STRATÉGIE ONTARIENNE POUR LE SECTEUR DES AFFAIRES : FABRICATION. Créé en collaboration avec : Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC)

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1 STRATÉGIE ONTARIENNE POUR LE SECTEUR DES AFFAIRES : FABRICATION Créé en collaboration avec : Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC) Janvier 2011

2 L Ontario propice aux affaires est une initiative du gouvernement de l Ontario qui a pour but d offrir aux entreprises des services gouvernementaux simplifiés, plus rapides et plus intelligents, et de moderniser l appareil gouvernemental d ici Cette initiative est une composante clé de l engagement du gouvernement à rendre la province plus attrayante pour les entreprises, tout en continuant à protéger l intérêt public. L initiative L Ontario propice aux affaires se concentre sur trois importants domaines d intérêt : Gouvernement moderne Créer un cadre réglementaire simple et ciblé qui procure des avantages pour les entreprises, tout en protégeant l intérêt public. Services modernes Livrer de meilleurs produits, y compris des normes de service, qui appuient les besoins opérationnels. Nouvelle relation avec les entreprises Créer des relations de travail ouvertes et souples entre le gouvernement et les entreprises.

3 Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Une des façons dont l initiative L Ontario propice aux affaires établit de nouvelles relations avec les entreprises est par le truchement de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires qui ouvre le dialogue et instaure des relations concertées entre le gouvernement et les principales parties intéressées du monde des affaires. Dans le cadre de cette stratégie, les représentants des divers secteurs doivent définir cinq priorités relevant de la compétence du gouvernement provincial qui, si on y donnait suite, renforceraient la réussite de leur secteur. Les ministères disposent alors de deux mois pour donner suite à ces priorités ou expliquer pourquoi ils ne peuvent le faire et proposer des solutions de rechange. Cette compréhension commune des priorités permet au gouvernement et au monde des affaires de mieux collaborer afin de favoriser la croissance économique, de créer des emplois pour les familles ontariennes et de protéger l intérêt public. Les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires collaborent avec les ministères pour faire avancer les choses et régler les enjeux propres à chaque secteur en temps opportun. Secteur de la fabrication Le secteur de la fabrication de l Ontario génère des ventes annuelles de 270 milliards de dollars, engendre 18 % du PIB de la province et emploie plus de 12 % de la main-d œuvre totale de l Ontario. Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC) est la plus importante association commerciale et industrielle du Canada. Elle représente des entreprises de tous les secteurs d activités de fabrication et d exportation du pays. Grâce à ses partenariats avec d autres associations, son réseau rejoint plus de entreprises d un océan à l autre qui se livrent à la fabrication, au commerce mondial et aux services commerciaux. Secteur de la fabrication et Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Le 18 août 2010, la ministre du Développement économique et du Commerce, Sandra Pupatello, a tenu une table ronde avec des cadres supérieurs de MEC et d autres dirigeants d entreprise du secteur de la fabrication. Se sont joints aux discussions des sousministres ainsi que des représentants du Bureau du Conseil des ministres, de l initiative L Ontario propice aux affaires et des ministères mentionnés dans les priorités de MEC, soit le ministère du Développement économique et du Commerce, le ministère de l Environnement, le ministère de l Énergie et le ministère du Travail. Pendant une période de deux mois, des représentants du secteur et des membres de la haute direction des ministères ciblés ont collaboré pour formuler des réponses réciproquement acceptables aux priorités de MEC. La ministre du Développement économique et du Commerce, Sandra Pupatello, a reconnu que le processus avait été exigeant. «Ce secteur est constitué d un vaste groupe d industries diversifiées ayant chacune leurs propres intérêts.» Rob Hattin, président du conseil d administration de la division de l Ontario de MEC et vice-président du conseil d administration national de MEC, partage son opinion. «Le travail a été laborieux et exaspérant pour les deux parties. Toutefois, l initiative L Ontario propice aux affaires est un processus essentiel et nous apprécions le leadership dont fait preuve le gouvernement pour faire avancer les choses.» Beaucoup de travail a été accompli au cours du processus relatif à la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, mais beaucoup reste à faire. Des plans sont en place pour aller de l avant et le gouvernement ainsi que MEC ont exprimé leur engagement à travailler en collaboration à la réalisation de leur objectif commun qui consiste à aider l Ontario à croître et à prospérer. Par l initiative L Ontario propice aux affaires, des bases de collaboration et d ouverture entre le gouvernement et les entreprises ont été établies et continueront de se solidifier au cours des années à venir. L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 3

