chômage en 2013 Rapport financier

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1 L ASSURANCE chômage en 2013 Rapport financier

2 Sommaire rapport de gestion du directeur général 3 états financiers consolidés 6 1 faits caractéristiques de l exercice LES MESURES RéGLEMENTAIRES NOUVELLES DECIDéES EN RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE PôLE EMPLOI ET L UNÉDIC DISPOSITIFS COMMUNS ÉTAT UNéDIC REVALORISATION DES ALLOCATIONS D ASSURANCE CHôMAGE FINANCEMENT DE L ASSURANCE CHôMAGE 12 2 principes, règles et méthodes comptables PRINCIPES GéNéRAUX PRESTATIONS CHôMAGE CONTRIBUTIONS DES AFFILIéS AUTRES éléments PRINCIPES DE CONSOLIDATION DES COMPTES DE L ASSURANCE CHôMAGE 16 3 Analyse du bilan ANALYSE DE L ACTIF DU BILAN ANALYSE DU PASSIF DU BILAN 21 4 Analyse du compte de résultat GESTION TECHNIQUE GESTION ADMINISTRATIVE GESTION FINANCIèRE RéSULTAT EXCEPTIONNEL IMPôTS SUR LES SOCIéTéS RéSULTAT DE L EXERCICE 28 5 Informations complémentaires ESTIMATION DES PRESTATIONS QUI SERAIENT à VERSER AUX ALLOCATAIRES INDEMNISéS à LA CLôTURE DE L EXERCICE à PARTIR DES HYPOTHèSES RETENUES DROIT INDIVIDUEL à LA FORMATION EFFECTIFS DE L ASSURANCE CHôMAGE PéRIMèTRE DE CONSOLIDATION 30 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés 31

3 Rapport de gestion du Directeur général Caractéristiques de l année 2013 En France comme dans l ensemble de la zone euro, l année 2013 a débuté dans un contexte économique encore fragilisé par le retournement conjoncturel de l été Sur l ensemble de l année, la croissance française a progressé de +0,4%, comme en L activité a été d une part soutenue par le rebond de la consommation des ménages lié à la faiblesse de l inflation, mais d autre part limitée par le repli marqué de l investissement pour la deuxième année consécutive. En raison de la faiblesse de la croissance, les destructions d emploi salarié dans le secteur marchand, débutées au second semestre 2011, se sont poursuivies en Toutefois, elles se sont atténuées progressivement et quelques créations d emploi salarié ont été observées en fin d année. Le nombre de demandeurs d emploi tenus de faire des actes positifs de recherche, sans emploi (catégorie A), a augmenté de 5,3 % en Le nombre de chômeurs indemnisés par l Assurance chômage a peu augmenté sur un an (+1,0 %), en partie du fait de la progression des chômeurs arrivant en fin de droit d indemnisation. Ainsi, fin décembre 2013, on dénombrait 2,3 millions de chômeurs indemnisés en France (données CVS, France entière). Le ralentissement de l augmentation de la masse salariale et la progression des versements d allocations ont creusé l endettement de l Assurance chômage sur 2013 : Le produit des contributions principales a progressé de 1,13 % principalement sous l effet de la hausse de la masse salariale affiliée en Les charges d allocations ont augmenté de 5,17 % en un an : 4,4 % pour l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), 13,1 % pour les autres allocations. L écart entre les contributions et les dépenses d allocations et d aides reste favorable à hauteur de 1,74 milliard d euros. Après prise en compte, notamment des dépenses relatives à la validation des points retraite des allocataires (1,8 milliard d euros) et de la contribution de l Assurance chômage au fonctionnement de Pôle emploi (3,1 milliards d euros), le résultat de gestion technique devient déficitaire de 3,40 milliards d euros. Sur le plan du financement de l Assurance chômage, il convient de souligner que : Par arrêté du 29 janvier 2014, le ministre de l Économie et des Finances accorde la garantie explicite de l État français aux émissions d emprunts obligataires à lancer par l Unédic en 2014 dans la limite de 7 milliards d euros en principal plus intérêts et frais. A fin mai 2014, l Unédic a réalisé environ 70% de son programme annuel, soit 4,850 milliards d euros. 3

4 rapport de gestion du directeur général Rapprochement entre la variation de trésorerie et le résultat comptable Variation de la trésorerie La variation nette de trésorerie pour les opérations de l Assurance chômage est négative à hauteur de millions d euros et se traduit de la façon suivante : 31 décembre décembre 2013 Variation Emprunts obligataires Billets de trésorerie Découvert Placements Disponibilités bancaires Total Ceci représente le résultat des opérations courantes. Résultat net comptable L écart de -191 millions d euros entre la variation de trésorerie de millions d euros et la perte comptable de l exercice de millions d euros, s explique principalement par : les opérations de dotation et de reprise de dotation aux amortissements et provisions venant minorer le résultat mais sans incidence sur la trésorerie, pour un montant de +110 millions d euros, L augmentation de 331 millions d euros du besoin en fonds de roulement de d activité qui génère un besoin de trésorerie. Cette augmentation correspond notamment à une augmentation des créances brutes envers les opérateurs pour 152 millions d euros et à une augmentation des autres créances constituées principalement par le remboursement de 181 millions d euros à obtenir de nos partenaires européens au titre de la prise en charge partielle de l indemnisation versée aux travailleurs frontaliers. La situation nette qui correspond à l addition du résultat de l exercice de millions d euros et Évènements postérieurs à la clôture Néant. des apports, pertes et excédents cumulés des années antérieures est négative à hauteur de millions d euros au 31 décembre L écart de 575 millions d euros entre la situation nette négative de l Unédic et la «situation de trésorerie» au 31 décembre 2013 (cumul des emprunts, billets de trésorerie, découverts nets des placements et disponibilités bancaires) correspond notamment : Au besoin de trésorerie que représente au 31 décembre 2013 le financement de l excédent des créances d exploitation (créances affiliés pour l essentiel) et créances financières sur les dettes d exploitation (dettes allocataires pour l essentiel) et dettes financières pour millions d euros. Au besoin de trésorerie représenté par le montant des investissements présents au 31 décembre 2013 pour -461 millions d euros. à la capacité de financement représentée par le cumul des amortissements et provisions au 31 décembre 2013 pour millions d euros (ces montants viennent minorer les résultats mais sont sans incidence sur la trésorerie). 4

