SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES.CAPITALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES.CAPITALE"

Transcription

1 - SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES.CAPITALE CONVENTION D'HONORAIRES POUR MISSIONS D'INGENIEURS..cONSEILS Annexe au contrat-type S.L.R.B. VERSION EDITION 2006 rue Jourdan, BRUXELLES

2 SLRB - Barème ingénieurs-conseils SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE CONVENTION D'HONORAIRES POUR MISSIONS D'INGENIEURS CONSEILS Annexe au contrat-type S.L.RB. Cette convention d'honoraires est d'application pour tous les dossiers dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale après le 1er janvier CHAPITREI. GENERALITES Article 1. La présente convention est spécifiquement destinée aux missions d'ingénierie confiées à un ingénieur civil dénommé ci-après «ingénieur-conseil» dans le secteur du logement social pour compte des Sociétés Immobilières de Service Public (S.I.S.P.) sous tutelle de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (S.L.R.B.). Article 2. Lors de la commande d'un projet, l'ingénieur-conseil doit passer avec la S.I.S.P. le contrat-type édité par la S.L.RB. en utilisant EXCLUSIVEMENT les formules fournies par celle-ci. Ce contrat n'est valable que s'il a été approuvé en bonne et due forme par la S.L.RB.. En fonction du type de travaux envisagés, le modèle de contrat-type à utiliser sera le suivant: 1. CONTRAT-TYPE 97-1 d'architecture et d'innénierie Ce contrat sera conclu en cinq exemplaires lorsqu'il s'agit de travaux de : - construction neuve ou de remplacement (cfr article 4 infra) - rénovation sous la coordination générale d'un architecte (cfr article 5 infra). 2. CONTRAT-TYPE 97-3 de rénovation/rédaration/entretien Ce contrat sera conclu en trois exemplaires lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation ou de réparation/entretien (cfr article 6 infra) à confier à un ingénieur-conseil chargé seul d'une mission complète d'auteur de projet. Article 3. Les honoraires déterminés par la présente convention constituent la rémunération des diverses prestations prévues au contrat-type S.L.RB. auquel la présente est annexée. 10/2006-baring

3 SLRB - Barème ingénieurs-conseils CHAPITRE Il. DEFINITION DE LA CATEGORIE DES. OUVRAGES Article 4. CONSTRUCTION NEUVE Le barème "construction neuve" concerne la construction neuve proprement dite, la construction à insérer dans un environnement bâti ou non bâti et la construction neuve de remplacement y compris les démolitions. Le barème "construction neuve" vaut également pour l'aménagement des abords afférent à des constructions neuves. Article 5. TRAVAUX DE RENOVATION Sont considérés comme travaux de rénovation les travaux à des bâtiments existants et pour lesquels une demande de permis d'urbanisme doit être introduite. Entrent également dans cette catégorie les travaux de rénovation d'abords de même que les travaux de rénovation relatifs aux techniques spéciales. Article 6. TRA VAUX DE REPARA TION ET D'ENTRETIEN Tous les travaux qui ne tombent pas dans les catégories "Construction neuve" ou "Rénovation" appartiennent à la catégorie "Travaux de réparation et d'entretien". CHAPITRE III. BAREME DES HONORAIRES Article 7. MODE DE CALCUL DES HONORAIRES GENERALITES Les honoraires sont calculés à partir des tableaux 1 et 2 (construction neuve) et 3 et 4 (rénovation ou réparation 1 entretien) spécifiés ci-après. Ces tableaux sont basés sur les conditions d'intervention des ingénieurs-conseils, barèmes «S» et «E», édités par la FABI (Fédération royale des Associations Belges d'ingénieurs civils et d'ingénieurs agronomes) en vigueur à partir du 1er janvier Ils concernent 2 types d'études: les études de stabilité La mission de l'ingénieur-conseil se rapporte et se limite aux études décrites à l'article 19.1 du contrattype d'architecture et d'ingénierie repris ci-après: "19.1 La mission de l'ingénieur-conseil se rapporte et se limite aux études suivantes: 10/2006-baring 2

4 SLRB - Barème ingénieurs-conseils a) démolitions: - dispositifs provisoires - études du maintien des éléments existants assurant la stabilité entre les différentes phases de construction et justifiées par une note de calcul. b) fondations: - fondations profondes: pieux, faux-puits,... - fondations superficielles: semelles, radier,... - procédés de blindage: palplanche, jet grouting, mur de soutènement,... - procédés de consolidation du sol, - renforcements temporaires ou définitifs des fondations existantes et reprises en sousoeuvre: rempiétement, étançonnage, besaçage, étrésillonnements,.., - le rabattement de la nappe aquifère, - les remblais spéciaux participant à la stabilité du bâtiment: sable, sable compacté, sable stabilisé, béton maigre,... c) structure: - les ouvrages en béton (armé, non-armé, précontraint) y compris coffrage et armature -les éléments structurels des charpentes ( métalliques, bois,...) - les maçonneries portantes pour autant que les études soient justifiées par une première note de calcul lors de l'avant-projet. d) propriétés voisines: /'ingénieur-conseil vérifie les éléments qui influencent les travaux pour lesquels ils sont requis ou qui peuvent être influencés par ceux-ci. e) d'une manière générale, tout élément sur lequel il est amené à fournir un avis et qui engage sa responsabilité. " les études des techniaues sdéciales La mission de l'ingénieur-conseil se rapporte et se limite aux études décrites à l'article 25 du contrattype d'architecture et d'ingénierie repris ci-après: "25.1 Les ouvrages étudiés comprennent notamment (liste non limitative et à préciser en collaboration avec l'architecte et les services techniques de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale) : - ascenseurs, appareils de levage - chauffage - ventilation mécanique contrôlée - électricité (courant fort et courant faible) - détection d'incendie et de gaz, système d'alarme, contrôle d'intrusion... - adduction et évacuation des fluides (plomberie, sanitaire, égouttage) 25.2 Les notes de calcul comprennent notamment: -le calcul du coefficient de déperdition calorifique en rapport avec les normes NBN - détermination des sections des tuyauteries - calcul des débits. " Une interpolation linéaire est appliquée entre 2 tranches de coût des travaux définis par les tableaux 1, 2, 3 et 4 décrits ci-après. Pour les chantiers dont le coût des travaux de stabilité ou de techniques spéciales est inférieur à ,00, les honoraires sont calculés sur base des prestations rémunérées aux taux repris à l'article 18. Dans ce cas, le montant des honoraires est plafonné à 8.080,00. 10/2006-baring 3

