Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar PARIS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS"

Transcription

1 T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1/4 social RG : 12/10413 MINUTE : PAIEMENT A. L. JUGEMENT rendu le 11 décembre 2012 Assignation du : 16 juillet DEMANDERESSES Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT 47/49 Avenue Simon Bolivar PARIS Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT 263 rue de Paris MONTREUIL CEDEX Fédération de la Métallurgie CFE-CGC 33 avenue de la République PARIS représentées par Me Béatrice BURSZTEIN de la SCP LEGRAND BURSZTEIN BEZIZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0469, Me Laurent BEZIZ de la SCP LBBa, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSES Société ALCATEL LUCENT FRANCE 3 avenue Octave Gréard PARIS Expéditions exécutoires délivrées le: Page 1

2 Société ALCATEL LUCENT 3 avenue Octave Gréard PARIS représentées par Me Catherine DAVICO-HOARAU de la SCP COBLENCE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne LACQUEMANT, Vice-Président Président de la formation Madame Florence BUTIN, Vice-Président Madame Cécile SORIANO, Juge Assesseurs assistées de Elisabeth AUBERT, Greffier DÉBATS A l audience du 23 octobre 2012 tenue en audience publique devant Madame LACQUEMANT et Madame BUTIN, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l article 786 du code de procédure civile JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire En premier ressort A la suite d une assignation délivrée à jour fixe le 16 juillet 2012 à la société Alcatel Lucent et à la société Alcatel Lucent France, la Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT, la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT et la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2012, demandent au tribunal, au visa des articles L et L du code du travail, de : - dire et juger qu en décidant unilatéralement dès le 31 janvier 2012 de n accorder aucune augmentation de salaire au titre de l année 2012 autre que celles imposées dans certains pays par la loi ou les accords collectifs et en annonçant cette décision aux salariés de la société Alcatel Lucent France notamment, alors que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs était en cours au sein de la société Alcatel Lucent France, les sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent France ont méconnu l obligation de loyauté dans la négociation définie à l article L du code du travail, Page 2

3 - condamner solidairement les sociétés Alcatel Lucent France et Alcatel Lucent à verser à chaque organisation syndicale requérante la somme de euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner, à titre de réparation complémentaire, la publication du dispositif du jugement sollicité, aux frais exclusifs et solidaires des sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent France, au sein de deux publications de presse au choix des syndicats requérants, - assortir le jugement de l exécution provisoire, - condamner solidairement les sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent France à verser à chacun des syndicats requérants la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile. Les organisations syndicales exposent à l appui de leurs demandes qu alors que la négociation collective annuelle obligatoire sur les thèmes définis à l article L et suivants du code du travail et en particulier sur les salaires effectifs, avait été engagée le 19 janvier 2012 au sein de la société Alcatel Lucent France, filiale de la société Alcatel Lucent, et qu une seconde réunion devait se tenir le 14 février 2012 à la suite de l annonce des résultats annuels du groupe, la direction des ressources humaines du groupe a annoncé à l ensemble des salariés du groupe la décision de n accorder aucune augmentation de salaires au titre de l année 2012 à l exception de celles imposées dans certains pays par la loi ou les accords collectifs. Elles soutiennent que l employeur a manqué au principe de la loyauté des négociations et a enfreint les dispositions de l article L du code du travail, faisant valoir que la décision du groupe doit être considérée comme une décision de l employeur des salariés de la société Alcatel Lucent France. Sur le moyen d irrecevabilité opposé aux demandes dirigées contre la société Alcatel Lucent, les organisations syndicales indiquent que cette dernière société, société de tête du groupe mondial Alcatel qui contrôle notamment la société Alcatel Lucent France, a été assignée en raison de sa participation personnelle à la faute invoquée, la circonstance selon laquelle elle ne serait pas tenue de conduire les négociations annuelles obligatoires au sein de sa filiale étant indifférente, qu en arrêtant des décisions relatives à la rémunération du personnel de l ensemble du groupe, et au cas d espèce de la société Alcatel Lucent France, elle a exercé l une des prérogatives essentielles de l employeur tenant à la détermination des niveaux de rémunération des salariés, son immixtion dans les relations sociales au sein de sa filiale étant établie et d ailleurs non contestée. Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 19 octobre 2012, les sociétés Alcatel Lucent France et Alcatel Lucent soulèvent l irrecevabilité des demandes formées à l encontre de cette dernière société au motif que les organisations syndicales n ont ni qualité ni intérêt à agir pour contester les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations auxquelles cette société n était pas partie. Page 3

