SPÉCIMEN. Votre situation. Vos références Numéro fiscal : Référence de l avis : MONTANT DE VOTRE IMPÔT

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS D IMPÔT 20 COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES votée et perçue par la commune, l'epci et divers organismes - TAXE ADDITIONNELLE A LA CFE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT - IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX perçue par la commune, l'epci, le département, la région ou divers organismes Vos références Numéro fiscal : Référence de l avis : Identification de l entreprise redevable N SIRET : Département : Commune : Lieu d imposition : Numéro de rôle : Établi à la date du : Date de mise en recouvrement : 31 Votre situation MONTANT DE VOTRE IMPÔT 1

2 COMMENT RÉGLER VOTRE COTISATION? NOUVEAUTÉ Suppression de l envoi postal des avis de CFE-IFER En 20, les établissements, à l'exception de ceux situés dans le département de Mayotte, ne reçoivent plus leurs avis d acompte et d imposition de CFE-IFER par voie postale. Ils doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement aux échéances de paiement des juin (acompte) et décembre (solde), afin de consulter leurs avis d imposition. La création d'un espace professionnel par les entreprises est une démarche nécessaire pour la consultation en ligne des avis. Par exception : Vous recevez cet avis d'imposition par voie postale, car votre établissement est situé dans le département de Mayotte, ou pour des raisons techniques, votre avis n'a pas pu être affiché dans votre espace professionnel. En 2016, l'envoi postal des avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER pour les établissements situés dans le département de Mayotte sera supprimé. Depuis le 1 er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s acquitter de la CFE-IFER par paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l échéance. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article du CGI). La majoration ne peut être inférieure à 60. Vous voulez payer directement en ligne : connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (1). Délai : vous avez jusqu à la date limite de paiement minuit pour payer. Cliquez sur «Professionnels», puis sur «Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière» de la rubrique «PAIEMENT», muni de votre numéro fiscal et de la référence du document figurant sur l avis. Vous pouvez également vous connecter à votre espace professionnel en cliquant sur «Mon espace Professionnel» depuis la page d accueil. Avantage : vous conservez la possibilité de payer par un autre moyen vos futures échéances de cotisation foncière des entreprises. Vous voulez payer par prélèvement à l échéance : connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (1) ou contactez nos services. Délai : vous pouvez adhérer jusqu à la fin du mois précédant la date limite de paiement sur le site impots.gouv.fr (1) ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre «Vos démarches» de votre avis d imposition. Avantages : vos impôts sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire de votre choix et vous bénéficiez d un avantage de trésorerie car votre compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement. Vous voulez payer par prélèvement mensuel à partir de 2016 : Avantages : vous pouvez étaler sur l année le paiement de vos impôts, avec 10 mensualités de janvier à octobre et le solde en décembre en cas d augmentation de vos impôts ; les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix le de chaque mois. Quand et comment adhérer au prélèvement mensuel pour 2016? Pour un premier prélèvement effectué en janvier 2016, vous devez adhérer au plus tard le décembre 20. En cas d adhésion entre les 16 et 31 décembre 20, le premier prélèvement interviendra en février 2016 et comprendra les mensualités de janvier et février. En cours d année, vous pouvez adhérer jusqu au 30 juin 2016 sur le site impots.gouv.fr (1) ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre «Vos démarches» de votre avis d imposition. Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le mois suivant. Pénalités applicables : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 5 % (articles 1731 et 1731 B du code général des impôts) et assortie de l intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts). (1) Si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l artisanat, autres contributions ou l une des composantes de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 19 D, 19 E, 19 F, 19 G, 19 H, 19 HA, 99 quater A, 99 quater A bis ou 99 quater B du code général des impôts, sur le site impots.gouv.fr, choisissez comme impôt «Cotisation foncière des entreprises» pour payer directement en ligne ou adhérer au prélèvement (à l échéance ou mensuel). QUAND ET COMMENT RECLAMER? Vous voulez contester le