4 Résumé Cinq principales priorités de MEC Priorité n 1 : Impact réglementaire sur les fabricants MEC a recommandé que la Politique ontarienne de réglementation exige la réalisation d une évaluation de l impact économique chaque fois que le gouvernement songe à modifier un règlement ou une loi et que la Politique ontarienne de réglementation soit enchâssée dans la réglementation. L association a en outre demandé que cette évaluation soit transparente, qu elle comprenne la participation des entreprises et qu elle offre une surveillance efficace pour garantir le respect de la réglementation. Enfin, MEC a demandé une compensation financière pour aider les fabricants à gérer une augmentation des coûts de conformité associés à la modification de la réglementation. Priorité n 2 : Évaluation de l impact de la facture totale pour le secteur de l énergie MEC a exhorté le ministère de l Énergie à appuyer son initiative visant à demander à la Commission de l énergie de l Ontario d établir une analyse pluriannuelle de l impact de la facture totale que devra remplir et présenter chaque service public d électricité lorsqu il demandera l autorisation d augmenter ses taux d électricité. MEC a également demandé que le ministère ordonne à l Office de l électricité de l Ontario d adopter une analyse de l impact de la facture totale à des fins de planification. Priorité n 3: Loi de 2009 sur la réduction des toxiques MEC a recommandé que la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques reconnaisse et autorise les équivalences pour les programmes de gestion environnementale en vigueur afin de réduire le fardeau administratif lié à la comptabilisation des substances. Il a également demandé au ministère de réduire le fardeau administratif en regroupant les substances communes et exigé la création de dossiers uniquement pour les groupes. Priorité n 4 : Normes d assainissement de l air (Règl. 419/05) MEC a recommandé que le gouvernement mette en œuvre une approche durable d élaboration des normes et mette en place une politique sur la manière de traiter les normes lorsqu on obtient un certificat d autorisation afin de maintenir un processus d approbation opportun. Priorité n 5 : Défis liés aux inspections du ministère du Travail MEC a proposé d élaborer un processus plus officiel pour faire face aux défis réglementaires et de trouver des solutions de gestion des demandes relatives aux problèmes administratifs croissants. De façon plus générale, MEC a laissé entendre que le nouveau processus pourrait permettre d améliorer les communications et les relations globales entre le gouvernement et les entreprises. 4 L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication

5 Résumé Réponses du gouvernement aux cinq principales priorités de MEC Priorité n 1 : Impact réglementaire sur les fabricants L Ontario mettra en place un outil d évaluation de l impact économique de la réglementation obligatoire au sein de tous les ministères, assurant ainsi des analyses uniformes et fiables. MEC élabore présentement des principes de consultation pour saisir les commentaires des entreprises. Les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires envisagent la possibilité d enchâsser dans la réglementation la Politique ontarienne de réglementation et prévoient en faire la demande au début de En ce qui a trait à la demande de compensation financière de MEC, les paramètres de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires indiquent que les priorités comportant des répercussions financières ne peuvent pas être étudiées. Priorité n 2 : Évaluation de l impact de la facture totale pour le secteur de l énergie Le ministère de l Énergie travaillera en collaboration avec la Commission de l énergie de l Ontario à la production d un rapport qui indique la facture totale par élément de coût pour tous les services publics et qui est fondé sur la consommation d un fabricant type. De plus, des séances d information informelles seront tenues entre la haute direction du ministère et MEC pour discuter des questions de tarification. Le ministère a demandé à MEC de participer aux consultations portant sur l élaboration d un plan énergétique à long terme et veillera à ce que l inclusion dans le plan de sa suggestion d avoir recours à l analyse de l impact de la facture totale soit considérée. Priorité n 3 : Loi de 2009 sur la réduction des toxiques Le ministère de l Environnement s assurera que le matériel d orientation expliquera clairement quand les plans de prévention actuels peuvent être utilisés et quand des renseignements supplémentaires seront nécessaires. Le ministère travaillera avec MEC à l élaboration des exigences de comptabilisation et de production de rapports pour des substances particulières et pour des substances utilisées dans les procédés à circuit fermé (31 janvier 2011) et mettra au point les lignes directrices relatives à la comptabilisation d ici le 31 janvier Le ministère a rencontré MEC (le 13 janvier 2011) et d autres parties intéressées (le 22 novembre 2010) pour discuter des compétences et des exigences des planificateurs. Le 30 novembre 2010, le ministère de l Environnement a affiché une proposition visant à prolonger de un an le délai relatif aux plans de substances toxiques de la phase I et aux sommaires des plans. D ici le printemps 2011, le ministère constituera un comité multipartite qui sera chargé d évaluer et de définir les mises à jour proposées aux listes prescrites de substances toxiques et de substances préoccupantes. Suite à la page suivante... L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 5

