POLITIQUE ET RÈGLEMENTS DU SERVICE DE DIFFUSION DES DONNÉES (SDD MC )

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1 POLITIQUE ET RÈGLEMENTS DU SERVICE DE DIFFUSION DES DONNÉES (SDD MC ) POLITIQUE DU SERVICE DE DIFFUSION DES DONNÉES (SDD MC ) Aperçu du Service de diffusion des données (SDD MC ) L'ACI a créé un Service de diffusion des données (SDD MC ) pour permettre aux membres de l'aci de diffuser aisément le contenu des inscriptions MLS à de multiples sites Web et pour s assurer que le contenu des inscriptions MLS qui est publié sur ces sites Web est exact et à jour, et qu on y utilise correctement les marques de commerce de l ACI. Le SDD MC est fondé sur les autorisations et compte quatre composantes : le Bassin national de données, les Fils réservés au site du membre, les Destinations tierces et le Fil de données direct au franchiseur. Les agences immobilières et courtiers ou agents immobiliers participants pourront avoir accès à un tableau de bord sur le Lien IMMOBILIER MC qui leur permettra de choisir la destination et les renseignements sur les propriétés qu'ils veulent diffuser. Structure du Service de diffusion des données (SDD MC ) 1. Module national de partage de données Les participants peuvent verser leurs inscriptions à une base de données nationale et recevoir un fil de cette base de données afin d afficher les inscriptions de tous les autres participants sur leurs sites Web. Les participants peuvent filtrer le fil de données qu'ils reçoivent en fonction de critères objectifs. Ils peuvent également choisir d'ajouter leurs inscriptions à un fil de données qui pourra être affiché sur les sites Web des franchiseurs participants. 2. Fils réservés au site du membre Les participants peuvent se servir de cette composante pour recevoir un fil de données de leurs inscriptions, ou un fil de données de toutes les inscriptions de leur agence immobilière participante, dans le but de l'afficher sur leur propre site Web afin d évaluer le succès de leur site Web en tant qu'outil commercial. 3. Destinations tierces Les participants peuvent choisir d envoyer le contenu d inscriptions à un certain nombre de sites Web appartenant à des tiers. 4. Fil de données direct au franchiseur - Les franchisés qui participent peuvent choisir d'envoyer le contenu d'inscriptions à leur franchiseur. Participation 1. La participation des chambres a) Il est obligatoire pour toutes les chambres et associations de participer au Bassin national de données et au Fil de données direct au franchiseur. Les chambres et associations doivent :

2 i) Fournir ou autoriser la transmission des inscriptions de leurs membres qui participent au SDD MC de l ACI; ii) Adopter et faire respecter les règlements du SDD MC établis par l'aci. b) Les chambres sont tenues de participer aux Fils réservés au site du membre et aux Destinations tierces à moins d'offrir elles-mêmes à leurs membres un service que l'aci juge comparable. i) En général, un service comparable aux Fils réservés au site du membre est un service qui permet aux membres de récupérer leurs inscriptions. ii) En général, un service comparable aux Destinations tierces est un service qui permet aux membres de faire en sorte que le contenu de leurs inscriptions soit distribué sur des sites Web appartenant à des tiers. 2. Participation des agences immobilières a) Les agences immobilières ont le choix de participer ou non au SDD MC. b) Dans le cadre du Bassin national de données : i) Les agences immobilières ont le choix de participer ou non au Bassin national de données; ii) Les agences immobilières peuvent également choisir de contribuer au Bassin national des franchiseurs si elles ont choisi de participer au Bassin national de données. c) Les agences immobilières ont le choix de participer ou non aux Fils réservés au site du membre ou aux Destinations tierces, ou aux deux. d) Les agences immobilières ont le choix de participer ou non au Fil de données direct au franchiseur. Les agences immobilières franchisées peuvent choisir de verser leurs inscriptions au Fil de données direct au franchiseur. 3. Participation des courtiers/agents immobiliers a) Les courtiers/agents immobiliers ont le choix de participer au SDD MC de l ACI, indépendamment de leurs agences immobilières si : i) L'agence immobilière du courtier/agent immobilier participe au SDD MC de l'aci et a autorisé le courtier/agent immobilier à participer au SDD MC de l'aci; ou ii) L agence immobilière du courtier/agent immobilier ne participe pas elle-même au SDD MC de l'aci, mais a accepté de s'y joindre dans le but d'autoriser ses courtiers/agents immobiliers à participer au SDD MC de l'aci. Mise en application 1. Les chambres et associations qui exploitent des systèmes MLS sont tenues d adopter et de faire respecter les règlements relatifs au SDD MC établis par l ACI. 2. Une chambre ou association, ou l'aci, peut suspendre ou couper l accès du participant au SDD MC de l ACI ou désactiver les fonctions et options du SDD MC de ce participant s'il a été établi qu'il y a infraction aux règles, règlements ou politiques de la chambre ou association, ou de l'aci. 2

