LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE

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1 S3/ /SH 1/5 Commune de DUGNY ( ) 8 ème section N /G/171/ R Jugement n J Audience du 12 janvier 2012 Lecture du 9 février 2012 LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ILE-DE-FRANCE A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : VU le réquisitoire n du 25 mai 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de la commune de Dugny, au titre d opérations relatives à l exercice 2008 ; VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l instruction, en date du 27 mai 2011 ; VU les accusés de réception du réquisitoire et de la désignation du magistrat chargé de l instruction signés, le 30 mai 2011, par M. X, comptable de Dugny, ainsi que par le maire de Dugny ; VU les comptes de la commune de Dugny pour l exercice 2008 ;

2 S3/ /SH 2/5 VU la lettre de M. X en date du 21 juin 2011, enregistrée au greffe de la chambre le 23 juin ; VU la lettre du 5 septembre 2011, notifiée le 6 septembre, par laquelle le rapporteur a demandé au maire de Dugny de faire parvenir toute justification ou explication pour apprécier cette situation, appuyée, s il y a lieu, de toute pièce utile ; VU le mémoire de M. X du 12 janvier 2012, remis en audience et enregistré au greffe de la chambre le même jour ; VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU l article 60 de la loi de finances n du 23 février 1963 modifiée ; VU le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Sur le rapport de M. Jérôme VÉRONNEAU, conseiller : VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre VAN HERZELE, procureur financier ; ainsi que M. X, comptable ; M. X ayant eu la parole en dernier ; Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Charge unique ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 25 mai 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d Ile-de-France a saisi la chambre, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, au motif que, au cours de l exercice 2008, le comptable a procédé, par mandats n s 2579 du 12 août 2008, 2917 du 16 septembre 2008, 3183 du 14 octobre 2008, 3640 du 17 novembre 2008 et 3935 du 11 décembre 2008, au paiement de l indemnité d astreinte à un agent de la commune de Dugny sans exiger la production des justifications requises par la réglementation et sans vérification de l exactitude des calculs de liquidation, pour un montant total de 3 492,00 ;

3 S3/ /SH 3/5 ATTENDU qu aux termes des dispositions du 2 ème alinéa du I de l article 60 de la loi du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière [ ] de dépenses [ ] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique» ; ATTENDU qu en vertu de l article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d exercer «[ ] le contrôle [ ] de la validité de la créance» ; que l article 13 du même décret précise que : «En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur [ ] l exactitude des calculs de liquidation [ ] et la production des justifications [ ]» ; ATTENDU qu en application de l annexe de l article D du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version du décret n du 25 mars 2007 modifiant le CGCT prévoit à la rubrique , pour le paiement des «astreintes et permanences», que le comptable doit disposer des pièces suivantes : «1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés, les modalités de leur organisation [ ] 3. État liquidatif, précisant l emploi de l agent, la période d astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d heures d intervention réalisées pendant la période d astreinte.» ; ATTENDU d une part, que M. X fait état de l engagement de l ordonnateur de soumettre pour l avenir un nouveau règlement au vote de l assemblée en matière d indemnités d astreinte ; ATTENDU cependant, que ladite régularisation est sans effet sur les paiements irréguliers effectués au cours de l exercice 2008, compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s apprécie à la date du paiement ; ATTENDU d autre part, que le comptable relève que dans sa réponse écrite jointe au rapport d observations définitives N R de la chambre relatif à la gestion de la commune de Dugny des exercices 2003 et suivants, «l ordonnateur maintient sa position s agissant du bien fondé des dépenses réalisées au regard des fonctions du bénéficiaire» ; ATTENDU cependant, que ces éléments de fait sont inopérants sur la responsabilité du comptable, laquelle repose sur l absence des pièces justificatives requises par la réglementation et l impossibilité de vérifier l exactitude des calculs de liquidation ; Qu ainsi le comptable, aurait dû suspendre le paiement des indemnités d astreinte en l absence des pièces justificatives prévues par la rubrique mentionnée supra et dans l impossibilité de vérification de l exactitude des calculs de liquidation, et demander à l ordonnateur un complément de justification ; ATTENDU par ailleurs, que le comptable fait état que l agent bénéficiaire des indemnités d astreinte litigieuse disposait d un ordre de mission permanent signé du maire ;

4 S3/ /SH 4/5 ATTENDU cependant, que ledit ordre de mission, outre qu il ne constitue pas une des pièces mentionnées à la rubrique de l annexe de l article D du CGCT, ne permet pas de s assurer le contrôle de l exactitude des calculs de liquidation qui incombe au comptable ; ATTENDU en outre, que le comptable fait valoir, dans son argumentation développé en audience, que le formalisme de l état liquidatif précité n est pas précisé par la rubrique de l annexe de l article D du CGCT, que la Cour des comptes a pu dans un arrêt du 18 décembre 1997 «Centre hospitalier spécialisé de Saintes» considérer qu un tableau mensuel de garde non recensé par la réglementation comme une pièce justificative, mais permettant de déterminer avec certitude les agents d astreintes, valait justification équivalente à celle prévue par la réglementation ; ATTENDU cependant, qu au cas d espèce, le tableau des astreintes produit par le comptable est un document très sommaire ne permettant pas au comptable d avoir connaissance des bases de liquidation de la dépense, ce document ne portant aucune indication des dates de réalisation des astreintes, ni de distinction entre les astreintes de semaine, de jours fériés et de week-end, tous éléments à même de permettre le contrôle de la liquidation ; Qu ainsi, ledit tableau de garde ne constitue pas une «justification équivalente» au sens de la jurisprudence de la Cour des comptes ; ATTENDU enfin que le comptable signale une erreur matérielle dans le réquisitoire du 25 mai 2011 susvisé, ce dernier retenant l engagement de la responsabilité du comptable pour la gestion 2006 aux lieu et place de 2008 ; ATTENDU cependant, que l erreur matérielle signalée étant placée dans un paragraphe conclusif et qu il ressortait manifestement de l exposé des faits, correctement daté, et des analyses figurant au même réquisitoire, ladite erreur n a pu entacher la contradiction, ainsi qu en attestent les réponses reçues des comptables eux-mêmes ; ATTENDU qu il résulte de ce qui précède que l ensemble des moyens soulevés par le comptable doit être écarté ; QU ainsi, M. X se trouve dans le cas prévu par le paragraphe VII de l article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; QU il y a donc lieu de constituer M. X débiteur de la commune de Dugny, pour un montant total de 3 492,00 ;

5 S3/ /SH 5/5 ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, «les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics» ; qu en l espèce, cette date est le 20 avril 2011, date de la notification du réquisitoire ; DÉCIDE : 1 M. X est constitué débiteur de la commune de Dugny, pour la somme de 3 492,00, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 mai La décharge de M. X ne pourra être donnée qu après apurement du débet ci-dessus prononcé. Délibéré par M. Christian BERNINGER, président de séance ; MM. Pierre GRIMAUD et Philippe LABASTIE. En présence de Mme Sandrine GILLET, greffière de séance. Lu en audience publique, le neuf février deux mille douze. En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement a exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. Signé : Christian BERNINGER, président de section ; Sandrine GILLET, auxiliaire de greffe. Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale. Sylvie DURIEU du PRADEL

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