5 rapport de gestion du directeur général Perspectives 2014 et 2015 L Unédic procède régulièrement à l actualisation de ses prévisions de dépenses et recettes en tenant compte de l évolution de la situation économique. La dernière prévision financière pour les années 2014 et 2015, établie en mai 2014, s appuie sur le Consensus des économistes du mois de mai, qui anticipe une croissance de +0,8 % en 2014 et +1,3 % en La prévision se base sur la règlementation de la nouvelle convention d assurance chômage de En raison de la faiblesse de l activité, l emploi affilié à l Assurance chômage reculerait à nouveau de postes en En 2015, sous les effets conjoints de l amélioration de la croissance, du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) et du pacte de responsabilité, l emploi affilié progresserait de postes. En lien avec la faible inflation et le taux de chômage élevé limitant le pouvoir de négociation des salariés, la progression du SMPT (salaire moyen par tête) ralentirait à 1,5 % en 2014 et serait de 1,8% en Ainsi, l augmentation de la masse salariale se limiterait à +1,4 % en En 2015, elle progresserait de +1,9 %, soutenue par l amélioration de l emploi. En 2014, l emploi total progresserait grâce au ralentissement des destructions d emploi marchand et aux contrats aidés dans le secteur non marchand, mais cela ne serait pas suffisant pour compenser le dynamisme de la population active. Au total, on comptabiliserait une évolution de demandeurs d emploi inscrits en catégorie A à Pôle emploi sur En 2015, avec l arrêt des entrées dans les dispositifs d emploi d avenir, l emploi total ralentirait. La mise en œuvre de la nouvelle convention au second semestre 2014 aurait pour effet d augmenter fortement le nombre d allocataires. Ainsi, en 2014, les chômeurs indemnisés (ARE) augmenteraient de personnes, dont seraient imputables au seul effet de la convention. En 2015, le nombre de chômeurs indemnisés s accroîtrait de personnes, dont imputables à la convention. L application de la nouvelle convention entraînerait une réduction du déficit estimée à 300 millions d euros sur le deuxième semestre 2014 et à 830 millions d euros sur Le déficit s élèverait alors à -3,7 milliards d euros en 2014 et -3,6 milliards d euros en 2015, portant la dette cumulée à -24,9 milliards d euros en fin d année. Synthétiquement, les prévisions de mai 2014 de dépenses et recettes pour 2014 et 2015 s établiraient comme suit : 2014 Prévision 2015 Prévision Total des recettes Total des dépenses Variation de trésorerie Situation de l endettement net bancaire Afin de couvrir le besoin de trésorerie, le Conseil d administration, réuni le 27 juin 2013, a approuvé un programme d émissions obligataires de 8 milliards d euros, en une ou plusieurs tranches, d une durée maximale de 10 ans. Cinq nouvelles émissions ont été lancées avec succès de mars à avril 2014 : 2,5 milliards d euros à 10 ans au taux de 2,375% 1,5 milliard d euros à 7 ans au taux de 1,5% 0,150 milliard d euros supplémentaires à 4 ans au taux de 2,125 % 0,100 milliard d euros supplémentaires à 4 ans au taux de 2,125 % 0,100 milliard d euros supplémentaires à 3 ans au taux de 2,125 % 0,500 milliard d euros supplémentaires à 9 ans au taux de 2,250 % Ces émissions bénéficient de la garantie de l État. 5

6 États financiers consolidés Bilan consolidé - Assurance chômage ACTIF Actif immobilisé 158,7 170,5 Immobilisations incorporelles 0,8 0,5 Immobilisations corporelles 132,6 143,7 Immobilisations financières 25,3 26,3 Actif circulant 8 066, ,0 Créances 4 680, ,4 Allocataires 277,9 261,2 Affiiliés 4 402, ,2 Autres créances 484,9 216,5 Valeurs mobilières de placement 940, ,1 Disponibiltés 1 955, ,0 Charges constatées d avances 4,8 7,0 Charges à répartir 11,1 7,4 Primes de remboursement des obligations 18,4 12,1 TOTAL DE L ACTIF 8 254, ,0 6

7 états financiers consolidés PASSIF Situation nette , ,2 Réserves 0,8 0,8 Report à nouveau , ,8 Résultat de l exercice , ,2 Provisions pour risques et charges 50,1 55,8 Dettes , ,0 Emprunt et dettes financières , ,6 Emprunts obligataires , ,6 Emprunts et financements divers 6 920, ,0 Concours bancaires courants - 39,6 Autres dettes financières 13,5 13,4 Autres dettes 4 460, ,4 Affilés 145,1 140,4 Allocataires 2 773, ,7 Fiscales et sociales 60,5 70,5 Fournisseurs 10,8 4,2 État - - Autres 1 471, ,6 Comptes de régulation 73,9 55,4 TOTAL DU PASSIF 8 254, ,0 7

