Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition"

Transcription

1 Tableau sommaire et synthétique des informations et documents à donner au CHSCT, ou à tenir à sa disposition (Attention : MAJ au 13/07/ vérifier au cas par cas les textes en vigueur) A COMMUNIQUER AU CHSCT I/ HYGIENE / SECURITE / PREVENTION 1/ Bilan «hygiène et sécurité» (c.trav. art. L ) 2/ Programme de prévention (c.trav. art. L , 2 ) - Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l établissement et des actions menées au cours de l année écoulée dans les domaines d intervention du CHSCT. L employeur n est pas libre de son contenu. Les informations à renseigner sont fixées par arrêté (arr. 12/12/85 JO 16/01/86) - La question du travail de nuit doit y être traitée spécifiquement - A compter du 1 er /01/15, la question de la prévention de la pénibilité doit également y être traitée spécifiquement (L. n du 20/01/14 ; JO 21/01/14 art.7) - Programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l année à venir et, pour chaque mesure, ses conditions d exécution (délais, personnes) et l estimation de son coût - A compter du 1 er /01/15, ces mesures doivent comprendre des mesures de prévention de la pénibilité (L.n du 20/01/14 ; JO 21/01/14, art. 7) PERIODICITE / DATE - Au moins 1 fois / an - Au moins 1 fois / an - Le programme est présenté en même temps que le bilan «hygiène et sécurité» (cf. 1/) - la circulaire DRT n 93/15 du 25/03/93 recommande de faire coïncider la présentation du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l établissement Page 1 sur 7

2 3/ Indicateurs de pénibilité (CSS art. D ) - Indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés fixés pour chaque thème retenu dans l accord collectif pour le plan d action sur la prévention de la pénibilité 4/ Registre unique de sécurité (c.trav. art. L à L ; R ; R à R ; R à R ) - À compter du 1 er /01/15, sont soumises à l obligation de négocier sur la pénibilité les entreprises d au moins 50 salariés dont au moins 50% de salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité au-delà de seuils qui seront prochainement définis par décret (et non plus celles comptant au moins 50 % de salariés déclarés comme exposés par l employeur) (L.n du 20/01/14, JO 21/01/15, art. 13) - L employeur peut regrouper dans un registre de sécurité unique : o o 1/ Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l employeur en matière de santé et sécurité. Le registre comprend notamment les résultats des vérifications périodiques obligatoires pour certains équipements de travail et équipements de protection individuelle fixée par arrêté 2/ Les observations et mises en demeure notifiées par l inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques - Au moins annuellement - 1/ Présentés au cours de la réunion du CHSCT qui suit leur réception par l employeur. Possibilité pour les membres du comité de demander, à tout moment, leur transmission - 2/ Présentées au cours de la réunion qui suit l intervention Page 2 sur 7

3 II/ MEDECINE DU TRAVAIL 1/ Fiche d entreprise ou d établissement (c.trav. art. R et suivants) Par une décision du 17 juillet 2013 (n ), le Conseil d État avait annulé les articles D et D , sans toutefois mettre en cause le principe de leurs dispositions. Ainsi, bien que le médecin du travail ne fût plus tenu d établir et de mettre à jour la fiche d entreprise et l employeur de la présenter au CHSCT, toutefois aucune disposition n interdisait de le faire. Depuis, un nouveau décret n du 11/07/14 a été pris. A COMMUNIQUER AU CHSCT - Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés - Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service - Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail PERIODICITE / DATE - Pas de périodicité pour sa mise à jour ; elle est actualisée lorsque le médecin du travail constate des évolutions devant y figurer - Présentée au CHSCT ou, à défaut, aux DP en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L Page 3 sur 7

4 2/ Rapport annuel d activité du médecin du travail (c.trav. art. R et s.) Par une décision du 17 juillet 2013 (n ), le Conseil d État avait annulé l article D , sans toutefois remettre en cause le principe de ses dispositions. Ainsi, bien que le médecin du travail ne fût plus tenu d établir et de mettre à jour la fiche d entreprise et l employeur de la présenter au CHSCT, toutefois aucune disposition n interdisait de le faire. Depuis, un nouveau décret n du 11/07/14 a été pris. 3/ Action du médecin du travail en milieu de travail (c.trav. R ; R ) - Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d activité propre à l entreprise. Ce rapport est transmis au comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article R ainsi qu'au CHSCT - Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité en fait la demande - Rapports et résultats des études menées par le médecin du travail (par l équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises) dans le cadre de son action en milieu de travail. Ces actions comprennent notamment des visites des lieux de travail, des études de poste, l analyse des risques professionnels, des mesures métrologiques (mesures d ambiances sonores, thermiques et lumineuses ), des enquêtes épidémiologiques - Le rapport annuel d'activité est remis par le médecin du travail - Cette présentation intervient au plus tard à la fin du 4è mois qui suit l'année pour laquelle le rapport a été établi - Portés à la connaissance du CHSCT suite à leur transmission par le médecin du travail à l employeur Page 4 sur 7

