COMPTE DE LA REUNION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUIT-SIGNOL DU 29 OCTOBRE 2015

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1 COMPTE DE LA REUNION DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUIT-SIGNOL DU 29 OCTOBRE 2015 L An Deux Mille quinze, et le vingt-neuf octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s est réuni dans la salle de ses délibérations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire. ETAIENT PRESENTS : Gilbert DOUBET, Béatrice AUBIN, Franck BERTIN, Elise SAEGAERT, Antoine BOUSQUET, Bénédicte LE RISBE, André ODIENNE, François LESUEUR, Véronique ADERAN, Patrick ARGENTIN, Anne DEVAUX, Ludovic MAINIE, Jean BARRIERE, Jean-Luc PERNEL, Véronique HENON, Daniel DELPORTE, Peggy BUQUET ABSENTS EXCUSES : Annick BOIZARD a donné procuration à Antoine BOUSQUET Céline GUILLEMARD a donné procuration à Anne DEVAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Béatrice AUBIN a été élue secrétaire de séance. DATE DE CONVOCATION : 21/10/2015 DATE D AFFICHAGE : 21/10/2015 NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 19 présents : 17 votants : 19 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et souhaite la bienvenue à tous. Il fait lecture du dernier compte rendu, qui fait l objet d une remarque en ce qui concerne la délibération n D Elle a fait l objet d une erreur de rédaction et il faut comprendre qu elle autorise le Maire à signer la convention de coordination et de groupement de commandes intégré partiel pour la révision et l élaboration de plans locaux d urbanisme (PLU) sur 5 communes. Il demande de la corriger en ce sens. Le compte rendu est ainsi adopté. Il rappelle l ordre du jour : * Autorisation de présenter la demande de validation de l Agenda D Accessibilité Programmée * Demande de subvention départementale pour réalisation d abris-bus * Admissions en non-valeur de créances de l espace marchand * Décision modificative au BP 2015 * Mise en place de l entretien professionnel pour le personnel communal * Préparation et organisation du bureau de vote pour les élections régionales * Personnel communal * Travaux du SIEGE pour la rue Plantefol * Nouvelle association * Téléthon * Arrêté préfectoral de la nouvelle commune il demande de rajouter les deux points suivants : médiathèque et vidéo surveillance

2 M. Bertin explique et fait part de l état d avancement du dossier (demandes de devis en cours et des travaux particuliers à mettre en œuvre). D : Elaboration d un agenda d accessibilité programmée La Loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1 er janvier 2005 pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A compter de cette date et avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissement en conformité avec les obligations d accessibilité, de s engager par la signature d un Agenda d Accessibilité Programmée (AD AP). L Agenda d Accessibilité Programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de ses établissements après le 1 er janvier L Agenda d Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3,6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d accessibilité. Il doit être déposé pour le 27 septembre 2015 à la DDTM de l Eure et une demande de prorogation du délai de dépôt peut être demandé pour raisons techniques. La commune de Thuit-Signol s engage à rendre accessible l ensemble des bâtiments communaux. Pour cela elle a demandé à la Direction des Territoire et de la Mer de l Eure d établir un diagnostic précis pour savoir si les bâtiments sont en conformité pour l accès aux personnes à mobilité réduite. La commune de Thuit-Signol va élaborer un agenda d accessibilité qui comportera un descriptif précis de chaque bâtiment, les autorisations de travaux, les demandes de dérogations, le phasage annuel des travaux et leurs financements. Il va permettre d échelonner les travaux sur 6 ans. Ils doivent être programmés tous les ans (de date à date) et des actions doivent commencer dès la première année (d octobre 2015 à octobre 2016). OUI l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, 1) DECIDE l élaboration d un Agenda d Accessibilité Programmée afin de mettre en conformité ses bâtiments. 2) DECIDE de demander une prorogation du délai de dépôt de l Agenda d Accessibilité Programmée de 3 mois, soit au 31 Décembre 2015, pour raison de rassemblement des devis de travaux et constitution du dossier administratif. 3) AUTORISE le Maire à : - déposer un Agenda d Accessibilité Programmée pour une période de 6 ans et dont des travaux commenceront dès la première année. - Demander les dérogations nécessaires pour les bâtiments concernés