6 Réponses du gouvernement aux cinq principales priorités de MEC... suite Priorité n 4 : Normes d assainissement de l air (Règl. 419/05) MEC et le ministère de l Environnement ont convenu de se rencontrer en novembre 2010 et en janvier 2011 pour donner suite aux préoccupations relatives aux normes d assainissement de l air et explorer les solutions possibles. Le ministère est heureux de la vaste participation des parties intéressées dans l élaboration de règlements environnementaux viables et, d ici le 3 février 2010, il présentera au groupe multipartite une proposition visant à mettre à jour le cadre de référence. Le ministère de l Environnement et d autres ministères utiliseront le nouvel outil d évaluation de l impact économique de la réglementation (priorité n 1) pour les nouveaux règlements, lorsqu il sera déployé par le gouvernement, et travailleront avec le MDEC et MEC à l élaboration d un protocole visant à appuyer l élaboration d évaluations de l impact de la réglementation de haute qualité. Le ministère continuera à consulter MEC ainsi que d autres parties intéressées en ce qui concerne les initiatives relatives aux politiques et à la réglementation. Priorité n 5 : Défis liés aux inspections du ministère du Travail Le ministère du Travail et MEC ont convenu de constituer un Sous-comité des services à la clientèle et un Sous-comité des politiques et de la législation pour discuter des principaux enjeux. Le ministère sera davantage axé sur les clients et travaillera avec MEC en vue de cerner des améliorations pouvant être apportées sur les plans de la communication et des services afin d aider les employeurs, y compris les petites entreprises, à respecter les obligations en matière de santé et de sécurité au travail et à se conformer aux règlements actuels et nouveaux. 6 L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication

7 Priorité n 1 Impact réglementaire sur les fabricants MEC a recommandé que la Politique ontarienne de réglementation prévoie une évaluation de l impact économique de chaque modification éventuelle d un règlement ou d une loi et que la Politique ontarienne de réglementation soit enchâssée dans la réglementation. L association a en outre demandé que cette évaluation soit transparente, qu elle comprenne la participation des entreprises et qu elle offre une surveillance efficace pour garantir le respect de la réglementation. Enfin, MEC a demandé une compensation pour aider les fabricants à gérer une augmentation des coûts de conformité associés à la modification de la réglementation. Réponse du gouvernement (Principales parties intéressées : ministère du Développement économique et du Commerce / L Ontario propice aux affaires; partie associée : Bureau du Conseil des ministres) Les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires mettront en œuvre un outil d évaluation de l impact économique de la réglementation obligatoire dans l ensemble du gouvernement qui : comprendra un cadre analytique standard et une trousse à outils pour évaluer les coûts directs de conformité aux règlements proposés pour les parties intéressées externes; utilisera les données de Statistique Canada pour obtenir des analyses cohérentes et fiables; invitera les parties intéressées à se mobiliser avant l enclenchement du processus de prise de décisions; s appliquera aux modifications nouvelles et proposées aux règlements. L outil repose sur une démarche très répandue et éprouvée d évaluation des répercussions économiques actuellement utilisée par le gouvernement du Canada, plusieurs provinces et d autres territoires de compétence dans le monde (p. ex., des pays de l Union européenne, les États-Unis, etc.) dans le cadre des processus d élaboration de la réglementation. Il calculera quatre types de coûts de conformité directs : les coûts financiers (p. ex., permis, frais et charges, etc.); les coûts d exploitation initiaux (p. ex., affiches/avis, formation, nouveau matériel, etc.); les coûts d exploitation continus (p. ex., mises à niveau technologiques, entretien du matériel, etc.); les coûts administratifs (p. ex., demandes de permis, tenue de dossiers, etc.). Des principes de consultation seront créés pour contribuer au renforcement du rôle des entreprises dans le processus de prise de décisions réglementaires, en veillant à ce que les entreprises participent dès le début du processus et d une manière prévisible. Des principes initiaux ont été élaborés. L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 7

8 Consultation opportune Communication claire à des fins de consultation Processus de consultation accessible Réduction au minimum du fardeau des consultations Réception et analyse des présentations de commentaires Mécanisme de rétroaction Il faudrait solliciter la participation lorsque des problèmes sont cernés afin de les étudier soigneusement et d'obtenir des commentaires des participants aux consultations, ainsi que lorsque des conseils peuvent être intégrés aux mesures qui en résultent. Les questions en jeu et les raisons de la consultation devraient être clairement communiquées aux parties intéressées du monde des affaires. Dans la mesure du possible, les participants devraient contribuer à définir les résultats. Les outils et les méthodes de consultation devraient être choisis afin d'optimiser les occasions de participation des parties intéressées. Le gouvernement devrait coordonner à l'interne les activités de consultation afin d'assurer un processus rationalisé et un engagement plus sincère. Le gouvernement fera parvenir aux parties intéressées un accusé de réception de leur présentation et une analyse des conseils prodigués au cours des consultations dans les délais prévus. Ce mécanisme favorise l'amélioration continue en invitant les entreprises à formuler des commentaires. MEC fournira des principes décrivant le rôle que peuvent jouer les entreprises dans le cadre de consultations efficaces. Ces principes seront intégrés à ceux mentionnés ci-dessus. La stratégie de mise en œuvre garantira la mise en place d un contrôle et d une surveillance de la qualité : en modifiant les modèles et les directives du Comité des lois et des règlements afin d exiger que l analyse de l évaluation économique soit abordée dans les projets de règlement; en garantissant la responsabilisation du ministère en continuant d exiger que les ministres et les sousministres approuvent toutes les propositions; en continuant d inclure l examen de la qualité des analyses présentées dans les propositions du Bureau du Conseil des ministres; en favorisant la qualité des analyses et la responsabilisation du ministère grâce à des consultations précoces et significatives auprès des parties intéressées; en mettant en œuvre un processus à l échelle du ministère visant à assurer le suivi de la conformité de la fonction publique de l Ontario et à produire des rapports à cet effet. L outil d évaluation réglementaire sera mis en œuvre de façon progressive. i. Les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires organiseront des séances de sensibilisation et de formation internes. ii. iii. iv. Les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires et les représentants du Bureau du Conseil des ministres mettront au point les lignes directrices relatives aux consultations auprès des entreprises (début 2011). L outil sera au départ mis en œuvre dans des ministères de réglementation importants. Mise en œuvre complète de l outil dans tous les ministères. Les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires étudient la demande de MEC d enchâsser la Politique ontarienne de réglementation dans la réglementation avec l aide d un conseiller juridique et effectuent 8 L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication

9 également une analyse des démarches adoptées dans d autres territoires de compétence. La ministre du Développement économique et du Commerce prévoit statuer sur cette demande avant le début de Entre-temps, l Ontario continuera de mettre en œuvre et d appliquer la Politique ontarienne de réglementation, une politique gouvernementale que tous les ministères doivent suivre conformément aux exigences légales prévues dans l Accord de commerce et de coopération entre l Ontario et le Québec. Le Bureau du Conseil des ministres et les responsables de l initiative L Ontario propice aux affaires surveilleront la conformité des ministères aux exigences en effectuant un suivi interne et en produisant des rapports. En raison des paramètres de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires, la demande de MEC concernant une compensation (p. ex., crédit d impôt) lorsqu une modification réglementaire augmenterait les coûts des entreprises ne peut pas être étudiée. Il convient de noter que les changements apportés à la réglementation ne sont jamais proposés à la légère et sont souvent présentés pour assurer un marché du travail harmonieux, efficient et efficace ou pour protéger la santé et la sécurité des Ontariennes et des Ontariens. Priorité n 2 Évaluation de l impact de la facture totale pour le secteur de l énergie MEC a demandé que le ministère de l Énergie ordonne à l Office de l électricité de l Ontario d adopter une analyse de l impact de la facture totale à des fins de planification. De plus, MEC a exhorté le ministère de demander à la Commission de l énergie de l Ontario d établir une analyse pluriannuelle de l impact de la facture totale, ou des coûts «de câblage», pour chaque distributeur d électricité. Cette analyse serait présentée dans le cadre des demandes d autorisation d augmentation des taux de l électricité à la Comission. Elle assurerait la transparence et aiderait les fabricants à prendre des décisions en matière de placement et à intégrer les coûts énergétiques dans leurs plans d exploitation généraux. Réponse du gouvernement (Principale partie intéressée : ministère de l Énergie; ministères/organismes associés : ministère du Développement économique et du Commerce, Commission de l énergie de l Ontario, Office de l électricité de l Ontario) Dans sa réponse, le ministère de l Énergie a expliqué la relation de «dépendance» entre le ministère et la Commission de l énergie de l Ontario ainsi que le processus d établissement de taux indépendant. Commission de l énergie de l Ontario La Commission réglemente les secteurs de l électricité et du gaz de l Ontario dans l intérêt public. Office de l électricité de l Ontario L Office est chargé d assurer un approvisionnement en électricité fiable et durable en Ontario. Sous l autorité de la Commission de l énergie de l Ontario, il rend compte à l Assemblée législative de l Ontario par le ministère de l Énergie. L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 9