4 Sur le fond, elles s opposent à la demande et soutiennent que les prescriptions légales encadrant les négociations annuelles obligatoires ont été respectées et qu il n existe nulle déloyauté à avoir annoncé aux organisations syndicales dès le début des négociations, soit le 19 janvier 2012, qu aucune augmentation ne pourrait être accordée compte tenu de la situation économique de la société Alcatel Lucent France et du groupe Alcatel et d avoir maintenu cette position à l issue des négociations, que l information des salariés faite par le groupe le 31 janvier 2012, soit après la première réunion de négociation obligatoire du 19 janvier, selon laquelle il avait été décidé de limiter les augmentations de salaire aux seuls pays où elles sont obligatoires de par la loi ou les accords collectifs, n affecte pas la loyauté de la négociation en cours au sein de la société Alcatel Lucent France. Subsidiairement, les défenderesses font valoir que le montant des sommes réclamées à titre de dommages et intérêts n est pas justifié, ni davantage la demande de publication qui ne repose sur aucun fondement. A titre reconventionnel, elles sollicitent la condamnation de chaque organisation syndicale demanderesse à leur verser à chacune la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé de l argumentation des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions précitées. MOTIFS Attendu que les articles L à L du code du travail définissent les modalités de la négociation obligatoire au sein des entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives, les articles L et suivants précisant les thèmes sur lesquels doivent porter les négociations annuelles obligatoires ; Attendu que l article L du travail dispose que tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l employeur ne peut dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l urgence le justifie ; Que ces dernières dispositions sont la traduction dans la loi d un aspect du principe de loyauté qui doit présider aux négociations collectives ; Attendu qu en l espèce, la société Alcatel Lucent France a, conformément aux dispositions de l article L du code du travail, engagé pour l année 2012 les négociations obligatoires sur les thèmes définis aux articles L à L , et notamment sur les salaires effectifs, en convoquant l ensemble des organisations syndicales représentatives à la première réunion fixée le 19 janvier 2012 à l occasion de laquelle il n est pas contesté que les documents utiles ont été remis aux syndicats ; Page 4

5 Que la direction a annoncé dès cette réunion sa position sur la question des salaires à savoir, selon les termes du procès-verbal : pas d augmentation de salaire sur 2012/gel des salaires, et ce en raison d un contexte difficile pour l entreprise notamment sur la trésorerie, d une situation très fragile et d une baisse des ventes en Europe ; Que la direction des ressources humaines du groupe Alcatel Lucent a annoncé le 31 janvier 2012 à l ensemble des salariés du groupe, ce compris les salariés de la société Alcatel Lucent France, que la décision avait été prise par le comité exécutif de limiter les augmentations de salaires aux seuls pays où elles sont obligatoires de par la loi ou les accords collectifs (au minimum requis) ou dans certains cas très exceptionnels ; Que lors de la seconde réunion de négociation qui s est tenue au sein de la société Alcatel Lucent France 14 février 2012, l employeur a confirmé la décision de maintenir sa décision de contenir la masse salariale ainsi qu il ressort des termes du projet de procès-verbal de désaccord établi par la direction de la société Alcatel Lucent France ; SAur la recevabilité Attendu que les syndicats qui invoquent à l appui d une demande de dommages et intérêts l existence d un comportement fautif de la direction du groupe Alcatel Lucent à l occasion des négociations menées par la société Alcatel Lucent France, ont qualité et intérêt à agir à l encontre de la société Alcatel Lucent pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation de l atteinte alléguée aux intérêts collectifs de la profession ; Que la circonstance que les négociations en cause aient été engagées au sein de la société Alcatel Lucent France et non au sein de la société Alcatel Lucent est sans incidence sur la recevabilité de l action dirigée à l encontre de cette dernière ; Que le moyen d irrecevabilité sera rejeté ; Sur la demande de dommages et intérêts Attendu qu il n est pas reproché à la direction de la société Alcatel Lucent France, dans le cadre de la présente procédure, d avoir indiqué aux organisations syndicales le 19 janvier 2012, lors de la première réunion de négociations, qu il n était pas envisageable d augmenter les salaires en 2012, ni de n avoir pas accordé d augmentation de salaire en 2012, mais d avoir arrêté cette décision le 31 janvier 2012 en l annonçant aux salariés alors que les négociations étaient toujours en cours ; Attendu que la réalité de la décision unilatérale ainsi annoncée par la direction des ressources humaines du groupe, dans les termes rappelés précédemment, n est pas contestée ; Qu il n est pas davantage discuté que cette décision s imposait à la société Alcatel Lucent France ; Page 5