5 III/ AGENTS DANGEREUX / HAUTS RISQUES 1/ Résultats des mesurages des agents dangereux (c.trav. art. R ; R ; R ; R ; R ; R ) 2/ Informations spécifiques aux établissements à hauts risques (c.trav. art. L ; R ; R ; L ) A COMMUNIQUER AU CHSCT - Amiante : conditions et résultats des contrôles du respect de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d amiante (1) - Les risques chimiques : o Informations sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail (noms, risques pour la santé la sécurité, VLEP et valeurs limites biologiques notamment) (2) o Résultats de l évaluation des risques chimiques (3) o Résultats des mesurages de l exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) présents dans l atmosphère des lieux de travail et rapports de contrôle technique des VLEP (1) o Rayonnements ionisants : bilan statistique des contrôles techniques d ambiance et du suivi dosimétrique permettant d apprécier l évolution des expositions internes et externes des travailleurs (4) - Documents établis dans le cadre d une demande d autorisation préfectorale d exploitation d une installation classée (1). Le CHSCT est également informé des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l environnement - Informations sur les risques liés à l exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base (2) PERIODICITE / DATE - (1) : Communiqués à la suite de leur réalisation - (2) : Informations actualisées «périodiquement» - (3) : Communiqués, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l évaluation de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d affecter la santé et la sécurité des travailleurs - (4) : Au moins 1 fois / an - (1) : Communiqués préalablement à leur envoi au préfet - (2) : Communiquées sur demande Page 5 sur 7

6 A TENIR A LA DISPOSITION DU CHSCT IV/ LES DOCUMENTS 1/ Document unique d évaluation des risques (c.trav. art. R à R ) 2/ Registre des accidents bénins (CSS art. L.441-4) 3/ Registre des alertes sanitaires et environnementales (c.trav. art. D à D ) 4/ Documents relatifs à la maintenance et à l utilisation des équipements de travail et de protection individuelle (c.trav. R ; R ; arr. du 02/03/04, JO 31/03/04 ; R et R ) - Obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit l effectif, l employeur y transcrit et met à jour, au moins chaque année, les résultats de l évaluation des risques pour la santé la sécurité des travailleurs à laquelle il est tenu de procéder. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité travail - Le document unique est utilisé pour l établissement du bilan «hygiène et sécurité» et du programme de prévention des risques professionnels annuels - Y sont consignés les accidents de travail n ayant entraîné ni arrêt travail, ni soins médicaux, en remplacement de la déclaration auprès de la sécurité sociale. L employeur doit obtenir une autorisation de la CARSAT (caisse d assurance retraite et de la santé au travail) pour la tenue de ce registre - Y sont consignées les alertes émises par les salariés et les représentants du personnel au CHSCT en cas de risque grave pour la santé publique ou l environnement causé par l activité de l entreprise - L alerte doit être datée et signée et indiquer les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l établissement présentant un tel risque, le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l environnement et toute autre information utile à l appréciation de l alerte - Carnet de maintenance devant être tenu et mis à jour pour les appareils de levage. Y sont consignées les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l appareil et toute autre opération d inspection, d entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l appareil - Documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés - Consigne d utilisation des équipements de protection individuelle informant des risques contre lesquels l équipement protège et des conditions d utilisation de l équipement, notamment les usages auxquels il est réservé - Documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l utilisation des équipements de protection individuelle concernant les travailleurs de l établissement Page 6 sur 7

7 5/ Fiche de renseignements sur l entreprise extérieure chargée de réaliser des travaux (c.trav. R ; R ) 6/ Registre des dangers graves et imminents (c.trav. art. L ; D ; D ) 7/ Propositions et préconisations du médecin du travail (c.trav. art. L ) 8/ Base de données économiques et sociales (c.trav. art. L ; R ) - Informations communiquées par écrit par l entreprise extérieure à l entreprise utilisatrice concernant la réalisation des travaux dans l établissement : date d arrivée et durée prévisible de l intervention, nombre prévisible de travailleurs affectés, nom et qualification de la personne chargée de diriger l intervention, noms et références des sous-traitants, identification des travaux sous-traités - Y sont consignés les avis des représentants du personnel au CHSCT sur l existence d une cause de danger grave et imminent, et émis dans le cadre de l exercice du droit d alerte en matière de santé et sécurité - L avis doit être daté et signé et indiquer les postes de travail concernés, la nature et la cause du danger et le nom des travailleurs exposés - Propositions écrites, motivées et circonstanciées, des mesures à prendre en cas de constatation d un risque pour la santé des travailleurs. Y sont jointes les réponses écrites de l employeur en cas de refus d y donner suite - Préconisations écrites émises suite à la saisine par l employeur d une question relevant de ses missions - Devant être mise en place pour le 14/06/14 par les entreprises d au moins 300 salariés, pour le 14 /06/15 pour les entreprises de moins de 300 salariés, la base de données économiques et sociales rassemblera à terme (au plus tard au 31/12/16), l ensemble des informations et rapports transmis de façon récurrente par l employeur au comité d entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel). Elle est accessible en permanence aux membres du CHSCT Page 7 sur 7

