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1 Conditions Générales d Utilisation - CGU - VoxForte Avant de naviguer sur ce site, lisez attentivement les présentes Conditions Générales d Utilisation (ou CGU). Attention : dans l hypothèse ou les CGU seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGU fera foi entre les parties, toute traduction des CGU n étant fournie sur le Site qu à titre d information. 1. Qui sommes nous? (mentions légales) Ce service de communication électronique en ligne est édité par Octaline, société par actions simplifiée au capital de euros - siège social 13 rue Paul Vaillant Couturier Levallois Perret - N identification RCS Nanterre (ci-après «VoxForte»). Pour nous contacter : contact@voxforte.com Le site web est hébergé par Amazon Web Services LLC P.O. Box Seattle, WA USA. Comment sont protégées les Données Personnelles? VoxForte est particulièrement soucieuce de respecter la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 «relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données» et la loi française n du 6 janvier 1978 «relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés» modifiée par la loi n du 6 août 2004 ensemble, la «Loi Informatique et Libertés»). L ensemble des règles concernant la collecte, le traitement et le transfert des Données Personnelles est défini à l article 7 des CGU. Quelle configuration permettant d accéder et d utiliser le Site? Pour pouvoir se connecter au Site, tout internaute doit disposer des équipements matériels et logiciels et d une connexion à Internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service VoxForte. Si un internaute ne dispose pas de cette configuration minimum, il prend le risque de ne pas pouvoir naviguer sur le Site en qualité de Visiteur, ni de bénéficier du Service VoxForte en qualité d Utilisateur. VoxForte vous recommande de disposer des éléments suivants : Matériel et système d exploitation : PC : Windows XP et ultérieur MacIntosh : Mac OS X et ultérieur Logiciel de navigation : Internet Explorer 6 et ultérieur avec Javascript activé Firefox 1.0 et ultérieur avec Javascript activé Type de connexion : ADSL 512 minimum. 2. Définitions Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des CGU, la définition fixée au présent article. 2.1 CGU ou Conditions Générales d Utilisation Désigne les présentes conditions d accès et d utilisation du Site VoxForte et les conditions de fourniture du Service VoxForte aux Utilisateurs. Les CGU sont accessibles en permanence en ligne sur le Site. 2.2 Coordonnées Désignent les coordonnées d un Membre de la Communauté VoxForte. Les Coordonnées et le Profil constituent ensemble les Données Personnelles. 2.3 Contenu Désigne les informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d'être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les Visiteurs. 2.4 Recherche Désigne le Contenu posté par un Journaliste sur le Site qui constitue une recherche de témoignage, interview (etc.) à destination des Membres Sources de la Communauté VoxForte. 2.5 Espace Membre Désigne, sur le Site, la page écran à partir de laquelle chaque Membre de la Communauté VoxForte peut consulter l ensemble des Données Personnelles communiquées à VoxForte lors de son inscription et notamment les informations que l Utilisateur accepte que VoxForte fournisse à d autres Membres. Il appartient à chaque Membre de la Communauté VoxForte de mettre à jour ses Données Personnelles sur le Site, chaque fois que nécessaire. 2.6 Journaliste Désigne un Membre de la Communauté VoxForte qui s est inscrit comme professionnel des medias ou de toute autre activité

2 professionnelle nécessitant la recherche de témoignages, interviews, reportages (etc.) 2.7 Loi Informatique et Libertés Désigne ensemble les dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 «relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données» et de la loi française n du 6 janvier 1978 «relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés» modifiée par la loi n du 6 août Membre de la Communauté VoxForte Désigne ensemble les Utilisateurs. 2.9 Profil Le profil est un extrait des Données Personnelles dont le détail apparaît à l écran. Le Profil et les Coordonnées constituent ensemble les Données Personnelles Service VoxForte Désigne la prestation de service de mise en relation entre Journalistes et Sources Membres de la Communauté VoxForte ainsi que la publication de Contenus offerte aux Membres Site Désigne le site web édité par Octaline qui lui permet de proposer le Service VoxForte Source Désigne un Membre de la Communauté VoxForte qui s est inscrit comme candidat potentiel en vue de répondre aux Recherches des Journalistes Membres Utilisateur Désigne l internaute qui devient Membre de la Communauté VoxForte après avoir validé son inscription sur le Site. Pour devenir utilisateur, le Visiteur s engage à respecter, sans restriction ni réserve, l ensemble des dispositions des CGU Visiteur Désigne l internaute qui visite le Site, sans posséder la qualité d Utilisateur. En navigant sur le Site, le Visiteur accepte les stipulations de l article 3 des CGU et s engage à les respecter sans restriction ni réserve Parrain Fixeur "Parrain Fixeur" ou "Parrain" désigne l Utilisateur du Site qui décide de proposer l'inscription sur le Site à de nouveaux Utilisateurs Filleul Désigne un nouvel Utilisateur inscrit sur le Site suite aux recommandations d'un Parrain. 