Réformes du droit du travail en Allemagne : quelques éléments

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réformes du droit du travail en Allemagne : quelques éléments"

Transcription

1 Réformes du droit du travail en Allemagne : quelques éléments Patrick REMY Maître de conférences Paris I Conseil d Orientation pour l Emploi 26 mai

2 Plan I La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (individuel) Champ d application (p.4) Objectif de la loi, procédure, contrôle du juge (p.5) Action en justice, sanction légale (p.6) Le résultat en pratique : vers un droit de l indemnisation (p.7) Le droit du licenciement collectif et la «modification d établissement» (p.8) Négociation avec Betriebsrat sur «conciliation des intérêts» (p.9) Codétermination du Betriebsrat sur «Sozialplan» (p.10) La législation sur les contrats à durée déterminée Cas de recours (p.11) CDD successifs, limites et sanctions (p.12) La législation sur le prêt de main d œuvre Les grandes évolutions (p.13) Les problèmes actuels : la fausse sous-traitance (p.14) 2

3 Plan (II) Réformes de la négociation collective : quelle négociation collective? (p.15) L autonomie collective des syndicats Les pouvoirs du Betriebsrat Quelles réformes de la négociation collective? Obtenir une plus grande décentralisation Le constat depuis les années 1980/90 (p.16) Les solutions (p.17) La loi dite de «renforcement de l autonomie collective» (p.18) Le constat en matière salariale Solution : la loi sur le salaire minimum légal Les difficultés actuelles de l autonomie collective (p.19) Pluralisme syndical, pluralisme conventionnel? Projet de loi en cours d adoption sur l unité conventionnelle D autres difficultés actuelles de l autonomie collective La législation sur le temps de travail Un objet limité (p.21) Des distinctions à faire (p.22) 3

4 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (individuel) Le champ d application doublement limité de la KSchG Ancienneté : période d attente de 6 mois Seuils : ne s applique pas aux petits établissements à savoir qui emploient habituellement 10 ou moins de salariés (seuil fixé à 5 avant 1996 et de 1998 à 2003, avec règle transitoire compliquée) Conformité à la GG(BVerfG 1998), au droit européen et international? Droit de tout salarié à une protection minimale contre le licenciement (BGB, discrimination données sociales 4

5 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (individuel) Objectif de la loi : maintien de l emploi Procédure : pas d entretien, pas d énonciation des motifs dans l écrit, mais «audition» obligatoire du Betriebsrat qui peut s opposer au licenciement (motif et effet limité) Contrôle par le juge de la «justification sociale» : principes «nécessités urgentes liées à l établissement» Contrôle limité par rapport à liberté d entreprendre Exigence préalable de reclassement : poste, périmètre (l entreprise, pas le groupe en principe) Rôle important de la «sélection sociale» : critères limités, établissement comme périmètre, sanction du licenciement injustifié 5

6 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (individuel) Délais de contestation pour agir en justice 3 semaines à compter de la notification : délai dont le champ d application a été étendu à tous les motifs de contestation en 2004 Un licenciement injustifié est sans effet : maintien dans l emploi (objectif de la loi) Pas d indemnité dans la loi sauf si résiliation judiciaire quand maintien dans l emploi «inacceptable» (très strict, pas d option pour le salarié) Maintien du salarié dans son emploi pendant la procédure en justice : opposition du Conseil et jurisprudence

7 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (individuel) Le résultat de la contestation en justice en pratique : indemnisation dans transaction Devant le tribunal du travail (échevinage), souvent lors de l audience de conciliation (rôle du juge professionnel) Système très critiqué : hiatus droit et pratique L introduction d une indemnisation dans la loi en a Seulement pour le motif économique et initiative de l employeur 0,5 mois de salaire/année d année d ancienneté si salarié accepte de laisser expirer délai de 3 semaines Droit aux allocations chômage selon jurisprudence 7

8 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (collectif) Licenciement collectif (KSchG) et «Modification d établissement» ( 111 et s.betrvg) Licenciements collectifs : info/consult et notification du projet à l autorité publique (directive 98/59) «Modification d établissement» Consultation du BR en vue d aboutir à un accord sur «conciliation des intérêts», c.a.d sur «si», «quand» et «comment» de modification d établissement (v. page 7) Codétermination du BR sur Sozialplan c.ad. sur conséquences éco et sociales (v.page 8) 8

9 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (collectif) «Négociation» avec le BR d une «conciliation des intérêts» Obligation de négocier, mais pas de conclure Absence de délai (2 à 3 mois avec L.1996, mais abrogée), mais comment établir l échec de la négociation? Incitation à conclure : la «liste des noms» de salariés à licencier (présomption de justification du licenciement et de la sélection) Sanctions controversées Compensation des inconvénient (DI) pour salariés Possibilité pour BR d agir en référé pour obtenir suspension du projet? 9