6 Attendu que la décision de ne pas augmenter les salaires en 2012 arrêtée unilatéralement, en l absence d urgence caractérisée, par la société Alcatel Lucent, qui s est alors comportée comme un coemployeur des salariés de la société Alcatel Lucent France, et annoncée à l ensemble des salariés par la direction du groupe alors que des négociations étaient en cours sur ce thème au sein de cette dernière société, constitue une violation des dispositions de l article L du code du travail précité ; Que ce manquement aux dispositions légales qui ont vocation à assurer l expression du droit syndical a porté atteinte au principe de loyauté qui doit prévaloir dans la conduite des négociations en cours et constitue une faute engageant la responsabilité de la société Alcatel Lucent, auteur de l annonce de la décision alors qu elle ne pouvait ignorer que des négociations étaient engagées, ainsi que celle de la société Alcatel Lucent France avec laquelle étaient menées les négociations et qui a fait sienne cette décision ; Attendu que la décision prise prématurément par l employeur de ce que les salaires seraient gelés alors que la question était supposée en discussion, traduit une désinvolture certaine et un manque de considération à l égard des organisations syndicales et de l action qu elles mènent dans l intérêt des salariés à l occasion des négociations obligatoires, portant atteinte au crédit et à l image de ces dernières et leur causant ainsi un préjudice certain ; Que ce préjudice sera justement réparé par l octroi à chacune des organisations syndicales demanderesses d une somme de euros à titre de dommages et intérêts ; Sur la publication du jugement Attendu que la réparation complémentaire, sollicitée sous la forme d une publication du jugement par voie de presse, n apparaît pas justifiée ; Que la demande formée de ce chef sera rejetée ; Sur l article 700 du code de procédure civile Attendu que les sociétés Alcatel Lucent et Alcatel Lucent France qui succombent doivent être condamnées in solidum aux dépens et à verser à chacune des demanderesses la somme de euros en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile ; Sur l exécution provisoire Attendu que les circonstances de l espèce ne justifient pas que soit ordonnée l exécution provisoire de la présente décision ; Page 6

7 PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare les demandes recevables ; Condamne in solidum la société Alcatel Lucent et la société Alcatel Lucent France à verser à chacune des organisations syndicales demanderesses la somme de euros (huit mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Rejette la demande tendant à la publication du jugement ; Condamne in solidum la société Alcatel Lucent et la société Alcatel Lucent France à verser à chacune des organisations syndicales demanderesses la somme de euros (mille euros) en application des dispositions de l article 700 du code de procédure civile ; Dit n y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne in solidum la société Alcatel Lucent et la société Alcatel Lucent France aux dépens. Fait et jugé à Paris le 11 décembre 2012 Le Greffier Le Président E. AUBERT A. LACQUEMANT Page 7

8 Page 8

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 21 octobre 2014. 1/4 social N RG : 12/07466 N MINUTE :

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 21 octobre 2014. 1/4 social N RG : 12/07466 N MINUTE : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 12/07466 N MINUTE : Assignation du : 21 et 22 mai 2012 JUGEMENT rendu le 21 octobre 2014 ANNULATION ACCORD P PV 1 DEMANDERESSE Fédération

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 janvier 2013.

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 janvier 2013. T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1/4 social RG : 11/07680 MINUTE : Assignation du : 4 mai 2011 9? 14 novembre 2011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 janvier 2013

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

Syndicat CFE-CGC Métiers de l Emploi 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS. Syndicat National CFTC Emploi 128 rue Jean Jaurès 93500 PANTIN-FRANCE

Syndicat CFE-CGC Métiers de l Emploi 59-63 rue du Rocher 75008 PARIS. Syndicat National CFTC Emploi 128 rue Jean Jaurès 93500 PANTIN-FRANCE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 15/01585 N MINUTE : Assignation du : 27 et 30 janvier 2015 JUGEMENT rendu le 26 mai 2015 OPPOSITION NON VALABLE P PV 1 DEMANDEURS Syndicat

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 2ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2014 DEMANDEUR DEFENDEURS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 2ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2014 DEMANDEUR DEFENDEURS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2014 DEMANDEUR N R.G. : 13/08945 N Minute : 13/ LA FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT - (FGMM CFDT)