3 - Prendre toute décision - Signer tout acte ou tous documents afférents. D : Demande de subvention départementale au titre des amendes de police pour la réalisation d abribus Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal du projet technique et financier des travaux d aménagement de deux abribus au rond-point de la Mare Bataille et au hameau de La Lande, qui se décompose comme suit : * fourniture de 2 abribus HT TTC * travaux de maçonnerie HT TTC TOTAL HT TTC OUÏ cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité ; SOLLICITE une subvention départementale au titre des amendes de police pour l inscription des travaux ci-dessus désignés à un programme subventionné en 2016 pour un montant de 6555 HT, soit TTC. APPROUVE le plan de financement présenté par Monsieur le Maire comme suit : Montant total des travaux : HT soit TTC Subvention départementale 40% : Part communale + TVA récupérable : PREND l engagement d inscrire les crédits nécessaires à la couverture des frais d investissement des travaux considérés. AUTORISE LE Maire à demander une dérogation pour effectuer les travaux avant l attribution de la subvention sans en perdre le bénéfice. D : Admission en non-valeur de créances de l espace marchand Le Maire expose au Conseil Municipal que la Trésorière Municipale a communiqué un état des produits irrécouvrables des exercices 2013, 2014 et 2015 en ce qui concerne l espace marchand d un montant total de correspondant à des loyers impayés de la case commerciale «le Bouchon des Thuits». Compte tenu de la liquidation de la société «le Bouchon des Thuits» il convient de porter ces créances en non-valeur. OUI l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité ; DECIDE d admettre en non-valeur au budget annexe 2015 de l espace marchand, les produits irrécouvrables d un montant total de ,69 (dont le détail est joint à la présente) correspondant à une dette de loyer de la société «le Bouchon des Thuits». M. BARRIERE demande si le locataire actuel paie régulièrement ses loyers. Le Maire répond non et s engage à suivre le dossier avec M. BOUSQUET trouver une solution. Il précise que le loyer est particulièrement élevé (1700 / mois) pour un bourg comme celui-ci. De plus, les charges de gaz et d électricité sont énormes, mais la volonté de maintenir ce restaurant est très présente.

4 M. BARRIERE est favorable à ce que la commune consente à un effort financier au niveau du loyer. M. Le Maire précise que le parc des cases commerciales est très bien géré et s engage à reparler du restaurant lors du prochain Conseil Municipal. D : Décision modificative n 2 au BP 2015 de l espace marchand Le Maire expose que compte tenu de l impossibilité de recouvrir le produit des loyers du «Bouchon des Thuits» et de leur mise en non-valeur, il est nécessaire de prévoir les crédits au budget de l espace marchand 2015 comme suit : Désignation Diminution sur crédits ouverts D : Entretien de bâtiments TOTAL D 011 : Charges à caractère général D 6541 : Créances admises en non-valeur TOTAL D65 autres charges de gestion courante Vote : unanimité Augmentation sur crédits ouverts D : Mise en place de l entretien professionnel pour le personnel Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l avis du Comité technique en date du 24 septembre 2015, Considérant que l entretien professionnel prévu par le décret n du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1 er janvier Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l agent et donne lieu à un compte rendu d entretien professionnel. Considérant qu il convient de fixer les critères qui serviront de base à l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité ; DECIDE, que les critères qui servent de base à l appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l entretien prévu par le décret n , portent sur : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; - les compétences professionnelles et techniques ; - les qualités relationnelles ; - la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

