Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS"

Transcription

1 Exemple de statuts pour une SASU proposé par STATUTS Préambule Le soussigné : - M. ou Mme XXXXXX (Indiquer le nom, prénoms et domicile). Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1. Forme La société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L et suivants du Code de commerce. Article 2. Objet La société a pour objet XXXXXX (L'objet social doit être licite. Il est conseillé de prévoir un objet au périmètre relativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société). Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. Article 3. Dénomination sociale La dénomination sociale de la société est XXXXXXXXX et son sigle (s il ya lieu) est XXXXXXXX. Article 4. Siège social Le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX Article 5. Exercice social Chaque exercice social d une année commence le XXXXXX et finit le XXXXXXXXXX Toutefois, l exercice actuel comprendra la période entre le XXXXXXXX et le XXXXXXX.

2 Article 6. Durée La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée. Article 7. Apports en numéraires L associé unique ci-dessous effectue un apport en numéraires à savoir : - M. ou Mme XXXXXX apporte la somme de XXXXXX euro Soit un total de XXXXXX euro. Option : libération différée Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de XXXXX de leur valeur. (Au minimum 25 %). La totalité de ces apports en espèces (ou la partie libérée de ces apports en espèces), soit la somme de XXXXXXXXXX a été déposée au crédit du compte bancaire N XXXXXXXX ouvert au nom de la société en formation auprès de l établissement bancaire : Nom et adresse de la banque Elle pourra de ce fait être retirée par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du Président et au plus tard le XXXXXXXXXXX sur le compte de la société. Option : Apport en industrie M. ou Mme XXXXX apporte à la société son industrie. Il ou elle effectuera les prestations de (Description complète et précise de l'activité exercée par l'apporteur en industrie). Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social. Cependant, XXXXX actions sont attribuées à M. ou Mme XXXXX,ainsi que tous les droits et obligations inhérents à la qualité d'associé. Article 8. Capital social Le capital social est fixé à la somme de XXXXXX euros. Il est divisé en XXXXXX actions de XXXXXX d'un montant de XXXXXX. Chacune est entièrement libérée (ou libérées à concurrence de XX %) souscrite en totalité par l associé unique.

3 Article 9. Forme des actions Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'associé unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi. Article 10. Cession des actions La cession des actions doit être constatée par écrit par le Président. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil. La cession des actions de l'associé unique est libre. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société. Article 11. Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Article 12. Présidence La société est gérée et administrée par un gérant. L associé nomme en qualité de Président : M. ou Mme XXXXXXXX.(nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ou la personne morale XXXXXXXXXX. (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au RCS et représentant légal). Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le Président exerce ses fonctions pour une durée XX et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'associé unique. Sa rémunération est (soit gratuite, soit composée d'un fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats, ou toute autre modalité de fixation). En même temps que le Président est nommé, l'associé unique nomme pour la même durée M. XXXX (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) en qualité de Président suppléant, s il la société ne nomme pas de directeur général. Il exercera ses fonctions qu'en cas de carence du Président en titre. Il perçoit la même rémunération que le Président à partir du jour où il le remplace. Il est révocable dans les mêmes conditions. Il procède lui-même à la publicité de sa nomination.

4 Le Président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en respectant un préavis de X mois, adressé à l'actionnaire unique par lettre recommandée avec demande avis de réception. Article 13. Pouvoirs et responsabilité de la Présidence Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l associé unique. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour un ou plusieurs objets déterminés. Le Président ne peut, sans l'accord de l'actionnaire unique et sauf à engager sa responsabilité personnelle : - Décider des investissements supérieurs à XXXXXX euros - Céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à XXXXXX euros. - Procéder à la création de filiales, et à une ou des prise(s) de participations. Il est stipulé que tous les emprunts, toutes ventes, tout échange d immeubles ou de fonds de commerce appartenant à la société, la fondation de toute société et de tout apport à une ou des sociétés constituées ou à constituer, ne pourront être réalisés qu avec le consentement de l associé unique et avec sa signature conjointe. Article 14 : Décisions de l'associé unique et information L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - La modification des statuts. - L approbation des comptes et l affectation du résultat. - Quitus de la gestion du Président. - La nomination et révocation du Président et des directeurs généraux. - La nomination du ou des commissaires aux comptes. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins XX jours à l'avance, à l'occasion de toutes décisions ou consultations. Article 15 : Direction générale L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique. Il est ou sont révocable(s) ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique.

