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1 la dépendance : débattre, comprendre, agir Février 2011 MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE débat national sur la dépendance

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3 Pourquoi un débat sur la dépendance? Vivre plus longtemps : cette chance nous est donnée, selon la formule bien connue, d ajouter des années à la vie, et de la vie aux années. Mais avec l allongement de l espérance de vie se pose le défi de l accroissement des situations de dépendance. Pour répondre aux difficultés rencontrées par les personnes âgées dépendantes et par leurs proches, et pour s assurer que, demain, ces personnes pourront continuer d être prises en charge, de façon adaptée à leurs attentes et à leurs besoins, la réforme de la dépendance, voulue par le Président de la République, s avère indispensable. Il est indispensable, en effet, de se poser les bonnes questions et d envisager, ensemble, comment y répondre. Peut-on prévenir la dépendance? Comment favoriser le maintien à domicile? Quelle offre de soins et de structures développer? Comment articuler les solidarités familiales avec les autres types de prise en charge? Et comment, plus largement, diffuser une image positive du vieillissement, en faisant vivre nos valeurs de solidarité, de fraternité et de respect? Le grand débat national qui s ouvre doit nous permettre d explorer toutes les pistes, d échanger sur les bonnes pratiques et les idées novatrices. Des groupes de travail thématiques sont d ores et déjà chargés de dresser un état des lieux et d élaborer des propositions nourries de leur expertise. Des débats auront lieu en région, dès le mois d avril, pour que chaque citoyen participe pleinement aux discussions qui nous concernent tous. Quatre colloques interrégionaux thématiques, précédés de la mise en place de «groupes de parole» de citoyens, et un site Internet complèteront ce dispositif participatif. C est à nous tous qu il revient de dessiner une société plus solidaire et plus forte, parce que plus attentive aux plus fragiles. Roselyne BACHELOT-NARQUIN Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale 3

4 Quelles dépenses publiques pour la dépendance? D un montant estimé à 24,7 milliards d euros en 2010, l effort public consacré aux personnes en situation de perte d autonomie représente 1,3% de notre richesse nationale. Ces ressources proviennent essentiellement des crédits de l assurance maladie votés chaque année pour les personnes âgées (60%), consacrés aux soins de ville, aux soins hospitaliers et au secteur médico-social, et de la contribution des départements (20%), au titre de l aide sociale à l hébergement (ASH) et au cofinancement de l allocation personnalisée d autonomie (APA) Des financements complémentaires sont apportés par les aides sociales versées chaque année par la branche vieillesse et la branche famille (aides au logement), et par la caisse nationale de solidarité pour l autonomie (principalement à travers la contribution solidarité autonomie (CSA), corollaire de la «journée de solidarité», et une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG)). Il faut y ajouter, en outre, certaines exonérations fiscales et sociales associées à la perte d autonomie (au titre des salaires versés pour l emploi d une personne à domicile ou de l exonération de taxe d habitation). Répartition des dépenses publiques par type de financeur CNSA (2,7 Mds ) Collectivités locales (5Mds ) Dépenses fiscales (1Md ) +15,4 % entre 2008 et Etat (439 M ) Organism es de sécurité sociale (15,6 Mds ) 4

5 Comment évaluer son degré d autonomie? Depuis la fin des années 90, il existe une grille d évaluation (grille Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources, AGGIR) qui permet de définir le niveau de dépendance pour adapter aux besoins de la personne âgée dépendante les services et les professionnels qui seront chargés de s occuper d elle. Cette méthodologie permet non seulement de mettre en évidence le degré de perte d autonomie ou le degré de dépendance physique mais aussi l état psychique (notamment pour les personnes âgées victime de la maladie d Alzheimer). Ainsi, on va trouver 6 niveaux de dépendance : de GIR 1 à GIR 6 (le GIR 6 étant en situation de moindre dépendance). C est cette grille qui permet de bénéficier de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) pour financer les aides à la vie quotidienne (toilette, alimentation, déplacement, habillement). Bénéficiaires de l'apa selon le degré de dépendance de la personne au 30 juin 2010 Domicile Établissement Ensemble Nombre en Nombre Nombre milliers En % en milliers En % en milliers En % GIR , ,6 89 7,6 GIR , , ,6 GIR , , ,3 GIR , , ,5 Ensemble , , ,0 5