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir»

De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS De l obligation à la mise en œuvre de l évaluation des risques professionnels «Evaluer pour agir» Forum interdépartemental d Ile de France Bernard Dréno/Bruno Carta

Plus en détail

PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail

PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre. Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail PLAN DE PREVENTION Principes d élaboration et mise en œuvre Gestion de la prévention des risques liés à la co-activité en santé au travail Sommaire 1. Introduction 2. Le contexte réglementaire 3. Le déroulement

Plus en détail

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER)

29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) OVE Cette fiche est la propriété d'ove et ne peut être reproduite ni diffusée sans autorisation. Domaine 2 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Fiche N 2901 29 RISQUES PROFESSIONNELS Version n 02 2901 DOCUMENT

Plus en détail

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT

La cartographie des acteurs de la prévention les compétences du CHSCT Formation des personnes ressources chargées d accompagner les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Secrétariat général DGRH C1 La cartographie des acteurs de

Plus en détail

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe

Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Suivi et mise à jour du DU et du PAP sur Agirhe Sommaire de la présentation A. Rappel de la réglementation 1) Le document unique (DU) 2) Le programme annuel de prévention (PAP) B. Méthodologie de suivi

Plus en détail

DÉCLARATION DE DÉTENTION/UTILISATION D APPAREILS ÉLECTRIQUES GÉNÉRANT DES RAYONS X

DÉCLARATION DE DÉTENTION/UTILISATION D APPAREILS ÉLECTRIQUES GÉNÉRANT DES RAYONS X DEC/GX DÉCLARATION DE DÉTENTION/UTILISATION D APPAREILS ÉLECTRIQUES GÉNÉRANT DES RAYONS X Ce formulaire de demande concerne les déclarations prévues aux 1 et 3 de l article R.1333-19 du code de la santé

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS

LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS LE DOCUMENT UNIQUE RELATIF A L EVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS Introduction : Qui parmi vous connaît l existence de ce document unique? Généralement, hormis les chefs

Plus en détail

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE INSTRUCTION GENERALE TYPE SUR L HYGIENE, LA SECURITE ET LA MEDECINE DE PREVENTION DANS LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006

Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006 Les missions et les droits du CHSCT Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006 1 Le CHSCT est consulté Avant les décisions d aménagements importants modifiant les conditions d hygiène

Plus en détail

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev.

Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique. Date à définir... INNOPREV SAS. www.innoprev. Formation - Conseil - Accompagnement INNOPREV www.innoprev.com Programme de formation «Evaluation des risques professionnels» Et «Réalisation de Document Unique Date à définir... Contact direct Martial

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012

LE DOCUMENT UNIQUE. Rappels des notions fondamentales. (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Rappels des notions fondamentales (Selon la circulaire N 6 de la DRT (18 avril 2002)) Benjamin HUBERT- Mai 2012 LE DOCUMENT UNIQUE Le D.U. : une obligationdepuis 2001 Ca fait 11 ans

Plus en détail

Eléments de règlementation concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009

Eléments de règlementation concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009 Eléments de règlementation r concernant la fiche d entreprised MH CERVANTES, MIRT, 27/01/2009 Obligation réglementairer L obligation de réaliser r une FE est ancienne Décret du 13 juin 1969 Obligation

Plus en détail

EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES

EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES D E P A R T E M E N T DT XX T E C H N I Q U E Titre du DT EVALUATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIES AUX AGENTS CHIMIQUES DT 80 révision 1 Décembre 2008 Responsi ble Care UIC Département

Plus en détail

Fiches Guides. Intervention des Entreprises Extérieures dans une Entreprise Utilisatrice. Direction des Risques Professionnels Service Prévention

Fiches Guides. Intervention des Entreprises Extérieures dans une Entreprise Utilisatrice. Direction des Risques Professionnels Service Prévention Direction des Risques Professionnels Service Prévention Fiches Guides Intervention des Entreprises Extérieures dans une Entreprise Utilisatrice Titre du document INTERVENTION DES ENTREPRISES EXTÉRIEURES