10 La législation sur les différents contrats de travail : le droit du licenciement (collectif) «Codétermination» du BR sur «Sozialplan» Champ d application limité de codétermination sur plan social : les «nouvelles entreprises» pendant 4 ans Evolution du contenu du Plan : l emploi? Nature juridique du plan : une convention d établissement dans tous les cas (même si décision de instance d arbitrage) Contrôle du contenu du plan : variable (et 2 semaines pour contester) Quand accord volontaire : limité Quand instance d arbitrage (voir directives) : notamment contrôle de l acceptabilité économique pour l entreprise, et exclusion possible des salariés qui ont refusé emploi «acceptable» En pratique distinction «conciliation des intérêts» et plan social fuyante et possibilité en plus de Tarifsozialpläne (négociés par syndicats avec grève) 10

11 La législation sur les différents contrats de travail : les CDD Loi de 2001 sur CDD et contrat à temps partiel (transposition de directives) Distinction entre CDD avec raison objective et sans raison objective Contrat avec raison objective Liste indicative de 8 raisons objectives Terme précis ou imprécis Motif n a pas à être indiqué dans le contrat Contrat sans raison objective pour durée de 2 ans pour «nouvelle embauche» 3 renouvellements possibles pendant cette durée Mais notion de nouvelle embauche : BAG 2011, 3 ans dans le passé CDD de 4 ans pour nouvelles entreprises 11

12 La législation sur les différents contrats de travail : les CDD La possibilité de CDD successifs sans limite dans la loi La seule réserve de l abus Le contrôle par le juge du dernier CDD seulement en principe Mais prise en compte de CJUE 2012 Fin du CDD et sanction Arrivée du terme ou réalisation de l objet : pas d indemnité de précarité Requalification en CDI en cas d irrégularité, mais possibilité dans certain cas pour employeur d y échapper 12

13 La législation sur les différents contrats de travail : le prêt de main d oeuvre Evolution de la législation sur le prêt de main d œuvre (exigence d une autorisation et interdiction en principe dans le bâtiment) A l origine conception très restrictive : principe de non-synchronisation (entre contrat de mission et contrat de mise à disposition), mais absence d égalité de traitement entre les salariés du prêteur et ceux de l utilisateur Flexibilisation avec loi Hartz en 2003 : suppression du principe de nonsynchronisation et introduction du principe d égalité de traitement, mais supplétif de convention collective (à l origine de grosses difficultés) Encadrement par L.2011 (transposant directive 2008) : précision que but lucratif non exigé, que mise à disposition ne peut être que temporaire, disposition de lutte contre abus (Schlecker) et introduction d un minimal salarial Une nouvelle loi en 2015? Pour préciser caractère temporaire (18 mois), pour imposer égalité de traitement après 9 mois? Incertitude sur contrat (CDD, CDI?) entre entreprise prêteuse et salarié 13

14 La législation sur les différents contrats de travail : le prêt de main d œuvre Débat actuel : montée en puissance de la sous-traitance (externalisation de la main d œuvre, y compris sur cœur de métier des entreprises) Jurisprudence applique critères traditionnels pour déterminer si vraie ou fausse sous-traitance et donc prêt de main d œuvre illicite : intégration du salarié dans l entreprise donneuse d ordre? Exercice du pouvoir de direction par celle-ci? Spécificité de la prestation? Mais sous-traitants demandent préventivement autorisation de prêt de main d œuvre pour éviter requalification du contrat en CDI avec donneur d ordre Jurisprudence refuse d appliquer par analogie sanction de requalification avec utilisateur (prévue quand pas d autorisation) en cas de violation du caractère temporaire Faut-il une intervention spécifique du législateur (création de présomptions )? 14

15 Réformes de la négociation collective? Quelle négociation collective? La négociation collective en Allemagne : deux niveaux de négociation/ représentation : L autonomie collective des syndicats : surtout au niveau des branches (seule à être garantie par 9 III GG) Les syndicats ne représentant juridiquement que leurs membres, ils n ont pas à être représentatifs, ils doivent être «capables de négocier» (conflits), c està-dire suffisamment «puissants socialement» par rapport à partie patronale Pluralisme syndical et conventionnel traditionnellement limité L employeur applique la convention à tous les salariés (y compris non syndiqués) par des clauses du contrat qui renvoient à la convention Les pouvoirs du conseil d établissement (élu à partir de 5 salariés) Il a des droits qui vont de la simple information à la codétermination contraignante (6 degrés ) Il peut conclure des conventions d établissement (véritables conventions collectives) sur toutes les questions, mais priorité plus ou moins absolue de l autonomie collective des syndicats selon les questions ( 77 III BetrVG et 87 I BetrVG) 15