montant de votre impôt : vous devez adresser votre demande à votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l année suivant la mise en recouvrement du rôle, soit pour les impositions mises en recouvrement en 20 au plus tard le 31 décembre Dans le cas où la cotisation de l établissement pour lequel cet avis est établi résulte d une procédure de reprise ou de rectification de la part de l administration, vous pouvez présenter votre réclamation au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l envoi de la notification des rehaussements de bases ou au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant l envoi de ce document dans l hypothèse où l administration a fait application du délai mentionné au 2 ème alinéa de l article L.174 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation ne vous dispense pas de payer votre impôt. Vous pouvez faire une demande de sursis de paiement ; dans ce cas, des garanties de paiement pourront vous être demandées si le montant de l impôt contesté est supérieur ou égal à Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée et vous bénéficierez d intérêts moratoires. Il n est pas effectué de dégrèvement d un montant inférieur à 8. Si votre réclamation n est pas fondée et si vous n avez pas payé, vous aurez à payer le montant de l impôt contesté ainsi qu une majoration de 5 % assortie de l intérêt de retard. ENTREPRISES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES Vous devez obligatoirement payer en ligne votre impôt sur le site impots.gouv.fr. Si vous avez opté pour le paiement global, vous devez vous connecter à votre espace professionnel en cliquant sur «Mon espace Professionnel» depuis la page d accueil, puis «Autres impôts» de la rubrique «Payer». Si vous avez opté pour le paiement par établissement, vous pouvez payer en ligne : pour votre établissement principal, depuis votre espace professionnel ; pour vos établissements secondaires, depuis votre espace professionnel, ou en cliquant sur «Professionnels», puis «Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière» de la rubrique «PAIEMENT», muni de votre numéro fiscal et de la référence de l avis d impôt figurant dans le cadre «Vos références». Toutes les informations relatives au paiement de votre CFE-IFER figurent dans la rubrique «Professionnels > Accès spécialisés > Grandes entreprises» du site impots.gouv.fr. Attention : si vous n avez pas encore adhéré au paiement en ligne à la DGE pour un n SIRET donné, vous pouvez dans la même session effectuer votre adhésion en ligne et régler l avis correspondant. 2

3 Vos démarches Par internet : Par téléphone : Sur place Identification de l établissement redevable : Situation dans une zone d activités économiques : COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Valeur locative des biens passibles de taxe foncière 7 - Base après réductions Présence d au moins un bien industriel parmi ces biens Imposition sur la base minimum Le cas échéant, nombre de semaines d activité saisonnière Chiffre d affaires retenu pour la base minimum Réduction pour création d établissement Temps partiel ou moins de 9 mois/an Réduction artisans et autres Base minimum applicable 6 - Total des réductions 6 Eléments de calcul 11 Commune Syndicats de Intercommunalité 12 Taxes spéciales d équipement 13 communes 12 - Bases exonérées 13 dont à effet sur la CVAE 14- Bases nettes 14 Rappel taux d imposition 2014 % % 16 - Taux d imposition 20 % % % % 17 Cotisation Total des cotisations exonérées 19 - dont l exonération a un effet sur la CVAE Total des cotisations Frais de gestion 22 Dégrèvement des micro-entreprises à activité commerciale situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Total de cotisation foncière des entreprises TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 24 Base d imposition 25 Taux 20 % 26 - Cotisation 27 Bases exonérées 28 Cotisations exonérées 29 Rappel taux 2014 % 30 Frais de gestion 31 - Cotisation totale de taxe pour frais de chambres de commerce et d industrie TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L ARTISANAT (TCMA), AUTRES CONTRIBUTIONS 32 - Base d imposition 33 Bases exonérées 38 - Total droits fixes 17 Droit 34 - Taux 20 % 39 Droit additionnel par ressortissant (art c du CGI) 18 additionnel 35 - Cotisation 36 Cotisation exonérée Autres 40 - Promotion et communication des artisans 19 à la CFE 37 Rappel taux 2014 % contributions 41 - Assurance formation des artisans Total de taxe pour frais de chambres de métiers et de l artisanat et d autres contributions 43 Frais de gestion 44 Cotisation totale de taxe pour frais de chambres de métiers et de l artisanat et d autres contributions IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) Installations terrestres de production d électricité utilisant l énergie mécanique du vent (art. 19 D du CGI) Elément d