3 RÈGLEMENTS DU SERVICE DE DIFFUSION DES DONNÉES (SDD MC ) Toutes les chambres et associations seront tenues d adopter et de faire respecter les règlements cidessous. Toutes les modifications apportées aux règlements doivent être approuvées par l ACI. 1. Définitions a. SDD MC de l ACI - Un service de diffusion des données, fondé sur les permissions et mis en place par l'aci, servant à faciliter la distribution de l'information concernant les inscriptions de ses membres participants sur les sites Web nationaux de partage de données, les sites Web de franchiseurs, les sites Web de données réservées aux membres et les sites Web appartenant à des tiers. b. Franchiseur une entreprise qui détient globalement les droits et marques de commerce de l entreprise et qui conclut des contrats de franchise avec une autre entité (un franchisé) afin de permettre à cette dernière d utiliser les droits et marques de commerce pour faire des affaires. c. Fil de données direct au franchiseur - un fil de contenu d'inscriptions de franchisés que le franchiseur peut utiliser à des fins d'affichage sur son site Web. d. Bassin des franchiseurs - un bassin de contenu d'inscriptions que tous les franchiseurs inscrits peuvent afficher sur leur site Web. e. Site Web d'un franchiseur - un site Web exploité par un franchiseur qui a signé un contrat avec l'aci afin de recevoir le fil de données fourni par le SDD MC de l'aci. f. Contenu des inscriptions - l'information concernant les inscriptions au système MLS, y compris les photographies et images, qu'un participant choisit d'envoyer à des sites Web nationaux de partage de données, à des sites Web de franchiseurs, à des sites Web de données réservées aux membres et à des sites Web appartenant à des tiers, en suivant des modèles de données qui renferment un certain nombre de champs définis par l'aci. g. Gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions - une application fournie par l'aci dans le but de participer au SDD MC de l'aci et de déterminer où les inscriptions d'un participant seront envoyées. h. Site Web national de partage de données - un site Web que détient et exploite un participant afin d'afficher les inscriptions d'autres participants, et dont les données sont chargées à l'aide d'un fil de données fourni par le Bassin national de données, qui peut être filtré en fonction de critères définis et objectifs. i. Participants toutes les agences immobilières et tous les courtiers/agents immobiliers participants. j. Agence immobilière participante une agence immobilière membre qui contribue activement à fournir des services de courtage immobilier aux propriétaires-vendeurs ou aux acheteurs lors de transactions immobilières, et qui consent à afficher ses inscriptions sur des sites Web par l'entremise du SDD MC de l'aci. 3

4 k. Courtier/agent immobilier participant un courtier/agent immobilier qui travaille pour une agence immobilière participante qui a également choisi de participer au SDD MC de l'aci avec le consentement de son agence immobilière. l. Site Web de données réservées aux membres - un site Web que détient et exploite un participant afin d'afficher uniquement ses propres inscriptions, ou un fil de données de toutes les inscriptions de son agence immobilière participante, et dont les données sont chargées à l'aide d'un fil de données fourni par la composante Fils réservés au site du membre. m. Moteur de recherche reconnu un moteur de recherche qui figure sur la liste de moteurs de recherche reconnus, tenue à jour par l'aci. n. Grattage/pillage de données l'utilisation d'un logiciel ou autre moyen pour extraire le contenu d'une inscription d'un site Web, tel que des photographies ou du texte. o. Fournisseur de services technologiques - une entreprise qui a signé un contrat d'accès aux données établi par l'aci visant à exploiter un site Web national de partage de données ou un site Web de données réservées aux membres au nom d'une agence immobilière participante ou d'un courtier/agent immobilier participant. p. Site Web appartenant à un tiers - un site Web autre que les sites Web nationaux de partage de données, les sites Web de données réservées aux membres ou les sites Web de franchiseurs, auquel est envoyé un fil de données de l'information concernant les inscriptions d'un participant par l'entremise des Destinations tierces. q. Site Web tout affichage électronique du contenu ou tout accès au contenu d'une manière quelconque, y compris avec des applications sans fil. 2. Mise en application générale des règlements Tous les participants doivent se conformer aux règlements suivants, à tous les autres règlements relatifs aux systèmes MLS, aux directives et politiques que la chambre ou association, ou l'aci, peuvent adopter de temps à autre en rapport au SDD MC, et à l'ensemble des lois et règlements provinciaux ou fédéraux en vigueur. 3. Modification ou ajout de données a) Les participants ne doivent ni modifier ni manipuler l'information relative aux inscriptions des autres participants. b) Les participants peuvent augmenter le contenu de leurs propres inscriptions sur leur site Web national de partage de données ou site Web de données réservées aux membres en ajoutant des données supplémentaires qu'il n'est pas autrement interdit d'afficher, mais ils ne peuvent pas ajouter des données au contenu des inscriptions des autres participants. c) Les participants peuvent mettre en commun des inscriptions exclusives à partir du contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC de l'aci sur les sites Web nationaux de partage de données et les sites Web de données réservées aux membres. 4

