SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points"

Transcription

1 SIXIÈME RÉFORME DE L ÉTAT Au PS, nous avions promis de stabiliser le pays. Nous l avons fait. La réforme expliquée en 10 points I. Rappel du contexte L actualité est telle qu un sujet chasse l autre. Mais souvenez-vous, en 2010, notre pays était au bord de l implosion, montré du doigt de par le monde, considéré par certains comme totalement paralysé et surtout la proie facile des spéculateurs financiers. Nous étions dans l œil du cyclone. Le PS avait promis de stabiliser le pays. Nous y sommes parvenus. Nos Régions et Communautés verront leurs compétences augmentées afin de pouvoir mener des politiques plus ciblées et adaptées à leur réalité économique et sociale. Ainsi, le 1 er juillet 2014, les Régions et Communautés recevront de nouvelles compétences pour un montant total de plus de 20 milliards d euros, principalement dans les domaines suivants : emploi, allocations familiales, santé et aide aux personnes. II. Ce qui va changer en matière d emploi - Les Régions pourront décider librement de renforcer les aides à l emploi pour certaines catégories de chômeurs plus présentes sur leur marché de l emploi, par exemple les jeunes à Bruxelles. - Les Régions pourront décider, afin de créer de l emploi, de réduire le coût du travail pour certaines catégories de travailleurs (jeunes, âgés, peu qualifiés, chômeur de longue durée) dans les entreprises ayant leur siège d exploitation sur leur territoire. - Les Régions seront compétentes pour agréer les sociétés titresservices qui pourront travailler sur leur territoire, pour déterminer les activités qui pourront être exercées dans ce système, pour fixer le prix du titres-services (y compris la question de la déductibilité fiscale). 1

2 - Les Régions seront compétences concernant les accès à la profession sauf pour une liste limitative des professions dont l accès reste de compétence fédérale. Questions pratiques : Wallon, puis-je bénéficier d aides à l emploi en Flandre ou à Bruxelles? Oui mais tout dépend de quelles aides il s agit : - Pour les activations, comme wallon, j aurai droit à des aides de la Wallonie pour la mise à l emploi si je suis chômeur et que je retrouve un travail en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre ; - Pour les réductions de cotisations sociales : j aurai droit aux aides de la Région où je travaille (en fonction du siège social de l entreprise). Plombier wallon, pourrai-je installer une salle de bain en Flandre? Oui, en vertu de la libre circulation des travailleurs, je peux installer une salle de bain en Flandre (y compris si je suis étranger et que j ai obtenu une carte professionnelle en Wallonie, je pourrai travailler dans les 3 autres régions mais pas établir mon entreprise dans une autre région si cette dernière ne m accorde pas une carte professionnelle). III. Ce qui va changer en matière d allocations familiales - Les entités fédérées seront désormais exclusivement compétentes pour octroyer les allocations familiales. - Les cotisations sociales restent prélevées au fédéral pour assurer une solidarité entre tous les Belges. - Une longue période transitoire est prévue pour garantir la continuité des prestations : les entités fédérées pourront continuer à faire appel aux institutions fédérales pour octroyer les allocations familiales jusqu en A Bruxelles, c est la Commission communautaire commune (Cocom) qui exercera la compétence, pour que tous les Bruxellois bénéficient du même régime. 2

3 Question pratique : Quelle entité paiera les allocations familiales si un des parents vit en Wallonie et l autre en Flandre? C est le domicile de l enfant qui déterminera l entité compétente pour lui octroyer des allocations familiales. Les entités fédérées centraliseront toutes les informations de paiement dans un seul registre afin d éviter des oublis de paiement ou des doubles paiements. IV. Ce qui va changer en matière de santé et d aide aux personnes 90% des compétences de santé resteront fédérales : rien ne changera en matière de remboursement des consultations chez le médecin, de politique des médicaments, de coût du séjour à l hôpital, etc. Les cotisations sociales restent prélevées au niveau national de façon à assurer une solidarité entre tous les Belges. Jusqu à présent, les entités fédérées agréaient et inspectaient les maisons de repos mais c était le fédéral qui les finançait. Pour plus de cohérence, les entités fédérées disposeront désormais de la compétence complète en matière d accueil des personnes âgées. Elles pourront l adapter aux réalités locales (par ex., comme les appartements avec escaliers sont plus fréquents dans la capitale, les personnes âgées bruxelloises ont parfois besoin d une structure d accueil plus rapidement que les personnes âgées wallonnes). Ce sont désormais les entités fédérées qui octroieront les aides à la mobilité des personnes handicapées (par exemple une aide à l achat d une chaise roulante). Les institutions de santé mentale (maisons de soins psychiatriques, habitations protégées) relèveront également des entités fédérées. Les entités fédérées étaient déjà partiellement compétentes en matière d infrastructures hospitalières. Elles le deviendront désormais complètement. Ce sont bien les bâtiments qui abritent les hôpitaux qui seront transférés, mais les soins dans les hôpitaux continueront à relever intégralement du fédéral. 3