8 états financiers consolidés Compte de résultat consolidé - Assurance chômage Gestion technique Produits , ,1 Contributions , ,2 Autres produits 161,8 124,0 Reprises sur provisions 198,5 78,4 Transferts de charges 293,7 51,5 Charges , ,2 Allocation retour à l'emploi , ,7 Autres allocations 2 971, ,4 Aides au reclassement 892,9 972,8 Validation des points de retraite 1 840, ,0 Autres charges 3 658, ,8 Dotations aux provisions 292,2 350,5 Résultat technique , ,1 Gestion administrative Produits 80,4 84,7 Prestations de services 46,3 49,5 Autres produits 34,1 35,2 Charges 104,0 113,3 Achats 0,8 0,7 Services extérieurs 51,9 54,0 Impôts et taxes 6,0 6,4 Salaires et charges sociales 26,9 27,4 Autres charges - 0,1 Dotations aux amortissements et provisions 18,4 24,7 Résultat de gestion administrative -23,6-28,6 Gestion financière Produits financiers 27,4 44,2 Charges financières 254,6 281,3 Résultat financier -227,2-237,1 Opérations exceptionnelles de gestion technique - - de gestion administrative 8,8 5,4 Résultat exceptionnel 8,8 5,4 Impôts sur les sociétés et assimilés -3,2-4,8 RESULTAT , ,2 8

9 états financiers consolidés Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chômage Résultat net consolidé , ,2 Elimination des opérations sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l activité : 93,9 286,0 amortissements et provisions 102,8 293,6 plus ou moins-values de cessions -8,9-7,6 Variation du besoin en fonds de roulement -330,6 124,8 Flux nets de trésorerie liés à l activité , ,4 Acquisition d immobilisations corporelles et incorporelles -4,0-8,4 Cession d immobilisations corporelles et incorporelles 13,8 22,6 Variation des immobilisations financières 1,0 0,9 Variation des fournisseurs d immobilisations 1,1-0,1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d investissement 11,8 15,0 Emprunts obligataires 4 750, ,0 Lignes de crédit à court terme - -1,2 Billets de trésorerie ,0 465,0 Autres opérations 34,4 104,8 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 3 759, ,6 Variation de trésorerie (tous régimes) -112, ,2 Trésorerie nette à l ouverture de la période 3 008, ,3 Trésorerie active : disponibilités 3 048, ,0 Trésorerie passive : concours bancaires courants -39,6-0,7 Trésorerie nette à la clôture de la période 2 896, ,5 Trésorerie active : disponibilités 2 896, ,1 Trésorerie passive : concours bancaires courants - -39,6 9

10 01 faits caractéristiques de l exercice 1.1 Les mesures réglementaires nouvelles décidées en 2013 La convention du 6 mai 2011 relative à l indemnisation du chômage et la convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) produiront respectivement leurs effets jusqu au 30 juin et 31 décembre L Accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé par les partenaires sociaux le 11 janvier Comme prévu par son article 4, les règles définissant les modalités d application de la modulation de la part des contributions d assurance chômage à la charge des employeurs ont été fixées par l avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai Sont ainsi prévues : La majoration de la part des contributions d assurance chômage à la charge des employeurs dues au titre de certains contrats à durée déterminée. Le montant des contributions comptabilisées s élève à 29,1 millions d euros au titre de L exonération temporaire de la part patronale des contributions d assurance chômage pour l embauche de salariés de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée. Le montant des contributions exonérées s élève à 16,6 millions d euros au titre de Ces mesures sont entrées en vigueur au 1 er juillet L ANI du 11 janvier 2013 a également prévu des dispositions relatives au Contrat de sécurisation professionnelle et à l activité partielle. Ainsi, l avenant n 2 du 29 mai 2013 portant modification de l article 4 de la convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle (agréé par arrêté du 9 août 2013, J.O. du 7 septembre) instaure le versement d une prime de euros aux bénéficiaires du CSP expérimental engagés dans une formation qualifiante ou certifiante, et dont les droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) sont épuisés avant la fin de la formation. Aucun versement n a été constaté au titre de l exercice Enfin, la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, reprenant l article 19 de l ANI, a créé un nouveau régime d activité partielle qui se substitue à l allocation spécifique de chômage partiel et à l allocation d activité partielle de longue durée (APLD). Ce nouveau dispositif est entré en vigueur au 1 er juillet La convention financière entre l État et l Unédic est en cours de signature. 10

11 01 Faits caractéristiques de l exercice 1.2 Relations financières entre Pôle emploi et l Unédic Les relations financières entre Pôle emploi et l Unédic trouvent leur origine dans : la convention tripartite signée entre l État, l Unédic et Pôle emploi qui définit les objectifs de l action de Pôle emploi et les ressources mises à sa disposition ; la convention de trésorerie conclue entre l Unédic et Pôle emploi qui précise le montant de la contribution de 10 % sur les encaissements de contributions due par l Unédic et les modalités de paiement, se traduisant par une charge de millions d euros en 2013 ; une convention relative aux délégations de service et à la coopération opérationnelle. Au titre de 2013, les recettes (contributions) sont de millions d euros et les dépenses (allocations et aides) de millions d euros. Par ailleurs, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques est confiée à Pôle emploi par conclusion de conventions : au titre du financement de l accompagnement des adhérents au Contrat de sécurisation professionnelle qui faisait suite aux dispositifs du CRP et du CTP, avec une charge comptabilisée de 105,7 millions d euros en 2013 ; au titre des mesures prévues dans l Accord national interprofessionnel pour l accompagnement des jeunes, les charges 2013 étant de 12 millions d euros. Sur le plan des budgets de fonctionnement des deux organismes, il convient de rappeler la facturation de loyers et de charges payées par Pôle emploi pour l occupation de sites immobiliers appartenant à l Unédic pour un montant de 21,7 millions d euros. Enfin, il a été procédé par Pôle emploi à des opérations exceptionnelles de régularisations d allocations concernant des ex-salariés d employeurs publics en auto-assurance. Ainsi en 2013, il a été régularisé dans les comptes de l Unédic la somme de 2,4 millions d euros au titre du remboursement d allocations financées à tort par l Assurance chômage. A la suite, une opération plus large a été menée début 2014 afin de détecter d autres indemnisations à régulariser. Dans ce cas, il sera demandé aux employeurs publics de rembourser l Assurance chômage sur une durée maximale de 5 ans. En parallèle, accompagné par l Unédic, Pôle emploi étudie la mise en place de mesures évitant de reproduire ce type d erreurs. 1.3 Dispositifs communs État - Unédic Au titre de l APLD, le montant pris en charge par l Unédic s élève pour 2013 à 47,3 millions d euros. Le Contrat de sécurisation professionnelle a donné lieu en 2013 à une prise en charge par l État à hauteur de 39 millions d euros du financement de l Allocation de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires justifiant de 12 à 24 mois d ancienneté dans l entreprise au moment de leur adhésion au dispositif pour la partie excédant le montant de l allocation de retour à l emploi. Par ailleurs, une expérimentation est mise en œuvre dans quinze bassins d emploi, pour permettre à des demandeurs d emploi en fin de CDD de bénéficier de prestations d accompagnement prévues dans le cadre du CSP. Enfin, l État participe aux charges d accompagnement pour tous les bénéficiaires du CSP. 11