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize,

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028. Le quatre février deux mil treize, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N/ du dossier : 13/00028 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 FEVRIER 2013 ---------------- Le quatre février deux mil treize, Nous,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 17 Décembre 2008 (n f>, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03507-CT Décision déférée

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. N 56 / 13. du 11.7.2013. Numéro 3222 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze juillet deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de Recours 10/63 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le n 10/63, ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/243 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. DAROLLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Christiane BEAUTES Chambre sociale Arrêt du 22 Juin 2009 PARTIES DEVANT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 19 mai 2016 N de pourvoi: 14-26.967 ECLI:FR:CCASS:2016:SO00957 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/08/2012 Cour d appel d Aix-en-Provence 11e chambre a Audience publique du 25 septembre 2009 N de RG: 07/11318 COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Retour au sommaire N 8 du 26 septembre 2006 Arrêt de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date du

Plus en détail

Cour d appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2. Arrêt du 28 mars 2014. Sofrigam / Carl G., Softbox Systems

Cour d appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2. Arrêt du 28 mars 2014. Sofrigam / Carl G., Softbox Systems Cour d appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2 Arrêt du 28 mars 2014 Sofrigam / Carl G., Softbox Systems Décision déférée : TGI Paris, 1er février 2013, 3e chambre 2e section Références de publication : http://www.legalis.net/

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 29 octobre 2014 N de pourvoi: 13-19729 ECLI:FR:CCASS:2014:C101250 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président Me Le Prado,

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Lyon chambre sociale c Audience publique du 25 mars 2011 N de RG: 10/06508 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Rennes chambre commerciale Audience publique du mardi 4 décembre 2007 N de RG: 06/05351 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

comparant par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI, avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI, avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 08/00212 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 23 Avril 2010 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : - M. X

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 février 2012 N de pourvoi: 10-21300 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Bastia chambre civile Audience publique du 13 février 2013 N de RG: 12/00127 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Recours 10/67 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2éme section) Décision du 20 janvier 2011 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le no 10/67 ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 21 Mai 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Numéro du rôle : 5803. Arrêt n 30/2015 du 12 mars 2015 A R R E T

Numéro du rôle : 5803. Arrêt n 30/2015 du 12 mars 2015 A R R E T Numéro du rôle : 5803 Arrêt n 30/2015 du 12 mars 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux décrets de la Communauté française du 15 décembre 2006, du 13 décembre 2007 et du 17 décembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/10/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 octobre 2014 N de pourvoi: 13-15769 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01767 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Célice,

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles. Numéro du rôle : 5046 Arrêt n 143/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1675/19, 2, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail de Bruxelles.

Plus en détail

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013 jeudi 5 septembre 2013 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt 10 juillet 2013 Mme X. / Vacances Carrefour DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu, selon l arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2011),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 13-11197 ECLI:FR:CCASS:2014:C300194 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Foussard, SCP

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/11/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 novembre 2015 N de pourvoi: 14-16112 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01874 Non publié au bulletin Rejet Mme Lambremon (conseiller le plus

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL. 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL. 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL MINUTE N JUGEMENT DU DOSSIER N AFFAIRE 15/674 14 Décembre 2015 13/01148 Stéphane Bernard C..., Peggy Stéphanie S... épouse C... C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

A laquelle étaient et siégeaient messieurs : Président : Yvan Rossignol Juges : Michel Alquier et Philippe Landes Greffier : Maître Espel.

A laquelle étaient et siégeaient messieurs : Président : Yvan Rossignol Juges : Michel Alquier et Philippe Landes Greffier : Maître Espel. N D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 99 003971. PREMIÈRE CHAMBRE. AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 6 DÉCEMBRE 1999. A laquelle étaient et siégeaient messieurs : Président

Plus en détail

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS a 3ème chambre 2ème section N RG : 12/10772 N MINUTE 3 Assignation du : 18 Juillet 2012 JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2013 DEMANDEUR Monsieur Dominique-Paul VINET 1326

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/05/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 9 mars 2010 N de pourvoi: 08-16752 Publié au bulletin Rejet Mme Favre, président M. Sémériva, conseiller apporteur M. Lacan, avocat

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX00650 Inédit au recueil Lebon M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP CHARREL ET ASSOCIÉS, avocat(s)

