en ce qui concerne ce point, il est entendu que la déontologie doit être celle des Barreaux. Il admet qu il puisse y avoir des exceptions, mais pour l essentiel, ce seront des avocats qui plaideront devant le Tribunal Pénal International. Pour lui, on ne peut pas laisser aux mains du greffier la latitude de constituer le comité. Il est nécessaire que la présence d un représentant du Barreau d origine de l avocat soit mentionnée. L UIA souhaite qu il y ait des représentants des associations d avocats ; Il faudrait au moins selon lui, un représentant de la Fédération des Barreaux d Europe, un représentant du CCBE, un représentant du BPI etc. Comment la profession d avocat pourra être impliquée? Il faut que ce soit une image représentative de la profession d avocat. Telle est la proposition de l UIA. Selon Maurizio de TILLA, l article 40 devrait être soit supprimé, soit amendé. Le régime européen prévoit que l avocat qui commet une faute disciplinaire soit traduit devant le conseil de discipline soit du Barreau d origine, soit du Barreau dans lequel il exerce. Aux USA, cet avocat est jugé soit par son Barreau d origine, soit par le juge. Si on veut appliquer ce principe, le comité ad hoc serait ridicule. Imaginez deux avocats de pays différents dans le même cas. Dans ce cas, deux juges différents devraient décider. Ceci n est pas cohérent. Une commission disciplinaire doit être désignée par des avocats du monde mais comment faire avec des systèmes différents? Le plus simple serait d appliquer le principe que l avocat est jugé par le Barreau du lieu où il exerce. Pour Jean-Pierre GROSS, il faudrait aboutir à une désignation par les organisations internationales en tenant compte de toutes les sensibilités. Maître POULAIN, représentant l association Avocats Sans Frontières, estime qu il est très important que la première Instance de la commission de discipline soit composée par les avocats. Elle espère que cela permettra d aboutir à une harmonisation des codes de conduite. Pour Jean-Pierre GROSS, l harmonisation des codes de conduite ne doit pas être le but recherché puisqu il aboutira au plus petit dénominateur commun de la profession. Il préfère à cet égard la notion de meilleur exemple contagieux. Il est effectivement essentiel d obtenir qu en première instance le groupe désigné soit composé d une part avant l instance considérée et que ses membres soient choisis parmi les propositions des organisations d avocats. 76

77 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Le représentant du Barreau de BARCELONE fait part de son accord. Cependant, selon lui, il faut tenir compte du fait que dans certains pays il n existe pas de Barreaux, pas de règles de déontologie. La proposition du Barreau Pénal International peut être reconduite avec la possibilité pour le greffier de contrôler les désignations. Jean-Pierre GROSS lui répond que la présidence réexaminera la proposition du BPI. Cependant, il indique que les spécialistes en déontologie ne sont pas forcément des défenseurs inscrits sur les listes prévues par l article 21. Ulrich SCHARF remarque que le délai de 15 jours prévu par l article 41 est trop court. Il faudrait que ce délai soit porté à un mois minimum et qu il soit reportable. En ce qui concerne l article 44 2 Ulrich SCHARF estime que les dispositions de cet article qui prévoit que l avocat doit collaborer avec le greffier vont à l encontre des droits fondamentaux. En conséquence, cet article doit être supprimé. Le représentant du QUEBEC précise que dans la COMMON LAW, par principe, l avocat doit collaborer. A BERLIN, le débat a eu lieu sur ce sujet. Le compromis a été de prévoir la possibilité de répondre. Le Bâtonnier de BARCELONE indique que le code de la Cour Pénale Internationale le préoccupe. Le préambule ne parle pas des avocats. Il propose de demander à la Présidence de faire part de l indignation de la profession sur le fait, d une part que la profession d avocat ne figure pas dans le préambule et que le code soit élaboré hors de la profession d avocat. Il est impossible à la profession d avocat de laisser le soin de rédiger un code de déontologie par la Cour pénale Internationale ou par le ministère public. Il propose de faire une déclaration et serait ravi si cette déclaration pouvait porter le nom de déclaration de Barcelone. Le représentant du Barreau de ZAGREB indique que selon lui, il n y a pas d avocat libre si le code de déontologie n est pas fait par les avocats. Jean-Pierre GROSS propose de revenir aux articles du code et notamment sur l article 47. En effet, cet article prévoit que le greffier a le droit d interjeter appel d une décision du comité de discipline. Cela signifie qu il peut se convertir en partie. Cela n est pas possible. Maître ASSELINEAU représentant le CNB estime qu il faut que la profession s insurge contre la procédure prévue par le code déontologie, qui traite différemment des avocats. Il faut que l institution disciplinaire reste dans la main de la profession et qu on se réfère à la proposition du Barreau Pénal International. Pour Maurizio de TILLA, on ne peut pas concevoir que celui qui commet une faute déontologique grave devant le Tribunal pénal International peut continuer à exercer devant les autres juridictions. 77

78 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE David MORGAN se déclare d accord sur le fait que les notions exprimées dans les articles du code de déontologie ne sont pas excellentes. Cependant il indique que si la profession se borne à dire que ce code est bon à jeter, son opinion sera purement et simplement ignorée. Il rappelle que Jean-Pierre GROSS a lancé une idée très intéressante d introduire dans les définitions les principes de la profession d avocat. Il ajoute qu il souhaiterait avoir mandat de réponse au nom de la Fédération des barreaux d Europe. En cas de doute, il préfère adopter les positions du Barreau Pénal International. Selon lui, la Fédération doit travailler avec cette institution. Le Bâtonnier de BARCELONE tient à préciser que lorsqu il a proposé de faire une déclaration, il s en est remis à la présidente. Il connaît les Etats-parties. C est à la présidence de faire en sorte que l on puisse améliorer les choses mais il faut également alerter l opinion publique. Jean-Jacques FORRER propose d alerter sur ce point le Conseil de l Europe et notamment le commissaire aux droits de l homme du Conseil de l Europe. Jean-Pierre GROSS lève la séance à 13heures

79 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Assemblée Générale Extraordinaire. De gauche à droite: Nathalie CAMPAGNET-KARSCH, Secrétaire des Commissions de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Joseph VAN DER PERRE, Trésorier de la FBE; Juan NÚÑEZ, Secrétaire Général de la FBE; David MORGAN, Président Sortant de la FBE; Jean-Pierre GROSS, Président de la FBE; Ulrich SCHARF, Président désigné de la FBE; Luis DEL CASTILLO, Vice-Bâtonnier de l'il lustre Col legi d'advocats de Barcelona et Président de la Commission des Barreaux de la Méditerranée de la FBE. Vue générale de la salle. 79

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81 XIII ASSISES DES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE MARSEILLE, LES 19 ET 20 MARS 2004

82 mémoire XIII ASSISES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE PROGRAMME 82

83 XIII ASSISES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE 83

84 84 mémoire XIII ASSISES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE

85 XIII ASSISES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE XIII Assises des Barreaux de la Méditerranée. De gauche à droite: Jean-Pierre GROSS, Président de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Marc RINGLE, Bâtonnier de l'orde des Avocats au Barreau de Marseille; Maurizio DE TILLA, Président Sortant de la Commission des Barreaux de la Méditerranée de la FBE et Président de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance des Avocats Italiens; José F. ALLEGRINI, Président d'honneur de la Commission des Barreaux de la Méditerranée de la FBE. Vue générale de la salle. 85

86 mémoire XIII ASSISES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE PRESSE 86

87 CONGRÈS GÉNÉRAL LYON, LE 28 MAI

88 mémoire CONGRÈS GÉNÉRAL PROGRAMME 88

89 CONGRÈS GÉNÉRAL 89

90 90 mémoire CONGRÈS GÉNÉRAL

91 CONGRÈS GÉNÉRAL 91

92 mémoire CONGRÈS GÉNÉRAL ADRESSE DU PRÉSIDENT JEAN-PIERRE GROSS AU GARDE DES SCEAUX 92

93 CONGRÈS GÉNÉRAL De gauche à droite: Eric JEANTET, Bâtonnier de l'ordre des Avocats au Barreau de Lyon; Ulrich SCHARF, Vice- Président de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE); Jean-Pierre GROSS, Président de la FBE; David MORGAN, Président Sortant de la FBE. Les rapports de ce Congrès et la résolution sur les prisonniers de Guantanamo sont disponibles sur le site de la FBE: 93

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95 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LYON, LE 29 MAI 2004

96 96 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

97 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE PROCÉS VERBAL 1. Ouverture de la séance Le Président Jean-Pierre GROSS ouvre la séance de l Assemblée Générale de la Fédération des Barreaux d Europe à 11H Appel des Barreaux présents Le Secrétaire Général, Juan NÚÑEZ, appelle les Barreaux présents à l'assemblée Générale: Andorra (2), Anvers (15), Bruges (5) Bruxelles français (28), Brussel (19), Kortrijk (6), Gent (18), Liège (9), Orde van Vlaamse Balies (40), Ceska Advokatni Komora (40), Berlin (40), Celle (40), Frankfurt am Main (40), Freiburg 26, Hamm (40), Köln (40), Nürenberg (32), Sachse (38), Alicante (40), Baleares (29), Barcelona (40), Burgos (10), Ceuta (3), Figueres (4), Granada (26), Granollers (7), Guipuzcoa (5, La Coruña (22), Madrid (40), Zaragoza (40), Valencia (40), Vizcaya (40, Aix-en- Provence (5), Caen (3), Hauts de Seine (16), Lyon (17), Marseille (12, Paris (40), Riom (1), Rouen 4, Seine-Sain-Denis (4), Strasbourg (6), Toulouse (8), Versailles (5), Bari 40, Bologna (32), Catania (34), Foggia (18), Lecce (32), Lucera (6), Messina (20), Monza (13), Napoli (40), Palermo (34), Ragusa (4), Santa Maria Capua Vetere, (25), Trani (16), Verona (17), Vibo Valentia (6), Den Haag (14), Wien (40), Kraków (6), Ordem dos Advogados de Portugal (40), Lisboa (40), Devon & Exeter Law Society (7), Hoborn & Westminster Law Society (7), Genève (11), Canton de Vaud (3), Zürich (18), Fédération Suisse des Avocats (40). Nombre de voix présents : 1543 Le Président remercie le Secrétaire Général. 3. Admission des Barreaux Le Secrétaire Général annonce aux participants l'adhésion de l'ordre des Avocats du Barreau de Val de Marne, de la Rechtsanwaltskammer München, de la Rechtsanwaltskammer Tübignen et du Consejo General de la Abogacía Española. La Présidence se félicite de ces nouvelles adhésions. 4. Démission des Barreaux Le Secrétaire Général annonce aux participants des démissions de l'ordre des Avocats de Nice et de l'ilustre Colegio Provincial de Abogados de Valladolid. 5. Approbation du procès-verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire de Londres Le projet du procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire de Bilbao est approuvé à l'unanimité. 97

98 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 5. Rapports des Présidents des Commissions Commission des Droits de l'homme Le Président invite Jean-Jacques FORRER, Président de la Commission des Droits de l'homme, à présenter son rapport : Il sera nécessaire de rediffuser les adresses s de tous les membres de la commission Droits de l Homme. Le secrétariat des commissions de la FBE s occupera de la mise à jour de la liste. Par ailleurs, la commission doit établir une liste des membres actifs et une liste B selon la recommandation de la Présidence de la FBE. Jean-Jacques FORRER a suggéré que la commission devra continuer à faire le recensement des problèmes relatifs aux Droits de l Homme dans les pays des membres de la commission. Il sera souhaitable que chaque pays désigne au moins un réfèrent correspondant de la commission. Jean-Jacques FORRER a diffusé des copies du Protocole 14 qui a modifié le règlement de la Cour Européenne de Droits de l Homme et une note explicative sur ce document. La commission a commenté les points principaux du Protocole 14. Jean-Jacques FORRER a fait le point sur la formation à distance. Il a expliqué que l Université Robert Schuman de Strasbourg et a développé un logiciel de formation au Droits de l Homme par Internet. Le logiciel pourrait être adapté aux besoins de la FBE et de la formation continue. Ainsi, le contenu de la formation online pourrait intéresser les avocats praticiens et non praticiens de procédure devant la Cour la Cour Européenne des Droits de l Homme. Richard SEDILLOT a suggéré la création d une plate-forme pour la formation à distance qui contienne des informations relatives à la problématique du respect de Droits de l Homme en Afrique. En ce qui concerne la motion concernant le détenu de Guantanamo, celle-ci a été approuvée à l unanimité au cours de l Assemblé Générale de la FBE le 28 mai Mirko ROS va envoyer à la presse internationale la résolution adoptée par la FBE et Jean-Jacques FORRER se chargera de l envoyer au Commissaire Européen des Droits de l Homme sur la signature du Président. L'Assemblée Générale le félicite du travail accompli. Commission Internet Le Président invite les co-présidents de la Commission Internet, Patrick CHABERT, et Enric LEIRA à présenter leur rapport : He de informar, en primer lugar de la situación de la Comisión. Como sabéis, en la Asamblea General celebrada hace un año en Praga se acordó que esta Comisión estuviera dirigida por dos Co-Presidentes, el colega Patrick CHABERT, que se encargaba de manera especial de estudiar la implementación de la firma digital y de la comunicación electrónica judicial y yo mismo que me encargaba especialmente de actualizar la WEB de la FBE y darle un carácter interactivo que la convirtiera en el medio de comunicación, de la Federación y entre sus miembros, más efectivo. Hace un mes aproximadamente, el Colega Patrick CHABERT presentó su dimisión y no ha sido posible tener su informe referido a las tareas que tenía encomendadas. Así que en el informe que presento solamente me referiré a los temas de los que me encargaba yo mismo y a los resultados de la reunión de la Comisión celebrada esta misma mañana. 98

99 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Respecto a la actualización de la WEB puedo decir que ésta se ha completado en los siguientes apartados: Comisiones Se han incluido las nuevas incorporaciones; así como se han actualizado las coordenadas de algunos miembros. Calendario Se han incluido las fechas de los próximos Congresos: Foggia, y Dresden. Colegios miembros Se han introducido las adhesiones de Colegios recientes, así como se han eliminado las bajas. Memoria Se ha incluido la ultima Memoria , que corresponde al año de presidencia de David MORGAN. Tenemos pues en internet las últimas cuatro memorias. Resoluciones Se han introducido las resoluciones de los últimos Congresos. Asambleas Generales Se han introducido las fechas y los temas de los últimos encuentros de la FBE, Congresos Generales, reuniones intermediarias, Assises y STAGE. Publicaciones Se ha incluido un menú, en los cinco idiomas de la FBE, con los siguientes temas que se han tratado durante nuestros Congresos: Asociaciones multidisciplinarias Blanqueo de dinero Colegio Penal Internacional Ámbito de actuación del Abogado Derechos Humanos Establecimiento Funcionamiento y organización de los Colegios de Abogados Formación GATT Honorarios Independencia económica del Abogado Fenómenos migratorios Publicidad personal del Abogado Responsabilidad civil del Abogado Rol de los Colegios Secreto profesional Dentro de estos temas se han introducido conclusiones, resoluciones y ponencias. No obstante, las ponencias de los Congresos de Birmingham, Liverpool, Málaga, Nápoles y Ginebra no se han podido introducir, puesto que no se disponen en soporte informático por lo que se escanearán próximamente. Como veis, todo lo que se refiere a la actualización de la WEB en su aspecto puramente informativo está totalmente completado, quedando pendientes de introducir los datos referidos a Congresos y 99

100 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Asambleas celebradas en un pasado anterior a los cuatro últimos años, debido a no tener dichos datos en formato digital. Vamos a terminar esta cuestión escaneando estos datos y completando así la WEB en su aspecto puramente informativo. Sin embargo, no hemos podido avanzar ni un paso en el encargo de convertir la WEB en una página interactiva y en el mejor medio de comunicación de la Federación. Hay aquí una doble responsabilidad. En primer lugar de la Comisión que presido y de mi mismo, por haber priorizado el trabajo de la actualización de la WEB a la de su conversión en interactiva. Pero también debemos hablar de una responsabilidad de los Colegios miembros de la FBE, ya que para establecer una comunicación de cualquier tipo es necesario contar con, por lo menos, dos comunicantes, y los escasos esfuerzos en incorporar a los Colegios miembros a la comunicación mediante la WEB, han encontrado el más estrepitoso de los silencios como respuesta. Por tanto, hago un llamamiento a todos, repito, todos los Colegios miembros de la FBE para que realicen un esfuerzo para incorporarse a este proceso. Esta mañana se ha reunido la Comisión con la presencia del Presidente que os habla y de otro miembro, el colega del Colegio de Abogados de Trani, Tommaso DIVICENZO. Hemos estado plenamente de acuerdo en impulsar el carácter interactivo de la WEB y, en esta línea, hemos acordado enviar por mail el presente informe a todos los Colegios y publicarlo enseguida en la WEB, interesando la colaboración de los Colegios. También hemos coincidido en la necesidad de retornar el tema de la firma digital y la comunicación electrónica judicial, como elemento esencial de modernización de la justicia que debe ponerse al alcance de todos los Abogados Europeos. Hemos acordado pedir que se incorporen a la Comisión otros colegas de los diferentes países para tener la información lo más completa posible sobre el estado de esta cuestión en los diferentes países y, muy especialmente, de algún colega austríaco, dado el avance que en este tema se ha producido en este país. Espero que en la próxima reunión intermediaria, que se celebrará en Foggia, podremos presentar algunos avances en estas cuestiones que están pendientes. Muchas gracias por vuestra atención. L'Assemblée Générale les félicite pour le travail accompli. Commission Assurances Professionnelles Le Président invite Fernand MOEYKENS, président de la Commission des Assurances Professionnelles, à présenter son rapport : A la demande de la Présidence, le travail de la Commission se fera dans l avenir avec un groupe restreint de participants et avec les correspondants pour les pays qui ne sont pas représentés dans ce groupe restreint. Depuis la réunion de Bilbao (voir rapport du 18 octobre 2003) nous avons eu des réponses à notre demande des Barreaux suivants: - le 10 novembre 2003 Bruxelles avec comme correspondant Bernard Vinçotte, avocat au barreau de Bruxelles, Rue de la Cambre 22C, 1200 Bruxelles, tél: , fax: , 100

