Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

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2 LES MOYENS JURIDIQUES LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Un emplacement et une taille à respecter Mentions obligatoires à faire figurer sur tous les documents commerciaux 1. numéro SIREN (attribué par l INSEE)2. 2. mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville du greffe où l entreprise est immatriculée 3. le lieu de son siège social 4. si elle est une société commerciale dont le siège est à l étranger, la forme juridique et le numéro d immatriculation dans l Etat où elle a son siège, 5. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire 6. si elle est bénéficiaire d un contrat d appui au projet d entreprise pour la création ou la reprise d entreprise, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d identification 2

3 LES DOCUMENTS COMMERCIAUX SANCTION : toute contravention aux dispositions de l article R du Code de Commerce est punie de l amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe (montant pouvant aller jusqu à 1500euros) Mentions obligatoires spécifiques à certaines structures: numéro SIREN Mention du Registre du Commerce et des Sociétés suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société la dénomination sociale suivie de la forme juridique mention du capital social Ex : RCS MONTAUBAN SARL Le Bois Fleuri Au capital de

4 LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Mentions obligatoires sur les factures 1. Identification de la facture numérotée et datée 2. Identification du vendeur : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, capital, numéro SIREN, mention RCS suivie de la ville du greffe 3. Le numéro de TVA Intracommunautaire 4. Identification de l acheteur : nom ou raison sociale et adresse 5. Date de la vente 6. Dénomination et quantité des produits ou services vendus 7. Prix unitaire H.T. des produits et services 4

5 LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Mentions obligatoires sur les factures 8. Réduction de prix 9. Les mentions relatives à la TVA 10. Date de règlement et conditions d escompte, 11. Taux de pénalité de retard, 12. Centre de gestion agrée 13. Références complémentaires en cas de professions particulières et réglementées 14. Sanctions. 5

6 LES DOCUMENTS COMMERCIAUX Délai de conservation des documents Des délais qui varient selon la nature et le type de document envisagé Des sanctions fiscales et pénales en fonction des circonstances Documents comptables Documents civils et commerciaux Documents relatifs à l immobilier et au foncier Documents sociaux (statuts, AG ) à compter de la radiation du RCS Documents relatifs au personnel Documents concernant les salaires, primes 10 ans 10 ans 30 ans 5 ans 30 ans 10 ans 6

7 LES CONTRATS & DOCUMENTS COMMERCIAUX Les conditions générales de vente entre professionnels Le barème des prix unitaires Les réductions de prix Les conditions de règlement Des sanctions en cas de non communication La clause de réserve de propriété D usage courant entre commerçants, fournisseurs et fabricants Pour protéger le vendeur de la défaillance ou de l insolvabilité de l acheteur Acompte ou arrhes, quelle différence? L acompte : un premier versement imputable sur le prix d une vente ferme et définitive Les arrhes : une faculté de dédit permettant à chacune des deux parties de revenir sur son engagement 7

8 LA REGLEMENTATION DES VENTES Interdiction de revente à perte Liquidations de stock Des conditions restrictives : motifs et marchandises concernés Une durée limitée Une obligation de publicité Une déclaration préalable Des sanctions civiles et pénales COMMERCE 8

9 LA REGLEMENTATION DES VENTES Soldes L interdiction de renouveler le stock Deux périodes par année civile Une période de soldes fixes, fixée par Décret et une période de soldes flottants dont les dates sont librement choisies par le commerçants, Des marchandises préalablement proposées à la vente Une obligation de publicité La fixation du prix : possibilité de revente à perte Promotions En dehors des périodes de soldes, de manière occasionnelle et pour de courtes durées Des opérations portant sur tout ou partie du stock Des conditions restrictives de réduction du prix : interdiction de revente à perte COMMERCE 9

10 L OUVERTURE LE DIMANCHE Les dispositions du code du travail Il est interdit d occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié Le repos hebdomadaire du salarié doit avoir une durée de 24 heures consécutives et être donné le dimanche Des dérogations de droit La liste des activités non soumises au repos dominical Pour le commerce alimentaire le dimanche matin jusqu'à midi Les dérogations accordées par le Préfet (certaines activités et les zones touristiques) Les commerces sans salariés L autorisation d ouvrir le dimanche à votre convenance Sauf s il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière COMMERCE 10

11 LES NON-SEDENTAIRES Des distinctions à connaître Abonné Qui dispose d un emplacement fixe et paie ses droits de place à échéance fixe Volant Qui dispose d un emplacement attribué dans la limite des places disponibles en fonction du périmètre de marché établi par la Mairie avec un droit de place à la journée Marché en régie directe Gestion directe par la Mairie Marché en concession Délégation de la gestion du marché à un organisme spécialisé avec lequel la Mairie a passé contrat COMMERCE 11

12 Comment exercer votre métier? La carte de commerçant non-sédentaire Le livret spécial de circulation «A» Des conditions d aptitudes professionnelles : pour certaines activités artisanales exercées sur les marchés COMMERCE 12

13 LES NON-SEDENTAIRES Des règles à respecter Ventes au déballage La vente au détail de marchandises neuves Des lieux habituellement non-destinés au commerce Une durée de vente limitée à deux mois en un même lieu Simple déclaration en Préfecture Installer une vente sur le domaine public La demande d autorisation Une redevance proportionnée à l importance de l emplacement COMMERCE 13

14 LES NON-SEDENTAIRES Des règles à respecter Le rôle du maire Demande écrite à la Mairie Passage devant la commission des marchés Le rôle du placier Il gère le marché en application du règlement municipal Il attribue les emplacements Il encaisse L hygiène sur les marchés Réglementer l hygiène des aliments remis directement au consommateur Le respect des températures de conservation Des dérogations : type d opérations, de denrées, de distribution Des sanctions COMMERCE 14

15 LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ELECTRONIQUE Une activité soumise au respect de dispositions réglementaires Pratiques anti-concurrentielles Interdiction/autorisation de publicité non sollicitée Des obligations d information L identification du professionnel L indication, claire et non ambiguë du prix La responsabilité du vendeur La bonne exécution des obligations résultant du contrat COMMERCE 15

16 LE CONTRAT DE SERVICES SERVICES L acte fondateur du parcours client La référence essentielle pour démarrer, suivre et apprécier la prestation L exigence d un contrat clair, complet et compréhensible L exigence de traçabilité Les différentes présentations du contrat Le contrat écrit ou oral Le contrat type ou spécifique Le contrat sur-mesure adaptable aux spécificités du client Une activité sur bases contractuelles : un environnement juridique et réglementaire maximum 16

17 LE CONTRAT DE SERVICES Le contenu du contrat SERVICES La demande du client Références client Reformulation de la demande L offre de services Descriptif des prestations vendues et de leur déroulement Planning de réalisation et délai de livraison Options, modifications et travaux supplémentaires sur prestation Recours à la sous-traitance ou production propre Formations et expériences des collaborateurs qui interviendront Référentiel qualité utilisé par le prestataire, etc. 17

18 LE CONTRAT DE SERVICES Les règles de contractualisation SERVICES Renvoi aux conditions générales de ventes Conditions commerciales Processus d engagement du client Formule de révision du prix Limites de fourniture et d engagement Garanties couvertes par l offre, service après-vente, Engagement de confidentialité Clause de réversibilité, etc. 18

19 L INFORMATION DU CONSOMMATEUR L affichage des prix : pour une parfaite information du consommateur CHR Les hôtels A l extérieur Dans les chambres Au lieu de réception de la clientèle et à la caisse Les restaurants A l extérieur et à l intérieur Le prix «service compris» La délivrance des notes aux particuliers Diverses informations : dénomination, prix hors taxe, TVA, etc. 19

20 LE CLASSEMENT Les hôtels CHR Affichage Les arrêtés du 8 juin 1967 et du 8 novembre 1999 A l extérieur, au lieu de réception et à la caisse Les campings / hôtels / les meublés Le classement: nouvelle réforme à partir de juillet Nouvelle procédure et nouvelle grille de classement. - Démarche volontaire de l hôtelier - Cabinet d audit certifié - Par arrêté Préfectoral - Valable 5 ans. 20

21 LE CLASSEMENT CHR Les meublés de tourisme Ils doivent être déclarés en préfecture et en Mairie. Les restaurants Depuis le 1 er janvier 2011, il existe des démarches qualités: - Label restaurateur de France - Certification: Cuisinerie gourmande / Maître Restaurateur Par arrêté Préctoral Site: 21

22 ALCOOL ET TABAC Les licences et les boissons CHR 3 types de licences 4 groupes de boissons La création des licences Les formalités d ouverture et de mutation A la Préfecture dans le respect des délais légaux Licences délivrées par les Mairies. 22

23 LE RESPECT DES NORMES DE SECURITE ET D ACCESSIBILITE La sécurité Le document unique pour l évaluation des risques professionnels Les risques incendie Les textes réglementaires : l arrêté du 22 juin 1990 Des mesures de prévention et de sauvegarde Des vérifications nécessaires pendant la construction et en cours d exploitation Votre interlocuteur : la Commission de sécurité Les catégories d établissement (ERP) Des obligations différentes en fonction de la capacité d accueil Cinq catégories déterminées par l effectif théorique susceptible d être reçu dans l établissement 2015: Obligation accessibilité 23

24 Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

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