Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

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1 Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/ vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER AU CHSCT I/ HYGIENE / SECURITE / PREVENTION 1/ Bilan «hygiène et sécurité» (c.trav. art. L ) 2/ Programme de prévention (c.trav. art. L , 2 ) - Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l établissement et des actions menées au cours de l année écoulée dans les domaines d intervention du CHSCT. L employeur n est pas libre de son contenu. Les informations à renseigner sont fixées par arrêté (arr. 12/12/85 JO 16/01/86) - La question du travail de nuit doit y être traitée spécifiquement - A compter du 1 er /01/15, la question de la prévention de la pénibilité doit également y être traitée spécifiquement (L. n du 20/01/14 ; JO 21/01/14 art.7) - Programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l année à venir et, pour chaque mesure, ses conditions d exécution (délais, personnes) et l estimation de son coût - A compter du 1 er /01/15, ces mesures doivent comprendre des mesures de prévention de la pénibilité (L.n du 20/01/14 ; JO 21/01/14, art. 7) PERIODICITE / DATE - Au moins 1 fois / an - Au moins 1 fois / an - Le programme est présenté en même temps que le bilan «hygiène et sécurité» (cf. 1/) - la circulaire DRT n 93/15 du 25/03/93 recommande de faire coïncider la présentation du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l établissement Page 1 sur 7

2 3/ Indicateurs de pénibilité (CSS art. D ) - Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés fixés pour chaque thème retenu dans l accord collectif pour le plan d action sur la prévention de la pénibilité 4/ Registre unique de sécurité (c.trav. art. L à L ; R ; R à R ; R à R ) - À compter du 1 er /01/15, sont soumises à l obligation de négocier sur la pénibilité les entreprises d au moins 50 salariés dont au moins 50% de salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de seuils qui seront prochainement définis par décret (et non plus celles comptant au moins 50 % de salariés déclarés comme exposés par l employeur) (L.n du 20/01/14, JO 21/01/15, art. 13) - L employeur peut regrouper dans un registre de sécurité unique : o o 1/ Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l employeur en matière de santé et sécurité. Le registre comprend notamment les résultats des vérifications périodiques obligatoires pour certains équipements de travail et équipements de protection individuelle fixée par arrêté 2/ Les observations et mises en demeure notifiées par l inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques - Au moins annuellement - 1/ Présentés au cours de la réunion du CHSCT qui suit leur réception par l employeur. Possibilité pour les membres du comité de demander, à tout moment, leur transmission - 2/ Présentées au cours de la réunion qui suit l intervention Page 2 sur 7

3 II/ MEDECINE DU TRAVAIL 1/ Fiche d entreprise ou d établissement (c.trav. art. R et suivants) Par une décision du 17 juillet 2013 (n ), le Conseil d État avait annulé les articles D et D , sans toutefois mettre en cause le principe de leurs dispositions. Ainsi, bien que le médecin du travail ne fût plus tenu d établir et de mettre à jour la fiche d entreprise et l employeur de la présenter au CHSCT, toutefois aucune disposition n interdisait de le faire. Depuis, un nouveau décret n du 11/07/14 a été pris. A COMMUNIQUER AU CHSCT - Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés - Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service - Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail PERIODICITE / DATE - Pas de périodicité pour sa mise à jour ; elle est actualisée lorsque le médecin du travail constate des évolutions devant y figurer - Présentée au CHSCT ou, à défaut, aux DP en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L Page 3 sur 7

4 2/ Rapport annuel d activité du médecin du travail (c.trav. art. R et s.) Par une décision du 17 juillet 2013 (n ), le Conseil d État avait annulé l article D , sans toutefois remettre en cause le principe de ses dispositions. Ainsi, bien que le médecin du travail ne fût plus tenu d établir et de mettre à jour la fiche d entreprise et l employeur de la présenter au CHSCT, toutefois aucune disposition n interdisait de le faire. Depuis, un nouveau décret n du 11/07/14 a été pris. 3/ Action du médecin du travail en milieu de travail (c.trav. R ; R ) - Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d activité propre à l entreprise. Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article R ainsi qu'au CHSCT - Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande - Rapports et résultats des études menées par le médecin du travail (par l équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises) dans le cadre de son action en milieu de travail. Ces actions comprennent notamment des visites des lieux de travail, des études de poste, l analyse des risques professionnels, des mesures métrologiques (mesures d ambiances sonores, thermiques et lumineuses ), des enquêtes épidémiologiques - Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail - Cette présentation intervient au plus tard à la fin du 4è mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi - Portés à la connaissance du CHSCT suite à leur transmission par le médecin du travail à l employeur Page 4 sur 7