5 4. Autorisation a) Consentement des agences immobilières participantes i) Les agences immobilières participantes donnent leur consentement à l'affichage du contenu de leurs inscriptions sur les sites Web nationaux de partage de données, les sites Web de données réservées aux membres, les sites Web appartenant à des tiers ou les sites Web de franchiseurs en confirmant leur participation à ces composantes à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. ii) Une agence immobilière participante qui a accepté de participer au Bassin national de données peut aussi consentir à ce que le contenu de ses inscriptions soit envoyé aux sites Web de franchiseurs en adhérant à cette partie du SDD MC de l'aci à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. iii) Une agence immobilière participante qui a accepté de participer à la composante du Fil de données direct au franchiseur peut aussi consentir à ce que le contenu de ses inscriptions soit envoyé au site Web de son franchiseur en adhérant à cette partie du SDD MC de l'aci à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. iv) Une agence immobilière participante qui a accepté de participer à l'une ou l'autre ou à la totalité des composantes Bassin national de données, Fils réservés au site du membre et Destinations tierces peut autoriser ses courtiers/agents immobiliers à participer également à une ou à toutes ces composantes à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. v) Si une agence immobilière choisit de ne pas participer au SDD MC de l'aci (même dans le simple but de permettre à ses courtiers/agents immobiliers de participer), ses courtiers/agents immobiliers ne pourront pas participer au SDD MC de l'aci. vi) Les agences immobilières participantes qui acceptent de participer à une des composantes du SDD MC de l ACI accordent ainsi à l'aci un droit perpétuel et franc de redevances d utiliser, de reproduire, de transmettre, de distribuer et d afficher le contenu de leurs inscriptions aux fins du SDD MC de l ACI. b) Consentement des courtiers/agents immobiliers participants i) Les courtiers/agents immobiliers participants qui ont l'autorisation de leur agence immobilière participante peuvent choisir de participer au Bassin national de données ou aux Fils réservés au site du membre, ce qui leur permettra de recevoir un fil de données aux fins d'affichage sur leurs sites Web. ii) Les courtiers/agents immobiliers participants qui ont l autorisation de leur agence immobilière participante peuvent consentir à participer aux Destinations tierces, ce qui leur permettra d'envoyer le contenu d inscriptions à des sites Web appartenant à des tiers. iii) Les courtiers/agents immobiliers participants donnent leur consentement en confirmant leur participation par l'entremise de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. c) Consentement à l'affichage des inscriptions 5

6 i) Les participants sont tenus de consentir à ajouter toutes leurs inscriptions MLS au Bassin national de données à moins d'avoir reçu des directives d'un propriétaire-vendeur leur demandant de ne pas inclure une inscription particulière dans le SDD MC. ii) Lorsqu'une propriété est inscrite par plus d'une agence immobilière ou d'un courtier/agent immobilier, et que l'un ou l'autre de ces agences immobilières ou courtiers/agents immobiliers participe à un fil de données quelconque du SDD MC de l'aci, cette propriété sera incluse dans les fils de données pertinents. 5. Utilisation des fils de données du SDD MC de l'aci a. Aucune utilisation du contenu des inscriptions jusqu'à l'établissement des autorisations i) Les participants n'ont pas le droit de tirer de fil de contenu des inscriptions d'un site Web national de partage de données tant qu ils n auront pas accepté de participer à la composante du Bassin national des données à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. ii) Les participants n'ont pas le droit de tirer de fil de contenu des inscriptions d'un site Web de données réservées aux membres tant qu ils n auront pas accepté de participer à la composante des Fils réservés au site du membre à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. b. Les participants qui exploitent des sites Web nationaux de partage de données et des sites Web de données réservées aux membres doivent rafraîchir leurs sites Web au moins toutes les 24 heures, mais non plus d'une fois l'heure. Le contenu de toutes les inscriptions qui ne sont plus en vigueur après un rafraîchissement doit être retiré du Bassin national de données et du site Web de données réservées aux membres. c. Les participants ne peuvent se servir du contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC de l'aci à d'autres fins que : i) afficher sur leurs sites Web nationaux de partage de données et sites Web de données réservées aux membres; ii) créer une appli mobile, à la seule fin de publier le contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC de l'aci conformément à ces règlements; iii) créer du matériel de promotion destiné uniquement au contenu de leurs propres inscriptions. Cela n'oblige pas les participants à empêcher des moteurs de recherche reconnus d'indexer le contenu des inscriptions. d. Les participants ne peuvent pas exploiter plus de cinq sites Web en se servant du contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC de l'aci. e. Il est interdit aux participants de se servir du contenu des inscriptions qu'ils reçoivent par l'entremise du SDD MC de l'aci pour exploiter un site Web par lequel un membre fournit aux consommateurs des services de courtage en ligne. f. Il est interdit aux participants de permettre aux consommateurs d écrire des commentaires ou des évaluations concernant une inscription particulière ainsi que d'afficher un lien à de tels 6