4 Questions pratiques : Une personne âgée pourra-t-elle encore s installer dans une maison de repos située dans une autre Région? Oui : comme aujourd hui, les personnes âgées pourront sélectionner la maison de repos de leur choix. Les personnes handicapées bruxelloises recevront-elles des aides différentes selon qu elles sont francophones ou flamandes? Non : c est la Commission communautaire commune qui sera chargée d attribuer les aides à la mobilité et l allocation d aide aux personnes âgées en perte d autonomie (APA) aux bénéficiaires : les règles seront donc les mêmes pour tous les Bruxellois. En outre, un guichet unique sera mis en place pour faciliter les démarches des personnes handicapées. V. Ce qui va changer en matière d accessibilité à la justice En Wallonie : les possibilités de changement de langue de commun accord des parties seront élargies et simplifiées pour tous les arrondissements judiciaires du pays. A Bruxelles : augmentation du nombre de juges francophones dans tous les tribunaux pour mieux lutter contre l arriéré judiciaire. Par exemple, cela signifie l engagement de 14 nouveaux magistrats au tribunal de première instance de Bruxelles. En Flandre : les droits des francophones de Hal-Vilvorde sont préservés voire renforcés : tous les citoyens conservent la possibilité d être traités et jugés, dans leur propre langue. Pour garantir ce droit, le parquet de Hal- Vilvorde sera composé pour partie de magistrats francophones. Question pratique : J habite à Overijse en Brabant flamand et je veux divorcer. Puis-je le faire en français? Oui, deux personnes mariées domiciliées à Overijse pourront introduire directement une procédure en divorce devant les juridictions francophones de Bruxelles. 4

5 VI. Ce qui va changer pour Bruxelles - Un financement juste de Bruxelles à hauteur de 366 millions en 2014 et 481 millions en La création d une «communauté métropolitaine» pour renforcer la coopération avec l hinterland de Bruxelles dans des matières régionales ayant une importance transrégionale (emploi, économie, travaux publics, mobilité ). Toutes les communes de l ancienne province de Brabant, les 3 Régions ainsi que l autorité fédérale sont membres de cette communauté métropolitaine. - Simplification du fonctionnement des institutions bruxelloises pour mieux tenir compte des spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale avec la coordination de la sécurité et des secours par le Ministre-Président et un haut fonctionnaire à la sécurité, avec l élaboration d un plan régional de mobilité contraignant pour les communes et la répartition des compétences entre commune et région en matière de propreté. - Les procédures de délivrance des permis d urbanisme seront accélérées. - La Région bruxelloise aura la possibilité légale de mettre sur pied des programmes de formation professionnelle dans le cadre de sa politique d emploi pour mieux tenir compte du caractère spécifique de Bruxelles. Elle pourra, de même, assurer le financement des infrastructures sportives communales. - La Région sera pleinement compétente en matière de tourisme, sans préjudice du maintien de compétences pour les Communautés en ce qui concerne la promotion de Bruxelles au niveau national et international. VII. Ce qui va changer en matière de fonctionnement politique - L interdiction du cumul effectif/suppléant et du cumul à des élections simultanées dont les mandats sont incompatibles sera instaurée. - L obligation pour le candidat élu en place effective d assumer le mandat pour lequel il s est présenté. - Les élections législatives auront lieu tous les 5 ans. - La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde est scindée. Néanmoins, les habitants de Rhode-Saint-Genèse, 5

6 Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel et Kraainem pourront toujours voter soit pour une liste de la circonscription de Bruxelles-Capitale, soit pour la circonscription du Brabant flamand. - Le nombre de parlementaires fédéraux sera réduit. - Le Sénat sera réformé à partir de 2014 pour devenir un Sénat des entités fédérées. Il sera composé à la fois de 50 élus indirects (29 NL, 20 FR, 1 Germ) répartis sur base des résultats des élections régionales et de 10 cooptés (6 NL, 4 FR) répartis sur base du nombre de voix obtenus par chaque parti à la Chambre en ce compris les voix des francophones de Hal-Vilvorde et des néerlandophones de Bruxelles. Ses missions comprendront les révisions constitutionnelles, les lois spéciales, la procédure en conflit d intérêt - Les règles en matière d éthique politique seront renforcées, via notamment la rédaction de codes de déontologie applicables aux députés, sénateurs et mandataires publics et la création d une Commission de déontologie indépendante pour émettre des avis et des recommandations en la matière. - Les Régions pourront demain, pour les matières d intérêt régional, organiser une consultation populaire. - Pour la nomination des Bourgmestres de la périphérie bruxelloise, dorénavant une procédure claire et objective existe. Question pratique : J habite à Drogenbos, est-ce que je peux voter pour une liste francophone de Bruxelles? Oui, les habitants des six communes à facilités pourront continuer à voter pour une liste de la circonscription de Bruxelles-Capitale. 6