3. Naviguer sur le Site Le seul fait de naviguer sur le Site signifie (i) que vous acceptez les articles 1 à 3 des CGU et (ii) que vous vous engagez à les respecter sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas naviguer sur le Site. Sous réserve du respect par vos soins de l article 3 des CGU, vous êtes libre de naviguer sur le Site pour découvrir le Service VoxForte. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site, veuillez contacter notre webmaster par contact@voxforte.com. 3.1 Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle Art. L : «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon est punie de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende». Art. L : «Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur...» Art. L : «Est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données...». 3.2 Signes Distinctifs Désignent ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images, textes, etc. utilisés sur le Site. VoxForte ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs (autre que le droit de les visualiser sur votre écran lorsque vous naviguez sur le Site) qui sont la propriété exclusive de VoxForte ou des tiers qui lui ont concédé contractuellement le droit de les utiliser. 3.3 Droits de propriété intellectuelle de VoxForte VoxForte détient tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site. Vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du

3 Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d entraîner des poursuites civiles et/ou pénales à votre encontre et de vous exposer aux peines rappelées à l article 3.1 des CGU. VoxForte bénéficie en outre de la protection conférée au producteur de bases de données par la Directive n 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et les articles L et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans la stricte limite des exceptions prévues par les articles L et L du Code de la Propriété Intellectuelle, l extraction totale ou partielle et/ou la réutilisation par mise à disposition du public, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, d un élément quelconque du Site, d un ou plusieurs Signes Distinctifs, ou d un ou plusieurs des contenus qui y figurent, sont interdites. 3.4 Liens externes VoxForte est susceptible de proposer sur le Site des liens hypertextes simples vers d autres sites web. Ces liens ne sont fournis qu à titre de courtoisie. VoxForte n étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites web tiers, tout accès à ces sites s effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. VoxForte décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que VoxForte n assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que votre accès ou votre navigation sur ces sites tiers pourrait vous occasionner. VoxForte s efforce de ne pas proposer de liens hypertexte vers des sites web ou des contenus qui peuvent raisonnablement être considérés comme illicites. Cependant, VoxForte n est pas en mesure de vérifier, après l établissement du lien, l évolution du contenu du site tiers. VoxForte s engage à procéder au déréférencement des sites tiers dont elle aurait connaissance du caractère illicite, par tout moyen et notamment sur simple plainte adressée à VoxForte par à l adresse contact@voxforte.com, pour autant que cette plainte permette d identifier clairement son auteur (nom, prénom, adresse électronique et postale). 4. Devenir Utilisateur 4.1 Inscription en ligne en qualité d Utilisateur Pour devenir Utilisateur, il suffit de remplir le formulaire en ligne et de renseigner la totalité des champs obligatoires par des informations exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge, conformément à l'article 6-II de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire VoxForte ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Vous devenez officiellement Utilisateur lorsque vous validez en ligne votre inscription, en utilisant le lien envoyé automatiquement à l adresse de messagerie électronique fourni dans le formulaire en ligne, et après validation sans réserve des CGU, ainsi qu en attestent les horodatages des enregistrements informatiques de VoxForte qui font foi entre vous et VoxForte. Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) Service (s) leur enfant mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ce(s) Service(s). Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En revanche, les mineurs de plus de 18 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. VoxForte se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Utilisateur dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti. VoxForte supprimera immédiatement tout Utilisateur, dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture de compte Utilisateur et des Contenus y afférents. 4.2 Loi Informatique et Libertés La fourniture à VoxForte de vos Données Personnelles lors de votre inscription sur le Site en qualité d Utilisateur constitue un traitement de données personnelles au sens de la Loi Informatique et Libertés. Les droits et obligations de l Utilisateur sont définis à l article 8 des CGU et sont applicables à chaque Utilisateur, même situé hors UE, dans la mesure où la collecte par VoxFortede ses Données Personnelles (Coordonnées + Profil) est réputée faite sur le territoire de l UE. Les Données Personnelles, tout particulièrement les Coordonnées que vous communiquez à VoxForte en devenant Utilisateur, sont accessibles et modifiables par vos soins à tout moment sur le Site dans votre Espace Membre auquel vous pouvez accéder. VoxForte vous rappelle qu il appartient à chaque Utilisateur de tenir à jour ses Données Personnelles. 4.3 Espace Membre et Mots de passe Lorsque vous vous inscrivez sur le Site pour devenir Utilisateur, vous devez choisir un mot de passe qui vous permettra, avec le nom d utilisateur que vous aurez choisit (ensemble, les «Mots de passe»), d accéder au Service VoxForte en ligne, et de consulter ou de modifier vos Données Personnelles. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Espace Membre nécessitant l usage de vos Mots de passe. Il vous appartient de veiller au strict respect de la confidentialité de vos Mots de passe. Vous devez immédiatement signaler à VoxForte toute utilisation non autorisée de vos Mots de passe ou prévenir VoxForte si vous pensez que l un quelconque de vos Mots de passe n est plus confidentiel. VoxForte se réserve le droit d exiger que vous modifiiez vos Mots de passe si elle estime que ces derniers n assurent plus une sécurité adéquate. En cas de problème, VoxForte se réserve le droit de suspendre, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et/ou à votre Espace Membre à l aide de vos Mots de passe. 4.4 Acceptation préalable des CGU Un internaute ne peut devenir Utilisateur et bénéficier du Service VoxForte qu après avoir accepté en ligne les CGU, en ce compris les règles de traitement de ses Données Personnelles. 4.5 Modification des CGU VoxForte se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement

4 du Service VoxForte. VoxForte s engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. Si, après avoir été informé des évolutions des CGU ou des règles de fonctionnement du Service VoxForte, vous choisissez de continuer à utiliser le Service VoxForte, VoxForte en conclura que vous avez accepté l évolution des CGU dont la nouvelle version vous sera alors opposable. Si vous n acceptez pas l évolution des CGU ou des règles de fonctionnement du Service VoxForte, merci de nous en faire part par écrit. En cette hypothèse, VoxForte se réserve le droit de supprimer votre compte. 5. Fonctionnement du Service VoxForte 5.1 Le Service VoxForte fournit aux Utilisateurs une plateforme Interactive permettant de mettre en relation des professionnels recherchant des professionnels ou des particuliers dans le but de participer à des témoignages, des interviews, des reportages (etc.). VoxForte comprend par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d'hébergement de contenus personnels en ligne, de contenus éditoriaux, d'informations, de jeux et concours. Un Journaliste poste une (des) Recherche(s) sur le Site, qui la (les) transmet aux Sources. Les Sources qui décident de candidater à une Recherche voient leurs coordonnées personnelles envoyées au Journaliste ayant établit la Recherche. 