CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Etabli en application du Code des Marchés Publics

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1 MARCHE RELATIF A L EXTENSION, LA MAINTENANCE ET L HEBERGEMENT D UN SITE EXTRANET POUR LA CONSULTATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES EN HAUTE- NORMANDIE UTILISANT L APPLICATION API DE L IGN CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Etabli en application du Code des Marchés Publics Date et heure limites de réception des offres : 23 janvier 2015 à 16h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2. PARTIES COCONTRACTANTES... 3 ART DESIGNATION DES PARTIES... 3 ART PERSONNES REFERENTES... 3 ART REPRESENTATION ET MODIFICATION DE LA SITUATION DU TITULAIRE... 4 ART CO-TRAITANCE... 4 ART SOUS-TRAITANCE... 4 ART DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'INTERVENANTS ETRANGERS... 4 ARTICLE 3. MODE DE DEVOLUTION DU MARCHÉ... 5 ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE... 5 ARTICLE 5. CONTENU DU MARCHÉ... 5 ARTICLE 6. PRIX DU MARCHE... 5 ART UNITE MONETAIRE... 5 ART FORME DU PRIX... 5 ARTICLE 7. CHOIX DU PRESTATAIRE... 6 ARTICLE 8. OPERATIONS DE VERIFICATION... 6 ARTICLE 9. PENALITES DE RETARD... 6 ARTICLE 10. ASSURANCES... 6 ARTICLE 11. REGLEMENT DU MARCHE ET FACTURATION... 6 ART MODALITES DE PAIEMENT... 6 ART PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS... 7 ARTICLE 12 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE... 7 ARTICLE 13 RESILIATION DU MARCHE... 7 ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE... 7 ARTICLE 15 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX... 8 ARTICLE 16 : LITIGES REGLEMENT DES DIFFERENDS

3 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l extension, la maintenance et l hébergement d un site extranet permettant aux partenaires de l ARS Haute-Normandie (administrations, bureaux d études) la consultation des périmètres de protection des captages ainsi que des documents liés (déclarations d utilité publique, rapports d hydrogéologues agréés). L interface cartographique est constituée d une fenêtre Géoportail (technologie API de l IGN). Le site est en ligne à l adresse suivante : Le site a été ouvert en octobre 2011 et compte au 20/10/ inscrits. Près de 1000 pdf y sont stockés et son volume total sur le serveur actuel est de 30 Go. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Il est fait en outre référence aux dispositon du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (CCAG-TIC) issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication - NOR: ECEM A publié au JO du 16 octobre ARTICLE 2. PARTIES COCONTRACTANTES Art Désignation des parties Le marché est conclu entre : Pouvoir adjudicateur : Agence Régionale de Santé Haute-Normandie M. le directeur général 31 rue Malouet BP ROUEN CEDEX Entité habilitée à recevoir les documents devant être adressés au Représentant du pouvoir adjudicateur : Jérôme Le Bouard, responsable du pôle Santé Environnement de la Direction de la Santé publique de l Agence Régionale de Santé Haute-Normandie ou son représentant désigné ci-après «l Agence Régionale de Santé Haute-Normandie» Et L entreprise attributaire ci-après désignée «le titulaire», d autre part. En outre, dans le cadre du présent marché, la personne habilitée à signer les documents nécessaires à la passation du marché est M. Amaury de Saint Quentin, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Haute-Normandie. Art Personnes référentes Pour l administration, sont désignées personnes référentes du marché (aspects administratifs et techniques) : MM. Frédéric Douchin et Jérôme Le Bouard respectivement ingénieur d études sanitaires et responsable au sein du pôle Santé-Environnement de la Direction de la Santé publique. Ils sont les personnes habilitées à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics. 3 / 8