7 VIII. Ce qui va changer en matière de fonctionnement de la monarchie - Le nombre de bénéficiaires des dotations va diminuer. Seuls l héritier présomptif, le conjoint survivant du Roi et de l héritier présomptif ainsi que le Roi qui quitte prématurément ses fonctions bénéficieront d une dotation. - Les membres de la famille royale paieront désormais des impôts, comme tous les citoyens : l IPP sur la partie traitement de la dotation ainsi que les taxes indirectes (TVA, accises, etc.) sur l ensemble de leurs dépenses. - Chaque dotation comprendra deux parties : une partie correspondant au traitement et une autre partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel. - Pour plus de transparence, les membres de la famille royale devront détailler les dépenses liées à leur fonction. La Cour des comptes en contrôlera la bonne utilisation. - Un code de déontologie s appliquera à tous les membres de la famille royale bénéficiant d une dotation. Ils ne pourront notamment pas exercer une autre fonction rémunérée. IX. Ce qui va changer en matière d impôts - La réforme de l Etat n implique aucune pression fiscale supplémentaire pour le citoyen. L impôt fédéral sera diminué du montant d impôt qui est transféré aux Régions. Et les citoyens continueront à payer leurs impôts une fois par an, comme d habitude. - Une autonomie fiscale à l impôt des personnes physiques de 12 milliards d euros sera transférée aux Régions (en plus de l autonomie dont elles disposent déjà à travers les impôts régionaux). - La détermination de la base imposable, des taux et des exonérations restera de la compétence exclusive du fédéral, pour éviter tout risque de cogestion de l IPP et donc garantir la stabilité de notre pays sur les marchés financiers. La loi de financement interdira toute concurrence fiscale déloyale et la Cour constitutionnelle sera compétente pour contrôler le respect de la loyauté fédérale. 7

8 Questions pratiques : Vais-je devoir rentrer une déclaration fiscale auprès de la Région où je vis et une déclaration au Fédéral? Non! Il n y aura qu une seule déclaration fiscale. Le fédéral continuera à percevoir l impôt et rétrocédera aux Régions la part qui leur est due. Exactement comme il le fait, à l heure actuelle, en percevant les centimes additionnels des communes ou provinces qu il reverse aux intéressées. Vais-je devoir payer plus d impôts? Non. Le mécanisme sera, à politique fiscale inchangée, neutre pour le contribuable. X. Ce qui va changer pour le financement des Communautés et Régions La réforme du financement des entités fédérées repose : o Pour les Régions : sur une autonomie fiscale accrue (sans pour autant réduire les prérogatives fiscales de l Autorité fédérale), sur une responsabilisation renforcée (en lien avec les recettes fiscales générées sur leur territoire) et sur un mécanisme de solidarité verticale dénué d effets pervers ; o Pour les Communautés : sur des modalités de financement répartissant les moyens en fonction de clés objectives liées à des critères de population. Les principes du nouveau mode de financement des entités fédérées tiennent compte des compétences gérées par celles-ci : o Les politiques régionales influençant directement l activité économique et donc les recettes fiscales, les principes de financement des Régions se concentreront essentiellement sur des clés fiscales. o Les politiques communautaires s adressant directement aux personnes, les principes de financement des Communautés seront prioritairement basés sur des clés population : les enfants de 0 à 18 ans pour les allocations familiales, les personnes âgées de plus de 80 ans pour les soins de santé aux personnes âgées, et la population pour les autres compétences en matière de santé. Par ailleurs, pour les compétences actuelles des Communautés en matière 8