5.2 Engagements des Membres L'Utilisateur auteur d'un Contenu accorde à VoxForte l'autorisation (i) d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher et présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater son Contenu sur le Site ou auprès de ses partenaires, et (ii) de sousconcéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Les Contenus postés sur le Site ne sont pas rémunérés. Le Site peut supprimer un Contenu à tout moment, sans notification préalable à son auteur. Pour chaque Contenu, l'utilisateur déclare (i) être l'auteur de ce Contenu et (ii) disposer de tous les droits nécessaires afin d'accorder les autorisations prévues dans le présent article. Pour chaque Contenu créé, l Utilisateur s engage à ce que ce Contenu (i) ne soit pas contraires aux bonnes mœurs dans le pays de résidence habituelle à partir duquel l Utilisateur a posté son contenu, (ii) de manière générale, ne soit pas susceptible d engager la responsabilité de VoxForte, notamment du fait de son caractère potentiellement ou manifestement illicite au sens de la loi n du 21 juin 2004 sur la confiance dans l économie numérique. VoxForte n est pas en mesure de contrôler les Contenus a priori, c'est-à-dire avant que les Contenus soient accessibles sur le Site. VoxForte se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de tout Contenu, et de manière générale, tout message, quel qu en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative), qui relèverait soit (i) d un «contenu manifestement illicite» soit (ii) d un «contenu potentiellement illicite» ou (iii) qui serait non conforme à l esprit de la Communauté VoxForte. Il faut entendre par messages ayant un «contenu manifestement illicite», notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) à caractère pédophile ; (ii) à caractère pornographique ; (iii) portant atteinte volontaire à la vie, à l intégrité de la personne, ou relatifs à des agressions sexuelles, une apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l humanité, de crime et délit de collaboration avec l ennemi ; (iv) incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il faut entendre par message ayant un «contenu potentiellement illicite», notamment (et sans que cette liste soit limitative) les messages (i) contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d autrui, haineux ; (ii) incitant directement ou indirectement au suicide ; (iii) diffamatoire ; (iv) portant atteinte d une quelconque manière aux mineurs ; (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à son honneur ou à sa considération, à l égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents ; (vi) divulguant des informations relatives à une situation fiscale individuelle ; (vii) diffusant, hors des conditions autorisées par la loi, des sondages ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; (viii) d injure ; (ix) portant atteinte à la vie privée ; (x) incitant à la commission ou représentant des actes de cruauté envers les animaux ; (xi) constituant la contrefaçon d en-têtes ou de documents officiels ; (xii) incitant à commettre des actes de piratages informatiques (intrusion ou maintient dans un système de traitement automatisé de données, etc.) ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d informations sur les droits de propriété intellectuelle ; (xiii) contenant un lien hypertexte renvoyant vers d autres sites dont le contenu serait susceptible de contrevenir aux dispositions du présent article ; (xiv) portant atteinte à l honneur ou la réputation de VoxForte, de ses et/ou salariés et/ou prestataires de service, ou de toute société qu elle contrôle ou qui la contrôle; (xv) contenant des données à caractère personnel (nom, adresse, téléphone, , casier judiciaire, feuilles de paye ) ; (xvi) incitant à la consommation de substances illicites ou faisant l objet d une réglementation spécifique, comme par exemple le tabac, l alcool ou les médicaments ; (xvii) contenant des propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu ils contreviennent à la réglementation en vigueur ; (xviii) constituant un «junk mail», un «chainmail», un «spam» ou autre message assimilé ; (xix) à caractère publicitaire ; (xx) laissant à penser à une relation avec une opération susceptible de constituer, directement ou indirectement, une contrefaçon. Enfin, VoxForte se réserve le droit de supprimer, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des Contenus paraissant, selon VoxForte, contraires à l esprit de la Communauté VoxForte, comme par exemple mais de manière non limitative, les Contenus faisant état de prises de position ou d opinion à caractère politique ou religieux, les messages abusifs, excessifs, etc. Au cas où un Membre de la Communauté VoxForte mettrait en ligne un Contenu (i) à «contenu manifestement illicite» ou (ii) à «contenu potentiellement illicite» ou (iii) contraire à l esprit de la Communauté VoxForte, VoxForte se réserve le droit de supprimer ce Contenu, en tout ou en partie, de manière provisoire ou définitive et/ou de résilier l accès au Service VoxForte, sans préavis ni indemnité. Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur à l'ordinateur de l'utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'utilisateur est enregistrée et conservée par VoxForte lorsque l'utilisateur utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'utilisateur à ses Données Pesonnelles. VoxForte se réserve le droit de bloquer toute adresse IP ou toute action d'une adresse IP lorsque cette dernière peut sembler émaner d'un logiciel robot ou d'un