assiette Tarif Cotisation Part Part inter Part départementale 45 - Puissance électrique installée 21 kw 7,27 / kw Installations de production d électricité utilisant l énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale (art. 19 D du CGI) Elément d assiette Part Tarif Cotisation Part inter Part départementale 50 - Puissance électrique installée 21 kw 7,27 / kw Total des cotisations dues au titre des installations de production d électricité 56 - Frais de gestion 57 -Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 19 D du CGI Installation de production d électricité d origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 19 E du CGI) Puissance électrique installée21 Tarif Cotisation Part Part inter Part départementale Frais de gestion 58 - MW 3030 / MW Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 19 E du CGI Centrales de production d énergie électrique d origine photovoltaïque (art. 19 F du CGI) Elément d assiette Part Tarif Cotisation Part inter 65 - Puissance électrique installée 21 kw 7,27 / kw Centrales de production d énergie électrique d origine hydraulique (art. 19 F du CGI) Puissance électrique installée 21 Prorata communal 22 Part Tarif Cotisation d imposition Part inter 70 - kw 71 - % 3,030 / kw Total des cotisations dues au titre des centrales de production d énergie électrique 77 Frais de gestion 78 - Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 19 F du CGI 9 Part départementale Part départementale 3

4 Suite de l avis Transformateurs électriques (art. 19 G du CGI) Type de transformateurs Nombre Tarif Cotisation dont la tension en amont est supérieure à 50 kv et inférieure à ou égale à 130 kv dont la tension en amont est supérieure à 130 kv et inférieure ou égale à 350 kv dont la tension en amont est supérieure à 350 kv Total des cotisations dues au titre des transformateurs électriques Part Part inter Frais de gestion Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 19 G du CGI Stations radioélectriques (art. 19 H du CGI) Type de tarif et nombre de redevables exploitants Nombre de stations Tarif Cotisation Au tarif de droit commun exploitées par «i» redevable(s) 90«i» / «i» - 91«i» - Au demi-tarif de droit commun exploitées par «j» redevable(s) 92«j» - 795,5 / «j» 93«j» - Au tarif «zones blanches» exploitées par «k» redevable(s) 94«k» - 795,5 / «k» 95«k» - Au demi-tarif «zones blanches» exploitées par «l» redevable(s) 96«l» - 397,75 / «l» 97«l» - Au tarif «loi n » exploitées par «m» redevable(s) 98«m» / «m» 99«m» - Total des cotisations dues au titre des stations radioélectriques Part Part inter Part départementale Frais de gestion Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 19 H du CGI Contribution additionnelle sur la composante de l IFER prévue à l article 19 H du CGI (art decies du CGI) 106 Montant imposable de la cotisation due au titre des stations radioélectriques 23 Taux 4 % Cotisation due au profit de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'agence nationale de fréquences ou Etat Installations de gaz naturel liquéfié (art. 19 HA du CGI) Nombre d installations Prorata communal d imposition 24 Tarif Cotisation Part Part inter % Stockages souterrains de gaz naturel (art. 19 HA du CGI) Aire du site Prorata communal d imposition 25 Tarif Cotisati Part Part inter Part départementale ha % Canalisations de transport de gaz naturel (art. 19 HA du CGI) Nombre de kilomètres Tarif Cotisation Part Part inter Part départementale / km Stations de compression du réseau de transport de gaz naturel (art. 19 HA du CGI) Nombre de stations Prorata communal d imposition 24 Tarif Cotisation Part Part inter % Canalisations de transport d autres hydrocarbures (art. 19 HA du CGI) Nombre de kilomètres Tarif Cotisation Part Part inter Part départementale / km Canalisations de transport de produits chimiques (art. 19 HA du CGI) Nombre de kilomètres Tarif Cotisation Part Part inter Part départementale / km Total des cotisations dues au titre des installations gazières et canalisations de transport Frais de gestion 141 Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 19 HA du CGI Matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (art. 99 quater A du CGI) / Catégorie de matériel Nombre Tarif unitaire Cotisation Automoteur à moteur thermique Locomotive diesel Automotrice à moteur électrique Locomotive électrique Motrice de matériel à grande vitesse Automotrice tram-train Remorque pour le transport de voyageurs Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse Remorque tram-train Total des cotisations brutes dues au titre des matériels roulants avant application du coefficient progressif de taxation 2 Nombre de kilomètres parcourus en Coefficient Total des cotisations dues au titre des matériels roulants attribué aux régions 5 Frais de gestion 6 - Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 99 quater A du CGI 4

