TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger. INFO Janvier 2014

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1 INFO Janvier 2014 TVA Modifications fiscales pour les véhicules de fonction de salariés résidant à l étranger Depuis le 30/06/2013, la détermination du lieu de référence a changé pour la location de longue durée des moyens de transport. La nouvelle règlementation prend toute son importance dans les régions frontalières. La mise à disposition des salariés frontaliers d un véhicule de fonction utilisé aussi à titre privé devrait être soumise à la nouvelle règlementation. Voici les explications de l administration fiscale à cet effet : Si l entreprise (l employeur) met à la disposition de son personnel (salariés) un véhicule de fonction pouvant aussi être utilisé à des fins privées (par ex : trajets personnels) cela constitue en général une location payante d un véhicule. Le lieu de référence relatif à la contrepartie financière de la mise à disposition du véhicule de fonction à des fins personnelles pour le salarié est le lieu du domicile du salarié frontalier.

2 Après une vérification détaillée de l évaluation fiscale de cette situation à l étranger, l entreprise (l employeur) peut se voir contrainte, le cas échéant, de se faire enregistrer fiscalement dans l état du domicile du salarié et de devoir remplir des obligations fiscales dans ce pays. Cette situation pourrait cependant être différemment perçue en France. En effet, jusqu à présent l utilisation d un véhicule de fonction à des fins privées par un salarié n y est pas considérée comme une location. Par conséquent, aucune déclaration fiscale ne serait à faire en France. Nouvelles obligations pour la justification de livraisons intracommunautaires: l administration fiscaleaccorde un sursis de trois mois Les nouvelles obligations pour la justification de l exonération de TVA des livraisons intracommunautaires sont déjà en vigueur depuis le 01/10/2013. Dans son courrier introductif de la nouvelle règlementation le ministère des finances a cependant accordé un délai transitoire supplémentaire de trois mois. En conséquence, des justificatifs apportés sur la base de l ancienne règlementation ne donneront lieu à aucune réclamation pour des livraisons intracommunautaires exécutées jusqu au 31/12/2013. Dans son courrier introductif, le ministère fédéral des finances prend position de manière détaillée quant aux nouveaux justificatifs mentionnés dans le règlement d application relatif à la TVA («UStDV»), c est-à-dire concernant l attestation de réception et des autres éventuels justificatifs alternatifs équivalents (par ex. l attestation de l agent de transport). Au préalable, l administration fiscale précise toutefois que le justificatif ne doit pas impérativement être apporté avec les moyens de justifications mentionnés dans le règlement d application relatif à la TVA. A noter: C est donc en principe l entrepreneur lui-même qui choisit, par quels moyens il souhaite justifier l exonération de la TVA. L administration fiscale considère néanmoins que seule la présentation des justificatifs mentionnés dans le règlement d application relatif à la TVA constitue un justificatif avec une valeur juridique. Pour cette raison, il est recommandé en pratique de remplir de près ces exigences.

3 Examinons en détail les explications de l administration fiscale relatives à l attestation de réception: Attestation de réception Avec l attestation de réception, l acquéreur ne déclare plus une intention future du transfert de la marchandise mais atteste pour le passé quand et où la marchandise est arrivée dans un autre Etat membre de L Union Européenne. Cette attestation peut se composer de plusieurs documents comportant dans l ensemble les informations requises. Il n est pas indispensable que chaque document fasse référence aux autres documents de l ensemble. L attestation de réception peut par exemple se constituer d une combinaison du bordereau de livraison avec une attestation correspondante de la réception de la marchandise livrée. Remarque: Les annexes 1 à 3 du décret d application de la TVA contiennent un modèle de l attestation de réception en allemand, en anglais et en français. Il faut pour autant noter qu il s agit uniquement d une proposition comportant les informations requises. Tout justificatif présenté en langue étrangère devra faire l objet d une traduction assermentée pour l administration fiscale. L attestation de réception peut être délivrée sous forme d attestation groupée regroupant le chiffre d affaires sur une durée allant jusqu à un trimestre. Cette simplification peut également être utilisée par des entreprises qui rendent leur déclaration de TVA provisoire mensuellement. Une attestation de réception valide requiert la signature de l acquéreur. Cependant, la signature d un chargé de réception ou d une personne fondée d un pouvoir de représentation est permise. Selon les explications du ministère fédéral des finances à ce propos, le représentant peut être aussi un salarié de l acquéreur ou un entreposeur indépendant. Dans le cas où l autorisation de représentation est litigieuse, l entrepreneur doit en fournir la preuve. Etant donné qu un pouvoir écrit n est pas obligatoire, l autorisation de représentation peut découler d une vue d ensemble associée à d autres documents (par ex: mandat de livraison, processus de commande ou cachet de l entreprise).