101 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - le 24 novembre 2003 Pierre Olivier Wellauer, Bâtonnier de Lausanne, 8, rue du Grand Chêne, Case Postale 3466, CH-1002 Lausanne, tél: , fax: , - le 2 décembre 2003 note du secrétariat du Barreau de Salamanca, Gran Via 33-37, Salamanca, tél , fax , - le 3 mars 2004, Yves Delavallade, ancien Bâtonnier de Bordeaux, 13, rue Duranteau, Bordeaux, tél: , fax: , avec une note sur la situation en France - le 25 mai 2004 une note du Rechtsanwältskamer Berlin avec comme correspondant Dr. Astrid Frense, Rechtsanwältin und Notarin, c/o RA Nörr, Stiefenhofer u.a., Charlottenstrasse 57, D Berlin, fax: Nous n avons donc toujours pas de données des pays suivants: la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Portugal, l Italie, la Grèce, la Pologne, le Grand-Duché de Luxembourg, la Tchéquie, la Turquie. Le président demandera au secrétariat des Commissions de renvoyer un rappel aux membres de ces différents pays. III. La commission examine le rapport de la réunion du 18 octobre 2003 daté du 4 février Ce rapport est joint à la présente. 1. Préambule Le préambule est confirmé. 2. Concernant la limitation de la responsabilité de l avocat Le point A est confirmé Le point B est confirmé Le point C - situation en Allemagne Le Bâtonnier de Berlin qui remplace Maître Frense fait savoir qu à Berlin il y a un projet de droit concernant la responsabilité. Actuellement la situation est comme suit: a) Limitation légale Il est possible de limiter la responsabilité en choisissant de travailler dans le cadre d une société à responsabilité limitée ( GmbH ). Il est aussi possible de réduire la responsabilité en choisissant de travailler dans le cadre d une société d association ( Partnerschaftsgesellschaft ), une forme de société relativement nouvelle, qui permet de limiter la responsabilité d une association de plusieurs avocats seulement à la personne qui agissait et exclut la responsabilité de ses avocats associés. La GmbH ainsi que le Partnerschaftsgesellschaft constitués d avocats sont pourtant soumis à certaines restrictions en ce qui concerne la qualification des associés et des gérants de la société et d autres points. b) Limitation contractuelle Il est possible de limiter la responsabilité contractuellement, mais seulement dans le cadre du 51a BRAO, qui permet de limiter la responsabilité - pour le dommage causé par négligence par contrat écrit au cas individuel (pas de conditions générales) à la limite de la somme de l assurance professionnelle, - pour le dommage causé par négligence simple par conditions générales à la limite de quatre fois la somme minimale prescrite de l assurance professionnelle, s il existe une protection d assurance 101

102 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE dans ce domaine. 51a II BRAO permet aussi de réduire la responsabilité contractuellement à la personne de l associé qui travaille en toute indépendance et qui est explicitement nommé. Le consentement du client ne doit pas contenir d autres déclarations et doit être signé par le client. c) Limitation dans le temps Selon 51b BRAO le délai de prescription pour la responsabilité d avocats dure trois ans, et commence au plus tard après la fin du mandat. La Cour Fédérale de Cassation ( BGH ) a pourtant parallèlement développé un concept de responsabilité secondaire : l avocat a une obligation d informer son client de ses fautes et si les droits du client son prescrits parce que l avocat n avait pas informé son client de sa faute assez longtemps à l avance, l avocat est responsable pour le dommage causé à cause de la prescription. Cette responsabilité secondaire de l avocat est prescrite aussi dans un délai de trois ans. Au total si l avocat n a pas respecté ses obligations d information concernant sa propre responsabilité vis-à-vis du client le délai de prescription peut ainsi être prolongé jusqu à six ans. Une limitation du délai de prescription n est pas prévue par 51a BRAO. Le point D la situation en France a) Monsieur Vincent Patrimonio signale qu on prévoit la prescription à 5 ou 10 ans, selon le cas. Envers les tiers la responsabilité de l avocat est toujours de 30 ans. L assurance ne joue que pendant une période de 5 ans à partir de la fin du contrat. Les textes seront transmis par Monsieur Vincent Patrimonio. b) Limitation de la responsabilité de l Avocat en montant L article 27 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de la Profession d Avocat dispose: Il doit être justifié, soit par le Barreau, soit collectivement ou personnellement par les Avocats, soit à la fois par le Barreau et par les Avocats, d une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque Avocat membre du Barreau, en raison des négligences et des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions. Il doit également être justifié d une assurance au profit de qui il appartiendra, contractée par le Barreau ou d une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Le Bâtonnier informe le Procureur Général, des garanties constituées.» Le Décret d application de la Loi qui est le Décret du 27 novembre 1991, a ajouté les dispositions suivantes : Article 205 : «Tout Avocat doit être couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle définie au premier alinéa de l Article 27 de la Loi du 31 décembre 1971 précitée, par un Contrat souscrit auprès d une Entreprise d Assurance régie par le Code des Assurances, soit collectivement ou personnellement par les Avocats, soit à la fois par le Barreau et par les Avocats. Les Contrats d Assurances ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à ,00 Frs par année pour un même Assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l Assuré supérieure à 10% des indemnités dues dans la limite de ,00 Frs. La franchise n est pas opposable à la victime.» Article 206 : 102

103 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE «La responsabilité civile professionnelle d Avocat membre d une Société d Avocats ou Collaborateur ou Salarié d un autre Avocat, est garantie par l Assurance de la Société dont il est membre ou de l Avocat dont il est le Collaborateur ou le Salarié. Toutefois, lorsque le Collaborateur d un Avocat exerce en même temps la profession d Avocat pour son propre compte, il doit justifier d une Assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle qu il peut encourir du fait de cet exercice.» De même, l Article 207 précise : «L Assurance prévue au deuxième alinéa de l Article 27 de la Loi du 31 Décembre 1971 précitée est contractée par le Barreau auprès d une Entreprise d Assurance régie par le Code des Assurances. Elle garantit au profit de qui il appartiendra, le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l occasion de l exercice de leur activité professionnelle par les Avocats membres du Barreau souscripteur.» Article 209 : «L Avocat membre du Barreau qui a contracté l Assurance prévue à l Article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l Article 226, recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l Assureur.» Je n ai pas connaissance, mais cela ne signifie pas nécessairement qu elles n existent pas, de décisions de Jurisprudence ayant eu à trancher la question de la licéité de clauses de limitation de garantie aux Avocats. La Jurisprudence admet d une façon générale la licéité de telles clauses. L admettra-t-elle à propos de la responsabilité de l Avocat qui fait l objet d une obligation d Assurance? Je ne vois pas pourquoi elle n admettrait pas cette licéité alors que le Décret de 1991 prévoit lui-même un plafond de garantie. c) Limitation de la responsabilité de l Avocat dans le temps : La responsabilité de l Avocat est pour l instant une responsabilité contractuelle de droit commun c est-à-dire qu elle obéit à la prescription de droit commun de trente ans. C est une situation d autant plus inacceptable qu une récente modification du Code des Assurances a admis la limitation de la garantie subséquente des Assurances de responsabilité professionnelle à cinq ans. C est-à-dire que la garantie de l Assureur de responsabilité cesse cinq ans après la cessation d activité, alors que la responsabilité de l Avocat peut être recherchée pendant trente ans. Ce trou d Assurance nous a évidemment conduit à demander aux Pouvoirs Publics : - d une part, de ramener la durée de la responsabilité professionnelle de l Avocat à 10 ans, - et d autre part, d obliger les Assureurs à prévoir dans leur Police une garantie subséquente de 10 ans. Ce sera vraisemblablement d ici peu la situation réglementaire française. d) Actuellement l avocat peut limiter sa responsabilité avec des commerçants mais non avec des particuliers. Le point E - La situation en Espagne a) Il paraît qu il y a une différence selon les régions. A Burgos la responsabilité est de 15 ans, et à Barcelone de 10 ans. 103

104 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE b) Les délégués d Espagne nous feront parvenir les textes ainsi qu une note écrite. IV. Sur la situation des Collaborateurs administratifs, des Collaborateurs juristes, des Collaborateurs indépendants. La distinction ne me paraît pouvoir être faite qu entre Collaborateurs salariés ou non salariés. a) Situation des Collaborateurs salariés : Les Collaborateurs salariés ne sont pas personnellement responsables des fautes commises dans l exercice de leurs fonctions à l égard des tiers. Seul l employeur assume à leur égard la responsabilité du fait de ses préposés. b) Situation des Collaborateurs indépendants : Ils sont évidemment soumis à l obligation d assurance générale et sont assurés par les Assurances de responsabilité et les Assurances maniement de fonds souscrites par les Ordres qui couvrent en principe tous les Avocats inscrits au Barreau quel qu en soit le nombre, la prime étant bien évidemment négociée chaque année, en fonction du nombre d Avocats du Barreau. c) La situation en Belgique Puisque tous les avocats sont assurés par une police globale établie par les Ordres, tous les avocats sont assurés, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs collaborateurs salariés. d) La situation en France Puisqu en France aussi l assurance est souscrite par les Ordres, il n y a donc pas de problèmes. e) La situation en Allemagne Tous les avocats indépendants sont responsables de leurs actes et doivent posséder une assurance professionnelle. Pour les actes des juristes, collaborateurs administratifs et autre personnel leur employeur est responsable. L assurance professionnelle d avocat couvre normalement les actes de ces employés. Interférence quand il s agit de personnes du même cabinet ou d un cabinet extérieur. D après ma connaissance, cette question ne se pose pas en Allemagne. Chaque avocat est individuellement responsable de conclure une assurance professionnelle minimale prescrite. Ce n est pas l Ordre qui est responsable de l assurance. Aussi l avocat n est pas obligé de s assurer dans un certain arrondissement. Puisque tout avocat doit être assuré, mais qu il a la possibilité de choisir librement son assurance, il n est pas possible de connaître toutes les modalités de l assurance. Le délégué m a signalé qu environs deux tiers des polices sont souscrites auprès de la société AGF. V. Responsabilité contre l insolvabilité de l avocat J imagine qu il s agit là de la responsabilité au titre du maniement de fonds. On a vu là encore que ces Assurances de maniement de fonds étaient obligatoires et qu elles étaient obligatoirement souscrites par les Ordres. Elles couvrent en principe toutes remises de fonds faites à l occasion de l exercice professionnelle de l Avocat. Il s agit d une Assurance pour compte de qui il appartiendra, c est-à-dire que l Assureur qui a payé est subrogé dans les droits de la victime et peut par conséquent poursuivre le remboursement de ce qu il a versé contre l Avocat lui-même. 104

105 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE a) La situation en Belgique Des Ordres ont négocié une police dans laquelle il y a une couverture au profit des victimes d indélicatesses d avocats qui détourneraient des fonds qui leur sont confiés. Une telle couverture est destinée à ce que l image de marque des avocats ne soit pas trop détériorée dans un tel cas; elle existe au niveau de l ensemble des barreaux francophones belges. Le barreau d Anvers a aussi souscrit cette police. b) La situation en Allemagne Une telle assurance n est pas connue en Allemagne. L Ordre n est pas garant contre l insolvabilité de ses membres et ne peut pas être tenu responsable. c) La situation en Espagne Rien est prévu à ce sujet. d) La situation en France L insolvabilité de l avocat peut causer des problèmes pour l Ordre. En effet, en France la CARPA est contrôlée par l Ordre, en Belgique les compte tiers. Il y a donc la responsabilité des Ordres dans cette situation. Normalement on ne peut pas souscrire une police d assurance pour ses propres fautes graves. Seulement des fautes involontaires peuvent être assurées. VI. Le problème de la double assurance Les différents responsables de la commission examinent la situation. Nous constatons après examen des polices négociées par les Ordres en France et en Belgique que les avocats sont assurés en Belgique pour presque tous les pays sauf les États-Unis, la Chine et le Canada. Une telle situation est aussi prévue dans les polices en France, mais seulement pour l Europe. Nous constatons donc que les polices établies sous la responsabilité des Ordres ont donné la possibilité à l avocat d étendre son activité au moins dans toute l Europe pour la France et dans la plus grande partie du monde pour la Belgique, tandis que les polices négociées personnellement comme en Allemagne et en Angleterre ne prévoient pas cette double assurance. Puisque nous constatons qu en Allemagne deux tiers des assurances sont établies par la même compagnie, la question se pose si les Ordres ne pouvaient pas intervenir pour régler ceci. Maître Bernard Vinçotte fait remarquer qu il ne s agit pas d une question de double couverture, mais bien d une question d étendue territoriale. Il fait savoir que les avocats francophones en Belgique sont actuellement couverts dans le monde entier pour les activités exercées habituellement à partir de leur cabinet belge, ce qui exclut donc les activités exercées régulièrement à partir d un établissement étranger. Le problème de la nécessité d une double assurance se pose donc pour les avocats francophones de Belgique. VII.Le Président propose de demander à la Présidence de la Fédération de traiter le sujet lors d un prochain congrès. Cette réunion devrait s organiser avec les assureurs afin de pouvoir débattre des différents problèmes qu il y a encore, et pourrait inclure le programme suivant: - le rapport sur la situation dans les différents pays par les membres de la commission - la situation et les problèmes qui se posent dans les assurances 105

106 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - faire l inventaire des problèmes qui existent soit la double assurance, la différence entre la période assurée et la période responsable pour l avocat d autre part - la situation des collaborateurs dans la police. VIII. La situation de l assurance aide judiciaire dans les différents pays n a pu être examinée faute de temps. L'Assemblée Générale le félicite du travail accompli. Commission COFCAE (Organisation et fonctionnement des Barreaux) Le Président invite Jaume ALONSO-CUEVILLAS, Président de la Commission COFCAE, à présenter son rapport : Merci Monsieur le Président, Chers Confrères, El Presidente de COFCAE informa sobre la reunión que ha tenido lugar esta misma mañana de la comisión, a la que se han incorporado y asistido por primera vez representantes de los Colegios de Lausanne y de Foggia, lo que celebra al tiempo que hace nuevamente un llamamiento a la integración de miembros de otros Colegios especialmente de Francia y de Alemania. Asimismo el Presidente informa de la antelación con la que se debe trabajar en la comisión, debido precisamente a que la Comisión tiene por objeto el estudio del funcionamiento y financiación de los Colegios de Abogados de Europa, para conocer los problemas principales de la profesión y detectar los problemas que puedan aparecer o existir para sugerir temas de debate en posteriores reuniones de la FBE. En esta línea de trabajo actualmente se encuentran en proceso de elaboración trabajos de prospectiva que ya han sido tratados en el Plenario de la Federación, relativos a los servicios que los Colegios de Abogados prestan a sus respectivos asociados, así como el relativo a la especialización de nuestra profesión. El primero de los temas ha dado lugar a una reunión plenaria de la FBE; por lo que respecta al segundo en estos momentos se está trabajando en la Comisión para poder remitir próximamente a todos los Colegios de Abogados de Europa un cuestionario sobre la especialización. Por otra parte, el Presidente de la Comisión COFCAE informa de que ha empezado a trabajar en el objeto de estudio de trabajos posteriores. Y en este sentido señala que por parte de la Comisión se quiere elaborar un cuestionario sobre la situación socio-profesional de los Abogados en Europa. En este sentido añade que concretamente en las grandes ciudades y en los Colegios con gran número de Abogados colegiados no se sabe exactamente cuantas horas trabaja un Abogado, cuanto gana, si mayoritariamente está especializado en una única rama o trabaja en varias disciplinas, si incluso hay un porcentaje importante de Abogados que tienen una segunda ocupación, si los despachos son grandes, pequeños, medianos. Informa de que este trabajo, que es muy complejo, se está actualmente realizando en el Colegio de Barcelona, en el que para la elaboración del correspondiente cuestionario, una Comisión interna ha estado reunida durante más de un año cada semana, con el asesoramiento de dos psicólogos sociales para confeccionar el cuestionario de forma acertada. Propone el Presidente que si la Presidencia lo estima oportuno podrían iniciarse los trámites para intentar conseguir una subvención europea, y así poder llevar a cabo el estudio, ya que entiende que a la Unión Europea le interesaría también un estudio de estas características. Finalmente el Presidente pide nuevamente la participación de compañeros de Colegios de otros Estados europeos. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. 106

