Suppression des cinq passages à niveau (PN) n 145 à n 149 sur les communes de NEAU et BRÉE et contournement nord de MONTSÛRS

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1 (a) DIRECTION DES ROUTES ET DES BATIMENTS DIRECTION DES GRANDS PROJETS Suppression des cinq passages à niveau (PN) n 145 à n 149 sur les communes de NEAU et BRÉE et contournement nord de MONTSÛRS Service études routières Le contexte ferroviaire Le département de la MAYENNE est traversé d'est en ouest par la ligne n "PARIS-BREST" empruntée par les TGV, les TER, et les trains de transport de marchandises. Cette voie ferrée longe le bourg de NEAU par le nord et le bourg de BRÉE par le sud. Les cinq passages à niveaux proposés d être supprimés sont répartis sur un tronçon d'une longueur de cinq kilomètres. Ils interceptent les routes suivantes : - A NEAU : La RD 140, suppression du PN n 145 en centre-bourg au km de la ligne "PARIS-BREST"; - A BRÉE : La RD 32, suppression des PN n 146 et 148 aux kms et de la ligne "PARIS-BREST"; La RD 557, suppression du PN n 147 au km de la ligne "PARIS-BREST"; Le chemin rural n 1 dit de "Véloché", suppression du PN n 149 au km de la ligne "PARIS-BREST". Les communes d'évron, de MONTSÛRS et de NEAU sont dotées d'une gare voyageurs (SNCF) et un embranchement marchandises existe à NEAU. Le contexte routier Les communes de NEAU et BRÉE sont également traversées d'est en ouest par la RD 32 qui relie les communes principales, ÉVRON (7 100 hb) et MONTSÛRS (2 100 hb). Les principales infrastructures qui maillent le territoire sur le secteur de NEAU, BRÉE et MONTSÛRS sont : - La RD 32 assure la liaison LAVAL MONTSÛRS ÉVRON SILLÉ-LE- GUILLAUME. Elle est classée route de 2 ème catégorie entre LAVAL et ÉVRON, et route de 1 ère catégorie entre ÉVRON et la Sarthe. - La RD 140, depuis NEAU rejoint au nord la RD 7, route de liaison MAYENNE ÉVRON et au sud la RD 20, route de liaison LAVAL ÉVRON. Elle est classée route de 3 ème catégorie dans sa portion nord et route de 2 ème catégorie au sud. - 1/7-

2 - La RD 557, depuis BRÉE rejoint au nord le bourg de SAINT-OUEN-DES- VALLONS et au sud le bourg de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LUAT. Elle est classée route de 3 ème catégorie. - La RD 262, liaison NEAU DEUX-ÉVAILLES est classée route de 3 ème catégorie. - La RD 129, liaison MONTSÛRS SAINT-OUEN-DES-VALLONS est classée route de 2 ème catégorie et permet de rejoindre JUBLAINS. La commune de MONTSÛRS est située à 20 km de LAVAL et 12 km d'évron. Elle est traversée du nord au sud par la RD 24, liaison MAYENNE, l'a81 et le sud de la Sarthe, elle est classée route de 2 ème catégorie. MONTSÛRS est traversé du sud-ouest vers l'est par la RD 32, et d'ouest vers le sud-est par la RD 9, route de 2 ème catégorie dans sa partie ouest et route de 3 ème catégorie dans sa portion sud est. Les principales décisions antérieures Un protocole d'accord régional a été signé le 29 mars 2001 entre l'état, RFF et la Région des Pays de la Loire pour officialiser le programme de suppression de 12 passages à niveau préoccupants en Pays de la Loire dont ceux de NEAU et BRÉE en Mayenne. Entre 2001 et 2010, des propositions de tracés ont été faites aux collectivités locales. Aucun accord unanime n'a pu aboutir. Fin 2011, deux conventions ont été signées : - le 24 octobre 2011, la convention cadre de gouvernance générale du projet ; - le 15 novembre 2011, la convention relative au financement des études préalables à la déclaration d'utilité publique et des acquisitions et réserves foncières préalables à l'aménagement foncier agricole et forestier. Le marché pour la réalisation des études préalables à la déclaration d'utilité publique a été notifié en mai 2012 au groupement INGEROP (35) / CERESA (35). En mars 2012, la commune de MONTSÛRS a exprimé la volonté d intégrer un contournement nord de sa commune dans son PLU en cours d établissement. RFF, la Région et le Département ont accepté en août 2012 que l étude du contournement nord de MONTSÛRS soit intégrée à l étude de suppression des passages à niveau de NEAU et BRÉE - 2/7-