12 01 Faits caractéristiques de l exercice 1.4 Revalorisation des allocations d assurance chômage Le Conseil d administration de l Unédic a décidé, lors de sa réunion du 27 juin 2013, de revaloriser de 0,6 % à compter du 1 er juillet 2013 : le montant de la partie fixe de l allocation d Aide au retour à l emploi (ARE) ; le montant de l allocation minimale (ARE) ; le seuil minimum de l allocation d aide au retour à l emploi pour les allocataires effectuant une formation. 1.5 Financement de l assurance chômage Opérations de financement 2013 A la clôture de l exercice 2013, la situation nette des encours de financement est de millions d euros, soit : emprunts obligataires : millions d euros, billets de trésorerie : millions d euros, placements : -940 millions d euros, disponibilités bancaires : millions d euros. Nota : la dette nette globale incluant les sommes dues à Pôle emploi au titre de la contribution de 10% et non encore versées (340 millions d euros) s établit ainsi à millions d euros Emprunts obligataires et bancaires En 2009, l Unédic a ouvert un programme EMTN (Euro Medium Term Notes) de 12 milliards d Euros au sein duquel sont lancées ses émissions d obligations. Le plafond de ce programme a été porté à 20 milliards d Euros suite à la décision du Conseil d administration du 27 juin En 2013, l Unédic a levé un total de 5 milliards d euros sur le marché obligataire : 1,500 milliard d euros à échéance 2023 (10 ans), 1,500 milliard d euros à 2020 (7 ans), 1,500 milliard d euros à 2016 (3 ans), auxquels s ajoutent 0,100 milliard d euros à maturité 2017 (4 ans), 0,100 milliard d euros à 2018 (5 ans), ainsi que 0,300 milliard d euros à 2019 (6 ans). Le programme EMTN a bénéficié en 2013 de la note attribuée à l Unédic par les agences de notation Fitch (AA+), Moody s (Aa1) et S&P (AA). Cette dernière a fait l objet d une dégradation en novembre Le Conseil d administration du 27 juin 2013 a décidé l émission en une ou plusieurs tranches d obligations nouvelles pour un montant maximum de 8 milliards d euros. Compte tenu des contraintes imposées par l article du Code Monétaire et Financier régissant les émissions d obligations par les associations sur les marchés financiers, l Unédic a sollicité la garantie de l État. Cette garantie a été autorisée par la Loi de Finance rectificative du 29 décembre 2013 et octroyée par Arrêté du ministre de l Économie et des Finances le 29 janvier 2014 pour un total de 7 milliards d euros en principal, plus intérêts et frais Billets de trésorerie Le recours à ce moyen de financement pour les associations a été autorisé, sous certaines conditions, dans l article 37 de la loi n du 1 er août Le montant initial de millions d euros en 2004 a été progressivement élevé pour aboutir à un plafond de millions d euros autorisé par le Conseil d administration en juin L encours total du programme au 31 décembre 2013 est de millions d euros. Ces billets de trésorerie font l objet de tirages en fonction des besoins. Ce programme de billets de trésorerie a obtenu la note court terme «A1+» par l agence de notation Standard & Poor s et «P1» par Moody s dès son démarrage en janvier Depuis juillet 2009, il bénéficie en outre de la note F1+ de la part de l Agence Fitch Rating. Initialement, à la demande des agences de notation, des lignes de crédit syndiquées et confirmées avaient été mises en place pour assurer la couverture de ce programme et ainsi pallier les éventuels dysfonctionnements du marché monétaire européen. Depuis juillet 2012, ces lignes de crédit ont été remplacées par une réserve de liquidité d un minimum de 2 milliards d euros et dont le niveau varie en fonction de l utilisation du programme de billets de trésorerie. 12

13 01 Faits caractéristiques de l exercice Financements bancaires classiques Les besoins de financement à très court terme sont couverts sous la forme de découverts bancaires négociés de gré à gré avec les partenaires bancaires de l Unédic (1,4 milliard d euros négociés). Aucune de ces lignes de découverts n est utilisée à la clôture de l exercice Placements Compte tenu d un encours de billets de trésorerie de 6,920 milliards d euros au 31 décembre 2013, la réserve de liquidité mentionnée supra est d un montant de 2,896 milliards d euros Financement de la période La stratégie en trois axes définie et approuvée par le Conseil d administration dès 2009 reste d actualité : Le travail mené avec les agences de notation a permis à l Unédic de continuer à bénéficier d un rating équivalent à celui attribué à l État français, lui permettant de lever les ressources nécessaires aux meilleures conditions. Le programme EMTN, dont le plafond est porté à 20 milliards d euros, permet à l Unédic de conserver la réactivité nécessaire à ses émissions obligataires futures. Dans le cadre de la réalisation de son programme d émissions 2014 (7 milliards d euros), l Unédic a créé deux nouvelles souches obligataires : 2,5 milliards d euros à 10 ans (2024) et 1,5 milliard d euros à 7 ans (2021). Différents amendements sur des souches déjà existantes ont permis de porter le total des émissions à 4,350 milliards d euros à fin avril. Le programme de billets de trésorerie, dont le plafond a été augmenté à 12 milliards d euros en 2012, continue de permettre à l Unédic de lever aux meilleures conditions le complément de ressources à court terme dont elle a besoin. Les instruments de financement ainsi mis en place permettront à l Unédic d assurer la couverture du déficit 2014 prévu pour 3,7 milliards d euros dans la situation financière de l Assurance chômage publiée en mai Les prévisions financières pour les années 2014 et 2015 ont été faites en mai 2014 sur la base de la nouvelle convention d assurance chômage de Elles s appuient sur les prévisions de croissance du Consensus des économistes : +0,8% sur 2014 et +1,3% sur Les pertes d emploi affilié seraient de en En 2015, l emploi affilié progresserait de postes. Par conséquent, le résultat de l Assurance chômage resterait négatif sur 2014 et 2015, avec une consommation de trésorerie de l ordre de 3,7 milliards d euros sur 2014 puis 3,6 milliards d euros sur L endettement net atteindrait ainsi environ 24,9 milliards d euros en fin d année 2015 pour lequel les modalités (support, rémunération et maturité) de financement seront à préciser compte tenu de la situation des Marchés financiers. 13

