10 JUILLET 2015 APPEL D OFFRES

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1 10 JUILLET 2015 APPEL D OFFRES REVUE DES ACTIONS DU PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D AVENIR EN FAVEUR DE LA STRUCTURATION DES FILIERES INDUSTRIELLES, DU TRAVAIL COLLABORATIF ET DU PARTAGE DE RESSOURCES

2 1. Type de prcédure Cette prcédure est un marché privé, passé en appel d ffres uvert à l issue de laquelle l ffre la mieux-disante sera retenue par rapprt aux critères indiqués et aux précisins éventuellement demandées et apprtées par les candidats. 2. Préambule Le cmmanditaire est Bpifrance Financement, sciété annyme au capital de dnt le siège scial est à Maisns Alfrt (94710), avenue du Général Leclerc, immatriculée au registre du cmmerce et des sciétés de Créteil sus le numér Bpifrance, partenaire de cnfiance des entrepreneurs, a pur missin de cntribuer à faire de la France un pays d innvatin et d entrepreneurs. L actin de Bpifrance s articule autur de quatre métiers cmplémentaires : Le sutien de l innvatin ; La garantie des financements bancaires et des interventins des rganismes de fnds prpres ; Le financement des investissements et du cycle d explitatin aux côtés des établissements bancaires ; Le financement en fnds prpres pur renfrcer le capital. Cette spécificité lui permet de prpser un cntinuum de financements pur accmpagner l entreprise à chaque stade de sn dévelppement, de sa créatin à sa transmissin pur répndre à l ensemble de ses besins de financement. 3. Cntexte de l étude Le Prgramme d investissements d avenir (PIA), lancé par le guvernement en 2009 et adpté par la li de finance rectificative du 9 mars 2010, vise à prvquer une améliratin du ptentiel de crissance de l écnmie française. Ce prgramme d investissement natinal, dté d une première envelppe de 35 milliards d eurs (PIA ) et d une deuxième envelppe de 12 milliards d eurs (PIA ), se cmpse de différentes actins mises en œuvre par des pérateurs publics parmi lesquels figurent Bpifrance, la Caisse des dépôts et cnsignatins (CDC), l Agence De l Envirnnement et de la Maitrise de l Energie (ADEME) et l'office Natinal d'etudes et de Recherches Aérspatiales (ONERA). Ces quatre pérateurs assurent ntamment la gestin de cinq actins qui nt un bjectif cmmun de structuratin des filières industrielles, de prmtin du travail cllabratif et du partage de ressurces, par la mbilisatin de deux leviers principaux : - le sutien aux prjets R&D cllabratifs : L actin Prjets structurants pur la crissance (PSPC) pérée par Bpifrance et dtée d une envelppe de 600 M, a pur bjet le c-financement de prjets de R&D visant à structurer les filières industrielles existantes et à renfrcer les psitins des acteurs industriels sur les marchés prteurs. L bjectif est également de vir émerger de nuvelles filières afin de cnfrter un tissu de relatins industrielles cllabratives durables et pérennes de grandes, myennes, et petites entreprises. L actin Véhicules du futur pérée par l ADEME et dtée d une envelppe de M, vise à prmuvir le dévelppement des technlgies et rganisatins innvantes et durables en matière de déplacements terrestres et maritimes abutissant à des gains significatifs de cnsmmatin, à une diminutin des rejets de gaz à effets de serre et à l améliratin de la 2