10 Le ministère a indiqué qu un Plan pour le réseau d électricité intégré, soit un plan énergétique à long terme pour la province, était actuellement en cours de développement. Le ministère s est engagé : à veiller à ce que l on considère de demander à l Office de l électricité de l Ontario de prendre en compte l impact de la facture totale sur les consommateurs; à poursuivre sa collaboration avec MEC en ce qui a trait à l élaboration du plan. Dans le cadre du processus de la Stratégie pour le secteur des affaires, MEC et le ministère ont convenu qu une transparence accrue relativement aux taux d électricité, y compris les principaux inducteurs de coût, et une amélioration des rapports qui comprendraient une ventilation des coûts globaux, seraient utiles. On a souligné que le processus d établissement de taux indépendant de la Commission est régi par la loi qui tient compte des intérêts des consommateurs relativement aux prix, au caractère adéquat et à la fiabilité du service. Il a été convenu que ce processus d établissement de taux indépendant demeure inchangé. Le ministère collaborera avec la Commission de l énergie de l Ontario à la production d un rapport qui énoncera la facture totale par élément de coût pour chaque distributeur en se fondant sur un fabricant type, après que des décisions concernant les taux auront été prises par la Commission de l énergie de l Ontario. De plus, des séances d information informelles seront tenues entre la haute direction du ministère et MEC pour discuter des questions de tarification. MEC et le ministère ont manifesté leur intention de poursuivre le dialogue pour veiller à ce que les commentaires des entreprises se reflètent dans le Plan pour le réseau d électricité intégré à long terme. Priorité n 3 Loi de 2009 sur la réduction des toxiques MEC appuie clairement la conformité à la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques de manière efficace et efficiente. Les solutions recommandées ci-après, qui visent à réaliser des gains d efficacité, représentent des mesures positives. Il convient toutefois de noter que ces mesures sont peu susceptibles de répondre aux préoccupations primaires du secteur et pour cette raison, MEC appuie ces recommandations avec réserve. Reconnaissance des programmes existants Dans des circonstances précises, qui seront mieux définies, mais qui comprennent toutefois des exemples comme le cuivre utilisé dans la fabrication de câbles en cuivre, le fardeau administratif concernant la comptabilisation des substances sera réduit : i. en définissant des sous-processus dans une installation qui sont identiques aux sousinstallations définies dans l Inventaire national des rejets de polluants (INRP); ii. iii. en utilisant les données déclarées dans l INRP pour la comptabilisation des substances; en substituant des éléments pertinents des programmes de planification de la prévention de la pollution, comme les plans ISO, les systèmes de gestion de l environnement (SGE) 10 L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication

11 iv. et les plans de prévention de la pollution (P2) en place des plans de comptabilisation et de réduction détaillés. en regroupant les substances et en créant des dossiers pour les groupes seulement. Compétences des planificateurs de réduction des substances toxiques MEC reconnaît la nécessité de faire examiner les plans par des personnes compétentes. Il croit toutefois qu il existe des démarches plus efficaces que l octroi de permis. Le secteur a formulé des commentaires de fond relativement harmonisés sur la démarche appropriée à adopter en ce qui a trait au poste de planificateur qui permettrait d atteindre plus efficacement les objectifs. Repenser l échéancier de la mise en œuvre Compte tenu des incertitudes entourant le manque d orientation et de l existence possible de démarches de comptabilisation plus efficaces, MEC est en faveur du report de l ensemble du programme. Loi de 2009 sur la réduction des toxiques La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques (la Loi) s inscrit dans la stratégie de l Ontario visant à réduire les substances toxiques dans l air, le sol, l eau et les produits de consommation. En vertu de la Loi, les règlements exigent que les installations réglementées procèdent au suivi et à l évaluation des substances toxiques utilisées, générées et libérées, préparent des plans visant à en réduire la génération et l utilisation, et préparent des rapports ainsi que des résumés des plans et les mettent à la disposition du public. Incorporation des risques MEC a noté que le secteur ne participait pas au processus visant à dresser la liste des substances jugées «toxiques» en vertu de la Loi. Qui plus est, MEC croyait que la liste des substances n était pas fondée sur les risques et que, par conséquent, l administration de la comptabilisation et de la planification d une substance était la même, peu importe les risques ou l exposition qui y étaient associés. Réponse du gouvernement (Principale partie intéressée : ministère de l Environnement) Reconnaissance des équivalences du programme existant La Loi de 2009 sur la réduction des toxiques est souple et reconnaît que le secteur dispose du plus haut niveau de compétences pour déterminer le nombre approprié de stades et de processus nécessaires pour satisfaire à cette exigence. Le ministère de l Environnement travaillera en collaboration avec MEC de manière prioritaire à l élaboration des exigences de comptabilisation et de production de rapports pour le cuivre, le nickel, le zinc et des substances utilisées dans les procédés à circuit fermé d ici le 31 janvier 2011 et mettra au point des lignes directrices relatives à la comptabilisation d ici cette date. Reconnaissance des programmes existants Les systèmes de gestion de l environnement existants (c.-à-d. la norme ISO 14001) pourraient être utilisés pour satisfaire aux exigences prévues dans la Loi. Au besoin, les installations pourraient devoir fournir des renseignements supplémentaires sur les substances ou les processus qui ne sont pas inclus dans les plans des normes de l Organisation internationale de normalisation (ISO), les systèmes de gestion de l environnement (SGE) ou les plans de prévention de la pollution (P2). L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 11