7 commentaires ou évaluations à propos d une inscription particulière sur leurs sites Web nationaux de partage de données. g. Le contenu des inscriptions que les participants reçoivent, ou toute portion du contenu, ne peut être affiché sur aucun site Web, autre que le site Web national de partage de données ou le site Web de données réservées aux membres. h. Il est interdit aux participants de permettre qu'une partie du contenu des inscriptions qu'ils reçoivent soit utilisée ou fournie à d'autres personnes ou sociétés à des fins autres que celles qui sont expressément prévues dans ces règlements. i. Recours à un fournisseur de technologie i) Les participants peuvent fournir le contenu des inscriptions à un fournisseur de services technologiques qui exploite un site Web national de partage de données ou un site Web de données réservées aux membres en leur nom; toutefois, les participants sont responsables de la conduite de tout fournisseur de services technologiques auquel ils ont recours. ii) Les participants doivent accepter de participer à la composante du Bassin national de données, à la composante des Fils réservés au site du membre ou aux deux, à l'aide de l'application de gestion du marketing et des permissions concernant les inscriptions. j. Les participants peuvent fournir le contenu des inscriptions à une société de commercialisation avec qui ils ont signé un contrat afin de recevoir du matériel de promotion; toutefois, les participants sont responsables de la conduite de toute société de commercialisation à laquelle ils ont recours. k. Les participants doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher le grattage de leurs sites Web nationaux de partage de données et sites Web de données réservées aux membres, et prévenir l'affichage du contenu de leurs inscriptions sur tout site Web autre que le site Web national de partage de données ou le site Web de données réservées aux membres. Les mesures raisonnables peuvent inclure, sans s'y limiter : i) vérifier régulièrement leur site Web pour détecter tout signe de grattage de données; ii) prendre les mesures nécessaires pour contrer ceux qui grattent des données, comme leur couper l'accès. l. Les participants doivent immédiatement aviser leur chambre ou association s'ils soupçonnent un grattage de données. m. Rien dans cette politique n'interdit aux participants de fournir aux sites Web appartenant à des tiers ou d afficher sur d'autres sites Web de l information concernant leurs propres inscriptions créées ou reçues autrement que par l'entremise du SDD MC de l'aci. 6. Exigences d'affichage a. Tout le contenu des inscriptions affiché sur un site Web national de partage de données ou un site Web de données réservées aux membres doit : i) Afficher les logos MLS et REALTOR ; ii) Afficher le nom de l agence immobilière inscriptrice et tous les renseignements additionnels exigés par les lois et règlements provinciaux, qui doivent être affichés de façon bien visible en texte de taille suffisante pour que le consommateur puisse facilement les lire, et 7

