LIVRET D ACCUEIL AFCA-MAE MONTEVIDEO 2006 ASSOCIATION FRANCAISE DES CONJOINTS D AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LIVRET D ACCUEIL AFCA-MAE MONTEVIDEO 2006 ASSOCIATION FRANCAISE DES CONJOINTS D AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES"

Transcription

1 LIVRET D ACCUEIL AFCA-MAE MONTEVIDEO 2006 ASSOCIATION FRANCAISE DES CONJOINTS D AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Livret d accueil AFCA Montevideo

2 PRÉSENTATION DE L AFCA. 3 LE LIVRET D ACCUEIL AFCA-MAE MONTEVIDEO 4 L EQUIPE AFCA-MONTEVIDEO 5 LES RUBRIQUES Déménagement 6 Logement. 7 Santé. 8 Scolarité. 11 Emploi, possibilités, accords, dérogations Formation MAE dans le cadre du poste. 12 Privilèges douaniers 13 Voitures. 16 Personnel de maison. 17 Assurances.. 19 Informatique. 20 Produits alimentaires. 22 Us et coutumes 23 LES ANNEXES Annexe 1 Retraite volontaire. 26 Annexe 2 Assurance chômage 29 Annexe 3 Supplément familial 31 Annexe 4 Les droits du conjoint survivant. 32 Livret d accueil AFCA Montevideo

3 PRÉSENTATION DE L AFCA Bref historique Association de loi 1901, l AFCA a été créée en 1989 par un groupe de conjoints animés du désir d être à l écoute et d aider les conjoints dans la vie diplomatique. Quelques dates à retenir qui marquent le développement de l association et la reconnaissance du ministère des affaires étrangères : création du poste de "délégué permanent". Le ministère charge un ambassadeur, M. Cuvillier, d étudier les préoccupations des familles des agents du MAE 1999 : nomination d un agent de la DRH chargé d aider l AFCA à avancer et travailler sur les dossiers de fond 2003 : intégration de l AFCA dans le réseau Intranet du Ministère 2005 : mise à disposition par le ministère d une secrétaire Objectifs Accompagner les conjoints d agents du ministère dans leur vie de mobilité Faciliter leur adaptation aux particularités de la vie diplomatique Communiquer et servir de relais entre le ministère et les conjoints Améliorer la situation des conjoints et de leurs familles en France et à l étranger Moyens Des ressources humaines : une équipe à Paris, des correspondants en poste Des ressources financières : une subvention du ministère et les cotisations des adhérents Des outils de communication : les Carnets, les Livrets d accueil en poste, l annuaire des adhérents, la lettre électronique le site une rubrique sur l intranet du ministère Une permanence au bureau 602, o 23 rue La Pérouse, Paris o tel o fax : o les lundi- mardi- jeudi- vendredi de 9h à 16h o Ecrire un message électronique à l AFCA : Livret d accueil AFCA Montevideo

4 LE LIVRET D ACCUEIL AFCA MONTEVIDEO 2006 Ce nouveau livret d accueil AFCA MONTEVIDEO est destiné aux conjoints d agents en poste. Au cours de sa rédaction, nous avons pu mesurer à quel point sa lecture sera utile aussi bien aux nouveaux arrivants qu aux personnes sur le départ. Je pense notamment aux rubriques sur les privilèges douaniers, les voitures, le déménagement. Ce livret nous permet bien sûr de diffuser des informations pratiques mais aussi de faire connaître l AFCA qui joue un rôle essentiel dans la communication entre le MAE et les conjoints. Le livret d accueil AFCA ne remplace en rien le guide de Montevideo Accueil que nous vous recommandons pour toutes les bonnes adresses qu il cite. Ce livret se présente sous la forme de fiches que vous pourrez consulter au gré de vos besoins. Nous n avons plus qu à espérer qu il sera mis à jour tous les ans afin qu il reste un référence utile à tous les nouveaux arrivants. Je voudrai enfin remercier tous les membres qui ont participé à son élaboration et à sa rédaction : Laura Baltzer, Mayra Le Glatin, Aurélie Rignault, Christelle Schlegel et Jean-Christophe Zoni Bonne lecture. Maya Marfaing. Livret d accueil AFCA Montevideo

5 L ÉQUIPE AFCA MONTEVIDEO Nous n avons pas jugé nécessaire d organiser des permanences. Entre les réunions organisées périodiquement, nous sommes tout à fait disponibles et vous pouvez nous joindre quand vous le souhaitez. Jacqueline Lanuc, tél , Catherine Le Corre,tél et , Virginie Manent, tél et , Maya Marfaing, correspondante, tél et , Aurélie Rignault, tél et , Jean-Christophe Zoni, tél , Livret d accueil AFCA Montevideo