5 En cas de décès, démission ou empêchement du Président, le directeur général en exercice le plus âgé remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il procède aux publicités imposées par la loi. Le directeur général dispose, à l'égard de la société, des mêmes pouvoirs que le Président. Il ne peut cependant représenter la société vis-à-vis des tiers, sauf l'application des dispositions relatives à la suppléance du Président. Article 16. Conventions entre la société et ses dirigeants Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants, doivent être soumises au contrôle d un commissaire aux comptes et ce, conformément aux dispositions prescrites par la loi, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le Président et le directeur général doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mêmes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. À l'occasion de la consultation de l'actionnaire unique sur les comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes présentent à l'actionnaire unique un rapport sur l'ensemble de ces conventions. Ces conventions sont inscrites sur un registre spécial. L'associé unique, lorsqu'il n'est pas Président, doit approuver lesdites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président et le ou les directeur(s) général(aux) les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour la société. Les interdictions prévues à l'article L du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux directeurs généraux. Article 17. Comptes annuels et comptes sociaux Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter l'associé unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique décide soit de l'affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l'associé unique.

6 Article 18 : Contrôle des comptes La nomination des commissaires aux comptes dans une SASU est facultative. Seules les SASU dépassant certains seuils devront nommer un commissaire aux comptes. Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices : - Titulaire : M. ou Mme XXXXXX demeurant XXXXXX, qui accepte. - Suppléant : M. ou Mme XXXXXX, demeurant XXXXXX, qui accepte. Article 19 : Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président. Article 20. Réserve légale A peine de nullité de toute délibération contraire, il est fait sur le bénéfice de l exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement de 1/20 e au moins (tant que vous n'avez pas atteint 10% du montant du capital social) affecté à la formation du fonds de réserve appelé «réserve légale». Article 21. Dissolution A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, l associé unique nommera un ou plusieurs liquidateurs. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l'article du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans liquidation préalable. Article 22. Actes accomplis pour le compte de la société en formation Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emportant reprise des engagements.

7 Article 23. Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. Article 24. Formalités et publications Tous pouvoirs sont donnés au Président ou à son mandataire porteur de l un des originaux pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi. Fait en quatre (4) originaux, dont un pour l enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester au siège social conformément à la loi et une copie remise à l associé unique. Fait à XXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXXXX Nom, prénom et signature de l associé unique (et paraphe sur toutes les pages précédentes). Acceptation manuscrite des fonctions du Président et des commissaires aux comptes

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

Statuts. Titre I Forme Dénomination Objet Siège Durée

Statuts. Titre I Forme Dénomination Objet Siège Durée MEHDI SOFT Société par actions simplifiée Au capital de 1000 euros Siège social : 6 Résidence la chapelle 78990 ELANCOURT LE SOUSSIGNE : Mehdi ABARI, Statuts Né le 25/05/1981 à AMIENS, demeurant 6 Résidence

Plus en détail

Modèle de statuts Gautier-Girard.com

Modèle de statuts Gautier-Girard.com Modèle de statuts Gautier-Girard.com La SARL Avertissement Ce modèle de statuts est fourni gratuitement à titre d'exemple, dans un but informatif. C'est à vous de l'adapter ensuite à votre propre situation

Plus en détail

SARL au Capital de Euros Siège Social :

SARL au Capital de Euros Siège Social : ********************************************** SARL au Capital de Euros Siège Social : ********************************************** STATUTS LES SOUSSIGNES : Monsieur nom prénoms, marié sous le régime

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

XXX Société à Responsabilité limitée au capital de F. 50.000 Siège Social : STATUTS

XXX Société à Responsabilité limitée au capital de F. 50.000 Siège Social : STATUTS XXX Société à Responsabilité limitée au capital de F. 50.000 Siège Social : STATUTS Avertissement : le présent modèle ne peut être utilisé que lorsque les conditions légales, réglementaires et conventionnelles

Plus en détail

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE CONSTITUTION SPRL L'AN DEUX MILLE..., Le *, Devant *, notaire résidant à *, ONT COMPARU * Comparants dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant et qui autorisent le notaire à mentionner leur