5 SLRB - Barème ingénieurs-conseils 7.2. CONSTRUCTION NEUVE STABILITE TECHNIQUES SPECIALES TABLEAU 1 TABLEAU 2 coût des travaux taux delta d'honoraires (% ) coût des taux delta équipements d'honoraires (% ) ,00 8,65 0, ,00 8,42 0, ,00 8,06 0, ,00 7,83 0, ,00 7,67 0, ,00 7,46 0, ,00 7,33 0, ,00 7,25 0, ,00 7,08 0, ,00 6,93 0, ,00 6,80 0, ,00 6,63 0, ,00 6,57 0, ,00 6,43 0, ,00 6,24 0, ,00 6,12 0, ,00 5,98 0, ,00 5,84 0, ,00 5,77 0, ,00 5,65 0, ,00 5,54 0, ,00 5,39 0, ,00 5,29 0, ,00 5,22 0, ,00 5,14 0, ,00 4,98 0, ,00 4,85 0, ,00 4,76 0, ,00 4,66 0, ,00 4,49 0, ,00 4,42 0, ,00 4,33 0, ,00 4,21 0, ,00 4,16 0, ,00 4,08 0, ,00 4,03 0, ,00 3, ,00 8,32 0, ,00 8,09 0, ,00 7,75 0, ,00 7,55 0, ,00 7,35 0, ,00 7,20 0, ,00 7,06 0, ,00 6,94 0, ,00 6,84 0, ,00 6,64 0, ,00 6,52 0, ,00 6,40 0, ,00 6,30 0, ,00 6,20 0, ,00 6,00 0, ,00 5,87 0, ,00 5,72 0, ,00 5,61 0, ,00 5,54 0, ,00 5,44 0, ,00 5,31 0, ,00 5,20 0, ,00 5,09 0, ,00 5,02 0, ,00 4,95 0, ,00 4,78 0, ,00 4,66 0, ,00 4,59 0, ,00 4,46 0, ,00 4,35 0, ,00 4,21 0, ,00 4,14 0, ,00 4,06 0, ,00 3,98 0, ,00 3,97 0, ,00 3,88 0, ,00 3,84 10/2006-baring 4

6 SLRB - Barème ingénieurs-conseils 7.3. TRAVAUX DE RENOVATION OU TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN Les honoraires pour études de stabilité ou de techniques spéciales sont majorés de 25 % par rapport aux tableaux 1 et 2. STABILITE TECHNIQUES SPECIALES TABLEAU 3 TABLEAU 4 coût des travaux taux delta d'honoraires (% ) ,00 10,81 0, ,00 10,53 0, ,00 10,08 0, ,00 9,79 0, ,00 9,58 0, ,00 9,33 0, ,00 9,16 0, ,00 9,06 0, ,00 8,86 0, ,00 8,66 0, ,00 8,50 0, ,00 8,29 0, ,00 8,21 0, ,00 8,03 0, ,00 7,81 0, ,00 7,65 0, ,00 7,47 0, ,00 7,30 0, ,00 7,21 0, ,00 7,06 0, ,00 6,93 0, ,00 6,74 0, ,00 6,62 0, ,00 6,52 0, ,00 6,42 0, ,00 6,22 0, ,00 6,06 0, ,00 5,95 0, ,00 5,83 0, ,00 5,62 0, ,00 5,53 0, ,00 5,41 0, ,00 5,26 0, ,00 5,20 0, ,00 5,10 0, ,00 5,04 0, ,00 4,99 coût des taux delta éauipements d'honoraires (% ) ,00 10,40 0, ,00 10,11 0, ,00 9,69 0, ,00 9,44 0, ,00 9,19 0, ,00 9,00 0, ,00 8,83 0, ,00 8,68 0, ,00 8,55 0, ,00 8,30 0, ,00 8,15 0, ,00 8,00 0, ,00 7,88 0, ,00 7,74 0, ,00 7,50 0, ,00 7,33 0, ,00 7,15 0, ,00 7,02 0, ,00 6,93 0, ,00 6,80 0, ,00 6,64 0, ,00 6,50 0, ,00 6,36 0, ,00 6,27 0, ,00 6,19 0, ,00 5,98 0, ,00 5,82 0, ,00 5,74 0, ,00 5,57 0, ,00 5,44 0, ,00 5,27 0, ,00 5,18 0, ,00 5,08 0, ,00 4,98 0, ,00 4,96 0, ,00 4,85 0, ,00 4, baring 5