16 Quelles réformes de la négociation collective? Obtenir une plus grande décentralisation : le constat depuis les années 1980/90 Depuis les années 1980 et surtout après réunification : comment décentraliser la négociation collective? Conclure une convention d entreprise avec un syndicat qui l emporte sur convention de branche (principe de spécialité)? Mais convention d entreprise restent minoritaires en Allemagne Fuir l autonomie collective (conventions de branche) par nombreux moyens : soit légaux (démission de l organisation, dénonciation de la convention, externalisation) mais peu efficaces car survie des conventions Soit efficaces (conclusions d accords sur l emploi avec le BR, souvent ratifiés par grande majorité des salariés et souvent accord individuel de chaque salarié) mais illégaux/autonomie collective (sans clause d ouverture) 16

17 Réformes de la négociation collective? Obtenir une plus grande décentralisation : les solutions Jurisprudence : Les accords sur l emploi sont-il plus favorables (contrat de travail/convention de branche)? La Cour fédérale du travail a jugé que non et a permis exceptionnellement à syndicat signataire d agir en justice pour obtenir respect de convention de branche violée par l employeur : mais restrictif en Allemagne Loi? Nombreuses propositions visant à modifier priorité accordée à autonomie collective, mais aucune n a été adoptée (limites constitutionnelle) L autonomie collective : a davantage conclu des «clauses d ouverture» en direction des établissements 17

18 Réformes de la négociation collective? La loi dite de renforcement de l autonomie collective Loi entrée en vigueur début 2015 qui comporte notamment le salaire minimum légal, mais aussi assouplissement de procédure d extension : Constat de départ : Instruments juridiques prétendument insuffisants pour contrer salaires très faibles dans certains secteurs : La lésion du BGB : trop limité L imposition de minima, par l extension de conventions collectives («représentatives»), mais seulement dans certaines branches visées par la loi sur le détachement (AEntG), la loi sur l intérim (AÜG) Loi sur les conditions minimales de travail : réformée, mais pas à la hauteur Solution : salaire minimum légal impératif, mais des problèmes Loi qui permet à autonomie collective de fonctionner ou qui y porte atteinte? Et dans ce cas atteinte justifiée, proportionnée à l autonomie collective? Des exclusions problématiques de son champ d application : étudiants de moins de 18 ans notamment La commission sur le salaire minimum : composition problématique, directives assez floues De grandes incertitudes sur l assiette de calcul des 8,50 : quelles sommes intégrer 18

19 Quelles réformes de la négociation collective? Les difficultés actuelles de l autonomie collectives : le projet de loi en cours d adoption Le pluralisme syndical et conventionnel : Constat de départ d une Jurisprudence qui a évolué : en assouplissant notion de «capacité conventionnelle», elle a ouvert un certain pluralisme syndical En remettant en cause le principe de «une entreprise, une convention collective», elle a ouvert un pluralisme conventionnel Du coup, les grèves se multiplient des syndicats de «professions d élites» (conducteurs de loco, pilotes, médecins ) Solution : projet de L. en cours d adoption de réintroduction du «principe d unité conventionnelle» : application de la seule convention majoritaire (en membres), et seule possibilité pour autre syndicat de participer au processus mais projet très critiqué, d un point de vue pratique (ne permettrait pas de résoudre le problème des grèves dans les secteurs de services d intérêt général) et d un point de vue constitutionnel 19

20 Réformes de la négociation collective? D autres difficultés actuelles de l autonomie collective (Juristentag sept.2014) Comment favoriser les adhésions des salariés aux syndicats? Interprétation plus stricte des clauses des contrats de travail qui renvoient à la convention collective? Quelle validité des clauses de différenciation dans les conventions collective (distinction entre clauses «d écart» illicite et clauses de différenciation simple valables)? Comment favoriser adhésion des employeurs aux organisations patronales (avec liaison conventionnelle)? Eviter de trop nombreuses extensions des conventions de branche (mais loi modifiée en 2015) Limiter les solutions légales de survie des conventions collectives (Nachbindung et Nachwirkung) Conseil d orientation pour l emploi 20

