LE DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES

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1 DE PREVENTION DES RISQUES 1

2 : UN OUTIL PERMETTANT DE FAIRE LE POINT SUR L'ENSEMBLE DES RISQUES DE LA COLLECTIVITE 2

3 UN OUTIL PERMETTANT D'ENGAGER LA REFLEXION SUR LA PROTECTION du salarié, des personnes accueillies, des visiteurs, mais également : du patrimoine mobilier et immobilier de la structure. UN OUTIL SERVANT A ENGAGER LA REFLEXION SUR LES BESOINS D'ASSURANCE 3

4 I. LE DOCUMENT UNIQUE UN "OUTIL" DE PROTECTION DES SALARIES ET DES USAGERS A. LA PROTECTION DU SALARIE : la problématique «Accident du travail» Une immunité de principe de l'employeur, Une immunité remise en cause. 4

5 1. La faute inexcusable de l'employeur a) Définition de la faute inexcusable avant le 28 février 2002 "une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devrait en avoir son auteur, de l'absence de cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel". 5

6 L évolution de la notion de faute inexcusable de l employeur : Définition avant le 28 février 2002 «une faute : d une exceptionnelle gravité, dérivant d un acte ou d une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l absence de cause justificative, et se distinguant par le défaut d un élément intentionnel.» 6

7 b) La faute inexcusable depuis les arrêts du 28 février 2002 «L employeur est tenu envers son salarié d une obligation de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles (...), que le manquement à cette obligation de résultat a le caractère d une faute inexcusable au sens de l'article L du CSS, lorsque l employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu il n a pas pris les mesures nécessaire pour l en préserver». 7

8 Définition de la faute inexcusable les nouveaux critères et leurs conséquences Une obligation de sécurité-résultat La conscience du danger que devait ou aurait dû avoir l employeur La suppression du critère de la cause déterminante 8

9 c) Les conséquences de la faute inexcusable de l'employeur au profit de la victime l'action récursoire de la CPAM 9

10 d) La réponse apportée par l'assureur : un contrat : «unique» qui doit prendre en charge l ensemble des conséquences financières de l accident. 10

11 B. L EVALUATION ET LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITE DE L ETABLISSEMENT A L EGARD DE L ENSEMBLE DES USAGERS (PERSONNES ACCUEILLIES, VISITEURS ) 11

12 1. Exemple de risques recensés pesant sur l'ensemble des usagers Incendie, explosion, Chutes (sol glissant, conditions climatiques ), Nuisances sonores. 12

13 2. L'obligation de sécurité qui pèse sur la structure d'accueil L obligation de résultat, L obligation de moyen. 13

14 3. La réponse apportée par l'assureur Un contrat «unique» couvrant l ensemble des risques professionnels de l association (salariés, usagers ), Sans référence à une liste limitative d événements garantis, Sans liste nominative, Comportant des montants de garanties adaptés à la réalité des risques. 14

15 II. LE DOCUMENT UNIQUE : UN "OUTIL" DE REFLEXION SUR LA PREVENTION DES RISQUES LIES AU PATRIMOINE DE LA COLLECTIVITE 15

16 1. La prévention du risque "incendie, explosion" a) Les conséquences dramatiques d'un incendie pour la collectivité b) Les réponses apportées par l'assureur Les garanties principales, Les garanties annexes, La perte d'exploitation. 16

17 2. La prévention des risques liés à l'usure du bâtiment Désordres liés à un mauvais entretien ou à l'usure du temps a) Exemples : Sol devenu glissant, Tuiles menaçant de tomber, Éclairage extérieur défectueux b) Les réponses apportées par l'assureur 17

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