7 Article 8. MONTANT SUR LEQUEL LES HONORAIRES SONT CALCULES SLRB - Barème ingénieurs-conseils 8.1. Les honoraires sont calculés sur le montant de la dépense totale effective des travaux se rapportant aux études de stabilité ou de techniques spéciales dirigés simultanément par l'ingénieur-conseil, révisions de prix incluses mais hors T.VA. Les acomptes demandés conformément aux modalités décrites ci-dessous sont calculés provisoirement sur le montant de l'estimation, ensuite, sur le montant de commande après envoi de la lettre de commande par le martre de l'ouvrage à l'adjudicataire retenu Dès que le montant final des travaux est approuvé par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les honoraires globaux dus à ce moment sont recalculés sur la base de ce montant final. Les acomptes demandés antérieurement sont donc réglés provisoirement sur le montant de commande éventuellement augmenté ou diminué du montant des avenantsdécomptes approuvés en cours de chantier par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Les travaux supplémentaires effectués par voie de décomptes et d'avenants-décomptes compris dans le montant final approuvé par la S.L.R.B. ne sont cependant pris en considération dans le calcul des honoraires que s'il est prouvé qu'il n'était pas possible à l'ingénieur-conseil de prévoir ou d'éviter ces travaux N'interviennent pas dans la fixation du montant de base de calcul des honoraires: - les amendes - les indemnités versées à l'entrepreneur à titre de dédommagement (ne concerne pas la bonification allouée à l'entrepreneur lorsque le total des avenants-décomptes est négatif) - le rabais éventuel accordé par l'entrepreneur lors de l'adjudication. EXEMPLES DE CALCUL D'HONORAIRES: CONSTRL}CTION NEUVE - STABI,=ITE Coût: Taux: 6,12-(O,14x )= 6,09% Honoraires: x 6,09 % = RENOVATION - TECHNIQUES SPECIALES Coût: Taux: ,OO-(O,12x )= 7,97% Honoraires: x 7,97 % = Article 9. ENTREPRISES EXECUTEES PAR LOTS Lorsque les travaux sont réalisés par corps d'état séparés constituant des marchés distincts, les honoraires sont calculés distinctement pour chaque lot baring 6

8 SLRB - Barème ingénieurs-conseils Article 10. EXTENSION D'ENTREPRISE L'extension d'entreprise consiste en la répétition d'ouvrages identiques. En cas d'extension de mission(s) existante(s) pour la(les)quelle(s) il n'est pas nécessaire d'établir des plans ou des cahiers des charges complémentaires, on part du principe, pour le calcul des honoraires, que l'extension fait partie de la mission de départ. C'est pourquoi le montant des honoraires pour la mission d'extension est réduit en fonction des répétitions selon le pourcentage dégressif repris à l'article Les honoraires relatifs aux prestations complémentaires pour adaptation éventuelle du dossier sont fixés au préalable selon un forfait à faire approuver par le Maître de l'ouvrage et la S.L.R.B.. Article 11. CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'UN MEME TYPE Lorsque l'ingénieur-conseil est chargé de l'étude d'immeubles d'un même type, contigus ou non, le montant des honoraires est réduit selon le pourcentage dégressif suivant. Suivant les conditions d'intervention des ingénieurs-conseils éditées par la FABI, en cas d'exécutions multiples (exécutions identiques prises au sens strict, ne nécessitant pas de nouveaux plans et permettant une présence sur chantier réduite), les taux d'honoraires repris aux tableaux 1, 2, 3, et 4 doivent être multipliés par 0.66 pour la première répétition et par 0.33 pour chacune des répétitions suivantes. La répétition d'un même élément à l'intérieur d'un même immeuble (tel que ascenseurs identiques dans un même immeuble) n'est pas considérée comme exécution multiple. Article 12. HONORAIRES EN CAS DE FAILUTE DE L'ENTREPRENEUR Dans le cas de la faillite de l'entrepreneur en cours d'exécution des travaux, les honoraires sont calculés selon le tarif normal : - d'une part, sur le montant des travaux exécutés par le défaillant, révisions incluses, et se rapportant aux études de stabilité ou de techniques spéciales; - d'autre part, sur le montant final approuvé des travaux de l'entreprise ou des entreprises ayant achevé les travaux et se rapportant aux études de stabilité ou de techniques spéciales; MAIS SANS CUMULER LES BASES DE CALCUL Des honoraires complémentaires sont octroyés à l'ingénieur-conseil en cas d'intervention à la demande motivée de l'architecte. Les honoraires complémentaires sont calculés au taux horaire repris à l'article Si la réception provisoire ou la réception définitive des travaux est refusée à l'entrepreneur défaillant pour des motifs indépendants de l'ingénieur-conseil, le maître de l'ouvrage lui reste redevable de ses honoraires baring 7

9 SLRB - Barème ingénieurs-conseils CHAPITRE IV. MODALITES DE PAIEMENT Article 13. EXIGIBILITE DES HONORAIRES L'ingénieur-conseil établit des notes d'honoraires distinctes selon qu'il s'agit de l'étude de stabilité ou de "étude des techniques spéciales. Chaque note d'honoraires doit: - comporter le détail de la base de calcul, ce détail se référant poste par poste au métré récapitulatif de l'estimation ensuite de la soumission retenue (cfr art. 8.1); - être avalisée par l'architecte dans les 15jours calendrier de sa réception et ensuite être transmise par ce dernier au maître de l'ouvrage qui fera le nécessaire auprès de la S.L.R.B. pour la mise en paiement Quelle que soit la catégorie du barème appliqué, les honoraires sont exigibles selon la répartition suivante: a) b) c) Esquisse: après sa présentation à la S.L.RS. ou au plus tard, 120 jours calendrier après la remise de l'esquisse au maître de l'ouvrage; Avant-projet: après son approbation par le conseil d'administration de la S.L.RS. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.RS. du travail fourni; c.1 Dossier de demande de permis d'urbanisme: après son dépôt; 5% 15 % 20% c.2 Dossier base d'adjudication: 20 % après son approbation par la S. L. R S. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'architecte à la S.L.RS. du travail fourni; ou c.3 En cas de travaux de réparation/entretien: Dossier base d'adjudication: 40 % après son approbation par la S.L.RS. ou au plus tard, 180 jours calendrier après son introduction auprès du maître de l'ouvrage et sur présentation par l'ingénieur-conseil à la S.L.RS. du travail fourni; d) e) Direction: suivant avancement des travaux, en trois tranches égales de 10 % respectivement lorsque les travaux atteignent 1/4, 1/2, 3/4 de leur exécution; Réception provisoire : après visa par la S.L.RS. du procès-verbal de réception provisoire ou au plus tard, 90 jours calendrier suivant la date de réception provisoire; 30% 8% N.S. : Lorsque l'entrepreneur refuse de signer la réception provisoire, celle-ci est valablement acquise à l'égard de l'ingénieur-conseil dès que le procès-verbal est signé par le maître de l'ouvrage. f) Réception définitive: après visa par la S.L.RS. du procès-verbal de réception définitive ou au plus tard, 90 jours calendrier suivant la date de réception définitive. 2% baring 8

