Guide de l asile en France

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1 Guide de l asile en France 4 Guide de l asile en France document public - réf. SF 12 MA 010 Amnesty International France 76, boulevard de la Villette Paris Déposer un recours devant la Cour nationale du droit d asile (CNDA) La Cour nationale du droit d asile (CNDA) est compétente pour examiner les recours contre les décisions de l OFPRA accordant, refusant, retirant ou mettant fin au bénéfice d une protection au titre de l asile. Dès réception de la décision de rejet, la personne peut demander à l OFPRA la transmission de l intégralité de son dossier administratif. Il se compose : de la demande d asile, de la décision de rejet, du compte-rendu d entretien et de l avis motivé de l officier de protection. Cette demande doit être adressée à : Monsieur/Madame le/la responsable de la Division des affaires juridiques et internationales de l OFPRA (même adresse que l OFPRA). Délai d envoi du recours Pour être recevable, le recours doit être reçu à la CNDA avant l expiration du délai d un mois à compter de la notification de la décision de rejet de l OFPRA (Article L 731-2, alinéa 2 du CESEDA). Le recours doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception. Exemple: Si la personne retire à la poste la lettre de rejet de l OFPRA le 8 juin, le recours doit être enregistré par la CNDA au plus tard le 8 juillet. Si le recours arrive hors délai à la CNDA, il n est ni accepté, ni examiné. Il est conseillé d envoyer le dossier 4 à 5 jours avant le 30ème jour. Le jour de la notification est le jour où la personne signe la lettre recommandée contenant la décision de l OFPRA. 1

2 L aide juridictionnelle à la CNDA La présence d un avocat n est pas obligatoire pour une audience à la CNDA. La personne peut demander à bénéficier de l aide juridictionnelle qui lui permet d être aidé gratuitement d un avocat. La demande est à adresser au bureau d aide juridictionnelle de la CNDA qui renverra un dossier à remplir et à lui renvoyer. La demande d aide juridictionnelle peut être faite avant d envoyer le recours. Le fait d envoyer une demande d aide juridictionnelle avant l expiration du délai d un mois pour saisir la CNDA permet d interrompre ce délai. Le délai de recours d un mois ne recommencera à courir, dans sa totalité, qu à la notification de la décision du Bureau d aide juridictionnelle d accorder ou non l aide. Exemple : Si la décision de rejet de l OFPRA est notifiée le 2 Septembre, l intéressé doit introduire son recours avant le 2 octobre. S il effectue une demande d aide juridictionnelle le 6 septembre, le délai de recours s interrompt. Si la décision du BAJ est notifiée le 23 novembre, le délai de recours d un mois recommence à courir, dans sa totalité, à partir de cette date, de sorte qu il aura jusqu au 23 décembre pour envoyer son recours. Si aucune demande d aide juridictionnelle n a été faite avant, elle doit être demandée au plus tard dans le délai d un mois à compter de la réception de la lettre d enregistrement du recours. Le recours DROIT Art. R du CESEDA Le recours doit être rédigé en français, sur papier libre. La personne doit impérativement indiquer : son identité sa nationalité sa date de naissance le numéro de dossier OFPRA Le recours doit impérativement être : signé envoyé en 2 exemplaires accompagné de la copie de la décision de l OFPRA et de la copie des documents que la personne souhaite joindre à son recours. Il faut joindre au recours au moins les mêmes documents que ceux fournis à l OFPRA, et tout autre document supplémentaire nécessaire au dossier si la personne en dispose. Il faut joindre au recours uniquement les copies des documents et non les originaux. Il est conseillé de conserver une copie du recours et des documents qui ont été envoyés. Tout document en langue étrangère doit être traduit pour être accepté. Il n est pas obligatoire que la traduction soit faite par un traducteur assermenté. 2