14 02 Principes, règles et méthodes comptables 2.1 Principes généraux 14 Les comptes annuels consolidés de l Assurance chômage pour l exercice clos le 31 décembre 2013 établis en euros, comprenant le bilan, le compte de résultat et l annexe ont été établis conformément au plan comptable des organismes de l Assurance chômage approuvé par le Conseil National de la Comptabilité en date du 9 janvier 1995 (avis de conformité n 79). Ils tiennent compte des spécificités liées au caractère déclaratif de l Assurance chômage et des conséquences qui en découlent, tant en ce qui concerne les déclarations des affiliés que les versements aux allocataires. 2.2 Prestations chômage Charges Les dispositions réglementaires prévoient que les demandeurs d emploi s inscrivent puis justifient mensuellement leur situation auprès de Pôle emploi pour éviter la remise en cause de leurs droits. Ces formalités permettent la prise en charge mensuelle des allocations dans les charges de gestion technique. En complément des allocations du mois Les organisations signataires de la convention du 6 mai 2011, relative à l Assurance chômage vu l article L du code du travail relatif au mode de financement des allocations versées au titre de ce régime, attestent que l Assurance chômage est un régime spécifique par répartition. Les comptes annuels de l Unédic ont été établis sur la base de l information financière produite par les opérateurs suivants : l Acoss, la CCMSA, la CCVRP, Pôle emploi, la CCSS (Monaco), la CPS (Saint-Pierre et Miquelon), et résumée dans des documents de synthèse traduisant les opérations réalisées pour le compte de l Assurance chômage. de décembre payées en janvier de l année suivante, des régularisations de paiement pouvant intervenir les mois suivants font l objet d une estimation pour prise en compte des charges correspondantes dans l exercice de rattachement. Pour les personnes dispensées de pointage, la comptabilisation est, par dérogation, également effectuée sur une base mensuelle.

15 02 Principes, règles et méthodes comptables Dettes allocataires Figure au poste «Dettes allocataires» le montant des allocations considérées comme dues au titre de l exercice en cours, suivant les principes rappelés ci-dessus, et qui sont déterminées en retenant les allocations versées au mois de janvier de l année suivante et l estimation des régularisations de paiement intervenant les mois suivants Créances sur les allocataires Les comptes des allocataires qui sont débiteurs (indus et acomptes) font l objet d une provision constituée en fonction de l ancienneté des créances. La méthode de détermination des provisions pour dépréciation des indus des allocataires est basée sur loi statistique permettant de mesurer leur probabilité de récupération. Les indus pour fraudes ont fait l objet d une provision de 100% de leur montant. 2.3 Contributions des affiliés Produits Les produits de la gestion technique correspondent aux contributions générales et particulières que les employeurs sont tenus de verser au titre de l année en fonction des déclarations périodiques obligatoires qu ils réalisent auprès des Urssaf, CGSS, CMSA et directions régionales de Pôle emploi. Les bordereaux reçus au mois de janvier sont réputés concerner l année antérieure. Pour ceux reçus en février, la référence sur le bordereau de l année antérieure permet l enregistrement des montants déclarés en produits à recevoir. Lorsque les bordereaux ne sont pas reçus dans les délais impartis, une estimation des contributions dues est effectuée par affilié Créances sur les affiliés Les contributions restant à recevoir au titre de l année sont déterminées en fonction des produits constatés entre le 1 er janvier et le 28 février de l exercice suivant et afférent à l exercice clos. Une provision est constatée en fin d année sur les créances des affiliés qui apparaissent comme douteuses. Elle est déterminée en fonction de l ancienneté des créances et des prévisions de capacité de paiement des entreprises selon leurs caractéristiques Affiliés créditeurs Des fonds versés par les affiliés et encaissés par les différents opérateurs recouvrant pour le compte de l Unédic et qui n ont pas pu être affectés à une créance identifiée figurent au passif du bilan. 2.4 Autres éléments Actif immobilisé Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n relatif à la définition, la comptabilisation et l évaluation des actifs. L amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire sur les durées suivantes Logiciels 5 ans Bâtiments et constructions 10 à 40 ans Agencements et installations 10 à 20 ans Installations et matériels informatiques 3 à 6 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 5 ans Autres 4 à 10 ans 15