3 Les objectifs de la suppression des PN n 145 à 149 à Neau et Brée Cette opération permettra de : - Supprimer le PN 145 à NEAU «inscrit sur la liste nationale», nouvelle appellation des PN préoccupants ; - Supprimer corrélativement les PN 146 à 149 sur BRÉE pour sécuriser les déplacements ferroviaires, routiers, piétons et cycles ; - Rétablir les communications interrompues par la fermeture des PN ; - Améliorer les déplacements de transit sur la zone d étude : - Améliorer le cadre de vie des habitants des bourgs de NEAU et BRÉE. Les objectifs du contournement nord de MONTSÛRS Cette opération permettra de : - Dévier le trafic de la RD9 et en particulier celui des poids lourds, hors du lotissement de la Chauvinerie par la réalisation d un nouveau barreau entre la RD9 et la RD24 ; - Poursuivre l aménagement jusqu à la RD129 pour assurer la continuité avec l aménagement lié à la suppression des passages à niveau de NEAU et BRÉE ; - Améliorer le trafic de transit entre l ouest et l est du territoire et soulager la RD24, notamment du trafic poids lourds, dans la traversée de MONTSÛRS au droit du pont sur la voie ferrée. Les caractéristiques La suppression des 5 PN, précédemment cités et le contournement nord de MONTSÛRS impliquent : la réalisation d une voie nouvelle bidirectionnelle entre NEAU (RD32) et MONTSÛRS (RD9); la création de points d échanges sécurisés aux intersections principales et de voies de désenclavement pour les riverains. Ce projet comprend également la construction d ouvrages dénivelés avec la voie ferrée PARIS-BREST ainsi que le rétablissement des chemins de randonnée existants. - 3/7-

4 La Maîtrise d'ouvrage et la répartition du financement Le Conseil général et RFF assureront complémentairement selon leurs champs de compétence, la maîtrise d ouvrage de cette opération de suppression des passages à niveau N 145 à N 149 de NEAU et BRÉE. Les répartitions financières sont contractualisées dans la convention cadre de gouvernance générale du projet signée le 24 octobre État avec RFF : 50 % - Région : 33 % - Collectivités territoriales Mayennaises : 17 % + participation TVA Le département a sollicité la Communauté de communes des Coëvrons pour une participation à hauteur de 5 %. Concernant le contournement nord de MONTSÛRS, la répartition financière sera la suivante - Participation de la CC des Coëvrons : 70 % du coût global TTC - Conseil général : Solde. Les contraintes et enjeux tracés : À ce stade des études, plusieurs enjeux ont été pris en compte pour la recherche des - Les zones humides de la vallée de "La Jouanne" et du bocage (cours d'eau, prairie humides, mares,...) hébergeant des espèces rares ou protégées ; - Présence sur la zone d'études de ZNIEFF (Zones Naturelles d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) de type I et II ; - La zone d'études est incluse dans le site NATURA 2000 "bocage de Montsûrs à la forêt de Sillé-le-Guillaume" ; - Un secteur agricole dynamique sensible à la consommation d'espaces agricoles ; - Un patrimoine constitué de plusieurs monuments classés, inscrits ou en cours d'inscription ; - Les chemins de randonnée ; - La présence de sites archéologiques et de monuments historiques ; - La géologie, présence de gisements de calcaires dolomitiques, à préserver pour l'exploitation des carrières. Des autorisations d'exploitations de carrière ont été obtenues et des extensions sont envisagées par l'industriel. Les études actuellement menées par le bureau INGEROP (35 RENNES) ont permis d'établir un diagnostic de l'état initial exhaustif à l'été /7-