6 DÉMÉNAGEMENT Pour l Uruguay, le mode d acheminement le plus économique reste la voie maritime. A l arrivée, lorsque le contrat prévoit un service de porte à porte, le transitaire local ne peut exiger le paiement de frais supplémentaires. Il vous faudra produire un inventaire et des preuves de votre résidence en Uruguay pour sortir votre container du port. Il est fortement recommandé d exiger de votre déménageur de passer par un transitaire local. Pour le départ, nous vous conseillons de vous y prendre à l avance, trois mois représentant un bon délai. Ceci vous permettra de faire jouer la concurrence et de choisir votre déménageur. Ce dernier s occupe de tout, depuis l emballage jusqu au déballage à votre nouveau domicile. Les délais d acheminement sont d environ un mois dans le cas d un retour en France. Voici quelques entreprises que vous pouvez contacter : URUVAN Marsella 2769 Tél / Fax : Courrier électronique : AUTOGIRO Pozos del Rey 1379 Tél Courrier électronique : INTERMOVE Calle Felix Olmedo 3568 Tél Courrier électronique : Livret d accueil AFCA Montevideo

7 LOGEMENT Avant même de chercher un logement à Montevideo, faites un petit tour de la ville et commencez à faire votre choix. Les amoureux de la vue sur mer seront comblés : les quartiers résidentiels les plus en vogue sont le quartier de Punta Carretas, très bien situé, avec un beau golf en bordure du Río de la Plata et un centre commercial, le quartier de Pocitos qui a l avantage d être près du centre, le quartier du Buceo avec sa belle vue sur le port de plaisance et où se situe le Lycée Français. Enfin, le quartier résidentiel de Carrasco, avec très peu d immeubles, plus éloigné mais qui tentera certainement ceux qui recherchent le calme et la verdure. Les zones citées plus haut étant les plus prisées, les prix seront en rapport. Pour avoir une idée des prix pratiqués, le supplément du journal «El País» (du nom de «Gallito») peut vous fournir une bonne idée du montant des loyers. Comme dans tout pays, n hésitez pas à prendre conseil auprès des expatriés qui sont sur place depuis quelques temps : le «bouche à oreille» peut se révéler être une aide précieuse. De nombreuses agences immobilières peuvent vous aider dans votre quête de logement : consultez-les et comparez. Quand enfin vous aurez l appartement ou la maison de vos rêves, il vous restera une dernière précaution à prendre : le contrat de location doit être lu attentivement et vous devez vous assurer que «la clause diplomatique» vous dispensant de toutes charges en cas de cessation inopinée de contrat ou de mutation soit bien stipulée. Pour le choix de la durée du contrat de location, deux à trois ans, il est préférable de se décider selon la tendance du marché des locations. Il est également recommandé de prévoir en plus de la clause diplomatique une clause prévoyant la possibilité de quitter le logement avec un préavis de deux mois pour des raisons personnelles et non pas professionnelles. Si le contrat prévoit une augmentation en cas de renouvellement, il faut veiller à ce que le montant de l augmentation soit précisé ou pour le moins limité à un certain pourcentage du loyer mensuel. Il existe de nombreuses agences sur le marché, certaines sont mentionnées dans le guide de Montevideo Accueil. Nous en recommandons spécialement deux aussi bien pour la qualité des services qu elles pourront vous offrir que pour les liens amicaux qu elles entretiennent avec la communauté française en Uruguay : Martinez-Wenzel (demander Beatriz Martinez de Supervielle) - Negocios inmobiliarios Tél Courrier électronique : Livret d accueil AFCA Montevideo

8 Rosina Manchoulas et Courrier électronique : SANTÉ Tout d'abord, si vous aviez un traitement médicamenteux spécifique et régulier en France, n'oubliez pas de vous renseigner sur la disponibilité de ces médicaments en Uruguay ou de leur équivalents. Pour les traitements nécessitant des injections, il est préférable de se procurer les aiguilles en France, surtout si elles doivent être petites (pour une personne diabétique notamment), seules les grosses aiguilles sont actuellement disponibles sur le marché. Il est possible faire venir certains médicaments par la valise diplomatique sous certaines conditions. Il faut d une part prévenir le service de la valise diplomatique et d autre part adresser l ordonnance par fax à une des deux pharmacies suivantes : Pharmacie La Pérouse. 37, rue La Pérouse Paris. Tél Fax Pharmacie Cler. 35, rue Cler Paris. Tél Fax A votre arrivée en Uruguay, nous vous recommandons de vous affilierà l'hospital BRITANICO, beaucoup de français en sont membres, les soins y sont très bonne qualité et le personnel, qui parle en général français ou anglais, vous met à l'aise. Le docteur SCHUHL, médecin agrée par l'ambassade de France, y a des consultations et il pourra vous conseiller et vous guider dans vos premières démarches. Dr Jean Francis SCHUHL Echevarriarza 3398, Pocitos. Tel / Hospital BRITANICO Livret d accueil AFCA Montevideo

9 Avenida Italia Tres Cruces. Tel Pour les enfants nous vous conseillons de vous adresser au docteur Catherine Pinelli, agréée par l ambassade de France. Pédiatre française, agrégée de médecine, elle connaît aussi bien la médecine française qu uruguayenne. Elle consulte à son cabinet qui se situe à Punta Gorda et se déplace aussi à domicile. Tél / Il est conseillé de souscrire à un service d urgence, à appeler aussi bien pour un petit bobo que pour un accident grave. En général, un médecin accompagné d un infirmier se déplacent assez rapidement jusqu à votre domicile et en cas de nécessité évacuent le patient vers l hôpital de votre choix. A titre indicatif, nous citerons les trois services les plus connus à l ambassade : BLUE CROSS ET BLUE SHIELD DE URUGUAY Lord Ponsonby 2446 Tél Les urgences mobiles sont alors assurées par SUAT Administración Emergencia Medica :133 S. E. M. M. Oficina Central, dpto de socios : Bvar Artigas 864, esq 21 de Septiembre Emergencia Medica : 159 U. C. M. Administración : José Mazzini Emergencia Medica 147 Les pharmacies. La liste de pharmacies ouvertes 24 heures sur 24 et qui livrent sans supplément est assez longue. Si vous voulez la consulter, elle est affichée devant chaque pharmacie. Toujours à titre indicatif, nous en citerons quelques unes : Livret d accueil AFCA Montevideo

