INTIMÉE. Assisté. de Maître

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INTIMÉE. Assisté. de Maître"

Transcription

1 DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 24 MAI 2007 n 06/ /16114 APPELANT S.A X venant aux droits de la Sociétéé C Prise en la personne de son représentant légal, Ayant son siège 5 rue de la Boétie PARIS, Représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, Assistée de Maître Agnès BONDI NASALLI plaidant pour p le Cabinet CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R294. INTIMÉE Syndicat des copropriétaires 11 RUE NEUVE POPINCOURTT PARIS représenté par son syndic, la SA X, ayant son siège 5 rue de la Boétie PARIS, Représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour, Assisté de Maître Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, toque D

2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 28 mars 2007, en audience publique et solennelle, devant la Cour composée de : Madame FARINA, présidente de la 19' Chambre A, Monsieur DUSSARD, conseiller de la 19éme Chambre A, Madame FOSSAERT SABATIER, conseiller de la 19" A, Madame RAVANEL, conseiller de la 23' Chambre B, Madame JOLY, conseiller de la 18' Chambre A qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. NGUYEN. MINISTÈRE PUBLIC : Représenté aux débats par Madame GIZARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis. ARRET : Contradictoire, - prononcé publiquement par Madame RAVANEL, Conseiller. - signé par Madame FARINA, président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé. I / RAPPEL DE LA PROCEDURE ET DES FAITS Madame Y a été embauchée comme gardienne de l'immeuble 11 rue Neuve Popincourt par la Société C, syndic, à compter du 1" mars Se plaignant d'avoir fait l'objet de plusieurs agressions par des locataires, copropriétaires et divers occupants, la gardienne a saisi par deux fois le conseil des prud'hommes de Paris qui, à deux reprises, les 24 novembre 2000 et 12 juin 2002, a condamné le syndicat des copropriétaires à lui verser diverses sommes. Le syndicat des copropriétaires a alors formé une instance contre le syndic. Le Tribunal de grande instance de Paris, le 30 septembre 2003, a retenu la faute du syndic : - n avoir pas répondu aux correspondances de l inspection du travail 2

3 - pour n'avoir pas pris les initiatives nécessaires pour faire cesser les infractions réitérées au règlement de copropriété telles que le non-respect manifeste des prérogatives du gardien de l'immeuble, - n'avoir été ni présent ni représenté à l'audience de conciliation prud'homale. Il l'a condamné à verser 7.793,06 au syndicat des copropriétaires au titre des jugements prud'homaux. Par arrêt du 16 septembre 2004, la Cour d'appel a infirmé le jugement et débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes. Par arrêt du 26 avril 2006, la Cour de cassation a annulé l'arrêt en retenant que le syndic, représentant légal du syndicat, est tenu au titre de l administration de l immeuble, de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété. Le nouveau syndic de l'immeuble, la Société X a effectué une déclaration de saisine le 24 août Vu cette déclaration, Vu les conclusions : - du syndicat des copropriétaires du 11 rue neuve Popincourt à Paris 11ème du 7 février 2007, - de la Société X du 21 février II/ SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a pour mission d'administrer l'immeuble et de représenter le syndicat. L'administration de l'immeuble comporte l'obligation de prendre toutes dispositions nécessaires pour en assurer la sécurité. En l'espèce, il ressort des constatations du jugement, aujourd'hui définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes de Paris le 24 novembre 2000 dans l'instance opposant Madame Y, concierge de l'immeuble du 11 rue Neuve Popincourt au syndicat des copropriétaires de cet immeuble que Madame Y a été à plusieurs reprises victime des agressions répétées de Messieurs B et M, occupants de l'immeuble, qui ont d'ailleurs été condamnés par les juridictions répressives pour ces faits, qu'elle établissait, devant le Conseil, avoir, à chaque agression, dénoncé, sans réponse de sa part, les faits au syndic de l'immeuble, notamment par lettres 3