12 Le ministère de l Environnement veillera à ce que les documents d orientation du secteur, les programmes de formation des planificateurs et les directives relatives à la conformité établissent clairement que les plans ISO, les SGE et les plans P2 peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences prévues par la Loi. Le ministère collaborera avec les secteurs industriels identifiés à l élaboration de documents d orientation propres aux secteurs pour illustrer les gains d efficacité réalisés en utilisant les documents actuels et indiquer quand il faudra fournir des renseignements supplémentaires. D ici le mois de juin 2011, le ministère travaillera avec cinq secteurs à l élaboration de directives propres à chaque secteur et poursuivra ensuite son travail de manière continue avec d autres secteurs. Le ministère collaborera avec MEC et des secteurs individuels pour démontrer, grâce aux documents d orientation, les gains d efficacité réalisés en créant des dossiers pour des groupes de substances. Compétences des planificateurs de réduction des substances toxiques La Loi exige l attestation des plans; le règlement précisera les compétences que devront posséder les planificateurs. Le ministère de l Environnement croit que cela est important pour garantir la qualité des plans et l intégration des éléments requis dans ces derniers. Cela est tout particulièrement important dans les installations qui n ont pas de plan ISO, de SGE ou de plans de prévention de la pollution. Le ministère rencontrera MEC pour discuter des compétences et des exigences des planificateurs d ici le 28 février Repenser l échéancier de la mise en œuvre Le ministère de l Environnement a l intention de recommander une modification réglementaire visant à prolonger de un an l exigence visant les plans de réduction des substances toxiques de la phase I et la création de leurs résumés, afin de prévoir suffisamment de temps pour que le secteur entreprenne une planification rigoureuse et élabore ainsi des plans de réduction des substances toxiques pertinents. Incorporation des risques Le ministère de l Environnement, en consultation avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et Action Cancer Ontario et conformément à la recommandation du Comité scientifique de réduction des substances toxiques du ministre, a dressé une liste de 47 substances prioritaires pour la phase I. Cette liste comprend 23 agents cancérogènes et 19 substances qualifiées de toxiques par la Loi canadienne sur la protection de l environnement. Le ministère collaborera avec certains secteurs à la création de documents d orientation appropriés à chacun des secteurs relativement aux plans, à la comptabilisation et à la politique relative aux exigences de production de rapports afin d englober les substances pour lesquelles il n existe aucun substitut reconnu dans le processus de production (p. ex., cuivre, nickel et zinc). 12 L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication

13 Priorité n 4 Normes d assainissement de l air (Règl. 419/05) MEC recommande que le gouvernement mette en œuvre une approche durable d élaboration des normes et mette en place une politique sur la manière de traiter les normes lorsqu on obtient un certificat d autorisation afin de maintenir un processus d approbation opportun. MEC a recommandé que l utilisation d une politique et d outils d évaluation de l impact de la réglementation comprenne le point de vue des intervenants du secteur sur les analyses des activités commerciales et les impacts. Cela sera pris en compte au moment de l élaboration de nouveaux règlements ou de la modification de règlements existants. MEC a suggéré de rencontrer des représentants du ministère de l Environnement pour examiner les solutions qu il propose et en discuter, ainsi que pour chercher d autres démarches visant à donner suite aux préoccupations liées aux points suivants : une interprétation équilibrée de la science; des normes à court terme; une évaluation de la conformité élargie; une ébauche du cadre de référence d un examen indépendant du modèle de surveillance de la pollution atmosphérique combiné; une distinction entre les activités planifiées et les activités non planifiées (démarrage, arrêt, défaillance) avant les questions présentées au groupe multipartite. Règlement de l Ontario 419/05 Il s agit du principal outil de réglementation utilisé pour évaluer et mettre en œuvre des normes d assainissement de l air visant à protéger la qualité de l air local dans nos collectivités.. Réponse du gouvernement (Principale partie intéressée : ministère de l Environnement) Évaluation de l impact de la réglementation Le ministère de l Environnement mettra en œuvre l outil d évaluation de l impact de la réglementation conformément aux directives du gouvernement relatives aux nouveaux règlements. En ce qui concerne les nouveaux règlements, le ministère consultera MEC et d autres parties intéressées pour recueillir des commentaires sur l impact des règlements proposés. Au printemps 2011, le ministère travaillera en collaboration avec MEC et d autres parties intéressées du secteur à la mise au point d un protocole pour appuyer l élaboration d évaluations de l impact de la réglementation de haute qualité. Ce protocole portera sur les moyens à prendre pour que les entreprises du secteur de différentes importances (petites, moyennes et grandes) participent, pour évaluer leur capacité à réagir et pour fournir des lignes directrices visant à atténuer l impact des règlements proposés sur un large éventail d industries du secteur de la fabrication. Questions touchant les normes d assainissement de l air MEC tient d autres réunions avec le ministère pour examiner les solutions qu il a proposées et en discuter, ainsi que pour explorer d autres démarches afin de donner suite aux préoccupations soulevées avant les questions présentées au groupe multipartite. L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 13