Plus en détail

JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP. 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION. Etude de postes pour le document unique. Françoise ROUSSILLE

JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP. 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION. Etude de postes pour le document unique. Françoise ROUSSILLE JOURNEE RECHERCHE ET SANTE SFRP 9 novembre 2010 ETUDES DE POSTE ET RADIOPROTECTION Etude de postes pour le document unique De la maitrise des risques à l étude de postes Maitriser les risques professionnels

Plus en détail

Chef d'établissement 30 ans dans l intérêt de l entreprise

Chef d'établissement 30 ans dans l intérêt de l entreprise Registre unique du personnel Un registre du personnel doit être tenu dans les établissements industriels, agricoles et commerciaux, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENTION ET/OU D UTILISATION DE SCANNER(S) À USAGE MÉDICAL

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENTION ET/OU D UTILISATION DE SCANNER(S) À USAGE MÉDICAL AUTO/MED/SCAN DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENTION ET/OU D UTILISATION DE SCANNER(S) À USAGE MÉDICAL Ce formulaire de demande concerne les demandes d autorisation prévues par l article R.1333-23 du code

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 18 juillet 2012 N/Réf. : CODEP-PRS-2012-039782 Monsieur le Directeur Hôpital Pitié-Salpêtrière 83, boulevard de l'hôpital 75013 PARIS Objet : Inspection

Plus en détail

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL 16/12/2014 Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de

Plus en détail

La prévention et l actualisation des risques professionnels

La prévention et l actualisation des risques professionnels 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques

Plus en détail

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP

La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP La pénibilité au travail : une nouvelle mission pour les CHSCT et DP Loi n 2010-1330 du 9/11/2010 DIRECCTE Rhone Alpes Prévention de la pénibilité - La pénibilité au sens réglementaire - Les 3 dispositifs

Plus en détail

Rappel de la hiérarchie des textes officiels. Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique

Rappel de la hiérarchie des textes officiels. Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique Prévention des accidents d exposition au sang (AES) : le cadre juridique Annie LEPRINCE, Institut national de recherche et de sécurité, Centre de Paris 1 Rappel de la hiérarchie des textes officiels Domaine

Plus en détail

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1

Le CHSCT. 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens. Forum CHSCT du 4 juin 2013 1 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens 1 Le CHSCT 1. Ses missions 2 Domaines de compétence Le CHSCT est compétent pour toutes les questions en lien avec : L hygiène, La sécurité, Les conditions

Plus en détail

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00

Juillet 2012. Bulletin de prévention n 5 - Les troubles musculo squelettiques 00 Guide Conventions de mise à disposition des Adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycée et collèges) Juillet 2012 Bulletin de prévention

Plus en détail

Mémo employeur Acteurs internes à l entreprise, concourant à la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs

Mémo employeur Acteurs internes à l entreprise, concourant à la préservation de la santé et la sécurité des travailleurs Dossier Thématique Mémo employeur Acteurs internes à l entreprise, concourant à la préservation de la santé et la sécurité des leurs Chacun a un rôle à jouer pour préserver la santé et la sécurité des

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

Mesurer l étendue des missions de l Acfi

Mesurer l étendue des missions de l Acfi Les missions et le cadre d intervention des Acfi Saisissez la Référence Internet 5611 dans le moteur de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche Référence Internet 5611 1 outil associé

Plus en détail

χ : pénétration importante, quelques centaines de mètres dans l air, traverse le corps, atténué par des écrans protecteurs (plomb, béton, etc.).

χ : pénétration importante, quelques centaines de mètres dans l air, traverse le corps, atténué par des écrans protecteurs (plomb, béton, etc.). Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) LES RADIATIONS IONISANTES Introduction La radioactivité La radioactivité est un phénomène naturel lié à la structure

Plus en détail

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01

Santé et Sécurité au Travail SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES PAR LE CDG 01 De l obligation générale de sécurité de l élu-employeur vis-à-vis de ses agents "L'employeur prend les mesures nécessaires

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-012452 CHU - Pierre Zobda Quitman Route de Chateauboeuf - BP 632 97261 Fort-de-France

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-012452 CHU - Pierre Zobda Quitman Route de Chateauboeuf - BP 632 97261 Fort-de-France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 22 avril 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-012452 CHU - Pierre Zobda Quitman Route de Chateauboeuf - BP 632 97261 Fort-de-France Objet : Inspection sur le thème

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 21 mai 2010 N/Réf. : CODEP-PRS-2010-027150 Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : Coronarographie Identifiant de la visite

Plus en détail

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON

ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL. Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 1 ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Dr C. DOUTRELLOT-PHILIPPON 2 Généralités Institué par la loi n 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l organisation de la médecine du travail Réformé récemment

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF A LA SANTE AU TRAVAIL DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE PREAMBULE : La mise en œuvre de changements d organisation au sein du groupe sanofi-aventis, par nécessité d anticipation ou

Plus en détail

Dans le cadre du contrôle de la radioprotection en France, l Autorité de sûreté nucléaire s est rendue dans votre établissement le 26 mai 2016.