Plus en détail

MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS

MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS MODÈLE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE DE MOYENS Communication du contrat en deux exemplaires au conseil départemental (art. L. 4113-9 du code de la Santé publique). ENTRE LES SOUSSIGNÉS : (Nom - Prénom -

Plus en détail

Statuts de SARL à associé unique

Statuts de SARL à associé unique Statuts de SARL à associé unique MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE SARL COMPOSÉE D UN ASSOCIÉ UNIQUE, GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ (ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE, DITE EURL) D i r e c t i

Plus en détail

JURI VTC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros 33, rue des Rossignols 33000 BORDEAUX

JURI VTC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros 33, rue des Rossignols 33000 BORDEAUX JURI VTC Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros 33, rue des Rossignols 33000 BORDEAUX STATUTS CONSTITUTIFS JURI VTC Page 1 sur 14 Le soussigné : Julien DUPUIS, demeurant 33, rue des Rossignols

Plus en détail

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable

GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE. Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE Un partenaire fiable GUIDE DE LA CRÉATION D ENTREPRISE EN SERBIE CADRE JURIDIQUE PROCÉDURE BELGRADE 2014 Sommaire 1 2 INFORMATIONS

Plus en détail

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE FONDATION D'ENTREPRISE GENAVIE Fondation d'entreprise régie par la loi n 90-559 du 4 juillet 1990 Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique) ----------------------------------- STATUTS

Plus en détail

CONVOCATIONS EXEL INDUSTRIES

CONVOCATIONS EXEL INDUSTRIES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS EXEL INDUSTRIES Société Anonyme au capital de 16 969 750 Euros. Siège social : 54, rue Marcel Paul, 51200 EPERNAY Établissement principal

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA SASU (SAS AVEC UN SEUL ACTIONNAIRE)

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA SASU (SAS AVEC UN SEUL ACTIONNAIRE) CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA SASU (SAS AVEC UN SEUL ACTIONNAIRE) La société par actions simplifiée unipersonnelle: SASU Introduction Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une

Plus en détail

STATUT DE S.A.R.L A ASSOCIE UNIQUE «.» SARL. Djibouti, le.

STATUT DE S.A.R.L A ASSOCIE UNIQUE «.» SARL. Djibouti, le. STATUT DE S.A.R.L A ASSOCIE UNIQUE «.» SARL Djibouti, le. 1 Par acte sous seing privé Le soussigné Madame / Monsieur Né(e)../. / a. Domicilié à A établi ainsi qu il suit les statuts d une Société A Responsabilité

Plus en détail

Le soussigné : ARTICLE 1 : FORME.

Le soussigné : ARTICLE 1 : FORME. Le soussigné : Monsieur GALORA ALESSANDRO, de nationalité italienne, né à Bruxelles, le 27 août 1960, résidant à Kinshasa, 28 avenue Colonel TSHATSHI, quartier Clinique, commune de la Gombe, République

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U)

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE ( SARL U) STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier... N de Rue:.,

Plus en détail

FORMATION TERTIAIRE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE NOTE DE COURS

FORMATION TERTIAIRE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D INTERET ECONOMIQUE NOTE DE COURS 1 NOTE DE COURS ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA ET DE LA SARL SECTION 2 : ORGANISATIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA SA ET DE LA SARL Six principaux points seront successivement abordés : - L organe

Plus en détail

STATUTS CONSTITUTIFS

STATUTS CONSTITUTIFS Projet Société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros Siège social : 1 rue des Halles, 75001 Paris RCS en cours d immatriculation STATUTS CONSTITUTIFS STATUTS CONSTITUTIFS LES SOUSSIGNÉS

Plus en détail

"MODELE" 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SARL"

MODELE 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL "MODELE" 3 - STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SARL" Entre les soussignés : - M... (indiquer identité et adresse); - M... (indiquer identité et adresse). Il est établi ainsi qu'il suit les statuts

Plus en détail

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT

STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUTS COMITE D ORGANISATION EVENEMENT DISCIPLINE - DATE LIEU - DEPARTEMENT STATUT TYPE C.O. M.I.O. - version initiale Page 1 de 15 SOMMAIRE ARTICLE 1 : FORME... 3 ARTICLE 2 : DENOMINATION... 3 ARTICLE

