RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS"

Transcription

1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 1 er février 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 du 1 er février 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant renouvellement d agrément de la société action formation pour sa marque IFFIS pour la formation CAB/SIDPC du personnel permanent de sécurité incendie dans les N établissements recevant du public et les immeubles de 11 grande hauteur. CAB/SIDPC N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/SIDPC N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N CAB/BPS N Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec la Haute-Garonne. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S» sise 119 bis rue de Colombes à ASNIERES-SUR-SEINE. Arrêté interdépartemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL-MALMAISON, avec la Gironde. Arrêté portant renouvellement d agrément de la société forces incendie pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Arrêté abrogeant et remplaçant l arrêté Préfecture de Police de Paris N 1948 du 23 juillet 2002 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «MC ASSOCIES» sise 52 rue Rouget de L Isle à SURESNES. Arrêté relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l Entreprise Individuelle de sécurité «BIRMAN SECURITE PRIVEE» domiciliée 8 rue Stepney à CLICHY. Arrêté refusant l autorisation d exercer les activités privées de sécurité à la SARL privée de sécurité «J2M SECURITE PRIVEE» sise 9 rue Emmanuel Chabrier à VILLENEUVE LA GARENNE. Arrêté portant autorisation de fonctionnement de l agence de recherches privées de M. Pierre-Yves DARLOT, sise 6 rue Voltaire à LA GARENNE-COLOMBES. Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

3 CAB/BPS N Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique, des agences bancaires «HSBC» par des agents privés de sécurité de la société «Concept Prévention Sécurité S.A.» à l enseigne commerciale «CPS» sise 8 rue Madeleine à SAINT-OUEN. 25 Arrêté MCI N Date MISSION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté relatif à l octroi d agrément de l association «UFC Que Choisir» du département des Hauts-de-Seine. Page 28 Arrêté DATEDE 1 N DRE/BELP N DRE N DRE/BELP N DRE N Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté portant : - déclaration d Utilité Publique, au profit du Conseil Général des Hauts-de-Seine, du projet d aménagement de la Route Départementale N 1 (RD 1) entre la rue Jules Guesde à LEVALLOIS-PERRET et la rue Médéric à CLICHY-LA-GARENNE (quai Michelet et quai de Clichy) et des berges de Seine sous le pont d Asnières ; - cessibilité des parcelles de terrain sises à LEVALLOIS- PERRET et à CLICHY-LA-GARENNE nécessaires à la réalisation du projet. Arrêté portant : - déclaration d Utilité Publique, au profit du Conseil Général des Hauts-de-Seine, du projet de réaménagement du carrefour de l Europe formé par les avenues de la Division Leclerc et du Général de Gaulle (RD 986) et par la rue de Châtenay et l avenue Sully Prud homme (RD 67) sur les communes d ANTONY et de CHÂTENAY- MALABRY ; - cessibilité des parcelles de terrain sises à ANTONY et à CHÂTENAY-MALABRY nécessaires à la réalisation du projet. Arrêté portant désaffectation de l usage d enseignement secondaire du terrain et des locaux de l ancien collège Jean-Baptiste Clément situés 17, rue Taillade à COLOMBES. Arrêté relatif au calendrier d appel à la générosité publique pour l année Arrêté imposant à la Société du Dépôt Pétrolier de Nanterre, des prescriptions complémentaires pour les Installations Classées pour la Protection de l Environnement qu elle exploite au 22 rue Jean Perrin à NANTERRE. Page Arrêté Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 3

4 DRH N Arrêté portant composition du comité technique paritaire. 36 SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Arrêté DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux d'entretien des jardinières face au parc André Malraux à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales à partir de VILLENEUVE LA GARENNE et jusqu'à la commune de SAINT CLOUD. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de pose d'un système de récupération d'énergie à partir du réseau d'assainissement avenue Joffre à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 pour des travaux de génie civil aux abords de l'avenue de la Commune de Paris dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Hoche à NANTERRE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux d'entretien des espaces verts sur les quais de Dion Bouton à PUTEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 992 et RD 909 pour des travaux d'entretien de la voirie et des dépendances routières départementales sur l'av. d'argenteuil (RD 909) et le Bd du Général de Gaulle entre l'autoroute A86 et le Pont de Bezons (RD 992) à COLOMBES. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD.7 pour des travaux d installation d une vanne dans le déversoir d orages à ISSY-LES-MOULINEAUX. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 pour des travaux de visite d'une chambre de télécommunication sous chaussée à COURBEVOIE. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 913 pour des travaux de relevés topographiques dans le réseau d'assainissement pour étude de projet à RUEIL- MALMAISON. Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD.910 pour des travaux de rénovation de l éclairage public à BOULOGNE. Page Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET Page 4