Dans le cadre du contrôle de la radioprotection en France, l Autorité de sûreté nucléaire s est rendue dans votre établissement le 26 mai 2016. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE STRASBOURG Strasbourg, le 14 juin 2016 N/Réf. : CODEP-STR-2016-024264 Monsieur le Directeur CHRU de Strasbourg Nouvel Hôpital Civil 1 place de l hopital BP 426 67091 Strasbourg

Plus en détail

8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement

8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement 8 règles d or pour mettre en place le CHSCT et optimiser son fonctionnement Livre blanc Septembre 2015 www.editions-tissot.fr - 1 - Définition du CHSCT Le CHSCT (comité d hygiène, de sécurité et des conditions

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.)

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 05/2016 Cl.

Plus en détail

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 2 juin 2016 N/Réf. : CODEP-PRS-2016-021960 Monsieur le Directeur Général Hôpital NECKER 75015 PARIS Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-049274 Faculté de Médecine Pierre et Marie Curie - Site de la Pitié Salpêtrière 91, boulevard de l'hôpital 75013 PARIS

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-049274 Faculté de Médecine Pierre et Marie Curie - Site de la Pitié Salpêtrière 91, boulevard de l'hôpital 75013 PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 10 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-049274 Faculté de Médecine Pierre et Marie Curie - Site de la Pitié Salpêtrière 91, boulevard de l'hôpital 75013

Plus en détail

DIVISION DE LILLE Lille, le 18 septembre 2015

DIVISION DE LILLE Lille, le 18 septembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE LILLE CODEP-LIL-2015-038319 FG/EL Lille, le 18 septembre 2015 Monsieur le Dr X Centre Médical du Littoral 173, Route de Desvres 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE Objet : Inspection

Plus en détail

Modalités de mise en œuvre

Modalités de mise en œuvre SECURITE Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire Rédigée en collaboration avec Mase Normandie, la Charte Sécurité du Collaborateur Intérimaire est un contrat tripartite entre l Entreprise Utilisatrice,

Plus en détail

Accidents du Travail Risques Professionnels

Accidents du Travail Risques Professionnels Livre Blanc Risques Professionnels Infor HCM Accidents du Travail Risques Professionnels Données juridiques et solutions pour une vraie prévention. Table des matières GÉNÉRALITÉS 3 EVALUATION DU RISQUE

Plus en détail

FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés

FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés 1 FORMATION INITIALE DES MEMBRES DE CHSCT Entreprises de +300 salariés Public Etre membre du CHSCT Objectifs Appréhender le contexte général de l action du CHSCT Maîtriser les missions de prévention principales

Plus en détail

Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention

Flash Info Hygiène & Sécurité. Les Acteurs de la Prévention Page1 Flash Info Hygiène & Sécurité N 1 - Mars 2014 Service Hygiène et Sécurité Les Acteurs de la Prévention La qualité, la continuité du service public et la préservation de la santé et de la sécurité

Plus en détail

Le document unique d'évaluation des risques (DUER)

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) FICHE PRATIQUE INFOREG Le document unique d'évaluation des risques (DUER) L employeur est tenu, en vertu de l obligation générale de sécurité qui lui incombe, d évaluer les risques éventuels et de prendre

Plus en détail

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012

Guide pour les entreprises utilisatrices de travail eurs temporaires 2012 Guide pour les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires 2012 2 Guide pour les entreprises utilisatrices Edito c Editorial Le travailleur temporaire, est un perpétuel nouveau, soumis à des

Plus en détail

LA GESTION DU TRAVAIL ISOLE

LA GESTION DU TRAVAIL ISOLE I. Définition et problématique du travail isolé Dans certaines situations des personnes peuvent se trouver seules à leur poste de travail, sans autre personne dans le service, à l étage, voire dans le

Plus en détail

MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL CIRCULAIRE n 12-08 /mars 2012 MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL Références : Date d effet : 6 février 2012 (pour une partie seulement des dispositions cf.

