Caisse Nationale de l'assurance Maladie

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 02/05/85 MM. les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR MM. les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale Réf. : DGR n 1756/85 Plan de classement : 274 Objet : PROTOCOLE D'ACCORD - DIFFUSION DES RESULTATS DE L'ENQUETE DU 15 NOVEMBRE Résumé de l'enquête effectuée par les Caisses primaires à partir des dossiers réglés entre le 15 novembre et le 14 décembre Pièces jointes : 0 1 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 02/05/85 MM. les Directeurs des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : (pour attribution) DGR MM. les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale (pour attribution) N/Réf. : DGR n 1756/85 Objet : Résultats de l'enquête effectuée en Novembre 1984 sur l'application du Protocole. Le Protocole d'accord Organismes Sociaux / Entreprises d'assurances signé le 24 mai 1983 répond à plusieurs objectifs : - améliorer le sort des victimes - accélérer le remboursement des créances dues aux Caisses. Le dispositif ayant démarré pratiquement au cours du 4ème trimestre 1983 l'application du Protocole n'a pu connaître une vitesse de croisière qu'au cours de l'année Afin de maîtriser le suivi du nouveau système, la Caisse Nationale de l'assurance Maladie a recherché, avec l'aide des Caisses gérant les risques et assurant les recours une information déterminant les points les plus caractéristiques de l'application du Protocole et notamment ceux se rapportant aux délais, aux barèmes de responsabilité les plus utilisés, aux montants moyens des règlements, aux taux d'incapacité et aux frais futurs.

3 L'enquête fournit également des renseignements sur les dossiers ayant transité par la procédure d'escalade et de conciliation. Les chiffres sont à comparer aux 44 % antérieurs résultant de la procédure judiciaire. Une enquête fut mise au point associant le département statistique et la Division Réglementation. Les résultats de celle-ci figurent sur le document ci-joint. Dans le passé, des rapports mentionnaient des délais moyens de règlement de 21 mois à 36 mois après consolidation en cas de procédure judiciaire. Il n'a pas été possible d'obtenir des renseignements exactement de même nature, puisque seulement 62 % des dossiers de l'échantillon comportaient une date de consolidation (80 % en AT - 55 % en AS). Une estimation fixant la durée moyenne d'arrêt de travail à 1,6 mois permet d'évaluer le délai moyen de règlement à compter de la consolidation à 14,4 mois. D'autre part, il faut tenir compte que l'échantillon examiné comporte 17 % des dossiers dont la date de l'accident remonte à plus de 24 mois (soit 6 mois avant la mise en application du Protocole). Par contre, le délai moyen de la première demande au règlement est inférieur à 3 mois et oscille de 2,38 à 10,50 mois selon le montant remboursé. Pour pouvoir suivre l'évolution des délais et des paramètres recueillis, je serai amené à vous demander d'effectuer une même enquête chaque année. L'intérêt des résultats justifie complètement le renouvellement d'une telle opération. Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur Adjoint chargé de la Gestion du Risque R. VASSEUR

4 CNAMTS Paris, DEPARTEMENT STATISTIQUE le 26 mars 1985 SEPR RESULTATS DE L'ENQUETE 1984 SUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE CAISSES - COMPAGNIES D'ASSURANCE Le protocole d'accord du 24 mai 1983 passé entre l'assurance Maladie et les compagnies d'assurance est destiné à hâter le règlement des dossiers d'accidents de la circulation, en réduisant le contentieux et en simplifiant les procédures de règlement. Pour connaître l'efficacité de ce dispositif, il a été décidé de faire périodiquement un relevé des principaux paramètres qui concernent les rapports entre les Caisses Primaires et les compagnies d'assurance. La première enquête a eu lieu en fin d'année 1984 ; elle prend en compte les dossiers d'accidents survenus aux assurés ou à leurs ayants-droits pour lesquels : - soit un remboursement définitif des dépenses, par la société d'assurance, - soit l'accord sur l'absence de responsabilité du tiers, est intervenu entre le 15 novembre 1984 et le 14 décembre 1984 inclus. L'échantillon comporte dossiers dont 89 % ont donné lieu au règlement par les assurances. Les principaux résultats sont les suivants : 1 - CARACTERISTIQUES DE L'ACCIDENT Les victimes d'accidents de la circulation visés par le protocole sont 8 fois sur 10 des assurés. Les accidents du travail représentent 28 % des dossiers, soit 32 % des sommes remboursées par les assurances.

