La prévention et l actualisation des risques professionnels

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2 2 La prévention et l actualisation des risques professionnels

3 Plan d intervention 1. Santé Sécurité : une question d actualité 2. Le contenu de l obligation générale de sécurité 3. L évaluation des risques au cœur de la mise en œuvre de l obligation de sécurité 4. La démarche d évaluation des risques 5. La portée et les sanctions attachées à l élaboration du document unique 3

4 1 Santé-Sécurité: une question d actualité 4

5 Les chiffres de l accidentologie La protection des individus au travail est un enjeu de santé publique (Statistiques pour l année 2008) AT avec arrêt de travail 569 avec décès avec incapacité partielle permanente (IP) avec incapacité temporaire (IT) Maladies Professionnelles reconnues Représentant journées de travail perdues Volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les règles de tarification AT/MP afin d inciter les entreprises à s engager davantage en matière de prévention 5

6 L accident du travail est le révélateur d un dysfonctionnement qui n a pas été pris en compte Ambiances relationnelles MANAGEMENT (leadership) Organisation MAIN-D ŒUVRE : Aptitudes Connaissances Comportement MODES OPÉRATOIRE MATÉRIEL MATIÈRE : Conformité, Propriétés Ergonomie, Fiabilité 6 Surfaces de travail MILIEU SITUATION DE TRAVAIL Ambiances physiques

7 2 Le contenu de l obligation générale de sécurité 7

8 Le contenu de l obligation de sécurité Cadre juridique Directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989 : définition des principes fondamentaux de la protection des travailleurs et notamment des Principes Généraux de Prévention. Loi n du 31 décembre 1991 : A permis de transposer pour l essentiel la Directive n 89/391/CEE Décret n du 5 novembre 2001 Autres dispositions réglementaires du code du travail 8

9 Le contenu de l obligation de sécurité Une obligation générale de sécurité à la charge de l employeur Jurisprudence L obligation de sécurité est une obligation de résultat. Depuis une série d arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation rappelle régulièrement «qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat». 9

10 Le contenu de l obligation de sécurité Une obligation générale de sécurité à la charge de l employeur C.trav.; art. L L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d information et de formation et la mise en place d une organisation et de moyens adaptés. L employeur veille à l adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l amélioration des situations existantes. 10

11 Le contenu de l obligation de sécurité Le respect des principes généraux de prévention [PGP] Obligation de procéder à l évaluation a priori des risques professionnels (C.trav.; art. L à L ) Le devoir de formation des salariés (C.trav.; art. L ) Le devoir d information des salariés (C.trav.; art. L ) Les obligations du chef d entreprise vis à vis des institutions représentatives du personnel 11

12 L obligation de sécurité : une obligation continue Identifier les dangers Contrôler /Adapter Éviter le risque Former 7 Principes Généraux de Prévention Partie IV Titre II C.T. 3 Évaluer le risque Informer Protéger collectivement Zéro dommage Risque intolérable Protéger individuellement 12

13 Trois axes de la mise en œuvre de l obligation sécurité TECHNIQUE - Protection intrinsèque - Maintien en conformité - Vérifications périodiques - Protections collectives et individuelles - Veille technique ORGANISATION - Politique sécurité - Communication - Définition des rôles et des responsabilités - Analyse des risques et retour d expérience - Consignes d exploitation et de maintenance - Gestion des situations de co-activité Fréquence d accident HUMAIN - Formation et information du personnel - Surveillance des comportements - Respect des règles, discipline... Temps 13 L employeur doit prendre les mesures adéquates, sans attendre nécessairement que la réglementation ne les impose et les intégrer dans l ensemble des activités et à tous les niveaux de l encadrement.