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment ses articles 115, 117 et 179;

Vu la Constitution, notamment ses articles 115, 117 et 179; Ordonnance n 96-27 du 28 Rajab 1417 correspondant au 9 décembre 1996 modifiant et complétant l'ordonnance n 75-59 du 20 Ramandhan correspondant au 26 septembre 1975 portant code du rce, p.4. ( JORA N 77

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS RICHEL GROUP

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS RICHEL GROUP CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS RICHEL GROUP Société anonyme au capital de 1.713.364,80 euros Siège social : Quartier de la Gare - 13810 EYGALIERES R.C.S. TARASCON 950 012

Plus en détail

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

CONVOCATIONS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE Société anonyme au capital de 15 467 031,07. Siège social : 32, avenue d'iéna - 75116 PARIS. 473 801 330

Plus en détail

DEUXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes consolidés

DEUXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes consolidés FOCUS HOME INTERACTIVE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 5 237 730 Euros Parc de Flandre «Le Beauvaisis» - Bâtiment 28 11, Rue de Cambrai - 75019 Paris RCS Paris B 399

Plus en détail

THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES

THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES THEME N 8 LES SOCIETES COMMERCIALES Au Maroc, les principales structures juridiques sont: * La Personne physique * La Société en commandite simple * La Société en commandite par actions * La Société en

Plus en détail

MONTUPET S.A. Société anonyme au capital de 17.440.440,48 Siège social : 202, quai de Clichy - 92110 CLICHY R.C.S. Nanterre B 542 050 794

MONTUPET S.A. Société anonyme au capital de 17.440.440,48 Siège social : 202, quai de Clichy - 92110 CLICHY R.C.S. Nanterre B 542 050 794 MONTUPET S.A. Société anonyme au capital de 17.440.440,48 Siège social : 202, quai de Clichy - 92110 CLICHY R.C.S. Nanterre B 542 050 794 AVIS DE CONVOCATION D UNE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DES ACTIONNAIRES

Plus en détail

ASTREE Compagnie d Assurances et de Réassurances Siège Social : 45, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis R.C B120481997 - M.

ASTREE Compagnie d Assurances et de Réassurances Siège Social : 45, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis R.C B120481997 - M. ASTREE Compagnie d Assurances et de Réassurances Siège Social : 45, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis R.C B120481997 - M.F 000080S / P / M RESOLUTIONS ADOPTEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 25

Plus en détail

FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS

FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS FONDATION D ENTREPRISE LE DELAS STATUTS TITRE I - BUT DE LA FONDATION ARTICLE 1 - FORME Il est créé une Fondation d entreprise régie en application de la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) PLURIPERSONNELLE STATUTS-TYPES L AN DEUX MIL. ET LE. PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ENTRE LES ASSOCIES 1 ) Monsieur/Madame, Directeur de société, demeurant à Lomé, Quartier...,

Plus en détail

CONVOCATIONS DASSAULT AVIATION

CONVOCATIONS DASSAULT AVIATION CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS DASSAULT AVIATION Société anonyme au capital de 81 007 176. Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées - Marcel Dassault, 75008 Paris

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

CRITEO Société anonyme au capital de 1.539.509,975 euros Siège social : 32 rue Blanche, 75009 Paris 484 786 249 R.C.S. Paris

CRITEO Société anonyme au capital de 1.539.509,975 euros Siège social : 32 rue Blanche, 75009 Paris 484 786 249 R.C.S. Paris CRITEO Société anonyme au capital de 1.539.509,975 euros Siège social : 32 rue Blanche, 75009 Paris 484 786 249 R.C.S. Paris STATUTS MIS A JOUR le 30 avril 2015 Copie certifiée conforme à l original Benoît

Plus en détail

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire :

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire : GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 8.480.430 Siège social : 33 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 326 300 969 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT"

STATUTS ASSOCIATION PHOTO-CLUB DE BELFORT STATUTS ASSOCIATION "PHOTO-CLUB DE BELFORT" Titre I CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

TECHNICOLOR. Société Anonyme au capital de 26 989 002,80 Euros Siège social : 1-5, rue Jeanne d Arc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