5 quelconque autre programme automatique. 6. Responsabilités 6.1 Chaque Membre de la Communauté VoxForte est seul responsable des Contenus qu il poste sur le Site et s interdit d y poster des Contenus (i) à «contenus manifestement illicites» ou (ii) à «contenus potentiellement illicites» ou (iii) contraires à l esprit de la Communauté VoxForte, quel qu en soit le support (photo, dessin, vidéo, texte, voix, sans que cette liste soit limitative). 6.2 En application de l article 6 I 7 de la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique («LCEN»), VoxForte n est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke sur le Site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités ou des messages illicites. 6.3 Conformément à l article 6 I 2 LCEN, la responsabilité civile de VoxForte ne peut être engagée, du fait des activités ou des informations stockées sur le Site à la demande d'un Membre de la Communauté VoxForte, si VoxForte n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où VoxForte en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. 6.4 Conformément à l article 6 I 3 LCEN, la responsabilité pénale de VoxForte ne peut être engagée à raison des Contenus postés sur le Site si VoxForte n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou du Contenu illicite ou si, dès le moment où VoxForte en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ce Contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible. 6.5 Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tout Visiteur ou Utilisateur du Site peut signaler au Site un Contenu faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles et du Code pénal, en contactant le Site sur l adresse contact@voxforte.com. 6.6 En conséquence, VoxForte s engage, dès qu elle en sera informée selon la procédure visée à l article 6.4 des CGU, à vérifier dans les meilleurs délais le caractère potentiellement ou manifestement illicite, ou contraire à l esprit de la Communauté VoxForte, du Contenu porté à son attention, et à tirer toute conséquence sur l appréciation qu elle porterait sur la nature de ce Contenu, se réservant le droit notamment, mais de manière non limitative, de supprimer du Site, de manière provisoire ou définitive, tout ou partie du Contenu concerné, d interdire l usage du Service VoxForte au Membre de la Communauté VoxForte concerné, de diligenter toute procédure judiciaire à l égard de l auteur du message incriminé, etc. 6.7 VoxForte se réserve le droit d engager des poursuites à l encontre de toute personne ayant usé abusivement du droit réservé par l article 6 I 4 LCEN et vous rappelle que toute personne qui aurait présenté un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible d encourir une peine d'un an d'emprisonnement et de uros d'amende. 7. Protection des Données Personnelles 7.1 Dispositions générales Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés définie à l article 2.8 des CGU, VoxForte a procédé auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu elle opère sur les Données Personnelles (Coordonnées + Profil) des Utilisateurs selon les modalités de la norme simplifiée n 48 du 7 juin 2005, modifiée le 17 novembre La collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs étant réputés effectués en France par VoxForte, bénéficient des dispositions du présent article les Données Personnelles des personnes physiques, qu ils résident ou non dans l UE Le responsable du traitement est VoxForte. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, ont seuls accès à l intégralité de vos Données Personnelles les salariés et prestataires de service de VoxForte, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à rendre le Service VoxForte Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par VoxForte est susceptible d entrainer le refus de VoxForte de prendre en compte votre demande d inscription au Service VoxForte ou la radiation de votre compte de Membre de la Communauté VoxForte L acceptation des dispositions du présent article constitue pour VoxForte un élément essentiel et déterminant du contrat que chaque Membre de la Communauté passe avec VoxForte lorsqu il s inscrit sur le Site. 7.2 Finalité du traitement Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Données Personnelles collectées en ligne par VoxForte sont principalement destinées à permettre à VoxForte de rendre le Service VoxForte. 7.3 Utilisation des Données Personnelles par VoxForte Conformément à la Loi Informatique et Libertés, VoxForte se réserve le droit de traiter les Données Personnelles des Membres de la Communauté VoxForte de manière à pouvoir rendre le Service VoxForte et animer la Communauté VoxForte ( d information, de transmission des Recherches des Journalistes, newsletter, contenu éditorial, etc.).

