Textes applicables au 1 er janvier 2013

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1 Textes applicables au 1 er janvier 2013 Environnement Décret du 26 octobre 2010 Décret du 18 mai 2011 Arrêté du 27 janvier Arrêté du 17 octobre Ce texte est relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions. Ces dispositions s'appliquent à tous les permis de construire déposés plus d'un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation. Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. Ce texte est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments. Les dispositions du décret s'appliquent : à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1 er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation. Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment. Ce texte est relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitain. Le texte concerne les éditeurs de logiciels pour l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, diagnostiqueurs immobiliers et les organismes certificateurs associés, organismes de formation concernés par ce diagnostic. Ce texte est relatif à la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul

2 Décret -490 du 13 avril Décret du 30 mai 2011 Arrêté du 27 novembre Décret du 11 juillet 2011 Arrêté du 19 août 2011 Arrêté du 26 novembre 2011 pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. Le présent arrêté s'adresse aux diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification de personnes, éditeurs de logiciels pour la réalisation des diagnostic de performance énergétique (DPE), organismes de formation. Il modifie la méthode de calcul 3CL-DPE pour la réalisation des DPE. Ce texte est relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire. Concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment. Ce texte est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs. Le décret s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1 er janvier Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, les entreprises du bâtiment. Ce texte est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs. Le présent texte s'adresse aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, entreprises du bâtiment. Il définit les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. Ce texte est relatif à diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets. Les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1 er juillet, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1 er janvier Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L et L du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an. Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'etat. Ce texte est relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis. Ce texte concerne les organismes réalisant les mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air des immeubles bâtis Ce texte est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce texte concerne les exploitants d'installations de fabrication de produits en béton. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet, pour les nouvelles installations. Entre le 1 er juillet et le 1 er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir notamment l'annexe I, publiée au Bulletin officiel du ministère).

3 Arrêté du 26 novembre 2011 Décret -232 du 17 février Arrêté du 6 août Décret -233 du 17 février Arrêté du 30 juillet Décret du 28 août Arrêté du 3 octobre Ce texte est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce texte concerne les exploitants d'installations de production de béton prêt à l'emploi. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet, pour les nouvelles installations. Entre le 1 er juillet et le 1 er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d'entrée en vigueur sont détaillées dans l'annexe I eu texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce texte est relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L du code de l'environnement. Ce texte concerne les entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ; laboratoires publics et privés de recherche. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour ce qui concerne les dispositions relatives aux sanctions qui entrent en vigueur au 1 er juillet Ce texte est relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application des articles R et R du code de l'environnement. Ce texte concerne les entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ou des nanomatériaux et les laboratoires privés de recherche. Ce texte est relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L du code de l'environnement. Ce texte concerne l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; l'institut national de veille sanitaire ; l'institut national de recherche et de sécurité ; l'institut national de l'environnement industriel et des risques ; les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L du code de la santé publique ; les entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ; les laboratoires publics et privés de recherche. Ce texte est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles). Ce texte concerne les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n 2719 de la nomenclature. Ce texte est relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. Ce texte concerne les industriels du système électrique. Ce texte est relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux. Le présent arrêté s'adresse aux exploitants d'installations d'incinération de déchets dangereux. Il vise à la qualification d'une opération réalisée dans une installation d'incinération en opération de valorisation ou d'élimination.

4 Arrêté du 26 novembre Décret du 3 décembre Décret du 1er décembre 2011 Arrêté du 12 janvier Ce texte est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le présent texte s'adresse aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE (préparation, de conditionnement de vins). Il instaure des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n Ce texte est relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période ) et à la mise en œuvre des activités de projets. Le présent texte s'adresse aux entreprises possédant des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et développeurs de projets de réduction d'émissions au titre du protocole de Kyoto. Il définit des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la mission de l'administrateur national du registre des gaz à effet de serre et à la mise en œuvre d'activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication du décret. Ce texte est relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques. Ce texte concerne les industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public. Ce texte entre en vigueur le 1 er janvier dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1 er janvier Ce texte est relatif à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée. Ce texte concerne les entreprises de construction. Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier pour les produits visés au 1 de l'article 1 er. Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1 er janvier Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er octobre pour les produits visés au 2 de l'article 1 er et jusqu'au 1 er janvier pour les produits visés aux 3 et 4 de l'article 1 er.

5 On entend par : «mise à disposition sur le marché» : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; Décret du 5 octobre 2011 «mise sur le marché» : la première mise à disposition d'un produit sur le marché. Ce texte est relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Ce texte concerne les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux. Le décret entre en vigueur le 1 er juillet. Toutefois : à compter du 1 er avril, les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l'article L du code de l'environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d'exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux jusqu'au 31 décembre, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ; jusqu'au 30 juin 2013, l'obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue. Arrêté du 17 septembre Fiscalité Décret du 29 Ce texte est relatif à la codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés. Le présent arrêté s'adresse aux fabricants de matériels à gaz. Il vise à actualiser les spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. Ce texte est relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'article 199 septvicies du