4 des 19 novembre 1993, 2 décembre 1996, 18 novembre 1997, 8 mars et 16 mai Le Conseil des Prud'hommes relevait que l'ensemble des agressions s'était produit sur les lieux et pendant les heures de travail occasionnant ainsi des accidents du travail avec une incapacité totale temporaire de travail et que si, à plusieurs reprises, le syndic de l'immeuble avait procédé aux déclarations d'accident, il n'avait pris aucune mesure susceptible d'éviter le renouvellement des faits. Si la décision rendue dans cette instance n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard du syndic de la copropriété qui n'y était pas partie, les constatations de fait effectuées par le Conseil des Prud'hommes ne sont ni contestables ni utilement contestées. La Société X venant aux droits de la Société C se contente d'affirmer que les courriers évoqués dans l'acte introductif d'instance du syndicat des copropriétaires ne sont nullement produits aux débats et qu'il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'événements non établis. Le syndicat était dans l'impossibilité de produire des courriers échangés entre la gardienne et le syndic C, que seule l'appelante doit détenir. Cette dernière affirme encore qu'aucun élément n'est produit quant à la condamnation pénale pour violences de Messieurs B et M, alors que cette condamnation ressort de l'élément de preuve que constitue le jugement du Conseil des Prud'hommes produit aux débats. Il ressort également de cette décision que Madame Y établissait avoir dénoncé sans réponse les agressions dont elle avait été victime par "notamment" six lettres jusqu'au 16 mai La Société X produit pour sa part un courrier de la Société C à l'inspection du travail, daté du 9 février 2001 faisant état de six courriers expédiés à la gardienne du 8 novembre 2000 à 8 janvier 2001 dont trois pour se plaindre de son travail. Il n'est pas fait état de la moindre réponse aux courriers qu'elle lui avait au préalable adressés et toutes les plaintes contre la gardienne sont très postérieures aux faits dont elle a, elle-même été victime. Le syndic écrivait être intervenu le 14 septembre 2000 (alors que la procédure opposant le syndicat - représenté par lui - à la gardienne était en cours devant le Conseil des Prud'hommes saisi le 31 mai 2000), auprès du maire du 11' 4

5 arrondissement "afin que cessent les agissements de Monsieur T, propriétaire d'un rottweiler conformément à la loi du 6 janvier Ce dernier ayant, selon les dires de Madame Y, voulu que son chien l'attaque". Dans ce courrier du 9 février 2001, le syndic déclarait que compte tenu de l'incapacité de la gardienne à tenir correctement son poste, son licenciement était envisagé à sa reprise de travail. L'action du syndic s'est donc cantonnée selon ses propres écrits à porter à la connaissance de la mairie des faits concernant un chien dangereux sans qu'il se soit autrement préoccupé d'assurer la sécurité de la gardienne, personnel employé par lui, ni d'ailleurs la sécurité à l'intérieur de l'immeuble où semble avoir régné une atmosphère de violence physique ou verbale qui n'a jamais fait l'objet d'une discussion en assemblée générale, ni de la pose d'avertissement dans le hall de l'immeuble, ni même d'un licenciement de la gardienne qui eut été indispensable si les fautes lui étant reprochées était avérées. L'absence d'action du syndic a, sur la demande de Madame Y, entraîné la condamnation du syndicat des copropriétaires, à deux reprises (jugements des 24 novembre 2000 et 12 juin 2002) à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice moral et des indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Le Tribunal de grande instance, après avoir retenu l'absence de toute intervention efficiente du syndic, a également retenu que la Société CERT s'était abstenue d'être présente ou représentée à l'audience de conciliation prud'homale tenue le 4 juillet 2000 ayant saisi un avocat par courrier reçu le jour de la conciliation. L'absence de représentation du syndicat des copropriétaires à l'audience de conciliation démontre le désintérêt du syndic CERLP pour la gestion de la copropriété du 11 rue Neuve Popincourt. La décision des premiers juges sera confirmée en toutes ses dispositions. Il apparaît inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de la totalité de ses frais irrépétibles et la Société Xsera condamnée à payer la somme de e au syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. 5

6 III/ PAR CES MOTIFS Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne la Société X à payer au syndicat des copropriétaires du 11 rue Neuve Popincourt à Paris 11' la somme dee E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne la Société X aux dépenss de première instance et d'appel, y compris à ceux de l'arrêt cassé ; Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés conformémentt aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Le greffier, Le Président, 6

"Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY

Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITEE DU SYNDIC DE COPROPRIETE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème chambre, section B ARRET DU 6 juillet 2006 n 05/20936 APPELANTES - Madame Simone D épouse L exerçant sous

Plus en détail

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 29 JANVIERR 2004 n 2003/11890 APPELANT S.A.R.L. X prise en la personne de son gérant,

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 19043/91 présentée par T. T. contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Première Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 janvier 1994 en

Plus en détail

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS EFL(Civil,Association,membre) ARRET N R.G : 14/04379 ASSOCIATION SPORTIVE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 17 Décembre 2008 (n f>, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03507-CT Décision déférée

Plus en détail

Ir- \ I;:\'e\\~~" ~ " Q \. COUR D'APPEL DE PARIS. Sème chambre; " section D .1\ ARRET D1U 29 JUIN 2000

Ir- \ I;:\'e\\~~ ~  Q \. COUR D'APPEL DE PARIS. Sème chambre;  section D .1\ ARRET D1U 29 JUIN 2000 Grosse Délivrée Le AJ9 r_e~uête de :-6( Ir- \ I;:\'e\\~~" ~ " Q \. COUR D'APPEL DE PARIS Sème chambre; " section D Par arrêt 00 -l!.,l')o.2003 la Cour de Cassation à.s'.)/is ïrl\ Vo: cassé et annulé "arrêt

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze. N 25 / 15. du 26.3.2015. Numéro 3455 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze. Composition: Georges SANTER, président

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DE DOSSIE ER DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE

LA RESPONSABILITE DU SYNDIC DE DOSSIE ER DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITEE DU SYNDIC DE COPROPRIETE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème chambre, pôle B ARRET DU 14 septembre 2006 n 05/22025 APPELANTS - Monsieur Daniel G demeurant 36 boulevard

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON Cour d'appel Dijon Chambre sociale 16 Octobre 2014 N 13/00607 SARL LABORATOIRES ACI Lionel GARNIER Classement : Inédit Contentieux Judiciaire CM/FG SARL LABORATOIRES ACI C/ Lionel GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale Oô/12/2012 ~RRÊT ~o ~~,~~ W RG : 11/02967 CC/KP Décision déférée du 20 Mai 2011 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (F1 0/001 03) M.ROUANET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre -Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre -Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre -Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général: 06/07002

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796

AJDA 2007 p. 915. La nature des contrats passés par une personne privée transparente. Arrêt rendu par Conseil d'etat. 21 mars 2007 n 281796 AJDA 2007 p. 915 La nature des contrats passés par une personne privée transparente Arrêt rendu par Conseil d'etat 21 mars 2007 n 281796 Sommaire : Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une

Plus en détail

Monsieur L ès qualités de liquidateur du comité d'entreprise B" l'1le de l'~ V~ demeurant RUE D~ 9~ -S.

Monsieur L ès qualités de liquidateur du comité d'entreprise B l'1le de l'~ V~ demeurant RUE D~ 9~ -S. ( APPELANT Monsieur L G' ès qualités de liquidateur du comité d'entreprise B" l'1le de l'~ V~ demeurant RUE D~ 9~ -S. représenté par la SCP F ANET -SERRA, avoué assistée de Maître WEIZMANN, Toque 186,

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 11 Septembre 2014 N 12/11271 Madame X CAF 75 - PARIS représenté par Mme DUMEZ, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux Judiciaire

Plus en détail

C Ol R D'APPEL DE PARIS

C Ol R D'APPEL DE PARIS DOSSIER N 05/01393 ARRÊT DU 12 JANVIER 2006 C Ol R D'APPEL DE PARIS 1 lème chambre, section B (N 6,6 pages) Prononcé publiquement le JEUDI 12 JANVIER 2006, par la 1 lème chambre des appels correctionnels,

Plus en détail

PRUD'HOMMES. Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président

PRUD'HOMMES. Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2012 Cassation partielle M.BAILLY,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 10-15.905 Arrêtn 1736FS-P+Bsur la3ebranche

Plus en détail

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 19 Novembre 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale 18 Décembre 2014 Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE SA KPMG FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