5 BAREME DE RESPONSABILITE Les dossiers traités se répartissent, en fonction de la part de responsabilité du ou des tiers, de la manière suivante : Part de responsabilité du tiers 100 % 75% 50 % 25 % 0 % Total Nombre de dossier en % 76,3 2,2 9,9 0,7 10,9 100,0 Le tableau 1 (annexe p.7), récapitulatif des diverses circonstances d'accidents évaluées par référence au barème de responsabilité, montre que ces accidents surviennent dans 81,9 % des cas entre véhicules (cas 10 à 76) et que, dans 11,5 % des cas, un piéton est accidenté (cas 80 à 88). Les catégories d'accidents les plus fréquents sont : - les accidents entre véhicules en circulation dans le même sens, sur la même chaussée (cas 10 à 16 : 21,2 % de l'échantillon), - les accidents entre véhicules en circulation en sens inverse (cas 20 et 21 : 17,1 %). Les cas du barème de responsabilité pris individuellement hors "circonstances autres que celles prévues..." (cas 76 et 88) concernant plus de 10 % des accidents entre véhicules, sont : - le cas 10 : véhicules suivant une même direction sur une même file, heurt à l'arrière, représente 13,6 % de l'échantillon (soit 16,6 % du total véhicules) - le cas 20 : véhicules en circulation en sens inverse, l'un impiètant sur l'axe médian de la chaussée 15,2 % (soit 18,6 % du total véhicules) - le cas 30 : véhicules venant de deux chaussées devant se croiser ou se rejoindre, le véhicule prioritaire de droite circulant dans son couloir de marche 8,7 % (soit 10,7 % du total véhicules). Cette part n'est qu'indicative des accidents ayant lieu à un carrefour. Quand le carrefour est protégé par une signalisation de priorité, c'est le cas 50 qui s'applique à l'encontre du véhicule qui ne la respecte pas. Le cas 50 apparaît dans 13,7 % des dossiers (soit 16,7 % du total véhicules) et la quasi-totalité des cas spéciaux. Parmi les piétons accidentés, 3,8 % (soit un tiers du total piétons) sont descendus inopinément sur la chaussée ou traversaient hors des passages protégés (cas 83).

6 Cette part exclut les victimes de moins de 7 ans ou de plus de 80 ans pour lesquelles une réduction de responsabilité (cas 87) est applicable aux cas 82 à 85. Le cas 87 représente 1 % de l'échantillon, soit 8,9 % du total piétons. POSTES DE PREJUDICE Pour 4 % de l'échantillon, soit 4,5 % des dossiers remboursés, le préjudice résultant de l'incapacité permanente est évalué par le taux d'ip retenu dans le cadre du protocole, par référence au barème fonctionnel indicatif de Droit Commun. Le taux moyen est 8, les trois quarts se situent en deça comme le montre l'histogramme suivant : Le tableau 2 (annexe p. 9) donne la répartition du taux d'ip par âge. L'âge retenu est celui de la victime à la date de l'accident. Les CPAM ont versé 9 rentes avant-droit, la victime étant un assuré décédé en AT. 2 - LIQUIDATION DU RECOURS LES DELAIS Le délai moyen de liquidation des dossiers, soit de la date de l'accident à la date de règlement définitif par la société d'assurance, est de 484 jours. Il se décompte entre : - le délai qui s'écoule entre l'accident et la première demande de remboursement global. Ce délai va de 376 jours pour les remboursements inférieurs à francs, à 540 jours au delà de francs, soit une moyenne de 399 jours. - le délai séparant cette première demande de remboursement du règlement définitif. De 72 à 315 jours, pour les mêmes classes de montants remboursés, il est en moyenne de 85 jours. Les tableaux 3A, 3B et 3C, en annexe, donnent en détail la répartition de l'échantillon pour des classes de délais de 1 mois à plus de 3 ans, en fonction des montants remboursés. Il faut cependant noter que l'enquête prend en compte certains dossiers "en cours de discussion amiable ou pendants devant les juridictions" dont la date d'accident est antérieure

7 au 1er mai 1983, date d'effet du protocole. Le contact avec les assureurs, au sens du protocole, ne s'étant établi que tardivement, la réduction du premier délai n'est pas encore constatée. LE REGLEMENT Les règlements effectués par les compagnies d'assurance sont pour près des trois-quarts inférieurs à F. MONTANTS REMBOURSES en F REPARTITION DOSSIERS EN % ,5 29,1 9,8 13,1 2,3 1,2 0,2 TOTAL 100 La couverture des débours est en moyenne de 73,3 %. Ce taux de couverture débours/remboursements est dépendant de la part de responsabilité du tiers, comme le montre le tableau ci-dessous : PART DE RESPON- MONTANT GLOBAL (en milliers def) TAUX DE SABILITE DU TIERS DES DEBOURS DES REMBOURSEMENTS COUVERTURE (%) 100 % ,0 75 % ,4 50 % ,9 25 % ,2 0 % TOTAL RENSEIGNE ,6 NON RENSEIGNE ,9 TOTAL ECHANTILLON ,3