5 Suite de l'avis Matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (art. 99 quater A bis du CGI) Catégorie de matériel Nombre Tarif unitaire Cotisation 7 Motrice de métro Remorque de métro Automotrice et autre motrice Autre remorque Total des cotisations dues revenant à la Société du Grand Paris ou à l'etat 162 Frais de gestion 163 Total de l'ifer prévue à l'article 99 quater A bis du CGI Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (art. 99 quater B du CGI) / Type d'équipement Nombre Tarif unitaire Cotisation 164 Lignes en service 7, Unités de raccordement Cartes d abonnés 36, Total des cotisations dues au titre des répartiteurs principaux attribué à la région 168 Frais de gestion 169 Total de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article 99 quater B du CGI 170 INFORMATION : COTISATION MINIMUM CFE INFORMATION : Aides soumises au règlement de minimis INFORMATION : Aides soumises au RGEC Total des cotisations dues (lignes si servies) Crédit d impôt MONTANT DE VOTRE IMPOT

6 La cotisation foncière des entreprises est un impôt local voté et perçu par les communes et les établissements publics de coopération inter. Des taxes annexes sont votées et perçues par les chambres de commerce et d industrie ou les chambres de métiers et de l artisanat. L imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l article quinquies du CGI est perçue, suivant la composante imposée, au profit des communes, des établissements publics de coopération inter, des départements, des régions, de l établissement public «Société du Grand Paris» ou de l Etat. EXPLICATIONS CONCERNANT LES RENVOIS 1 Les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont généralement déterminées par référence aux éléments de l avant-dernière année précédant celle de l imposition. En 20, ce sont donc, sauf cas particuliers, les immeubles et terrains affectés à l exercice de la profession en 2013 qui sont imposés. 2 La valeur locative indiquée sur la ligne n 1 tient compte de la diminution de 30 % appliquée sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable. Si un tel abattement a été appliqué, le mot «oui» apparaît sur la ligne n 2. 3 Pour les activités saisonnières citées à l article 1478 V du CGI, l imposition est établie sur le nombre de semaines, lorsqu il est compris entre 12 et 41. La valeur locative indiquée sur la ligne n 1 tient compte de l abattement qui en résulte. 4 Une réduction de 50 % prévue par les dispositions de l article 1478 II du CGI est applicable aux créations d établissement. Ainsi, en cas de création d établissement en 2014, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière est réduite de moitié. 5 Figurent sur cette ligne, le cas échéant : - la réduction de base de 75 %, 50 % ou 25 % accordée aux artisans et aux bateliers assimilés qui emploient respectivement 1, 2 ou 3 salariés ; - la réduction de base de 50 % dont bénéficient, sous certaines conditions, d une part les coopératives agricoles et leurs unions, d autre part les coopératives d artisans et de patrons bateliers, leurs unions ainsi que les coopératives maritimes. 6 La ligne n 6 est obtenue par addition des lignes n os 4 et 5. 7 La base après réductions est égale à la base brute (valeur locative des biens passibles de taxe foncière indiquée sur la ligne n 1) diminuée des réductions de bases (dont la somme est indiquée sur la ligne n 6). 8 Généralement, la base nette d imposition inscrite sur la ligne n 14 est égale à la base après réductions (après abattement de 25 % en Corse) diminuée de l abattement en faveur des diffuseurs de presse. Lorsque la base après réductions est inférieure à la base minimum, celle-ci est retenue dans le cas d une imposition établie au lieu du principal établissement et la mention «oui» apparaît. Le montant de la base minimum est fixé par le conseil municipal ou par l établissement public de coopération inter. A défaut de délibération, est retenu le montant de la base minimum qui s appliquait en 2009, revalorisé du coefficient 1, Les collectivités locales peuvent moduler le montant de la base minimum en fonction de la situation du chiffre d affaires ou des recettes réalisé par l entreprise au cours de la période de référence par rapport aux seuils de , , , et Les délibérations des collectivités locales visant à accorder une réduction de base minimum limitée à 50 % aux redevables à temps partiel ou exerçant pendant moins de neuf mois de l année continuent de s'appliquer tant qu'elles ne sont pas rapportées. 