ARC / WWW.UNARC.ASSO.FR 10 04 14 ABUS 3673 Laetitia LAMBERT, FL Immobilier, etc. Encore pire que ce qu on peut imaginer

ARC / WWW.UNARC.ASSO.FR 10 04 14 ABUS 3673 Laetitia LAMBERT, FL Immobilier, etc. Encore pire que ce qu on peut imaginer ARC / WWW.UNARC.ASSO.FR 10 04 14 ABUS 3673 Laetitia LAMBERT, FL Immobilier, etc. Encore pire que ce qu on peut imaginer I. Un syndic professionnel nous écrit suite à notre abus numéro 3662 Bonjour, Je

Plus en détail

27 Juin 2012. Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier

27 Juin 2012. Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Reims Chambre sociale 27 Juin 2012 Confirmation N 11/02402 Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier SAS LES JARDINS DE SERMAIZE

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21436 Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21436 Décision déférée COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/21436 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2011 -Tribunal d'instance

Plus en détail

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 3, chambre 1 18 Décembre 2013 Confirmation N 13/01689 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2013-030175 Le défunt a institué

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL. 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL. 3ème Chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL MINUTE N JUGEMENT DU DOSSIER N AFFAIRE 15/674 14 Décembre 2015 13/01148 Stéphane Bernard C..., Peggy Stéphanie S... épouse C... C/ CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU PLATEAU BRIARD TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

- JURISPRUDENCE - 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (7 ième chambre ) 12 février 2002 1. Cession de créance Notification dans la citation introductive d instance

Plus en détail

--- filiation ignorée, de sexe masculin, Français, esthéticien, situation familiale ignorée, jamais condamné demeurant.

--- filiation ignorée, de sexe masculin, Français, esthéticien, situation familiale ignorée, jamais condamné demeurant. LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CORRECTIONNELLE a prononcé publiquement le MERCREDI27 JUIN 2001 sur appel d'un jugement rendu le 16 Juin 2000 par le Tribunal Correctionnel de Dijon. l'arrêt suivant: ---

Plus en détail

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 28144/95 présentée par Andrée COZIC contre la France

SUR LA RECEVABILITÉ. de la requête No 28144/95 présentée par Andrée COZIC contre la France SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 28144/95 présentée par Andrée COZIC contre la France La Commission européenne des Droits de l'homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996

Plus en détail

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu.

Le Président a mis l' affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu. Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal d'instance de Nancy DU 23 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE N 865/2007 Code n 56 c TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY JUGEMENT DU VINGT TROIS OCTOBRE DE L'AN DEUX MILLE SEPT EN

Plus en détail

A laquelle étaient et siégeaient messieurs : Président : Yvan Rossignol Juges : Michel Alquier et Philippe Landes Greffier : Maître Espel.

A laquelle étaient et siégeaient messieurs : Président : Yvan Rossignol Juges : Michel Alquier et Philippe Landes Greffier : Maître Espel. N D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 99 003971. PREMIÈRE CHAMBRE. AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 6 DÉCEMBRE 1999. A laquelle étaient et siégeaient messieurs : Président

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE), SEANT AU PALAIS DE JUSTICE, RUE DES MAZIERES 91012 EVRY

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE), SEANT AU PALAIS DE JUSTICE, RUE DES MAZIERES 91012 EVRY SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY EXTRAIT DES MINUTES OU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' EVRY

Plus en détail

Le Tribunal Administratif

Le Tribunal Administratif Thème : Le tribunal administratif Le Tribunal Administratif I. Les textes de référence : Les dispositions concernant le tribunal administratif et les autres juridictions de l'ordre administratif figurent

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) N 1020470 M. Raymond AVRILLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS (7ème Section 1 ère Chambre) M. Roussel, Rapporteur M. Le Broussois, Rapporteur public Audience

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A. ARRÊT DU 07 novembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A. ARRÊT DU 07 novembre 2014 Cour d'appel Colmar Chambre civile 2, section A 7 Novembre 2014 N 578/2014, 13/02404 Monsieur Christian PHILIPPS La société HOCK GMBH & CO KG Classement : Inédit Contentieux Judiciaire PB/CW MINUTE N 578/2014

Plus en détail

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE.