10 FARMACIA AROCENA Schroeder esq. Arocena. Carrasco. Tél FARMACIA LYON 18 julio 2102 y Requena. Centro. Tél Et pour finir quelques précisions et recommandations : La couche d ozone est assez largement percée au dessus de l Uruguay et de ce fait les rayons solaires sont particulièrement dangereux. Nous vous conseillons un abus d écran solaire, bénéfique pour la santé. Vous risquez quelques coups de soleil lors de vos premières expositions au soleil (on n écoute jamais assez les avertissements) alors mettez aussi de la Biafine dans votre déménagement A Montevideo, vous trouverez en pharmacie de très bonnes protections solaires de laboratoires français, La Roche-Posay notamment. L eau courante est potable, bien qu il arrive qu elle prenne parfois une teinte assez inquiétante. Par prévention il préférable de boire de l eau minérale. L eau de source Salus est certainement la meilleure. Livret d accueil AFCA Montevideo

11 SCOLARITÉ Comme dans toute grande capitale, on trouve un certain nombre d écoles étrangères comme la British School, la Deutsche Schule, l Uruguyan American School et la Scuola Italiana de Montevideo. Il s agit d écoles privées aux frais de scolarités élevés. A Montevideo où l éducation des enfants est considérée comme une priorité pour laquelle les parents sont prêts à faire des sacrifices, il existe de très nombreux lycées et écoles privés qui ont «profité» des difficultés très réelles rencontrées par l enseignement public, lequel n a pu retrouver le niveau de qualité remarquable qui était le sien avant la période de la dictature. Cette qualité était associée au français puisque notre langue était la première langue vivante avant d être remplacée à la fois par l anglais et par le portugais. Le seul établissement dispensant un enseignement conforme aux programmes français est le LYCÉE FRANÇAIS JULES SUPERVIELLE : Adresse : Benigno Paiva 1160, CP MONTEVIDEO Téléphone : Télécopie : Courriel : Portail : Il s agit sans aucun doute de l un des meilleurs et des plus prestigieux établissements de Montevideo. Il accueille près de 1100 élèves de la maternelle à la terminale, en grande majorité uruguayens. L enseignement est conforme aux programmes français avec quelques compléments en espagnol pour tenir compte de l accord culturel de 1997 par lequel le Baccalauréat français était reconnu comme permettant l entrée dans l enseignement supérieur uruguayen. Parallèlement des élèves non francophones peuvent suivre la filière uruguayenne avec français renforcé, à partir de la 5 e au collège. Un quart environ du public est constitué de français et d étrangers tiers (environ 40 nationalités différentes à la rentrée de mars 2005). Réunifié en 2001 sur son site actuel du Buceo au bord du Rio de la Plata, le Lycée bénéficie d installations tout à fait remarquables tant sur le plan architectural que fonctionnel. L équipement, informatique notamment, est de premier ordre. Juridiquement, le Lycée français est administré par une association de droit local, la Société Française d Enseignement qui est liée par un accord de conventionnement avec l AEFE (Agence pour l Enseignement du Français à l Etranger) qui met à disposition un encadrement français administratif et pédagogique. Pour tout renseignement d ordre général (modalités d inscription, calendrier scolaire, coût des écolages, organigramme, présentation générale de la structure pédagogique, règlement intérieur, uniforme,...) consultez fréquemment le portail du Lycée. Livret d accueil AFCA Montevideo

12 Pour un contact direct, utilisez le courriel du Lycée qui retransmettra à la personne chargée de vous répondre. EMPLOI Un accord entre la France et l Uruguay permettra aux conjoints de travailler s ils le désirent. Il est par contre tout à fait possible de poursuivre des études universitaires ou d approfondir une formation. Pour ne pas se couper totalement du monde du travail, le bénévolat peut être aussi une bonne solution. Convention bilatérale Un accord entre la France et l Uruguay concernant le travail des conjoints est en cours de négociation. Il permettra aux conjoints d avoir un emploi s ils le souhaitent. A notre connaissance, il n y a pas eu durant ces dernières années de demande de dérogation. Cette possibilité n est pas à exclure mais une telle démarche n aboutirait pas forcément et impliquerait une procédure longue et complexe. Il faut préciser que le niveau des salaires locaux n est pas très motivant. Formation Le baccalauréat français est reconnu en Uruguay et il est tout à fait possible de s inscrire dans une université, publique ou privée. Il vous sera peut-être demandé de passer un test en langue espagnole pour juger de votre niveau linguistique. Bénévolat Il peut s exercer dans de nombreux domaines, des institutions aux organisations caritatives en passant par les organisations non gouvernementales (ONG) et les entreprises. Certaines ONG passent des annonces dans le supplément du quotidien EL PAIS du dimanche. Pour les entreprises, vous pouvez notamment vous adresser à la chambre de commerce franco-uruguayenne. FORMATION M. A. E. DANS LE CADRE DU POSTE Les conjoints de personnes travaillant à l ambassade ont la possibilité de suivre des cours d espagnol à l ambassade. Livret d accueil AFCA Montevideo