10 SLRB - Barème ingénieurs-conseils RemarQue importante: Toute note d'honoraires pour solde doit impérativement être adressée au maître de l'ouvrage dans un délai maximum d'un an suivant l'approbation de la réception définitive de l'ensemble des ouvrages. Passé ce délai, toute demande d'honoraires sera jugée irrecevable. Article 14. A VANT-PROJET OU PROJET NON APPROUVE Si l'avant-projet ou le projet ne peut être approuvé par la S.I.S.P. ou par la S.L.R.S., et ce pour des raisons indépendantes de l'auteur de projet, le maître de l'ouvrage lui sera redevable d'honoraires partiels. correspondant aux prestations effectuées et calculés conformément à la présente convention. Article 15. TRA VAUX MIS EN ADJUDICA TION MAIS NON SUIVIS D'EXECUTION S'il est décidé de ne pas donner suite à une adjudication pour des raisons autres qu'un dépassement excessif de l'estimation, l'ingénieur-conseil a droit à 60 % de la rémunération prévue au présent baréme sur la base du montant de la soumission retenue. Article 16. DELAI DE PAIEMENT Les demandes d'honoraires sont payables au plus tard dans les 50 jours qui suivent la date de la demande d'honoraires pour autant que celle-ci soit établie conformément à l'article 13 ciavant. Dans les 8 jours du paiement, l'ingénieur-conseil transmettra une facture pour acquit au maître de l'ouvrage Les intérêts éventuels pour retard de paiement seront calculés conformément à l'article 15 4 de l'annexe à l'a.r. "RGE" du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des concessions des travaux publics Le paiement de ces intérêts est toutefois subordonné à l'introduction par l'ingénieur-conseil, au plus tard le 30ème jour calendrier qui suit la date de paiement, d'une note de créance écrite. Les intérêts ne sont dus que s'ils s'élèvent au moins à 55,00. CHAPITRE V. LISTE DES MISSIONS FAISANT L'OBJET D'HONORAIRES COMPLEMENTA:...:.:/~R=E=S --I Article 17. Les prestations non prévues au présent contrat donnent droit à une rémunération spéciale calculée au tarif précisé ci-après ou selon un forfait à convenir au préalable avec le maître de l'ouvrage ET à faire approuver par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale baring 9

11 1 prestations SLRB - Barème ingénieurs-conseils 1 OBJET DE LA MISSION TARIF D'HONORAIRES traduction des plans, cahiers des charges tarif: 0,95 /Iigne modifications des plans, cahiers des charges et métrés imposées par le maître de l'ouvrage lorsque ces documents ont déjà fait l'objet d'une approbation forfait à convenir au préalable état des lieux et constats divers en dehors d'une faillite en tant Qu'expert barème U.G.E.B. (joindre tarif) tarif horaire - voir article 18 CHAPITRE VI. HONORAIRES POUR VACATIONS Article 18. HONORAIRES POUR PRESTATIONS HORAIRES En ce qui concerne les barèmes horaires ou à la % journée pour prestations occasionnelles ou exceptionnelles justifiées et acceptées au préalable par la S.I.S.P. et par la S.L.R.B., un bordereau des prestations sera joint en annexe de la note d'honoraires dont les tarifs seront les suivants: tarif ingénieur tarif dessinateur tarif administration 80,75 /heure 40,50 /heure 32,50 /heure ou 270,00 la demi-journée et indexés suivant la formule de révision de l'indice des prix à la consommation (indice de référence janvier 2002). N.B. Au-delà de prestations de plus de 36 heures, une convention préalable devra être établie. CHAPITRE VII. CONDITIONS PARTICULIERES ARTICLE 19. Les tranches définies dans les tableaux 1, 2, 3 et 4 de l'article 7 (barèmes) seront automatiquement indexées tous les 5 ans, selon la formule suivante et basée sur les barèmes édités par la FABI : nouvelle tranche = ancienne tranche 2002 x index au 1er janvier / index au 1er janvier baring 10

MISSIONS D ETUDES EN STABILITE

MISSIONS D ETUDES EN STABILITE MISSIONS D ETUDES EN STABILITE 1. Contenu des missions Les prestations du Bureau d Etudes IGRETEC peuvent être réparties en trois groupes : - études préalables ; - missions de projet : conception, étude,

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COLLECTIFS PAR L ALE LYON AGGLOMERATION

ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COLLECTIFS PAR L ALE LYON AGGLOMERATION ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS COLLECTIFS PAR L ALE LYON AGGLOMERATION Contact : Alexandre Ducolombier, chargé de mission bâtiment durable Tél : 09.72.39.88.42 Mail : alexandre.ducolombier@ale-lyon.org 1. OBJET

Plus en détail

CONTRAT D'ARCHITECTE

CONTRAT D'ARCHITECTE CONTRAT D'ARCHITECTE Références : PARTIE 1 : CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES P1 PARTIES CONTRACTANTES Le maître d'ouvrage : M/Mme : contractant en son nom personnel La société : Représentée par : En qualité

Plus en détail

CONTRAT D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE

CONTRAT D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE PREAMBULE CONTRAT D'ARCHITECTE POUR LA REALISATION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE Référence Outre les dispositions particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3

1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment 1 Champ d application du dispositif d autoliquidation... 2 1.1 Les travaux concernés... 3 1.2 Opérations exclues... 3 2 Modalités d application du

Plus en détail

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME

RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME 1/6 PROCEDURE ADAPTEE RÉVISION DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS ET SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D URBANISME MARCHÉ PUBLIC D ETUDES ET D ASSISTANCE [MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES] passé selon la