107 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Commission Stage et Formation de l'avocat Le Président invite Iñigo NAGORE, Secrétaire Technique de la Commission STAGE et Formation de l'avocat, à présenter son rapport : Buenos días. Estimados compañeros y amigos: Tras el Stage de 2003 celebrado en Bilbao, la Comisión de Formación empezó a trabajar en la preparación de Stage 2004 de Foggia. Para la preparación del mismo se han celebrado las siguientes reuniones, además del habitual trabajo individual de cada miembro y de coordinación telefónica: 1) 6 de febrero de Barcelona. Con motivo de la festividad de San Raimundo de Peñafort se celebró en dicha ciudad una reunión mixta de las Comisiones de Formación de la FBE y de la CCBE, acordándose el tema del Stage 2004 de Foggia y las líneas de trabajo conjunto con la Comisión de Formación de CCBE hasta dicho acto. El tema elegido ha sido: La Formación Continua, articulándose el mismo en seis grandes puntos: a) La Formación Continua en la realidad de las profesiones liberales. b) El contenido de la Formación Continua. c) Estado actual de la formación continua en Europa. d) Problema de la introducción obligatoria de la formación continua. e) Registros y sanciones. f) Financiación y abaratamiento de gastos. 2) 26 de marzo de Foggia. Asistencia del Vicepresidente de la Comisión, Thierry Goegebeur, al objeto de preparar el Stage ) 14 de mayo de Bruselas. Reunión con Julian Lonbay, Presidente de la Comisión de Formación de la CCBE preparatoria del Stage Por la FBE asisten Thierry Goegebeur, Vicepresidente, e Iñigo Nagore, Coordinador Técnico. En dicha reunión se cierra el Programa de Foggia para el ) 29 de mayo de Lyon. Con tres grandes puntos: a) Revisión del Preprograma del Stage 2004 de Foggia, que ya ha sido repartido a todos ustedes. b) Presentación y estudio del programa que se seguirá en paralelo destinado a Jóvenes Abogados sobre Formación y acceso a la profesión de Abogado a propuesta del Colegio de Abogados de Lucera, a 18 km. de Foggia. Dicho programa nace como continuación de la participación de los jóvenes abogados que se inició en el Stage 2003 de Bilbao, esperando que las conclusiones que se obtengan puedan ser llevadas a la reunión de la Comisión de Formación que se celebrará el 16 de octubre en Foggia y, en su caso, a la Asamblea General de la FBE. Las jornadas para Jóvenes Abogados se celebrarán los días 14 y 15 de octubre de 2004, y se invita a los aquí presentes a que colaboren en su difusión y a la participación de jóvenes abogados de sus Colegios. c) Reunión con la nueva Comisión de Países del Este de Europa para ver las posibles actuaciones conjuntas. Adicionalmente a todo ello, he participado, dada mi también condición de miembro de la Comisión de Formación de la CCBE, en todas las reuniones de ésta, ayudando, en la medida de mis posibilidades, a un mejor entendimiento y coordinación entre ambas Comisiones. Muchas gracias por su atención. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. 107

108 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Commission des Barreaux de la Méditerranée Le Président invite Luis DEL CASTILLO, Président de la Commission des Barreaux de la Méditerranée, à présenter son rapport : Sr. Presidentes, Queridos Decanos, Decanas, Colegas, Hoy es la primera vez que intervengo como Presidente de la Comisión del Mediterráneo, una de las Comisiones que tienen más historia de la Federación. No pude estar en las Assises de Marsella debido a un ataque de vértigo que todavía arrastro alguna consecuencia, pero estoy aquí y estoy encantado de presidir esta Comisión. Maurizio de TILLA, mi predecesor, ha sido un gran ejemplo a seguir. La Comisión esta vicepresidida por nuestro querido compañero Bâtonnier Marc RINGLE, Decano de Marsella. Quiero con esto decir que me va a simplificar el trabajo y que va a ser una colaboración eficacísima. Un estar entre amigos eficaces y colaboradores. En primer lugar, quisiera referirme a la reunión de la Comisión esta mañana. Eramos unos 20 participantes. Una Comisión muy italianizada, Eramos alrededor de personas, representados por 9 Colegios italianos, y otras zonas del Mediterráneo como Marsella, Valencia y por supuesto Barcelona. Nos ha faltado poder traer a la Comisión el resumen de los trabajos que se llevaron a cabo en las Assises de Marsella por dificultades de intendencia. Dichos trabajos serán enviados próximamente a los miembros de nuestra Comisión para que estén informados del encuentro de Marsella. En la reunión de esta mañana, hemos hablado de la reunión que tendrá lugar en Foggia el 16 de octubre y he pedido que se reservara un espacio para la Comisión del Mediterráneo. Siendo una Comisión muy bien alimentada por Colegios de ciudades ribereñas, pienso que no estaría de más que se incorporaran otros Colegios como los del norte o los países del Este, sobre todo por cuanto se refiere al Observatorio Juridico Internacional sobre la Migración (OGIM). El Observatorio nació como una especie de hijo ilegítimo y hoy en día tiene un trabajo fundamental y esencial y creo que tiene un papel importantísimo a desarrollar. Se inaugurará la sede del OGIM en Trani, en ocasión de la reunión de Foggia los días de octubre. Trani compartirá esta tarea con Bari. Trani, ciudad del Adriático, pondrá el alma, sobre todo con el trabajo importantísimo de Mimo INSANGUINE y ahora va a tener una infraestructura de soporte con una co-sede en Bari. Como primer trabajo, tenemos interés en trabajar conjuntamente con el Gobierno Catalán con cuya Conselleria de Benestar Social, que preside una destacada miembro de Esquerra Republicana y tenemos francadía de la secretaria de la inmigración con la cual mantenemos una relación muy cordial. Nos han incorporado en los trabajos de la secretaria para la modificación del Reglamento de la Ley de Extranjería, piedra angular de todo el tema migratorio en toda España. Pensamos organizar una jornada de trabajo en septiembre dentro del seno de nuestra Comisión, que hablará sobre la Carta de Derechos del Inmigrante. Pensamos contar con la presencia de la relatora de Naciones Unidas para los temas de inmigración. Se incorporará también a la jornada el tema de la preciudadanía, propuesto por nuestro querido amigo Domenico INSANGUINE. Luego está el tema de las Assises para el año Pero debemos fijar una ciudad que pueda acoger este encuentro así como concretar los temas. El ex-decano de Meknès, Driss BOUZIANE nos debía proponer una ciudad marroquí, pero desafortunadamente no ha podido estar aquí con nosotros. Se ha hablado de Malta, Pisa, Livorno y Palma de Mallorca. Este es el resultado de la reunión de esta mañana. 108

109 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Agradezco al Presidente el apoyo que ha prestado a la comisión del Mediterráneo y al Observatorio Jurídico Internacional para la Migración. Muchas gracias. L'Assemblée Générale le félicite pour le travail accompli. Commission Aide Judiciaire Le Président invite Colette GRYSON, Présidente de la Commission d'aide Judiciaire, à présenter son rapport : Monsieur le Président, Messieurs les membres de la Présidence, Chers Confrères, Un avant-projet de résolution sur l aide juridictionnelle a été rédigée à mon domicile en août 2003 et présenté aux membres de la Commission présents au Congrès de Prague et y débattue entre les membres. Après maintes interventions un projet de texte de résolutions fut établi. Ce texte a été publié dans le numéro 5 d octobre 2003 de la FBE pour que tous les membres de la fédération en prennent connaissance avant le congrès de Bilbao, pour, recueillir les remarques des Barreaux afin de présenter un texte définitif à l Assemblée Générale. Le débat sur la résolution fut ajourné jusqu au Congres de Lyon, soit aujourd hui. La résolution proposées, et j espère que vous l'avez lue, présente une garantie pour les droits fondamentaux des gens en situation financière précaire, une garantie pour l indépendance des avocats qui prennent leur défense et une garantie de la certitude que ces avocats seront pays par l état. Vu que c est le souhait profond de la Commission que la résolution adoptée par l Assemblée Générale devraient soie appliquée dans tous les pays membres de l UE, je vous demande si vous avez des objections ou des remarques sur le texte ou sur un ou plusieurs points. Je vous demanderai de donner votre accord avec le texte, ou, le cas échéant, après adaptation. L'Assemblée Générale la félicite pour le travail accompli. Commission de Soutien aux Barreaux des Pays de l'est Le Président invite Christoph MUNZ, Membre de la Commission de Soutien aux Barreaux des pays de l'est, à présenter son rapport : Aktenvermerk Sitzung des Ausschusses Osteuropa am An der Sitzung der Arbeitsgruppe Osteuropa haben teilgenommen: RA Dr. Christoph Munz (RAK Sachsen) RAin Julia Eis (RAK Berlin) RA Zbigniew Cichon (RAK Krakau) RA Pietro Lama (RAK Foggia) RA Carlantonio Nobile (RAK Foggia)) RA Antonio Rosa (RAK Verona) RA Jnigo Nagore (RAK Vizcaya) RA Mirko Ros (RAK Zürich) 109

110 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Die Arbeitsgruppe schlägt nach ausführlicher Diskussion dem Präsidium folgende Maßnahmen vor: 1. Die Anwaltskammern der osteuropäischen Staaten sollen zum Beitritt in die FBE eingeladen werden. Hierzu sollen sie über Ziele und die Vorteile der Mitgliedschaft in der FBE informiert werden. 2. Für neu beitretende Kammern aus diesen Ländern sollen finanzielle Erleichterungen geschaffen werden, nämlich: die Mitgliedschaft soll für einen Zeitraum von 3 Jahren beitragsfrei bleiben, Kongressteilnahme für zwei Kammermitglieder soll ohne Einschreibungsgebühren möglich sein. 3. Es möge geprüft werden, ob die Veranstaltung eines Kongresses in einem der osteuropäischen Staaten möglich ist, z.b. in den baltischen Staaten oder in Polen. Weiterhin wurde angeregt, dass der Ausschuss Osteuropa eng zusammen arbeiten soll mit dem Ausschuss Ausbildung, da davon auszugehen ist, dass gerade im Ausbildungsbereich erheblicher Informationsbedarf und auf Unterstützungsbedarf besteht. Le Président le remercie pour le travail accompli. 6. Proposition de résolution sur l'aide Judiciaire Le Président invite Mme. Colette GRYSON, Présidente de la Commission de l'aide Judiciaire, à présenter la résolution. (Ci-jointe). Le Secrétaire Général soumet cette proposition au vote. Elle est approuvée avec l'abstention de l'ordine degli Avvocati di Catania et The Hague Bar Association. 7. Rapport du Trésorier sur la gestion de l'année 2003 Le Président donne la parole à Monsieur le Trésorier Joseph VAN DER PERRE. Monsieur le Trésorier présente l'état des revenus et des dépenses de l'année Le Président remercie le Trésorier du travail accompli. 8. Rapport du vérificateur des comptes Compte tenue l'absence de Me Herbert HEIDLAND, vérificateur des comptes, le propre Trésorier lit le rapport sur la vérification de la Caisse de la Fédération des Barreaux d'europe pour l'exercice Les comptes de l'année 2003 sont approuvés à l'unanimité. Quitus est donné au Trésorier pour sa gestion au titre de l'exercice Élections Le Président, au nom de la Présidence, présente la candidature de Me Ulrich SCHARF, Bâtonnier de la Rechtsanwaltskammer Celle, au poste de Président de la Fédération des Barreaux d'europe. Me Ulrich SCHARF est élu Président de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE) à l'unanimité. 110

111 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Le Président, au nom de la Présidence, présente la candidature de Me Jean-François ARRUE, Ancien Bâtonnier de l'ordre des Avocats au Barreau de Lyon, au poste de vice-président premier de la Fédération des Barreaux d'europe. Me Jean-François ARRUE est élu Vice-Président Premier de la Fédération des Barreaux d'europe (FBE) à l'unanimité. Le Président, au nom de la Présidence, présente la candidature de Me. Maurizio DE TILLA, Ancien Bâtonnier de l'ordine degli Avvocati di Napoli et Président de la Cassa Nazionale di Previdenza e Assistenza Forense, au poste de Vice-Président deuxième de la Fédération des Barreaux d'europe. Me. Maurizio DE TILLA est élu Vice-Président Deuxième de la Fédération des Barreaux d'europe à l'unanimité. Le Président, au nom de la Présidence, présente la candidature de Jaume ALONSO-CUEVILLAS, Bâtonnier de l'il lustre Col legi d'advocats de Barcelona, comme prochain Vice-Président deuxième (pour l'exercice ). Jaume ALONSO-CUEVILLAS est élu Vice-Président deuxième pour l'exercice à l'unanimité. 11. Discours du Président Sortant Le Président Sortant, Jean-Pierre GROSS, fait ensuite le discours de clôture: Mesdames et Messieurs les Bâtonniers en exercice, Mesdames et Messieurs les anciens Bâtonniers, Messieurs les anciens Présidents de la Fédération des Barreaux d Europe, Mesdames et Messieurs les Invités, Mesdames et Messieurs les membres de la Présidence, Chers Confrères, Chers Amis, Un an à la tête de la Fédération des Barreaux d Europe, c est à la fois long et court. C est donc vraisemblablement la bonne durée. Elle est longue si l on considère le temps à consacrer à la présence de la FBE auprès de nos membres et aux manifestations d une certaine envergure auxquelles il est important que la Fédération soit représentée. Elle est surtout longue si l on tient compte du temps et des énergies à consacrer à l appréhension et mieux encore à l anticipation des problèmes susceptibles de bouleverser la profession d avocat aux dépens non pas tellement de ceux qui l exercent mais surtout de la société en général et des individus qui la composent. Un an, c est court pour la mise en œuvre des solutions adéquates à ces mêmes problèmes, surtout pour une Fédération dont les structures se veulent légères et les moyens financiers modestes pour rester accessibles à tous les barreaux, quel que soit le nombre de leurs membres. Le système de milice et le bénévolat sont donc à la base de notre Fédération et c est bien ainsi, car c est la garantie que ceux qui oeuvrent à la défense des intérêts qui nous sont confiés le font par conviction et par souci du bien commun, non par vanité ni pour leur promotion personnelle. Parce que c est là l esprit qui les anime, j ai pu compter au cours de l année présidentielle qui s achève, sur l engagement remarquable de David Morgan sur ce que l appellerai le chantier de la Cour pénale internationale et du Barreau pénal international, de même que sur celui de la réforme de la Cour européenne des droits de l homme et de la formation à la défense des droits de l homme. Même s il n est 111

112 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE pas des nôtres à ce moment précis, je vous prie de vous joindre à moi pour rendre un hommage à son dévouement, à sa délicatesse, à son sens de l écoute, à son efficacité, en un mot à sa diplomatie agissante pour lui exprimer notre gratitude par des applaudissements nourris. Passant à l ordre chronologique, je nommerai ensuite : 1) Thierry Goegebeur et les membres de la Commission formation-stage qu il préside, Colette Gryson et les membres de la Commission aide judiciaire qu elle préside, de même que l Ordre des avocats du Señorío de Vizcaya, à commencer par son bâtonnier Eduardo Escribano et sa cheville ouvrière Iñigo Nagore, pour l organisation et le succès respectivement de la 10 ème réunion de stage et de la réunion intermédiaire de notre Fédération les 16, 17 et 18 octobre 2003 à Bilbao, 2) l Ordre des avocats de Barcelone qui nous a facilité la tenue dans ses murs de notre assemblée générale extraordinaire du 8 février 2004 consacrée à l avant-projet du code de conduite professionnelle des conseils auprès de la Cour pénale internationale, 3) l Ordre des avocats de Marseille et tout spécialement son bâtonnier Marc Ringlé, de même que la Commission de la Méditerranée sous la présidence de Maurizio de Tilla pour la haute tenue et le franc succès des Assises des Barreaux de la Méditerranée consacrées au droit du migrant tenues à Marseille les 19 et 20 mars 2004, Assises à l issue desquelles le Vice-président de la cité phénicienne, notre confrère le Bâtonnier José de Allegri m a remis la médaille de la Ville de Marseille, honneur auquel j ai été très sensible et qui était fait, cela va sans dire, à notre Fédération et non pas tellement à son président de passage, et 4) l Ordre des avocats de Lyon emmené par son bâtonnier Eric Jeantet, la Commission COFCAE animée par son président Jaume Alonso-Cuevillas et notre désormais président Ulrich Scharf qui en a choisi le thème qui l a inscrit à l agenda de la FBE, pour le succès de notre congrès d hier, la qualité des rapports qui nous ont été présentés et l exploration des voies à emprunter avec une détermination et une énergie sans faille pour le maintien et la promotion du rôle essentiel dont nous savons que seuls nos Ordres peuvent le jouer. Comme celle de mon prédécesseur, cette année de présidence a été marquée par le sacrifice de victimes innocentes, souvent dans l indifférence générale et à l abri de la couverture des médias pensons à l Afrique et à la Tchétchénie mais aussi, de façon très médiatisée, au Proche-Orient, au Moyen-Orient et tout récemment à Madrid. Cette année a aussi été marquée par la poursuite des atteintes aussi inadmissibles que révoltantes aux droits élémentaires des prisonniers, à commencer par ceux de Guantanamo et d Iraq, de même que par la violation éhontée des conventions de Genève par certains Etats qui prétendent s offrir en modèles à une humanité assoiffée de paix et bientôt exsangue du fait de la course effrénée à l accumulation des richesses au profit d une infime minorité. Nous avons aussi observé avec une préoccupation grandissante l atteinte dans les Etats de l Union européenne au secret professionnel de l avocat dans son activité de prestataire de services juridiques, activité dont on ne soulignera plus jamais assez qu elle est aussi typique et indispensable que celle de la défense devant les tribunaux. Rappelons à cet égard et inlassablement que l accès au droit et non pas seulement l accès à la justice est un droit fondamental de tout individu et que cet accès au droit n est plus garanti si l avocat se met à dénoncer ce qu il pourrait déceler d illicite dans ce que son client lui confie, que ce soit pour qu il lui dise le droit ou pour qu il lui procure les services juridiques dont il a besoin pour atteindre ses objectifs. Nous sommes d autant plus à l aise pour rappeler ce rôle irremplaçable de l avocat dans la garantie de l accès au droit que le secret professionnel ne saurait protéger un confrère si, soupçonnant que ses services sont requis ou utilisés à des fins illicites, il se fait le complice de son client, voire son coauteur, 112