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE. ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE. L'an deux mille quatre Et le VINGT SEPT JUILLET A LA REQUETE DE: Monsieur HA, né le.., à DIJON, agent de distribution de l'eau, de nationalité française, demeurant

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 15 DECEMBRE 1998 Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/16624

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 15 DECEMBRE 1998 Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/16624 COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 15 DECEMBRE 1998 Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/16624 Décision dont recours : Décision 98/506 de l'autorité

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE. Requête N 21710/93. François MERCURY. contre. France RAPPORT DE LA COMMISSION

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE. Requête N 21710/93. François MERCURY. contre. France RAPPORT DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE Requête N 21710/93 François MERCURY contre France RAPPORT DE LA COMMISSION (adopté le 28 juin 1995) TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION (par.

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n

Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n : COÙR û'appel DE LYON 60 Chambre Extraitdes Minutes du Greffe de la Cour d'appel de Ly\)n.JJ f' fi '", i.l," " ",,,"'" 1"'" "~,,. l i, J,,' """" y, "",,/;4>- ~;c"",', ARRET du 2~~ûV.'991' RG : 9001154

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président

Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2014 Cassation partielle Mme BATUT, président Pourvoi n o J 13-25.820 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS rue de Nimy, 70

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS rue de Nimy, 70 1 er feuillet TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS Section de Mons 7000 MONS rue de Nimy, 70 JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2010 R.G.n 07/13229/A ex R.G.n 1137/00/M-omis le 04/12/02 Rép. A.J.

Plus en détail

ENTRE : la société à responsabilité limitée A s.à r.i., établie et ayant son siège social à x, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

ENTRE : la société à responsabilité limitée A s.à r.i., établie et ayant son siège social à x, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt- appel en matière de travail Audience publique du jeudi dix-huit mai deux mille. Numéro 23957 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Georges SANTER, premier conseiller ;

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre commerciale Date de la décision: mardi 12 juin 2012 N : 11-18978 Inédit au bulletin Solution: Rejet Président: M. Petit (conseiller doyen faisant fonction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 30 septembre 2010 N de pourvoi: 09-41451 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et

Plus en détail

~ \'\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 MAI 2009 INTIME: 10 Chambre Section A2

~ \'\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 MAI 2009 INTIME: 10 Chambre Section A2 c-j.'."""",ii QtS.,,\~ES\)\)G~ffE\)\.~C~(j~ ~t. ~O~?t.\.\.\t.R ~t.~\)\.\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 10 Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Décision déférée à la Cour: Jugement du 21 JANVIER 2008

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 1 mars 2011 N de pourvoi: 09-69616 Publié au bulletin Cassation M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Plus en détail

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois.

La présente notification fait courir le délai d'appel qui est de 2 mois. REPUBLIQUE FRANÇAISE Nantes, le 31/12/2009 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 6, Allée de l'ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 01 Téléphone : 02.40.99.46.00 Télécopie : 02.40.99.46.58 Greffe ouvert

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION L'AN DEUX MIL QUATORZE et le Monsieur Philippe CREISSEN né le 4 juillet 1969 à Saint-Mandé (Val de Marne)de nationalité française,

Plus en détail

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Legifrance - Le service public de l'accès au droit Legifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 27 octobre 2014 Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 17 mars 2010. M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2010 M.LINDEN,conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n M 08-44.248 Rejet Arrêt n 506 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Toulouse ct0028 Audience publique du Wednesday 6 February 2008 N de RG: 07/01374 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS HS / JD DOSSIER N 07 / 01374 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2008 3ème

Plus en détail

COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI COUR D'AEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2007 * * * N RG : 05/03877 JUGEMENT (N 2000/1641) rendu le 12 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES ARRÊT AVANT DIRE DROIT rendu

Plus en détail

Jurisprudence. Texte intégral : COUR D'APPEL Versailles CH. 12. 13 mai 2014 n 14/00539 Sommaire :

Jurisprudence. Texte intégral : COUR D'APPEL Versailles CH. 12. 13 mai 2014 n 14/00539 Sommaire : Jurisprudence COUR D'APPEL Versailles CH. 12 13 mai 2014 n 14/00539 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL VersaillesCH. 1213 mai 2014N 14/00539 COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12e chambre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Rennes chambre commerciale Audience publique du mardi 4 décembre 2007 N de RG: 06/05351 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G