13 Les conjoints qui ne peuvent bénéficier des cours offerts par l ambassade ont la possibilité de prendre des cours payants à l Alliance Française qui propose toute une gamme de cours selon les besoins de chacun. PRIVILÈGES DOUANIERS Ils concernent essentiellement les véhicules automobiles et les détaxations. Les véhicules automobiles Le nombre de véhicules pouvant être achetés sans taxes est limité à un, aussi bien pour les diplomates que pour le personnel «administratif et technique». Au moment de l achat, il faut veiller à bien conserver le document unique VIA 2, il ne faut pas le laisser au transitaire au moment du dédouanement et il faut le garder tant qu on est propriétaire du véhicule. Ce document est indispensable pour la revente du véhicule. Le véhicule peut-être revendu sans taxe après un certain délai : deux ans pour les diplomates et quatre ans pour le personnel administratif. Ce délai de quatre n est pas impératif si vous revendez votre voiture à une personne qui a le même statut que vous. Personnel administratif et technique, attention!!! Il est impératif de vendre son véhicule avant son départ définitif. Dans le cas contraire, le déménagement sera bloqué en douane. Vente du véhicule Démarches communes aux diplomates et aux personnels administratif et technique : 1- Il faut demander à l ambassade d adresser au M.A.E. uruguayen une lettre (note verbale) demandant l autorisation de la vente du véhicule. 2- Une fois que l on a trouvé un acheteur, il faut se rendre aux douanes et remettre les documents suivants : l autorisation du MAE, l original du document unique VIA 2, la copie de l assurance qui doit bien sur être en vigueur, les plaques de la voiture. Frais pour les personnels administratif et technique : Il faut payer aux douanes 10% de la valeur du véhicule à l achat. Les détaxations La détaxation douanière est accordée au personnel administratif et technique pendant les six premiers mois de leur séjour en Uruguay pour tous les produits sauf les vins et alcools qui en sont exclus. Les diplomates bénéficient de la détaxation douanière sur tout produit importé tout au long de leur séjour en Uruguay. Ils peuvent aussi acheter des bons d essence auprès de la compagnie ANCAP. Livret d accueil AFCA Montevideo

14 Attention!!! Faire entrer des produits en détaxe n est pas forcément avantageux du fait des frais divers qu occasionnent une importation : frais de port et frais de dossier pour les démarches. Au moment de la revente de votre véhicule, vous aurez à rédiger un compromis de vente. Nous vous proposons un modèle que peut servir de point de départ. Le neuvième article est discutable et il serait préférable de prévoir un acompte, seña, à verser par l acheteur. COMPROMISO DE COMPRAVENTA DE AUTOMOTOR.- PADRON: N CARTE GRISE DEPARTAMENTO: Montevideo. En la ciudad de Montevideo, departamento de Montevideo, el dia DATE, entre: POR UNA PARTE: Los esposos en primeras nupcias, NOM DES VENDEURS, franceses, mayores de edad, titulares del pasaporte francés Nº de passeport y N de passeport, domiciliados en la calle ADRESSE de Montevideo.- POR OTRA PARTE: NOM DU VENDEUR, oriental, mayor de edad, titular de la cédula de identidad nùmero NO DE LA CEDULA DU VENDEUR, casado en primeras nupcias con NOM DE SON EPOUSE y separado judicialmente de bienes, domiciliado en la calle ADRESSE CONVIENEN EN CELEBRAR EL SIGUIENTE CONTRATO: PRIMERO: NOM DES VENDEURS (EPOUX), prometen vender a NOM DE L'ACHETEUR, en las condiciones mecanicas y de chapa y pintura que las partes acordaron del siguiente vehiculo: Automovil marca MARQUE DE LA VOITURE, modelo MODELE, año ANNEE, empadronado en el departamento de Montevideo con el N N CARTE GRISE, matricula IMMATRICULATION, motor N N DU MOTEUR, a COMBUSTIBLE.- SEGUNDO: El precio de la mencionada compraventa asciende a la suma de PRIX DE VENTE EN LETTRE dolares americanos (U$S PRIX DE VENTE EN CHIFFRE) que serán abonados al contado, contra la entrega del vehiculo de referencia y firma del titulo de propiedad.- TERCERO: La toma de posesión por parte del adquirente se realizara en el plazo de 20 días a contar de hoy, por lo tanto desde el momento de la toma de posesión por parte del adquirente del vehiculo de referencia se asumirán, todas las multas, infracciones, impuestos, tributos, y demás responsabilidades civiles y/o penales, que con el mismo se cometan, así como los daños que sufriere el vehiculo o los que este ocasionare a terceros.- CUARTO: Para todos los efectos judiciales o extrajudiciales a que pueda dar lugar este contrato, las partes fijan como domicilios especiales, los indicados como suyos en la comparecencia y aceptan desde ya como autenticas y validas las notificaciones realizadas por telegrama colacionado dirigidas a los mismos.- QUINTO: Los comparecientes están en conocimiento que este contrato no los pone al abrigo de inscripciones de interdicciones, embargos o prenda alguna, posteriores a este otorgamiento.- SEXTO: Las partes declaran que el numero de motor es el mismo que figura en la Livret d accueil AFCA Montevideo