Plus en détail

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 3, chambre 1 18 Décembre 2013 Confirmation N 13/01689 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2013-030175 Le défunt a institué

Plus en détail

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-26518 ECLI:FR:CCASS:2014:C100333 Publié au bulletin M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 février 2014 N de pourvoi: 12-87629 ECLI:FR:CCASS:2014:CR00011 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Le

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Numéro du rôle : 4024. Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4024. Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4024 Arrêt n 42/2007 du 15 mars 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 102 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2013 (n 4, 13 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 12/23124-CB

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille douze. Numéro 37518 du rôle.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille douze. Numéro 37518 du rôle. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du quatorze juin deux mille douze. Numéro 37518 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 JANVIER 2016

COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 JANVIER 2016 Grosses délivrées aux parties le: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 07 JANVIER 2016 (n, 13 pages) Numéro d inscription au répertoire général

Plus en détail

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 19 Novembre 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

- condamné in solidum l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE à payer à Lysiane B. les sommes suivantes :

- condamné in solidum l'association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE et la MUTUELLE SAINT CHRISTOPHE à payer à Lysiane B. les sommes suivantes : COUR D'APPEL DE BESANC ON 27 août 2014, n 13/01624 FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Robert G. a pre té sa propriété dite la Grange Huguenet, située avenue de Montrapon à BESANCON, à l'association SCOUTS

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 11. ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n 320, 5 pages)

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 11. ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n 320, 5 pages) Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n 320, 5 pages) Numéro d inscription au répertoire

Plus en détail

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage

La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage La Cour de Cassation contraint une direction à payer une expertise CHSCT annulée : retour sur les conditions de démarrage Source: www.miroirsocial.com Le 15 mai dernier, la Cour de Cassation a rendu un

Plus en détail

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 29 JANVIERR 2004 n 2003/11890 APPELANT S.A.R.L. X prise en la personne de son gérant,

Plus en détail

CONCLUSIONS. 2 ) Syndicat CGT, Général du Personnel du Port Autonome du HAVRE,

CONCLUSIONS. 2 ) Syndicat CGT, Général du Personnel du Port Autonome du HAVRE, 17 ème Chambre Tribunal de Grande Instance de PARIS Audience du 28 mars 2008 a 13 h 30 POUR CONCLUSIONS 1 ) Monsieur Vittorio de FILIPPIS, né le 25 juillet 1959 à PARIS 18ème, Directeur de Publication,

Plus en détail

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 septembre 2014 N de pourvoi: 13-21339 ECLI:FR:CCASS:2014:C101057 Non publié au bulletin Rejet Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize. N 45 / 13. du 6.6.2013. Numéro 3184 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six juin deux mille treize. Composition: Georges SANTER, président de la

Plus en détail

Monsieur Pierre CARLIER Directeur Général 39 Chemin Cotes de Pech David 31400 TOULOUSE. barreau de TOULOUSE. barreau de TOULOUSE

Monsieur Pierre CARLIER Directeur Général 39 Chemin Cotes de Pech David 31400 TOULOUSE. barreau de TOULOUSE. barreau de TOULOUSE 08/10/2014 ARRÊT N 14/255 N RG: 14/04514 JB/MLD Décision déférée du 01 Juillet 2014 - Tribunal de Grande Instance de toulouse ( 14/01016) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D APPEL

Plus en détail

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24722 ECLI:FR:CCASS:2013:C201244 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président Me Blondel, SCP Baraduc

Plus en détail

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/678 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 11 Septembre 2014 N 12/11271 Madame X CAF 75 - PARIS représenté par Mme DUMEZ, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux Judiciaire

Plus en détail

Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 1ère section. Jugement du 1er février 2011. Société Adenclassifieds / société Solus immo

Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 1ère section. Jugement du 1er février 2011. Société Adenclassifieds / société Solus immo Tribunal de grande instance de Paris - 3ème chambre, 1ère section Jugement du 1er février 2011 Société Adenclassifieds / société Solus immo Références de publication : - http://www.legalis.net FAITS ET

Plus en détail

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 17 mars 2010 N de pourvoi: 09-12196 Non publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail

27 Juin 2012. Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier

27 Juin 2012. Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Reims Chambre sociale 27 Juin 2012 Confirmation N 11/02402 Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier SAS LES JARDINS DE SERMAIZE

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011. 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:'

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011. 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:' TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:' DEMANDERESSE Société IMAGINE EYES - S.A. [...] 91400 ORSAY représentée par Me