Plus en détail

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ;

Vu I ), la requête, enregistrée le 2 avril 2007, sous le n 0700806 présentée par Mme Michèle GODICHAUD, domiciliée à Beau Soleil à Gençay (86160) ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS er N os 0700806, 0701422 Mme Michèle GODICHAUD c/ - Inspecteur de l académie de la Vienne - Recteur de l académie de Poitiers Mme Jaffré Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2014 Rejet Mme ALDIGÉ, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Pourvoi n o X 13-20.358 Arrêt n o F-P+B R É P U B L

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/678 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour Mme M.H. [ ], par Me Jorion, avocat ; Mme M.H. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1110539 Mme M. H. M. Mulot Rapporteur M. Merenne Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Plus en détail

Monsieur Bernard CHARRIN 34 rue du Docteur Blanche 75016 PARIS. Monsieur Denis KABLA 161 Avenue Victor Hugo 75016 PARIS

Monsieur Bernard CHARRIN 34 rue du Docteur Blanche 75016 PARIS. Monsieur Denis KABLA 161 Avenue Victor Hugo 75016 PARIS TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 8ème chambre 3ème section N RG : 14/00783 N MINUTE: g Assignation du : 09 Janvier 2014 JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2015 DEMANDEUR Monsieur Bernard CHARRIN 34 rue

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2012 N 2012/ 358 Rôle N 11/10663 SC C/ COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre VILLE DE MENTON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MENTON Grosse délivrée le

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL

JUGEMENT CORRECTIONNEL r;:ljubuqlje FRANÇAISE Â~ iï:;;,l C;;.: i'""pil. Français Cour d'appel de Montpellier Tribunal de Grande Instance de Perpignan Jugement du 01/0812012 Chambre Correctionnelle N minute 1704112 N parquet

Plus en détail

Pôle 5 - Chambre 1 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01683

Pôle 5 - Chambre 1 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01683 COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 JUIN 2013 Pôle 5 - Chambre 1 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2011 - Tribunal de Grande

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Le distributeur A. - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social

Le distributeur A. - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social CA MontpellierCH. 01 B13 février 2013N 11/06713 République française Au nom du peuple français Grosse + copie - condamner le distributeur A. aux dépens incluant ceux des deux procédures de référé et le

Plus en détail

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-13087 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o Z 13-26.892 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

La cour est saisie d'un appel formé par les sociétés MARKETING DISPLAYS INC et M.D.I. FRANCE à l'encontre d'un jugement contradictoirement rendu par

La cour est saisie d'un appel formé par les sociétés MARKETING DISPLAYS INC et M.D.I. FRANCE à l'encontre d'un jugement contradictoirement rendu par La cour est saisie d'un appel formé par les sociétés MARKETING DISPLAYS INC et M.D.I. FRANCE à l'encontre d'un jugement contradictoirement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 octobre

Plus en détail

19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE

19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Nîmes Chambre civile 2, section C 19 Décembre 2012 N 11/00745 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire ARRÊT N R.G : 11/00745 FI/DO JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Plus en détail

Me Patrick PRIGENT-Commissaire à l'éxécution du plan de SAS POMPES FUNEBRES DU MANTOIS

Me Patrick PRIGENT-Commissaire à l'éxécution du plan de SAS POMPES FUNEBRES DU MANTOIS Références Cour d'appel de Versailles 5ème chambre Audience publique du jeudi 27 septembre 2012 N de RG: 11/01506 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties

Plus en détail

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA

RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA ARRET N RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. C/ Fournisseur X DB/VA Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des

Plus en détail

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04526

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04526 Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04526 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28

Plus en détail

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES R.G. n 2009/11673/A Divorce Au fond Contradictoire TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES EN CAUSE DE: Monsieur X, domicilié à Bruxelles, rue de..., demandeur originaire, défendeur sur reconvention,

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005 DEBATS: ~ o'-"..r..'0 ; 2 ~l,.., r&-o/~,t~~ ~"-,ol,10/1.d~4- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,G. N 03/03361 0 Minute: ~ 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

Plus en détail

PRUD'HOMMES SOC. COUR DE CASSATION. Audience publique du 26 juin 2013. M.LACABARATS,president. Arrêt n 1205 FS-D. Pourvoi n C 12-16.