9 d enseignement, la clé de répartition des moyens en fonction du nombre d élèves est renforcée, afin de permettre à chaque Communauté de disposer des moyens suffisants pour mener sa politique éducative et d éviter une divergence de ressources entre les Communautés. Afin d éviter l appauvrissement d une entité fédérée, un mécanisme de transition permettra de compenser la différence entre les moyens que chaque entité fédérée recevra et ceux qui étaient consacrés jusqu à présent dans le budget fédéral pour exercer les compétences correspondantes. Ce mécanisme sera maintenu constant pendant 10 ans avant de disparaître progressivement les 10 années suivantes. Le nouveau modèle doit contribuer à garantir la viabilité à long terme de l Autorité fédérale et la stabilité des finances publiques, ce qui est crucial pour le maintien de la solidarité interpersonnelle. Dans ce cadre, les mécanismes d indexation et d adaptation des moyens transférés aux entités fédérées ont été conçus de manière à garantir à l Autorité fédérale les moyens de relever les défis de demain, notamment en matière de vieillissement de la population. 9

La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l accord des 4 partis. Spécificités wallonne ou bruxelloise

La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l accord des 4 partis. Spécificités wallonne ou bruxelloise La nouvelle répartition des compétences en matière de santé et l accord des 4 partis Spécificités wallonne ou bruxelloise 1. Contenu de l Accord Institutionnel 3 grands volets : 1.1. Renouveau politique

Plus en détail

1. Renouveau politique... 5

1. Renouveau politique... 5 1. Renouveau politique... 5 1.1 Pilotage des politiques...5 1.2 Ethique politique...5 1.3 Renforcement du rôle du Parlement...7 1.4 Réforme du bicaméralisme...7 1.5 En ce qui concerne l organisation des

Plus en détail

BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL

BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL 1 APERCU HISTORIQUE 1830 : révolution belge indépendance du pays 1831 : La constitution organise l Etat sous forme d une monarchie constitutionnelle

Plus en détail

Accord de Gouvernement. 1 décembre 2011

Accord de Gouvernement. 1 décembre 2011 Accord de Gouvernement 1 décembre 2011 1 INTRODUCTION La Belgique s est engagée, vis-à-vis des institutions européennes, à faire descendre, dès 2012, le déficit de l ensemble des pouvoirs publics à un

Plus en détail

La Belgique en 2012 vue du dehors et du dedans

La Belgique en 2012 vue du dehors et du dedans La Belgique en 2012 vue du dehors et du dedans Chronique de la plus longue crise gouvernementale Par S.E. Mr. Marc Van Craen Ancien ambassadeur de Belgique en Suisse (avec l aide du dessinateur P. Kroll

Plus en détail

LA SIXIEME REFORME DE L ETAT (ACCORD PAPILLON)

LA SIXIEME REFORME DE L ETAT (ACCORD PAPILLON) LA SIXIEME REFORME DE L ETAT (ACCORD PAPILLON) par Philippe Joos Licencié en Droit ULB Licencié en Sciences politiques ULB Après plus de 450 jours de négociation voici enfin la sixième réforme de l Etat!

Plus en détail

Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes. Note de base d Elio Di Rupo Formateur

Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes. Note de base d Elio Di Rupo Formateur Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes Note de base d Elio Di Rupo Formateur 4 juillet 2011 1 2 Introduction Notre pays a besoin de changements radicaux et de réformes fondamentales.

Plus en détail

Analyse 2013/26 10 décembre 2013

Analyse 2013/26 10 décembre 2013 Analyse 2013/26 10 décembre 2013 Allocation pour l aide aux personnes âgées : mesure sacrifiée au profit de la sixième réforme de l État, ou mesure à réinventer? À découvrir dans cette analyse Garder une

Plus en détail

Cadre institutionnel, financier et politique en matière de santé : c était comment avant «l accord papillon»?

Cadre institutionnel, financier et politique en matière de santé : c était comment avant «l accord papillon»? Cadre institutionnel, financier et politique en matière de santé : c était comment avant «l accord papillon»? Plate-forme d action Santé et Solidarité Bruxelles - 18 juin 2013 UNMS Direction Etudes Dr.

Plus en détail

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS)

1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS) Résumé du CESRBC relatif au système Titres-Services, 08/10/2013 1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF TITRE-SERVICE (TS) Mis en place en 2004, ce dispositif permet à des particuliers d acheter des «chèques-services»

Plus en détail

Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat

Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat Les soins de santé et la 6 ème réforme de l Etat Michel BARBEAUX (professeur de Finances publiques à la FOPES UCL) L accord institutionnel pour la 6 ème réforme de l Etat, conclu le 11 octobre 2011, prévoit

Plus en détail

Certaines personnes disent «il faut résister». D autres se demandent pourquoi ne pas laisser les Flamands scinder BHV.