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS ARRET DU 22 JUIN 2015 (n 225, 4 pages) Numéro d inscription au répertoire général : 15/01043 Décision

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ASSOCIATION PIETONS 67 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mme Privet Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N 1102824 ASSOCIATION PIETONS 67 Mme Privet Rapporteur Mme Messe Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg

Plus en détail

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS EFL(Civil,Association,membre) ARRET N R.G : 14/04379 ASSOCIATION SPORTIVE

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE), SEANT AU PALAIS DE JUSTICE, RUE DES MAZIERES 91012 EVRY

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE), SEANT AU PALAIS DE JUSTICE, RUE DES MAZIERES 91012 EVRY SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY EXTRAIT DES MINUTES OU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY

Plus en détail

M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 janvier 2016 N de pourvoi: 15-10975 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. ELECTIONS LG. Audience publique du 22 septembre 2010. Cassation sans renvoi.

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. ELECTIONS LG. Audience publique du 22 septembre 2010. Cassation sans renvoi. SOC. ELECTIONS LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 septembre 2010 Mme COLLOMP, Cassation sans renvoi Pourvoi n o X 09-60.454 D 09-60.460 JONCTION Arrêt n o FS-P+B+R R E P U B L I Q U E F R A N

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1200213 M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES M. Revel Rapporteur M. Rosay Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

DÉFENDEUR Monsieur Guy D représenté par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J49

DÉFENDEUR Monsieur Guy D représenté par Maître Michel ABELLO de la SELARL LOYER & ABELLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J49 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2014 3ème chambre 3ème section N RG: 13/05568 Assignation du : 16 Avril 2013 DEMANDERESSE Société ALSTOM TRANSPORT [...] 92300 LEVALLOIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS 03 NOVEMBRE 2011 (n, 5 s) Numéro d inscription au répertoire général : 10/22228 Décision déférée

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président. CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juillet 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o R 14-19.620 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010

Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 vendredi 1er avril 2011 Tribunal administratif de Lille Ordonnance de référé 29 décembre 2010 Nexedi / Agence de l eau Artois-Picardie Logiciel - contrat - marché public - concurrence - marque - fournisseur

Plus en détail

C Ol R D'APPEL DE PARIS

C Ol R D'APPEL DE PARIS DOSSIER N 05/01393 ARRÊT DU 12 JANVIER 2006 C Ol R D'APPEL DE PARIS 1 lème chambre, section B (N 6,6 pages) Prononcé publiquement le JEUDI 12 JANVIER 2006, par la 1 lème chambre des appels correctionnels,

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale 18 Décembre 2014 Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE SA KPMG FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o B 10-18.142 Arrêt n o FS-P+B+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l arrêt suivant : Le : 14/05/2014 Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 21 mars 2014 N de pourvoi: 12-20002 12-20003 ECLI:FR:CCASS:2014:MI00278 Publié au bulletin Cassation M. Lamanda (premier président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-23521 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. République française Au nom du Peuple français. JUGEMENT rendu le 12 juin 2013 MINUTE N :

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. République française Au nom du Peuple français. JUGEMENT rendu le 12 juin 2013 MINUTE N : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S MINUTE N : 17ème Ch. Presse-civile N RG : 11/10505 République française Au nom du Peuple français MM JUGEMENT rendu le 12 juin 2013 Assignation

Plus en détail

SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 25/03/2013 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 janvier 2013 N de pourvoi: 11-19387 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Tiffreau, Corlay et Marlange,

Plus en détail

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES

JUGEMENT N 2012-0030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU- CHARENTES Maison de retraite «Séguin» à Cestas Rapport n 2012-0358 Audience publique du 12 décembre 2012 Lecture en séance publique du 06 février 2013 Trésorerie de Pessac (033 041 976) (département de la Gironde)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 avril 2010 N de pourvoi: 09-10790 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin,

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 6 MARS 2014 C.12.0184.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.12.0184.N A. J., Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre D. V. E. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 février 2014 N de pourvoi: 12-35323 ECLI:FR:CCASS:2014:C300208 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/12/2014 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23033 ECLI:FR:CCASS:2014:C101394 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président),

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Février 2011 (n, pages) Numéro d inscription au répertoire général : S 10/23623 Décision déférée à la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Versailles N 12VE00585 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme COËNT-BOCHARD, président Mme Sylvie MEGRET, rapporteur Mme BESSON-LEDEY, rapporteur public SCP VAILLANT &

Plus en détail