PRUD'HOMMES SOC. COUR DE CASSATION. Audience publique du 26 juin 2013. M.LACABARATS,president. Arrêt n 1205 FS-D. Pourvoi n C 12-16. SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2013 M.LACABARATS,president Pourvoi n C 12-16.564 Rejet Arrêt n 1205 FS-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

«RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES

«RECOUVREMENT JUDICIAIRE : PRATIQUES Mardi 23 novembre 2010 Maison du Barreau de MARSEILLE 59 rue Grignan - 13006 MARSEILLE Colloque organisé par : L ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE L'ECOLE DES AVOCATS DU SUD-EST ET L'AAPPE «RECOUVREMENT

Plus en détail

f.q CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par

f.q CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par Monsieur Jacques PICARD, Président 3 place de la Bourse,

Plus en détail

Audience du 9 avril 2009

Audience du 9 avril 2009 Décision n 966-D La Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, CONSEIL RÉGIONAL BASSE-NORMANDIE CALVADOS, MANCHE, ORNE Audience du 9 avril 2009 1 Vu la plainte, enregistrée

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1200213 M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES M. Revel Rapporteur M. Rosay Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09

Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09 Ordonnance en matière de recours contre une décision du Registre de Commerce et des Sociétés en matière de sociétés commerciales N 508/09 Audience publique de référé tenue le vingt-quatre avril deux mille

Plus en détail

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Lyon chambre sociale c Audience publique du 25 mars 2011 N de RG: 10/06508 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Plus en détail

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

TRIBUNAL CORRECTIONNEL AI Liberté Égathl Fratorrelid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE. LA JUSTICE www.justice.gouv.fr TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON EXPÉDITION TRIBUNAL CORRECTIONNEL RG N' 2012/000199

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BOCA c. BELGIQUE (Requête n o 50615/99) ARRÊT STRASBOURG 15 novembre

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110

Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Paris, le 28 avril 2015 Décision du Défenseur des droits MSP-2015-110 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011. 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:'

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011. 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:' TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 28 Janvier 2011 3ème chambre 3ème section N RG : 10/05261 N MINUTE:' DEMANDERESSE Société IMAGINE EYES - S.A. [...] 91400 ORSAY représentée par Me

Plus en détail

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 20 Novembre 2014 N 11/09499 Madame M P CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux

Plus en détail

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013

AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCEPUBLIQUEORDINAIRE DU 20 NOVEMBRE2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publiqt ordinaire du 20

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. SÄcuritÄ sociale ARRÅT DU 01 AVRIL 2014 APPELANTE : EURL JM CHARPENTE. repräsentäe par Me Fabien R., avocat au barreau de LYON

COUR D'APPEL DE LYON. SÄcuritÄ sociale ARRÅT DU 01 AVRIL 2014 APPELANTE : EURL JM CHARPENTE. repräsentäe par Me Fabien R., avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON SÄcuritÄ sociale ARRÅT DU 01 AVRIL 2014 APPELANTE : EURL JM CHARPENTE repräsentäe par Me Fabien R., avocat au barreau de LYON INTIMÇS : LoÉc B. comparant en personne, assistä de Me

Plus en détail

LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES.

LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES. LES DIFFICULTES INTRINSEQUES DU PV DE DIFFICULTES. Article juridique publié le 11/06/2013, vu 6168 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de

Plus en détail

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 08 Mars 2012 APPELANT : M. Maurice C. né le 13 Mai 1931. assisté de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET,

COUR D'APPEL DE LYON. 6ème Chambre. ARRET DU 08 Mars 2012 APPELANT : M. Maurice C. né le 13 Mai 1931. assisté de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Mars 2012 APPELANT : M. Maurice C. né le 13 Mai 1931 assisté de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL VITAL-DURAND ET

Plus en détail

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ;

J U G E M E N T REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 2 ème section Jugement n 2012-0006 Commune de Saint Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) Exercices 2007 à 2009 Rapport n 2012-0022 Audience publique

Plus en détail