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1 ... Référence du BOAMP : Annonce publiée le 20 décembre BOAMP n 245B, Annonce n 145 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SECTION I : AUTORITE DELEGANTE I.1) Nom et adresse : Cté de Communes de Villers Cotterêts, 9 rue Marx Dormoy B.P. 133, à l'attention de M. Pruski Jean-Claude Villers Cotterêts. Tél. : Courriel : Point(s) de contact : carole DAVID. Adresse générale de l'autorité délégante : Adresse du profil d'acheteur : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues : Adresse sus mentionnée : I.2) Nature de l'autorité délégante : etablissement public de coopération intercommunale. SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public des transports urbains. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : chapitre IV de la loi n du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. II.3) Objet de la délégation : délégation du service public des transports urbains. Domaine de la délégation : Transports Durée de la délégation : 5 ansautres précisions : la date prévisionnelle d'entrée en vigueur du futur contrat est le 1er janvier Lieu principal d'exécution de la délégation : périmètre des transports urbains de Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (Ccvcfr) et commune de La Ferté Milon. Code NUTS : FR221.

2 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le service des transports urbains comprend les composantes suivantes : -Un réseau urbain composé de 3 lignes desservant les communes de Villers-Cotterêts et Coyolles Ce réseau représente km/an et 4 véhicules de taille intermédiaire (entre 17 et 23 places accessibles aux personnes à mobilité réduite) -Un réseau périurbain composé de 5 lignes de transport à la demande desservant les autres communes de la CCVCFR ainsi que la gare de La Ferté Milon Selon les projections réalisées, ce réseau représente km/an et nécessite 4 véhicules de petite taille (inférieur à 17 places) pour 4 des lignes et 1 véhicule de taille intermédiaire (entre 17 et 23 places) pour la ligne desservant la gare de La Ferté Milon. Les véhicules sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le délégataire assume à ses risques et périls, l'exécution des services en mettant en place les moyens les plus adéquats pour satisfaire les besoins exprimés suivant des modalités arrêtées avec l'accord de l'autorité Organisatrice. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : , SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : - lettre de candidature remplie, datée, signée (ou Formulaire Dc1). En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que l'identité du mandataire. Elle doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires ; - extrait Kbis de moins de 6 mois où équivalent étranger et composition du capital social ; - copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L à L du Code du travail ; - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics mentionnés à l'art. 43 du code des marchés publics. III.2) Capacité économique et financière : - chiffre d'affaires général et dans le secteur concerné par le contrat sur 3 derniers exercices, extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices (ou formulaire Dc2) ; - déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels datant de moins de 3 mois ; - bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années. III.3) Capacité technique et professionnelle. - Certificats de qualifications professionnelles (preuve par tout moyen) En outre, le candidat devra transmettre les documents suivants : - l'attestation certifiée sincère et conforme à l'original d'inscription sur le registre des entreprises de transport public

3 routier de leur département de rattachement (référence décret n du 3 juillet 1992 modifiant le décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routier non urbains de personnes) ; - l'attestation de moins de trois mois, certifiée sincère et conforme, de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ; - la justification de la régularité du transporteur face à l'assurance véhicules professionnels ; - effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années (ou formulaire Dc2) ; - titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ; - attestation ou déclaration concernant les principales références sur les 3 dernières années ; - un mémoire présentant les capacités techniques et commerciales du candidat dans le domaine de l'exploitation de transports publics ainsi que ces références en la matière ; - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; - description de l'équipement technique, des mesures de qualité, des moyens d'étude et de recherche (fournitures et services) ; - echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures. SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2012DSP. IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures peuvent être adressées par pli recommandé postal, ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception, ou remis contre récépissé à l'adresse visée au I.1) à l'attention du Service Marchés Publics. Les horaires d'ouverture du service de remise des plis sont du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30. Les dossiers de candidatures doivent parvenir à destination avant la date limite indiquée ci-dessous. Ceux qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixée, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les dossiers seront présentés sous double enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé). L'enveloppe intérieure portera le nom du candidat et contiendra l'ensemble des justificatifs demandés. L'enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention "Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports urbains - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de Délégation de Service Public". Les dossiers de candidature ne respectant pas les modalités du présent avis et ne contenant pas l'ensemble des pièces seront jugées non conformes et entraîneront le rejet de la candidature, sous réserve des dispositions de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 (possibilité de compléter le dossier sous 48 heures). Les dossiers de candidatures seront obligatoirement établis en trois exemplaires papiers et trois exemplaires sur supports informatiques. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté de communes devillers-cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR), 9 rue Marx Dormoy _ B.P Villers Cotterêts. Courriel : Fax : Adresse internet : IV.3) Conditions de délai : Date limite de réception des candidatures : 2 février 2012, à 12 heures

4 IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français IV.5) Critères de sélection des offres : Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le contrat objet du présent avis constitue un contrat de délégation de service public au sens de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Les offres présentées dans le cadre de la présente procédure sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante. Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non. V.2) Autres informations : V.2.1) Critère de sélection des candidatures : La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public V.2.2) Eléments spécifiques exigés à l'appui des candidatures : - Sous-traitance, filiales : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. - En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires ainsi que les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices de la société mère - En cas de groupement du candidat, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées ci dessus à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement. Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française Les délégataires étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières en langue française. V.2.3) Rémunération du délégataire : Le délégataire sera rémunéré, d'une part par les recettes perçues auprès des usagers, les compensations tarifaires, les recettes annexes, et d'autre part par une contribution financière de la CCVCFR compte tenu des contraintes de fonctionnement imposées par le délégant conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de cette contribution sera contractualisé pour chaque année dans le cadre du compte d'exploitation prévisionnel. V.3) Procédures de recours : V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif d'amiens, 14 rue Lemercier _ cs Amiens Cedex Tél. : Fax : V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal Administratif d'amiens, 14 rue Lemercier _ cs Amiens Cedex Tél. : Fax :

5 V.4) Date d'envoi du présent avis : 16 décembre 2011

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