Certaines personnes disent «il faut résister». D autres se demandent pourquoi ne pas laisser les Flamands scinder BHV. Note pédagogique BHV, pourquoi ce n est pas si facile? Nombreux sont les citoyens qui se demandent pourquoi les responsables politiques passent tant de temps sur BHV, alors qu il y a tant de réalités à

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 23 NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 23 NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET 354 (2015-2016) N 1 354 (2015-2016) N 1 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 23 NOVEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET modifiant différents décrets en vue de l exercice, par la Communauté germanophone, de certaines

Plus en détail

Pacte de croissance N-VA RESUME

Pacte de croissance N-VA RESUME N-VA Pacte de croissance N-VA Service d études N-VA Le 12 juin 2012 RESUME A travers ce pacte de croissance, la N-VA souhaite émettre des propositions destinées à résoudre de manière énergique les problèmes

Plus en détail

Les effets de la 6ème réforme de l'etat sur la psychiatrie et la santé mentale

Les effets de la 6ème réforme de l'etat sur la psychiatrie et la santé mentale Les effets de la 6ème réforme de l'etat sur la psychiatrie et la santé mentale Philippe Henry de Generet Cabinet des Ministres Céline Fremault (Bruxelles) et Maxime Prévot (Wallonie) ACN Journée d'étude

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail

Méthodologie Élections

Méthodologie Élections Méthodologie Élections Élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale Introduction Toutes les régions et communautés sont dotées d un parlement et d un gouvernement. Avec leurs gouvernements,

Plus en détail

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat

L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat L'évolution de la fiscalité immobilière dans le cadre institutionnel issu de la sixième réforme de l Etat Prof. dr. Marc Bourgeois (ULg Tax Institute) CESW Lundi 16 mars 2015 Plan 1. Le cadre institutionnel

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET 266 (2014-2015) N 2 266 (2014-2015) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 28 SEPTEMBRE 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l État fédéral, la Région

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est?

Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Le CPAS (Centre Public d Action Sociale), qu est-ce que c est? Version n : 1 Dernière actualisation : 13-10-2006 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu un CPAS (Centre Public d Action Sociale)? 3)

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE...

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES PARTIE II LE BUDGET CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... TABLE DES MATIÈRES PAGES Sommaire... 5 Introduction générale... 7 PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES CHAPITRE I. LE BUDGET... 15 CHAPITRE II. LE BUDGET ET LA GESTION PUBLIQUE... 16 SECTION 1. Autoriser... 16 SECTION

Plus en détail

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX Luigi Mendola TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 3 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 9 1. Les mandataires communaux 9 1.1. Les conseillers communaux

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

LA 6EME REFORME DU FEDERALISME BELGE

LA 6EME REFORME DU FEDERALISME BELGE LA 6EME REFORME DU FEDERALISME BELGE IMPACT BUDGETAIRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ET DES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT I. Clerbois, C. Ernaelsteen, et P. Pousset, sous la direction de M. Dejardin

Plus en détail

FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS

FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS 1. Introduction FISCALITE COMMUNALE ET CONTRIBUABLES ETTERBEEKOIS En Belgique les autorités locales communales sont compétentes pour voter et modifier le montant de certains impôts locaux, comme les centimes

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE

Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE Q&A TRAVAILLEUR F2PC PENSIOEN COMPLÉMENTAIRE CHEMIE 1 Table des matières QUI ET QUOI?... 3 La pension complémentaire chimie est un complément de la pension légale.... 3 La pension complémentaire chimie...

Plus en détail

1. L interdiction de recevoir des dons en provenance d une personne morale. Il existe cependant deux exceptions à cette règle :

1. L interdiction de recevoir des dons en provenance d une personne morale. Il existe cependant deux exceptions à cette règle : R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 1 Paris, le 25 mars 2014 L e P r é s i d e n t SPP/CP/04/2014 Affaire suivie par : Charles PAUTHE : 01 44 09 45 15 : 01 44 09 45 17 Mél : charles.pauthe@cnccfp.fr

Plus en détail

Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions

Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Enjeux de la régionalisation : Contexte et propositions Sébastien Pereau Secrétaire général Contexte Analyses chiffrées L Économie sociale dans le dispositif Titre-Services Méthodologie Sources de données

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

LA CONSTITUTION BELGE

LA CONSTITUTION BELGE LA CONSTITUTION BELGE MAI 2014 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS 2 Service juridique de la Chambre des représentants D / 2014 / 4686 / 02 Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée du 17

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE

PRÉFET DE LA VIENNE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE FICHE N 1 PROCEDURE DE CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE Les communes nouvelles sont soumises aux dispositions du CGCT applicable aux communes, sous réserve des dispositions dérogatoires des articles L.2113-1

Plus en détail

Nécessité d un «électrochoc» fiscal

Nécessité d un «électrochoc» fiscal Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses

Plus en détail

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER

REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER Février 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET NOUVEAU PANIER DE RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES 1 RE PARTIE PRESENTATION DES GRANDS PRINCIPES Depuis le 1 er janvier 2010, les entreprises