TECHNICOLOR. Société Anonyme au capital de 26 989 002,80 Euros Siège social : 1-5, rue Jeanne d Arc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX TECHNICOLOR Société Anonyme au capital de 26 989 002,80 Euros Siège social : 1-5, rue Jeanne d Arc, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 333 773 174 RCS NANTERRE S T A T U T S (mis à jour au 27 janvier 2010) TECHNICOLOR

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 JUIN 2013 A 10H TEXTE DES RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 JUIN 2013 A 10H TEXTE DES RESOLUTIONS DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital social de 12 039 218,99 euros Siège social : 393 rue Charles Lindbergh 34130 Mauguio RCS Montpellier 389 873 142 ASSEMBLEE GENERALE MIXTE 28 JUIN 2013

Plus en détail

SARL - STATUTS & DOCUMENTS DE CREATION

SARL - STATUTS & DOCUMENTS DE CREATION SARL - STATUTS & DOCUMENTS DE CREATION Remarque préalable : le présent document n'a qu'une valeur indicative. Au moment de la création d une Société A Responsabilité Limitée (SARL), certains documents

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

GENTICEL STATUTS MIS A JOUR LE 10 SEPTEMBRE 2015. Copie certifiée conforme par le Président du Directoire. Martin KOCH.

GENTICEL STATUTS MIS A JOUR LE 10 SEPTEMBRE 2015. Copie certifiée conforme par le Président du Directoire. Martin KOCH. GENTICEL Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.547.578,30 euros Siège social : 516, rue Pierre et Marie Curie 31670 Labège 439 489 022 RCS Toulouse STATUTS MIS A JOUR

Plus en détail

Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux huissiers au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'ap plication à la profession d'huissier de justice de la loi n 66-87

Plus en détail

Plan d'épargne d'entreprise du Groupe «COMMISSARIAT A I'ÉNERGIE ATOMIQUE»

Plan d'épargne d'entreprise du Groupe «COMMISSARIAT A I'ÉNERGIE ATOMIQUE» Plan d'épargne d'entreprise du Groupe «COMMISSARIAT A I'ÉNERGIE ATOMIQUE» en application de l'ordonnance 86-113,4 du 21 octobre 1986 modifiée par les lois n 87-416 du 17 juin 1987, n 90-1002 du 7 novembre

Plus en détail

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011...

G Annexe. RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011. Résolutions soumises à l Assemblée générale mixte du 24 mai 2011... G Annexe RÉSOLUTIONS SOUMISES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE du 24 mai 2011...514 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2010 EDF 513 G ANNEXE Ordre du jour À TITRE ORDINAIRE : Approbation des rapports et comptes annuels

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

DALENYS Société anonyme ayant ou faisant appel public à l épargne Rue Jourdan 41 1060 Bruxelles RPM (Bruxelles) 0878.265.120

DALENYS Société anonyme ayant ou faisant appel public à l épargne Rue Jourdan 41 1060 Bruxelles RPM (Bruxelles) 0878.265.120 DALENYS Société anonyme ayant ou faisant appel public à l épargne Rue Jourdan 41 1060 Bruxelles RPM (Bruxelles) 0878.265.120 CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET A L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE MODIFIE PAR LE CONSEIL DE SURVEILLANCE LORS DE SA REUNION DU 16 MARS 2011 Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement

Plus en détail

A 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. (adaptée à la petite entreprise) Avril 2014

A 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE. (adaptée à la petite entreprise) Avril 2014 A 29 LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (adaptée à la petite entreprise) Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante

Plus en détail

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013

Ordre du jour & projets de résolutions Assemblée générale mixte du 31 mai 2013 Société ABC arbitrage Société anonyme à conseil d administration au capital de 835 310 euros 59 cents Siège social : 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris 400 343 182 RCS Paris Ordre du jour & projets

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE ARTICLE 1 : CONSTITUTION DENOMINATION Entre les adhérents aux présents statuts il est créé une association dénommée

Plus en détail

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de

Plus en détail

LE BELIER. Société Anonyme à Conseil d administration au Capital de 10.004.822,40 uros Siège Social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS LIBOURNE

LE BELIER. Société Anonyme à Conseil d administration au Capital de 10.004.822,40 uros Siège Social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS LIBOURNE LE BELIER Société Anonyme à Conseil d administration au Capital de 10.004.822,40 uros Siège Social : 33240 VERAC 393 629 779 RCS LIBOURNE S T A T U T S STATUTS MIS A JOUR PAR AGM DU 21 MAI 2015 - PROJET-