5 DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N DRIEA/SST /SECR N INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 pour des travaux d'aménagement urbain sur l'avenue Frédéric et Irène Joliot Curie en faveur des bus, des PMR et des cycles non motorisés à NANTERRE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation pour les travaux de remplacement du jalonnement sur le boulevard de Neuilly (RN13), le boulevard Circulaire (RN13), le boulevard Pierre Gaudin (RN13), la RN314 et l'avenue du Général de Gaulle (RN1013) sur les communes de NANTERRE, PUTEAUX et COURBEVOIE. Arrêté réglementant provisoirement la circulation sur le Boulevard Circulaire de la Défense (RN 13) pour la réalisation des travaux d'entretien des espaces verts sur la commune de COURBEVOIE Arrêté/Décisio n DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Arrêté relatif à l agrément qualité numéro N/150910/F/092/Q/004 délivré à la SARL VIE ACTIVE SENIOR. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/100111/F/092/S/005 délivré à Monsieur GUENFOUD Karim - auto-entrepreneur. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/130111/F/092/S/006 délivré à la SARL HPC- SERVICES A LA PERSONNE. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/130111/F/092/S/007 délivré à Madame BYLL Assaba auto-entrepreneur. Décision accordant à Madame Erbeha DUFFA contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L , L , L , L du Code du travail. Décision accordant à Madame Estelle THEVENOT, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Décision accordant à M. David ROSSAT, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/221110/F/092/S/008 délivré à la SARL RESURREC VIE DE FRANCE. Page Arrêté/Décisio Date DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE Page 5

6 n DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N DIRECCTE N LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision accordant à M. RUPPY Laurent, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la SARL ALLO BRICOSURVEIL le numéro d agrément simple N/210410/F/092/S/060. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à l association AILP- Aide à la personne le numéro d agrément simple n Arrêté relatif à l agrément simple numéro N/200111/F/092/S/009 délivré à Monsieur LE GOFF Olivier - auto-entrepreneur. Arrêté portant modification de l arrêté attribuant à la Société Civile ATHENA FORMATION le numéro d agrément simple n Décision accordant à Madame Solange KELEM, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu de l article L et L du code du travail Arrêté DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral accordant l agrément prévu par l article 8 de la loi du 17 juillet 2001 à certaines associations. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à BEHAR Jacques. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à TOLEDANO Annie-Laurence. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à BEYTOUT Florence. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à AZAOUI-IDRISSI Myriam. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à BEAUFILS Hélène. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à CLAMAGIRAND Cécile. Page Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Page 6

7 DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N DDCS N Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à CAILLAT Françoise. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à HERVE Yves-Pierre. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à JODELAIS Franck. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à à KLEEN DEROCHE Jeanette. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à à LANGRAND Marie-France. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à PAJOT Dominique. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à ROUX Elisabeth. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à SAUVAGE Bertrand. Arrêté donnant l agrément pour l exercice à titre individuel de l activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs à VIEIRA Nadine. Arrêté portant interdiction temporaire d exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles. Arrêté portant interdiction temporaire d exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles. Arrêté portant interdiction temporaire d exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des articles L et suivants du code de l action sociale et des familles. Arrêté portant délégation de compétence à la Caisse du Régime Social des Indépendants des Hauts de Seine pour les décisions relatives aux demandes d attribution de la protection complémentaire en matière de santé Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 7

8 DDPP N DDPP N DDPP N DDPP N Arrêté portant renouvellement d un mandat sanitaire à Madame Géraldine DALIBARD, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an à Monsieur Thomas PERROT, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant renouvellement d un mandat sanitaire à Monsieur LUKSENBERG Michaël, Docteur Vétérinaire. Arrêté portant attribution d un mandat sanitaire d une durée d un an Monsieur Nicolas LACOSTE-GARANGER, Docteur Vétérinaire Arrêté DRIHL N Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté relatif à l augmentation de capital de l'esh France Habitation. Page 108 AUTRES ORGANISMES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE LA REGION ILE DE FRANCE Page Arrêté portant adhésion de la commune de ROCQUENCOURT (78) au Syndicat Intercommunal pour PRIF le Gaz et l Electricité en Ile-de-France «SIGEIF» pour 109 N les compétences afférentes à la distribution publique de gaz et d électricité. PRIF N Arrêté portant adhésion de la commune de NOGENT- SUR-MARNE au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne. 111 Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Page PP/CAB Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au N sein de la direction de la police judiciaire. Arrêté Date COMMUNE de CHATILLON Page Arrêté municipal portant approbation du règlement de la Commune de publicité, des enseignes et pré enseignes.de la commune de 115 CHATILLON CHATILLON. Décision Date RESEAU FERRE DE FRANCE Page 8

9 RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N RFF N Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis Rue Porte Dauphine à SEVRES. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis 9, Rue des Mortes Fontaines à CHAVILLE. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis 42, Rue Martial Boudet à CHAVILLE. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis 12, Sente des Sablons à VAUCRESSON. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire des terrains nus sis 19, Rue de l Industrie et 38, Avenue du Général de Gaulle à GENNEVILLIERS. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire des terrains nus sis Les Couvaloux 50 et 52, Rue Fernand Forest à SURESNES. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain nu sis Rue du Bateau lavoir à ISSY- LES-MOULINEAUX. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire du terrain bâti sis 85/87, Rue de Bezons à COURBEVOIE. Décision portant déclassement du domaine public ferroviaire des volumes dont l assiette parcellaire est sise 10, Route des Gardes à MEUDON Avis Date CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX Page CH MEAUX Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste vacant de manipulateur d électroradiologie médicale au Centre Hospitalier de MEAUX. 127 Décision Date CENTRE HOSPITALIER DES 4 VILLES Page Avenant CH 4 VILLES N 2 du 1 er décembre 2010 à la CH décision N du 20 novembre 2009 relative à la Villes délégation d ordonnateur du budget. Décision Date PORT AUTONOME DE PARIS Page Décision modifiant les délégations de signature consenties PAP le 5 octobre 2009 à Madame Céline LONGUEPEE et 130 9