15 libreta de circulación asumiendo la parte vendedora las responsabilidades correspondiente por esta declaración.- SÉPTIMO: Al día de hoy la situación del vehiculo es la siguiente: El automóvil de referencia fue empadronado par la parte promitente vendedora con chapa diplomática (Admisión temporaria), la parte promitente vendedora se obliga a desafectar el vehiculo de referencia de la chapa diplomática en un plazo de 20 días hábiles a contar de hoy y presentar la autorización de la venta correspondiente. El computest se encuentra vigente y bajo esta chapa no se paga patente. OCTAVO: En caso de que surjan inscripciones o algún tipo de impedimenta que hagan imposible efectuar la compraventa proyectada, la parte promitente vendedora se obliga a realizar las descartes correspondientes o a realizar el levantamiento de las embargos, inscripciones o multas correspondientes, en caso de que no pudiera solucionarse se rescindirá el presente contrato, sin responsabilidades. NOVENO: En caso de incumplimiento por alguna de las partes de las obligaciones emergentes del presente contrato se estipula una multa de US 2000, mas los dafios y perjuicios que pudieran corresponder. Se firman dos ejemplares de un misino tenor. Livret d accueil AFCA Montevideo

16 VOITURES Importation d une voiture Pour le personnels administratif et technique, l importation est possible pour un véhicule neuf à condition que le prix ne soit pas supérieur à dollars américains, et totalement interdite pour les véhicules d occasion. Permis de conduire Le permis de conduire français est reconnu en Uruguay. Il faut cependant circuler avec un permis délivré par les autorités uruguayennes. Il peut être obtenu dans un délai très court sur présentation du permis français et de son authentification par l ambassade et après une visite médicale auprès de la mairie de Montevideo. Marché de l occasion Il n est pas du tout avantageux pour les expatriés pour l achat d un véhicule mais il est par contre intéressant pour la revente. Livret d accueil AFCA Montevideo

17 PERSONNEL DE MAISON Recherche Le meilleur moyen de trouver une personne de confiance que vous puissiez garder pendant tout votre séjour en Uruguay, est certainement de demander aux personnes déjà installées à Montevideo si elles ne peuvent pas vous recommander quelqu un. Les recommandations écrites ne sont pas toujours entièrement objectives et il est rare que dans la communauté française, on ne soit pas au courant des personnes disponibles ou susceptibles de l être prochainement, ainsi que le degré de satisfaction de ceux qui les ont employées. Types d emploi Il existe trois modalités d emploi de personnels de maison : 1- personnel à demeure que vous devez loger et nourrir. 2- personnel à plein temps (44 heures) non à demeure et en général payé au mois. Le salaire est généralement de 5000 pesos par mois. Il est préférable de s aligner sur les salaires en vigueur dans les familles uruguayennes. 3- personnel employé quelques heures par semaine et seulement certains jours de la semaine, payé en général à l heure (exemple 50 pesos uruguayens dans la zone de Carrasco en 2004). Dans les trois cas, vous devez payer outre le salaire, les frais de transport (bus) et les charges sociales («aportes al BPS», BPS = Banco de Prevision Social) Le «salario vacacional» L indemnité de congé payé est toujours complémentaire du salaire, autrement dit elle s ajoute au salaire qui est également versé pour les jours de congé. 1- Si l employée de maison est payée au mois, elle percevra son indemnité ( salario vacacional ) plus son salaire mensuel intégral. 2- Si l employée est payée à l heure ou à la journée, avant qu elle prenne son congé, on lui paye son indemnité ( salario vacacional ) plus son salaire normal incluant le paiement des heures de congé. Le mode de calcul est le suivant. On donne en général 20 jours de vacances par année, soit 1,67 jours par mois effectif de travail, par référence à l année civile. En principe, les vacances doivent se prendre en une fois, mais il est possible de gré à gré de les fractionner, généralement en deux fois 10 jours. Au moment du départ en vacances de l employée, vous devez lui verser un salario vacacional de 1,67 x (salaire mensuel net /30 jours) Livret d accueil AFCA Montevideo