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN AUX 5 LOTS Commune de Maincy Hôtel de Ville 3, rue Alfred et Edme Sommier 77950 Maincy Tél : 01 60 68 17 12 Fax : 01 60 68 60 04 E-mail :

Plus en détail

COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE

COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE SOUMISSION - MARCHE POUR TRAVAUX PUBLICS ENTRE D'UNE PART : La COMMUNE DE MONTAMISE 11, Place de la Mairie 86360 MONTAMISE,

Plus en détail

Zone de titre (Typograhie ITC Avant Garde Gothic) LOT N 8 MISSION DE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE (BCT) AGENCE AUXILIAIRE DE KORHOGO

Zone de titre (Typograhie ITC Avant Garde Gothic) LOT N 8 MISSION DE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE (BCT) AGENCE AUXILIAIRE DE KORHOGO Zone de titre (Typograhie ITC Avant Garde Gothic) LOT N 8 MISSION DE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE (BCT) AGENCE AUXILIAIRE DE KORHOGO 2 ARTICLE 1 : OBJET DE L'APPEL D'OFFRES Le présent cahier des charges

Plus en détail

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT

DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT : 04.93.80.71.98 DEMANDE D'ETUDE PROGRAMME D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET DECENNALE DES CONTRACTANTS GENERAUX IDENTITE DU PROPOSANT Nom ou dénomination commerciale :.. Forme Juridique :... Adresse

Plus en détail

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VILLE DE VALREAS HOTEL DE VILLE 8 PLACE ARISTIDE BRIAND 84600 VALREAS MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D UNE MAISON DES VIGNERONS ET DU TERROIR CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC

Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Cahier des Clauses Administratives Particulières C.C.A.P. PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 40 II du Code des Marchés Publics) Marché de travaux RENOVATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE CASTELNAU-DE-MEDOC Pouvoir

Plus en détail

OUI OUI NON. Principalement circulateur de chauffage avec variateur de vitesse IEE 0,23 des logements individuels.

OUI OUI NON. Principalement circulateur de chauffage avec variateur de vitesse IEE 0,23 des logements individuels. PRIME ÉNERGIE E5 VARIATEUR DE FRÉQUENCE (dont circulateur de chauffage IEE 0,23) Décision du 11 décembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme d exécution relatif

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk 69007 LYON Tel : 04 78 69 60 70 Fax : 04 78 69 60 71 subdi.lyon@vnf.

Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk 69007 LYON Tel : 04 78 69 60 70 Fax : 04 78 69 60 71 subdi.lyon@vnf. Direction Territoriale Rhône Saône - Subdivision de Lyon 4, rue Jonas Salk 69007 LYON Tel : 04 78 69 60 70 Fax : 04 78 69 60 71 subdi.lyon@vnf.fr Établissement public de l État à caractère administratif,

Plus en détail

MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE

MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE *SOCIETE :... OPERATION :... Marché n... MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE ACTE D'ENGAGEMENT 1.1 - Maître d'ouvrage : Communauté de Communes de VIC en Bigorre... Mandataire agissant

Plus en détail

Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage

Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Avis aux commettants et entrepreneurs Secteur du gardiennage Introduction Les dispositions des articles 402 et 403 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) ont été modifiées par la loi-programme

Plus en détail

En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI)

En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) En savoir plus sur le Contrat de Construction de Maison individuelle (CCMI) Le cadre réglementaire du CCMI Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé par la loi du 19 décembre

Plus en détail

CONTRAT DE CONTRÔLE TECHNIQUE

CONTRAT DE CONTRÔLE TECHNIQUE CONTRAT DE CONTRÔLE TECHNIQUE CONSTRUCTION D UNE SALLE DE MUSIQUE Extension de l espace culturel et sportif À LIPSHEIM CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES C.C.P. TABLEAU RECAPITULATIF DES ARTICLES DU C.C.P.

Plus en détail

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens Maître d ouvrage

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006

Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006 Centre Public d'action Sociale de Jette Rue de l'eglise 47-49 1090 Bruxelles Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements

Plus en détail

RENOVATION DE LOCAUX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES. Cahier des charges techniques Rénovation de locaux Services techniques - Page 1

RENOVATION DE LOCAUX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES. Cahier des charges techniques Rénovation de locaux Services techniques - Page 1 RENOVATION DE LOCAUX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Cahier des charges techniques Rénovation de locaux Services techniques - Page 1 SOMMAIRE 1 - CLAUSES COMMUNES A TOUS LES LOTS P. 3 1.1 DEFINITION

Plus en détail

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ

AVIS D ATTRIBUTION DE MARCHÉ 1/ 11 BE001 18/11/2013 - Numéro BDA: 2013-526257 Formulaire standard 3 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Circulaire du 17 décembre 1990 (M.B. du 28.12.1990). - Marchés publics. - Avis rendus par la Commission des marchés publics.

Circulaire du 17 décembre 1990 (M.B. du 28.12.1990). - Marchés publics. - Avis rendus par la Commission des marchés publics. Circulaire du 17 décembre 1990 (M.B. du 28.12.1990). - Marchés publics. - Avis rendus par la Commission des marchés publics. Aux administrations de l'etat, aux communautés, aux régions, aux provinces,

Plus en détail

ETUDE DE SOL: OBJECTIFS ET FICHE PRATIQUE

ETUDE DE SOL: OBJECTIFS ET FICHE PRATIQUE ETUDE DE SOL: OBJECTIFS ET FICHE PRATIQUE Objectif d'une étude de sol sur site L'objectif d'une étude de sol d'avant projet de construction (étude géotechnique G12.) est de définir ta contrainte ou portance

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES RESTRUCTURATION PARTIELLE DU RESEAU CVC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES EN APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET N 2006-975 DU 1ER AOUT

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières (CCP)

Cahier des Clauses Particulières (CCP) Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

Plus en détail

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription.