113 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE son instigateur ou son receleur. Il y a deux semaines, j ai eu le privilège de présenter les 40 recommandations révisées du GAFI à nos confrères d Amérique latine. J espère avoir réussi à leur démontrer et à les convaincre que l intervention de l avocat dans le transfert des valeurs patrimoniales ou, plus généralement, dans le déroulement financier de quelque opération que ce soit n était pas une activité typique qui méritait la protection du secret professionnel mais qu en revanche, son activité de prestataire de services juridiques l était bel et bien et qu il était hors de question qu on le contraigne à la délation dans l exercice de cette activité-là. J ai bon espoir d avoir été entendu mais le combat n est pas terminé et la voix de la Fédération des Barreaux d Europe doit continuer de se faire entendre haut et fort. Je tiens aussi à rendre hommage au dévouement et à la ténacité de notre trésorier Joseph van der Perre pour la bonne tenue de nos finances, à notre secrétaire général Juan Núñez pour son engagement et son soutien indéfectibles dans la conduite des affaires courantes de notre fédération, de même qu à nos deux secrétaires Marta Cuadrada et Nathalie Campagnet-Karsch pour le soin qu elles mettent à accomplir leurs tâches parfois ingrates, pour leurs initiatives et pour le souci qu elles ont du bon fonctionnement de notre appareil administratif. C est parce que j ai pu compter sur la précieuse collaboration de tous les membres de la présidence que nous pouvons tirer un bilan positif de l exercice qui s achève. Les commissions que je n ai pas déjà nommées méritent aussi nos encouragements. On ne dira jamais assez qu elles sont le ferment de notre fédération et que c est d elles que dépend avant tout la qualité de nos travaux, le rayonnement de notre fédération et l influence qu elle peut exercer sur l évolution de notre profession et sur le maintien et la promotion de ses valeurs fondamentales. Si vous me permettez d exprimer un souhait, c est celui de voir s améliorer la communication avec nos membres et l échange réciproque d informations susceptibles de les intéresser à des degrés divers. A l ère où le courrier électronique facilite le transfert des données au point d en faire un jeu d enfant, chacun devrait avoir le réflexe d utiliser la FBE comme plaque tournante de l information. Je suis convaincu que les travaux, les prises de position et les initiatives qui font le quotidien de nos Ordres sont un trésor inexploité. S il l était, on éviterait de réinventer la roue à chaque occasion et le meilleur exemple deviendrait vite contagieux. J aimerais aussi encourager l Observatoire juridique des migrations à devenir un véritable laboratoire d idées et d initiatives dans l aménagement de solutions respectueuses des droits des plus démunis, que l on ait affaire à des individus en proie à une telle détresse qu ils en viennent à devoir quitter leur patrie et leurs proches ou que l on ait affaire à des collectivités, à des régions ou même à des Etats auxquels les ressources manquent pour maintenir leur population sur place et se développer. Si nous nous donnons la peine de voir et d analyser la réalité, ce ne sont pas les chantiers qui manquent. Les barreaux membres de notre fédération y travaillent déjà, c est certain. Nous pouvons toutefois tirer un meilleur parti de l autorité dont nos membres jouissent dans leur sphère d influence, de la qualité des actions qu ils entreprennent et de l engagement des confrères qui sont à l œuvre dans nos barreaux. Une plus grande concertation et une coordination accrue permettront sans doute à la Fédération des Barreaux d Europe d avoir un meilleur rayonnement et de peser plus lourd dans les décisions qui touchent à l avenir de notre profession au niveau local, régional, national et international. C est ainsi que nous répondrons encore mieux à notre vocation au service de la société dans nos Etats de droit. Ces vœux exprimés, j aimerais vous encourager à recruter encore de nouveaux membres. Au cours de cette année présidentielle, nous avons eu le plaisir d accueillir et je les cite dans l ordre - la Fédération Suisse des Avocats, l Union des Barreaux de Turquie, La Rechtsanwaltskammer de Munich, le Consejo General de la Abogacía Española et l Ordre des Avocats du Val de Marne. 113

114 mémoire ASSEMBLÉE GÉNÉRALE A l heure de l ouverture des frontières et de la libre circulation des avocats dans toute l Europe, la Suisse comprise, nous devons tout entreprendre pour mieux nous connaître et nous comprendre. Tout en maintenant nos spécificités sans velléité d uniformisation ni même d harmonisation, travaillons à les rendre compatibles. C est à cette condition que nous parviendrons à maintenir et à promouvoir les valeurs fondamentales du Barreau. J ai nommé l indépendance, le secret professionnel et toutes nos règles déontologiques, lesquelles ne visent et il faut le rappeler avec vigueur qu à la seule protection des intérêts bien compris de nos clients et, par voie de conséquence, des intérêts supérieurs de la société en général. Il est temps de conclure. J aimerais le faire en vous remerciant de toute la confiance que vous m avez témoignée en m appelant à la présidence. J ai eu beaucoup de plaisir à servir la Fédération des Barreaux d Europe mais je n aurais rien pu entreprendre sans l appui de chacun d entre vous et sans le soutien, pour ne pas dire l abnégation, de mon épouse ici présente. 13. Intervention du Secrétaire Général Le Secrétaire Général Juan Núñez prend la parole. Buenos días a todos. Nuevamente seré muy breve, ya que todo ha quedado dicho. Simplemente, me limitaré a anunciar los próximos encuentros que tenemos previstos. Recordar que en Foggia (que sustituye la propuesta inicial de Génova), se celebrará el Congreso intermediario de la Federación, durante el cual tendrá lugar la sesión anual del STAGE. En la reunión intermediaria, se tratará el tema de la función de los Colegios y el futuro de los Abogados, que es lo que hemos empezado a hablar en este Congreso. En este Congreso nos ha faltado un miembro de la Comisión Europea, que viniera a defender cual es la posición exacta que tiene el Sr. Monti sobre este tema. La causa está en que no hemos llegado a tiempo a invitar a nadie en concreto que pudiera estar especialmente recomendado. Encontradas las personas que se ocupan hoy de este tema, veremos si podemos ahora ya, para el 15 de octubre, invitarlas a venir a debatir sobre las conclusiones que hemos preparado ayer. Esperamos llegar a un texto conjunto con la CCBE frente a la CE, para que este texto, si algún dia se convierte en Directiva o en Reglamento, incluya todas nuestras apreciaciones y objeciones. Además, Jean-Pierre GROSS va a dirigir un taller de trabajo sobre el secreto profesional en la normativa contra el blanqueo de dinero. Hemos trabajado mucho en el estudio de la Directiva, que se ha implantado en los diferentes Estados miembros de forma distinta. Hemos de ver si esta implantación nos conviene, de acuerdo con los principios de secreto profesional y ver qué es lo que se puede hacer en cuanto a los órganos de control, tema que tiene su dificultad y su gran responsabilidad. Se va a continuar con este taller de trabajo en el Congreso de Dresden, (19-20 de mayo de 2005). Además, se continuará con los trabajos que comenzaron con ocasión de las últimas Trobades de Barcelona sobre la especialización del Abogado, tema de gran actualidad, sobre el que hay movimientos importantes, especialmente en Alemania. Recordar que entre Foggia y Dresden tendrá lugar la Festividad de Sant Raijmon de Penyafort, como es costumbre cada año. Falta acabar de pulir el programa científico de Foggia, pero todo lo demás, fechas y la inscripción, ya está todo preparado. Muchísmas gracias por su presencia y por su apoyo. Una cosa para terminar: éste es el Congreso dónde ha habido más votos en toda la historia de la 114

115 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Federación.Tenemos votos, cuando generalmente no sobrepasamos los Muchas gracias. Le Président le remercie de son intervention. *** Les personnes présentes écoutent, ensuite, l'hymne de la Fédération des Barreaux d'europe. Le Président de la Fédération des Barreaux d'europe clôt l'assemblée Générale Extraordinaire. La séance est levée à 13H

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117 COMMISSIONS

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119 COMMISSIONS COMMISSION DES BARREAUX DE LA MÉDITERRANÉE Président: Président sortant: Luis DEL CASTILLO ARAGÓN Il lustre Col legi d'advocats de Barcelona Tél Mallorca, 283 Fax BARCELONA (Espagne) Maurizio DE TILLA ROMA (Italie) Présidents Raoul LÉGIER ( ) d'honneur: MARSEILLE (France) José F. ALLEGRINI MARSEILLE (France) Secrétaire: Membres Espagne: Membres Italie: Driss BOUZIANE MEKNÈS (Maroc) Fernando ALANDETE GORDO VALENCIA Jaume ALONSO-CUEVILLAS SAYROL BARCELONA Mariano CABALLERO CABALLERO ALICANTE Juan FONT SERVERA BALEARES Vicente IBOR ASENSI VALENCIA Amparo MATIES VELASCO VALENCIA Francisco PUCHOL-QUIXAL Y DE ANTON VALENCIA Nielson SANCHEZ STEWART MALAGA Isabel VALRIBERAS ACEVEDO CEUTA Frederico BUCCI ROMA Aldo BULGARELLI VERONA Giorgio ASSENZA RAGUSA 119

120 mémoire COMMISSIONS Fabio FLORIO CATANIA Paolo GIUGIOLI MILANO Domenico INSANGUINE TRANI Francesco LANDOLFO ROMA Bruno Pietro LOGOLUSO TRANI Francesco MARULLO DI CONDOJANNI MESSINA Giovanni D'INNELLA BARI Mauro PIZZIGATI VENEZIA Membres France: Membres Turquie: Membres Algérie: Membres Liban: Jean-Michel CASANOVA MONTPELLIER François MAUREL MARSEILLE Jean-Louis KEITA AIX-EN-PROVENCE Eric POUJADE PYRENEES-ORIENTALES Belkis BAYSAL ISTANBUL Sadik ERDOGAN ANKARA Mamoun AIDOUD ALGER Rachid OUALI ALGER Alia BERTI-ZEIN BEYROUTH Raymond CHÉDID BEYROUTH 120

121 COMMISSIONS Michel LYAN BEYROUTH Georges MOURANY TRIPOLI Membres Maroc: Membres Tunisie: Abdellah DARMICH CASABLANCA Hamid TAHIRI MEKNÈS Abdessattar BEN MOUSSA TUNIS Hamida MRABET LABIDI TUNIS "STAGE" ET COMMISSION FORMATION DE L'AVOCAT Co-Présidents: Vice-Président: Ulrich SCHARF Rechtsanwaltskammer Celle Weisser Wall, 1 Tél CELLE (Allemagne) Fax Nazario OLEAGA PARAMO Ilustre Colegio de Abogados del Señorío de Vizcaya Rampas de Uribitarte, 3, 1º Tél BILBAO (Espagne) Fax Thierry GOEGEBEUR Orde van Advocaten te Brugge Torhoutsesteenweg 55 Tél BRUGGE (Belgique) Fax Membres: Giuseppe AGNUS DEI LUCERA (Italie) Guido DE ROSSI SAN SEVERO (Italie) Adriano ENCARNAÇAO PORTO (Portugal) Antonio FURTADO DOS SANTOS LISBOA (Portugal) 121

122 mémoire COMMISSIONS Carlo NOBILE FOGGIA (Italie) Mirko ROS ZURICH (Suisse) Gaetano SARDO MILANO (Italie) Marcos VILAR BÜHLER BARCELONA (Espagne) Thomas WESTPHAL CELLE (Allemagne) Secrétaire permanent: Iñigo NAGORE APARICIO BILBAO (Espagne) COMMISSION ASSURANCES PROFESSIONELLES Président: Fernand MOEYKENS Orde van Advocaten te Brugge Tél Puienbroeklaan 33 Fax SINT-KRUIS (Belgique) Vice-Président: Membres: Klaus EDELTHALHAMMER FÜRTH (Allemagne) Leo BOUTELIGIER ANTWERPEN (Belgique) Yves DELAVALLADE BORDEAUX (France) Astrid FRENSE BERLIN (Allemagne) Anna M. PIBERNAT BARTÉS BARCELONA (Espagne) Andrés PÉREZ DIAZ BURGOS (Espagne) Bernard VINCOTTE BRUXELLES (Belgique) Pierre WELLAUER LAUSANNE (Suisse) 122

123 COMMISSIONS COMMISSION ÉTHIQUE Président: Vice-président: Membres: Michael COSGRAVE Devon & Exeter Law Society 15/21 Market Street-Newton Abbot Tél TQ12 2RN DEVON (United Kingdom) Fax Henry ADER PARIS (France) Gérard BRUYNINCKX ROTTERDAM (Pays-Bas) Françoise COLLARD LIEGE (Belgique) Georges-Albert DAL BRUXELLES (Belgique) Remo DANOVI MILANO (Italie) Salvatore DI CHRISTOFALO CATANIA (Italie) Jean-René FARTHOUAT PARIS (France) Jesús GÓMEZ-ESCOLAR VALLADOLID (Espagne) Jean-Pierre GROSS LAUSANNE (Suisse) Herman LANGE ANVERS (Belgique) Pascal MAURER GENÈVE (Suisse) David MORGAN LONDON (Royaume-Uni) Kay-Thomas POHL BERLIN (Allemagne) Marcella PRUNBAUER-GLASER VIENNE (Autriche) Manuel PUJADAS ANDORRA LA VELLA (Andorre) Philippe RICHARD LAUSANNE (Suisse) 123

124 mémoire COMMISSIONS Mario STASI PARIS (France) Thomas WESTPHAL CELLE (Allemagne) COMMISSION COMMUNICATION Président: Enric LEIRA ALMIRALL Il ltre. Col legi d'advocats de Barcelona Tél Mallorca, 283 Fax BARCELONA (Espagne) Vice-président: Membres: Olivier VOCAT MARTIGNY-CH (Suisse) Angel ANIA PRESA CASTELLÓN (Espagne) Pierre Jean BLARD VERSAILLES (France) Denis BOUCHARINC TOULOUSE (France) Jean-Louis BORIE CLERMONT-FERRAND (France) Yves BURNAND LAUSANNE (Suisse) Domenico CONDELLO ROMA (Italie) Stéphane CRIEL GENT (Belgique) Miguel Angel DAVARO RODRÍGUEZ MADRID (Espagne) Henk DE LOOSE BRUGES (Belgique) Dietrich GEHRMANN AACHEN (Allemagne) Rafael GIL MARCH PALMA DE MALLORCA (Espagne) Michel JACCARD GENÈVE (Suisse) John d'a. MAYCOCK LONDON (Royaume Uni) 124

125 COMMISSIONS Marina NOTARISTEFANO TORINO (Italie) Carmen PITTI GARCÍA STA. CRUZ TENERIFE (Espagne) Ana Maria POVEDA ARRIBES ALICANTE (Espagne) Luis REVENGA SANCHEZ SANTANDER (Espagne) Joaquim ROSES I SANS Barcelona (Espagne) Uwe SCHERF SOLINGEN (Allemagne) Marco SPADARO SIRACUSA (Italie) Thomas WESTPHAL CELLE (Allemagne) Thierry WICKERS BORDEAUX (France) COMMISSION AIDE JUDICIAIRE Présidente: Colette GRYSON Orde van Advocaten te Brugge Tél Komvest 25 Fax BRUGGE (Belgique) Vice-Présidents: Membres: Jeremy FERGUSON DEVON (Royaume-Uni) David STROS PRAHA (Republique Tchèque) Kurt CREYF BRUGGE (Belgique) Maria GALANOPOULOU ATHENES (Grece) Jan KNEPPELHOUT ROTTERDAM (Pay-Bas) Maurizio MAGNANO CATANIA (Italie) Brigitte MARSIGNY NOISY-LE GRAND (France) 125

126 mémoire COMMISSIONS Antonio PERDICES BILBAO (Espagne) Joana REIS PORTO (Portugal) Thomas WESTPHAL CELLE (Allemagne) COMMISSION DROITS DE L'HOMME Président: Président honoraire: Vice-Président: Membres: Jean-Jacques FORRER Ordre des Avocats de Strasbourg 52, avenue des Vosges Tél STRASBOURG (France) Fax Georges FLÉCHEUX Ordre des Avocats à la Cour de Paris 24, Rue de Prony Tél PARIS (France) Fax Christophe PETTITI PARIS (France) Jean-Louis BORIE CLERMONT-FERRAND (France) Carlos CARNICER DIEZ MADRID (Espagne) Diego CASTIONI ROUEN (France) Zbigniew CICHON KRAKOW (Pologne) Edmundo CORTÉS FONT ALICANTE (Espagne) Fabio FLORIO CATANIA (Italie) Olivier FREYMOND LAUSANNE (Suisse) Eugenio GAY-MONTALVO MADRID (Espagne) Enrique JURADO GRANA MALAGA (Espagne) 126

127 COMMISSIONS Amparo MATIES VELASCO VALENCIA (Espagne) Nancy NAGLE BRISTOL (Royaume-Uni) Vito NANNA BARI (Italie) Anna M. PIBERNAT BARTÉS BARCELONA (Espagne) Roberto PORTO CATANIA (Italie) Valentín SEBASTIAN CHENA MADRID (Espagne) Richard SEDILLOT ROUEN (France) Jo STEVENS ANTWERPEN (Belgique) Konstantin THUN FREIBURG (Allemagne) Marc WAGEMANS BRUXELLES (Belgique) Josep Lluís VAZQUEZ CARRERA FIGUERES (Espagne) COMMISSION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES BARREAUX (COFCAE) Président: Jaume ALONSO-CUEVILLAS SAYROL Il ltre. Col legi d'advocats de Barcelona Mallorca, 283 Tél BARCELONA (Espagne) Fax Adjoint à la Présidence: Membres: Bernat ANTRÀS BARCELONA (Espagne) Rogério ALVES LISBOA (Portugal) Marco CAMPARADA MONZA (Italie) 127