10 PAP PAP PAP PAP PAP PAP PAP PAP autres pour signer les marchés publics. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les décisions de réformes et de ventes de biens meubles hors d usage. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BERBAIN, Directeur de l'aménagement pour donner les avis à formuler en application du Code de l'urbanisme et signer toute déclaration, demande d'autorisation, d'agrément ou de permis pour les projets de construction ou de travaux. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Antoine BERBAIN, Directeur de l'aménagement, pour signer les marchés. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Michel BRUSA-PASQUE, Responsable du Service des Relations Contractuelles, pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et de services. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Gérard CHATAIGNER, Secrétaire Général, pour signer les marchés. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du Développement, pour signer les marchés. Décision accordant délégation de signature à Monsieur Benoît MELONIO, Directeur du Développement, pour signer les conventions d'occupation. Décision modifiant les délégations de signature consenties les 5 octobre 2009 et 10 mai 2010 à Monsieur FUNFSCHILLING et autres pour signer les marchés de travaux, d'achats de fournitures et services

11 CABINET DU PREFET Arrêté CAB/SIDPC N du 12 janvier 2011 portant renouvellement d agrément de la société action formation pour sa marque IFFIS pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de renouvellement d agrément formulée le 8 novembre 2010 par la société ACTION FORMATION pour sa marque IFFIS ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : La raison sociale de la société, Le nom du représentant légal et le bulletin n 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l activité principale, Une attestation d assurance «responsabilité civile», Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité, L autorisation administrative de réalisation d exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d une pièce d identité, Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, Le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, Une attestation de forme juridique. CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris de janvier 2011 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; 11

12 ARRETE Article 1 er - Le renouvellement d agrément est accordé à la société ACTION FORMATION pour sa marque IFFIS sise au 148, avenue de la République à Puteaux, dans les Hauts-de- Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société ACTION FORMATION des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 - L agrément préfectoral renouvelé porte le numéro d ordre suivant : 0005 Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 12 janvier Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet, David CLAVIERE 12

13 Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 12 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec la Haute-Garonne. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur les réseaux autoroutiers A61 et A66 sur les tracés des communes de Labège, de Deyme, d Avignonet-Lauragais et d Aignes, dans le département de la Haute-Garonne (31) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Haute- Garonne en date du 16 septembre 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Haute-Garonne, et à l étendre sur les réseaux autoroutiers A61 et A66 sur les tracés des communes de Labège, de Deyme, d Avignonet-Lauragais et d Aignes, sur le département de la Haute-Garonne (31), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. 13

14 ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Haute-Garonne (31) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 12 janvier 2011 Pour le Préfet de la Haute-Garonne, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE 14

15 Arrêté CAB/BPS N du 14 janvier 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la SARL privée de sécurité «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S» sise 119 bis rue de Colombes à ASNIERES-SUR-SEINE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane NIABALY, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de la SARL privée de sécurité «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S» sise 119 bis rue de Colombes à Asnières-sur-Seine (92600), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu l arrêté préfectoral CAB/BPA n du 29 avril 2010 refusant l'autorisation d exercer l activité de surveillance et de gardiennage à la SARL de sécurité privée «G.A.MA.S SECURITE PRIVEE» sise 119 bis rue de Colombes à Asnières-sur-Seine (92600) ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Stéphane NABIALY ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Stéphane NABIALY, dirigeant de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Considérant que Mademoiselle Aïcha COULIBALY, associée, remplit les conditions règlementaires de moralité ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La SARL privée de sécurité dénommée «GA.MA. SECURITE PRIVEE» au nom commercial «Ga.ma sécurité privée» et à l enseigne commerciale «GA.MA.S», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Stéphane NABIALY, est autorisée à exercer ses activités au 119 bis rue de Colombes à Asnières-sur- Seine (92600), à compter de la date du présent arrêté. 15

16 ARTICLE 2 : Monsieur Stéphane NABIALY, né le 27 octobre 1987 à Aubervilliers (93), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société sus-visée ainsi que Monsieur Stéphane NABIALY et Mademoiselle Aïcha COULIBALY ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Stéphane NABIALY et Mademoiselle Aïcha COULIBALY ne peuvent se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 831. ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes dispositions antérieures. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté interdépartemental CAB/BPS N du 14 janvier 2011 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE», sise 9 Place de l'europe à RUEIL- MALMAISON, avec la Gironde. LE PREFET DE LA GIRONDE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ; Vu les décrets n et n du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A62 sur les 16