La Garantie Dommages Ouvrage. Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. La Garantie Dommages Ouvrage Notre offre, la Procédure et les règles de souscription. Ce document vous présentera toutes les informations nécessaires pour permettre à vos clients de soucrire une Police

Plus en détail

MAISON de RETRAITE DEPARTEMENTALE de la LOIRE ST-JUST, ST-RAMBERT = = = = = = = = = = REAMENAGEMENT DE LOCAUX

MAISON de RETRAITE DEPARTEMENTALE de la LOIRE ST-JUST, ST-RAMBERT = = = = = = = = = = REAMENAGEMENT DE LOCAUX SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES POUR LE CHAUFFAGE ET L'INDUSTRIE Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 R.C Saint-Etienne 64 B 96 C/A 15, rue de l'eternité- 42.000 SAINT-ETIENNE Téléphone :

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE

QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE QUESTIONNAIRE DOMMAGES - OUVRAGE La SAS NTP et ses partenaires vous proposent de vous accompagner dans chaque étape de la réalisation de votre projet de garanties (GFA, DO, CNR, TRC, RCMO, RC Pro, RC Décénnale).

Plus en détail

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION D UN BÂTIMENT PRÉFABRIQUÉ ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY VILLE DE CHÂTEAUGUAY FOURNITURE ET INSTALLATION ET TRAVAUX CONNEXES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY DOCUMENT D APPEL D OFFRES NO : SP-14-144 CHAPITRE E CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES FOURNITURE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE

CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE CAHIER DES CHARGES SYNDIC DE COPROPRIETE Le cahier des charges du syndic de copropriété de la résidence. annexé au contrat conclu entre l'"association des copropriétaires" et le syndic dd.. et qui en fait

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

Études d urbanisme. Révision du Plan Local d Urbanisme

Études d urbanisme. Révision du Plan Local d Urbanisme Département du Gers COMMUNE DE EAUZE Études d urbanisme Révision du Plan Local d Urbanisme MARCHÉ PUBLIC D ÉTUDES ET D ASSISTANCE Procédure adaptée CLAUSES ADMINISTRATIVES ou TECHNIQUES Clauses administratives

Plus en détail

Bureau GEOLEC sprl HONORAIRES 2015

Bureau GEOLEC sprl HONORAIRES 2015 Bureau GEOLEC sprl Siège social : 2 / A, rue Derrière les Prés à B-4550 NANDRIN Personne de contact : le gérant, M. LECLER Olivier Géomètre-Expert Immobilier Légalement admis et assermenté auprès du Tribunal

Plus en détail

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT

ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT Attestation d assurance R. décennale M PIONNIER SAMUEL 68 QUAI JEANNE D ARC 37500 CHINON ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE des ENTREPRISES DU BÂTIMENT (Ce document comporte une annexe "ACTIVITÉS

Plus en détail

VILLE DE FEYZIN ( Rhône ) Réfection d'un réseau d'évacuation d'eau usée. Place René LESCOT

VILLE DE FEYZIN ( Rhône ) Réfection d'un réseau d'évacuation d'eau usée. Place René LESCOT VILLE DE FEYZIN ( Rhône ) MAITRE D'OUVRAGE VILLE DE FEYZIN Réfection d'un réseau d'évacuation d'eau usée Place René LESCOT CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUE PARTICULIERES (C.C.T.P) SOMMAIRE 1 OBJET DU MARCHE...3

Plus en détail

Primes énergie 2010 - Formulaire 7

Primes énergie 2010 - Formulaire 7 du 07/01/2010 Primes énergie 2010 - Formulaire 7 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes à l'adresse indiquée ci-contre. Pour les installations dans

Plus en détail

1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu?

1. définition. 2. Notification. 2.1. contenu? Cautionnement Cautionnement... 1 1. définition... 2 2. Notification... 2 2.1. contenu?... 2 2.2. Commentaires... 3 3. montant : 5%... 4 4. comment?... 4 4.1. Commentaires... 5 5. preuve... 6 5.1. acte

Plus en détail

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION

PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE PRÊT À TEMPÉRAMENT D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006 CREDIMO S.A. Weversstraat 6-8-10 1730 ASSE Tél. +32(0)2 454

Plus en détail

IMPRESSION ET CONCEPTION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DU PARC

IMPRESSION ET CONCEPTION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DU PARC CONSULTATION ACCORD-CADRE REFERENCE «COM 2013-06» IMPRESSION ET CONCEPTION DES SUPPORTS DE COMMUNICATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES A.E. C.C.A.P.

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES A.E. C.C.A.P. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES A.E. C.C.A.P. Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Voies Navigables de France Direction Interrégionale

Plus en détail

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER

CADRE I. - CALCUL DU PRECOMPTE MOBILIER (Pr.M) A PAYER Service Public Fédéral FINANCES Administration générale de la FISCALITE Impôts sur les revenus Réservé à l'administration Date de réception de la déclaration :... DECLARATION AU PRECOMPTE MOBILIER REVENUS

Plus en détail

Questions & réponses. Déclaration des activités professionnelles. édition janvier 2012

Questions & réponses. Déclaration des activités professionnelles. édition janvier 2012 édition janvier 2012 Déclaration des activités professionnelles Questions & réponses Répondre aux questions que vous nous posez le plus souvent pendant la période de vos déclarations des activités professionnelles,

Plus en détail

Déroulement de la certification PEB de votre bâtiment

Déroulement de la certification PEB de votre bâtiment Déroulement de la certification PEB de votre bâtiment La certification énergétique de votre habitation se déroulera en 2 étapes : 1) la visite de votre habitation et le relevé de ses caractéristiques ;

Plus en détail

TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique

TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique Paris, le 4 mars 2014 TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique L administration fiscale a publié au BOFIP en date du 25 février 2014 ses commentaires sur la TVA à 5,5 % sur

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS. Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES MARCHÉ PUBLIC DE FCS Prestations d'assurances dommages-ouvrage pour 3 opérations de travaux N du CCP :............... Mairie de Saint Genis Laval 106 Avenue Clémenceau

Plus en détail

COMMUNE DE LOMBERS FAUCARDAGE DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE MERCREDI 23 AVRIL 2014 A 15 HEURES

COMMUNE DE LOMBERS FAUCARDAGE DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX CAHIER DES CHARGES SIMPLIFIE MERCREDI 23 AVRIL 2014 A 15 HEURES COMMUNE DE LOMBERS MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE LOMBERS OBJET DU MARCHE FAUCARDAGE DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Plus en détail

Liste de vérification des documents à remettre au Ministère

Liste de vérification des documents à remettre au Ministère Septembre 2013 Outil Liste de vérification des documents à remettre au Ministère 5.3 Financement des améliorations locatives Ce document a été produit grâce à l aide financière du Ministère de la Famille.