14 Le 29 novembre 2010, le ministère a rencontré MEC pour discuter des points ci-dessous. Une «interprétation équilibrée de la science» MEC a présenté une ébauche écrite de proposition d amélioration à des fins de discussion. Une réunion de suivi est prévue le 26 janvier Les normes à court terme MEC a présenté une ébauche écrite de proposition d amélioration à des fins de discussion et le ministère a déposé un exposé de position à des fins de discussion. Des discussions de suivi ont été menées le 13 décembre 2010, ainsi que le 6 et le 13 janvier Une évaluation de la conformité élargie Cette réunion portait également sur les normes à court terme. MEC a présenté une ébauche écrite de proposition d amélioration à des fins de discussion et le ministère a également présenté un cadre provisoire à des fins de discussion. Des discussions de suivi ont été menées le 13 décembre 2010, ainsi que le 6 et le 13 janvier Le ministère a rencontré MEC le 28 novembre 2010, le 17 décembre 2010 et le 13 janvier 2011 afin de mettre au point une ébauche de cadre de référence pour un examen indépendant du modèle de surveillance de la pollution atmosphérique combiné. La portée de l examen s étendra à des questions techniques précises, aux composants, aux commentaires et à la façon dont l application du modèle peut être améliorée. L examen indépendant sera terminé d ici septembre Le ministère de l Environnement a rencontré MEC le 19 novembre et le 9 décembre 2010 en vue d établir une distinction entre les activités planifiées et les activités non planifiées (démarrage, arrêt, défaillance). Le ministère a présenté, à des fins de discussion, un diagramme de la politique et des scénarios de fonctionnement relativement aux secteurs de raffinage et de fusion. MEC a fourni des renseignements pour faciliter la compréhension de cette distinction. Consultation multipartite Le ministère de l Environnement et MEC ont convenu que la réussite repose sur la participation des parties intéressées à l élaboration des solutions. Le ministère travaillera de concert avec MEC et d autres parties intéressées pour établir le cadre de référence et les objectifs concernant la participation des parties intéressées à l élaboration des solutions. D ici le 30 janvier 2011, le ministère de l Environnement collaborera avec MEC et d autres parties intéressées à la mise à jour du cadre de référence du groupe multipartite, y compris le cadre et les objectifs concernant la participation des parties intéressées, et informera le groupe multipartite des résultats des discussions avec MEC. Priorité n 5 Défis liés aux inspections du ministère du Travail Dans le cadre du processus de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires tenu pour se pencher sur cette priorité, MEC a noté des défis à relever en ce qui a trait à la cohérence de la démarche parmi les inspecteurs du ministère du Travail. Par conséquent, MEC a formulé les recommandations suivantes. 14 L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication

15 Élaborer un processus plus officiel pour relever les défis réglementaires et tirer parti des solutions visant à faire face à l augmentation des problèmes administratifs. Apporter davantage de clarté au mode d application de la loi et des règlements en milieu de travail. Tenir compte de la complexité de règlements particuliers qui compromet la capacité d un employeur de se conformer et de gérer son entreprise (p. ex., les dispositions sur les congés pour urgence personnelle, les heures de travail, les heures supplémentaires et les vacances). Examiner les questions de cohérence des inspections concernant l application de la loi et des règlements. Réponse du gouvernement (Principale partie intéressée : ministère du Travail) Processus officiel Dans le but de créer un processus plus officiel, le ministère et MEC ont convenu de constituer un Sous-comité des services à la clientèle et un Sous-comité des politiques et de la législation pour discuter des principales questions, partager des idées et de l information, et faire part de leurs préoccupations. En développant une compréhension commune des préoccupations importantes du secteur et des impératifs relatifs aux politiques publiques, les membres de ces comités examineront les occasions de collaboration et de résolution des défis importants. Le ministère et MEC ont peaufiné le cadre de référence des comités qui se réuniront au moins deux fois par année. Le ministère sera davantage axé sur les clients et collaborera avec MEC pour déterminer comment améliorer la communication dans son ensemble et les services aux employeurs afin d aider les employeurs, y compris les petites entreprises, à respecter leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail et à se conformer aux règlements existants et nouveaux. Plus grande clarté Le ministère travaillera de concert avec MEC pour mettre davantage l accent sur le service à la clientèle. En premier lieu, les inspecteurs définiront les services offerts par les associations de santé et de sécurité qui fournissent des renseignements aux employeurs dans le but de les aider à se conformer. Des consultations plus approfondies entre MEC, les associations de santé et de sécurité et le ministère contribueront à déterminer comment augmenter la capacité pour servir des employeurs. Entre-temps, le ministère a demandé à MEC de définir des outils de conformité qui peuvent être améliorés ou de proposer de nouveaux outils qui aideront les entreprises à augmenter leur niveau de conformité. De plus, le ministère fournira une réponse aux questions de MEC concernant le problème de «cohérence» que MEC pourra distribuer à ses membres. Davantage de «foires aux questions» suivront, afin d aborder d autres questions similaires. Préalablement aux inspections éclair des dispositifs de protection et des systèmes de verrouillage pour les convoyeurs en novembre 2010, le ministère a tenu une séance d information pour les membres de MEC visant à déterminer les mesures et les ressources disponibles pour aider les employeurs à se conformer et à obtenir des inspections réussies. L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 15