3 L enregistrement du recours À la réception du recours, la CNDA l enregistre. Elle envoie en même temps dans le même courrier, par lettre simple : une lettre d enregistrement du recours qui contient le numéro du recours, une lettre d explication de l aide juridictionnelle, un document qui doit être renvoyé et qui précise la langue dans laquelle la personne veut s exprimer à l audience. La lettre d enregistrement permet à la personne de renouveler son récépissé en préfecture. Dès réception de la lettre d enregistrement du recours, la personne peut demander à la CNDA la transmission, ou la consultation sur place, de l intégralité de son dossier administratif. Il se compose : de la demande d asile, de la décision de rejet, du compte-rendu d entretien et de l avis motivé de l officier de protection. Le (les) complément(s) au recours La personne peut envoyer à la CNDA toutes informations complémentaires ou documents jusqu à 5 jour avant la date de l audience. Cette lettre doit impérativement indiquer le numéro du recours. Il faut joindre au complément de recours uniquement les copies des documents et non les originaux. Il est conseillé de conserver une copie du complément de recours et des documents qui ont été envoyés. Tout document en langue étrangère doit être traduit pour être accepté. Il n est pas obligatoire que la traduction soit faite par un traducteur assermenté. En cas de changement d adresse, il est impératif que la personne informe la CNDA sans délai et par lettre recommandée avec avis de réception, pour pouvoir recevoir son courrier. d éloignement par la préfecture. Le contenu du recours RÉPONDRE AUX ARGUMENTS DE L OFPRA Dans la décision de rejet, l OFPRA a développé un certain nombre d arguments pour motiver son refus. Le recours doit répondre à ces arguments. Exemple : si l OFPRA évoque des conditions de détention considérées comme «non crédibles», «sommaires» ou «fantaisistes» par l officier de protection, la personne doit reprendre l événement cité et apporter tous les détails qu il peut : où et quand il a été détenu, description des lieux, description des conditions de détention (nourriture, conditions d hygiène, mauvais traitements, etc ). 3

4 C est la précision des détails donnés qui rendront crédibles les faits évoqués. La personne peut reprendre aussi l ensemble de son récit. C est l occasion d apporter le maximum de précisions supplémentaires par rapport à sa demande initiale. La Cour évalue les risques d être persécutée que la personne a, au moment où elle statue et non au moment où la personne a fui. La personne doit donc démontrer les craintes qu elle a d être persécuté en cas de retour. Elle doit démontrer qu elle ne peut être protégée par les autorités de son pays contre ces persécutions. Afin de bien déterminer les risques encourus, la personne doit essayer d apporter des réponses aux questions suivantes dans son recours : Qui peut lui faire du mal? Autorités du pays, militaires, police, milice, personnes privées Pourquoi peut-on lui faire du mal? opinions politiques, croyances, religion, appartenance ethnique ou nationale, autres raisons. Que peut-on lui faire? menaces, mauvais traitements, arrestations arbitraires, emprisonnement arbitraire, assassinat, disparition, tortures, discriminations systématiques Est-ce que les autorités peuvent la protéger? possibilité de porter plainte, tolérance, encouragement ou refus de protection des autorités. La personne doit demander : à être convoquée à une audience qui est publique. Elle peut demander le huis-clos (c est-à-dire demander à ce que l audience ne soit pas publique). L audience La convocation à l audience est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, en général, trois semaines avant la date de l audience et au plus tard 7 jours avant. L audience est publique, sauf si la personne a demandé que la séance se déroule à huis clos et que la CNDA a accepté. La personne ne doit pas oublier d apporter à l audience les originaux des documents qu elle a joints à son recours. Comme pour l entretien à l OFPRA, l objectif de l audience pour le demandeur est de pouvoir expliquer et de convaincre des risques actuels de persécutions en cas de retour dans son pays. Décision de la CNDA Lorsque le recours ne présente «aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision du directeur de l OFPRA», le président de la Cour peut le rejeter par simple ordonnance, c est-à-dire que la personne ne sera ni convoqué à une audience, ni entendu par une formation collégiale. Trois semaines après l audience, les décisions de la CNDA sont affichées sur place. La décision est aussi envoyée à la personne en lettre recommandée avec avis de réception. 4

5 La décision est soit : la reconnaissance du statut de réfugié ou l octroi de la protection subsidiaire (annulation de la décision de rejet de l OFPRA), le rejet du recours (la confirmation de la décision de l OFPRA), la reconnaissance du statut de réfugié en cas d annulation de la décision de l OFPRA qui refusait de reconnaître la qualité de réfugié mais octroyait la protection subsidiaire. Cette décision peut aussi être : le renvoi de l affaire pour complément d instruction. un rejet par ordonnance : Le Recours contre la décision de la CNDA Un recours contre une décision de la CNDA est possible si elle n a pas respecté la procédure, dans les deux mois qui suivent la notification de cette décision, auprès du Conseil d État. Ce recours n empêche pas le préfet de prendre une mesure d éloignement (OQTF). Le recours doit obligatoirement être introduit par un avocat spécialisé auprès du Conseil d État (la liste est disponible sur demande au Conseil d État). Cour nationale du droit d asile 35, rue Cuvier Montreuil-sous-bois Cedex Tél : Fax : S y rendre : RER A direction Boissy-Saint-Léger, arrêt : Vincennes Métro : Ligne 1, arrêt : Saint-Mandé. 5

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