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PROCEDURE MARCHE NEGOCIE VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PROCEDURE MARCHE NEGOCIE VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PROCEDURE MARCHE NEGOCIE Maître de l'ouvrage VILLE DE PIERREFITTE SUR SEINE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Mandataire MONSIEUR LE MAIRE Directeur d'opération

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-08 VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Mars 2013 RÉSUMÉ :... 2 NOTE INTÉGRALE :... 3 1. LIEN ENTRE RETARDS DE PAIEMENT ET FAILLITES :... 3 2. DÉLAIS DE PAIEMENT... 4 3. RETARDS

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en

Plus en détail

Contrats d architectes et d ingénieurs

Contrats d architectes et d ingénieurs Koordinationskonferenz der Bau- und Liegenschaftsorgane der öffentlichen Bauherren Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d ouvrage publics Conferenza di

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière Le contrat de promotion immobilière Code de la construction et de l'habitation Art. L. 221-1 à L. 222-7 (loi du 16.7.71 modifiée : art. 33 et s) Art. R. 222-l à R. 222-14 (décret du 29.12.72) Code civil

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

CONVENTION ARCHITECTE / MAÎTRE DE L OUVRAGE

CONVENTION ARCHITECTE / MAÎTRE DE L OUVRAGE Nom : P/Convention A&MO 25072013 CONVENTION ARCHITECTE / MAÎTRE DE L OUVRAGE Dans le cadre des contacts préalables à la présente convention, le maître de l ouvrage a exposé à l architecte son programme

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...

Plus en détail

C.C.T.P. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

C.C.T.P. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES M A I T RE D O U V R A G E VILLE DE BAYON EGLISE DE BAYON Consolidation & entretien C.C.T.P. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES LOT 03 SERURRERIE JANVIER 2013 ATELIER PATRIMOINE & PAYSAGE Sarl

Plus en détail

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières

MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA. Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES DE TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE L'INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE ET ELECTRIQUE DE L'AGESSA Cahier des Clauses Administratives Particulières Page 1 sur 10 «TMPNOMRED» CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes

Plus en détail

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,

Plus en détail

LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL

LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL PROBLEMATIQUES CONTRACTUELLES # 0 LES PARTIES / CONTEXTE - le client (promoteur privé, autorité publique,

Plus en détail

C.C.T.P./ PRO LOT N 15 APPAREIL ELEVATEUR

C.C.T.P./ PRO LOT N 15 APPAREIL ELEVATEUR REHABILITATION DU BATIMENT 33 SITE DE LA GAILLARDE VILLE DE MONTPELLIER C.C.T.P./ PRO LOT N 15 APPAREIL ELEVATEUR ZAC de Tournezy 23 rue Nelson Mandela 34070 Montpellier Tél. 04.99.52.81.40 Fax. 04.99.52.81.49

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE : VILLE DE BATZ-SUR-MER

MAITRE D OUVRAGE : VILLE DE BATZ-SUR-MER MAITRE D OUVRAGE : VILLE DE BATZ-SUR-MER 34 rue Jean XXIII 44740 BATZ-SUR-MER - Département de Loire-Atlantique MAINTENANCE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX LOT UNIQUE CHAUFFAGE ET

Plus en détail

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée.

Nos honoraires de référence sont de 19 /lot (appartement)/mois, TVA de 21% non appliquée. Nos honoraires sont donnés à titre indicatif car le travail requis pour un immeuble neuf ou vétuste, avec ou sans ascenseur, avec ou sans chauffage commun,... n'est pas identique. Les honoraires d'un syndic

Plus en détail

069. TRAVAUX D'ASCENSEURS ET D'INSTALLATIONS DE LEVAGE

069. TRAVAUX D'ASCENSEURS ET D'INSTALLATIONS DE LEVAGE 069. TRAVAUX D'ASCENSEURS ET D'INSTALLATIONS DE LEVAGE Centre de Ressources des Technologies de l'information pour le Bâtiment 069.1. Clauses techniques générales 069.2. Clauses techniques particulières

Plus en détail

Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances

Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances Cahier des Clauses Particulières (CCP) 1 CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1. Objet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE MARCHE PUBLIC DE SERVICES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLES 26, 28 et 29 DU CODE DES MARCHES PUBLICS - OBJET du MARCHE : Etude relative au projet de fusion entre les communautés de communes de

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE REPARTITION DE CHARGES ET DE COMPETENCES Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), Vu l article L.2122-22 5 du Code Général des Collectivités

Plus en détail

Primes énergie 2008-2009 - Formulaire 6

Primes énergie 2008-2009 - Formulaire 6 Primes énergie 2008-2009 - Formulaire 6 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois qui suivent la réception provisoire ou la délivrance

Plus en détail

Enfin, 2 innovations doivent être relevées: l'une de fond, l'autre de forme.

Enfin, 2 innovations doivent être relevées: l'une de fond, l'autre de forme. Préambule L'Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics avait établi, en avril 1971 une directive pour l'établissement, la gestion et le règlement du compte prorata. Cette directive a constitué jusqu'à

Plus en détail

Enfin, 2 innovations doivent être relevées: l'une de fond, l'autre de forme.