3 sécurité et de la sureté. Les prjets snt aidés aux stades de recherche industrielle et démnstrateurs de recherche u/et aux stades d expérimentatin préindustrielle. L actin Démnstrateurs aérnautiques pérée par l ONERA et dtée d une envelppe de 900 M, cnsiste à sutenir des prjets de démnstrateurs technlgiques prtant par exemple sur la réductin de la masse et de la traînée aérdynamique des cellules d aérnefs, sur l améliratin des mteurs (efficacité énergétique accrue, mindres émissins plluantes), sur les systèmes de navigatin u sur la gestin de l énergie à brd. - les actins cllectives : L actin Renfrcement de la cmpétitivité des filières industrielles stratégiques pérée par Bpifrance et dtée d une envelppe de 132 M, cmprte des mesures cllabratives mises en œuvre sus tris frmes (nn limitatives) : le renfrcement de la capacité stratégique des PMI grâce à des actins cllectives (démarches de sensibilisatin à la stratégie de filière, prgrammes visant à initier des actins cllabratives) u individuelles (qui permettent à chaque PMI de bénéficier d un accmpagnement stratégique individualisé) ; la créatin d unités industrielles partagées (usine pilte, unité de prductin, centre d essais ) en phase de pré industrialisatin d un cncept u d un prduit u en phase de prductin, permettant aux entreprises d une même filière de mutualiser l investissement, de participer à la stratégie de la filière et de lever les freins à sn dévelppement ; la mise en place d utils de services cllabratifs, à vcatin nn technlgique dans des dmaines tels que la lgistique, les achats, l infrmatique, l intelligence écnmique, les RH, le design, etc. afin de minimiser les cûts, d amélirer l efficacité et de structurer la filière au sein d un util partagé. L actin Plates-frmes Mutualisées d Innvatin (PFMI) pérée par la CDC et dtée d une envelppe de 37 M, prévit le cfinancement des plates-frmes mutualisées d innvatin permettant aux entreprises de tute taille de dispser d un util cmmun pur réaliser ntamment des tests, des prttypes u des séries limitées dans un esprit de c-investissement public-privé favrisant les relatins avec l écsystème des pôles de cmpétitivité. Les PFMI snt destinées à ffrir des ressurces mutualisées (équipements, persnnels et services assciés) en accès uvert, principalement aux membres du u des pôle(s) labellisateur(s) et en particulier aux PME afin de réaliser des prjets de R&D et d innvatin à frtes retmbées écnmiques et puvant aller jusqu à l industrialisatin et la mise sur le marché. Au ttal, ces cinq actins recuvrent à fin juin 2015 un prtefeuille de près de 150 prjets sélectinnés depuis 2011, représentant un budget glbal de plus de 3 Md pur une interventin publique de l rdre de 1,8 Md. L ensemble de ces prjets permet un premier retur d expérience que le prestataire explitera pur alimenter et dcumenter la réflexin d ensemble demandée. Les mntants engagés et le nmbre de prjets décidés au 30 juin 2015 sur les cinq actins visées snt indiqués dans le tableau suivant. Chiffres indicatifs au 30 juin 2015 Actins envelppe engagée (M ) nmbre de prjets décidés année de la première décisin hrizn de temps de réalisatin des prjets PSPC Véhicule du futur (hrs infrastructures de recharge) Démnstrateurs aérnautiques Platefrmes mutualisées d'innvatin Filières industrielles stratégiques Objet de l étude 3

4 Cette cnsultatin a pur but de sélectinner un prestataire en charge d évaluer les effets du PIA sur la structuratin des filières industrielles au travers des cinq actins visées. La réflexin transversale à cnduire dans le cadre de cet appel d ffres dépasse dnc l analyse stricte des cmplémentarités existant entre les différentes actins cnsidérées. Il s agit dans un premier temps de cnstruire une grille de lecture à partir de l identificatin précise des externalités assciées à une apprche cllabrative en s appuyant ntamment sur une revue de la littérature écnmique existante, la cntributin d une expertise scientifique, et la réalisatin d un benchmark internatinal. Dans un secnd temps, au myen de cette grille de lecture, le prestataire devra analyser la manière dnt les actins engagées au titre du PIA cntribuent aux externalités identifiées et frmuler des recmmandatins sur une ptimisatin de l efficience de l interventin du PIA en la matière. Plus précisément, l analyse requise purrait dnc se déplyer sur deux niveaux de questinnement : 1) Quelles snt les externalités assciées à une apprche cllabrative? L apprche par filière est une apprche cllabrative qui a cnstitué en France, jusque dans les années 1980, un util privilégié de décupage structurel de la prductin et un util de plitique écnmique. La plitique actuelle, cnduite dans le cadre des 34 plans de la nuvelle France industrielle, renue avec cette apprche. D autres apprches plus hrizntales de cpératin, cmme les réseaux gégraphiques dévelppés en France à partir des années 2000, u qui tiennent mieux cmpte des prteurs de technlgies génériques irriguant plusieurs secteurs industriels (key enabling technlgies), cmplètent le réseau des cllabratins d entreprises. Classiquement, les effets d une plus grande cllabratin des entreprises au sein d une chaîne de valeur s expriment au travers d une réductin des cûts de transactin assciés aux incertitudes inhérentes aux interactins entre agents (asymétrie d infrmatin, rédactin des cntrats, etc.) et se traduisent par des effets psitifs de plusieurs rdres : - le renfrcement de la relatin entre dnneurs d rdres et sus-traitants (diffusin de l infrmatin, des nrmes et des pratiques) ; - l internatinalisatin des entreprises (en particulier dans le cadre d une massificatin de l ffre) ; - une meilleure capacité de financement de lng terme d une filière ; - plus de R&D et d innvatin, glbalement plus efficientes (transferts de technlgie, respect de la prpriété intellectuelle) ; - une plus grande rapidité de diffusin de l infrmatin, des technlgies et des pprtunités cmmerciales ; - un sentiment d appartenance à une filière industrielle ; - l adéquatin des ressurces humaines, frmatin et cmpétences. La liste précise de ces externalités permet de cnstruire une grille de lecture à l aune de laquelle les actins visées du PIA purrnt être analysées. Dans leur répnse à l appel d ffres, les prestataires externes sernt ntamment interrgés sur leurs idées préliminaires sur ce chapitre, matérialisées par une prpsitin de «grille» pertinente. 2) Dans quelle mesure le PIA cntribue-t-il à expliter ces externalités? A partir de la grille de lecture décrite ci-dessus, le prestataire retenu sera sllicité pur analyser la manière dnt les actins engagées au titre du PIA cntribuent aux externalités identifiées. Il s appuiera pur cela, en lien avec les pérateurs cncernés, sur l examen détaillé d une sélectin de prjets, ntamment les plus matures d entre eux, en essayant le plus pssible d abutir à une quantificatin des résultats. 4

5 Il identifiera aussi les externalités qui n auraient pas été explitées, les leviers mbilisables pur y parvenir le cas échéant et prpsera une cmparaisn des returs sur investissement des différentes apprches. Une cmparaisn avec des apprches sectrielles cnduites dans une sélectin de pays pertinents purra également être prpsée. L analyse cnduite devra débucher sur la frmulatin de recmmandatins sur les actins à cnduire pur ptimiser l efficience de l interventin du PIA en faveur de la structuratin des filières et du dévelppement de structures cllabratives. 5. Exécutin de l'étude L évaluatin des actins du PIA en faveur de la structuratin des filières industrielles, du travail cllabratif et du partage de ressurces est cnfiée à un Cmité de Piltage cmpsé du CGI, de la DGE, de la DGAC, et des quatre pérateurs (Bpifrance, ADEME, CDC et ONERA). Ce cmité assurera le piltage pératinnel de l étude. Le prestataire réalisera l étude en cllabratin avec l équipe du Pôle Evaluatin, Cnjncture, Macrécnmie de la Directin des Etudes, de l Evaluatin et de la Prspective de Bpifrance et avec les équipes pératinnelles des quatre pérateurs. Les dnnées relatives à chaque actin sernt mises à dispsitin du prestataire par chaque pérateur. Le prestataire sera lié à chaque pérateur par un accrd de cnfidentialité. 6. Mdalités de l étude Lieu de la prestatin La prestatin sera réalisée dans les lcaux du titulaire. Présentatin de l ffre L ffre précisera : Le nm et l adresse du prestataire. Les cmpétences et expériences dans le dmaine de l évaluatin des plitiques; La cmpsitin de l équipe en charge du prjet ainsi que la désignatin d un chef de prjet. Les identités et CV des différents membres de l équipe prjet figurernt dans le dssier. La méthdlgie prpsée sur la base du présent cahier des charges. Le nmbre d interviews et/u d ateliers prévus par le cnsultant. L échéancier détaillé de la missin et le nmbre de jurs de cnsultant, un devis détaillé ainsi que le cût ttal HT et TTC de la missin. Les utils et myens mbilisés pur la missin. Durée d exécutin et Planning prévisinnel de l'étude La prestatin aura une durée d exécutin calendaire de 3 mis. Le planning prévisinnel de la prestatin se dérulera cmme suit : Mi-Septembre 2015 : réunin de lancement Mi-Octbre 2015 : réunin intermédiaire validatin de la grille de lecture rapprt intermédiaire Mi-Décembre 2015 : réunin finale - Rapprt final et rapprt méthdlgique 5