21 Législation sur le temps de travail : un objet limité Une loi sur le temps de travail de 1994 (modifiée en 2004) qui ne règle que le temps de travail au sens de la santé/sécurité (directive 2003/88) Durée maximale (quotidienne, hebdomadaire ), temps de repos (journaliers, hebdo), pause La notion de temps de travail/temps de repos a été remise en cause par la CJCE dans ses arrêts Jeager et Pfeiffer Le temps de travail au sens de la rémunération est de la compétence de l autonomie collective Seuil de déclenchement des heures sup, majorations, etc Une loi sur le travail à temps partiel (et le CDD, supra) transpose la directive de 1997 et est beaucoup moins contraignante que la loi française Elle prévoit un droit du salarié à la réduction de son temps de travail qui a fait l objet d une jurisprudence de la Cour fédérale du travail très critiquée par les employeurs Elle prévoit une disposition sur le «travail à la demande» (encadré) 21

22 Législation sur le temps de travail : des distinctions à faire La durée au sens de la rémunération Autonomie collective et contrat individuel La durée habituelle du travail ne peut en principe être réglementée par le Betriebsrat, sauf clause d ouverture La répartition de la durée (les horaires) Pouvoir de direction en principe, mais droit de codétermination du Betriebsrat Les heures supplémentaires et le chômage partiel Contrat et pas pouvoirs de direction = d où nécessité de prévoir clauses dans le contrat mais droit de codétermination du Betriebsrat Si convention d établissement, alors s impose sur contrat individuel (jurisprudence constante contestée) 22

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail

DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Contrats voisins du contrat de travail I MAJ.11-2015 SOMMAIRE A - CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL Critères d existence du contrat Présomption légale de non salariat Contrats voisins du contrat de travail compatibilité

Plus en détail

Le CDD à objet défi ni

Le CDD à objet défi ni Le CDD à objet défi ni Le syndicat au service des cadres, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et forces de vente Octobre 2010 CDD à objet défini : le miroir aux alouettes! Le CDD à objet défini

Plus en détail

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU

Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : RAPPEL DES REGLES DU JEU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE FICHE CONSEIL Nom du Document : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE : Page : 1/12 EN BREF Le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni

Plus en détail

Sommaire L accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l emploi Comment optimiser le chômage partiel et l APLD? L externalisation de

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

Des motifs de recours presque identiques

Des motifs de recours presque identiques pratiques [travail temporaire] Qu est-ce qui distingue le contrat d intérim du CDD? La réglementation du contrat de travail temporaire est, pour une large part, le décalque de celle du contrat à durée

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr

Le contrat de travail temporaire. schassigneux@yahoo.fr Le contrat de travail temporaire schassigneux@yahoo.fr 1 Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission,

Plus en détail

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié?

Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? Important! Certaines indemnités peuvent être augmentées par la convention collective ou le contrat de travail. Quelles sont les indemnités auxquelles a droit un salarié licencié? L indemnité légale de

Plus en détail

Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I 2 0 1 6

Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I 2 0 1 6 Et demain, sous quel statut exercer mon activité professionnelle? I F P S C H O OL C O N F ÉRENCE D U 1 0 M A I 2 0 1 6 L activité professionnelle L exercice d une activité salariée Le cadre général Le

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié?

Que sont les conventions de forfait? Une convention de forfait peut-elle être imposée au salarié? Que sont les conventions de forfait? Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait hebdomadaire ou mensuel en heures de travail ; le forfait annuel en heures de travail ; le forfait

Plus en détail

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social

L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Les domaines d application en matière de droit social Dans le domaine du droit social l acte juridique occupe une place prépondérante. La négociation est en effet un mode

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

Commission ouverte. Co-responsables : Paul Bouaziz, avocat honoraire Alain Sutra, avocat à la cour

Commission ouverte. Co-responsables : Paul Bouaziz, avocat honoraire Alain Sutra, avocat à la cour Commission ouverte SOCIAL Co-responsables : Paul Bouaziz, avocat honoraire Alain Sutra, avocat à la cour Lundi 30 juin 2014 Actualité jurisprudentielle : Les arrêts topiques et récents de la chambre sociale

Plus en détail

UE 3 Droit social Le programme

UE 3 Droit social Le programme UE 3 Droit social Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction : les sources

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL?

QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? PARTIE 1 QU EST-CE QU UN CONTRAT DE TRAVAIL? Le droit du travail est avant tout un droit protecteur visant à définir et garantir les droits du salarié face à l entreprise. De ce fait, c est un droit impératif

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat à durée déterminée (CDD) Définition. Le CDD est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause

Plus en détail

UE 3 - DROIT SOCIAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction : les sources du droit social (15 heures)

UE 3 - DROIT SOCIAL. Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction : les sources du droit social (15 heures) UE 3 - DROIT SOCIAL Niveau L : 150 heures 12 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. Introduction : les sources du droit social (15 heures) Cette introduction a un triple objet : -