Plus en détail

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 141 CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 A. PENSIONS. Les demandes de pension sont introduites, soit auprès de l Office National des Pensions, soit auprès de l Institut National d Assurances

Plus en détail

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ANJEU-TC juin 2008-1 - PETIT GUIDE PRATIQUE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS Dès 18 ans, le jeune est légalement capable de tous les actes de la vie civile et ses parents ne peuvent plus agir pour son

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS

COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS COMITE CONSULTATIF POUR LE SECTEUR DES PENSIONS Le Comité consultatif pour le secteur des pensions, créé en vertu de l arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d un Comité consultatif pour le secteur

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2013 et 2014 - J ai travaillé

Plus en détail

Cadre théorique. Dossier pédagogique sur les élections. En collaboration avec :

Cadre théorique. Dossier pédagogique sur les élections. En collaboration avec : Cadre théorique En collaboration avec : CRECCIDE asbl CReP Espace citoyen Fédération Infor Jeunes Wallonie- Bruxelles Avec le soutien de : La commission de la Communauté française 1 Cadre théorique Table

Plus en détail

Allocations pour personnes handicapées À 21 ans... que faire?

Allocations pour personnes handicapées À 21 ans... que faire? Allocations pour personnes handicapées À 21 ans... que faire? A.R.R. Allocation de Remplacement de Revenus A.I. Allocation d Intégration Brochure à destination des familles de jeunes issus de l enseignement

Plus en détail

Le Revenu déterminant unifié (RDU)

Le Revenu déterminant unifié (RDU) Le Revenu déterminant unifié (RDU) Plus d égalité et d efficacité dans le traitement des demandes de prestations sociales cantonales. Qu est-ce que le Revenu déterminant unifié (RDU)? Le RDU est un montant

Plus en détail

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1

Table des matières. Préface VII. Table des matières. Introduction 1 Préface Table des matières V VII Introduction 1 1. Historique du Code du logement de la Région de Bruxelles-Capitale 1 1.1. La compétence fédérale 1 1.2. Le début de la régionalisation 1 1.3. Les objectifs

Plus en détail

LES STATUTS du centre démocrate Humaniste

LES STATUTS du centre démocrate Humaniste LES STATUTS du centre démocrate Humaniste - cdh - Adoptés à Bruxelles - Palais des Congrès - le 18 mai 2002 Les statuts : version définitive 31/05/02 1 Titre I : Les objectifs du parti Chapitre 1 : Fondements

Plus en détail

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent

RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR : Les CCI d Auvergne vous répondent 5 janvier 2008 Les CCI d Auvergne vous répondent 1. Qu est-ce que c est? Disponible à partir du 1 er janvier 2009, c est le statut le plus simple possible pour créer une activité indépendante (Loi de Modernisation

Plus en détail

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES

SUJET : REFORME DES PENSIONS DES MANDATAIRES 001 p. 1 SOMMAIRE 1. LES MANDATAIRES LOCAUX s appliquent-elles également aux mandataires locaux?... 2 Pourquoi la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants

Plus en détail

SUBSIDIARITÉ. Vu le Traité établissant une Constitution pour l Europe, spécialement l article I 11, 3, du projet de Constitution;

SUBSIDIARITÉ. Vu le Traité établissant une Constitution pour l Europe, spécialement l article I 11, 3, du projet de Constitution; SUBSIDIARITÉ Accord de coopération entre les Chambres législatives fédérales, les parlements des Communautés et les parlements des Régions visant la mise en œuvre du Protocole sur l application des principes

Plus en détail

Les allocations familiales sont vitales pour 55 % des familles en Wallonie et à Bruxelles. Préserver un système performant est une obligation.

Les allocations familiales sont vitales pour 55 % des familles en Wallonie et à Bruxelles. Préserver un système performant est une obligation. Les allocations familiales sont vitales pour 55 % des familles en Wallonie et à Bruxelles. Préserver un système performant est une obligation. 17 avril 2014 1 1. Communiqué de presse Les allocations familiales

Plus en détail

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 -

Travail des étudiants. Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES Travail des étudiants Répercussion sur la situation fiscale de l étudiant et sur celle de ses parents - Revenus des années 2011 et 2012 - J ai travaillé

Plus en détail

Élections fédérales. Formation 101

Élections fédérales. Formation 101 Élections fédérales Formation 101 Déroulement de la formation 1- Le parlement canadien 2- Rôle du député 3- Rôle du premier ministre 4- Les enjeux locaux en lien avec les élections fédérales 5- Comment,