4 Remarque: Afin de ne pas compromettre l exonération de TVA, il est recommandé, surtout pour les nouveaux clients, de fixer dès la conclusion du contrat quelles personnes sont habilitées à signer. Lors de la transmission électronique de l attestation de réception une signature n est pas indispensable dans la mesure ou l on peut reconnaître que la transmission électronique a débutée dans la sphère de l acquéreur ou de la personne que ce dernier a mandatée. A titre d exemple, une transmission par courriel électronique (le cas échéant avec document pdf ou texte en pièce jointe), télécopie ou procédure d échange de données informatiques («EDI») est permise. L administration fiscale considère que la transmission électronique a débutée dans la sphère de l acquéreur en particulier dans les cas suivants: Les informations dans l en-tête de l ne révèlent pas de contradictions. Une adresse communiquée lors de la conclusion du contrat est utilisée lors la transmission. Une procédure convenue préalablement est appliquée. Cela ne signifie toutefois pas que l adresse électronique doit être connue au préalable ou qu une identification du domaine du pays de destination (par ex: «at» pour l Autriche) est nécessaire. La transmission électronique ne doit pas non plus avoir lieu impérativement du même lieu où les marchandises ont été livrées. Distribution de bénéfices occultes en l absence de règles claires relatives à la réduction du droit à tantièmes Il est conseillé de faire preuve d une grande prudence, lors de la rédaction de l accord relatif au droit à tantièmes sur le bénéfice que peut avoir le gérant-associé unique d une Sarl (GmbH). En effet, le tribunal des finances de Saxe-Anhalt a récemment jugé que des dispositions non définies quant à la réduction du droit à tantièmes peuvent conduire à une qualification de «dividendes occultes». Dans le cas précis, le contrat d emploi du gérant comportait un passage selon lequel les tantièmes pouvaient être réduits si la situation économique de la société le nécessitait. Certes, l accord correspondant contenait des

5 directives pour la réduction dudit droit, mais celles-ci étaient si peu précises que du point de vue d un tiers neutre il n était pas clair au final si des droits à tantièmes existaient et à quelle hauteur étaient celles-ci. Attention: Selon le tribunal des finances, dans ces cas de figure, le caractère approprié ou non de l intégralité des revenus du gérant, ni le respect ou non des critères de comparabilité avec un tiers ou la mise en œuvre effective de l accord ne jouent aucun rôle. Déduction de la TVA déductible: Jurisprudence positive du tribunal des finances quant à la rétroactivité d une correction de facture Aucune question n est actuellement discutée de manière aussi controversée que celle de la rétroactivité de la correction de factures avec effet sur les intérêts. Cette thématique a récemment fait l objet d une procédure devant le tribunal des finances de Basse-Saxe. Contrairement à l administration fiscale, le tribunal jugea qu une correction rétroactive de facture est licite sous certaines conditions. Le contexte: Si l administration fiscale constate que la déduction de TVA déductible était incorrecte, par exemple à cause d une facture incomplète, cela peut dans certains cas conduire au paiement d intérêts de régularisation élevés. Selon le point de vue soutenu jusqu à ce jour, une correction de facture n a pas d effet rétroactif. La déduction de TVA déductible est donc seulement permise pour la période de déclaration provisoire dans laquelle le destinataire de la prestation reçoit une facture corrigée. Le tribunal des finances de Basse-Saxe a approuvé la rétroactivité d une correction de facture dans une procédure en référé («sursis à l exécution») et renvoyé entre autres à la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne ainsi qu à deux ordonnances de la Cour fédérale des finances. Sur cette base, des factures peuvent être corrigées avec effet rétroactif : dans la mesure où le document initial remplissait les exigences minimales pour une facture (émetteur de la facture, destinataire de la prestation, désignation de la prestation, prix, TVA indiquée séparément) et