Plus en détail

Rapport du Conseil d Administration

Rapport du Conseil d Administration Rapport du Conseil d Administration sur le projet de résolutions Partie ordinaire Approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices de l exercice 2006 et fixation du dividende Résolutions 1, 2

Plus en détail

4. l intermédiation entre entreprises (aussi pour le partenariat Publics-Privés) ;

4. l intermédiation entre entreprises (aussi pour le partenariat Publics-Privés) ; Entre les soussignés : 1. BOKA NSIABAMFUMU Roddy, Consultant, né à Kinshasa, le 17 juin 1980, de nationalité congolaise et résidant à Kinshasa, sise 23, avenue Munzibila, quartier Debonhomme, commune de

Plus en détail

GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 23, rue Denis Papin 68000 COLMAR RCS COLMAR TI 333 822 245

GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 23, rue Denis Papin 68000 COLMAR RCS COLMAR TI 333 822 245 GRAINES VOLTZ Société anonyme au capital de 1 370 000 23, rue Denis Papin 68000 COLMAR RCS COLMAR TI 333 822 245 PREAVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PUBLIE AU BALO DU 6 FEVRIER 2012. Mesdames,

Plus en détail

CONVOCATIONS MECELEC

CONVOCATIONS MECELEC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MECELEC Société anonyme au capital de 9 631 896 Siège social : Mauves, 07300 (Ardèche) 336 420 187 R.C.S. Aubenas. Les actionnaires de la

Plus en détail

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n 66-879 du 29 novembre

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE A ROQUESERIERE

STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE A ROQUESERIERE 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT LA PLAINE DE GRAUBIELLE A ROQUESERIERE Titre 1 - Formation ARTICLE 1 : FORMATION Il est formé une Association syndicale libre régie par l ordonnance n 2004-632

Plus en détail

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS

1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS Fiche 1 1 - COMPARATIF SARL, SA et SAS SARL SA classique SAS (conseil d administration) Capital minimum Nombre d associés Direction Révocation des dirigeants 7 500, divisés en parts. Les parts sociales

Plus en détail

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 664 882,40 euros. Siège social : 20 avenue DidierDaurat 31 400 TOULOUSE

ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 664 882,40 euros. Siège social : 20 avenue DidierDaurat 31 400 TOULOUSE ALPHA M.O.S. Société anonyme au capital de 664 882,40 euros Siège social : 20 avenue DidierDaurat 31 400 TOULOUSE RCS TOULOUSE B 389 274 846 SIRET N 389 274 846 000 28 Avis de réunion valant avis de convocation

Plus en détail

INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)

INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM) UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 9/97 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

Plus en détail

Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) MADAGASCAR Décret n 92-994 portant création et organisation de l Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (du 2 décembre 1992)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier : De la nature juridique

Plus en détail

- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE

- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE Le Soussigné: Si l actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l actionnaire est une personne morale, sont indiqués

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les)

Plus en détail

CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT

CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT Les Soussignés : La société. Société à responsabilité Limitée au capital de.. dhs dont le siège social est au. Immatriculée au registre du Commerce de Casablanca sous

Plus en détail

C I M E N T S F R A N Ç A I S S T A T U T S

C I M E N T S F R A N Ç A I S S T A T U T S C I M E N T S F R A N Ç A I S S T A T U T S 4 novembre 2014 C I M E N T S F R A N Ç A I S Société par actions simplifiée au capital de 142.393.396 Siège Social : Puteaux (Hauts-de-Seine) Tour Ariane -

Plus en détail

u MODELE D 2 - STATUTS - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "SCS"

u MODELE D 2 - STATUTS - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE SCS u MODELE D 2 - STATUTS - SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "SCS" Les soussignés : M... M... ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société en commandite simple devant exister entre eux. 1. Forme -

Plus en détail

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE

AVIS PREALABLE A L ASSEMBLEE DAMARTEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital social : 103.096.000 euros Siège social : 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes 59100 Roubaix 441.378.312 RCS Lille Métropole AVIS PREALABLE

Plus en détail

1.1.1. Création d une société nouvelle

1.1.1. Création d une société nouvelle L EURL La loi n 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (dite Loi PME) a simplifié les règles de constitution et de fonctionnement de l'eurl. 1. Constitution de l EURL 1.1.