Plus en détail

LA LOI SPÉCIALE DE FINANCEMENT ET L AUTONOMIE FISCALE DES RÉGIONS

LA LOI SPÉCIALE DE FINANCEMENT ET L AUTONOMIE FISCALE DES RÉGIONS Août 2010. 15.681 SIGNES LA LOI SPÉCIALE DE FINANCEMENT ET L AUTONOMIE FISCALE DES RÉGIONS Quintard Christophe L autonomie fiscale des entités fédérées belges est définie dans la loi spéciale relative

Plus en détail

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT Section 1 : Les moyens financiers et matériels Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire L indemnité parlementaire prévue à l article 37 de la Constitution a pour

Plus en détail

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT

RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT 1 Le 11 mars 2015 RELEVÉ DE CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA GOUVERNANCE DU SÉNAT Le groupe de travail sur la gouvernance du Sénat présidé par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, propose, sur

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014

Pacte de responsabilité et de solidarité. Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 Pacte de responsabilité et de solidarité Observatoire de l économie de Seine-et-Marne Melun, le 16 juin 2014 1 2 Le Pacte : quels bénéficiaires? Les entreprises Toutes les entreprises, quelle que soit

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la gouvernance de la sécurité sociale en Alsace-Moselle, PRÉSENTÉE Par Mmes

Plus en détail

> Guide 28 juillet 2008

> Guide 28 juillet 2008 > Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose

Plus en détail

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture

Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Projet de loi NOTRe Analyse après la 1 ère lecture Cette note présente les points d alerte identifiés au fil de l examen en première lecture du projet de loi NOTRe à l Assemblée Nationale. Les députés

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de la fiscalité belge et internationale Me Mathieu Taverne Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

La sixième réforme de l État : note de négociation. Johan Vande Lanotte

La sixième réforme de l État : note de négociation. Johan Vande Lanotte La sixième réforme de l État : note de négociation Johan Vande Lanotte Introduction La présente note donne forme à la sixième réforme de l État, qui a été élaborée par les sept partis (N-VA, PS, CD&V,

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger,

PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, SEŃAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 PROPOSITION DE LOI visant a réformer la Caisse des Français de l étranger, PREŚENTEÉ Par Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret, Claudine Lepage et Richard Yung

Plus en détail

Réduction d impôt pour l isolation du toit. Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES

Réduction d impôt pour l isolation du toit. Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES L UNION FAIT LA FORCE Réduction d impôt pour l isolation du toit Revenus 2014 (déclaration 2015) Service Public Fédéral FINANCES Pour qui? La réduction d impôt est accordée à toute personne qui effectue

Plus en détail

PERSONNES HANDICAPÉES ADULTES : AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX

PERSONNES HANDICAPÉES ADULTES : AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX F i c h e / mémo PERSONNES HANDICAPÉES ADULTES : AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX AVANT-PROPOS Les informations reprises dans la présente fiche sont transmises à titre indicatif. Nous déclinons toute responsabilité

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SES CONSEQUENCES SUR L ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE 1 LES OBJECTIFS DE LA REFORME DE LA TP - favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier

Plus en détail

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE

CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Victoriaville CODE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VICTORIAVILLE Règlement numéro 986-2011 Adopté le 2011 Entrée en vigueur le 2011 ARTICLE 1 : TITRE Le titre

Plus en détail

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2)

[2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) [2014-11-07] L?ACCORD DE GOUVERNEMENT: LES DISPOSITIONS QUI VOUS IMPORTENT (2) Par un circulaire précédent, nous vous avons informés sur quelques dispositions de l accord de gouvernement relatives à l

Plus en détail

Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles

Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles Renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles I. Introduction L accord du gouvernement fédéral, la note de politique générale de la Ministre de l intérieur et le Plan national de

Plus en détail

1. Qu entend-on par indemnité en remboursement de frais?... 1

1. Qu entend-on par indemnité en remboursement de frais?... 1 Table des matières 1 Qu entend-on par indemnité en remboursement de frais? 1 11 Remboursement de frais par votre société 1 111 Vous avez payé des frais en lieu et place de votre société qui vous les rembourse

Plus en détail

1. Du budget de l État au déficit public

1. Du budget de l État au déficit public 1. Du budget de l État au déficit public QCM 1. Qu est-ce que la LOLF? a. la loi d orientation des lois financières b. la loi d organisation des limites financières c. la loi organique relative aux lois

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE Réalisé le I - Dispositions relatives au but et à la composition de l association Article 1 Objet et but 1.1- L association dite «Club de», dénommée ci-après «...», régie