4 Art Représentation et modification de la situation du titulaire Le titulaire peut désigner, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement les modifications survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapportent : - aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ; - à la forme de l'entreprise ; - à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ; - à l'adresse du siège de l'entreprise ; - au capital social de l'entreprise ; - à la fusion de l'entreprise avec un tiers au marché ; - à la cession de l'entreprise, à la cession d'une ou de plusieurs branches d'activités de l'entreprise ou de cessions d'actifs, et, généralement, toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise. Ces modifications font l'objet, soit d'un certificat administratif signé du pouvoir adjudicateur, soit d'un avenant signé par les deux parties, suivant qu'elles aient ou non pour objet de transférer le marché à un nouveau titulaire. Les documents suivants doivent être fournis lors de la notification des modifications précitées au représentant du pouvoir adjudicateur : - un extrait du journal d'annonces légales précisant les modifications inhérentes au statut de l'entreprise, - le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, - le K-BIS, - un relevé d'identité bancaire, - les attestations d'assurance. Art Co-traitance En cas de groupement, les titulaires sont appelés cotraitants s ils ont souscrit un acte d engagement unique. Celui d entre eux, qui sera chargé du développement du site désigné dans l acte d engagement sera défini comme mandataire et représente l ensemble des cotraitants vis-à-vis de l Agence Régionale de Santé Haute-Normandie. Toute notification d une décision ou communication de l Agence Régionale de Santé Haute-Normandie est adressée au mandataire qui a seul qualité pour présenter des réserves. Art Sous-traitance Le titulaire peut sous-traiter l hébergement ou la tierce maintenance applicative du site, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l établissement et de l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. Les conditions d acceptation de ce ou ces sous traitants sont définies à l article 3.6 du CCAG-TIC. Les modalités de paiement des sous-traitants sont définies à l article 11 du présent C.C.A.P. Art Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers Le français est la langue dans laquelle devront être rédigés tous les documents fournis par le titulaire. C est également la langue dans laquelle se feront tous les échanges entre acheteur et titulaire. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au (aux) marché(s) sont rédigées en français. Si un titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l'établissement lui communique un numéro d'identification fiscale. La monnaie de compte du marché est l'euro. Les prix, libellés en euros, restent inchangés en cas de variation de change. 4 / 8

5 Si un titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change". ARTICLE 3. MODE DE DEVOLUTION DU MARCHÉ Le présent marché est passé sous la forme d un marché à procédure adaptée, conformément à l article 28 du code des marchés publics issu du décret du 1er août ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE A compter de la date de sa notification, le titulaire disposera d un délai de un mois pour la reprise du site internet existant et de 4 mois pour le développement de son extension. L hébergement du site et la tierce maintenance applicative sont conclus pour une durée d un an renouvelable trois fois par tacite reconduction hors décision expresse du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5. CONTENU DU MARCHÉ Le présent marché contient les pièces suivantes, par ordre de priorité décroissante : - Pièces particulières : - l Acte d'engagement (A.E.), - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, - le Bordereau de prix global et forfaitaire. ARTICLE 6. PRIX DU MARCHE Art unité monétaire Les marchés sont conclus en euros. Art forme du prix Il s agit d un marché à prix global et forfaitaire. Les prix sont réputés complets. Ils comprennent notamment toutes les charges fiscales, parafiscales, dépenses résultant de l'exécution des missions et toutes sujétions qui sont normalement prévisibles. Les prix sont fermes pour toute la durée du marché. 5 / 8