128 mémoire COMMISSIONS Javier CAPELASTEGUI PÉREZ-ESPAÑA BALEARES (Espagne) Yves DELAVALLADE BORDEAUX (France) Fernand DE VLIEGHER GENT (Belgique) Gerlinde FISCHEDICK CELLE (Allemagne) Miguel GUILLOT HOSPITALER VALENCIA (Espagne) Jürgen LAUER KÖLN (Allemagne) Mario NAPOLI TORINO (Italie) Marion PIETRUSKY BERLIN (Allemagne) Pierre RAMQUET LIÈGE (Belgique) Javier RIVERA YSAR MADRID (Espagne) Giulio-Cesare RIZZA BAJARDO ROMA (Italie) Giuseppe SCARCELLA MESSINA (Italie) Eugenia SUAREZ-ALBA GIJON (Espagne) Marc WAGEMANS BRUXELLES (Belgique) Pierre-Olivier WELLAUER LAUSANNE (Suisse) COMMISSION DE SOUTIEN AUX BARREAUX DE L'EST Président: David MORGAN Holborn Law Society 9 Gray's Inn Square Tél WCIR 55F LONDON (Royaume-Uni) Fax Membres: Bernard BLANCHARD Caen (France) 128

129 COMMISSIONS Gustav MUNZ DRESDEN (Autriche) Maria SLAZAK Warsaw (Pologne) Adriano VIANINI VERONA (Italie) COMMISSION DE PREVOYANCE SOCIALE DES AVOCATS Président: Filippo BOVE Via Ariodante Fabretti, 8 Tél ROMA (Italie) Fax Membres: Josep Ma ANTRÀS BADIA MADRID (Espagne) Luis DE ANGULO MADRID (Espagne) Giovanni DI BLASI VITTORIA (Italie) Jean-Jacques LETU PARIS (France) Gilles NOT PARIS (France) Heinz PLÖTZ NÜRNBERG (Allemagne) Michele PROIETTI ROMA (Italie) Antonio SOARES DE OLIVEIRA LISBOA (Portugal) Edoardo VINCIGUERRA ROMA (Italie) 129

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131 STATUTS DE LA FBE

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133 STATUTS DE LA FBE STATUTS DE LA FÉDÉRATION DES BARREAUX D'EUROPE I. Création et évolution La Fédération des Barreaux d Europe est l héritière de la Conférence des Grands Barreaux d Europe, créée le 27 juin 1986 à Paris par les Barreaux d Amsterdam, de Barcelone, de Bruxelles, de Genève, de Milan, de Paris et de Francfort, ainsi que l Ordre des Avocats du Portugal, rejoints un peu plus tard par le Barreau de Cracovie. C est le 23 mai 1992 à Barcelone que la Conférence des Grands Barreaux d Europe est devenue la Fédération des Barreaux d Europe, en s ouvrant à tous les Barreaux ressortissant d un Etat membre du Conseil de l Europe. Après plusieurs modifications de détail, les présents statuts ont été adoptés le 9 octobre 1999 à Taormina. II. Principes La Fédération des Barreaux d Europe est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique, soumise au droit applicable dans le pays de son siège social et aux présents statuts. Elle a vocation à regrouper tous les Barreaux ressortissant d un État membre du Conseil de l Europe. Elle vise à la représentation naturelle et démocratique des Barreaux d Europe. Elle est attachée aux motivations qui ont présidé à la création de la Conférence des Grands Barreaux d Europe : volonté d adhésion aux principes fondamentaux définis par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l Homme, en considération de l ensemble des cultures et des civilisations qui unit les Barreaux membres, nécessité de garantir aux citoyens et aux entreprises les services d Avocats libres, nécessité d une organisation indépendante qui veille au respect des principes essentiels de la profession d Avocat en Europe, considération du rôle spécifique rempli par les Barreaux européens dans la défense de la liberté face aux autorités politiques, économiques et judiciaires. III. Durée L association est constituée pour une durée indéterminée. IV. Objet La Fédération des Barreaux d Europe a pour objet de : 1. réunir les Barreaux des États membres du Conseil de l Europe pour mettre en place des actions communes tout en respectant leur autonomie et leur indépendance, 133

134 mémoire STATUTS DE LA FBE 2. établir un lien permanent entre les Barreaux membres, notamment en organisant des réunions périodiques, 3. représenter la profession d Avocat auprès des institutions européennes, 4. promouvoir la primauté du Droit, l indépendance de la Justice, les droits de la Défense et les droits de l Homme en général, 5. promouvoir l harmonisation de la profession d Avocat en Europe, aussi bien en ce qui concerne les modalités d exercice que la déontologie, notamment en matière d indépendance, de secret professionnel, de structures de moyens ou d exercice, de statut social, de formation, de rémunération, d assurance, de publicité, 6. assurer les échanges avec les Avocats des autres continents, et plus particulièrement avec les Barreaux riverains de la Méditerranée, 7. assurer le niveau de qualité professionnelle et de compétence technique des Avocats, veiller à l harmonisation des spécialisations, 8. favoriser les échanges et les stages des jeunes Avocats, 9. apporter d une manière générale toute information et toute aide pour améliorer les conditions d exercice de la profession d Avocat, notamment dans ses missions de conseil et de défense, ainsi que la protection des règles professionnelles, et en particulier assurer la défense des libertés auprès de toutes les autorités politiques, économiques et judiciaires, 10. échanger les informations entre les Barreaux membres en ce qui concerne les pratiques, les problèmes et les évolutions réglementaires de la profession dans leurs pays, et se donner assistance réciproque quand nécessaire. V. Siège Social La Fédération des Barreaux d Europe a son siège social à Strasbourg, 3 quai Jacques Sturm. VI. Admission des membres La demande d admission d un Barreau comme nouveau membre de la Fédération des Barreaux d Europe est présentée par écrit et soumise à la Présidence. Selon l organisation propre à chaque État membre du Conseil de l Europe, les Barreaux admissibles à la Fédération sont le Barreau national et/ou les Barreaux régionaux ou locaux. Les Barreaux n appartenant pas à un État membre du Conseil de l Europe peuvent être admis comme observateurs s ils déclarent reconnaître et respecter les principes fixés par les présents statuts. La Présidence doit décider de l admission d un Barreau comme nouveau membre ou comme observateur dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. Le Barreau dont la candidature n a pas été acceptée peut recourir à l Assemblée Générale par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision défavorable ou l expiration du délai de trois mois sans avoir reçu de réponse. Toute demande de démission d un Barreau membre doit être adressée à la Présidence par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de l année civile en cours. L exclusion d un Barreau membre pour des motifs autres que le non paiement de ses 134

135 STATUTS DE LA FBE cotisations ne peut être décidée que par l Assemblée Générale, sur proposition de la Présidence ou à la demande de quatre Barreaux originaires de pays différents, adressée par écrit à la Présidence. VII. Organes de la Fédération A. L Assemblée Générale a. L Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus et elle est compétente en toute matière, sauf disposition contraire des présents statuts. C est notamment elle qui nomme les membres de la Présidence, qui vote le budget et les cotisations, qui donne décharge des comptes. Elle élit en son sein, pour une durée de deux ans, un représentant chargé de contrôler les comptes de la Fédération et qui ne peut être membre de la Présidence. L Assemblée Générale arrête la liste et la composition des Commissions techniques permanentes et des Commissions ad hoc. L Assemblée Générale est seule compétente pour modifier les présents statuts. b. L Assemblée Générale est convoquée par la Présidence. Elle doit être réunie au moins une fois par an, mais peut aussi l être spécialement à la demande de quatre Barreaux originaires de pays différents, adressée par écrit à la Présidence. L Assemblée Générale est convoquée par lettre simple comportant l ordre du jour au moins 30 jours à l avance, sauf urgence motivée. c. L Assemblée Générale est constituée par les Barreaux membres représentés par leur Bâtonnier en exercice. Ces derniers peuvent cependant déléguer un membre de leur Barreau, ou le Bâtonnier d un autre Barreau ou son propre délégué. d. L Assemblée Générale vote à la majorité simple des Barreaux présents sur les questions ordinaires et à une majorité qualifiée des deux tiers des Barreaux présents sur les questions extraordinaires. Sont exclusivement considérées comme questions extraordinaires la dissolution de l Association et la modification des statuts ou du siège social. La représentation de chaque Barreau membre s effectue suivant un système inspiré du mode de représentation des États au Conseil de l Europe. Tous les Barreaux en règle de leur cotisation disposent d au moins une voix. Ces mêmes Barreaux disposent en outre d une voix supplémentaire pour chaque tranche entamée de 100 Avocats inscrits, aucun Barreau ne pouvant cependant disposer de plus de 40 voix. Le nombre d Avocats inscrits auprès de chaque Barreau est établi par déclaration faite lors du paiement de la cotisation annuelle. B. La Présidence a. La Présidence est constituée du Président en exercice, du 1 er Vice-président ou Président désigné, du 2 ème Vice-Président, du Secrétaire Général et du Trésorier. 135

136 mémoire STATUTS DE LA FBE Tous sont nommés par l Assemblée Générale, en tenant en compte des compétences individuelles mais aussi d'une juste répartition culturelle et géographique. Seul un Bâtonnier en exercice ou un ancien Bâtonnier, ou un membre du Conseil de l Ordre ou un ancien membre du Conseil de l Ordre, peut être nommé Président ou Vice-Président. Le Président et les deux VicePrésidents doivent appartenir à des Barreaux membres de pays différents. La durée de la fonction de Président, du 1 er Vice-Président et du 2 ème VicePrésident est d'un an non renouvelable. Le Secrétaire Général et le Trésorier doivent également appartenir à des Barreaux membres de pays différents. La duré de leur fonction est de deux ans renouvelable au maximum deux fois. Tous entrent en fonction à l'issue de l'assemblée générale qui les a élus. Disposition transitoire La Présidence de l'exercice (des exercices et ) comprendra un 4 ème membre en la personne du Président sortant. b. La Présidence assume la gestion journalière de la Fédération. Elle en prépare les activités périodiques ou ponctuelles (Assemblée Générale, Congrès, Journées d étude, etc...). Elle contrôle les activités des Commissions techniques permanentes et des Commissions ad hoc. Elle prépare les budgets, vérifie les comptes et prépare les rapports en vue de leur décharge. Elle désigne parmi les Bâtonniers ou anciens Bâtonniers des Barreaux membres, pour une durée de deux ans, un Représentant de la Fédération auprès de l Union Européenne et du C.C.B.E., d une part, et un Représentant auprès du Conseil de l Europe, d autre part. Ces deux Représentants peuvent être appelés à se joindre aux travaux de la Présidence quand nécessaire. D une manière générale, la Présidence veille au respect des principes et des objectifs de la Fédération des Barreaux d Europe. C. Les Commissions Il s agit tout d abord des Commissions techniques permanentes, chargées d assurer en continu l information et la réflexion permettant à la Fédération des Barreaux d Europe de fixer sa doctrine en vue de l harmonisation des règles touchant aux grandes questions qui intéressent la profession d Avocat (déontologie, formation, droits de l Homme et droits de la Défense, rapports avec les Barreaux riverains de la Méditerranée, etc...). Il s agit également des Commissions ad hoc, créées spécialement pour préparer les travaux périodiques de la Fédération qui se déroulent selon le schéma suivant : 1. adoption du ou des thèmes de l année 2. rapports nationaux sur la situation dans les pays représentés 3. discussion en vue de la recherche d une solution d harmonisation 4. adoption d une résolution par l Assemblée Générale 5. diffusion de cette résolution auprès de tous les Barreaux membres et de toutes les autorités concernées 136

137 STATUTS DE LA FBE 6. exécution de cette résolution par les Barreaux membres eux-mêmes et, le cas échéant, intervention des Barreaux ou de la Fédération auprès des autorités concernées pour qu elle puisse devenir réalité. La liste et la composition de toutes les Commissions est arrêtée par l Assemblée Générale, en tenant compte des compétences individuelles mais aussi d une juste répartition culturelle et géographique. VIII. Secrétariats de la Fédération L intendance et la logistique de la Fédération des Barreaux d Europe sont assurées par deux secrétariats chargés, sous l autorité commune du Secrétaire Général, d assister les organes de la Fédération dans leurs tâches respectives. a. Le Secrétariat de la Présidence, actuellement fixé à Barcelone, est plus spécialement chargé d assurer l intendance générale et l organisation des réunions de la Présidence et des Assemblées plénières de la Fédération. Il est également en charge du secrétariat de la Commission permanente de la Méditerranée. b. Le Secrétariat des Commissions, actuellement fixé à Strasbourg, est plus spécialement chargé d organiser les réunions et d assurer l information des membres des autres Commissions techniques permanentes ou ad hoc, la circulation des documents, la transmission des rapports à la Présidence, etc... Le personnel des deux secrétariats est nommé par la Présidence, à l autorité de laquelle il est subordonné. IX. Cotisation Chaque Barreau membre verse annuellement, avant le 31 mars, une cotisation fixée par l Assemblée Générale. Seuls les Barreaux à jour de cotisation sont admis à prendre part aux votes et à bénéficier des services pratiques fournis par la Fédération. La Présidence peut en outre exclure un Barreau membre qui n est pas en règle de sa cotisation. Cette exclusion ne peut intervenir qu après l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse à l expiration d un délai de trois mois à compter de son envoi. La décision d exclusion est elle-même notifiée au Barreau concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Barreau exclu peut faire appel de cette décision dans le mois qui suit cette notification par lettre adressée à la Présidence, qui doit alors le convoquer pour l Assemblée Générale suivante qui statuera en dernier ressort sur ce recours. Un Barreau définitivement exclu pour défaut de paiement de ses cotisations ne peut solliciter à nouveau son admission que s il a payé les cotisations arriérées. 137

138 mémoire STATUTS DE LA FBE X. Frais a. Les Congrès et autres manifestations de la Fédération des Barreaux d Europe sont à la charge exclusive des Barreaux organisateurs. Ceux-ci établissent un budget prévisionnel en concertation avec la Présidence, incluant notamment le montant des frais d inscription demandés à chaque participant et, le cas échéant, les subventions susceptibles d être versées par des organismes professionnels, des partenaires extérieurs ou des collectivités locales. b. Les frais administratifs et les frais de déplacement des membres de la Présidence sont à la charge de la Fédération. Les frais de déplacement des représentants des Barreaux membres restent en revanche à la charge de ceux-ci. Quant aux frais de déplacement des membres des Commissions permanentes ou ad hoc, ils restent également à la charge de ces membres eux-mêmes ou de leurs Barreaux, sauf décision exceptionnelle de la Présidence. XI. Langues La Fédération des Barreaux d Europe reconnaît toutes les langues nationales de tous les pays représentés en son sein. Les langues de travail sont le français, l anglais, l allemand, l espagnol et l italien. La traduction simultanée dans les cinq langues officielles de travail de la Fédération doit donc être assurée par les Barreaux organisateurs lors de chaque réunion plénière. 138

139 STATUTS DE LA FBE STATUTES OF THE EUROPEAN BARS FEDERATION I. Creation and evolution The Federation of European Bars is the successor to the Conference of Principal Bars of Europe established on 27 th June 1986 in Paris by the Bars of Amsterdam, Barcelona, Brussels, Geneva, Milan, Paris and Frankfurt as well as the Order of Portuguese Lawyers joined a little later by the Bar of Krakov. On 23 rd May 1992 at Barcelona the Conference of Principal Bars became the Federation of European Bars being open to all Bars established in a member state of the Council of Europe. After several detail modifications the present statutes were adopted on 9 th October 1999 at Taormina. II. Principles The Federation of European Bars is a non-profit making organisation with a legal personality acting according to the law in the country of its registered office and these present statutes. Its purpose is to group together the Bars established in member states of the Council of Europe. It is concerned with individual and democratic representation of the European Bars. It adheres to the principles which were established in the creation of the Conference of Principal Bars of Europe: observing the fundamental principles set out in the European Convention on Human Rights bearing in mind the grouping of cultures and civilisations which are Common to the Member Bars the need to guarantee for individuals and businesses the service of independent lawyers the need for an independent organisation which ensures respect for the essential principles of the profession of lawyer in Europe consideration of the particular role fulfilled by the European Bars in the defence of all liberties against every political economic and judicial authority III. Duration The Association is established for an indeterminate period. IV. Objects The Federation of European Bars has for its objects: 1. To bring together the Bars of Member States of the Council of Europe to put in place common activity while respecting their autonomy and independence, 2. To establish a permanent link between Member Bars particularly by the organisation of periodic meetings, 139

140 mémoire STATUTS DE LA FBE 3. To represent the profession of lawyer with the European institutions, 4. To promote the supremacy of law, the independence of justice the right to a fair trial and human rights in general, 5. To promote the harmonisation of the profession in Europe equally in professional practice and professional ethics particularly in respect to independence, professional privilege, forms of professional organisations, legal control, training, remuneration, insurance publicity, 6. To ensure exchanges with lawyers of different continents and particularly with the Bars bordering the Mediterranean, 7. To ensure the level of professional quality and technical competence of lawyers and to watch over the harmonisation of specialisations; 8. To promote exchanges and training contracts for young lawyers, 9. To bring together generally all information and assistance to improve the conditions for the exercise of the profession of lawyer particularly in the field of advice and defence but also in the protection of professional rules and in ensuring the defence of all liberties against every political economic and judicial authory, 10. To exchange information between Member Bars concerning practice, problems and changes in regulation of the profession in their country and to give mutual assistance when required. IV. Office The registered office of the Federation of European Bars is situate at 3 Quai Jacques Sturm Strasbourg. V. Admission to members A request for admission by a Bar as a new member is to be in writing and submitted to the Presidency. Bars eligible for admission to the Federation are national, regional or local Bars according to the appropriate organisation of the profession in each member state of the Council of Europe. A Bar in a state which is not a member of the Council of Europe can be admitted as an observer if it declares that it acknowledges and will observe the principles set out in these statutes. The Presidency must decide on the admission of a Bar as member or observer within three months of receipt of the request. A Bar whose application has not been accepted may apply to the General Assembly by recorded delivery letter in the month following notification of the unfavourable decision or after the expiration of three months without a response. Each request from a Member Bar to resign must be addressed to the Presidency by recorded delivery letter at least three months before the end of the current calendar year. Exclusion of a Member Bar except on non-payment of subscription can only be decided by the General Assembly on a motion by the Presidency or a request by four Member Bars from different countries submitted in writing to the Presidency. 140