Plus en détail

BELGIQUE RÉFORME DE L ETAT

BELGIQUE RÉFORME DE L ETAT LA BELGIQUE ET LA RÉFORME DE L ETAT Guide de survie OUTIL PÉDAGOGIQUE Laurent D Altoe Mars 2014 Table des matières Avant-propos 3 Un peu d histoire 4 A l aube de la Révolution industrielle 4 Catholiques

Plus en détail

Dossier de presse 25 septembre 2013. Partenaire de l

Dossier de presse 25 septembre 2013. Partenaire de l Dossier de presse 25 septembre 2013 Partenaire de l Communiqué de presse Une fédération pour défendre les entreprises de titres-services Les titres-services connaissent un succès croissant. Près d un habitant

Plus en détail

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement

Loi coordonnée - Fonds de vieillissement Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (Moniteur belge du 14 septembre 2001), modifiée par la loi du 20 décembre

Plus en détail

Chapitre I er Définitions. Article 1 er

Chapitre I er Définitions. Article 1 er Arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l examen pratique d aptitude des «comptables agréés» et «comptables-fiscalistes agréés» Source : Arrêté royal du 20 janvier

Plus en détail

Défis et opportunités en matière de santé suite au transfert de compétences

Défis et opportunités en matière de santé suite au transfert de compétences Défis et opportunités en matière de santé suite au transfert de compétences Jean Hermesse Secrétaire général des Mutualités Chrétiennes Bruxelles 28/01/2014 Plan 1. Des compétences disparates et partielles

Plus en détail

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9

Table des matières. Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9. Introduction 9 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Les activités à l étranger et le maintien de la protection sociale 9 Pierre Van Haverbeke Introduction 9 Titre I Les règles d assujettissement au régime de sécurité

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne

sommaire DOCTRINE LÉGISLATION La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne sommaire DOCTRINE La domiciliation de l enfant en hébergement égalitaire : enjeux et projet de réforme François-Xavier Delogne 605 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions

Plus en détail

Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique

Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique Benoît Bayenet (Chargé de cours ULB) 1 Samantha Turner (Chercheuse) Groupe de recherche en choix publics et Service d Economie publique Université Libre

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE ANTONAVES, CHATEAUNEUF DE CHABRE, RIBIERS CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL BUËCH-MÉOUGE - HAUTES ALPES - PRINCIPES FONDATEURS Une commission d élus des communes d Antonaves, Châteauneuf de Chabre, Ribiers

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL 3 L ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL SUR LES GRANDS SUJETS AYANT CONCERNÉ L ASSURANCE ET LA FFSA EN 2010 ( LA FISCALITÉ DE L ASSURANCE VIE, SOLVABILITÉ II, LA MISE EN PLACE DE L ACP, LA CONVENTION AERAS

Plus en détail

C ONFEDERATION DES O RGANISATIONS DE J EUNESSE. Indépendantes et Pluralistes ASBL. Secrétaire générale

C ONFEDERATION DES O RGANISATIONS DE J EUNESSE. Indépendantes et Pluralistes ASBL. Secrétaire générale Conception et rédaction : Mise en page : Editeur responsable : Anaïs ARMAND - Juriste Diana LUCIC - Infographiste Yamina GHOUL Secrétaire générale C ONFEDERATION DES O RGANISATIONS DE J EUNESSE Indépendantes

Plus en détail

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004

Droit comparé : Loi de finances françaises pour 2004 Loi de finances pour 2004 et loi de finances rectificative de 2003 : principales dispositions fiscales Bernard PLAGNET Professeur à l Université des Sciences Sociales de Toulouse Malgré un contexte budgétaire

Plus en détail

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Chapitre 1er. De l'indemnité parlementaire Article 1 er. 1er. Le montant de l'indemnité

Plus en détail

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles www.notairesberquin.be Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 23 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements,

Plus en détail

REGIME FISCAL I.S.R.

REGIME FISCAL I.S.R. REGIME FISCAL I.S.R. SANS PERSONNALITE JURIDIQUE AVEC PERSONNALITE JURIDIQUE ACTIVITE ECONOMIQUE ARTICLE 29 C.I.R. I.P.P AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE I.S.O.C I.P.M DECLARATION FISCALE I.P.M Exercice d imposition

Plus en détail

Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Rapport d étape

Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick. Rapport d étape Plan d action pour un nouveau système de gouvernance locale au Nouveau-Brunswick Rapport d étape Introduction Depuis les derniers grands changements qui datent de près d un demi-siècle, le gouvernement

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459

Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459 1. Commentaire A. Évolution du résultat budgétaire (milliers d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes courantes 24.872.899 26.745.043 28.013.920 29.460.835 28.953.251 Recettes de capital 418.310 459

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail