LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE

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1 LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR EN TERMES DE SECURITE Contexte de la prévention des risques Crée le 5 novembre 2001 le Document Unique d Évaluation des Risques (DU) constitue le socle de la démarche de prévention en entreprise. Le DU permet de cartographier de façon exhaustive les risques présents dans l entreprise. Cela doit permettre de définir un plan d action de prévention. Celui-ci permet de mettre en place, de formaliser des moyens de prévention collectifs et/ou individuels. Par cette démarche le risque d accidents du travail et de maladies professionnelles est réduit. La nature de chaque activité engendre des risques spécifiques liés aux différents métiers qui la composent. Des actions d information et de formation sur la sécurité doivent être réalisées pour l ensemble du personnel, employé en CDI, CDD ou en intérim. Le DU n est pas une charge mais un moyen de prévenir les accidents et maladies professionnelles donc de réduire les coûts pour l entreprise. En moyenne, 1 investi dans la sécurité en rapporte 2. Le chef d entreprise est le seul responsable de la sécurité. Sans DU à jour, la faute inexcusable sera automatiquement retenue et une condamnation pénale proclamée en cas d accident, une indemnisation supplémentaire sera octroyée à la victime. La sécurité est un thème fédérateur autour duquel le chef d entreprise peut mobiliser et responsabiliser l ensemble de ses collaborateurs pour une meilleure productivité.

2 Document Unique questions / réponses Le chef d entreprise doit recenser les risques inhérents à son activité dans un document unique. Il évalue leur gravité, leur probabilité d apparition et identifie les moyens de prévention existants et ceux à mettre en œuvre. Le document est tenu à disposition des employés, des représentants du personnel, du médecin du travail et de l inspection du travail. Le DU est aussi exigé par la gendarmerie en cas d enquête suite à un accident de travail. Est-il obligatoire? Oui, le document unique concerne tous les employeurs, même s ils n ont qu un salarié permanent, apprenti, ou saisonnier. Il doit être mis à jour au moins une fois par an. A quoi l employeur s expose-t-il s il ne remplit pas cette obligation? L entreprise est passible d une amende allant de à par poste de travail en cas de contrôle. Bien plus important, l accident du travail engage la responsabilité civile et pénale de l employeur. La faute inexcusable sera systématiquement retenue. L entreprise a-t-elle intérêt à bien réaliser et à mettre à jour son DU? Être en conformité limite la responsabilité civile et pénale en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. Bien évaluer les risques professionnels et mettre en place des solutions de prévention permet de diminuer le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles. Combien un accident du travail peut-il coûter? Selon diverses études, le coût d un accident du travail oscille entre et Il faut y rajouter les coûts indirects, trois fois plus élevés : remplacement du salarié, perte de temps, de production La victime peut réclamer d éventuels dommages et intérêts ainsi qu une majoration de son indemnisation. Assurer la santé et la sécurité au travail, anticiper l usure professionnelle, favoriser de bonnes conditions de travail améliore la motivation des salariés au sein de l entreprise et, au final, sa performance globale. Toutes les entreprises devraient créer un projet commun autour de la sécurité.

3 Cadre législatif Document Unique / Art. R et suivants du code du travail (extrait) «L employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement.» Pénibilité / Art. R L'employeur consigne, en annexe du document unique : «1 Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ; «2 La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L , au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.» Obligation de formation / Art. L du code du travail (extrait) «L employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité, au bénéfice des travailleur qu'il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique; des salariés temporaires et à la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours. La formation est répétée périodiquement.» Des actions particulières de formation à la sécurité / Article R «En cas de création ou de modification d un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s il y a lieu, après analyse par l employeur des nouvelles conditions de travail, d une formation à la sécurité sur les conditions d exécution du travail : 1 Utilisation de machines, portatives ou non ; 2 Manipulation ou utilisation de produits chimiques ; 3 Opérations de manutention ; 4 Travaux d entretien des matériels et installations de l établissement 5 Conduite de véhicules, d appareils de levage ou d engin de toute nature 6 Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux 7 Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ; 8 Utilisation des techniques d accès et de positionnement au moyen de cordes.»

4 Formation renforcée / Art. L du code du travail (extrait) «Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés. La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.» Référent sécurité / Art. L du code du travail (extrait) «L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L à L » Sauveteur Secouriste du Travail / Art. L du code du travail (extrait) «Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1 Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 2 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.» CACES / Article R du code du travail et document INRS DW07 «La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.» Bruit / Article R du code du travail (extrait) «Lorsque l évaluation des risques fait apparaitre que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d exposition inferieures, définies au de l article. 44 -, l employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l évaluation des risques».

5 Habilitation électrique / Art. R du code du travail Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par éloignement ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts directs n'est pas obligatoire. Ces locaux ou emplacements sont signalés de manière visible et sont matérialisés par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées. Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur. Incendie / Art. R du code du travail (extrait) «La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires. Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois.» Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages (APSAD) Règle R6, Chap 4 : En période activité, 10% de l effectif par secteur de façon à pouvoir réunir 2 E.P.I en moins d une minute dans un secteur Chap 6 : Les équipiers de première intervention doivent recevoir une formation particulière, à la fois théorique et pratique, sur la prévention et la lutte contre l incendie Manutention / Art. R du code du travail (extrait) «L'employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : 1 D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte. 2 D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations ; au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles.»

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