18 L «aguinaldo» : Cet «aguinaldo» correspond à peu près à notre treizième mois de salaire. On verse à l employé un mois de salaire supplémentaire, lequel se verse habituellement en deux moitiés : la première en juin, et la seconde juste avant Noël. Indemnité de licenciement Quand on licencie une employée, elle a droit à une indemnité de licenciement équivalente à un mois de salaire x par le nombre d années où elle a travaillé pour vous (avec un maximum légal de 6 salaires). Recommandation On ne saurait trop vous recommander de déclarer votre employée au BPS. Les poursuites sur plaintes des employées sont très fréquentes, et les amendes encourues pour non respect de la réglementation en matière de sécurité sociale sont souvent très élevées. L expérience a prouvé que même une personne de toute confiance pouvait se retourner contre son employeur. Accidents du Travail Outre la sécurité sociale, les employées doivent avoir une assurance en cas d accident du travail. L assurance peut se négocier auprès du Banco de Seguro del Estado (B.S.E.). Aide aux démarches Pour simplifier vos démarches d immatriculation de votre employée, vous pouvez la déclarer en appelant le BPS au numéro de téléphone suivant : pour recevoir directement à votre domicile les formulaires nécessaires à l affiliation de votre employée. De façon générale, tant pour la sécurité sociale que pour l assurance accident, le recours à un démarcheur professionnel, un courtier qui vous représente et effectue à votre place toutes les démarches, est une bonne solution qui vous évitera bien des tracas. Nous vous recommandons en l occurrence les services de Carmen Pérez qui parle parfaitement le français et qui travaille avec l Estudio Veiga, cabinet de comptables conta dores publicos- (Tél / / ). Banco de Previsión Social : Colonia 1921, téléphone : 1997 Livret d accueil AFCA Montevideo

19 ASSURANCES Bien que l Uruguay ait la réputation d être le pays le plus sûr d Amérique du Sud, il n en est pas moins recommandé de prendre quelques précautions, et d assurer : 1. Le contenu de son logement. En effet, il faut garder à l esprit qu il y a des cambrioleurs, ici comme ailleurs, et que les étrangers sont des cibles de choix. Il est donc sage d assurer le contenu de son logement. 2. Son/ses véhicule(s). Les véhicules sont eux aussi facilement «visités». Les accidents et autres accrochages peuvent arriver, et le tiers n est pas toujours assuré lui-même, loin s en faut. Il convient donc d assurer soigneusement son véhicule afin d être couvert dans un maximum de cas de figure. 3. Son/ses employé(es). Il est recommandé de prendre une assurance travail pour vos employés, que cela soit l employée de maison qui vit sous votre toit, ou le jardinier qui ne passe que deux heures par semaine. Quoi qu il en soit, vous pouvez faire les démarches vous-même, ou bien passer par les services d un courtier, qui se chargera de tout pour vous : recherche de devis, formalités administratives (il vous apporte les documents à domicile, vous n avez plus qu à signer) Lors d un sinistre, il suit le dossier pour vous. Et se charge de vous rappeler quand votre cotisation est due, ainsi que de la renégocier chaque année. Nous vous en recommandons particulièrement Carlos Galati qui a toujours fait preuve de beaucoup de sérieux dans la négociation des contrats et de leur renouvellement. Tél / NB : en cas d accident mineur ou d accrochage avec votre véhicule : une fois constatée l étendue des dégâts : 1. Vous assurer que le ou les tiers restent sur place, ou bien prendre leurs coordonnées, numéro de cédula comprise. 2. Appeler le numéro d urgence de votre compagnie d assurance. 3. Ne pas bouger sauf si vous bloquez la circulation. Vos devez attendre l inspecteur de votre compagnie qui viendra faire le constat. Celui de la compagnie du tiers, s il en a une, fera de même pour l autre partie. 4. Ensuite seulement vous pourrez repartir avec votre véhicule, ou bien le faire évacuer par dépanneuse jusqu au garage de votre choix (v. rubrique «Voiture» ou le Guide Pratique pour une société de dépannage). La seule condition est qu il soit agréé par votre compagnie d assurance. Si vous ne connaissez pas de garage, l assureur ou le dépanneur peuvent vous en recommander un. Livret d accueil AFCA Montevideo

20 INFORMATIQUE Matériel et dépannage Le prix du matériel informatique est élevé en Uruguay (30 à 40 % supérieur aux prix pratiqués en France) Ce surcoût est dû aux taxes d importation et au manque de concurrence dans le pays. De plus, vous n y trouverez pas un grand choix, et ce sont souvent des marques bas de gamme Les tarifs les plus intéressants sont sur internet. Vous serez livré dans la journée, et vous payerez à la réception. La meilleure adresse en ce moment : ou Vous pouvez demander Wendy. Elle est disponible, compétente et ponctuelle. Elle travaille pour un importateur qui offre de très bons tarifs et un service après-vente très sérieux. Une autre adresse d importateur : Il propose aussi de bons prix mais le contact clientèle est moins bon. L hypermarché Géant, ainsi que les magasins Tecsys proposent un choix pratique! En ce qui concerne l achat et le dépannage, nous vous recommandons également la société Memotech qui fournit du matériel, vous l installe et assure un très bon service après-vente. Vous pouvez aussi vous orienter vers les boutiques de quartiers (qui font souvent office de cybercafé). Le bouche à oreille vous aidera sûrement Livret d accueil AFCA Montevideo

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

LE RETRO PLANNING DE L AFCA

LE RETRO PLANNING DE L AFCA LE RETRO PLANNING DE L AFCA Jour J 90 Quitter votre logement Vous êtes bénéficiaire d un logement social : o vous devez impérativement le rendre avant votre départ. Vous êtes locataire : o dénoncez votre

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

Décès. Calendrier des démarches

Décès. Calendrier des démarches Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée

AIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant.