6 7.3.2 A ce titre, VoxForte se réserve notamment, mais de manière non limitative, le droit d utiliser les Données Personnelles des Membres de la Communauté VoxForte pour les informer de l existence de jeux-concours ou de procédure de parrainage qu elle est susceptible d organiser sur le Site De plus, VoxForte se réserve le droit de transmettre tout ou partie des Données Personnelles d un Utilisateur au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. 7.4 Droit d accès, de rectification et d opposition Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Utilisateurs disposent chacun d un droit d accès et de rectification sur les Données Personnelles les concernant, en s adressant au webmaster de VoxForte, sauf pour les Données Personnelles données à VoxForte lorsqu ils remplissent le formulaire d adhésion en ligne : il appartient à chaque Utilisateur seul de modifier et de mettre à jour les Données Personnelles demandées lors de l inscription sur le Site Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que vos Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par VoxForte ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d opposition est exercé pour ce motif directement auprès de VoxForte, cette dernière s engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos Données Personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés, VoxForte se réserve le droit de transmettre les Données Personnelles, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d une décision judiciaire, administrative, ou d une autorité administrative indépendante (comme, par exemple, la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés) VoxForte rappelle à chaque Membre que le fait d avoir accepté les CGU constitue un contrat entre VoxForte et le Membre et qu en application de ce contrat, VoxForte dispose de manière légitime des Données Personnelles de chaque Membre. A ce titre, un Membre n est pas en droit de demander à VoxForte l effacement de ses Données Personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés, tout usage par VoxForte des Données Personnelles d un Membre de la Communauté VoxForte qui ne serait pas expressément envisagé dans les CGU devra faire l objet d un consentement individuel, préalable et explicite de la part de chacun d entre eux. 7.5 Sécurité des Données Personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés, VoxForte s engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des Données Personnelles des Membres de la Communauté VoxForte et, notamment, empêcher que les Données Personnelles ne soient déformées ou endommagées, que des tiers non autorisés y aient accès. 7.6 Hébergement du Site L hébergeur du Site mentionné à l article 1 des CGU agit en qualité de sous-traitant de VoxForte, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction écrite de VoxForte, et ne dispose pas du droit d utiliser les Données Personnelles des Membres de la Communauté VoxForte auxquelles il est susceptible d avoir accès, sauf aux fins d exécution des prestations techniques d hébergement et de gestion des bases de données qu il a contractées avec VoxForte. 8. Dispositions générales 8.1 Disponibilité du Site et du Service VoxForte VoxForte s efforce d assurer la disponibilité du Service VoxForte 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l accès au Service VoxForte soit interrompu dans le cadre d opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de VoxForte (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications) VoxForte s engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu elles lui soient imputables. Vous reconnaissez et acceptez que VoxForte n assume envers vous aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service VoxForte. 8.2 Consentement et convention sur la preuve Le fait d accepter les CGU pour devenir Membre de la Communauté VoxForte en cliquant sur le bouton d acceptation implique que (i) vous déclarez à VoxForte être majeur et avoir la capacité, au sens des articles 1108 et suivants du Code Civil, de souscrire valablement aux CGU ; (ii) vous acceptez que la preuve de vos engagements contractuels puisse être apportée par les enregistrements électroniques fournis par VoxForte. 8.3 Interruption et suspension d accès au Service VoxForte ou au Site En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez que VoxForte puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière partielle ou totale, provisoire ou définitive, tout ou partie du Service VoxForte ou votre accès au Site (en ce compris notamment votre Espace Membre). 8.4 Force majeure La responsabilité de VoxForte ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant la fourniture du Service VoxForte ou l accès au Site dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