16 02 Principes, règles et méthodes comptables Engagements sociaux Compte tenu des dispositions de la convention collective nationale du personnel de l Assurance chômage, l Unédic est tenue de verser des indemnités de départ à la retraite calculées en mois de salaire par nombre d années d ancienneté. Par ailleurs, des gratifications sont à verser au titre des médailles du travail. La détermination des engagements est réalisée à partir des éléments suivants : nouvelles dispositions de la CCN : avenant du 10 février 2011, exploitation des données individuelles : âge, sexe, salaire, ancienneté, détermination des hypothèses actuarielles internes : taux de rotation du personnel (0 à 3% selon l âge du salarié), âge et modalités de départ à la retraite (60 à 65 ans selon année de naissance avec départ à l initiative du salarié), taux d augmentation des salaires de 3% inflation incluse, utilisation d un taux d actualisation de l engagement correspondant au taux de référence Bloomberg soit 3.25 % pour l exercice A partir de ces données, le montant des engagements est calculé individuellement pour chaque agent présent, étant entendu que pour les médailles du travail, l engagement doit être calculé pour les gratifications qui risquent d être versées pour toute la période de travail, soit au maximum 4 échelons de médailles. Les montants ainsi obtenus sont comptabilisés en provisions pour risques et charges et la variation de ces provisions est enregistrée dans le résultat de la période y compris les incidences des changements d hypothèses. S y ajoute à compter de l année 2010 le montant des engagements dus au titre du régime de retraite à prestations définies pour les cadres dirigeants de l Assurance chômage présents au 1er janvier 2001, justifiant de 8 années dans cette fonction et ayant achevé leur carrière dans une institution de l Assurance chômage Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel comporte : les opérations de gestion technique ne provenant pas de l activité ordinaire et relatives aux domaines allocataires ou recouvrement, les éléments afférents à la gestion administrative c est-à-dire les éléments prévus par le plan comptable général et notamment les plus ou moins-values de cessions d immobilisations corporelles et incorporelles. Les plus ou moins-values de cessions d immobilisations financières sont, par dérogation, constatées dans les opérations financières. 2.5 Principes de consolidation des comptes de l Assurance chômage L Unédic procède à une «consolidation» de l ensemble des comptes des institutions de l Assurance chômage. Sur un plan strictement juridique, l ensemble «consolidé» correspond à une «combinaison» des comptes selon le règlement n du Conseil National de la Comptabilité. Il n existe pas de lien de filiation entre les entités comprises dans le périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation est présenté dans le chapitre de l annexe concernant les informations complémentaires. La principale opération de retraitement porte sur l élimination des soldes des opérations afférentes au tiers géré (AGS) figurant dans les comptes annuels de l Unédic, afin de ne présenter au bilan consolidé que les opérations de l Assurance chômage. 16

17 03 Analyse du bilan 3.1 Analyse de l actif du bilan Actif immobilisé Immobilisations corporelles et incorporelles Onze sites immobiliers ont été cédés au cours de l exercice. Les mouvements enregistrés sur les immobilisations et les amortissements au cours de l exercice 2013 sont présentés ci-après : variation des immobilisations brutes en 2013 (1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2) -(3)+(4) Valeur brute à l ouverture de l exercice Acquisitions et créations Cessions ou mises hors service Transferts Valeur brute à la clôture de l exercice Total des immobilisations incorporelles (A) 0,9 0,4 1,3 Total des immobilisations corporelles (B) 451,4 3,7 17,8 437,3 Immobiliers : terrains, constructions et agencements 448,0 3,2 17,6 0,1 433,7 Autres immobilisations corporelles 3,3 0,3 0,2 3,4 Immobilisations corporelles en cours 0,1 0,2-0,1 0,2 TOTAL (A+B) 452,3 4,1 17,8 438,6 17

18 03 Analyse du bilan variation des amortissements et provisions en 2013 (1) (2) (3) (4) (5)=(1)+(2) -(3)+(4) Amortissements à l ouverture de l exercice Augmentations Dotations Diminutions cessions et mises hors service Transferts Valeur brute à la clôture de l exercice Total des immobilisations incorporelles (A) 0,4 0, ,6 Total des immobilisations corporelles (B) 307,9 14,8 21,0-301,7 Immobiliers : constructions et agencements 305,5 14,5 20,8-299,2 Autres immobilisations corporelles 2,4 0,3 0,2-2,5 TOTAL (A+B) 308,3 15,0 21,0-302,3 Une provision pour dépréciation des immeubles et aménagements s élevant à 3,9 millions d euros est constatée dans le cadre du projet de cession de certains sites pour lesquels une proposition d achat tenant lieu d estimation du prix de vente est inférieure à la valeur nette comptable Immobilisations financières Ce poste, d un montant de 25,3 millions d euros, comprend essentiellement les prêts pour leur montant d origine dans le cadre de l aide à la construction pour 25 millions d euros, les dépôts et cautionnements versés à hauteur de 0,3 million d euros Actif circulant Créances a) Allocataires débiteurs La valeur brute de ce poste est en augmentation de 6,77 % par rapport à l exercice précédent : 577 millions d euros contre 540,4 millions d euros. Il est composé pour 96 % des indus des allocataires vis-à-vis de l Assurance chômage soit 554,1 millions d euros. mouvements afférents aux indus de l Assurance chômage Variation 2013/2012 Indus-avances-acomptes à l ouverture de l exercice (A) 540,4 467,0 15,7% Détection indus au cours de l exercice (B) 930,2 933,7 (0,4)% Remboursement et récupérations d indus (C) 820,5 811,0 1,2% ANV et pertes sur indus (D) 73,5 49,4 48,8% Avances et acomptes versés (E) 9,5 10,0 (5,0)% Avances et acomptes récupérés (F) 9,1 9,9 (8,1)% Allocataires débiteurs à la clôture de l exercice (incluant les avances-acomptes) (G) = (A)+(B)- (C)-(D)+(E)-(F) ,4 6,77% Provision constituée sur créances contentieuses (H) (299,2) (279,2) 7,2% Taux de provisionnement (H) / (G) 51,9% 51,7% 0,2 pts Valeur nette comptable (I) = (G) (H) 277,8 261,2 6,4% Le risque de non récupération des indus est couvert par la constitution d une provision égale à 51,9% de la créance à comparer à un taux de 51,7% pour l exercice