6 décembre 2011 Décret -68 du 20 janvier Décret du 28 novembre Cliquez ici Décret du 28 novembre Arrêté du 17 décembre Santé Décret -743 du 9 mai Décret -744 du 9 mai Agroalimentaire Décret du 12 octobre code général des impôts. Le texte s'applique aux investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale et leurs locataires. Le nouveau plafond de loyer s'appliquera aux baux conclus à compter de et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier Ce texte est relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Ce texte concerne les artisans, industriels et commerçants. Ce texte est relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts. Le présent décret s'adresse aux personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Il précise le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux. Ce texte est relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. Le présent décret s'adresse aux professions libérales. Il modifie les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales. Ce texte est relatif à la fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le présent texte s'adresse aux personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Il modifie le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Ce texte est relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux. Concerne les fabricants de dispositifs médicaux ou son mandataire ; toute personne qui se livre à la fabrication, à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux. Ce texte est relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Concerne les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leur mandataire ; toute personne qui se livre à la fabrication, à la distribution ou à l'importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Objet : définition des règles relatives au contenu de la publicité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux modalités d'autorisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé. Ce texte est relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Le présent décret s'adresse aux exploitants d'abattoirs et d'ateliers de traitement du gibier sauvage. Il vise à déterminer les critères de modulation de la redevance sanitaire d'abattage. Le texte entre en vigueur deux mois après sa publication s'agissant des dispositions concernant la catégorisation des établissements et 1 er janvier 2013 s'agissant des dispositions concernant la modulation de la redevance.

7 Arrêté du 12 octobre Décret du 31 octobre Décret du 7 novembre Arrêté du 7 novembre Décret du 9 novembre Arrêté du 9 novembre Décret du 29 novembre Arrêté du 4 décembre Économie & Finances Décret du 17 Ce texte est relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts. Le présent arrêté fixe les taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts. Ce texte est relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants. Le présent décret s'adresse aux éleveurs de coquillages, établissements agréés d'expédition et de purification de coquillages vivants, pêcheurs à pied professionnels et de loisir, services de contrôle de l'etat. Il fixe les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; conditions d'exercice de la pêche non professionnelle de coquillages vivants. Ce texte est relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques. Le présent décret s'adresse aux producteurs, transformateurs et détenteurs d'alcool et de boissons alcooliques. Il fixe les droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques ; décharge pour les pertes et déchets. Ce texte est relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles. Le présent arrêté s'adresse aux établissements de fabrication et d'affinage de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles. Il autorise l'utilisation de certains matériaux, équipements, emballages et conditionnements dans le cadre de la production de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles. Ce texte est relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité. Le présent décret s'adresse aux professionnels de la filière laitière. Il détermine les critères de détermination du prix payé aux producteurs de lait de vache, de brebis et de chèvre. Ce texte est relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Le présent arrêté s'adresse aux professionnels de la filière laitière. Il procède à la mise à jour des conditions et modalités nécessaires au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité. Ce texte est relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret s'adresse aux personnes redevables de la cotisation de solidarité. Il définit les modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L du code rural et de la pêche maritime. Ce texte est relatif à l actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Le présent texte modifie les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles à compter du 1 er janvier Ce texte est relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Le présent décret s'adresse aux

8 octobre Arrêté du 22 octobre Commerce Décret du 17 octobre Transport Décret du 4 décembre Arrêté du 28 novembre Arrêté du 4 décembre Arrêté du 22 novembre Arrêté du 22 novembre consommateurs, établissements de crédit, intermédiaires de crédit. Il fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits. Ce texte est relatif à la création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Le présent arrêté s'adresse aux personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Il fixe une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Ce texte est relatif à la création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Le présent décret s'adresse aux personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Il fixe la prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Ce texte est relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Le présent texte s'adresse aux professionnels du transport routier. Il fixe le poids total roulant autorisé pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d'essieux. Ce texte est relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes. Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres requis pour le service à bord des pétroliers et des navires-citernes. Ce texte est relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. Le présent texte s'adresse aux professionnels du transport routier. Il définit les prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé). Le présent texte s'adresse aux intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis; services de l'etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). Il actualise les mesures nationales à adopter lorsqu'il est décidé d'appliquer de manière anticipée les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé). Le présent texte s'adresse aux intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de cargaisons solides en vrac ; services de l'etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer, directions de la mer, services des affaires maritimes). Le présent arrêté actualise les dispositions nationales d'application, au 1er janvier 2013, de la réglementation internationale du transport maritime des cargaisons

9 Arrêté du 7 décembre Arrêté du 7 décembre Arrêté du 7 décembre Arrêté du 7 décembre Arrêté du 7 décembre Arrêté du 7 décembre Travail Arrêté du 30 octobre solides en vrac. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (modification de la division 110 «Généralités» du règlement annexé). Le présent texte modifie la division 110 «Généralités» du règlement annexé de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 «Liste des titres et certificats» du règlement annexé). Le présent texte modifie la division 120 «Liste des titres et certificats» du règlement annexé de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 «Délivrance des titres de sécurité» du règlement annexé). Le présent arrêté modifie la division 130 «Délivrance des titres de sécurité» du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 «Organismes techniques» du règlement annexé). Le présent arrêté modifie la division 140 «Organismes techniques» du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 «Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500» du règlement annexé). Le présent arrêté modifie la division 221 «Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500» du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte est relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 «Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres» du règlement annexé). Le présent arrêté modifie la division 227 «Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres» du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Ce texte est relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A). Le présent texte s'adresse aux employeurs de travailleurs réalisant des travaux subaquatiques en milieu hyperbare et aux travailleurs indépendants dans les conditions prévues à l'article R du code du travail. Il définit les différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre. Date de mise à jour 31/12/

10 Textes applicables au 1er février 2013 Transport Arrêté du 27 juillet Ce texte est relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes. Il s'adresse aux exploitants d'aérodrome ou aux occupants d'un lieu à usage exclusif. Entrée en vigueur le 28 février 2013 Date de mise à jour 31/01/2013