5 Les programmes connexes à la suppression des cinq PN Quatre programmes connexes sont à prendre en compte, parallèlement à l'opération de la suppression des cinq passages à niveau : - L'intégration aux études préalables à l'enquête publique d'un projet de contournement nord de MONTSÛRS, suite à la demande de la commune en mars 2012, avec un financement séparé ; - Le contournement d'évron/châtres-la-forêt par l'ouest (RD 20 sud à RD 32 est) dont les études préalables à l'enquête publique sont en cours depuis juin 2010 ; - La suppression du passage à niveau de «L Aunay Pé» (PN 144) se raccordant par une nouvelle voie au lieu-dit «Champeau», étudiée dans le cadre du contournement d'évron/châtres-la-forêt. - L'extension des carrières Chaux et Dolomie Française de NEAU par autorisation préfectorale du 29/04/2003 jusqu'au 29/04/2033 pour la carrière "Geslin" et par autorisation préfectorale du 19/09/2007 jusqu'au 19/09/2032 pour la carrière "la Gare"". Le planning prévisionnel des études et procédures Planning de l opération (Calendrier indicatif ajusté en fonction de la concertation, des validations, des négociations foncières, de l archéologie.) Phases Actions Études Préalables État initial, Recueil de données, Comparaison des variantes Concertation Choix de la variante Étude d impact Réalisation dossier DUP Enquête publique Complétude Autorité environnementale - Enquête Déclaration de Projet Arrêté de Déclaration d Utilité Publique Etudes complémentaires (géotechnique, topographie, ) Conception de l ouvrage Réalisation dossier d AVANT PROJET Réalisation dossier PROJET Définition des emprises Dossier loi sur l eau Diagnostic archéologique Acquisitions foncières ) Procédure Aménagement foncier Acquisition des terrains - Par voie amiable si expropriation (+ 2ans OU Travaux Dossier de consultation des entreprises Travaux - 5/7-

6 Les principales étapes 04/10/2012 : 1 er comité de pilotage (COPIL) : Validation de la stratégie de concertation par les partenaires financiers et présentation du calendrier prévisionnel. 04/10/2012 : Comité de suivi : Information des élus locaux suite à la validation de la stratégie de concertation et présentation du calendrier prévisionnel. 14/06/2013 : 2 nd COPIL et Comité de suivi : Restitution du diagnostic de l état initial, synthèse des enjeux et fuseaux de moindres contraintes, validation des modalités de concertation ; 24/10/2013 : 3 ème COPIL et Comité de suivi : Présentation de l étude Faune-Flore, du parti d aménagement et des variantes de tracé ; 25/11/2013 : Ateliers/débats : Echanges avec les acteurs locaux et les services institutionnels pour informer de l avancée des études (état initial, fuseaux de moindres contraintes et variantes de tracé) et recueillir les avis ; 15/05/2014 : 4 ème COPIL et Comité de suivi : Bilan des ateliers/débats et propositions d adaptations des variantes suite aux échanges ; 03/06/2014 : 1 ère Réunion publique à Neau - Présentation des enjeux environnementaux et des variantes proposées ; > plus d'infos lien vers le pdf du 03/06/ /06/14 au 04/07/14 : Durant cette période, toutes les personnes qui le souhaitaient ont pu venir s exprimer au sujet du projet de suppression des PN à NEAU et BRÉE et du contournement nord de MONTSÛRS sur des registres mis à la disposition du public dans les locaux des mairies des territoires concernés par l aire d étude (ÉVRON, NEAU, BRÉE, MONTSÛRS, GESNES, SAINT- CÉNERÉ, SAINT-CHRISTOPHE DU LUAT) de la Communauté de Communes des Coëvrons et à l hôtel du Département ; 20/01/2015 : 5 ème COPIL et Comité de suivi : Choix de la variante à retenir pour le dossier d enquête pour la suppression des passages à niveau à NEAU et BRÉE et le contournement nord de MONTSÛRS ; 09/04/2015 : Ateliers/débats : Echanges avec les riverains, acteurs locaux et les services institutionnels pour informer de l avancée des études (solution retenue) et recueillir les avis ; 29/05/2015 : 6 ème COPIL et Comité de suivi : Bilan des ateliers/débats et propositions d adaptations des variantes suite aux échanges. Validation de la de la solution à proposer pour le dossier d enquête pour la suppression des passages à niveau à NEAU et BRÉE et le contournement nord de MONTSÛRS ; 02/07/2015 : 2 ème Réunion publique à Neau Présentation de la solution à proposer en enquête publique. > plus d'infos lien vers le pdf du 02/07/2015-6/7-

7 L'aire d'études - 7/7 -