6 Mdalités de paiement Les smmes dues au titulaire de la prestatin sernt payées dans un délai glbal de 30 jurs à cmpter de la date de réceptin des factures u des demandes de paiement équivalentes. Livrables Le prestataire livrera les résultats de ses analyses sus frme de : Un rapprt rédigé détaillant la méthdlgie de la réflexin transversale ; Un rapprt rédigé présentant les résultats des analyses ; Une présentatin de synthèse de la méthdlgie et de la réflexin transversale. Cessin de drits Le prestataire retenu s engagera à céder à titre exclusif l intégralité des drits de prpriété intellectuelle u titres de tute nature, y cmpris les drits d explitatin, afférents aux résultats de la prestatin. 7. Dérulement de l appel d ffres Délai de validité des ffres Les candidats restent engagés par leur ffre pendant une durée de 60 jurs à cmpter de la date limite de remise des ffres. Cnfidentialité Les candidats snt infrmés qu ils sernt tenus à une stricte cnfidentialité quant aux dcuments transmis (hrs ceux relevant du dmaine public), aux bjectifs et aux mdalités de la prestatin attendue. Pur participer à la cnsultatin, ils devrnt s engager au respect de cette clause. Un accrd de cnfidentialité devra être signé lrs de la cntractualisatin. Demande de renseignements et dcuments cmplémentaires Vs interlcuteurs pur tute demande de renseignements et dcuments cmplémentaires : Jean Claude Carlu : Alix Grassin : Cntenu des répnses Les répnses au présent appel d ffres sernt rédigées en français et snt attendues pur le 26 aût 2015, 12 heures 00 aux adresses électrniques suivantes : et Le curriel aura pur bjet «APPEL D OFFRES Bpifrance Evaluatin Structuratin filières et prjets cllabratifs» et ne devra pas excéder la taille de 8 M. Le candidat furnira à l appui de sn ffre, assrtie des cûts évalués : un dssier de présentatin cmplet de sa candidature, mettant en avant sn expertise dans le dmaine de l évaluatin de dispsitifs publics, une liste exhaustive de références de cntrats u de missins similaires, un u plusieurs exemples de travaux effectués, sus cuvert de cnfidentialité, 6

7 un u des CVs types de prestataires (sus-traitance partielle à préciser) susceptibles d'intervenir dans cette missin d'étude, un extrait K Bis, avec les dcuments relatifs aux puvirs de persnnes habilitées à les engager avec cpie du jugement, si le candidat est en redressement judiciaire. la justificatin de la régularité de sa situatin fiscale et sciale Les candidats cmmuniquernt une adresse curriel authentifiée et sécurisée. Cette adresse curriel sera également utilisée pur la cnduite des échanges et pur cmmuniquer la décisin d attributin de l étude. Les dssiers, qui seraient reçus par vie électrnique et/u par currier après la date et l heure limites fixées cidessus ne sernt pas retenus. 8. Critères d attributin Le u les prestataires sernt classés à l issue d une étude apprfndie des prpsitins et sur la base de critères définis ci-dessus. Une répnse peut être sumise par un cnsrtium de prestataires. Bpifrance Financement cnvquera le cas échéants les prestataires ayant présenté les meilleures ffres en vue d'une auditin et d'une négciatin avant le chix du prestataire. Les répnses sernt appréciées au myen de la liste des critères pndérés ci-dessus : Critère 1 : Cmpétences filières industrielles, métier et cnnaissances écnmiques 30 % Critère 2 : Expériences antérieures dans des missins d'études équivalentes 25 % Critère 3 : Méthdlgie déplyée et respect du calendrier 25 % Critère 4 : Cnditins financières de la prpsitin 20% 7

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