7 8.5 Intégralité du contrat Les CGU expriment l'intégralité des obligations de VoxForte relatives au Service VoxForte proposé par VoxForte aux Membres de la Communauté VoxForte Conformément à l article du Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder aux CGU et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur. 8.6 Invalidité partielle Pour le cas où une disposition quelconque des CGU viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l équilibre économique des CGU soit, autant que faire se peut, respecté. 8.7 Renonciation Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par VoxForte ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative par VoxForte n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux CGU. 8.8 Notification Toute notification (mise en demeure, approbation ou consentement) dont l émission ou la réception n est pas expressément prévue de manière électronique dans les CGU et qui serait requise ou nécessaire en application des autres stipulations des CGU devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale du siège social de VoxForte. 8.9 Notation des Contenus et Membres de la Communauté VoxForte VoxForte se réserve le droit de mettre en place un système de notation, obligatoire ou facultatif, des Utilisateurs et de leurs Contenus par les Utilisateurs et les Visiteurs Lors de l usage éventuel de la notation, VoxForte rappelle aux Utilisateurs et aux Visiteurs qu ils doivent utiliser le système de notation de manière sérieuse et d honnêteté, toute utilisation abusive ou fantaisiste du système de notation étant susceptible d entrainer, au choix de VoxForte, la suppression totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la notation effectuée par le Visiteur ou l'utilisateur et/ou de son accès au Service VoxForte Enfin, VoxForte n intervenant en aucune manière dans la note attribuée par un Visiteur ou un Utilisateur au profit d un Utilisateur ou d'un Visiteur et/ou d'un de ses Contenus, sa responsabilité ne saurait en aucune manière être mise en cause de ce fait Jeux-concours VoxForte se réserve le droit d organiser un (ou plusieurs) concours réservé(s) aux Membres de la Communauté VoxForte, dans le respect des règles des articles L , L et L et suivants du Code de la Consommation, destiné(s) à récompenser par des cadeaux un (ou plusieurs) Membre(s) de la Communauté VoxForte Chaque concours fera l objet d un règlement spécifique, déposé chez un Huissier de justice (le «Règlement»), et accessible gratuitement en ligne sur le Site. Les conditions de participation au concours, date d ouverture et de clôture, nature et valeur des lots à gagner, règles d attribution des lots, seront précisément décrites dans le Règlement, arrêté au cas par cas par VoxForte. 9. Responsabilité de VoxForte 9.1 VoxForte s engage à fournir le Service VoxForte en professionnel diligent, dans le cadre d une obligation de moyens. 9.2 En acceptant les CGU, vous reconnaissez avoir été informé et mis en garde par VoxForte quant aux règles d utilisation du Site et du Service VoxForte. De ce fait, VoxForte ne saurait garantir l adéquation du Service VoxForte à aucun objectif particulier (i) qui ne serait pas décrit dans les CGU ou (ii) que vous seriez susceptible d attendre. 9.3 VoxForte ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d une mauvaise exécution ou d une inexécution partielle prouvée du Service VoxForte. 9.4 VoxForte ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte d'une chance, coût de l obtention d un service ou d une technologie de substitution. 9.5 En tout état de cause pour les Membres de la Communauté VoxForte agissant en qualité de commerçant au sens du Code de Commerce, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de VoxForte est limité à cent (100) euros; (ii) vous ne pourrez mettre en jeu la responsabilité de VoxForte, du fait d'un manquement au CGU, que pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause. 10. Prix, Paiement, Règlement