141 STATUTS DE LA FBE VII. Organisation of the Federation A. General Assembly a. The General Assembly has the greatest powers and is competent in all areas except in acting contrary to these statutes. It appoints the members of the Presidency, it votes on the budget on subscriptions and approves the accounts. It elects from its body for a term of two years a representative charged with supervising the accounts of the Federation such person (comptroller) may not be a member of the Presidency. The General Assembly determines the lists and the composition of the permanent technical commissions and the Ad-Hoc Commissions. The General Assembly alone is competent to modify the statutes b. The General Assembly is convened by the Presidency. It is required to meet at least once each year but can also meet extraordinarily upon request by four Bars from different countries submitted in writing to the Presidency. The General Assembly is convened upon a minimum of 30 days notice except in emergency by ordinary letter containing the agenda. c. The General Assembly is made up of Member Bars represented by their President. The President may appoint a member of his Bar or the President of another Bar or his delegate as his representative. d. The General Assembly votes by a simple majority of Bars present on ordinary resolutions and by a two-thirds majority of Bars present on extraordinary resolutions. Extraordinary resolutions are: Dissolution of the Association Amendment of the statutes Change of the registered office All other resolutions are ordinary The representation of each Member Bar follows a system modelled upon that of states in the Council of Europe: Each Bar which has paid its subscription has at least one vote. Each Bar entitled to vote has one additional vote for every 100 of its registered members up to a maximum of 40 votes. The number of a Bars registered members is established by declaration made at the time of payment of its annual subscription. B. The Presidency a. The Presidency consists of the President in Office, the First Vice-President or the President elect, the Second Vice-President, the Secretary-General, the Treasurer. All are appointed by the General Assembly not only considering their individual skills, but also an accurate cultural and geographical distribution. The President can only be a president in office a former president a member or a former 141

142 mémoire STATUTS DE LA FBE member of the Council of his Bar, can be appointed President or Vice-President. The President and the two Vice-Presidents must belong to Member Bars from different countries. The President, the First Vice-President and the Second Vice-President's term of office lasts for one year and is not renewable. The Secretary-General and the Treasurer each must each belong to Member Bars from different countries. Their term of office is of two years renewable on a maximum of two occasions. All of them begin their term of office at the end of election made by the General-Assembly. Transitional provisions: Presidency over ( and ) shall include a fourth member in the person of the outgoing President. b. The Presidency deals with the day to day running of the Federation. It prepares the regular or occasional activities (General Assembly Congress Study Days etc..) It controls the activities of the permanent technical Commissions and the Ad-Hoc Commissions. It prepares the budget verifies the accounts and presents them for approval. It appoints from amongst the presidents or former presidents of Member Bars for a term of two years one Representative of the Federation to the European Union and to the CCBE and a second Representative to the Council of Europe. These two Representatives can be co-opted to assist the Presidency when necessary. The Presidency generally ensures the upholding of the principles and objectives of the Federation of European Bars. C. The Commissions The permanent technical Commissions are to ensure continuity of information and reflection to enable the Federation of European Bars to establish its principles in the context of harmonisation of rules dealing with the main issues confronting the legal profession (professional ethics, training, human rights, right to a fair trial, relations with Bars bordering the Mediterranean etc ) The Ad-Hoc Commissions are appointed specifically to deal with issues facing the Federation from time to time and which function as follows: 1. The adoption of a theme or themes for the year 2. National reports on the situation in the countries represented 3. Debate to work towards a common solution 4. Adoption of a resolution by the General Assembly 5. Distribution of this resolution among all the member Bars and relevant authorities 6. Carrying out of this resolution by the Bars themselves and where required intervention by the Bars or by the Federation with the relevant authorities to ensure its implementation The list and composition of all Commissions is decided by the General Assembly taking account of individual knowledge and fair cultural and geographic balance. 142

143 STATUTS DE LA FBE VIII. The Secretariats of the Federation The management and logistics of the Federation of European Bars are ensured by two secretariats charged with assisting the organs of the Federation in their respective tasks under the control of the Secretary-General. a. The Secretariat of the Presidency located in Barcelona is particularly responsible for general management and arrangement of meetings of the Presidency and General Assemblies of the Federation. It is also responsible for the permanent Mediterranean Commission. b. The Commissions Secretariat located at Strasbourg is particularly responsible for organising the meetings and circulating information and documents for members of the other permanent and ad-hoc Commissions and including reporting to the Presidency etc. The personnel of the two Secretariats is determined by the Presidency to which they are responsible. IX. Subscriptions Each Member Bar will pay annually prior to 31st March a subscription fixed by the General Assembly. Only Bars whose subscriptions are up to date are permitted to vote and to use the services provided by the Federation. The Presidency can exclude a Member Bar which is not up to date with its subscriptions. The exclusion cannot take place until a final demand sent by recorded delivery remains unpaid for three months after despatch. The decision to exclude is itself notified to the Bar concerned by Recorded Delivery letter. The excluded Bar can appeal within one month of such notification by letter addressed to the Presidency which must then bring the appeal to the next General Assembly which will have the final vote on the matter. A Bar excluded for non-payment of subscriptions cannot reapply for membership without paying the outstanding subscriptions due. X. Expenses a. The Congresses and other meetings of the Federation of European Bars are the sole responsibility of the organising Bars. These should establish a provisional budget in consultation with the Presidency including specifically the level of registration fees required from each participant and where relevant the financial support from professional bodies external or local organisations. b. The administrative expenses and the costs of the members of the Presidency are the responsibility of the Federation. The expenses of the representatives of the Member Bars are the responsibility of those Bars. Expenses of members of the permanent or ad hoc Commissions are the responsibility of those members or their Bars unless decided exceptionally by the Presidency. 143

144 mémoire STATUTS DE LA FBE XI. Languages The Federation of European Bars recognises all languages from the countries represented in its body. Working languages are French, English, German, Spanish and Italian. Simultaneous translations in the five working languages of the Federation should be assured by the organising Bars on each full meeting of the Federation. 144

145 STATUTS DE LA FBE SATZUNG DES VERBANDES EUROPÄISCHER RECHTSANWALTSKAMMERN I. Gründung und Entwicklung Der Verband Europäischer Rechtsanwaltskammern ist die Nachfolgeorganisation der am 27. Juni 1986 in PARIS durch die Rechtsanwaltskammern Amsterdam, Barcelona, Brüssel, Genf, Mailand, Paris und Frankfurt sowie die Rechtsanwaltskammer Portugal gegründeten Conférence des Grands Barreaux d Europe, deren Mitglied später auch die Rechtsanwaltskammer Krakau wurde. Am 23. Mai 1992 wurde die Conférence des Grands Barreaux d Europe in Barcelona in den Verband Europäischer Rechtsanwaltskammern umgewandelt, der allen Rechtsanwaltskammern der Mitgliedsstaaten des Europarates offentsteht. Nachdem die erste Satzung des Verbandes mehrfach abgeändert worden war, wurde die vorliegende Satzung am 9. Oktober 1999 in Taormina verabschiedet. II. Grundlagen des Verbandes Der Verband der Europäischen Rechtsanwaltskammern ist eine gemeinnützige Vereinigung mit eigener Rechtspersönlichkeit. Er unterliegt dem Recht des Staates, in welchem er seinen Sitz hat, sowie den Regeln dieser Satzung. Seine Aufgabe ist es, alle Rechtsanwaltskammern zu erfassen, die zu einem Staat gehören, der Mitglied des Europarates ist. Er soll die natürliche und demokratische Vertretung der europäischen Rechtsanwaltskammern sein. Er bleibt den Überlegungen verbunden, die zur Gründung der Conférence des Grands Barreaux d Europe geführt haben: die in der Europäischen Menschenrechtskonvention niedergelegten Grundsätze auf der gemeinsamen kulturellen Basis aller Mitgliedskammern mit zu tragen; die Notwendigkeit, Bürgern und Unternehmen die Dienste freier Rechtsanwälte zu sichern; die Überzeugung, dass eine unabhängige Organisation zu schaffen ist, die für die Einhaltung der grundlegenden Prinzipien des Anwaltsberufes in Europa entritt; und dass die europäischen Rechtsanwaltskammern in der Verteidigung der Freiheitsrechte gegenüber politischen, wirtschaftliche und gerichtlichen Autoritäten eine besondere Rolle zu erfüllen haben. III. Dauer der Vereinigung Die Vereinigung wird auf unbestimmte Zeit geschlossen. IV. Aufgaben der Vereinigung Der Verband der Europäischen Rechtsanwaltskammern hat zur Aufgabe: 1. die Rechtsanwaltskammern der Mitgliedsstaaten des Europarates unter Wahrung ihrer 145

146 mémoire STATUTS DE LA FBE Autonomie und Unabhängigkeit zu vereinigen, um gemeinsames Handeln zu ermöglichen, 2. eine ständige Verbindung zwizschen den Rechtsanwaltskammern zu schaffen und unter ihnen regelmässige Zusammenkünfte zu organsieren, 3. die Interessen des Berufsstandes des Rechtsanwaltes bei den europäischen Institutionen zu vertreten, 4. die Rechtsstaatlichkeit, die Unabhängigkeit der Justiz, das Recht auf ungehinderte Verteidigung und die Menschenwürde im allgemeinen zu verteidigen, 5. die Vereinheitlichung des Anwaltberufes in Europa zu fördern, und zwar sowohl hinsichtlich der Berufsausübung als auch in bezug auf das Berufs- und Standesrecht, insbesondere was die Unabhängigkeit der Advokatur, das Berufsgeheimnis, die Formen der gemeinsamen Berufsausübung, die soziale Stellung des Anwaltes, seine Ausbildung, seine Honorierung, die Versicherung gegen Haftpflichtfälle und die Werbung anbetrifft 6. den Austausch mit Anwälten anderer Kontinente, insbesondere mit den Rechtsanwaltskammern des Mittelmeerraumes zu ermöglichen, 7. einen hohen Qualitätsstand der Anwälte in theoretischer und praktischer Hinsicht zu sichern und eine Vereinheitlichung der Fachanwaltschaften zu sichern, 8. den anwaltlichen Vorbereitungsdienst und den Austausch junger Anwälte zu fördern, 9. Auskünfte zu erteilen und auf jede Weise Hilfe zu leisten, damit die Bedingungen der Ausübung des Anwaltberufes bei Beratung und Prozessvertretung verbessert werden, die Einhaltung der Regeln des Berufsrechts gesichert und die Verteidigung der Grundrechte vor allen politischen, wirtschaftlichen und juristischen Stellen gewährleistet wird. 10. den Informationsaustausch zwischen den Mitgliedskammern über die Praxis der Berufsausbildung und die ordnungspolitischen Entwicklungen des Anwaltberufes in ihren Ländern zu pflegen und, soweit notwendig, sich gegenseitig Beistand zu leisten. V. Sitz der Vereinigung Der Verband hat seinen satzungsmässigen Sitz in Strasbourg, 3 quai Jacques Sturm. VI. Aufnahme von Mitgliedern Der Antrag einer Rechtsanwaltskammer auf Mitgliedschaft im Verband Europäischer Rechtsanwaltskammern ist schriftlich an das Präsidium zu richten. Je nach der innerstaatlichen Organisation der einzelnen Mitgliedstaaten des Europarates können Mitglied des Verbandes sein - die für einen Staat zuständige nationale überregionale Rechtsanwaltskammer oder - die regionalen bzw. lokalen Rechtsanwaltskammern. Eine Rechtsanwaltskammer, die einem Staat angehört, der nicht Mitglied des Europarates ist, kann als Beobachter zugelassen werden, wenn sie versichert, die in dieser Satzung niedergelegten Grundsätze zu respektieren. Das Präsidium entscheidet innerhalb von drei Monaten nach Zugang des Antrages über die Zulassung einer Rechtsanwaltskammer als neues Mitglied oder als Beobachter. Die antragstellende Rechtsanwaltskammer kann, wenn sie nicht innerhalb der Frist von drei Monaten einen Bescheid erhalten hat, innerhalb eines weiteren Monats die Generalversammlung anrufen. Das gleiche gilt, wenn ihr Antrag abgelehnt worden ist; die Frist von einem Monat 146

147 STATUTS DE LA FBE beginnt nach Zugang der ablehnenden Entscheidung. Die Anrufung der Generalversammlung hat per Einschreiben mit Rückschein zu erfolgen. Eine Kündigung der Mitgliedschaft muss dem Präsidium per Einschreiben mit Rückschein spätestens drei Monate vor Ablauf eines Kalenderjahres zugegangen sein. Der Ausschluss einer Rechtsanwaltskammer wegen anderer Gründe als wegen Verzuges mit der Entrichtung des Mitgliedbeitrages kann nur auf Antrag des Präsidiums oder auf schriftlichen, an das Präsidium gerichteten Antrag von vier Rechtsanwaltskammern aus jeweils verschiedenen Staaten durch die Hauptversammlung beschlossen werden. VII. Organe des Verbandes A. Hauptversammlung a) Die Rechte der Hauptversammlung sind unbeschränkt. Sie ist zuständig für alle Angelegenheiten, soweit nicht in dieser Satzung etwas anderes bestimmt ist. Sie ernennt insbesondere das Präsidium, beschliesst den Haushalt, setzt die Beiträge fest und entscheidet über die Entlastung des Schatzmeisters. Sie wählt aus ihrer Mitte für die Dauer von zwei Jahren einen Kassenprüfer, dieser darf nicht Mitglied des Präsidiums sein. Die Hauptversammlung setzt die technischen sowie die ad hoc zu bildenden Ausschüsse ein und bestimmt deren Zusammensetzung. Nur die Hauptversammlung ist für Satzungsänderungen zuständig. b) Die Hauptversammlung wird vom Präsidium einberufen. Sie ist mindestens einmal im Jahr einzuberufen. Sie muss einberufen werden, wenn mindestens vier Rechtsanwaltskammern aus jeweils verschiedenen Ländern dies schriftlich bei dem Präsidium beantragen. Die Hauptversammlung ist schriftlich unter Angabe der Tagesordnung mit einer Frist von mindestens 30 Tagen einzuberufen, soweit nicht eine kürzere Frist dringend geboten ist. c) Die Hauptversammlung setzt sich aus den Rechtsanwaltskammern zusammen, die durch ihre jeweiligen Präsidenten vertreten werden. Diese können sich durch ein Mitglied ihrer Rechtsanwaltskammer oder den Präsidenten einer anderen Rechtsanwaltskammer oder dessen Vertreter vertreten lassen. Die Hauptversammlung stimmt über gewöhnliche Fragen mit einfacher, über aussergewöhnliche Fragen mit einer qualifizierten Mehrheit von zwei Dritteln der anwesenden Rechtsanwaltskammern ab. Als aussergewöhnliche Fragen gelten die Auflösung der Versammlung, die Änderung der Satzung oder des Sitzes des Verbandes. Die Stimmrechtverteilung der einzelnen Mitglieskammern erfolgt in Anlehnung an die Art und Weise der Stimmrechtsverteilung der Staaten im Europarat. Jede Rechtsanwaltskammer, die ihre Mitgliedsbeiträge bezahlt hat, hat mindestens eine Stimme. Die Zahl der Stimmen wird für jede Rechtsanwaltskammer um jeweils eine Stimme pro 100 Anwälte erhöht, die Mitglied dieser Rechtsanwaltskammer sind. Keine Rechtsanwaltskammer kann mehr als 40 Stimmen haben. Massgebend ist die Zahl der Rechtsanwälte, die von der betreffenden Rechtsanwaltskammer für die Berechnung der Höh ihres Mitgliedbeitrages genannt wurde. 147