CONTRAT DE TRAVAIL. Nom :... Prénom :... Ce contrat doit être établi avant l accueil de l enfant. CONTRAT DE TRAVAIL Il est conclu un contrat de travail régi par : la loi n 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; le décret n 2006-627 du 29 mai 2006 relatif

Plus en détail

Sommaire. Chapitre 1 Première approche du pays 21

Sommaire. Chapitre 1 Première approche du pays 21 Sommaire Chapitre 1 Première approche du pays 21 PRÉSENTATION DU PAYS... 21 Données générales 23 Données démographiques 23 Données géographiques 24 Climat et températures 25 Données économiques 26 UNE

Plus en détail

Être intérimaire chez Page Personnel

Être intérimaire chez Page Personnel Intérim et recrutement spécialisés www.pagepersonnel.fr BIENVENUE CHEZ PAGE PERSONNEL Nous sommes heureux de vous compter parmi les intérimaires de et vous remercions de votre confiance. Ce guide vous

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Maison de la Famille Rue Antoine Bourdelle 62100 Calais Tél : 03.21.97.60.73 EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Présentation L accord

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux

La mutation et. la mobilité géographique. Ce que dit l accord signé chez Maaf. Principes généraux La mutation et la mobilité géographique Mise à jour septembre 2014 Ce que dit l accord signé chez Maaf Principes généraux (Accord sur la mobilité professionnelle du 5 décembre 2002) La mobilité constitue

Plus en détail

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités

Plus en détail

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi.

Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les assistantes maternelles sur leur emploi. N hésitez pas à consulter les textes législatifs applicables aux assistantes maternelles

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner : ...

NOTE D INFORMATION. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner : ... NOTE D INFORMATION Vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le). La législation (loi du 27 juin 2005, articles L773-1 et suivants du code du travail et la convention

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations Juin 2012 La présente brochure est un simple document d'information. Elle doit être lue en conjonction avec les documents réglementaires applicables et n'est donc pas susceptible, en tant que telle, de

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Nom et prénom de l enfant : Ce contrat est établi d un commun accord entre le parent employeur et l assistant(e) maternel(le) en respect de la Convention Collective

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale CONFIDENTIEL. 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - Le conjoint actuel Annexe à l'instruction Agirc-Arrco 2009-101-DAS 14/10/2009 Demande d intervention sociale Cadre réservé au service CONFIDENTIEL 1 - Le demandeur (Écrire en lettres majuscules et en noir) chômeur(1) actif

Plus en détail

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel

Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Modèle de contrat de travail Accueil Occasionnel Il est conclu un contrat de travail régi par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, le code du travail et

Plus en détail

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel

Demande. d intervention sociale. 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) 2 - le conjoint actuel Demande d intervention sociale Confidentiel Cadre réservé au service 1 - le demandeur (écrire en lettres majuscules et en noir) actif chômeur (1) retraité autre, précisez : nom de naissance : prénom :

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

Je voudrais préparer ma retraite

Je voudrais préparer ma retraite Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale :

Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale : 2012-1 MERCI DE REMETTRE VOTRE DOSSIER COMPLET A LA SECTION CONSULAIRE DE L AMBASSADE SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT (TEL. 44 02 17 34) AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 2012 Documents à fournir quelle que soit

Plus en détail

Guide pratique et juridique de l expatrié

Guide pratique et juridique de l expatrié Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»). Division des ressources humaines et des moyens du 1 er degré DRHM1 Immeuble le Saint- Simon 68, av. du général de Gaulle 94011 Créteil cedex Objet : versement du Supplément Familial de Traitement («SFT»).

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

Expatries, Le Retour

Expatries, Le Retour Expatries, Le Retour Pour l expatrié et sa famille, le retour est un véritable changement. Avoir anticipé son retour, est psychologiquement un atout car le retour peut être vécu comme un drame ou se mêlent,

Plus en détail

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français?

De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? Questions 1 à 4 De nationalité canadienne, je suis installée en France depuis deux ans. Suis-je potentiellement concernée par l impôt sur le revenu français? 1 Oui, car la nationalité n est pas un critère

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES Assurances Collectives Catalogue des produits 4. Expatriés 4.2 Protection sociale des expatriés PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES 2. Protection sociale des expatriés : Assurances à souscrire 2.1. Problématiques

Plus en détail

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Commission nationale d Entraide VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Conseil national de l Ordre des médecins nov. 2004 (MAJ nov. 2006) Formalités administratives obligatoires pour l exercice de la médecine Exigées

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS

ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail

Trousse des nouveaux arrivants. Impôt sur le revenu. Feuilles de travail Trousse des nouveaux arrivants Impôt sur le revenu Feuilles de travail Ottawa Community Loan Fund Fonds d emprunt Communautaire d Ottawa 22 O Meara St., Causeway Work Centre, Ottawa, ON K1Y 4N6 Tel: 613-594-3535

Plus en détail

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527

Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 IMMOBILIER Convention collective nationale N 3090 9 septembre 1988 IDCC 1527 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE 1 Le champ d application 3 2 Le salaire 4-5 3 Les classifications

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Synthèse des questions-réponses

Synthèse des questions-réponses Synthèse des questions-réponses La feuille de soins, même non remplie par le PS (professionnel de santé) doit être jointe à la PM (prescription médicale) et aux factures. Signaler à la section, à l unité

Plus en détail

GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS

GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS SOMMAIRE 04 Introduction OBJET LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À CONGÉ DE FIN D ACTIVITÉ FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES

GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES GUIDE DES PARENTS EMPLOYEURS D ASSISTANTES MATERNELLES Relais Assistantes Maternelles Itinérant Le P tit train 3 rue du Professeur Félix Lejars Tél: 06.31.11.99.19 E-mail: ram.cdc.perchegouet@orange.fr

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

Contrat d association entre médecins-dentistes Sans mise en commun des honoraires

Contrat d association entre médecins-dentistes Sans mise en commun des honoraires Page 1 Contrat d association entre médecins-dentistes Sans mise en commun des honoraires Entre le... X... m é d e c i n - d e n t i s t e, m a t r i c u l e..., d o m i c i l i é à.... r u e... N o....