17 tracés des communes d Illats (pk 24.23) et d Aillas (pk 53.90), dans le département de la Gironde (33) ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Gironde en date du 1 er octobre 2010 ; Vu l avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 15 novembre 2010 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du II de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée ; Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : Monsieur Damien TILLET, en sa qualité de Directeur du Département Prévention Sécurité, représentant la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise 9 Place de l'europe à Rueil-Malmaison (92500), est autorisé à exploiter, dans le respect des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le département de la Gironde, et à l étendre le réseau autoroutier A62 sur les tracés des communes d Illats (pk 24.23) et d Aillas (pk 53.90), sur le département de la Gironde (33), avec enregistrement d images, selon les conditions décrites dans les dossiers de demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers. Le pétitionnaire devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société «AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - A.S.F.», sise Quartier Sainte-Anne Vedène, LE PONTET Cedex (84967). ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si la demande déposée à l initiative du pétitionnaire répond toujours aux conditions exigées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition. ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans l'établissement cité à l'article 1 er et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système, devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en nombre suffisant. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de 17

18 l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée. ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles. ARTICLE 10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur le département de la Gironde (33) sont réputées caduques. ARTICLE 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements concernés. Nanterre, le 14 janvier 2011 Pour le Préfet de la Gironde, Pour le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/SIDPC N du 17 janvier 2011 portant renouvellement d agrément de la société forces incendie pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code du travail ; VU l arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d incendie et de panique ; VU l arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l arrêté du 2 mai 2005 modifié par l arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; CONSIDERANT la demande de renouvellement d agrément formulée le 22 octobre 2010 par la société FORCES Incendie ; CONSIDERANT que le dossier présenté à l appui de cette demande comportait les éléments d information nécessaires, et notamment : La raison sociale de la société, Le nom du représentant légal et le bulletin n 3 de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois, L'adresse du siège social ou du lieu de l activité principale, 18

19 Une attestation d assurance «responsabilité civile», Les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité, L autorisation administrative de réalisation d exercices pratiques sur feu réel ou le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz, La liste et les qualifications des formateurs accompagnés de leur engagement de participation aux formations complété par un curriculum vitæ et la photocopie d une pièce d identité, Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, Le numéro de la déclaration d activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle, Une attestation de forme juridique. CONSIDERANT l avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris de janvier 2011 ; SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 er Le renouvellement d agrément est accordé à la société FORCES Incendie sise au 62, quai d Asnières à Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l ensemble du territoire national. Article 2 Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société FORCES Incendie des dispositions réglementaires en vigueur. Article 3 - L agrément préfectoral renouvelé porte le numéro d ordre suivant : 0006 Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. Article 7 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. Article 8 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 19

20 Fait à Nanterre, le 17 janvier Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de Cabinet, David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 17 janvier 2011 abrogeant et remplaçant l arrêté Préfecture de Police de Paris N 1948 du 23 juillet 2002 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à la société privée de sécurité «MC ASSOCIES» sise 52 rue Rouget de L Isle à SURESNES. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6 ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu l arrêté du Préfet de Police n 1948 du 23 juillet 2002 autorisant la société de sécurité privée «MC ASSOCIES» sise 56 rue de Passy à PARIS (75016), gérée par Madame Marie- Christine DESCAMPS, à exercer les activités de surveillance et de gardiennage ; Vu la lettre de Madame Marie-Christine DESCAMPS, faisant état du transfert du siège social de la société «MC ASSOCIES» ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Madame Marie-Christine DESCAMPS, dirigeante de ladite société de sécurité privée, présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Considérant que Messieurs Jean-Claude GAUTHIER, Thierry DESCAMPS, associés, remplissent les conditions règlementaires de moralité ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La SAS de sécurité privée «MC ASSOCIES», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Madame Marie-Christine DESCAMPS, est 20

21 autorisée à poursuivre ses activités, au 52 rue Rouget De L Isle à Suresnes (92150), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Madame Marie-Christine DESCAMPS, née le 3 mars 1948 à SOUPIR (02) est agréée en qualité de dirigeante de la société susvisée. ARTICLE 3 : La société sus-visée ainsi que Madame Marie-Christine DESCAMPS, ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Madame Marie-Christine DESCAMPS ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 841. ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la gérante de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 17 janvier 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 17 janvier 2011 relatif à l autorisation de fonctionnement délivrée à l Entreprise Individuelle de sécurité «BIRMAN SECURITE PRIVEE» domiciliée 8 rue Stepney à CLICHY. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le Code du Travail en ses articles L et L et suivants réglementant l emploi de main-d œuvre étrangère ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1 et 7 ; Vu le décret n du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1, 5 et 6; Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; 21