19 03 Analyse du bilan b) Affiliés Le stock des contributions brutes restant à recouvrer, soit 5 814,1 millions d euros est en augmentation de 2,7% par rapport à l exercice précédent. Il se décompose en : contributions principales : 5 138,5 millions d euros soit 88,4 % du total, contributions particulières : 513,2 millions d euros soit 8,8 % du total, contributions accessoires : 162,4 millions d euros soit 2,8 % du total Variation 2013/2012 Créances certaines à recevoir (A) 4 039, ,2 0,7% Créances contentieuses à recevoir (B) 1 774, ,3 7,4% Valeur brute (C)= (A) + (B) 5 814, ,5 2,7% Provision constituée sur créances contentieuses (D) (1 411,2) (1 333,3) 5,8% Taux de provisionnement (D)/ (B) 79,5% 80,7% -1,2 pt Valeur nette comptable (E)=(C) (D) 4 402, ,2 1,7% Les créances certaines à recevoir correspondent à des contributions dues au titre de l année 2013 qui ont fait l objet d un règlement en début d exercice suivant. Le stock de créances contentieuses subit une augmentation de 7,4 %, cette évolution résulte non seulement de la dégradation de la situation économique, mais également des effets du transfert du recouvrement à l Acoss qui voit son stock de créances contentieuses progresser de 277 millions d euros. Pour sa part, les créances contentieuses gérées par Pôle emploi diminuent de 155 millions d euros. Une provision est constituée afin de couvrir le risque de non recouvrement des créances contentieuses, qui représente 79,5% des contributions contentieuses à recevoir soit une augmentation de 5,8% par rapport à l exercice La provision est calculée par chacun des opérateurs en charge du recouvrement des contributions d assurance chômage, en fonction de l examen des résultats de récupération des créances contentieuses au cours des années antérieures État Ce poste, d un montant de 89,5 millions d euros, représente un montant dû par l État au titre de dispositifs antérieurs à l année 2009 gérés pour le compte de l Etat et non transférés à Pôle emploi Autres créances Ce poste, d un montant de 395,3 millions d euros, comprend principalement : les dispositifs participatifs EJEN/ASP à recevoir pour 1,2 million d euros, un produit à recevoir de l État à titre de solde du dispositif CA CAE pour 16,2 millions d euros, un produit à recevoir au titre du remboursement par les états membres à la France des allocations versées aux travailleurs frontaliers français de 181 millions d euros, un produit à recevoir de Pôle emploi concernant une régularisation des retraites complémentaires de 2010 à 2013 de 6 millions d euros, une créance sur les établissements en convention de gestion à hauteur de 22,7 millions d euros, une créance sur cessions d immobilisations pour 1,3 million d euros, une créance sur Monaco de 7,6 millions d euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, une créance sur l Acoss de 84,4 millions d euros correspondant au solde des contributions versées par les employeurs au cours du mois de décembre à reverser à l Unédic, 19

20 03 Analyse du bilan une créance sur Saint-Pierre et Miquelon de 0,8 million d euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, une créance sur la CCMSA de 4,7 millions d euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, une créance sur l État concernant l exonération des armateurs de 0,7 million d euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, une créance sur l État concernant l exonération des apprentis de 23,9 millions d euros relative aux opérations courantes du domaine Recouvrement des contributions, une créance sur l AGS de 44,3 millions d euros au titre des frais de gestion refacturés à l AGS Valeurs mobilières de placement Ce poste, d un montant de 940 millions d euros, correspond à des sicav monétaires dédiées à la couverture d émissions de billets de trésorerie en cas de défaillance de marché. Stock VMP au 01/01/2013 Acquisitions en 2013 Cessions en 2013 Stock VMP au 31/12/ Disponibilités bancaires Ce poste, d un montant de millions d euros, correspond principalement à des dépôts sur livrets rémunérés Charges à répartir Ce poste, d un montant de 11,2 millions d euros, concerne les frais d émission des emprunts obligataires qui sont répartis de façon linéaire sur la durée des emprunts. Récapitulatif des charges à répartir suite à emprunts obligataires Date Commissions et frais étalés Amortissement antérieur Amortissement 2013 Amortissement cumulé au 31/12/2013 Solde amortissement commission sur emprunt 31/12/ ,9 1,1 0,6 1,7 0, ,0 1,3 1,9 3,2 4, ,0-0,8 0,8 6,2 (en Total millions Charges d euros) à repartir 16,9 2,4 3,3 5,7 11, Primes de remboursement Les emprunts obligataires émis par l Unédic comportent une prime d émission, correspondant à la différence entre la valeur nominale des obligations et la valeur d émission. Ces primes sont amorties sur la durée de l emprunt. Date Emission Montant prime émission Amortissement antérieur Amortissement 2013 Amortissement cumulé au 31/12/2013 Solde Prime Emission 31/12/ ,2 2,5 1,4 3,9 0, ,9 1,6 2,3 3,9 8, ,6-1,5 1,5 10,1 Total Prime Emission 27,7 4,1 5,2 9,3 18,4 20

21 03 Analyse du bilan 3.2 Analyse du passif du bilan Situation nette La situation nette, à la clôture de l exercice 2013, est négative à hauteur de ,9 millions d euros et évolue de la manière suivante : situation nette au 31 décembre 2012 : ,2 millions d euros résultat déficitaire de l exercice 2013 : ,7 millions d euros situation nette au 31 décembre 2013 : ,9 millions d euros Provisions pour risques et charges Ce poste, d un montant total de 50,1 millions d euros, comprend principalement les provisions suivantes : la participation de l Unédic au financement de l AS-FNE pour 3,2 millions d euros, les contributions Assurance chômage payées à tort par certains employeurs publics et à reverser pour 22 millions d euros, la provision pour risques contentieux sur les domaines allocataires et recouvrement signalés par les directions régionales Pôle emploi pour 6,5 millions d euros, les provisions pour engagements sociaux : provision pour IDR (Indemnités de départ à la retraite) pour un montant de 12,8 millions d euros, provision pour médailles du travail pour 1,6 million d euros. variation des provisions pour risques et charges au cours de l exercice 2013 Solde d ouverture Dotation Reprise provision utilisée Reprise provision Non utilisée Variation 2013/2012 ARPE 0,1 0,1 AS-FNE 8,3 3,2 8,3 3,2 IDR 15,0 0,1 2,4 12,7 Médaille du travail 1,6 1,6 Remboursement employeurs publics 21,1 0,9 22,0 Autres 9,7 0,9 10,6 Total 55,8 5 10,8 50, Emprunts et dettes financières évolution du financement au cours de l année 2013 Financements Solde d'ouverture Dont intérêts courus Complément financement Remboursement financement Solde de clôture Dont intérêts courus Emprunts obligataires Emprunts Ets crédit / Financement dont Billets de trésorerie dont Autres emprunts Concours bancaires courants TOTAL