Plus en détail

Réformer le droit du travail

Réformer le droit du travail Réformer le droit du travail Par Jacques Barthélémy et Gilbert Cette Le 3 septembre 2015 Ce rapport réalisé pour Terra Nova par Gilbert Cette et Jacques Barthélémy paraît aux Editions Odile Jacob le jeudi

Plus en détail

Le Petit. Social. Les points clés en 21 fiches. Véronique Roy

Le Petit. Social. Les points clés en 21 fiches. Véronique Roy Le Petit 2015 Social Les points clés en 21 fiches Véronique Roy le Petit social CAF : CDD : CE : CET : CHSCT : CIF : CPAM : CPF : CSP : CTT : Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage Caisse d

Plus en détail

Aides à l embauche des jeunes et des seniors

Aides à l embauche des jeunes et des seniors COMMUNICATION - INFORMATION Juillet 2011 Aides à l embauche des jeunes et des seniors Des mesures visant à développer l emploi des jeunes et des salariés de plus de 45 ans viennent d être créées (Décret

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT

TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT TABLEAU COMPARATIF PROJET DE LOI TEMPS DE TRAVAIL (ARTICLES 16, 17 ET 18) ET COMMENTAIRES CFDT PROJET DE LOI Version nor : mtsx0813468l/bleue-1 CE QUI CHANGE COMMENTAIRES DE LA CFDT ARTICLE 16 I. - L article

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI

FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI FICHE 1 LES ACCORDS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI Mesure phare de l ANI du 11 janvier 2013, les «accords de maintien dans l emploi» ont fait leur apparition dans le Code du travail avec l entrée en vigueur

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique

Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Partiel (Janvier 2013) : Droit du travail, Licence 3 Monsieur le Professeur Olivier Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier,

Plus en détail

Consultable sur le site www.cosmos.asso.fr. Réalisation : Yolande Jaberg Secrétaire Générale. Convention collective nationale du sport 19/12/06

Consultable sur le site www.cosmos.asso.fr. Réalisation : Yolande Jaberg Secrétaire Générale. Convention collective nationale du sport 19/12/06 Consultable sur le site www.cosmos.asso.fr Réalisation : Yolande Jaberg Secrétaire Générale Convention collective nationale du sport 19/12/06 Convention collective nationale du sport (CCNS) L arrêté d

Plus en détail

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance

La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance La sécurisation des conditions d exécution du contrat de sous-traitance Livret à destination des encadrants présents sur le terrain Pourquoi ce livret? La spécificité des entreprises de l industrie des

Plus en détail

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015

LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L EMPLOI SEPTEMBRE 2015 Loi sur le dialogue social et l emploi 2 S O M M A I R E PAGES Présentation 3 Principales mesures sociales 4 Sur le contrat de travail 4 Sur la santé

Plus en détail

LE CONTRAT «À PROTECTION CROISSANTE» Une première lecture du décret du 20.2.2015

LE CONTRAT «À PROTECTION CROISSANTE» Une première lecture du décret du 20.2.2015 LE CONTRAT «À PROTECTION CROISSANTE» Une première lecture du décret du 20.2.2015 Rapport introductif au séminaire organisé par Stratégie-France Paris, le 24 Mars 2015 L objectif de la réforme: Remplacer

Plus en détail

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT

Droit du travail. + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés. L essentiel. 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts LES INDISPENSABLES VUIBERT LES INDISPENSABLES VUIBERT Droit du travail Isabelle Beyneix L essentiel + de 20 fiches de cours + de 130 QCM commentés 8 cas pratiques corrigés 7 analyses d arrêts Sommaire Mode d'emploi................................................................

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

Travailler. Le travail en interim FICHE 13

Travailler. Le travail en interim FICHE 13 FICHE 13 Travailler Le travail en interim Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise

Plus en détail

Fabrice SIGNORETTO Les contrats de travail

Fabrice SIGNORETTO Les contrats de travail Fabrice SIGNORETTO Les contrats de travail, 2002 ISBN : 2-7081-2765-9 Introduction... 1 Partie 1. Pourquoi conclure un contrat de travail? Chapitre 1. Raisons dõ tre du contrat de travail... 5 Raisons

Plus en détail

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906.