6 ARTICLE 7. CHOIX DU PRESTATAIRE Les critères utilisés pour départager les différentes propositions seront pondérés de la manière suivante : - le prix (40%), - la solution proposée et les moyens techniques mis en œuvre (30%), - les délais de développement (20%) - les délais de dépannage (10%), ARTICLE 8. OPERATIONS DE VERIFICATION Le pouvoir adjudicateur effectuera toutes les vérifications nécessaires pour s assurer du bon fonctionnement de l outil. Il disposera pour cela d une phase de test, d une phase de validation d aptitude et d une phase de vérification de service régulier comme décrit dans le CCTP. ARTICLE 9. PENALITES DE RETARD En cas de retard directement imputable au titulaire ou à l un de ses sous- traitants dans l exécution des prestations (développement du site, correction des anomalies, ), des pénalités pourront être appliquées, conformément à l article 14 du CCAG-TIC. ARTICLE 10. ASSURANCES A compter de la notification et avant tout commencement d exécution de la prestation, le titulaire du marché devra pouvoir justifier d'une assurance contractée auprès d'une compagnie agréée, conformément aux articles R et suivants du code des assurances, garantissant sa responsabilité civile au titre du marché, notamment pour pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable, en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et également pour pertes et dommages causés aux patients et aux tiers du fait d'accidents ou d'incendies par ses matériels d exécution de la mission. En outre, le titulaire est tenu d'informer l administration de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, et ceci dans les jours qui suivent sa décision. En cas d'existence d'une franchise dans le contrat souscrit par le titulaire, celui-ci sera réputé la prendre intégralement à sa charge. Tous les équipements détruits accidentellement ou endommagés non réparables par le personnel dont le titulaire est civilement responsable seront remplacés par commande directement effectuée par le titulaire. Celui-ci aura à également à charge financière les opérations de travaux ou de maintenance induites par les dommages causés. ARTICLE 11. REGLEMENT DU MARCHE ET FACTURATION Art modalités de paiement Après exécution de chaque prestation, une facture originale est établie par le titulaire en euros précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution de la commande et donnant tous les éléments de la détermination de ces sommes. Les factures seront à adresser à : Monsieur l Agent Comptable de l ARS de Haute-Normandie 31, rue Malouet - Immeuble Le Mail BP ROUEN CEDEX Les factures comportent outre les mentions légales ou réglementaires, les indications suivantes : le numéro et date du marché, 6 / 8

7 l'identité bancaire ou postale telle qu'elle est précisée dans l'acte d engagement, le montant hors TVA éventuellement ajusté, le taux et le montant des taxes (TVA, taxe parafiscale, etc.), le montant total TTC. Le règlement des prestations s effectue par virement bancaire sur présentation des factures. Le délai global de paiement est de 30 (TRENTE) jours à compter de la date de réception la facture par le comptable assignataire justifiant de l exécution de la prestation au titre du marché. A défaut de paiement dans le délai précisé ci-dessus, des intérêts moratoires sont dus au titulaire. Art paiement des sous-traitants Conformément aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1975 modifiée par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF n ) du 11 décembre 2001, seul(s) le(s) sous-traitants direct(s) du titulaire du marché qui a(ont) été accepté(s) et dont les conditions de paiement ont été agréées par l administration, est (sont) payé(s) directement par lui pour la part du marché dont il(s) assure(nt) l exécution, lorsque le montant du contrat de soustraitance est égal ou supérieur à 600 euros. Article 12 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Le titulaire considère comme strictement confidentiels, et couverts par le secret professionnel, toute information, document ou donnée dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. A ce titre, le titulaire s'interdit de divulguer tout élément et s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données. Le titulaire s'engage également à ne prendre aucune copie (papier ou électronique) des documents qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution du présent contrat, et à ne pas utiliser ces documents et informations à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat. Pour l'application de la présente clause, le titulaire répond de ses salariés, ainsi que des éventuels sous-traitants, ou co-traitants français ou étrangers comme de lui-même. En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être engagée sur la base des dispositions des articles et du nouveau code pénal. Toutefois, le titulaire ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Article 13 RESILIATION DU MARCHE Il sera fait application des dispositions du CCAG-TIC. Le marché peut être dénoncé par l ARS sans préavis en cas de défaillance du titulaire. Article 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE Il sera fait application des dispositions du CCAG-T.I.C (article 38). L ARS demeure propriétaire du site ainsi que des documents et pièces techniques y afférents. Ainsi, à l issue du présent marché, de ses reconductions ou en cas de dénonciation, le titulaire du marché s'engage à communiquer toutes les informations et documents utiles conformément au CCTP et aux dispositions du CCAG-TIC. 7 / 8

8 Article 15 : Litiges Règlement des différends L Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie souhaite établir un véritable partenariat avec le titulaire du marché dans le cadre de l exécution des prestations. L A.R.S souhaite que dans le cadre de cette collaboration les litiges qui pourraient apparaître soient traités à l amiable par négociation bilatérale entre les parties. Il est formellement spécifié qu en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre l Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension, même momentanée, des prestations à effectuer. En cas de différend persistant, la loi française est seule applicable et tout contentieux juridictionnel survenant en cours du présent marché sera du ressort du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert ROUEN Article 16 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX L article 5 du présent C.C.A.P. déroge à l article 4 du C.C.A.G.-T.I.C s agissant des références des pièces contractuelles. 8 / 8