8 Frais futurs : Les 480 dossiers pour lesquels des capitaux pour frais futurs, rentes et pensions, sont réglés immédiatement ou ultérieurement sous forme d'arrérages, se répartissent, selon leurs montants, de la manière suivante : MONTANT FRAIS FUTURS NOMBRE DE DOSSIERS TOTAL LES LITIGES Pour dossiers ayant donné lieu au règlement par les assureurs, la procédure d'escalade a été utilisée 146 fois, le paiement de majorations de retard a été demandé 364 fois et d'un règlement provisionnel 786 fois. L'observation des résultats obtenus en 1984 ne peut d'ores et déjà déterminer l'efficacité de la mise en application du protocole, compte tenu de la liquidation de dossiers antérieurs au 1er mai 1983 et de l'impossibilité d'isoler des éléments de comparaison de l'activité antérieure des Caisses en matière de recours contre tiers. A terme, le protocole permettra l'accroissement du nombre de dossiers traités grâce au signalement systématique des accidents par les compagnies d'assurance et un traitement plus rapide de dossiers par l'application du barème de responsabilité et des barèmes d'évaluation de préjudice. L'incidence sur l'amélioration des procédures de recouvrement (délais et montants remboursés) ne pourra être déterminée que par comparaison des résultats de l'enquête 1985 à ceux de 1984.

9 ANNEXE REPARTITION DES DOSSIERS PAR CAS ET SELON LE BAREME DE RESPONSABILITE TABLEAU 1 N du Cas RESPONSABILITE TIERS TOTAL REPAR- TITION EN % , , ,5 Véhicules sur une même file: , , , ,3 Véhicules sur deux files différentes : ,0 Véhicules quittant un stationnement : ,9 Véhicules en circulation dans le même sens sur la même chaussée : 10 à , , ,9 Véhicules en circulation en sens inverse : , , ,2 Véhicules provenant de deux chaussées différentes : , , , , ,2 Véhicules en stationnement : 40 à , , , , ,7 Cas spéciaux : 50 à , , ,3 Accident entre véhicules et accidents sans collision : ,7

10 ANNEXE TABLEAU 1 (suite) N du Cas RESPONSABILITE TIERS TOTAL REPAR- TITION EN % , Réduction personnes transportées - Véhicules 4 roues : , , ,1 Réduction personnes transportées - Véhicules 2 roues : , , ,0 Réduction personnes transportées - Tous véhicules : ,6 TOTAL VEHICULES , Faute intentionnelle Circulation interdite au piéton Traversée au feu vert ,5 83- Descente inopinée sur la chaussée ou hors passage protégé ,8 84- Circulation de nuit, hors trottoir ,2 85- Circulation de nuit, sur côté droit ,1 86- Ivresse - Majoration responsabilité Réduction resp- té enfants, p. âgées , Autres circonstances ,7 TOTAL PIETONS ,5 Cas inconnus ,7 TOTAL GENERAL ,0

11 ANNEXE REPARTITION OU TAUX D'IP PAR TRANCHES D'AGE TABLEAU 2 Taux d'ip Moins de 20 à moins 40 à moins 50 à moins 60 ans et TOTAL Part 20 ans de 40 ans de 50 ans de 60 ans plus cumulée , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , TOTAL ,0

12 ANNEXE TABLEAUX 3A - 3B - 3C 3A - DELAI ENTRE L'ACCIDENT ET LA PREMIERE DEMANDE DE REMBOURSEMENT MONTANTS REMBOURSES Jusqu'à 2 et 4 et 6 à 12 à 24 à 36 mois Délai 1 mois 3 mois 5 mois 11 mois 23 mois 35 mois et plus moyen Moins de ,54 de à ,99 de à ,73 de à ,71 de à ,94 de à ,20 de et plus ,00 TOTAL ,29 3B - DELAI DE REMBOURSEMENT : DE LA PREMIERE DEMANDE DE REGLEMENT AU REGLEMENT DEFINITIF MONTANTS REMBOURSES Jusqu'à 2 et 4 et 6 à 12 à 24 à 36 mois Délai 1 mois 3 mois 5 mois 11 mois 23 mois 35 mois et plus moyen Moins de ,38 de à ,67 de à ,93 de à ,79 de à ,54 de à ,50 de et plus ,50 TOTAL ,82 3C - DELAI GLOBAL : DE L'ACCIDENT AU REGLEMENT DEFINITIF MONTANTS REMBOURSES Jusqu'à 2 et 4 et 6 à 12 à 24 à 36 mois Délai 1 mois 3 mois 5 mois 11 mois 23 mois 35 mois et plus moyen Moins de ,92 de à ,00 de à ,05 de à ,52 de à ,49 de à ,70 de et plus 2 28,50 TOTAL ,12

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