5 Mme HENON demande s il existe des fiches de poste pour le personnel communal et M. DELPORTE demande s il est mis en place un plan de formation. Le Maire répond que c est en cours et demandera les besoins aux adjoints. D : Autorisation de signer un bail professionnel avec le Docteur Cailleret Monsieur le Maire expose que le Docteur Hervé CAILLERET souhaite installer son cabinet médical à Thuit-Signol. Pour ce faire, il lui est proposé la location d un local communal composé de deux pièces et des sanitaires de l ancienne Mairie. Il convient donc d'établir un bail professionnel d une durée minimum de six ans au profit du Docteur Hervé CAILLERET, moyennant un loyer mensuel de 350 (trois cents cinquante euros) afin d'y installer son cabinet médical. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité ; - de louer à compter du 1 er novembre 2015 un local communal composé de deux pièces et des sanitaires de l ancienne Mairie au Docteur Hervé CAILLERET moyennant un loyer mensuel de 350 (trois cents cinquante euros). - d'autoriser Monsieur Antoine BOUSQUET à régulariser aux charges et conditions qui lui sembleront convenables le bail professionnel qui sera rédigé par Maître Adrien PATY, notaire associé DU NEUBOURG et D AMFREVILLE LA CAMPAGNE. D : Augmentation horaire du poste de Mme Laura RIVIERE Le Maire expose que compte tenu de la charge de travail du poste de Mme Laura RIVIERE, il convient d augmenter son poste de 5 heures hebdomadaires. Après avoir recueilli son accord, et demandé l avis du Comité Technique du Centre de Gestion, il propose donc de passer son poste de 30 h à 35 h hebdomadaires à compter du 1 er décembre OUI cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité ; DECIDE d augmenter de 5 h hebdomadaires le poste de Mme Laura RIVIERE qui passe de 30 h à 35 h hebdomadaires à compter du 1 er décembre D : Création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe non titulaire Le Maire expose que compte tenu du nombre croissant de repas à préparer au restaurant Scolaire par une unique employée municipale, il est nécessaire de faire le point sur ce poste afin de garder la qualité de ce service aux scolaires. Ainsi, la commune de Thuit-Signol a la volonté de préparer des repas avec des produits frais et non des surgelés, elle est soucieuse de maintenir le service en cas d arrêt maladie du personnel actuel et le besoin d avoir un cuisinier au château s en fait ressentir. Monsieur le Maire propose donc la création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe non- Titulaire à raison de 20 h hebdomadaires, à compter du 1 er janvier OUI cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité ; DECIDE la création d un poste d adjoint technique de 2 ème classe non- titulaire à raison de 20 h semaine, à compter du 1 er janvier 2015.

6 Travaux du SIEGE Les travaux de réseau basse tension, éclairage public et télécom sont validés par le SIEGE pour la programmation Le montant total prévu est de avec une part communale de La délibération sera présentée au vote du conseil municipal en Nouvelle association départementale Il a été créé une nouvelle association dont le siège se trouve à la mairie de Thuit-Signol et dont la Présidente est Mme Elise SAEGAERT. Sa déclaration a été validée en Préfecture. Son objectif est d apporter de l aide aux parents confrontés au handicap de leurs enfants atteints de dysphasie et/ou de dyslexie. Plus particulièrement, apporter de l aide pour appréhender toutes les démarches administratives très lourdes lors de la constitution de dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), créer des groupes de paroles, proposer aux collectivités des diagnostics afin d anticiper les problèmes futurs pour les enfants. M. le Maire compatie pour les familles en difficulté et pense qu il est toujours mieux d anticiper les problèmes. Il propose que soit versé, à cette association une petite subvention entre 1 et 2 euros par enfant scolarisé. M. BARRIERE propose de verser Les Conseillers sont tous d accord pour sur le prochain budget. Mme ADERAN demande s il leur faut un local. Mme SAEGAERT est autorisée par le Maire, à utiliser la salle du Conseil pour y tenir des réunions. Téléthon des 4 et 5 décembre 2015 Les comptes rendus de réunions ont été adressés à tous les conseillers. 14 communes du canton y participeront. Les 3 communes Thuit-Signol, Thuit-Anger et Thuit-Simer s associeront et les associations sont les bienvenues ainsi que les 3 comités des fêtes. Une réunion aura lieu le 17 novembre à Thuit-Signol où tous les conseillers sont conviés et toutes les idées sont les bienvenues. La Brocante des 28 et 29 Novembre 2015 M. Bertin dit qu il y a peu d inscriptions à ce jour et annonce qu il organisera une dégustation d huitres et de vin. Tous les bénéfices seront versés au profit du Téléthon. Arrêté préfectoral de la nouvelle commune Il est revenu signé de Monsieur le Préfet. Médiathèque M. BARRIERE a vu dans le journal l avis d appel public à la concurrence en ce qui concerne la passation d un marché de maîtrise d œuvre pour la construction de la médiathèque. Il est choqué du montant prévisionnel des travaux annoncé à HT, alors que le montant initial prévu était de HT. Il doute que les subventions seront maintenues sur un montant plus élevé. Monsieur le Maire dit que la restauration d une partie du Manoir n est plus retenue par soucis des normes de sécurité à respecter et que le projet de médiathèque sera plutôt sur une construction neuve. En ce qui concerne le Manoir et son utilisation future, des subventions pour sa restauration peuvent être obtenues. M. ODIENNE appelle l attention sur l abandon du projet initial de restauration du Manoir et l attention particulière à porter sur l intégration d une construction moderne sur le site.