148 mémoire STATUTS DE LA FBE B. Das Präsidium a) Das Präsidium setzt sich zusammen aus dem amtierenden Präsidenten, dem 1. Vizepräsidenten, der zugleich dessen bereits gewälter Nachfolger ist, dem 2. Vizepräsidenten, dem Generalsekretär und dem Schatzmeister. Die Mitglieder des Präsidiums werden unter Berücksichtigung sowohl ihrer individuellen Fähigkeiten als auch einer ausgeglichenen kulturellen und geographischen Vertretung von der Hauptversammlung gewählt. Nur ein amtierender oder ein ehemaliger Präsident einer Rechtsanwaltskammer oder ein Mitglied oder ein ehemaliges Mitglied des Vorstandes einer Rechtsanwaltskammer können zum Präsidenten oder zum Vizepräsidenten gewählt werden. Der Präsident und die beiden Vizepräsidenten müssen einer Rechtsanwaltskammer eines jeweils verschiedenen Landes angehören. Die Amtszeit des Präsidenten, des 1. Vizepräsidenten und des 2. Vizepräsidenten beträgt ein Jahr. Eine Wiederwahl ist unzulässig. Der Generalsekretär und der Schatzmeister müssen ebenfalls einer Rechtsanwaltskammer eines jeweils verschiedenen Landes angehören. Ihre Amtszeit beträgt zwei Jahre. Sie Können bis zu zweimal wiedergewählt werden. Jedes Mitglied des Präsidiums tritt sein Amt nach Beendigung derjenigen Generalversammlung an, an welcher es gewählt wurde. Übergangsbestimmung Das Präsidium des Geschäftsjahres (der Geschäftsjahre und ) umfasst ein 4. Mitglied in der Person des Vorgängers des amtierenden Präsidenten. b) Dem Präsidium obliegt die laufende Geschäftsführung des Verbandes. Es bereitet alle Veranstaltungen des Verbandes vor (Hauptversammlung, Kongresse, Studientage etc.). Es überwacht die Tätigkeit der ständigen technischen Ausschüsse sowie der ad-hoc-ausschüsse. Es bereitet den Haushaltsplan vor, überprüft das Rechnungswesen und legt einen Bericht zum Zwecke seiner Entlastung vor. Es benennt aus dem Kreise der Präsidenten oder ehemaliger Präsidenten der Mitgliedskammern für eine Dauer von zwei Jahren einen Vertreter des Verbandes bei der Europäischen Union und beim C.C.B.E. und einen Vertreter beim Europarat. Beide Vertreter können, falls notwendig, gebeten werden, an den Sitzungen des Präsidiums teilzunehmen. Im übrigen ist es Aufgabe des Präsidiums, die Einhaltung der Grundsätze und Aufgaben des Verbandes Europäischer Rechtsanwaltskammern zu überwachen. C. Ausschüsse Die ständigen technischen Aussschüsse haben die Aufgabe, den ständigen Austausch von informationen und Gedanken zu gewährleisten, damit der Verband die Richtschnur zur Vereinheitlichung der wichtigsten die Interessen des Anwaltsberufes berührenden Fragen (Standesrecht, Ausbildung, Menschenrechte, Recht auf freie Anwaltstätigkeit, Beziehung zu den Rechtsanwaltskammern des Mittelmeerraumes) festlegen kann. Die ad-hoc-ausschüsse werden zur Vorbereitung regelmässig vom Verband zu bearbeitender 148

149 STATUTS DE LA FBE Fragen eingerichtet. Ihre Arbeitsweise wird wie folgt skizziert: 1. Festlegung des oder der Jahresthemen 2. Berichterstattung über die Lage in den einzelnen Staaten 3. Diskussion darüber, wie eine Vereinheitlichung erfolgen kann 4. Verabschiedung eines entsprechenden Beschlusses durch die Hauptversammlung 5. Verbreitung dieses Beschlusses bei allen Rechtsanwaltskammern, die Mitglied des Verbandes sind, und bei allen in Betracht kommenden Dienststellen 6. Ausführung dieses Beschlusses druch die Mitgliedskammern und ggf. Intervention einer oder mehrerer Rechtsanwaltskammern, oder des Verbandes bei den in Betracht kommenden Dienststellen, um dem Beschluss Geltung zu verschaffen. Die Einrichtung der Ausschüsse und ihre personelle Zusammensetzung bestimmt die Hauptversammlung. Dabei ist sowohl auf die persönliche Eignung der Ausschussmitglieder als auch auf eine angemessene Berücksichtigung der verschiedenen kulturellen und geographischen Bereiche abzustellen. VIII. Geschäftsstelle des Verbandes Die Verwaltung und die Vorbereitung der Arbeiten des Verbandes Europäischer Rechtsanwaltskammern erfolgt unter verantwortlicher Leitung des Generalsekretärs durch zwei Geschäftsstellen. Die Geschäftsstellen unterstützen die Organen des Verbandes bei der Durchführung ihrer Aufgaben. a) Der Geschäftsstelle des Präsidiums, die zur Zeit in Barcelona angesiedelt ist, obliegt die Gesamtverwaltung und die Organisation der Zusammenkünfte des Präsidiums und der Vollversammlung. Sie ist gleichzeitig Geschäftsstelle für den ständigen Mittelmeerausschuss. b) Die Geschäftsstelle der Ausschüsse, zur Zeit in Strasbourg ansässig, hat die Aufgabe, die Zusammenkünfte der Ausschüsse zu organisieren und den Informationsfluss zwischen den Mitgliedern der ständigen technischen Kommissionen oder der ad-hoc-kommissionen zu gewährleisten, wozu die Verteilung von Schriftstücken, die Übermittlung von Berichten an das Präsidium usw. gehört. Das Personal der beiden Geschäftsstellen wird vom Präsidium eingestellt, dem es untersteht. IX. Beiträge Jede Mitgliedskammer zahlt jährlich bis zum 31. März einen von der Hauptversammlung festgesetzten Mitgliedsbeitrag. Nur die Mitgliedskammern, die ihre Beiträge bezahlt haben, sind stimmberechtigt und können die Dienste des Verbandes in Anspruch nehmen. Das Präsidium kann ein mit der Beitragszahlung säumiges Mitglied ausschliessen. Der Ausschluss kann nur nach einer per Einschreiben mit Rückschein abgesandten Mahnung und nach fruchtlosem Ablauf einer Frist von drei Monaten, gerechnet ab Absendung der Mahnung, erfolgen. Der Beschluss, mit dem die betreffende Mirgliedskammer ausgeschlossen wird, ist ihr per Einschreiben mit Rückschein zuzustellen. Die ausgeschlossene Rechtsanwaltskammer kann gegen diese Entscheidung innerhalb eines Monats nach Zustellung schriftlich Berufung beim Präsidium einlegen, das sie zur nächsten Hauptversammlung laden muss. Die Hauptversammlung enscheidet endgültig. Eine wegen Zahlungsverzuges rechtskräfitg ausgeschlossene Rechtsanwaltskammer kann 149

150 mémoire STATUTS DE LA FBE ihre Wiederaufnahme in den Verband nur beantragen, wenn sie die rückständigen Beiträge gezahlt hat. X. Kosten a) Die Kosten der Kongresse und anderer Veranstaltungen des Verbandes tragen diejenigen Rechtsanwaltskammern, die sie organisieren. Sie stellen in Zusammenarbeit mit dem Präsidium ein Budget über die voraussichtlichen Einnahmen und Ausgaben auf, das insbesondere die Höhe der von jedem Teilnehmer zu zahlenden Teilnahmegebühren und die Höhe der evtl. Zuschüsse, die von Berufsorganisationen, Dritten oder lokalen Verbänden gewährt werden, zu enthalten hat. b) Die Verwaltungskosten und die Reisekosten der Präsidiumsmitglieder werden vom Verband getragen. Die Reisekosten der Mitglieder der ständigen Ausschüsse oder der ad-hoc-ausschüsse sind ebenfalls von diesen selbst oder von ihrer jeweiligen Rechtsanwaltskammer zu tragen, es sei denn, das Präsidium entscheide ausnahmsweise anderes. XI. Sprachen Der Verband Europäischer Rechtsanwaltskammern erkennt alle Landessprachen seiner Mitglieder an. Arbeitssprachen sind Französisch, Englisch, Deutsch, Spanisch und Italienisch. Die Simultanübersetzungen in diese fünf Arbeitssprachen des Verbandes muss bei jeder Generalversammlung durch die organisierende Rechtsanwaltskammer gewährleistet werden. 150

151 STATUTS DE LA FBE ESTATUTOS DE LA FEDERACIÓN DE LOS COLEGIOS DE ABOGADOS DE EUROPA I. Creación y evolución La Federación de Colegios de Abogados de Europa es la heredera de la Conferencia de los Grandes Colegios de Abogados de Europa, creada el 27 de junio de 1986 en París por los colegios de abogados de Amsterdam, Barcelona, Bruselas, Ginebra, Milán, París y Francfort, así como por el Colegio de Abogados de Portugal, a los que se unió un poco más tarde el Colegio de Abogados de Cracovia. Fue el 23 de mayo de 1992 en Barcelona cuando la Conferencia de los Grandes Colegios de Abogados de Europa se transformó en la Federación de Colegios de Abogados de Europa, la cual se abrió a todos los colegios de abogados procedentes de un Estado miembro del Consejo de Europa. Después de algunas modificaciones de algunos detalles, los presentes estatutos fueron aprobados el 9 de octubre de 1999 en Taormina. II. Principios La Federación de Colegios de Abogados de Europa es una asociación sin ánimo de lucro, dotada de personalidad jurídica propia, sujeta al derecho aplicable en el país donde se encuentra su sede social y a los presentes estatutos. Su objetivo es la reagrupación de todos los Colegios de Abogados procedentes de un Estado miembro del Consejo de Europa. Ésta persigue la representación natural y democrática de los colegios de abogados de Europa. Está vinculada a las motivaciones que han presidido la creación de la Conferencia de los Grandes Colegios de Abogados de Europa: voluntad de adhesión a los principios fundamentales definidos por el Convenio Europeo de Salvaguardia de los Derechos Humanos, en consideración del conjunto de las culturas y de las civilizaciones que une a los colegios de abogados miembros, necesidad de garantizar a los ciudadanos y a las empresas los servicios de abogados libres, necesidad de una organización independiente que vele por el respeto de los principios esenciales de la profesión de abogado en Europa, consideración del papel especifico desempeñado por los colegios de abogados europeos en la defensa de la libertad frente a las autoridades políticas, económicas y judiciales. III. Duración La asociación se constituye con una duración indeterminada IV. Objeto La Federación de Colegios de Abogados de Europa tiene por objeto: 1. reunir a los colegios de abogados de los Estados miembros del Consejo de Europa para poner en marcha unas acciones comunes respetando su autonomía y su independencia, 151

152 mémoire STATUTS DE LA FBE 2. establecer un vínculo permanente entre los colegios de abogados miembros, principalmente mediante la organización de reuniones periódicas, 3. representar a la profesión de abogado ante las instituciones europeas, 4. promover la primacía del Derecho, la independencia de la Justicia, los derechos de la defensa y los derechos humanos en general, 5. promover la armonización de la profesión de abogado en Europa, tanto en lo que concierne a las modalidades de ejercicio como a la deontología, principalmente en materia de independencia, de secreto profesional, de estructuras de medios o de ejercicio, de estatuto social, de formación, de remuneración, de seguro, de publicidad, 6. garantizar los intercambios con los abogados de otros continentes, y más especialmente con los colegios de abogados ribereños del Mediterráneo, 7. garantizar el nivel de calidad profesional y de competencia técnica de los abogados, velar por la armonización de las especializaciones, 8. favorecer los intercambios y los períodos de practicas de los jóvenes Abogados, 9. aportar de manera general toda la información y toda la ayuda necesaria para mejorar las condiciones de ejercicio de la profesión de abogado, principalmente en sus misiones de asesoramiento y de defensa, así como la protección de las reglas profesionales, y en particular garantizar la defensa de las libertades ante todas las autoridades políticas, económicas y judiciales, 10. intercambiar las informaciones entre los colegios de abogados en lo concerniente a las practicas, los problemas y las evoluciones reglamentarias de la profesión en sus países, y darse asistencia recíproca cuando sea necesario. V. Sede social La Federación de Colegios de Abogados de Europa tiene su sede social en Estrasburgo, en muelle Jacques Sturm, 3. VI. Admisión de miembros La petición de admisión de un colegio de abogados como nuevo miembro de la Federación de Colegios de Abogados de Europa se presenta por escrito y es sometida a la Presidencia. Según la organización propia de cada Estado miembro del Consejo de Europa, los colegios de abogados admisibles en la Federación son los colegios de abogados nacionales y/o los colegios de abogados regionales o locales. Los colegios de abogados que no pertenezcan a un Estado miembro del Consejo Europeo pueden ser admitidos como observadores si declaran reconocer y respetar los principios establecidos por los presentes estatutos. La Presidencia debe decidir sobre la admisión de un colegio de abogados como nuevo miembro o como observador en un plazo de tres meses a partir de la recepción de la solicitud. El colegio de abogados cuya candidatura no haya sido aceptada puede recurrir a la Asamblea General por medio de una carta certificada con acuse de recibo, en el mes siguiente a la notificación de la decisión desfavorable o a la expiración del plazo de tres meses sin que se haya recibido respuesta. Toda solicitud de dimisión de un colegio de abogados miembro debe ser dirigida a la Presidencia mediante una carta certificada con acuse de recibo, como mínimo tres meses antes de la finalización del año civil en curso. 152

153 STATUTS DE LA FBE La exclusión de un colegio de abogados miembro por motivos diferentes a la falta de pago de sus cuotas solamente puede ser decidida por la Asamblea General, a propuesta de la Presidencia o mediante la solicitud de cuatro colegios de abogados originarios de países diferentes, dirigida por escrito a la Presidencia. VII. Órganos de la Federación A. La Asamblea General a. La Asamblea General tiene los más amplios poderes y tiene competencia en cualquier materia, salvo disposición en contra de los presentes estatutos. Es principalmente ésta la que nombra a los miembros de la Presidencia, la que vota el presupuesto y las cuotas, la que da descargo de las cuentas Ésta elige en su seno, para una duración de dos años, a un representante encargado de verificar las cuentas de la Federación y que no puede ser miembro de la Presidencia. La Asamblea General establece la lista y la composición de las comisiones técnicas permanentes y de las comisiones ad hoc. La Asamblea General es el único órgano competente para modificar los presentes estatutos. b. La Asamblea General es convocada por la Presidencia La Asamblea debe reunirse al menos una vez al año, pero puede reunirse especialmente mediante la solicitud de cuatro colegios de abogados originarios de países diferentes, dirigida por escrito a la Presidencia. La Asamblea General se convoca mediante una simple carta en la que se incluirá el orden del día con al menos 30 días de antelación, salvo urgencia justificada. c. La Asamblea General está constituida por los colegios de abogados miembros representados por su decano en ejercicio. Estos últimos pueden sin embargo delegar en un miembro de su colegio, o en el decano de otro colegio de abogados o en su propio delegado. d. La Asamblea General vota por mayoría simple de los colegios presentes sobre las cuestiones ordinarias y por mayoría cualificada de los dos tercios de los colegios de abogados presentes, sobre las cuestiones extraordinarias. Son exclusivamente consideradas como cuestiones extraordinarias la disolución de la Asociación y la modificación de los estatutos o de la sede social. La representación de cada colegio de abogados miembros se efectúa según un sistema inspirado en el modo de representación de los Estados en el Consejo de Europa. Todos los Colegios de Abogados que estén al día en el pago de su cuota disponen al menos de un voto. Estos mismos colegios de abogados disponen además de un voto suplementario por cada 100 abogados inscritos, y ningún Colegio podrá sin embargo disponer de más de 40 votos. El número de abogados inscritos en cada colegio se establece mediante la declaración efectuada en el momento del pago de la cuota anual. B. La Presidencia a. La Presidencia esta constituida por el presidente en ejercicio, el Vicepresidente primero o presidente designado, el vicepresidente segundo, el secretario general y el tesorero. 153

154 mémoire STATUTS DE LA FBE Todos ellos son designados por la Asamblea General en función tanto de sus competencias individuales como de un equitativo reparto cultural y geográfico. Únicamente un decano en ejercicio o un ex-decano, o un miembro del Consejo del Colegio de Abogados o un ex-miembro del Consejo del Colegio de Abogados, puede ser nombrado presidente o vicepresidente. El presidente y los dos vicepresidentes deben formar parte de colegios de abogados miembros de países diferentes. La duración de los cargos de presidente, vicepresidente primero y vicepresidente segundo es de un año no renovable. El secretario general y el tesorero también tienen que formar parte de colegios de abogados miembros de países diferentes. La duración de sus cargos es de dos años y podrá ser renovada como máximo dos veces. Todos ellos tomarán posesión de sus cargos tras la Asamblea General en la que resulten elegidos. Disposición transitoria La Presidencia del ejercicio (de los ejercicios y ) contará con un cuarto miembro que será el presidente saliente. b. La Presidencia asume la gestión diaria de la Federación. Ésta prepara las actividades periódicas o puntuales (Asamblea General, congreso, jornadas de estudio, etc.). Controla las actividades de las comisiones técnicas permanentes y de las comisiones ad hoc. Elabora los presupuestos, verifica las cuentas y prepara los informes para su descargo. Designa de entre los decanos o ex-decanos de los colegios miembros, para un cargo con una duración de dos años, a un representante de la Federación ante la Unión Europea y el C.C.B.E., por una parte, y a un representante ante el Consejo de Europa, por otra parte. Estos dos representantes pueden ser requeridos para que se unan a los trabajos de la Presidencia cuando sea necesario. De una manera general, la Presidencia vela por el respeto de los principios y de los objetivos de la Federación de Colegios de Abogados de Europa. C. Las Comisiones Se trata en primer lugar de comisiones técnicas permanentes, encargadas de asegurar de manera continua la información y la reflexión que permitan a la Federación de Colegios de Abogados de Europa fijar su doctrina para la armonización de las reglas relacionadas con las grandes cuestiones que interesan a la profesión de abogado (deontología, formación, derechos humanos y derechos de la defensa, relaciones con los colegios de abogados ribereños del Mediterráneo, etc.) Se trata igualmente de comisiones ad hoc, creadas especialmente para preparar los trabajos periódicos de la federación que se desarrollan según el esquema siguiente: 1. aprobación del o de los temas del año 2. informes nacionales sobre la situación en los países representados 3. discusión para la búsqueda de una solución de armonización 4. aprobación de una resolución por la Asamblea General 5. difusión de esta resolución ante todos los colegios miembros y todas las autoridades concernidas. 154