22 03 Analyse du bilan Emprunts obligataires La dette obligataire s élève à millions d euros à la clôture de l exercice DETTE OBLIGATAIRE Emission Montant en Date d'émission Maturité Taux coupon /03/ /03/2014 2,375% /12/ /02/ /04/ /02/ /02/2015 1,750% /04/ /02/ /04/2019 3,000% /04/ /09/ /04/ /04/2017 2,125% /12/ /09/ /06/ /06/2018 2,125% /10/ /10/ /08/ /04/ /04/2023 2,250% /04/ /04/2016 0,375% /05/ /05/2020 1,250% S y ajoute un montant de 186,5 millions d euros correspondant aux coupons courus en fin d exercice Emprunts auprès d établissements de crédit et financements divers Le montant total de ce poste s élève à millions d euros, correspondant aux billets de trésorerie émis par l Unédic Les opérations portant sur les billets de trésorerie ont été les suivantes en 2013 : Stock au 01/01/2013 Emissions en Autres dettes Remb. en 2013 Stock au 31/12/2013 Les échéances de ces billets de trésorerie sont les suivantes : Au cours du 1 er tri Au cours du 2 e tri Au cours du 2 e sem Total Dettes affiliés Ce poste, à hauteur de 145,1 millions d euros, correspond aux sommes reçues des employeurs et qui n ont pas pu être affectées à des créances à la clôture de l exercice. 22

23 03 Analyse du bilan Dettes allocataires et comptes rattachés Ce poste d un montant total de 2 773,3 millions d euros correspond pour l essentiel, aux allocations à payer : du mois de décembre 2013 payées en janvier 2014 soit 2 743,8 millions d euros et 47 millions d euros pour les aides au reclassement à payer aux allocataires, au titre de l année 2013 payée en février et mars 2014 pour un montant de 89,8 millions d euros sous déduction du précompte retraite pour un montant de 113,9 millions d euros Dettes fiscales et sociales Ce poste d un total de 60,5 millions d euros comprend : les congés, primes de vacances et 13ème mois provisionnés à hauteur de 2,8 millions d euros, les précomptes allocataires restant à payer, soit 47,7 millions d euros correspondant aux prestations versées en décembre 2013, les autres dettes fiscales et sociales pour 10 millions d euros Dettes fournisseurs Le montant de 10,8 millions d euros, représentant les factures restant à régler au 31 décembre 2013, se divise en deux rubriques : fournisseurs de biens et services : 9,5 millions d euros, fournisseurs d immobilisations : 1,3 million d euros Autres dettes Les principaux postes de cette rubrique, dont le montant total s élève à 1 471,2 millions d euros, concernent : la charge à payer au 31 décembre 2013 aux différentes caisses de retraite, pour la validation des points de retraite complémentaire des allocataires : 619,2 millions d euros dus à l ARRCO se décomposant en : 569 millions d euros correspondant aux contributions restant à verser au titre de l année 2013, -34,2 millions d euros au titre de la situation semi-définitive 2013, Date Montant d emprunt Montant prime d émission Amort. antérieur 19,8 millions d euros dus par l ARRCO au titre de la régularisation 2012, 64,6 millions d euros au titre du dispositif de l AFSP. 481,9 millions d euros dus à l AGIRC se décomposant principalement en : 301,2 millions d euros correspondant à l engagement de l Unédic envers l AGIRC, tel que prévu dans l accord du 19 décembre 1996 qui avait permis de valoriser le montant des cotisations de retraite complémentaire pour les périodes de chômage antérieures à cette date et de fixer un échéancier de règlement pendant 20 ans à raison de 1/20ème chaque année, le montant de la dette étant réévalué chaque année par application de l indice des prix, 276,4 millions d euros correspondant aux contributions restant à verser au titre de l année 2013, -61,1 millions d euros au titre de la situation semi-définitive 2013, -39,8 millions d euros dus par l AGIRC au titre de la régularisation 2012, 5,2 millions d euros au titre du dispositif de l AFSP. 47,1 millions d euros dus aux autres organismes de retraite complémentaires, dont l IRCANTEC. les comptes de liaison avec Pôle emploi pour un total de 303,4 millions d euros incluant celui relatif au financement de Pôle emploi par la contribution de 10% pour un montant de 339,9 millions d euros Comptes de régularisation Les produits constatés d avance, soit 73,9 millions d euros, concernent : les versements effectués par des entreprises et des établissements publics qui ne sont pas affiliés à l Assurance chômage, mais qui ont signé une convention de gestion avec l Unédic. Les versements sont effectués pour des allocataires inscrits au chômage et dont les droits ouverts peuvent s étaler sur plusieurs exercices selon leur âge. Ceci représente un montant de 22,2 millions d euros, les primes d émission sur emprunt obligataires représentant 51,70 millions d euros. Ces primes sont amorties sur la durée de l emprunt. Amort Amort. cumulé au 31/12/2013 Solde amort. Prime d émission 31/12/ ,7 0,8 0,8 1,6 0, ,5 5,7 12,2 17,9 24, ,7 1,7 1,7 27,0 TOTAL ,9 6,5 14,7 21,2 51,7 23