6 Quelles sont les aides disponibles? Les prestations dédiées aux personnes âgées dépendantes regroupent, pour l essentiel, le dispositif de l allocation personnalisée d autonomie (APA), les prestations proposées par la caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav), l aide sociale à l hébergement (ASH) et les aides personnelles au logement versées par la caisse nationale d allocations familiales (Cnaf). Comment les obtenir? l aide sociale aux personnes âgées (ASPA) : il faut déposer une demande au centre communal d'action sociale ou bureau d'aide sociale ; pour l APA : le dossier de demande est à retirer auprès de la Maison du Département proche de votre domicile ou auprès des organismes de sécurité sociale ; pour l aide personnelle au logement (APL) : votre demande doit être effectuée auprès de la caisse d allocation familiale (CAF) de votre lieu de résidence ou de la Caisse de MSA si vous dépendez du régime agricole Nombre de bénéficiaires et dépenses relatives à l Apa Bénéficiaires au 31 décembre (en milliers) Dépenses d Apa (en millions d ) A ces prestations dédiées s ajoutent des dépenses fiscales destinées également à alléger le coût de la prise en charge des personnes âgées. Il s agit, pour l essentiel, de la réduction d impôt sur le revenu au titre des frais de dépendance et d hébergement des personnes âgées dépendantes accueillies en établissement et de l exonération d impôt sur le revenu des sommes versées au titre de l APA. Ces deux dépenses fiscales ciblées sur la dépendance représentaient en 2009 un coût évalué à environ 250 millions d euros. 6

7 Qu est-ce que l allocation personnalisée d autonomie (APA)? L Allocation personnalisée d autonomie (APA) constitue la principale aide pour les personnes dépendantes : cette prestation universelle s adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus résidant à domicile ou en établissement et confrontées à une perte d autonomie. Cette prestation n est pas soumise à conditions de ressources, mais son montant varie selon les revenus des bénéficiaires. Elle permet la prise en charge d aides et de services diversifiés. La dépense totale est évaluée à 5,24 milliards d euros, soit 385 millions de plus qu en 2008 Montant maximum du plan d aide d un bénéficiaire Montants mensuels au 1er avril 2010 relevant du Gir 1 relevant du Gir 2 relevant du Gir 3 relevant du Gir , ,13 794,35 529, bénéficiaires de l APA au 30 juin 2010 (dont à domicile et en établissement). 7

8 Quelles solutions d hébergement pour les personnes dépendantes? Il existe différents types d établissements pour accueillir les personnes âgées semi valides et/ou dépendantes : Les établissements accueillant des personnes dépendantes : les EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) accueillent des personnes valides, semi valides ou dépendantes. Plus communément appelés «maisons de retraite», ces établissements sont médicalisés et prennent intégralement en charge le résident. Les tarifs et les aides financières varient en fonction du statut et du conventionnement de l établissement ; les unités de soins de longue durée (USLD) sont destinées aux personnes âgées très dépendantes dont l état de santé nécessite une surveillance médicale constante Les établissements accueillant des personnes désorientées (Alzheimer ou maladies apparentées) : les personnes peuvent être accueillies soit au sein d un EHPAD avec les autres résidents, soit dans un centre d activités naturelles tirées d occupations utiles (CANTOU). Ces unités organisent un projet de vie autour du patient pour l aider à gérer sa maladie (angoisse, difficultés du comportement, etc.). Les structures d accueil de jour reçoivent une ou plusieurs fois par semaine des patients vivant à domicile : grâce à diverses activités de stimulation (gymnastique douce, culinothérapie, etc.), le patient conserve une vie sociale et les effets de la maladie sont retardés. L accompagnant habituel du malade peut également souffler et s occuper de lui-même. L accueil de jour améliore ainsi le maintien à domicile et prépare à une éventuelle entrée en établissement d hébergement. 8

9 Pour aider les familles ou les personnes concernées à choisir l établissement le mieux adapté aux besoins de la personne, il est recommandé de contacter les centres locaux d information et de coordination (CLIC). Quelles solutions pour rester à domicile? La majorité des personnes âgées vivent à domicile (87% des 75 ans et plus) et désirent y rester. Adapter son environnement de nombreuses solutions existent pour les personnes ayant du mal à réaliser certains gestes, comme les appareils conçus pour les personnes se déplaçant avec difficulté. Par ailleurs, des systèmes de téléalarme permettent de prévenir rapidement l entourage en cas de chute ou de difficulté soudaine. Être aidé à domicile les services à la personne proposent des aides variées et adaptées à la situation de chaque usager, qui peuvent être financées totalement ou en partie dans le cadre de l APA. Ces aides concernent : les actes essentiels de la vie quotidienne (lever, toilette, alimentation ), les activités domestiques (repassage, ménage, jardinage ), les activités sociales et relationnelles (sortir, aller chez le médecin, chez le coiffeur ). Être soigné à domicile la santé d une personne âgée est fragile et la perte d autonomie peut rendre certains soins indispensables au quotidien. De nombreuses solutions permettent d être pris en charge à domicile quelles que soient l intensité et la complexité des soins nécessaires : services de soins infirmiers à domicile, équipes d hospitalisation à domicile, ou encore unités de soins palliatifs à domicile peuvent être sollicités selon la situation. Toutefois, le médecin traitant d une personne âgée vivant à domicile reste son premier interlocuteur 9