7 Mme LE RISBE évoque que des déconvenues sont survenues depuis le projet initial, à savoir qu un bâtiment de médiathèque doit supporter kg / m², par conséquent que le plancher de l étage du manoir n est pas adapté, qu il est également compliqué d installer un ascenseur et que la voirie d accès couterait très cher comte tenu sa longueur. Enfin, une superficie inférieure à 300 m² est insuffisante pour envisager une médiathèque «tête de réseau», et qu un demi-poste ne pourrait par conséquent pas être subventionné. M. BARRIERE demande à M. BOUSQUET s il a calculé le coût de fonctionnement de cette future médiathèque. Celui-ci répond qu il ne l a pas encore calculé. M. BARRIERE demande ce qu il adviendra si le nouveau Conseil Départemental venait à changer sa politique en matières d aides financières. M. le Maire évoque «les forces vives» de la future nouvelle commune et suppose qu il y aura du personnel à disposition pour faire fonctionner la médiathèque. Mme HENON demande si le projet se fera toujours à côté du Manoir. Le Maire dit oui et indique qu il sera proposé une réunion de présentation du projet avec tous les membres du Conseil Municipal. Mme HENON demande de porter attention quant au choix de l architecte. Le Maire indique que l appel d offres à candidatures pour un maître d œuvre a été relancé. M. BARRIERE demande si l architecte désigné initialement a été «licencié». La réponse du Maire est négative et précise qu il a cédé son affaire et que le cahier des charges n était plus conforme à la demande. M. ODIENNE rappelle qu initialement, et sans études techniques, il avait été prévu un projet de restauration d une partie du Manoir avec une extension neuve incluant le remontage de la grange communale, pour un montant total de Aujourd hui il est annoncé qu il n est plus possible de s en tenir au projet initial. Mme AUBIN précise que les travaux neufs sont mieux subventionnés que ceux de restauration. Mme LE RISBE répond qu au début du lancement d un projet, les éléments techniques ne sont pas connus. Mme SAEGAERT suggère d attendre la présentation de l Avant-Projet Sommaire pour avancer des opinions. Proposition d une vidéo surveillance Devant la recrudescence de cambriolages dans les bâtiments communaux ainsi que chez les commerçants, Monsieur le Maire suggère d installer une vidéo surveillance à proximité des commerces. Un gendarme spécialiste de cette question pourrait venir présenter l intérêt d une vidéo surveillance lors d un prochain Conseil Municipal. De plus l Etat subventionne ces installations. M. DELPORTE demande de réfléchir à partir de faits réels et de manière rationnelle. La séance est levée à 20H40.