La lettre du. Le repos dominical obligatoire dans le commerce date de 1906. La lettre du N 9 Décembre 2009 Travail du dimanche Le travail dominical a toujours été un sujet controversé, porteur d une réflexion relative aux transformations sociales et culturelles de la société,

Plus en détail

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011

La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne. Xavier DULIN 9 novembre 2011 La convention collective des entreprises: outil de structuration et de développement des services à la personne Xavier DULIN 9 novembre 2011 Objectifs de la CCN-SAP Deux objectifs majeurs : La reconnaissance

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014

ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 ALERTE JURIDIQUE N 34 DU 17 juin 2014 Objet : travail à temps partiel dans la branche du sport Les partenaires sociaux de la branche du sport se sont mis d accord sur un aménagement conventionnel du droit

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----------- NOR : TRA0200677DL DELIBERATION N 2002-148 APF DU 7 NOVEMBRE 2002 modifiant les dispositions de la délibération n 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée portant

Plus en détail

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014

Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 Avenant N 2014-01 du 04.02.2014 1 Le licenciement L Avenant n 2014-01 du 04 février 2014 permet la consolidation du socle conventionnel. Il comprend : des dispositions reprises à l identique de la CCN51

Plus en détail

Grands principes du droit du travail : les propositions de la CFDT à la commission Badinter

Grands principes du droit du travail : les propositions de la CFDT à la commission Badinter N 04 du 14 janvier 2016 Destinataires :. Bureau national. Fédérations. URI. UD. Secrétaires confédéraux Grands principes du droit du travail : les propositions de la CFDT à la commission Badinter La CFDT

Plus en détail

AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE

AVENANT DU 29 JUIN 2009 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES AVENANT DU

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Le Contrat à Durée Déterminé(CDD) Un contrat à durée déterminée peut être conclu : en vue du remplacement d'un salarié : o absent temporairement (pour maladie, congés), o passé provisoirement à temps partiel,

Plus en détail

La rue n est pas un lieu d asile Dix recommandations sur l hébergement des demandeurs d asile.

La rue n est pas un lieu d asile Dix recommandations sur l hébergement des demandeurs d asile. La rue n est pas un lieu d asile Dix recommandations sur l hébergement des demandeurs d asile. Sur le Dispositif National d Accueil 1- Inverser la tendance vers l hébergement d urgence et ré-orienter les

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE A TEMPS COMPLET A TERME IMPRECIS Sur papier à en-tête de l entreprise. Entre les soussignés : Entreprise (dénomination sociale ou nom et prénoms de l employeur), immatriculée

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT)

Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) Le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) Avant, il n y avait qu un type de contrat, le contrat à durée indéterminée à temps plein. Le contrat de travail temporaire

Plus en détail

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE I NTERNATION AL Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique Licenciement économique p.1 Harcèlement

Plus en détail

SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010. Maître Joël FERRION Le 19/01/2011

SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010. Maître Joël FERRION Le 19/01/2011 SYNTHESE DES POSITIONS RETENUES LORS DE LA REUNION EMPLOYEUR DU 14 DECEMBRE 2010 Maître Joël FERRION Le 19/01/2011 Faut-il ou non une nouvelle convention collective? A l origine l idée de l autonomisation

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT vous présentent LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Conseil Social du Mouvement Sportif La convention collective nationale du sport Introduction : enjeux, historique, champ et calendrier d application

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3150 Convention collective nationale IDCC : 2162. PROFESSIONS DE LA PHOTOGRAPHIE (9 e édition. Décembre

Plus en détail

Actualités en droit du travail

Actualités en droit du travail Actualités en droit du travail 10 juillet 2014 Chloé Alligier August & Debouzy SOMMAIRE I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 II. Actualités jurisprudentielles 1. Représentants

Plus en détail

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL MODERNISATION DES ENTREPRISES : ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 MARS 1989 SUR L AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PRÉAMBULE En concluant le Protocole du 17 juillet 1981 relatif au temps de travail,

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 011 Le contrat de travaiill de ll enseiignant Cette note est purement explicative et générale, et n est d aucune manière une analyse juridique complète. Nous vous conseillons pour

Plus en détail

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale Le droit social désigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Document 1 I. Les sources légales du droit social A. Les

Plus en détail

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES

sociales, de la famille et de la solidarité Mise à jour 1 er juillet 2008 DDTEFP de L'AIN/SCT/AYME QUESTIONS REPONSES QUESTIONS REPONSES sur la Convention Collective Nationale des «assistants maternels du particulier employeur» du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, la loi 2005-706 du 27 juin 2005

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Restructurations. Analyse des besoins des élus. Réponses apportées par le cabinet VRILLAC. Cabinet Barbara VRILLAC- Avocat

Restructurations. Analyse des besoins des élus. Réponses apportées par le cabinet VRILLAC. Cabinet Barbara VRILLAC- Avocat Restructurations Plan de Sauvegarde de l Emploi Analyse des besoins des élus Réponses apportées par le cabinet VRILLAC Introduction Même si elles sont devenues fréquentes, les restructurations d entreprises

Plus en détail

PARTIE 1 RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES

PARTIE 1 RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 3127. SERVICES À LA PERSONNE CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE Michel Miné Christine Boudineau Anne Le Nouvel Marie Mercat-Bruns Bruno Silhol DROIT SOCIAL INTERNATIONAL ET EUROPÉEN EN PRATIQUE, 2010 ISBNÞ: 978-2-212-54678-1 VI. MOBILITÉ DES SALARIÉS 127 Section 2.