Plus en détail

OXYLIOM RDC Société à Responsabilité Limitée (SARL)

OXYLIOM RDC Société à Responsabilité Limitée (SARL) 1 OXYLIOM RDC Société à Responsabilité Limitée (SARL) ENTRE LES SOUSSIGNES : STATUTS 1. Monsieur EKANDA ODIMBA Martin, né à Kananga, le 24/04/1971, de nationalité congolaise, résidant à Kinshasa au n 53/D,

Plus en détail

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 15 SEPTEMBRE 2004 TEXTE DES RÉSOLUTIONS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 15 SEPTEMBRE 2004 TEXTE DES RÉSOLUTIONS I - TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 15 SEPTEMBRE 2004 TEXTE DES RÉSOLUTIONS Approbation des comptes sociaux de l exercice 2003/2004 L assemblée générale, après avoir pris

Plus en détail

Société de Participations Financières de Profession Libérale par actions simplifiée Au capital de euros Siège social : STATUTS

Société de Participations Financières de Profession Libérale par actions simplifiée Au capital de euros Siège social : STATUTS Société de Participations Financières de Profession Libérale par actions simplifiée Au capital de euros Siège social : STATUTS SOMMAIRE Titre I - Forme - Dénomination - Objet - Siège Durée ARTICLE 1 Forme

Plus en détail

Exemple de statuts AVERTISSEMENT

Exemple de statuts AVERTISSEMENT SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE D EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Exemple de statuts AVERTISSEMENT La société par actions simplifiée se caractérise par une très large liberté

Plus en détail

Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement.

Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement. Loi n 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE A 21 L E.U.R.L. Service Juridique. Avril 2014

DOSSIER TECHNIQUE A 21 L E.U.R.L. Service Juridique. Avril 2014 DOSSIER TECHNIQUE Service Juridique A 21 L E.U.R.L. Avril 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

Avis de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

Avis de réunion valant avis de convocation ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE TRANSGENE Société anonyme au capital social de 72 470 137 N 317 540 581 Registre de Commerce de Strasbourg Siège social : boulevard Gonthier d Andernach 67400 Illkirch-Graffenstaden Avis de réunion valant

Plus en détail

KLEPIERRE S T A T U T S

KLEPIERRE S T A T U T S KLEPIERRE Siège social : 21, avenue Kléber - 75116 PARIS 780 152 914 RCS PARIS S T A T U T S Mis à jour par décision du Président du Directoire du 21 mai 2012 S T A T U T S TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION

Plus en détail

.STATUTS. -.TITRE PREMIER.- -. DENOMINATION OBJET SOCIAL DUREE SIEGE SOCIAL.-

.STATUTS. -.TITRE PREMIER.- -. DENOMINATION OBJET SOCIAL DUREE SIEGE SOCIAL.- LE SOUSSIGNE : Monsieur Pierre PAY-PAY wa SYAKASSIGHE, de nationalité congolaise, né à Bukavu le 10 juillet 1946, Administrateur des sociétés et résidant sur Avenue Nguma n 156, Quartier Macampagne, dans

Plus en détail

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés.

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés. Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés Code de commerce Partie législative Livre VIII : De quelques professions réglementées

Plus en détail

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

STATUTS TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Immeuble Axe Etoile 103-105 rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 GERP enregistré à l ACP sous le n 477 654 743 / GP1 STATUTS TITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIETE

STATUTS DE LA SOCIETE STATUTS DE LA SOCIETE au 13 mai 2008 ARTICLE 1 - FORME La Société est de forme anonyme. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur et par les présents statuts. Elle est en particulier régie par

Plus en détail

STATUTS Mis à jour suite au Conseil d Administration du 22 mai 2006 Modification de l article 6 «Capital social»

STATUTS Mis à jour suite au Conseil d Administration du 22 mai 2006 Modification de l article 6 «Capital social» TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 TF1 Société Anonyme au capital de 42 849 825,80 Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 RCS NANTERRE Copie certifiée conforme STATUTS Mis à