11 S il y a lieu, la base nette d imposition est diminuée pour tenir compte des exonérations prévues, sous certaines conditions, en faveur notamment : des entreprises qui ont réalisé certaines opérations : - dans les zones d aide à finalité régionale et d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises ; - dans les zones urbaines sensibles, les zones franches urbaines, les zones franches d activité outre-mer et les bassins d emploi à redynamiser ; des entreprises nouvelles ; de certaines entreprises de spectacles vivants, ou d établissements de spectacles cinématographiques ; des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires ; des installations antipollution ou destinées à réduire le bruit ; des activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d enseignement supérieur et de recherche gérées par des services d activités industrielles et commerciales (SAIC) ; des jeunes entreprises innovantes ou universitaires ; des libraires indépendants ; des diffuseurs de presse spécialistes. Ces exonérations étant variables selon la collectivité locale, les bases exonérées inscrites sur les lignes n os 12 et 13 ainsi que les bases nettes d imposition inscrites sur la ligne n 14 peuvent différer selon la collectivité qui a délibéré en faveur de l exonération. Selon les décisions des collectivités locales, la base nette comprend l imposition des locations en meublé de tout ou partie de l habitation personnelle. 12 Intercommunalité à fiscalité à taux unique : il s agit d une part des syndicats d agglomération nouvelle et des communautés d agglomération, d autre part des communautés urbaines ou communautés de communes qui ont opté pour le régime fiscal des communautés d agglomération ou pour une fiscalité professionnelle de zone. Cette colonne inclut également la Métropole de Lyon. Dans ce cas, un taux unique s applique dans la zone de compétence de l établissement public de coopération inter (EPCI) et se substitue à celui des communes. Intercommunalité à fiscalité additionnelle : il s agit des communautés urbaines et des communautés de communes autres que celles visées ci-dessus : elles votent un taux propre qui s applique parallèlement à celui voté par les communes. 13 Cette colonne inclut les taxes spéciales d équipement prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1608 à 1609 G du CGI revenant aux établissements publics fonciers ou à l Etat, et, le cas échéant, la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région Ile-de- France et la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 14 Le montant indiqué ligne n o 19 des cotisations exonérées en application du 3 de l article 1459, des articles 1464 à 1464 L et des articles 1465 à 1466 F du CGI permet de limiter le paiement des acomptes et du solde de la CVAE. L État assure l établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. Il prend également en charge les dégrèvements dont ces impôts peuvent faire l objet. Il perçoit, en contrepartie, 3 % de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, 8 % des impositions perçues au profit des syndicats et 9 % des taxes spéciales d équipement et des taxes annexes. Les régions, quant à elles, perçoivent 3 % du montant des cotisations de CFE revenant aux communes et aux EPCI pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. 16 Le cas échant, le montant de la CFE est diminué pour tenir compte du dégrèvement des micro-entreprises à activité commerciale situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce dégrèvement correspond à l'exonération appliquée à la base nette imposable dans la limite de (art A I septies du CGI). 17 Les assemblées permanentes des chambres de métiers et de l artisanat et les chambres régionales de métiers et de l artisanat (ou chambres de métiers et de l artisanat de région) décident : - du droit fixe par ressortissant, qui en 20, ne peut excéder 124 ; - et, pour les chambres régionales de métiers et de l artisanat (ou chambre de métiers et de l artisanat de région) uniquement, du droit additionnel à la CFE dont le produit ne peut excéder 60 % (ou 90 % dans certains cas) du produit du droit fixe leur revenant. Les dispositions ci-dessus relatives aux chambres régionales de métiers et de l artisanat (ou chambres des métiers et de l artisanat de région) ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (art du CGI). Ces droits ne concernent pas les auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime dérogatoire auprès des organismes sociaux. 18 Un droit additionnel par ressortissant, non applicable dans les départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin, est affecté au financement d actions de formation des chefs d entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ce droit n est pas dû par les auto-entrepreneurs. 19 Cette somme est destinée au financement des actions de promotion et de communication de l artisanat gérées par un fonds national. Son montant s élève, par ressortissant, à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l artisanat régionales (ou de région) (art A du CGI). 20 Cette somme est destinée au financement de l assurance formation des artisans (art B du CGI) et n est pas due par les auto-entrepreneurs. 