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3156 Convention collective nationale IDCC : 2149. ACTIVITÉS DU DÉCHET (7 e édition. Juillet 2002) ACCORD

Plus en détail

Les différents contrats de travail

Les différents contrats de travail 1 1 Les différents contrats de travail Le contrat de travail : mode d'emploi Le contrat de travail est une convention par laquelle un employeur et un salarié s'engagent, l'un à fournir un travail, l'autre

Plus en détail

Fiche de synthèse de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Fiche de synthèse de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche de synthèse de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition La CCNS règle sur l ensemble du territoire, y compris dans les DOM, les relations entre les employeurs et les employés

Plus en détail

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés

- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés La réglementation du travail en Tunisie Le nouveau code du travail (tel que modifié par les lois 94-29 du 21 Février 1994 et 96-62 du 15 Juillet 1996) a apporté des modifications significatives permettant

Plus en détail

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com.

DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com. DUT GEA 2 ème année semestre 3 et 4 M 31 04 Cours Droit du travail (34,5h) plan détaillé Jean-François Paulin www.jfpaulin.com Introduction 1. Notion et domaine du droit du travail A) Droit et travail

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012

Révision de la Convention collective territoriale Méthode. A.I.P. - 29 mars 2012 CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA GIRONDE ET DES LANDES Avenant du 18 février 2011 (étendu par arrêté du 1 er mars 2012 J.O. du 13) A.I.P. - 29 mars 2012

Plus en détail

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap

Loi du pays n 2009-1 du 7 janvier 2009. relative à l emploi des personnes en situation de handicap relative à l emploi des personnes en situation de handicap Historique : Créée par : relative à l emploi des personnes en situation de handicap JONC du 13 janvier 2009 page 249 Textes d application : Délibération

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 COMPRENDRE VOTRE OBLIGATION DE MISE EN PLACE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTE DANS 3 4 VOTRE ENTREPRISE 2 5 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation

Plus en détail

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES

Veille sociale MARS 2011. Dans ce numéro FRAIS PROFESSIONNELS 2011 : NOUVEAUX BAREMES PAGE 1 AVOCATS Veille sociale ANNEE 2011 NUMERO 6 MARS 2011 Dans ce numéro 1 L essentiel au 1 er mars 2011 2 Note judiciaire du mois du cabinet d avocats CLB L essentiel au 1 er mars 2011 FRAIS PROFESSIONNELS

Plus en détail

LE TÉLÉTRAVAIL FACE AU DROIT. Christine Baudoin Avocat au Barreau de Paris Associée du cabinet Lmt Avocats Spécialiste en droit social

LE TÉLÉTRAVAIL FACE AU DROIT. Christine Baudoin Avocat au Barreau de Paris Associée du cabinet Lmt Avocats Spécialiste en droit social LE TÉLÉTRAVAIL FACE AU DROIT Christine Baudoin Avocat au Barreau de Paris Associée du cabinet Lmt Avocats Spécialiste en droit social 1 PLAN INTRODUCTION L ETAT ACTUEL DU DROIT 1. DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

Plus en détail

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE

LA PROCÉDURE PRUD HOMALE LA PROCÉDURE PRUD HOMALE Le conseil de Prud hommes est compétent pour juger des litiges nés à l occasion du contrat de travail. La procédure comprend deux phases distinctes : la tentative de conciliation

Plus en détail

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché.

II Dans quel cadre, ces accords? Dans quel but sont ils conclus? Le problème des entreprises bénéficiant d une forte puissance de marché. Les accords de licence Introduction Les droits de propriété industrielle sont des «droits réels». Les contrats gérant ces droits sont donc basés sur les principes du droit des obligations. Si l on se réfère

Plus en détail

Bienvenue aux Rencontres des Décideurs

Bienvenue aux Rencontres des Décideurs Bienvenue aux Rencontres des Décideurs 1 Les Rencontres des Décideurs du 4 avril 2014 2 Martine COUDERC ROUTCHENKO Avocat à la Cour Spécialisations en droit social et commercial 3 Sandra SELLEM TOLEDANO

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

4. Paiement des heures supplémentaires

4. Paiement des heures supplémentaires 4. Paiement des heures Calcul des heures Calcul à la semaine civile... 52 Exceptions... 53 Tableau des exceptions... p. 41 Accomplissement des heures Un travail commandé... 57 Pouvoir de direction de l