22 Vu le décret n du 6 septembre 2005 modifié fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements de données personnelles mentionnées à l article 21 de la loi n du 18 mars 2003 ; Vu la demande présentée par Monsieur Robert BIRMAN, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de l Entreprise Individuelle de sécurité «BIRMAN SECURITE PRIVEE» domiciliée 8 rue de Stepney à CLICHY(92), ayant pour activité la surveillance et le gardiennage ; Vu les documents attestant de l aptitude professionnelle de Monsieur Robert BIRMAN, dirigeant ; Considérant que cette société est constituée conformément à la législation en vigueur ; Considérant que Monsieur Robert BIRMAN, dirigeant de ladite Entreprise Individuelle de sécurité privée présente les garanties morales nécessaires et l aptitude professionnelle pour exercer lesdites activités ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE ARTICLE 1 : L Entreprise privée de sécurité dénommée «BIRMAN SECURITE PRIVEE», ayant pour activité la surveillance et le gardiennage, et représentée par Monsieur Robert BIRMAN, est autorisée à exercer ses activités au 8 rue de Stepney à CLICHY(92), à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur Robert BIRMAN, né le 19 octobre 2010 à MOTRU (Roumanie), est agréé en qualité de dirigeant de la société susvisée. ARTICLE 3 : L entreprise sus-visée ainsi que Monsieur Robert BIRMAN ne peuvent en aucun cas proposer ou exercer les activités de protection de personnes, ni d agent de recherches privées, ni de garde particulier. ARTICLE 4 : Monsieur Robert BIRMAN ne peut se livrer personnellement à des activités d agent cynophile. ARTICLE 5 : Le numéro de l'autorisation est 840. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants de l entreprise et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 17 janvier 2011 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet David CLAVIERE Arrêté CAB/BPS N du 17 janvier 2011 refusant l autorisation d exercer les activités privées de sécurité à la SARL privée de sécurité «J2M SECURITE PRIVEE» sise 9 rue Emmanuel Chabrier à VILLENEUVE LA GARENNE. LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE 22

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 1er janvier 2011 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 du 1 er janvier 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET

Plus en détail

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 1 er janvier 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 1 du 1 er janvier 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 1 er juin 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 du 1 er juin 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU

Plus en détail

LA REFORME DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

LA REFORME DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE DOSSIER DE PRESSE LA REFORME DE LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE MERCREDI 18 JUIN 2014 SOMMAIRE Communiqué de presse Bilan de la politique de la ville sur le département

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE DE L UDCCAS 92 ISSY LES MOULINEAUX, LE JEUDI 6 MAI 2004, SALLE MULTIMEDIA

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE DE L UDCCAS 92 ISSY LES MOULINEAUX, LE JEUDI 6 MAI 2004, SALLE MULTIMEDIA COMPTE RENDU DE LA REUNION DE L ASSEMBLEE GENERALE DE L UDCCAS 92 ISSY LES MOULINEAUX, LE JEUDI 6 MAI 2004, SALLE MULTIMEDIA Etaient présents : Monsieur Marie-Auguste GOUZEL, Président de l UDCCAS des

Plus en détail

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) )

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) ! #! %&% &(% ) +,. /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 15 mai 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 du 15 mai 2013 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation

Plus en détail

Documents à fournir pour une première demande de titre de séjour :

Documents à fournir pour une première demande de titre de séjour : Demande de titre de séjour Pour un séjour supérieur à trois mois, tous les chercheurs étrangers doivent demander un titre de séjour, sauf les ressortissants des 15 anciens de l Union Européenne, ceux des

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 18 septembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 du 18 septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental

Plus en détail

Une étude de la caisse d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine

Une étude de la caisse d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine 13 juillet 2010 Communiqué de presse LES DÉPENSES DE TRANSPORTS DE SANTÉ FLAMBENT DANS LE 92! Une étude de la caisse d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine Dans les Hauts-de-Seine, les dépenses de remboursement

Plus en détail

ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine

ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine VILLENEUVE LA GARENNE Slv 1 Villeneuve La Garenne GENNEVILLIERS Slv 2 Timbaud Slv 3 Delage Slv 6 Louvresses BOIS COLOMBES Slv 28 Bois Colombes COLOMBES Slv 26 Valmy

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET SERVICE DEPARTEMENTAL DE COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE N Spécial 22 décembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine

ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine VILLENEUVE LA GARENNE Slv 1 Villeneuve La Garenne GENNEVILLIERS Slv 2 Timbaud Slv 3 Delage Slv 6 Louvresses BOIS COLOMBES Slv 28 Bois Colombes COLOMBES Slv 26 Valmy

Plus en détail

Politiques d éducation et de jeunesse: Quel accompagnement de la caf des Hauts de Seine?

Politiques d éducation et de jeunesse: Quel accompagnement de la caf des Hauts de Seine? Politiques d éducation et de jeunesse: Quel accompagnement de la caf des Hauts de Seine? Rencontre du réseau des élus en charge de l éducation - AMF 30 janvier 2015 Sommaire - Vos interlocuteurs à la caf

Plus en détail

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LISTE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Octobre 2010

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LISTE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Octobre 2010 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE LISTE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Octobre 2010 Commune : BOULOGNE-BILLANCOURT IMMEUBLE DE BUREAUX 27 à 33, quai Le Gallo W1 IGH02 VENDOME B1 204, rond point du Pont de

Plus en détail

Synthèse Le 19 janvier 2015 LES TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 19 JANVIER

Synthèse Le 19 janvier 2015 LES TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 19 JANVIER Synthèse Le 19 janvier 2015 LES TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 19 JANVIER 32 rapports ont été examinés par les membres de la Commission permanente de l Assemblée départementale des Hauts-de-Seine.