10 Être accompagné par un proche près de 4 millions de personnes contribuent à la prise en charge d'une personne âgée dépendante faisant partie de leur entourage proche. Accompagner un proche âgé est une tâche qui peut s avérer difficile d un point de vue physique et psychologique. Il existe diverses solutions temporaires qui permettent de procurer des moments de répit aux aidants familiaux, en particulier lorsqu ils accompagnent un proche atteint de la maladie d Alzheimer. Comment garantir les droits des personnes âgées dépendantes? Les personnes âgées accueillies en établissement bénéficient d un certain nombre de droits Le contrat de séjour Chaque maison de retraite doit signer un contrat de séjour avec les résidents qu elle accueille. Le contrat de séjour a pour but de garantir les droits des résidents, ainsi que le respect de leur dignité. Il doit également mentionner la nature des prestations fournies,ainsi que leur prix. Le contrat rappelle certains droits, tels que la liberté de choix du médecin, le droit aux absences ou encore celui de recevoir des invités payants aux repas. Le Conseil de la vie sociale La création d'un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (Ehpad). Le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l établissement. Le CVS doit comprendre au moins deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge, un représentant des familles ou des représentants légaux. 10

11 Lors de la visite d une maison de retraite, il est possible de demander une copie des comptes rendus des dernières séances du conseil de la vie sociale. Ils peuvent fournir des informations utiles sur les projets en cours dans l établissement, les demandes des résidents, leurs plaintes éventuelles La charte des droits des personnes âgées La Charte des personnes âgées dépendantes a été élaborée en 1999 par la Fondation nationale de gérontologie et par le ministère de l'emploi et de la Solidarité. Cette charte met l'accent sur la qualité de vie en maison de retraite. Et demain? S ils sont principalement liés au vieillissement général de la population, les enjeux démographiques et financiers de la perte d autonomie sont aussi ceux de l augmentation de l espérance de vie. Entre 2000 et 2040, la population âgée des 75 ans et plus sera multipliée par 2, C est le nombre de bénéficiaires de l APA en 2020 Coût de l APA en points de PIB 0,55% 0,50% scénario pessimiste : pas de compression de morbidité scénario central : réduc on de la prévalence de 0,5 % par an scénario op miste : réduc on de la prévalence de 1% par an Part dans le PIB 0,45% 0,40% 0,35% 0,30% 0,25% 0,20%

12 En 2010, les dépenses au titre de l APA représentent plus 5,2 Mds, soit 0,27% de la richesse nationale (PIB). Selon un scénario central (INSEE, DREES, DG Trésor), les dépenses d APA représenteraient 0,31% du PIB en 2020 et atteindraient 0,42% du PIB en Ces projections seront actualisées et affinées dans le cadre des groupes de travail sur la dépendance. Comment va se dérouler le débat national sur la dépendance? Chacun doit pouvoir prendre part à ce débat car nous sommes tous concernés. Quels enjeux? répondre à un défi de société pour aujourd hui et pour demain : difficultés d ordre matériel, financier, psychologique, émotionnel ; explorer toutes les pistes :faut-il faire évoluer nos prestations? Comment redéployer pour répondre aux besoins de nos concitoyens? Faut-il privilégier la solidarité nationale, la solidarité familiale ou la prévoyance individuelle ou collective? Quels principes guideront le débat? le libre choix des personnes et des familles entre le maintien à domicile et l hébergement en établissement ; la qualité des prises en charge pour tous nos concitoyens ; le principe de responsabilité s agissant du financement afin de ne pas reporter sur les générations futures la charge du financement. 12

13 Quelles modalités? au niveau national, 4 groupes de travail associant des experts et les partenaires concernés (élus, syndicats, associations, professionnels, médecins et usagers) ont été installés pour faire des propositions, au niveau local, des débats interdépartementaux vont être organisés dans chaque région conjointement par les préfets et les agences régionales de santé (ARS). Ils permettront aux usagers de s exprimer directement, un site internet dédié au débat national permettra à chaque citoyen de poster sa contribution et d avoir des informations, 4 colloques interrégionaux thématiques viendront clôturer le débat dans le courant des mois de mai et juin. Ils feront une large place à des «groupes de paroles» citoyens. Ce débat national va durer 6 mois et aboutira avant l été

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