Enfin, 2 innovations doivent être relevées: l'une de fond, l'autre de forme. Préambule L'Office Général du Bâtiment et des Travaux Publics avait établi, en avril 1971 une directive pour l'établissement, la gestion et le règlement du compte prorata. Cette directive a constitué jusqu'à

Plus en détail

PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE

PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décision du 24 octobre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme d exécution relatif à l octroi d aides financières en matière d

Plus en détail

Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE

Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE SOCIETE : Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE ACTE D'ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. LOT N

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

Estimation, 2 e édition

Estimation, 2 e édition Estimation, 2 e édition Solutionnaire Chapitre 10 Exercice 10.1 LES BONNES CONSTRUCTIONS Inc. Montréal, le 30 mars 2006 Clinique Docteur Macabée À l attention du Dr Macabée Objet : Construction de la Clinique

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION

FIN DE CHANTIER DEFINITION DE LA RECEPTION FIN DE CHANTIER Article 1792-6 du Code civil DEFINITION DE LA RECEPTION «La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la

Plus en détail

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES

ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des

Plus en détail

Convention relative à la vidange et à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à la vidange et à l entretien d une installation d assainissement non collectif Communes à signer la convention à passer avec les usagers concernés ; Il a été convenu ce qui suit : L usager, M, Mme, déclare occuper la propriété désignée ci-après, dont il est seul propriétaire ou a

Plus en détail

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre

Le présent contrat de promotion immobilière est conclu entre CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE (secteur libre) Le présent contrat de promotion immobilière

Plus en détail

PRECISIONS ET COMMENTAIRES RELATIFS AU CHAPITRE A CLAUSES ADMINISTRATIVES DU CCT RW 99

PRECISIONS ET COMMENTAIRES RELATIFS AU CHAPITRE A CLAUSES ADMINISTRATIVES DU CCT RW 99 PRECISIONS ET COMMENTAIRES RELATIFS AU CHAPITRE A CLAUSES ADMINISTRATIVES DU CCT RW 99 ARTICLE 1er : FONCTIONNAIRE DIRIGEANT 1. Indiquer le nom, l'adresse et le n de téléphone de la personne désignée.

Plus en détail

lp~@lî@@@rr:(g LîM~@&@LîD@~~~[1 aux marchés de travaux n 95 500 51 059017 et 006 (notifiés le 13/08/01)

lp~@lî@@@rr:(g LîM~@&@LîD@~~~[1 aux marchés de travaux n 95 500 51 059017 et 006 (notifiés le 13/08/01) lp~@lî@@@rr:(g LîM~@&@LîD@~~~[1 aux marchés de travaux n 95 500 51 059017 et 006 (notifiés le 13/08/01) conclu entre la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et l'entreprise SETE pour la réalisation

Plus en détail

LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER

LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER LA VENTE D IMMEUBLES A RENOVER L article 80 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006, portant «engagement national pour le logement», a créé un nouveau contrat de vente en construction, le contrat de vente

Plus en détail

Questionnaire D'étude Assurances Construction

Questionnaire D'étude Assurances Construction 2 Ce formulaire est un document contractuel et ne peut être exploité que dans la mesure ou il est complet et signé par le proposant. Toutes les questions doivent avoir une réponse y compris celles par

Plus en détail

VILLE DE MORSANG SUR ORGE Services Techniques. Marché de prestation de service afin d assurer le nettoyage des rideaux

VILLE DE MORSANG SUR ORGE Services Techniques. Marché de prestation de service afin d assurer le nettoyage des rideaux VILLE DE MORSANG SUR ORGE Services Techniques Marché de prestation de service afin d assurer le nettoyage des rideaux CAHIER DES CHARGES NOVEMBRE 2010 1 SOMMAIRE Article 1 : Objet du marché Article 2 :

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE

CONTRAT TYPE DE CONSTRUCTION D UNE MAISON INDIVIDUELLE GROUPE GHO & PARTENAIRES DES BATISSEURS DE MAISONS CLE EN MAIN AU TOGO 6, rue de l'armoise - 95.490 VAUREAL - FRANCE Tel. : 06.08.93.11.87 / 01.34.32.76.52 / 09.61.34.032.37 Fax: 01.34.32.76.60 E-Mail

Plus en détail

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL PREAVIS DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 55/12.13 DEMANDE D'UN CREDIT DE CONSTRUCTION COMPLEMENTAIRE DE CHF 705'000.00 TTC, SUBVENTIONS NON DEDUITES, POUR TERMINER LES TRAVAUX DE RENOVATION ET

Plus en détail

MARNE REIMS PALAIS DU TAU

MARNE REIMS PALAIS DU TAU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, Maître d'ouvrage délégué CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES 3, FAUBOURG SAINT-ANTOINE 51

Plus en détail

Lot n 6 - DOUBLAGES / CLOISONS SECHES / FAUX PLAFONDS

Lot n 6 - DOUBLAGES / CLOISONS SECHES / FAUX PLAFONDS Lot n 6 - DOUBLAGES / CLOISONS SECHES / FAUX PLAFONDS 6.1 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES 6.1.1 Généralités Les présentes prescriptions techniques particulières au lot doublages-cloisons sèches,

Plus en détail

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC BELAC 3-01 Rev 4 2011 PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail

Marché de fournitures. Cahier spécial des Charges

Marché de fournitures. Cahier spécial des Charges AOG11019 - Appel d offres général avec publicité européenne Marché de fournitures Renouvellement des licences de produits "Unicenter" Cahier spécial des Charges ASBL GIAL VZW bd E. Jacqmainlaan 95 Bruxelles

Plus en détail

COMMUNE DE POULLAOUEN

COMMUNE DE POULLAOUEN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX BORDEREAU DES PRIX Maître de l'ouvrage COMMUNE DE POULLAOUEN Objet du marché Création d'un réseau d'eaux pluviales et pose de fourreaux en attente de l'effacement du réseau basse

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en

Plus en détail

MANDAT DE SYNDIC (no.. )

MANDAT DE SYNDIC (no.. ) MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles

Plus en détail