Plus en détail

Le droit du travail. par ses sources

Le droit du travail. par ses sources Le droit du travail par ses sources Pierre Verge Gilles Trudeau Guylaine Vallée On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville

Plus en détail

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

L Arbitrage face aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)

L Arbitrage face aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) L Arbitrage face aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) Paris, 15 juin 2006 Me Detlev Kühner, Pôle Arbitrage dkuehner@bmhavocats.com BMHAVOCATS www.bmhavocats.com I. Introduction: Imaginons

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Le congé individuel de formation (CIF-CDI)

Le congé individuel de formation (CIF-CDI) 07 Le congé individuel de formation (CIF-CDI) PAGE 1/5 Le CIF est un dispositif de formation mobilisable à l initiative du salarié en CDI ou en CDD qui remplit certaines conditions (ancienneté, délai entre

Plus en détail

L Entreprise et le DIF

L Entreprise et le DIF L Entreprise et le DIF Le DIF : pour quelle formation et pour qui? Le DIF est une modalité supplémentaire d accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l accord de leur employeur.

Plus en détail

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur

Janvier 2015. Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur Outil CC8 Gérer le départ d un collaborateur Janvier 2015 Janvier 2015 Outil GC8 Gérer le départ d un collaborateur LES DIFFERENTES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL 1. La démission La démission est une rupture

Plus en détail

Période d essai. Période d essai. Définition

Période d essai. Période d essai. Définition La société Gedimat Farel est condamnée aux dépens, c est-à-dire au paiement des frais liés à l instance (frais d huissier ; indemnités de témoins éventuellement avancées ; rémunérations des experts désignés,

Plus en détail

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015

Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Formasap lance ses nouvelles formations pour l année 2015 Suite à l entrée en vigueur de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne le 1 er novembre 2014 et après deux

Plus en détail

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION CONNAITRE LES DISPOSITIFS BRANCHE PROFESSIONNELLE DU TOURISME GUIDE D'UTILISATION DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 2012 POURQUOI? L objectif du droit individuel à la formation (DIF) est de permettre

Plus en détail

SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES

SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES Le contrat travail s assistants maternels SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES Contrat travail mentions Engagement réciproque et Article 4 Annexe 4 L.423-3, L.423-17, D.423-5, D.423-14 et 15, L.1241

Plus en détail

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014

ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 ALERTE JURIDIQUE N 41 du 10 octobre 2014 Objet : Modifications apportées par les avenants n 148 et n 150 à la convention collective nationale de l animation relatifs au travail à temps partiel La loi n

Plus en détail

Connaitre ses droits pour les faire appliquer

Connaitre ses droits pour les faire appliquer Connaitre ses droits pour les faire appliquer LE CDD en 14 questions La conclusion d un contrat à durée déterminée CDD n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement

Plus en détail

Sommaire. 1 er partie - Les relations individuelles du travail...29. Introduction...19 Historique...21

Sommaire. 1 er partie - Les relations individuelles du travail...29. Introduction...19 Historique...21 Sommaire Introduction...19 Historique...21 1 er partie - Les relations individuelles du travail...29 Chapitre 1 - Les sources normatives du droit du travail...31 Quelles sont les sources du droit du travail?...32

Plus en détail

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel N 113 SOCIAL n 42 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DU 20 AOUT 2008 PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL L essentiel

Plus en détail

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur.

1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Sommaire : 1. La contre-visite médicale, un droit reconnu à l employeur. Définition. Les fondements. Conditions de recours. Le déroulement de la procédure. 2. La contre-visite médicale, les intérêts pour

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE RELEVANT DE L ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008 GUIDE EMPLOYEUR Janvier 2014 Votre site dédié: www.anips.fr Votre plate

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants.

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 FÉVRIER 2011 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN THAILANDE

LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN THAILANDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN THAILANDE Rédigée par : Mélanie GESLIN Revue par : Marie BONNET Juillet 2001 Le contrat de travail est un contrat écrit. Un certain formalisme doit être respecté quand il s

Plus en détail

Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée CDD OK:Mise en page 1 15/05/11 13:26 Page 1 L A B R O C H U R E S Y N D I C A L E DROIT SOCIAL Le contrat à durée déterminée CNT CDD OK:Mise en page 1 15/05/11 13:26 Page 2 La Confédération nationale du

Plus en détail

Le coin des conventions

Le coin des conventions ACCORD 2001-01 De la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif Loi Aubry 2 Le travail intermittent La notion de travail intermittent a été introduite par l article 14 de la

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : Quelles conséquences pour les conventions collectives? La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, entrée en vigueur

Plus en détail