Plus en détail

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés!

À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page1 À vos côtés pour mieux protéger vos salariés! PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU BTP ENTREPRISES PRVP-0002-V18.qxp_Mise en page 1 06/03/2015 14:13 Page2

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement

Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC 13-12-2002 (1) - - - - - - 2329. Préavis pendant renouvellement Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation : personnel salarié Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Avocats au Conseil d État et à la Cour de cassation

Plus en détail

DÉPLACEMENT HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE

DÉPLACEMENT HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE TITRE NEUF DÉPLACEMENT HORS DE FRANCE MÉTROPOLITAINE Article Soixante-quatre - Conditions générales Les entreprises qui exercent habituellement ou occasionnellement une activité hors de France métropolitaine

Plus en détail

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20...

IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL ANNÉE 20... RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Série G N 1(2000) DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS WILAYA DE Matricule fiscal... Indiquer ci-contre la lettre et le numéro d article de votre imposition établie

Plus en détail

Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ

Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ Les conditions de sécurité à l étranger sont très variables d un pays à l autre et peuvent être très éloignées de celles rencontrées en France. Il est donc

Plus en détail

I - Législation du travail :

I - Législation du travail : POLYNESIE FRANCAISE Les dispositions en matière de droit du travail, protection sociale et fiscalité sont différentes de celles en vigueur en Métropole. I - Législation du travail : Autorisation de séjour

Plus en détail

Règlement Intérieur Amicale des Sapeurs-Pompiers d Ancenis

Règlement Intérieur Amicale des Sapeurs-Pompiers d Ancenis Règlement Intérieur Amicale des Sapeurs-Pompiers d Ancenis Titre 1 Objet Le règlement intérieur complète et précise les statuts de l Amicale sans contenir de disposition contraire à ceux-ci Il est amendé

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTRODUCTION Ce règlement, adopté en séance plénière du 22 juin 2009, fixe, à

Plus en détail

Le contrat d accueil et de travail

Le contrat d accueil et de travail Le contrat d accueil et de travail Vous avez choisi l assistant maternel qui va accueillir votre enfant. Pour l embaucher, il est obligatoire d établir un contrat d accueil et de travail. Vous trouverez

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger

Avantages collectifs. Guide des soins d urgence à l étranger Avantages collectifs Guide des soins d urgence à l étranger MD MD Conservez la présente brochure et une copie de votre carte d assistance en cas d urgence médicale en voyage avec votre passeport. Ainsi,

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable?

Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable? Comment assurer l avenir financier d une personne vulnérable? Rente de Survie Loi du 11 février 2005 Réforme du droit des successions Hébergement Epargne Handicap PERSONNES VULNERABLES Mesures de Protection

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR Salaries non cadres des exploitations forestières et des scieries agricoles de Champagne Ardenne relevant des avenants du 16 janvier 2009

Plus en détail

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :

Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord : Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question

Plus en détail

Votre circuit: 12jours/ 10 nuits en pension complète (boissons non comprises) pour 45

Votre circuit: 12jours/ 10 nuits en pension complète (boissons non comprises) pour 45 L OUEST des USA «Ces deux lignes sur la Route nous aménerons n importe où.nous avons une derniére chance de faire de cela la réalité, échanger ces roues contre des ailes.»bruce Springsteen (Thunder Road).

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Guide. des stages étudiants. Mai 2015. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Guide. des stages étudiants. Mai 2015. www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Guide des stages étudiants Mai 2015 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr Vous êtes un organisme d accueil Quel que soit votre statut juridique, que vous soyez un organisme de droit public ou de droit

Plus en détail

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) :

ENGAGEMENT RECIPROQUE. Et le ou la salarié(e), en qualité d assistant(e) maternel(le) : ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. Suite au contact

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL FRANCE PAR MARS, 2015

THE SUPER STAGIAIRE THE SUPER STAGIAIRE NEW! NEW! VOS DROITS ET DEVOIRS SPECIAL FRANCE PAR MARS, 2015 N 2 MARS, 2015 NEW! THE SUPER STAGIAIRE NEW! THE SUPER STAGIAIRE Ne prenez pas à la légère votre première expérience professionnelle et la ligne qui lui sera consacrée sur votre CV : elle pourrait bien

Plus en détail

RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS. Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement.

RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS. Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. RECRUTEMENT SURVEILLANCE DES EXAMENS Temps de travail : Vous êtes recruté(e) pour une durée et un nombre d heures fixés contractuellement. Rémunération principale : Votre rémunération sera le résultat

Plus en détail