Plus en détail

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction

Plus en détail

CONVOCATIONS SOCIÉTÉ BIC

CONVOCATIONS SOCIÉTÉ BIC CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIÉTÉ BIC Société Anonyme au capital de 183 108 384,24 euros Siège social : 14, rue Jeanne d Asnières CLICHY (Hauts-de-Seine) 552 008 443

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 13 988 845,75. Siège social : 253, boulevard Péreire 75017

Plus en détail

VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS

VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS VOYAGEURS DU MONDE Société anonyme au capital de 3.691.510 euros Siège social : 55, rue Sainte Anne - 75002 Paris 315 459 016 RCS PARIS TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE

Plus en détail

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX FOR02 v. 4 d u 15.05.2012 DG2/DPR/CRE 2007-2013 Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» 2007-2013 Relative à la

Plus en détail

JORF n 0215 du 17 septembre 2014 page 15228 texte n 11. DECRET Décret n 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

JORF n 0215 du 17 septembre 2014 page 15228 texte n 11. DECRET Décret n 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif JORF n 0215 du 17 septembre 2014 page 15228 texte n 11 DECRET Décret n 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif NOR: FCPT1415064D Publics concernés : les intermédiaires en financement

Plus en détail

B12079 - L110015944 déposé le 26/01/2011

B12079 - L110015944 déposé le 26/01/2011 B12079 - L110015944 déposé le 26/01/2011 TROISI-INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX SPF S.A. (anc. : TROISI-INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX S.A.) société anonyme de gestion de patrimoine familial Siège social:

Plus en détail

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale

Autorisation d emprunt pour l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale Projet de loi (89) accordant une autorisation d emprunt de 6 00 000 F au Conseil d Etat pour financer l acquisition d actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Genève et ouvrant un crédit

Plus en détail

CONVOCATIONS ALES GROUPE

CONVOCATIONS ALES GROUPE CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALES GROUPE Société Anonyme au capital de 29 044 208 Euros. Siège social : 99, rue du Faubourg Saint Honoré Paris (75008) 399 636 323 R.C.S.

Plus en détail

STATUTS. ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société civile qu il sont convenus de constituer.

STATUTS. ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société civile qu il sont convenus de constituer. STATUTS Les soussignés : - (nom, prénoms, profession, domicile, inscription à l Ordre) - ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société civile qu il sont convenus de constituer. Article 1er -

Plus en détail

Exemple de statuts de société par actions simplifiée d expertise comptable et de commissaires aux comptes 1 AVERTISSEMENT

Exemple de statuts de société par actions simplifiée d expertise comptable et de commissaires aux comptes 1 AVERTISSEMENT Exemple de statuts de société par actions simplifiée d expertise comptable et de commissaires aux comptes 1 AVERTISSEMENT La société par actions simplifiée se caractérise par une très large liberté statutaire.

Plus en détail

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ)

STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) 22/01/2009 STATUTS DE L AGENCE BENINOISE DE METROLOGIE ET DE CONTROLE DE LA QUALITE (ABMCQ) TITRE PREMIER : DE LA CREATION, DE L OBJET, DU SIEGE SOCIAL ET DE LA DOTATION CHAPITRE 1 : De la création, de

Plus en détail

STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015)

STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015) STATUTS DE ZWAHLEN & MAYR SA (projet soumis à l approbation de l AG du 29.4.2015) Statuts (ancien texte) Statuts (nouveau texte proposé) Article premier : Raison sociale 1.1 Sous la raison sociale «Zwahlen

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D ARCHITECTURE "XXXXXXX" STATUTS

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D ARCHITECTURE XXXXXXX STATUTS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D ARCHITECTURE LES SOUSSIGNES : "XXXXXXX" Inscrite au Conseil Régional de l Ordre des Architectes d Ile-de-France 140, avenue Victor Hugo 75116 Paris - Tél. : 01 44 05

Plus en détail

L A.S.B.L. est donc définie par la négative, c'est-à-dire par l énumération des activités non autorisées dans son chef.

L A.S.B.L. est donc définie par la négative, c'est-à-dire par l énumération des activités non autorisées dans son chef. L ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DÉFINITION DE L ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF L'A.S.B.L. EST UNE ASSOCIATION DOTÉE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE QUI NE SE LIVRE PAS À DES OPÉRATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES

Plus en détail