8 10.1 Prix Tous nos prix sont exprimés en EUROS, en hors taxes et en toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire. Le Site propose régulièrement des promotions, qui sont affichées automatiquement sur les écrans du Site. Les tarifs sont disponibles en permanence sur le Site Paiement et Règlement Le Site permet les paiements par système sécurisé Paypal, ou par virement ou chèque bancaire. Ces paiements sont réglés à la société Octaline. Nos factures sont payables à 10 jours date de facture, sauf indication contraire sur la facture. Les prestations facturées par le Site ne sont exécutables qu'au paiement effectif du montant total de la facture concernée Pénalités de retard Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux de pénalité est fixé à trois (3) fois le taux légal, soit le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de poucentage. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire fixée à quarante (40) euros s'applique à tout règlement de facture non effecué le jour suivant la date de règlement prévue (Loi du 22 mars 2012, art. 3, JO du 23 mars ; Décret n du 2 octobre 2012, J.O. du 4 ; Articles L et D du Code de commerce). 11. Parrainage 11.1 Définition Le Site permet à tout Utilisateur enregistré de se déclarer "Parrain Fixeur" (ou "Parrain") et ainsi de parrainer de nouveaux utilisateurs sources sur le Site. Pour que le parrainnage d'un utilisateur soit effectif, il faut absolument que le nouvel Utilisateur s'enregistre sur le Site en précisant le code unique attribué au Parrain lors de sa déclaration - un lien URL est fournit au Parrain afin que le nouvel Utilisateur puisse s'enregistrer convenablement comme son "Filleul". Seuls des Utilisateurs non déjà enregistrés sur le Site sont enregistrés comme Filleul de l'utilisateur Parrain. Les Parrains ne sont pas des salariés du Site ou de la société Octaline : ils agissent en leur nom, sous leur propre responsabilité Dédommagement Le Parrain est dédommagé de ses efforts lorsque (1) un de ses Filleuls est validé (sélectionné) par le journaliste émetteur d'une recherche pour laquelle le Filleul a posé sa candidature ET QUE (2) c'est la première candidature validée de ce Filleul ET QUE (3) la recherche du journaliste n'est pas une recherche gratuite ou en mode forfaitaire pré-payé. Le montant du dédommagement est affiché sur le Site à tout moment, et peut dépendre de la recherche du journaliste, au choix exclusif du Site. A tout moment, le Parrain peut consulter sur le Site le status de ses Filleuls, de leurs candidatures (écran dit "Tableau de Bord Parrain") 11.3 Paiements des dédommagements aux Parrains Chaque dédommagement est payable au Parrain 30 (trente) jours après la validation par le journaliste de la candidature d'un Filleul dont c'était la première candidature validée, afin de prendre en compte d'éventuelles réclamations. Par ailleurs, le paiement effectif du (des) dédommagements par le Site au Parrain ne s'effectue qu'à partir du moment où le montant à payer est supérieur à 50 (cinquante) euros TTC. Si le Parrain souhaite obtenir un paiement pour une somme inférieur à cette somme plancher, alors le Site pourra déduire du montant du des frais de service. C'est le Parrain qui effectue la demande de paiement au Site. Le paiement est effectué par le Site sur la base d'une facture émise par le Parrain. Des outils (écran) sont fournis au Parrain par le site pour la réalisation de cette procédure. Le dédommagement au Parrain est considéré comme intégrant toutes les taxes et charges qui pourraient être dues (telles que TVA, charges sociales et patronales sans que cette liste soit limitative). Il est de la seule responsabilité du Parrain de s assurer de l observation des règles fiscales et sociales, qui dépendent de sa situation. Le Parrain reconnaît expressément dégager le Site et la société Octaline de toute responsabilité quant à la mise en oeuvre des règlementations sociales et fiscales en vigueur. Au-delà de 3000 (trois mille) euros TTC de dédommagement accumulé sur une année civile, le Site s assurera que le Parrain respecte les obligations légales d immatriculation et de déclaration fiscale et sociale. 12. Droit applicable - Langue du contrat - Tribunal compétent 12.1 Langue et droit applicable LES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND Dans l hypothèse ou les CGU seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des CGU fera foi, toute traduction des CGU n étant fournies qu à titre d information ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE

9 ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND ENTRE VoxForte ET UN MEMBRE DE LA COMMUNAUTE VoxForte AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, ET RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DES CGU, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE. ******************************* [fin de document]**************************

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