21 Ne sont imposables aux composantes de l IFER visées aux articles 19 D et 19 F du CGI que les installations ou centrales dont la puissance électrique installée au sens de la loi n du 10 février 2000 est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Ce seuil d imposition est de 50 mégawatts pour les installations imposables à la composante de l IFER visée à l article 19 E du CGI. Pour les centrales de production d énergie électrique d origine hydraulique soumises à la composante de l IFER visée à l article 19 F du CGI, la puissance affichée est le produit de la puissance de la centrale par le prorata communal d imposition, elle peut donc être inférieure à 100 kilowatts et néanmoins être soumise à taxation. 22 Le produit de la composante de l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visée à l article 19 F du CGI afférent aux ouvrages hydroélectriques est réparti entre les communes comme les valeurs locatives imposables à la cotisation foncière des entreprises (art du CGI). 23 Sont soumises à la contribution additionnelle à l imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux stations radioélectriques les cotisations de cette composante résultant d une imposition au tarif de droit commun et au tarif des «zones blanches» (art decies du CGI). 24 Le prorata communal d imposition correspond au pourcentage de valeur locative foncière imposée à la CFE sur la commune par rapport à la somme des valeurs locatives foncières de l installation ou de la station imposées à la CFE sur l ensemble des communes. 25 Le prorata communal d imposition correspond à la somme des pourcentages de surface d aire de stockage de chaque site située sous la commune par rapport à la surface totale sous l ensemble des communes couverte par chaque site. 26 Le coefficient d'imposition progressive est égal à : «0» si le nombre de 3 kilomètres parcourus «x» indiqué ligne n 147 est inférieur à ; «1» s'il est supérieur à ; «(x )/ » s'il est compris entre et La cotisation minimum de CFE est obtenue en appliquant à la base minimum le taux global d imposition des collectivités et les frais de gestion. Affichée pour l imposition établie au lieu du principal établissement, cette donnée est utile pour compléter, le cas échéant, la demande de plafonnement de contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée sur l imprimé n 1327 CET-SD ou 1327 S- CET-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr. 28 Ces aides (cotisations exonérées, crédit de CFE) sont soumises au régime des aides de minimis visé à l'article 13 du règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne. Le montant affiché peut ne pas être exhaustif. 29 Ces aides (cotisations exonérées) sont soumises au régime général d'exemption par catégories (RGEC), qui comprend les aides régionales à l'investissement et à l'emploi et les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des petites et moyennes entreprises visées respectivement aux articles 14 et 17 du règlement (UE) n 651/2014 de la Commission du 17 juin Le montant affiché peut ne pas être exhaustif. 30 Les redevables de la CFE et certains établissements qui en sont temporairement exonérés peuvent bénéficier, d un crédit d impôt égal à 750 par salarié employé depuis au moins un an dans certains établissements situés dans une zone de restructuration de la défense. Lorsque le crédit d impôt est supérieur au total des cotisations indiqué ligne n 169, le montant non imputé est remboursé. 31 Le numéro SIRET est à indiquer dans toute correspondance avec le service des impôts. 32 Toute somme non acquittée à la date limite de paiement indiquée page 1 sera majorée de 5 % et de l intérêt de retard. La date d exigibilité est fixée au 30 e jour qui suit la date de mise en recouvrement, sauf dans les cas ci-après pour lesquels l exigibilité est immédiate : déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement, sauf si vous justifiez auprès de ce service de votre nouveau domicile ; vente volontaire ou forcée ; non-paiement de l acompte exigible. L exigibilité immédiate permet au comptable d exiger le paiement de l impôt et d en poursuivre le recouvrement sans délai. 33 La majoration indiquée au recto de cet avis a été décomptée parce que l acompte n a 32 pas été réglé dans les délais. Vous disposez d un délai de 30 jours à compter de la réception du présent document pour faire valoir vos observations. Passé ce délai, et sauf acceptation de votre réclamation éventuelle, cette majoration sera exigible. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l égard des traitements des données à caractère personnel. Les informations concernant votre CFE et/ou vos taxes annexes et/ou votre imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux peuvent être communiquées aux collectivités locales. 6