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT BELP Election des représentants au Parlement européen du 25 mai 2014 N Spécial 7 mai 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 15 février 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 22 18 octobre 2013 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2012 856 du 31 décembre 2012 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 1 er Juin 2011 2 Préfecture des Hauts-de-Seine Recueil des actes administratifs N 11 du 1 er Juin 2011 Arrêté Date CABINET DU PREFET

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n 2 du 30 juin 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR Secrétariat général de l Assemblée départementale COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 16 SEPTEMBRE 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR N DES Administration Générale 13.463 CP Autorisation de signer le marché de prestations

Plus en détail

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Arrêté CAB/SDCI n 2011 864 du 28 décembre 2011 établissant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Plus en détail

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES HAUTS-DE-SEINE

ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES HAUTS-DE-SEINE ARCHIVES DEPARTEMENTALES DES HAUTS-DE-SEINE Répertoire méthodique de la sous-série 4 E Tables et registres d'état civil 1792-1932 Nanterre, 2012 1 AVERTISSEMENT AFIN DE PRESERVER LA COLLECTION ORIGINALE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 3 novembre 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal :

PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Recueil régional normal : PREFECTURE REGION ILE-DE-FRANCE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil régional normal : N NV57-03 JUILLET 2015 SOMMAIRE Agence régionale de santé (ARS) 2015173-0040 - AVIS RECTIFICATIF D'APPEL À PROJETS

Plus en détail

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011 PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial 12 Juillet 2011 Edité le 12 juillet 2011 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N Spécial 1 er mars 2014 1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Agence Régionale de Santé du 1 er mars 2014 SOMMAIRE

Plus en détail

1 rue des Champarons 92700 Colombes 0156471195 Gare de Colombes (centre ville) RDC Droite Coordonnées GPS M 48-55.464'

1 rue des Champarons 92700 Colombes 0156471195 Gare de Colombes (centre ville) RDC Droite Coordonnées GPS M 48-55.464' 1 rue des Champarons 92700 Colombes 0156471195 Gare de Colombes (centre ville) RDC Droite Coordonnées GPS M 48-55.464' E 2-15.574' Guide de l Abricotard MAJ 14/01/2014 Abricot-Formation 01 56 47 11 95

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI N Spécial 18 novembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Subdélégations de signature N Spécial 6 mai 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES

Plus en détail

Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier 2009. 1. Arrêtés...1

Préfecture de Seine-et-Marne RAA n 2 du 7 janvier 2009. 1. Arrêtés...1 1. Arrêtés...1 1.1. DDASS (affaires sanitaires et sociales)... 1 2008 549 - ARRETE portant fixation de la dotation au titre de laide à la Contractualisation 2008 de létablissement : HOPITAL PRIVE DE MARNE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT N Spécial 17 décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 5 août 2015 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 5 août 2015 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER

FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER FÉDÉRATION NATIONALE DE L IMMOBILIER 11 Septembre 2014 Plafonnement des honoraires de location : La mesure entre en vigueur lundi 15 septembre 2014 Les honoraires perçus auprès des locataires par les agents

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 1er décembre 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 23 du 1er décembre 2013 SOMMAIRE Arrêté DRE/BELP n 2013-187 DRE n 2013-188 Date

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS CALENDRIER RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS CALENDRIER RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau du Recrutement

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-39-bis DU 21/12/2010 SOMMAIRE PREFECTURE DE POLICE PAGE 4 à 16 ARRETE N 10-0039-DPG/5 du 13 octobre

Plus en détail

Planification urbaine et Grand Paris

Planification urbaine et Grand Paris Planification urbaine et Grand Paris François Bertrand DRIEA/UT92-29 novembre 2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

Venir au siège DomusVi à Suresnes

Venir au siège DomusVi à Suresnes PLans de localisation 1/ Quartier 2/ Paris 3/ Île-de-France 160 360 144 MONT VALÉRIEN D3 RUE DU CALVAIRE RUE WORTH LONGCHAMP T 2 D985 Dir. Rueil RUE DES MOULINEAUX BD HENRI SELLIER RUE DE SÈVRES HÔPITAL

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18 février 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du 4 du I de l article

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

1. DANS LES ÉCOLES MATERNELLES

1. DANS LES ÉCOLES MATERNELLES Nanterre, le 16 mars 2005 L'inspecteur d'académie COMMUNIQUÉ Téléphone 01.40.97.34.01 Fax 01.40.97.34.94 Mél. jean-michel.sivirine @ac-versailles.fr Centre administratif départemental 167/177avenue Joliot-Curie

Plus en détail

PREFECTURE DE L'INDRE

PREFECTURE DE L'INDRE PREFECTURE DE L'INDRE Recueil n Spécial du 11 février 2010 "Peut être consulté en intégralité au bureau d'accueil de la préfecture et des souspréfectures" - consultation possible des recueils et des actes

Plus en détail

e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n

e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n Accueil des enfants handicapés de moins de 6 ans e nfa n t h a n d i ca p é e nfa n t c i toye n Ce document a été élaboré par la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants en novembre 2006.