14 3 L évaluation des risques, au cœur de la mise en œuvre de l obligation de sécurité 14

15 L évaluation a priori des risques professionnels L évaluation des risques professionnels (C.trav.; art. L et 3 du CT) Obligation pour l employeur de transcrire dans un document unique les résultats de l évaluation des risques C. Trav.; R Circ. DRT n 6 du 18 avril 2002 Une obligation à remplir avant le 7 novembre 2002 Fiche d exposition individuelle aux facteurs de pénibilité établie en cohérence avec l évaluation des risques professionnels (C.trav.; art. L du CT L du 9 novembre 2010) 15

16 La finalité du document unique institué par l article R L information, notamment des salariés et des IRP sur les risques encourus pour la santé et la sécurité et les moyens de les conjurer (Cf. C.trav.; art. R ) La formalisation et la traçabilité au travers le recensement exhaustif et le classement par écrit des informations relatives aux risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs Une base pour la définition des programmes d actions et l établissement de la fiche individuelle d exposition Un repère utile pour l exercice des missions de l inspection du travail «un instrument de dialogue social» entre l employeur et les instances de prévention. (Cf. C.trav.; art. R ) 16

17 Le dispositif institué par le décret du 5 novembre 2001 Obligation de formaliser et d actualiser sur un support unique, les résultats de l évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, Cette évaluation doit comporter : un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement. (ci-après) L évaluation n est pas une fin en soi mais s inscrit dans le cadre d une démarche méthodologique destinée à accompagner la mise en œuvre des actions de prévention (Circ. DRT du 23 février 2000) 17

18 Le contenu du document unique d évaluation des risques Les notions de danger et de risque Danger : Propriété intrinsèque d'une substance, d'un équipement, d'une source d'énergie, d'une situation ou d une méthode de travail qui peut provoquer des atteintes à la vie humaine, à l'environnement et aux biens Le Risque : est une éventualité de dommage. Il se caractérise par 2 éléments : - son degré de gravité, en ce qui concerne ses conséquences - sa fréquence 18

19 Le contenu du document unique d évaluation des risques OPERATEUR EXPOSITION DANGER! 19 MAITRISE DU RISQUE Suppression du danger (remplacement de la source) Suppression de l intervention humaine (mécanisation) Suppression de l exposition (mesures collectives) Réduction du risque (EPI) RISQUE CONSEQUENCES Réalisation du risque Incident; Accident maladie professionnelle Échelle du bénin au mortel

20 Le contenu du document unique d évaluation des risques En quoi consiste l évaluation des risques? EVALUER Identifier les dangers DANGER RISQUE Analyser les modalités d exposition des salariés au danger SALARIES 20

21 Le contenu du document unique d évaluation des risques La notion d unité de travail On peut considérer que les salariés appartiennent à la même unité de travail dès lors que : ils travaillent habituellement ensemble ils ont des attributions proches ou identiques ils sont placés dans des conditions de travail analogues ils sont placés sous la responsabilité d un même encadrement» Le critère tiré de l autonomie de gestion utilisé pour la reconnaissance des établissements distincts n est pas déterminant. 21

22 L accessibilité du document unique (C.trav., art. R ) Le DU est tenu à disposition de deux types d acteurs : Acteurs internes : Travailleurs, membres du CHSCT, des DP Acteurs externes : médecin du travail, inspecteur du travail, agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale ; agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail; Affichage d un avis, à une place convenable et aisément accessibles, indiquant les modalités d accès au DU. Cet avis est affiché au même emplacement que le règlement intérieur pour les employeurs qui y sont soumis. 22

23 4 La démarche d évaluation des risques 23

24 24 La démarche d évaluation des risques R et circ. DRT n 6 du 18 avril 2002

25 1ère étape: l identification des risques «la préparation» Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 Prise de connaissance par l employeur des principes généraux de préventions auxquels il doit se conformer ; Définir les objectifs et les conditions de l évaluation en termes d organisation, de méthode, de délais et de moyens ; Définir les unités de travail de l entreprise (voir ci-avant) ; Préciser qui va piloter la démarche, avec quels acteurs - CHSCT, les DP, le médecin du travail, les salariés doivent être associés à la démarche, la fréquence et la durée des réunions à planifier, les informations à collecter, les documents à analyser ; Construire les supports de travail, les CR de réunions, les grilles et tableaux qui seront utiles ; Mettre en place un ou des groupes de travail. 25

26 1ère étape: l identification des risques «recensement des informations utiles à l identification des risques» Analyse et Audit des documents et registres Liés à l organisation : délégations de pouvoir ; règlement intérieur ; notes de services ;. Consignes de sécurité contrat d assurant couvrant le risque de faute inexcusable notamment ; l organisation de la médecine du travail ; Déclaration et fiches d analyse des AT, MP, incidents et dysfonctionnement, y compris matériels. 26 Liés à la prévention : registre des dangers graves et imminents ; statistiques AT ; registre des premiers soins ;. registre des accidents bénins ; constat de non respect de la réglementation et courriers de l inspecteur du travail, de la CRAM; plan de prévention des risques ; prélèvements et mesures (bruit, poussière ) analyses ergonomiques; Rapports d organismes agréés ; Bilan CHSCT des actions de prévention, + compte rendu réunion; Audits et visites de sécurité ; analyse de poste; Liés au matériel : notice d utilisation du matériel ; carnet d entretien et fiches des examen périodique ; /

27 1ère étape: l identification des risques «la méthodologie» Informations connues de l entreprise : l identification des risques est réalisée à partir, notamment des éléments suivants : - Expérience des salariés - Constats du service médical - Indicateurs, registres, - Rapports, documents d entreprise Dangers connus de l activité ou de la profession : l identification des risques est réalisée avec l appui de : - CRAM et services de santé au travail ; - Unions patronales, syndicats professionnels 27

28 1ère étape: l identification des risques «la méthodologie» La délimitation des risques dans chaque unité de travail Elle est un préalable à la hiérarchisation des risques et à la détermination des mesures de prévention les plus efficaces Il convient de s interroger sur : les activités ou phases de travail concernées par le risque considéré sa nature, sa source, ses composants, ses manifestations sa localisation les effectifs concernés 28

29 2nde étape: l évaluation des risques dans chaque unité de travail Analyse des risques et classement des priorités Il s agit d analyser les risques et de les classer par priorité en répondant aux questions suivantes : - Quelles analyses peut-on faire de la description précédente? - Quelles sont les causes de ces risques? - Quels sont les risques ne pouvant être évités? - Quelles sont les priorités à traiter et pourquoi tels choix? 29

30 2nde étape: l évaluation des risques dans chaque unité de travail Selon l administration (Circ. DRT n 6 du 18 avril 2002) L évaluation des risques doit : - s entendre de manière globale et exhaustive ; - être réalisée lors du choix des procédés de fabrication, des substances et préparations chimique, des équipements de travail, lors de l aménagement des lieux de travail et de la définition des postes de travail et de leur transformation, Le résultat de l évaluation des risques ne doit pas se réduire à un relevé brut des données mais constitue un véritable travail d analyse des modalités d expositions des salariés à des dangers ou à des risques. 30

31 2nde étape: l évaluation des risques dans chaque unité de travail Mesures de prévention existantes Description des mesures techniques, humaines et organisationnelles. Appréciation de leur efficacité Description des actions de contrôle et de maintenance des mesures de prévention en place Il s agit de classifier le risque : - risque maîtrisé ne néccessitant pas un traitement complémentaire - risque partiellement maîtrisé - risque non maîtrisé 31

32 2nde étape: l évaluation des risques dans chaque unité de travail Dommages - Gravité (D) - D1 : Incident sans arrêt de travail - D2 : Blessure entraînant un arrêt de travail - D3 : Handicap ou décès Fréquence d exposition au risque (F) - 1: Rare - 2 : Discontinue - 3 : Permanente Probabilité de réalisation du risque (P) - 1 : Improbable - 2 : Peu probable - 3 : Probable - 4 : Très probable Critères d évaluation des risques Classe du risque - niveau de maîtrise du risque : - A = gêne sans être une source de risque - B = risque pour l intégrité physique du salarié maîtrisé (mesures de prévention existantes efficaces et appliquées) - C = risque partiellement maîtrisé (mesures existantes partielles, non connues ou appliquées, non contrôlées) - D = risque non maîtrisé (risque non identifié préalablement, absence de mesures définies et appliquées) 32

33 3ème étape: Elaboration d un programme annuel d actions Prise en compte des principes généraux de prévention Viser la suppression du risque à la source - privilégier la sécurité intégrée ; - à défaut, opter pour les protections collectives ; - à défaut, opter pour les protections individuelles ; - en dernière solution, opter pour le respect des procédures et consignes. Donner des instructions appropriées aux salariés sur les précautions à prendre (formation), Ne pas oublier les mesures d organisation (organisation du travail et des secours) et de surveillance médicale 33

34 3ème étape: Elaboration d un programme annuel d actions Autres critères d efficacité Association des acteurs internes et externes de la sécurité et de la prévention (voir ci-après) Stabilité de la mesure Non déplacement du risque Contraintes pour l opérateur Délais d application 34

35 3ème étape: Elaboration d un programme annuel d actions «méthodologie» Par unité de travail, Il s agit de cibler : Les risques nécessitant une action immédiate, une action à CT et une action à MT Le descriptif des nouvelles mesures de prévention d ordre technique, organisationnel ou humain retenues, avec l indication : Pilote de l action - Date prévue de mise en place - Coût estimé - Date effective de réalisation - Les mesures de réduction du risque 35

36 3ème étape: Elaboration d un programme annuel d actions «Exemple» Il s agit de définir les moyens mis en œuvre pour réaliser les actions de prévention déterminées en fonction des besoins et des priorités : - Nomination d un référent sécurité - Modalités d information et de formation du personnel (signalisation, livret d accueil, formation individuelle ou collective) - Déblocage de budgets pour les actions de prévention (achat de matériel de protection, mise en conformité progressive du matériel) - Aménagement des locaux (calendrier des travaux envisagés) 36

37 4ème étape: La mise en œuvre des actions de prévention «la méthodologie» Ces actions de prévention peuvent consister : à assurer des formations ; élaborer des consignes de travail ; engager des travaux importants liés aux équipements où à l aménagement des locaux. 37

38 5ème étape: Actualisation du programme d action «Nouvelle évaluation des risques» Obligation de mise à jour du DU (C.trav., art. R ) : - au moins chaque année ; - lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation des postes de travail (découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou d organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail) - lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie (Obligation d intégrer tout risque nouveau résultant d un AT ou d un changement technique ou organisationnel ou bien de l avancement des connaissances scientifiques et/ou techniques) 38

39 L exploitation des résultats de l évaluation des risques Sur la base du support, l employeur doit : Adopter des mesures sur le plan technique, humain et organisationnel, garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité sans attendre nécessairement que la réglementation ne les imposent. Viser en priorité la suppression des risques et faire en sorte, autant que possible, que le niveau de sécurité ne dépende pas du comportement des salariés (sécurité intégrée) Intégrer ces mesures dans l ensemble des activités de l établissement (manuel de gestion de la sécurité) et à tous les niveaux de l encadrement (définitions de fonctions, délégations) 39

40 (Risque) 0 % Risque acceptable (zéro dommage) Le Contrôle de l application des mesures sur le terrain Bonnes pratiques de travail TEMPS ECHELLE DE RISQUE 1 Déviations Rôle de la direction et de l encadrement 2 Risque inacceptable 3 Accident Dégradation des conditions de travail Défaillance humaine % Tolérance aux déviations Absence d évaluation des risques Absence de contrôle Accident Dysfonctionnements

41 5 Les sanctions attachées à l élaboration du Document Unique 41

42 Les sanctions pénales attachées au Document Unique C.trav., art. R : Le décret du 5 novembre 2001 stipule que toute infraction à l'obligation de tenir le document unique à la disposition de l'inspection du travail est une contravention de 5e classe : et de en cas de récidive La violation de l'obligation de mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave (C. trav., art. L , en ce qui concerne le CHSCT C.trav., art. L , en ce qui concerne les délégués du personnel) 42

43 Les sanctions attachées au Document Unique Responsabilité pénale de l employeur en cas de phénomène accidentel Responsabilité civile de l employeur sur le fondement de la faute inexcusable Responsabilité «contractuelle» de l employeur en cas de manquement de l employeur à son obligation de sécurité de résultat : Rupture du contrat de travail à ses torts 43

44 44 Questions / Réponses

45 Rodolphe MENEUX Société d avocats FiDAL Avocat associé 14, boulevard du Général Leclerc Neuilly-sur-Seine Ligne Directe : Portable :

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