6 tant qu il n existe pas encore de décision finale de l administration fiscale compétente relative à la déduction de TVA déductible. Les deux conditions étaient remplies dans le cas en question. Attention: Jusqu à ce jour, la Cour fédérale des finances s est exprimée «seulement» dans le cadre de procédures en référé. Pour la pratique de la taxation, il faut à présent espérer que la Cour fédérale des finances aura bientôt l opportunité de clarifier la situation. La vente en ligne sur ebay requiert des informations sur les conditions de garantie Selon une décision de la Cour fédérale de justice («BGH») de décembre 2012, le vendeur doit fournir des informations relatives aux conditions de garantie s il offre une garantie sur le produit lors de la vente en ligne. En l absence des renseignements sur le contenu de la garantie, l entrepreneur agit de manière anticoncurrentielle et se voit exposé à des avertissements provenant de la concurrence. Dans le cas jugée, un entrepreneur avait passé une annonce pour la vente d un appareil photo numérique sur ebay en indiquant l existence d une garantie-constructeur de 24 mois. Concernant la vente dans des boutiques en ligne classiques la Cour fédérale de justice avait statué en 2011 que la référence à une garantie ne nécessitait en général pas d informations sur les conditions de garantie. La jurisprudence considère toutefois la situation différemment pour les ventes par le biais de sites de vente aux enchères comme ebay en raison des différences technico-juridiques lors de la conclusion du contrat de vente. En résumé: La simple publicité mettant en avant «une garantie» est permise dans la mesure où comme dans les boutiques en ligne l acheteur est seulement sollicité à passer une commande qui devra encore être validée par le vendeur. Si une entreprise propose des marchandises à la vente de manière a s engager directement ou automatiquement auprès de l acheteur sans aucune validation ultérieure de la vente par le vendeur, sur ebay ou des sites similaires, elle devrait par précaution renoncer complètement aux indications relatives à une garantie car les exigences pour une information en due forme sur les conditions de garantie sont très sévères et complexes.

7 Contrats d entreprise chez Daimler: Comment se retrouver sans forcément le vouloir avec plus de salariés... Daimler avait mandaté un sous-traitant pour effectuer des travaux dans le domaine informatique. Le sous-traitant exécutait ces travaux avec des «professionnels libéraux» qui travaillèrent sur la base d un contrat d entreprise pour une durée d environ 10 ans exclusivement chez Daimler. Certes, le contrat d entreprise prévoyait que chaque mandat pour des travaux était exécuté sur appel auprès du sous-traitant, mais cela ne correspondait pas à la pratique réelle. Au vu des circonstances, les deux professionnels libéraux se considérèrent comme étant devenus des salariés de Daimler et en demandèrent la constatation par le tribunal. Le tribunal régional supérieur du travail compétent leur donna raison. Les deux professionnels libéraux étaient intégrés de telle sorte dans l entreprise de Daimler qu il s agissait d une mise à disposition illégale de travail intérimaire. Puisque le soustraitant ne disposait pas d une licence pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires, un contrat de travail s était formé entre les «professionnels libéraux» et Daimler. Les demandeurs de telles prestations devraient pour cette raison, vérifier scrupuleusement si les travaux sous-traités constituent de vraies prestations d entreprise. La situation et le traitement effectifs comptent et non le texte contractuel! Une licence du sous-traitant à titre préventif pour la mise à disposition de travail intérimaire peut actuellement encore protéger contre le risque d augmenter de cette façon sans le vouloir le nombre de salariés. C est la raison pour laquelle de plus en plus d entreprises faisant appel à des sous-traitants demandent à ces derniers la présentation d une telle licence.