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 6 15 mars 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 6 du 15 mars 2013 SOMMAIRE Arrêté MCI n 2013-05 Date 05.03.2013

Plus en détail

LES ARCHIVES SCOLAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

LES ARCHIVES SCOLAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES LES ARCHIVES SCOLAIRES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES I. HISTORIQUE DE LA CONSERVATION Les instructions de tri La conservation des archives de l enseignement fut organisée dès 1932 : une circulaire du ministère

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L 'INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DES PERSONNELS BUREAU DU RECRUTEMENT

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 11 juin 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier 2014-1 - PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté modifiant

Plus en détail

bilan de la concertation avant enquête publique

bilan de la concertation avant enquête publique bilan de la concertation avant enquête publique DÉCEMbre 2014 sommaire Synthèse 04 Une concertation au plus près du terrain 07 préambule 09 Le projet en bref 10 Caractéristiques du projet et territoires

Plus en détail

COMMUNIQUÉ PREPARATION DE RENTREE SCOLAIRE 2009 DANS LES ÉCOLES

COMMUNIQUÉ PREPARATION DE RENTREE SCOLAIRE 2009 DANS LES ÉCOLES Nanterre, le 17 mars 2009 L inspecteur d académie, directeur des services départementaux de l Éducation nationale des Hauts-de-Seine COMMUNIQUÉ PREPARATION DE RENTREE SCOLAIRE 2009 DANS LES ÉCOLES Une

Plus en détail

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009), Décret n 2-08-680 du 3 joumada II 1430 pris pour l 'application de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant

Plus en détail

L établissement de la Direction générale de l armement de Bagneux : un impact limité sur l emploi dans les Hauts-de-Seine comme à Paris

L établissement de la Direction générale de l armement de Bagneux : un impact limité sur l emploi dans les Hauts-de-Seine comme à Paris ILE-DE-FRANCE à la page à la page N 354 - Avril 2011 Emploi L établissement de la Direction générale de l armement de Bagneux : un impact limité sur l emploi dans les Hauts-de-Seine comme à Paris Au 1

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pouvoir adjudicateur : ETAT - Préfecture de L Orne OBJET DU MARCHE : Fourniture et installation d un système de vidéo-surveillance au sein de la préfecture de l Orne Date et

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 16 15 août 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 16 du 15 août 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant agrément

Plus en détail

PREFECTURE DE LA LOIRE

PREFECTURE DE LA LOIRE PREFECTURE DE LA LOIRE R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S N SPECIAL - 29 Date de parution : 11 juin 2010 1 SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N 29 DU 11 juin 2010 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFET DU RHÔNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil spécial du 11 mai 2015 Adresse postale : Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

PRÉFÈTE DE LA SOMME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFÈTE DE LA SOMME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PRÉFÈTE DE LA SOMME RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 29 24/04/2015 RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS N 29 du 24/04/2015 SOMMAIRE ARRÊTÉS DE LA PRÉFÈTE DE DÉPARTEMENT MISSION DEPARTEMENTALE DE COORDINATION

Plus en détail

Villeneuve-la-Garenne, à 4 km de Paris

Villeneuve-la-Garenne, à 4 km de Paris CAMPUS GALLIENI HAUTS-DE-SEINE Villeneuve-la-Garenne, à 4 km de Paris RÉSIDENCE POUR ÉTUDIANTS LOI SCELLIER PARIS - ILE DE FRANCE 1 ère région économique française Située au carrefour des échanges européens

Plus en détail

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ----

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES ---- Société TOTAL MARKETING SERVICES. ---- Commune de MERCEUIL 21190 ---- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Unité territoriale de Côte d'or A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIALES Société TOTAL MARKETING SERVICES

Plus en détail

Demande de mise en accessibilité d'un ERP dans une période de trois ans maximum.

Demande de mise en accessibilité d'un ERP dans une période de trois ans maximum. Cerfa 13824-03 Mise à jour : 4 juin 2015 ERP entrés dans la démarche Ad ap avec le Cerfa 13824*03 Demande de mise en accessibilité d'un ERP dans une période de trois ans maximum. Nom de l établissement

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU VENDREDI 13 MARS 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU VENDREDI 13 MARS 2015 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU VENDREDI 13 MARS 2015 L an deux mille quinze, le vendredi 13 mars à 8 heures, les membres composant le bureau de la communauté d'agglomération

Plus en détail

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement)

Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Demande de carte professionnelle (Demande de première carte ou de renouvellement) Livre VI du code de la sécurité intérieure Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié Ce formulaire vous permet d obtenir

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE POLICE N Spécial 5 août 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Préfecture de Police du 5 août 2014 SOMMAIRE Arrêté

Plus en détail

Commerces de proximité Quelles politiques architecturales, urbaines et économiques des collectivités locales et opérateurs pour optimiser le commerce

Commerces de proximité Quelles politiques architecturales, urbaines et économiques des collectivités locales et opérateurs pour optimiser le commerce Commerces de proximité Quelles politiques architecturales, urbaines et économiques des collectivités locales et opérateurs pour optimiser le commerce de proximité Carole Delaporte et Christine Tarquis

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 14 15 juillet 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 14 du 15 juillet 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET

Plus en détail

Vers une accessibilité généralisée. L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Vers une accessibilité généralisée. L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Vers une accessibilité généralisée L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 aborde de nombreux

Plus en détail

Plan général des travaux

Plan général des travaux LIGNE 15 : PONT DE SÈVRES < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 15 OUEST DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE Été 2015 E Plan général des travaux Le plan général des travaux

Plus en détail

au microscope Les Levalloisiens s expriment vivre à levallois N 9

au microscope Les Levalloisiens s expriment vivre à levallois N 9 LEVallois au microscope vivre à levallois Les Levalloisiens s expriment N 9 Au quotidien, la Municipalité, élus et agents communaux, sont à l écoute des Levalloisiens, de leurs problèmes et de leurs aspirations.