Plus en détail

Objet : Lettre de suites de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le mardi 08 avril 2014 dans votre cabinet dentaire

Objet : Lettre de suites de l'asn concernant l'inspection en radioprotection réalisée le mardi 08 avril 2014 dans votre cabinet dentaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE MARSEILLE- Zone non imprimée - Place pour l'en-tête CODEP MRS 2014 018328 Marseille, le 15 avril 2014 Cabinet dentaire Boulevard Bellevue Immeuble le Saint Laurent 05000

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

SITUATIONS PARTICULIÈRES DE TRAVAIL

SITUATIONS PARTICULIÈRES DE TRAVAIL Juridique PRÉVENTION - GÉNÉRALITÉS ACCIDENTS DU TRAVAIL / MALADIES PROFESSIONNELLES DÉCLARATION l Arrêté du 27 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire «certificat médical accident du travail - maladie

Plus en détail

Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail

Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Des évolutions scientifiques aux évolutions du code du travail Véronique ARRIGHI DIRECCTE UT 11 Maurice EXPOSITO DIRECCTE UT 34 Fabienne STANG MARTIN DIRECCTE LR L amiante dans tous ses Etats - Repérer

Plus en détail

Le document unique d évaluation des risques professionnels

Le document unique d évaluation des risques professionnels Le document unique d évaluation des risques professionnels Guide pratique L'info pratique en droit du travail AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au

Plus en détail

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans

Archiver dans une entreprise privée commerciale Fiche 4 : au moins 5 ans Sécurité Livre de paie (applicable jusqu au 31/07/1998) art. L. 143-5). Déclarations préalables à l embauche L. 320). Relevé mensuel des contrats de travail art. R. 320-1-1). Tous documents, en général,

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Fiche Prévention LES FORMATIONS OBLIGATOIRES EN HYGIENE ET SECURITE Former les agents à la sécurité constitue une obligation légale de l autorité territoriale et fait partie intégrante de la politique

Plus en détail

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-047719 Centre Hospitalier Sud Essonne 26 avenue Charles de Gaulle BP 107 91152 ETAMPES

N/Réf. : CODEP-PRS-2015-047719 Centre Hospitalier Sud Essonne 26 avenue Charles de Gaulle BP 107 91152 ETAMPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 1 er décembre 2015 N/Réf. : CODEP-PRS-2015-047719 Centre Hospitalier Sud Essonne 26 avenue Charles de Gaulle BP 107 91152 ETAMPES Objet : Inspection sur

Plus en détail

CHANTIERS PLAN DE PREVENTION

CHANTIERS PLAN DE PREVENTION CHANTIERS 1 JOURNEE GAMMAGRAPHIE 7 AVRIL 2011 JOURNEE GAMMAGRAPHIE 7 AVRIL 2011 CADRE JURIDIQUE GENERAL Deux réglementations distinctes en fonction du cadre d intervention Opérations de bâtiment ou de

Plus en détail

Fiches de poste et études de poste

Fiches de poste et études de poste Fiches de poste et études de poste Un cadre réglementaire et cohérent contribuant à la préservation de la santé au travail et à la sécurité avec une approche pluridisciplinaire. Objectifs de la fiche de

Plus en détail

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?»

«La prévention de la pénibilité : un enjeu pour la santé au travail?» BANDEAU DE SVB A l occasion de la parution au Journal Officiel le 10 octobre 2014 de six décrets d application de la loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail

Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Modifications des mesures de prévention des risques électriques sur les lieux de travail Trois décrets du 30 août 2010 modifient les obligations de l employeur en cas d utilisation d installations électriques

Plus en détail

Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (2/3) : Le plan de prévention

Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (2/3) : Le plan de prévention Fonction Publique Territoriale Centre de Gestion de Maine et Loire Service Hygiène & Sécurité Fiche n 82 Création : Mai 2013 Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (2/3) :

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE EN FORMATION COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CDG34/PREV/CT/CHSCT/REGLEMENT INTERIEUR 10.04.2015 1/11 SOMMAIRE 1. COMPOSITION DU COMITE

Plus en détail

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS L EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS La Croix Rouge Française se place dans une démarche de prévention des s professionnels étant soucieuse de préserver la santé et la sécurité de ses salariés et bénévoles.

Plus en détail

Prévention Risques Professionnels

Prévention Risques Professionnels Prévention Risques Professionnels Évaluation des risques professionnels Aide à la réalisation du Document Unique Aide à la réalisation du Document Unique 2 Objectifs Vous présenter le contexte de l évaluation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 28 du 25 juin 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 28 du 25 juin 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 28 du 25 juin 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 2 DIRECTIVE N 3535/DEF/CAB mesures de prévention face aux risques d exposition à

Plus en détail

La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT La formation des membres du CHSCT FORMATION INITIALE Objectif pédagogique Prévenir et anticiper les accidents du travail et l apparition des maladies professionnelles. Permettre aux membres du CHSCT de

Plus en détail

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel?

Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Risques psychosociaux : Comment lutter contre les souffrances au travail? Quelles actions peuvent être menées par les représentants du personnel? Siège social : 20/24,

Plus en détail

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité

Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité Partie 01 - L organisation de la sécurité et des conditions de travail dans l entreprise ou la collectivité 1. Les acteurs au sein de l entreprise ou la collectivité Les prérogatives des DP en santé-sécurité

Plus en détail

Mesures relatives à la santé au travail

Mesures relatives à la santé au travail Mesures relatives à la santé au travail 1- Pénibilité a) Fiche pénibilité (article L 4161-1 du Code du travail) La fiche individuelle de prévention des risques professionnels est remplacée par une déclaration

Plus en détail

Une fiche d évaluation et de prévention

Une fiche d évaluation et de prévention Risques professionnels Une fiche d évaluation et de prévention Avec l aimable autorisation de la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), nous reproduisons dans ce dossier un document réalisé

Plus en détail

LE REGISTRE D ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D ENVIRONNEMENT

LE REGISTRE D ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D ENVIRONNEMENT LE REGISTRE D ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE ET D ENVIRONNEMENT La présente fiche outil propose : - Un rappel de la réglementation. - Un logigramme décrivant la procédure à suivre en cas de constat

Plus en détail

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION Document unique olet 1 : Informations générales 1 Préambule 2 Textes 3 Réseaux 4 Formations à la sécurité 5 Offres de formation Année : 2005-2006 1 Préambule 11- Programme

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015

Règlement intérieur du CHSCT. de l Université d Aix-Marseille du 11-03-2015 Conformément à l article 51 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène et la sécurité au travail ainsi qu à la prévention médicale de la fonction publique, le CHSCT de l Université d Aix

Plus en détail

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS

ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS ACCORD PRISE EN COMPTE ET PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LES PARCOURS PROFESSIONNELS PREAMBULE La loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les entreprises d au moins 50 salariés,

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ANNEXE RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ANNEXE RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ANNEXES ANNEXE I RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS Les référentiels d activités et de compétences du métier de manipulateur d électroradiologie médicale ne se substituent pas au cadre réglementaire. En effet, un

Plus en détail

La prévention dans le bâtiment et le génie civil

La prévention dans le bâtiment et le génie civil GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 7 octobre 1996 ITM-CL 97.2 La prévention dans le bâtiment et le génie civil Conception, Construction, Exploitation Le présent document comporte 7 pages Sommaire

Plus en détail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail

- Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail - Intervenant- Dr FAUQUEMBERGUE Médecin du Travail PLAN Réforme au 1 er Juillet 2012 Les missions du service de santé au travail Les missions du médecin du travail Les missions de l IPRP (Intervenant en

Plus en détail

Prévenir les risques. Enjeux et responsabilités du CHSCT. Groupe de travail CHSCT du

Prévenir les risques. Enjeux et responsabilités du CHSCT. Groupe de travail CHSCT du Prévenir les risques Enjeux et responsabilités du CHSCT Groupe de travail CHSCT du vendredi 8 juin 2012 Les acteurs de l association Employeur et encadrement Salariés Services de santé Médecin du travail

Plus en détail

La démarche globale d évaluation des risques professionnels

La démarche globale d évaluation des risques professionnels La démarche globale d évaluation des risques professionnels Journées Nationales de Prévention 2014 La démarche d évaluation des risques professionnels Méthodologie : 5 étapes 1 Définir les unités de travail

Plus en détail

ACTIONS ET SENSIBILISATIONS

ACTIONS ET SENSIBILISATIONS SANTE TRAVAIL DROME VERCORS ACTIONS ET SENSIBILISATIONS Votre service de Sante au Travail Interentreprises vous accompagne dans la prevention des risques professionnels et l amelioration de vos conditions

Plus en détail

Jean-François BARTHÉLÉMY. Ingénieur conseil Laboratoire Interrégional de Chimie de l Est

Jean-François BARTHÉLÉMY. Ingénieur conseil Laboratoire Interrégional de Chimie de l Est Jean-François BARTHÉLÉMY Ingénieur conseil Laboratoire Interrégional de Chimie de l Est Risque chimique : contrôles des expositions atmosphériques Décret n 2009-1570 du 15 décembre 2009 Relatif au contrôle

Plus en détail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail

OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail OHSAS 18001 Système de Management Santé et Sécurité au Travail Document Unique Evaluation des risques professionnels Vianney BOCK Etudes Conseil et Formation 14, rue Cassini 06300 NICE Phone : +33 4 93

Plus en détail

Tous les 6 mois. Une personne compétente. Tous les ans pour l alimentation de secours

Tous les 6 mois. Une personne compétente. Tous les ans pour l alimentation de secours 1 Tous les 6 mois Une personne compétente Tous les ans pour l alimentation de secours 2 Ainsi que les équipements suivants: Etc 3 Mise ou remise en service d un appareil de levage Examen d adéquation ayant

