Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

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1 Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L et suivants du Code de commerce. Article 2. Objet La société a pour objet XXXXXX (L'objet social doit être licite. Il est conseillé de prévoir un objet au périmètre relativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société). Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. Article 3. Dénomination sociale La dénomination sociale de la société est XXXXXXXXX et son sigle (s il ya lieu) est XXXXXXXX. Article 4. Siège social Le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX Article 5. Exercice social Chaque exercice social d une année commence le XXXXXX et finit le XXXXXXXXXX Toutefois, l exercice actuel comprendra la période entre le XXXXXXXX et le XXXXXXX.

2 Article 6. Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. Article 7. Apports en numéraires L associé unique ci-dessous effectue un apport en numéraires à savoir : - M. ou Mme XXXXXX apporte la somme de XXXXXX euro Soit un total de XXXXXX euro. Option : libération différée Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de XXXXX de leur valeur. (Au minimum 25 %). La totalité de ces apports en espèces (ou la partie libérée de ces apports en espèces), soit la somme de XXXXXXXXXX a été déposée au crédit du compte bancaire N XXXXXXXX ouvert au nom de la société en formation auprès de l établissement bancaire : Nom et adresse de la banque Elle pourra de ce fait être retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du Président et au plus tard le XXXXXXXXXXX sur le compte de la société. Option : Apport en industrie M. ou Mme XXXXX apporte à la société son industrie. Il ou elle effectuera les prestations de (Description complète et précise de l'activité exercée par l'apporteur en industrie). Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Cependant, XXXXX actions sont attribuées à M. ou Mme XXXXX,ainsi que tous les droits et obligations inhérents à la qualité d'associé. Article 8. Capital social Le capital social est fixé à la somme de XXXXXX euros. Il est divisé en XXXXXX actions de XXXXXX d'un montant de XXXXXX. Chacune est entièrement libérée (ou libérées à concurrence de XX %) souscrite en totalité par l associé unique.

3 Article 9. Forme des actions Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'associé unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi. Article 10. Cession des actions La cession des actions doit être constatée par écrit par le Président. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil. La cession des actions de l'associé unique est libre. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société. Article 11. Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Article 12. Présidence La société est gérée et administrée par un gérant. L associé nomme en qualité de Président : M. ou Mme XXXXXXXX.(nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ou la personne morale XXXXXXXXXX. (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au RCS et représentant légal). Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président exerce ses fonctions pour une durée XX et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'associé unique. Sa rémunération est (soit gratuite, soit composée d'un fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats, ou toute autre modalité de fixation). En même temps que le Président est nommé, l'associé unique nomme pour la même durée M. XXXX (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) en qualité de Président suppléant, s il la société ne nomme pas de directeur général. Il exercera ses fonctions qu'en cas de carence du Président en titre. Il perçoit la même rémunération que le Président à partir du jour où il le remplace. Il est révocable dans les mêmes conditions. Il procède lui-même à la publicité de sa nomination.

4 Le Président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en respectant un préavis de X mois, adressé à l'actionnaire unique par lettre recommandée avec demande avis de réception. Article 13. Pouvoirs et responsabilité de la Présidence Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l associé unique. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés. Le Président ne peut, sans l'accord de l'actionnaire unique et sauf à engager sa responsabilité personnelle : - Décider des investissements supérieurs à XXXXXX euros - Céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à XXXXXX euros. - Procéder à la création de filiales, et à une ou des prise(s) de participations. Il est stipulé que tous les emprunts, toutes ventes, tout échange d immeubles ou de fonds de commerce appartenant à la société, la fondation de toute société et de tout apport à une ou des sociétés constituées ou à constituer, ne pourront être réalisés qu avec le consentement de l associé unique et avec sa signature conjointe. Article 14 : Décisions de l'associé unique et information L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - La modification des statuts. - L approbation des comptes et l affectation du résultat. - Quitus de la gestion du Président. - La nomination et révocation du Président et des directeurs généraux. - La nomination du ou des commissaires aux comptes. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins XX jours à l'avance, à l'occasion de toutes décisions ou consultations. Article 15 : Direction générale L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique. Il est ou sont révocable(s) ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique.

5 En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en exercice le plus âgé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il procède aux publicités imposées par la loi. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-à-vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives à la suppléance du Président. Article 16. Conventions entre la société et ses dirigeants Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants, doivent être soumises au contrôle d un commissaire aux comptes et ce, conformément aux dispositions prescrites par la loi, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. À l'occasion de la consultation de l'actionnaire unique sur les comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. L'associé unique, lorsqu'il n'est pas Président, doit approuver lesdites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président et le ou les directeur(s) général(aux) les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Les interdictions prévues à l'article L du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux directeurs généraux. Article 17. Comptes annuels et comptes sociaux Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l'associé unique.

6 Article 18 : Contrôle des comptes La nomination des commissaires aux comptes dans une SASU est facultative. Seules les SASU dépassant certains seuils devront nommer un commissaire aux comptes. Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices : - Titulaire : M. ou Mme XXXXXX demeurant XXXXXX, qui accepte. - Suppléant : M. ou Mme XXXXXX, demeurant XXXXXX, qui accepte. Article 19 : Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président. Article 20. Réserve légale A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de l exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de 1/20 e au moins (tant que vous n'avez pas atteint 10% du montant du capital social) affecté à la formation du fonds de réserve appelé «réserve légale». Article 21. Dissolution A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, l associé unique nommera un ou plusieurs liquidateurs. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l'article du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalable. Article 22. Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements.

7 Article 23. Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Article 24. Formalités et publications Tous pouvoirs sont donnés au Président ou à son mandataire porteur de l un des originaux pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi. Fait en quatre (4) originaux, dont un pour l enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester au siège social conformément à la loi et une copie remise à l associé unique. Fait à XXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXXXX Nom, prénom et signature de l associé unique (et paraphe sur toutes les pages précédentes). Acceptation manuscrite des fonctions du Président et des commissaires aux comptes

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