Plus en détail

1 345 m 2 div. LEVALLOIS PERRET. A LOUER à proximité des Champs Elysées, immeuble en restructuration complète.

1 345 m 2 div. LEVALLOIS PERRET. A LOUER à proximité des Champs Elysées, immeuble en restructuration complète. 4 ème trimestre 2007 Les 78 offres présentées dans cette édition constituent une sélection d opportunités d implantation sur votre secteur, ainsi qu un premier regard sur le marché de l immobilier d entreprise.

Plus en détail

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE Marché de ménage et d entretien de locaux de la COMPA AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE Communauté de communes du

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 JUIN 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR

COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 JUIN 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR Secrétariat général de l Assemblée départementale COMMISSION PERMANENTE REUNION DU 10 JUIN 2013-14 H 30 ORDRE DU JOUR N DES Administration Générale 13.251 CP Information sur les marchés et avenants attribués

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

L indispensable petit plus www.hauts-de-seine.net. HDS.plus. Hauts-de-seine. les chiffres clés

L indispensable petit plus www.hauts-de-seine.net. HDS.plus. Hauts-de-seine. les chiffres clés L indispensable petit plus www.hauts-de-seine.net HDS.plus Hauts-de-Seine Hauts-de-seine les chiffres clés Supplément de HDS.mag janvier-février 2013 4 5 6 7 8 9 10 3 11 2 1 Numéro de pages Sommaire 12

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 4bis du 19 avril 2013 Page 41 -

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 4bis du 19 avril 2013 Page 41 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 4bis du 19 avril 2013 Page 41 - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne N 4bis du 19 avril 2013 Page 42 - Recueil des

Plus en détail

Nouvelle consultation pour le co-investissement initial des câblages d immeubles FTTH déployés par SFR en 2013

Nouvelle consultation pour le co-investissement initial des câblages d immeubles FTTH déployés par SFR en 2013 Nouvelle consultation pour le co-investissement initial des câblages d immeubles FTTH déployés par SFR en 2013 Madame, Monsieur, SFR a publié en juin 2010 son offre d accès aux lignes de communications

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics

Plus en détail

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Direction départementale de la protection des populations Service de la sécurité de l environnement industriel Affaire suivie par Nadège ROLAIN Téléphone : 02.38.42.42.77 Courriel : nadege.rolain@loiret.gouv.fr

Plus en détail

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D URGENCE. N 2015027-0011 du 27 janvier 2015 LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D URGENCE. N 2015027-0011 du 27 janvier 2015 LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PREFET DE VAUCLUSE Direction départementale de la protection des populations Service prévention des risques techniques Affaire suivie par : Isabelle ABBATE Téléphone : 04 88 17 88 84 Télécopie : 04 88

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.)

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) Qu est-ce que c est? L'article R123-2 du Code de la Construction et de l'habitation précise : "... constituent des établissements recevant du public tous

Plus en détail

Activités privées de sécurité

Activités privées de sécurité cerfa N 13851*01 Activités privées de sécurité Demande d autorisation préalable afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Demande d autorisation provisoire

Plus en détail

Direction Territoriale Bassin de la Seine

Direction Territoriale Bassin de la Seine Direction Territoriale Bassin de la Seine Arrondissement des Boucles de la Seine SUBDIVISION DE SURESNES Mise en publicité Saint-Cloud (92) Fleuve Seine PK 14,580 1 1/ PREAMBULE Voies Navigables de France

Plus en détail

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 176 I Journal Officiel du 14 décembre 2000) Article L1334-1 (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 72 Journal Officiel du 11 août 2004) Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant

Plus en détail

Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par la. crise -

Dispositif exceptionnel de délais de paiement en faveur des entreprises affectées par la. crise - DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ÎLE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS SITE REAUMUR 94 RUE REAUMUR - 75104 PARIS CEDEX 02 ACCUEIL DU PUBLIC : 8H35

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) Ce document d information doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) (débits de boissons, restaurants, hôtels, commerces.) Ce document

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Procès-Verbal de la Commission de Sécurité de l'arrondissement d'yssingeaux

Procès-Verbal de la Commission de Sécurité de l'arrondissement d'yssingeaux v SERVICE DEPARTEMENTAL o 'INCENDIE ET DE SECOURS Groupement "Prévention" ; Procès-Verbal de la Commission de Sécurité de l'arrondissement d'yssingeaux Le 2 février 2011 COLLEGE - LYCEE INTERNATIONAL CEVENOL

Plus en détail