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES

DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES AUTO/IND/PLOMB DEMANDE D AUTORISATION DE DÉTENIR / UTILISER DES APPAREILS DE DÉTECTION DE PLOMB DANS LES PEINTURES CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES Ce formulaire de demande concerne les demandes d autorisation

Plus en détail

Le secret professionnel du médecin du travail Guide pratique

Le secret professionnel du médecin du travail Guide pratique Le secret professionnel du médecin du travail Guide pratique De très ancienne tradition, le secret médical reste un des piliers de l'exercice de la médecine contemporaine. En effet, «il n y a pas de soins

Plus en détail

Bordeaux, le 20/07/2015. N/Réf. : CODEP-BDX-2015-026466. Polyclinique du Sidobre Chemin Saint Hippolyte 81100 CASTRES

Bordeaux, le 20/07/2015. N/Réf. : CODEP-BDX-2015-026466. Polyclinique du Sidobre Chemin Saint Hippolyte 81100 CASTRES REPUBLIQUE FRANCAISE DIVISION DE BORDEAUX Bordeaux, le 20/07/2015 N/Réf. : CODEP-BDX-2015-026466 Polyclinique du Sidobre Chemin Saint Hippolyte 81100 CASTRES Objet : Inspection n INSNP-BDX-2015-0410 des

Plus en détail

NON FRIABLE. Présentant des risques particuliers. Encadrement de chantier. Encadrement technique

NON FRIABLE. Présentant des risques particuliers. Encadrement de chantier. Encadrement technique Rédacteur : Vérificateur : Approbateur : Document créé le Document modifié le Document édité le 9 juin 2011 2011 Réf. document : XXX XXX XXX Version : 00 Document entreprise CALENDRIER DES FORMATIONS Sous-section

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION

LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION LE DOCUMENT UNIQUE UN OUTIL D ÉVALUATION DES RISQUES A PRIORI POUR UNE MEILLEURE GESTION DE LA PRÉVENTION Auteur : Brigitte GUILLAUME Conseiller Hygiène Sécurité Conseil général du Val d Oise INTRODUCTION

Plus en détail

Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise

Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise Activités du médecin du travail Conseiller dans l entreprise 1 I N S T A N C E S R A P P O R T D A C T I V I T É D R J E A N - M I C H E L S T E R D Y N I A K D I U - I S T 2 0 1 5-2 0 1 6 Missions 2 C

Plus en détail

PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE

PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE PIECE V - NOTICE D HYGIENE ET DE SECURITE 1 Pièce V Notice d hygiène et de sécurité Page 1 SOMMAIRE I.ORGANISATION GÉNÉRALE...4 A-Effectif et rythme de travail...4 B-C.H.S.C.T...4 C-Formation et information

Plus en détail

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM

Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM Par Maître Olivier PASSERA Avocat au Barreau de TOULOUSE Ancien responsable du Contentieux CPAM L OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE L EMPLOYEUR Article L.4121-1 Code du Travail «L'employeur prend les

Plus en détail

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL N 126 - SOCIAL n 41 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 06 septembre 2011 ISSN 1769-4000 PREVENTION CONDITIONS DE TRAVAIL SECURITE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL L essentiel L'article

Plus en détail

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Version numéro : Date première rédaction : Date de la dernière mise à jour : Nom de l'entreprise Textes réglementaires Principes généraux de la loi

Plus en détail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail

Introduction. 1 Enjeux en santé et sécurité au travail Introduction La santé et la sécurité au travail sont, aujourd hui, l objet d enjeux très importants en termes d accidents du travail et de maladies professionnelles dont nous rappellerons les définitions.

Plus en détail

Quels fondements juridiques?

Quels fondements juridiques? Bien qu obligatoire depuis le décret du 5 novembre 2001, le document unique n est pas toujours exploité à sa juste mesure par les employeurs publics comme privés. Pourtant bien au-delà de la contrainte

Plus en détail

les orientations et moyens de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

les orientations et moyens de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. ICE Interim / septembre 2011 L Etat, la Caisse nationale de l Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) composée

Plus en détail

La méthodologie. Délégation Académique à la Sécurité dans les Etablissements Académie de Toulouse

La méthodologie. Délégation Académique à la Sécurité dans les Etablissements Académie de Toulouse Le document unique des résultats de l évaluation des risques professionnels La méthodologie Le document unique 1 2 3 4 5 6 Décret n 2001-1016 1016 du 5 novembre 2001 Obligatoire à partir du 7 novembre

Plus en détail

Annexe III - Actions particulières de formation liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail

Annexe III - Actions particulières de formation liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail CHAPITRE 5 Annexe III - Actions particulières de liées à l exposition à un risque spécifique ou à une ambiance de travail Les s Annexe III Actions particulières de liées à l exposition à un risque spécifique

Plus en détail