155 STATUTS DE LA FBE 6. aplicación de esta resolución por los mismos colegios miembros y, si llega el caso, intervención de los colegios o de la Federación ante las autoridades concernidas para que esta resolución pueda ser una realidad. La lista y la composición de todas las comisiones es establecida por la Asamblea General, teniendo en cuenta las competencias individuales pero también una justa distribución cultural y geográfica. VIII. Secretarías de la Federación La administración y la logística de la Federación de Colegios de Abogados de Europa son aseguradas por dos secretarías encargadas, bajo la autoridad común del secretario general, de asistir a los órganos de la Federación en sus tareas respectivas. a. La Secretaría de la Presidencia, actualmente establecida en Barcelona, se encarga más especialmente de asegurar la administración general y la organización de las reuniones de la Presidencia y de las asambleas plenarias de la Federación. Ésta se encarga igualmente de la secretaría de la Comisión Permanente del Mediterráneo. b. La Secretaría de las Comisiones, actualmente establecida en Estrasburgo, se encarga más especialmente de organizar las reuniones y de asegurar la información de los miembros de otras comisiones técnicas permanentes o ad hoc, de la circulación de los documentos, de la transmisión de los informes a la Presidencia, etc. El personal de las dos secretarías es nombrado por la Presidencia, a cuya autoridad esta subordinado. IX. Cuota Cada colegio de abogados miembro paga anualmente, antes del 31 de marzo, una cuota fijada por la Asamblea General. Sólo los colegios de abogados al día en el pago de la cuota son admitidos a tomar parte en las votaciones y a utilizar los servicios prácticos facilitados por la Federación La Presidencia puede además excluir a un colegio miembro que no esté al día en el pago de su cuota. Esta exclusión sólo puede realizarse después del envío de un requerimiento por carta certificada y con acuse de recibo, que haya sido infructuoso al finalizar el plazo de tres meses a partir del envío de este requerimiento. La misma decisión de exclusión es notificada al colegio de abogados en cuestión mediante una carta certificada con acuse de recibo. El colegio excluido puede recurrir esta decisión dentro del mes siguiente a esta notificación mediante una carta dirigida a la presidencia, la cual debe entonces convocarle para la siguiente Asamblea General que resolverá sobre este recurso en última instancia. Un colegio de abogados definitivamente excluido por falta de pago de sus cuotas no puede solicitar de nuevo su admisión hasta que haya pagado las cuotas atrasadas. X. Gastos a. Los congresos y otras manifestaciones de la Federación de Colegios de Abogados de Europa corren a cargo exclusivamente de los colegios de abogados organizadores. 155

156 mémoire STATUTS DE LA FBE Éstos establecen un presupuesto provisional en concertación con la Presidencia, en el cual se incluye particularmente el importe de los gastos de inscripción solicitados a cada participante y, si llega el caso, las subvenciones susceptibles de ser desembolsadas por organismos profesionales, asociados externos o colectividades locales. b. Los gastos administrativos y los gastos de desplazamiento de los miembros de la Presidencia corren a cargo de la Federación. Los gastos de desplazamiento de los representantes de los colegios, en cambio, corren a cargo de éstos. En cuanto a los gastos de desplazamiento de los miembros de las comisiones permanente o ad hoc, aquéllos corren igualmente a cargo de los mismos miembros o de sus colegios, salvo decisión excepcional de la Presidencia. XI. Lenguas La Federación de Colegios de Abogados de Europa reconoce todas las lenguas nacionales de todo los países representados en su seno. Las lenguas de trabajo son el francés, el inglés, el alemán, el español y el italiano. La traducción simultánea en las cinco lenguas oficiales de trabajo de la federación debe ser asegurada por los colegios de abogados organizadores durante cada reunión plenaria. 156

157 STATUTS DE LA FBE STATUTI DEGLI ORDINI FORENSI D EUROPA I. Costituzione e sviluppo La Federazione degli Ordini Forensi d Europa è l erede della Conferenza dei Grandi Ordini Forensi d Europa costituita il 27 giugno 1986 a Parigi dagli Ordini di Amsterdam, Barcelona, Bruxelles, Ginevra, Milano, Parigi e Francoforte, dall Ordine Nazionale degli Avvocati del Portogallo, cui si è aggiunto, successivamente, l Ordine di Cracovia. Il 23 maggio 1992, a Barcelona, la Conferenza dei Grandi Ordini Forensi d Europa si è trasformata nella Federazione degli Ordini Forensi d Europa, aprendosi a tutti gli Ordini provenienti da uno stato membro del Consiglio d Europa. Dopo parecchie modifiche, gli attuali statuti sono stati adottati il 9 ottobre 1999 a Taormina. II. Principi La Federazione degli Ordini Forensi d Europa è una associazione senza scopo di lucro, dotata di personalità giuridica e sottoposta al diritto proprio del paese della sede sociale e agli attuali statuti. Essa tende a riunire tutti gli Ordini provenienti da uno Stato membro del Consiglio d Europa e mira alla rappresentanza naturale e democratica degli Ordini Forensi d Europa. E legata alle motivazioni che hanno presieduto alla costituzione della Conferenza dei Grandi Ordini Forensi d Europa e cioè: volontà di adesione ai principi fondamentali definiti dalla Convenzione Europea per la salvaguardia dei diritti dell uomo, in virtù del complesso delle culture e delle civiltà che unisce gli Ordini membri; necessità di garantire ai cittadini e alle imprese le prestazioni professionali di Avvocati liberi, necessità di una organizzazione indipendente che tuteli il rispetto dei principi essenziali della professione di Avvocato in Europa, considerazione del ruolo specifico svolto dagli Ordini europei per la difesa della libertà nei confronti delle autorità politiche economiche e giudiziarie. III. Durata L associazione ha durata illimitata. IV. Oggetto La Federazione degli Ordini Forensi d Europa si prefigge l obiettivo di: 1. riunire gli Ordini Forensi degli Stati membri del Consiglio d Europa per promuovere azioni comuni nel rigoroso rispetto della loro autonomia ed indipendenza, 2. stabilire un legame permanente tra gli Ordini membri organizzando, soprattutto, riunioni periodiche, 3. rappresentare la professione di Avvocato presso le istituzioni europee, 4. promuovere la supremazia del diritto, l indipendenza della giustizia, i diritti della difesa e i diritti dell uomo in generale, 5. uniformare la professione di avvocato in Europa, per quanto concerne le modalità di 157

158 mémoire STATUTS DE LA FBE esercizio e la deontologia, particolarmente in materia di indipendenza, segreto professionale, strutture di mezzi o di esercizio, statuto sociale, formazione, compensi, assicurazione e pubblicità, 6. assicurare gli scambi con avvocati di altri continenti e in particolare con gli Ordini della costa mediterranea, 7. assicurare il livello di qualità professionale e di competenza tecnica degli avvocati, uniformare le specializzazioni, 8. favorire gli scambi e gli stages dei giovani avvocati, 9. favorire le informazioni e gli aiuti per migliorare le condizioni di esercizio della professione di avvocato con particolare riferimento ai compiti di consulenza e di difesa, così come la tutela delle regole professionali e in particolare assicurare la difesa delle libertà presso ogni autorità politica, economica e giudiziaria, 10. scambiare le informazioni tra gli Ordini membri con riferimento alle esperienze, ai problemi e agli sviluppi regolamentari della professione in ogni paese e fornirsi reciproca assistenza in caso di necessità. V. Sede sociale La Federazione degli Ordini Forensi d Europa ha sede sociale a Strasburgo, 3 quai Jacques Sturm. VI. Ammissione dei membri La domanda di ammissione di un Ordine, quale nuovo membro della Federazione degli Ordini Forensi d Europa, deve essere presentata per iscritto e sottoposta all ufficio di presidenza. Secondo l organizzazione propria di ogni Stato membro del Consiglio d Europa, gli Ordini che possono essere ammessi alla Federazione sono gli Ordini nazionali e /o gli Ordini regionali o locali. Gli Ordini che non appartengono ad uno Stato membro del Consiglio d Europa possono essere ammessi in qualità di osservatori se dichiarano di riconoscere e rispettare i principi fissati dagli attuali statuti. L ufficio di presidenza decide sull ammissione di un Ordine quale nuovo membro o quale osservatore entro tre mesi dalla ricezione della domanda. L Ordine, la cui candidatura non è stata accettata, può ricorrere all Assemblea generale a mezzo lettera raccomandata A.R., entro il mese successivo alla notifica della decisione sfavorevole ovvero, in caso di mancata risposta, entro il termine di mesi tre. La richiesta di dimissioni di un Ordine membro deve essere indirizzata all ufficio di presidenza con lettera raccomandata A.R., almeno tre mesi prima della fine dell anno civile in corso. L esclusione di un Ordine membro per motivi diversi dal mancato pagamento delle quote può essere decisa solo dall Assemblea generale, su proposta dell ufficio di presidenza ovvero su richiesta di quattro Ordini di differenti paesi, indirizzata per iscritto all ufficio di presidenza. VII. Organi della Federazione A. L'Assemblea Generale a. L Assemblea generale ha i poteri più vasti ed è competente in qualunque materia, salvo disposizione contraria degli attuali statuti. 158

159 STATUTS DE LA FBE Nomina in particolare, i componenti dell ufficio di presidenza, delibera sul bilancio e sulle quote, dà quietanza dei conti. Elegge al proprio interno, per una durata di due anni, un rappresentante, che non può essere un membro dell ufficio di presidenza, con l incarico di controllare i conti della Federazione. L Assemblea generale stabilisce la lista e la composizione delle commissioni tecniche permanenti e delle commissioni ad hoc. L Assemblea generale è la sola competente a modificare gli attuali statuti. b. L Assemblea generale è convocata dall ufficio di presidenza. Deve essere riunita almeno una volta l anno, ma può anche essere riunita su richiesta di quattro Ordini originari di differenti paesi, indirizzata per iscritto all ufficio di Presidenza. L Assemblea generale è convocata con lettera semplice, contenente l ordine del giorno, almeno trenta giorni prima, salvo motivata urgenza. c. L Assemblea generale è costituita dagli Ordini membri rappresentati dal loro presidente in carica. Questi ultimi possono tuttavia delegare un componente dei loro Ordini, o il presidente di altro Ordine ovvero un proprio delegato. d. L Assemblea generale vota con la maggioranza semplice degli Ordini presenti sulle questioni ordinarie e con maggioranza qualificata dei due terzi degli Ordini presenti sulle questioni straordinarie. Sono considerate questioni straordinarie soltanto lo scioglimento della Federazione, la modifica degli statuti o della sede sociale. La rappresentanza di ogni Ordine membro si effettua secondo un sistema ispirato al modo di rappresentanza degli Stati al Consiglio d Europa. Tutti gli Ordini in regola con il pagamento delle quote dispongono almeno di un voto. Questi stessi Ordini dispongono inoltre di un voto supplementare per ogni cento avvocati iscritti e comunque nessun Ordine può disporre di più di quaranta voti. Il numero di avvocati iscritti presso ogni Ordine è determinato in base alla dichiarazione rilasciata al momento del pagamento della quota annuale. B. L'Ufficio di Presidenza a. L ufficio di Presidenza è costituito dal presidente in carica, dal vicepresidente primo o presidente designato, dal vicepresidente secondo, dal segretario generale e dal tesoriere. Tutti sono nominati dall Assemblea Generale in funzione tanto delle proprie competenze individuali come di una equa ripartizione culturale e geografica. Solo un Presidente di Ordine degli Avvocati in carica, o un ex Presidente, ovvero un membro del Consiglio dell Ordine degli Avvocati ovvero un ex membro del Consiglio dell Ordine degli Avvocati può essere eletto presidente o vicepresidente. Il presidente e i due vicepresidenti devono formare parte di Ordini degli Avvocati membri di paese differenti. La durata degli incarichi di presidente, vicepresidente primo e vicepresidente secondo è di un anno non rinnovabile. Anche il segretario generale e il tesoriere devono formare parte di Ordini degli Avvocati membri di paese differenti. La durata dei loro incarichi è di due anni e potrà essere rinnovata al massimo due volte. Tutti prenderanno possesso dei loro incarichi in seguito all Assemblea Generale nella quale vengano eletti. 159

160 mémoire STATUTS DE LA FBE Disposizione transitoria La Presidenza della carica [delle cariche e ] disporrà di un quarto membro, che sarà il presidente uscente. b. L ufficio di Presidenza assume la gestione ordinaria della Federazione. Predispone le attività periodiche o specifiche (assemblea generale, congressi, giornate di studio, etc ). Controlla le attività delle commissioni tecniche permanenti e delle commissioni ad hoc. Prepara i bilanci, verifica i conti e predispone i rendiconti in vista della loro approvazione. Designa tra i presidenti o gli ex presidenti degli Ordini membri, per una durata di due anni, un rappresentante della Federazione presso l Unione Europea e il C.C.B.E., da una parte, e un rappresentante presso il Consiglio d Europa, dall altra. Questi due rappresentanti possono essere chiamati a partecipare ai lavori dell ufficio di presidenza, quando necessario. In generale, l ufficio di presidenza vigila sul rispetto dei principi e degli obiettivi della Federazione degli Ordini forensi d Europa. C. Le Commissioni Sono state costituite innanzitutto Commissioni tecniche permanenti, incaricate di assicurare continuativamente l informazione e le riflessioni che permettono alla Federazione degli Ordini Forensi d Europa di fissare il proprio pensiero in vista dell uniformità delle regole riguardo le grandi questioni che interessano la professione d Avvocato (deontologia, formazione, diritti dell Uomo e diritti della difesa, rapporti con gli Ordini Forensi del Mediterraneo etc ). Sono state inoltre costituite delle Commissioni ad hoc, per preparare i lavori periodici della Federazione che si svolgono secondo il seguente schema: 1. scelta del tema e/o dei temi dell anno 2. rapporti nazionali sulla situazione nei paesi rappresentati 3. discussione in vista della ricerca di una soluzione uniforme 4. adozione di una decisione dell Assemblea generale 5. diffusione di tale decisione presso tutti gli Ordini membri e tutte le autorità competenti 6. esecuzione di tale decisione parte dagli stessi Ordini membri e, eventualmente, intervento degli Ordini o della Federazione presso le autorità competenti perché essa possa realizzarsi. La lista e la composizione di tutte le Commissioni è stabilità dall Assemblea generale, tenendo conto delle competenze individuali ma anche di una giusta ripartizione culturale e geografica. VIII. Segreterie della Federazione L amministrazione e la logistica della federazione degli Ordini Forensi d Europa sono assicurate da due segreterie incaricate, sotto la comune autorità del segretario generale, di assistere gli organi della federazione nei loro rispettivi compiti a. La Segreteria della Presidenza, attualmente fissata a Barcelona, ha il compito di assicurare l amministrazione generale e l organizzazione delle riunioni dell ufficio di presidenza e delle assemblee plenarie della Federazione. Si fa carico della segreteria della Commissione permanente del Mediterraneo. b. La Segreteria delle Commissioni, attualmente fissata a Strasburgo, ha il compito di organizzare le riunioni e di assicurare l informazione dei membri delle altre Commissioni 160

161 STATUTS DE LA FBE tecniche permanenti o ad hoc, la circolazione dei documenti, la trasmissione dei rapporti all ufficio di presidenza, etc Il personale delle due segreterie è nominato dall ufficio di Presidenza, alla cui autorità è sottoposto. IX. Quota Ogni Ordine membro versa entro il 31 marzo di ogni anno la quota fissata dall Assemblea generale. Solo gli Ordini in regola con il pagamento delle quote sono ammessi alle votazioni nonché a beneficiare dei servizi forniti dalla Federazione. L ufficio di Presidenza può, inoltre, escludere un Ordine membro non in regola con il versamento delle quote Tale esclusione può essere deliberata soltanto dopo l invio di una messa in mora indirizzata a mezzo raccomandata A.R., rimasta infruttuosa alla scadenza del termine di mesi tre dall invio. La decisione di esclusione è anch essa notificata agli Ordini interessati con lettera raccomandata A.R. L Ordine escluso, entro un mese dalla notifica del provvedimento, può proporre appello avverso tale decisione con lettera indirizzata all ufficio di presidenza; quest ultimo dovrà allora convocare l Ordine per la successiva assemblea generale che delibererà, sul ricorso, in ultima istanza. Un Ordine definitivamente escluso per mancato pagamento della quota non può richiedere l ammissione a meno che non paghi tutte le quote arretrate. X. Spese a. I Congressi e le altre manifestazioni della Federazione degli Ordini Forensi d Europa sono esclusivamente a carico degli Ordini organizzatori. Questi ultimi predispongono un bilancio di previsione, d intesa con l ufficio di Presidenza, includendo l importo delle spese di iscrizione richiesto a ciascun partecipante ed, eventualmente i possibili contributi provenienti da organismi professionali, collaboratori esterni o enti locali. b. Le spese amministrative e le spese per le trasferte dei componenti dell ufficio Presidenza sono a carico della Federazione. Le spese per le trasferte dei rappresentanti degli Ordini membri sono invece a carico di questi ultimi. Per quanto riguarda le spese per le trasferte dei componenti delle Commissioni permanenti o ad hoc, sono a carico degli stessi membri o dei loro Ordini salvo decisione eccezionale dell ufficio di presidenza. XI. Lingue La Federazione degli Ordini Forensi d Europa riconosce tutte le lingue nazionali di tutti i paesi rappresentati al proprio interno, Le lingue professionali sono il francesce, l inglese, il tedesco, lo spagnolo e l italiano. La traduzione simultanea nelle cinque suddette lingue ufficiali della Federazione deve essere dunque assicurata dagli Ordini organizzatori in occasione di ogni riunione plenaria. 161

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