5 III/ AGENTS DANGEREUX / HAUTS RISQUES 1/ Résultats des mesurages des agents dangereux (c.trav. art. R ; R ; R ; R ; R ; R ) 2/ Informations spécifiques aux établissements à hauts risques (c.trav. art. L ; R ; R ; L ) A COMMUNIQUER AU CHSCT - Amiante : conditions et résultats des contrôles du respect de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d amiante (1) - Les risques chimiques : o Informations sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail (noms, risques pour la santé la sécurité, VLEP et valeurs limites biologiques notamment) (2) o Résultats de l évaluation des risques chimiques (3) o Résultats des mesurages de l exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l atmosphère des lieux de travail et rapports de contrôle technique des VLEP (1) o Rayonnements ionisants : bilan statistique des contrôles techniques d ambiance et du suivi dosimétrique permettant d apprécier l évolution des expositions internes et externes des travailleurs (4) - Documents établis dans le cadre d une demande d autorisation préfectorale d exploitation d une installation classée (1). Le CHSCT est également informé des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l environnement - Informations sur les risques liés à l exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base (2) PERIODICITE / DATE - (1) : Communiqués à la suite de leur réalisation - (2) : Informations actualisées «périodiquement» - (3) : Communiqués, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l évaluation de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d affecter la santé et la sécurité des travailleurs - (4) : Au moins 1 fois / an - (1) : Communiqués préalablement à leur envoi au préfet - (2) : Communiquées sur demande Page 5 sur 7

6 A TENIR A LA DISPOSITION DU CHSCT IV/ LES DOCUMENTS 1/ Document unique d évaluation des risques (c.trav. art. R à R ) 2/ Registre des accidents bénins (CSS art. L.441-4) 3/ Registre des alertes sanitaires et environnementales (c.trav. art. D à D ) 4/ Documents relatifs à la maintenance et à l utilisation des équipements de travail et de protection individuelle (c.trav. R ; R ; arr. du 02/03/04, JO 31/03/04 ; R et R ) - Obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit l effectif, l employeur y transcrit et met à jour, au moins chaque année, les résultats de l évaluation des risques pour la santé la sécurité des travailleurs à laquelle il est tenu de procéder. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité travail - Le document unique est utilisé pour l établissement du bilan «hygiène et sécurité» et du programme de prévention des risques professionnels annuels - Y sont consignés les accidents de travail n ayant entraîné ni arrêt travail, ni soins médicaux, en remplacement de la déclaration auprès de la sécurité sociale. L employeur doit obtenir une autorisation de la CARSAT (caisse d assurance retraite et de la santé au travail) pour la tenue de ce registre - Y sont consignées les alertes émises par les salariés et les représentants du personnel au CHSCT en cas de risque grave pour la santé publique ou l environnement causé par l activité de l entreprise - L alerte doit être datée et signée et indiquer les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l établissement présentant un tel risque, le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l environnement et toute autre information utile à l appréciation de l alerte - Carnet de maintenance devant être tenu et mis à jour pour les appareils de levage. Y sont consignées les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l appareil et toute autre opération d inspection, d entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l appareil - Documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés - Consigne d utilisation des équipements de protection individuelle informant des risques contre lesquels l équipement protège et des conditions d utilisation de l équipement, notamment les usages auxquels il est réservé - Documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l établissement Page 6 sur 7

7 5/ Fiche de renseignements sur l entreprise extérieure chargée de réaliser des travaux (c.trav. R ; R ) 6/ Registre des dangers graves et imminents (c.trav. art. L ; D ; D ) 7/ Propositions et préconisations du médecin du travail (c.trav. art. L ) 8/ Base de données économiques et sociales (c.trav. art. L ; R ) - Informations communiquées par écrit par l entreprise extérieure à l entreprise utilisatrice concernant la réalisation des travaux dans l établissement : date d arrivée et durée prévisible de l intervention, nombre prévisible de travailleurs affectés, nom et qualification de la personne chargée de diriger l intervention, noms et références des sous-traitants, identification des travaux sous-traités - Y sont consignés les avis des représentants du personnel au CHSCT sur l existence d une cause de danger grave et imminent, et émis dans le cadre de l exercice du droit d alerte en matière de santé et sécurité - L avis doit être daté et signé et indiquer les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger et le nom des travailleurs exposés - Propositions écrites, motivées et circonstanciées, des mesures à prendre en cas de constatation d un risque pour la santé des travailleurs. Y sont jointes les réponses écrites de l employeur en cas de refus d y donner suite - Préconisations écrites émises suite à la saisine par l employeur d une question relevant de ses missions - Devant être mise en place pour le 14/06/14 par les entreprises d au moins 300 salariés, pour le 14 /06/15 pour les entreprises de moins de 300 salariés, la base de données économiques et sociales rassemblera à terme (au plus tard au 31/12/16), l ensemble des informations et rapports transmis de façon récurrente par l employeur au comité d entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel). Elle est accessible en permanence aux membres du CHSCT Page 7 sur 7

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