8 apparaître dans le contenu des inscriptions (sans exiger que le consommateur clique sur un hyperlien, etc.); iii) Afficher les filigranes numériques fournis par l'aci sur les photographies. b. Le contenu des inscriptions ne doit afficher : i) Aucune publicité ni association de marques sur un site Web national de partage de données; ii) Aucun renseignement confidentiel, y compris les prix de vente précédents, les commissions ou frais reçus par suite d'une collaboration, etc., sur un site Web national de partage de données ou site Web de données réservées aux membres. c. Toutes les pages des sites Web nationaux de partage de données ou sites Web de données réservées aux membres doivent afficher le texte suivant : «MLS, REALTOR et les logos correspondants sont des marques de commerce de l'association canadienne de l'immeuble.» d. Tous les sites Web nationaux de partage de données doivent exiger des consommateurs qu'ils acceptent les modalités d'utilisation avant d'avoir accès au contenu des inscriptions, par l'entremise d'un contrat au clic qui stipule, au moins, que : i) Un énoncé mentionnant que les marques de commerce REALTOR et MLS sont la propriété de l'aci : «REALTOR, REALTORS et le logo REALTOR sont des marques de certification dont REALTOR Canada Inc. est propriétaire et qui font l'objet d'une licence exclusive accordée à l'association canadienne de l'immeuble (ACI). Ces marques de certification désignent les professionnels de l'immobilier qui sont membres de l'aci et qui doivent se conformer aux Règlement intérieur et règlements de l'aci, et au Code du secteur immobilier. La marque de commerce MLS et le logo MLS sont la propriété de l'aci et désignent la qualité des services offerts par les professionnels de l'immobilier qui sont membres de l'aci.» ii) Un énoncé qui décline toute responsabilité de l'aci résultant de l'envoi du fil de données : «L'information contenue sur ce site Web est fondée en tout ou en partie sur l'information fournie par les membres de l'association canadienne de l'immeuble, qui sont responsables de son exactitude. L ACI reproduit et distribue cette information à titre de service à ses membres et n'assume aucune responsabilité quant à son exactitude.» iii) Un énoncé qui indique que le site Web est exploité par une agence immobilière ou un courtier/agent immobilier membre de l'association canadienne de l'immeuble; iv) Un énoncé de propriété du droit d'auteur : «Le contenu des inscriptions présentées sur ce site Web est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et d'autres lois, et est uniquement destiné à l'usage privé et non commercial des particuliers. Toute autre reproduction, distribution ou utilisation du contenu des inscriptions, en tout ou en partie, est expressément interdite. Les utilisations interdites comprennent l'utilisation commerciale, le «grattage-écran», le «grattage de bases de données» et toute autre activité visant à recueillir, emmagasiner, réorganiser ou manipuler les données présentées sur les pages produites ou affichées sur ce site Web.» 7. Filtrage 8

9 a. Les participants peuvent filtrer les inscriptions qu'ils choisissent d'afficher sur les sites Web nationaux de partage de données en fonction de critères objectifs seulement. b. Conformément aux lois et règlements en vigueur, les seuls critères de filtrage permis sont : i) La région ou le lieu géographique; ii) Le prix demandé; iii) Les locations; iv) Le genre de propriété (p. ex., copropriété, coopérative, unifamiliale, multifamiliale); v) Les caractéristiques de la propriété (p. ex., bord de l'eau). c. Le filtrage des inscriptions affichées sur tous les sites Web nationaux de partage de données doit être effectué de façon indépendante par chaque participant. 8. Mise en application a. Les participants doivent rendre leurs sites Web nationaux de partage de données ou sites Web de données réservées aux membres directement accessibles aux chambres et associations et à l'aci dans le but de vérifier et d'assurer la conformité aux règlements et politiques en vigueur. b. Dans un délai de trois jours ouvrables après que la demande lui en a été faite par la chambre ou association ou l'aci, un participant doit modifier son site Web national de partage de données ou site Web de données réservées aux membres comme l'exige la chambre ou association ou l'aci, afin de rectifier toute infraction aux règles, règlements ou politiques; durant cette période la chambre ou association ou l'aci pourrait refuser l'accès du participant au SDD MC de l'aci. c. Indépendamment du paragraphe b, si un participant enfreint une règle, un règlement ou une politique de la chambre ou association ou de l'aci, en rapport à l'exploitation de tout site Web national de partage de données ou site Web de données réservées aux membres, la chambre ou association ou l'aci, pourrait, en plus de toutes les autres mesures existantes, immédiatement couper ou suspendre l'accès du participant au SDD MC de l'aci ou désactiver les fonctions et options du SDD MC de l'aci de ce participant, ou donner des directives à l'aci afin qu'elle coupe ou suspende immédiatement l'accès du participant au SDD MC de l'aci, ou désactive les fonctions et options du SDD MC de ce participant. d. Si un participant cesse de participer au SDD MC de l'aci ou que sa chambre ou association ou l'aci lui coupe ou suspend l'accès, ce dernier ne pourra pas afficher le contenu de ses inscriptions au SDD MC de l'aci ni recevoir un fil d'inscriptions aux fins d'affichage sur son site Web. Ce dernier ne pourra pas afficher le contenu des inscriptions du SDD MC de l'aci et devra détruire toutes les copies hors ligne du contenu des inscriptions. 9