16 Le ministère a tenu une séance d information pour les membres de MEC visant à donner suite aux préoccupations relatives à la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur la violence au travail de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. En outre, MEC a été invitée à faire du démarchage auprès de ses membres afin de déterminer d autres enjeux particuliers qui pourraient être abordés dans le cade de séances à venir. Le ministère est préparé à offrir d autres séances d information si MEC croit qu elles sont utiles. Complexité de règlements particuliers En abordant la complexité des règlements cités dans la priorité de MEC, le ministère a déterminé plusieurs étapes à venir. Dans le cas des règlements concernant les dispositions visant les indemnités de vacances et les congés d urgence personnelle, le ministère déterminera des façons de mieux communiquer les politiques de programme qui faciliteront l interprétation et l application de la Loi de 2000 sur les normes d emploi. Pour ce qui est des dispositions visant les heures de travail et les congés d urgence personnelle, le ministère analysera plus en profondeur l impact de ces dispositions et trouvera des solutions non réglementaires dans le cadre d un Projet de modernisation des normes d emploi. Le ministère a demandé à MEC de participer à l exercice et aimerait que les employeurs et les parties intéressées du milieu du travail discutent de cette question au cours des 12 prochains mois. Cohérence des inspections Le ministère accepte l offre de MEC de participer à la formation des inspecteurs et lui a remis le Code de conduite professionnelle qui souligne les attentes concernant la conduite des inspecteurs, un cédérom de la politique en matière de santé et de sécurité opérationnelles, ainsi que le manuel de procédures. Le ministère a invité MEC à participer à une séance de formation destinée aux chefs de service au début de Pour aider les petites entreprises à respecter leurs obligations liées à la santé et à la sécurité au travail, le ministère travaillera avec MEC et les associations de santé et de sécurité afin de déterminer les secteurs particuliers qui pourraient tirer avantage des séances d information et des mesures de soutien personnalisées. Cette initiative devrait être terminée en décembre Dans le cadre d un engagement continu envers une cohérence accrue de l exécution, le ministère a pris les mesures ci-dessous. Constitution de comités consultatifs de programme dans les secteurs suivants : construction, activités industrielles, soins de santé et exploitation minière. Ces comités se composent d inspecteurs, de spécialistes des programmes régionaux et de chefs de programme de toute la province et se rencontrent périodiquement pour cerner les nouveaux problèmes d exécution et voir à ce qu ils soient résolus de façon constante. Rayonnement auprès des cadres supérieurs de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail et des associations de santé et de sécurité pour veiller à ce que les partenaires de système compétents fournissent un soutien, en évitant de faire double emploi. Création d une initiative de gestion de la qualité totale, d assurance de la qualité et de contrôle de la qualité (dont la mise en œuvre est prévue en 2011) pour assurer des rapports cohérents de haute qualité. Les commentaires de MEC tout au long de l élaboration de ces initiatives sont appréciés et peuvent être communiqués au Sous-comité des services à la clientèle.

17 Le caractère essentiel et le potentiel de la Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires ont été clairement démontrés au cours des discussions entre MEC et le gouvernement. Même si l exercice fut parsemé d embûches, MEC et d autres chefs d entreprise du secteur ont, pendant deux mois, collaboré avec le gouvernement pour établir les bases d un partenariat plus efficace. Au cours des semaines, des mois et des années à venir, cette relation donnera lieu à des consultations accrues avec les entreprises, à une réduction du fardeau administratif pour les entreprises, à une transparence accrue et à une amélioration du service à la clientèle. Il est évident que le secteur de la fabrication et le gouvernement partagent des intérêts communs en matière de croissance économique, de création d emplois pour les familles de l Ontario et de protection de l intérêt public. Il est également évident que lorsqu une compréhension et une collaboration accrues s avèrent nécessaires, on parle de détails comment ces objectifs peuvent être atteints tout en garantissant que les objectifs des entreprises et les besoins sociétaux sont tous deux pris en compte. Sandra Pupatello, ministre du Développement économique et du Commerce, a souligné que «ce n est pas parce que c est compliqué que nous ne pouvons pas faire avancer les choses. Il s est écoulé des décennies avant que ce type d interaction entre les entreprises et le gouvernement ait lieu. Et cela ne s arrête pas là il reste beaucoup à faire et nous nous sommes engagés à poursuivre le processus.» L Ontario propice aux affaires : Stratégie ontarienne pour le secteur des affaires Fabrication 17

18 Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web à l adresse ofb_main_fr.jsp, nous appeler au numéro ONT-4-BIZ ( ) ou nous envoyer un courriel à l adresse openforbusiness@ontario.ca. Imprimeur de la Reine pour l Ontario, 2011