Les conférences du Comment réussir la création de son entreprise?

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1 Les conférences du Comment réussir la création de son entreprise? Aspects Juridiques 18 juin 2012

2 Le choix de la forme juridique Entreprise individuelle Auto-Entrepreneur EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) Société commerciale SARL / EURL SAS / SASU Autres formes moins usitées / adaptées

3 Les critères du choix Etendue de la responsabilité des participants Importance de l activité & du patrimoine concernés Régime fiscal et social de l entreprise et de ses participants Organisation du pouvoir et des décisions Activité réglementée ou non

4 Présentation synthétique Auto-Entrepreneur Depuis le 1 er janvier 2009 EIRL Depuis le 10 décembre 2010 SARL SAS Caractéristiques Personnes physiques CA < rég. Microentreprises (# 80 K ventes / 32 K prestations) Charges : Versement unique et libératoire IR : Versement libératoire (sur option) Distinction de 2 patrimoines (Professionnel & Personnel) Fonctionnement quasi identique à l entreprise individuelle Personnalité morale distincte Pas de capital minimum Divisé en parts sociales Droit de vote : Nb voix = Nb parts Seul organe de gestion : Gérant Personnalité morale distincte Pas de capital minimum Divisé en actions Séparation Pouvoir / Capital Seul organe de gestion obligatoire : Président Opportunités Limites Simplicité des coûts et formalités Responsabilité illimitée - Principe de l unicité du patrimoine de l entrepreneur individuel Exception au principe d unicité du patrimoine Seul le Patrimoine professionnel est exposé Evaluation des biens (Responsabilité / Intervention d un tiers si > 30 K ) Dépôt des comptes Responsabilité limitée aux apports Structure évolutive Coût de fonctionnement Rigidité de l organisation et du fonctionnement Responsabilité limitée aux apports Structure évolutive Grande souplesse d organisation Coût de fonctionnement Commissaire aux comptes si associés personnes morales

5 1. Constitution Auto-Entrepreneur EIRL SARL SAS Nombre de membres Un : l auto-entrepreneur Un : l entrepreneur individuel Minimum : un associé (EURL) Maximum : 100 associés Minimum : un associé (SASU) Maximum : Aucun Titulaire de la qualité de commerçant L Auto-entrepreneur (pas de personnalité morale distincte) L entrepreneur individuel (pas de personnalité morale distincte) La société, personne morale La société, personne morale Formalités de constitution Déclaration au CFE Pas d immatriculation Pas de stage préparatoire pour les activités artisanales Déclaration d affectation au CFE qui transmet au registre dont dépend l EIRL (RCS / RM / Greffe du T. Com.) Registre spécial des EIRL pour certaines activités (Prof. Lib. / Agent Co. / Auto-Ent. dispensés d immatr.) Publication d un avis de constitution dans un JAL Enregistrement des statuts auprès du centre des impôts Déclaration au CFE Immatriculation au RCS / RM / Greffe T. Com. Idem SARL Capital minimum Pas de capital minimum légal ( 1 symbolique)

6 1. Constitution (suite) Auto-Entrepreneur EIRL SARL SAS Patrimoine exposé / Nature des apports Totalité du patrimoine de l Auto-Entrepreneur Patrimoine affecté : Ensemble des éléments actifs & passifs de l entrepreneur : Nécessaires à l exercice de son activité, + ceux qu il décide d y affecter Apports en : Numéraire, Nature, et/ ou Industrie (ne concourent pas à la formation du capital) Apport en numéraire 1/5 à la souscription (Solde : 5 ans à/c immat.) Apports en : Numéraire, Nature, et/ ou Industrie - Depuis 1 er janv (ne concourent pas à la formation du capital) Apport en numéraire 1/2 à la souscription (Solde : 5 ans à/c immat.) Libération des apports Apport en nature : Intégrale dès la constitution Apport en nature : Intégrale dès la constitution Apport en industrie : Selon statuts Apport en industrie : Selon statuts

7 1. Constitution (suite) Auto-Entrepreneur EIRL SARL SAS Evaluation des apports par un commissaire aux apports -- Obligatoire en cas d affectation d un bien d une valeur déclarée supérieure à Obligatoire sauf si : Aucun apport n a une valeur supérieure à La valeur totale des apports en nature est inférieure à 50% du capital social Obligatoire quelle que soit la valeur des apports Statut du conjoint Salarié ou collaborateur Salarié ou collaborateur Salarié, associé ou collaborateur Informer le conjoint en cas d apport de biens communs ; Possibilité pour le conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d associé pour la moitié des parts souscrites Salarié ou associé Pas d obligation d informer le conjoint commun en biens Pas de possibilité de revendiquer la propriété de la moitié des actions souscrites par l autre conjoint

8 2. Fonctionnement Autoentrepreneur EIRL SARL SAS Responsabilité des associés Direction Etendu des pouvoirs des dirigeants visà-vis des tiers Responsabilité illimitée Pas de séparation des patrimoines. Possibilité de déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers Responsabilité limitée Séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel L'entrepreneur possède les pleins pouvoirs de direction et de représentation Responsabilité limitée au montant des apports Un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s), associé(s) ou non La société est engagée même par les actes des représentants légaux qui ne relèvent pas de l'objet social (sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer que l'acte dépassait cet objet) Limitation interne des pouvoirs possible Responsabilité limitée au montant des apports Un président, personne physique ou morale, associé ou non Idem SARL

9 2. Fonctionnement (suite) Autoentrepreneur EIRL SARL SAS Vis-à-vis de la Société et des associés, Responsabilité engagée en cas de : Responsabilité civile des dirigeants o Faute de gestion, o Violation des statuts o Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires Vis-à-vis des Tiers : responsabilité engagée seulement au titre de fautes détachables des fonctions

10 2. Fonctionnement (suite) Autoentrepreneur EIRL SARL SAS Quorum et majorité imposés par la loi : Unanimité obligatoire : Décisions collectives Ordinaires : Majorité absolue des parts composant le capital (Relative sur 2 nde convoc.) Extraordinaire : o Quorum : Un quart (1/5è sur 2 nde convoc.) o Majorité : 2/ 3 des présents ou représentés o Changement de nationalité o Modification des clauses des statuts relatives au «verrouillage» du capital : agrément, inaliénabilité des actions, exclusion d un associé) Liberté statutaire pour les Autres décisions

11 2. Fonctionnement (suite) Autoentrepreneur EIRL SARL SAS Révocation des dirigeants Sur décision collective des associés Le gérant associé peut participer au vote La révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts (sauf disposition contraire des statuts) Révocation judiciaire possible pour cause légitime (cas de gérance égalitaire ou majoritaire par ex.) Liberté statutaire sur : o L organe chargé de sa révocation o Les conditions de celle-ci (Ad nutum ou pour justes motifs) Révocation abusive : peut donner lieu à dommages et intérêts

12 2. Fonctionnement (suite) Auto-entrepreneur EIRL SARL SAS Obligatoire si la Société : Présence du commissaire aux comptes Non-obligatoire Non-obligatoire Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils suiv. : - Total bilan > CA HT > Nb moyen de salariés > 50 Dépasse 2 des 3 seuils suiv. : - Total bilan > CA HT > Nb moyen de salariés > 20 Contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés Sauf disposition contraire des statuts : Transmission Cession ou apport de l entreprise individuelle, Attribution par partage ou licitation. Cession ou apport de tout ou partie du patrimoine d affectation Cession libre entre les associés et au profit des conjoints, ascendants et descendants des associés Sauf disposition contraire des statuts, cession libre dans tous les cas Agrément nécessaire dans les autres cas

13 Merci