Le Statut Social des Travailleurs Indépendants

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1 Le Statut Social des Travailleurs Indépendants Comment s installer à son compte Guichet d Economie Locale de Schaerbeek sous la présidence d Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et aveca le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des Grandes villes Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek 02/

2 CANDIDAT - ENTREPRENEUR Actuellement, il y a un grand nombre de candidats entrepreneurs et parmi eux beaucoup de jeunes qui songent à fonder leur propre entreprise. Si vous êtes candidats indépendants, vous avez généralement plus d une raison de vouloir vous installer à votre compte : vous souhaitez être votre propre patron, sortir du chômage, exprimer vos qualités de créativité, etc... Les statistiques prouvent qu il y a malheureusement un certain nombre d échecs, de nombreuses entreprises disparaissent après quelques années. Il n est pas évident, ni simple de créer sa propre affaire et souvent les difficultés sont mal évaluées et le démarrage insuffisamment préparé. Si vous désirez vous installer en tant que travailleur indépendant, vous devez tout d abord vous informer pour mettre les chances de réussite de votre côté. s installer = se préparer = s informer Vous apprendrez ainsi qu il faut pour vous installer, remplir certaines conditions et accomplir une série de formalités. Attention : nous reprenons ci-après les formalités à accomplir par tout indépendant et les formalités particulières : exemples : accès à la profession, carte d ambulant, licences spéciales....

3 2 QUELLES SONT CES CONDITIONS ET FORMALITES? 1. VOUS DEVEZ REMPLIR DES CONDITIONS D AGE ET JOUIR DE DROITS CIVILS Etre majeur Pour exercer une activité indépendante, vous devez être majeur donc avoir atteint l âge de 18 ans. Autorisation de votre conjoint En principe, vous pouvez exercer une activité indépendante sans l autorisation de votre conjoint. Si votre conjoint n est pas d accord, il peut demander au tribunal de subordonner l exercice de la profession à une modification préalable du contrat de mariage. Le juge acceptera cette demande si l exercice de la profession risque d entraîner un préjudice sérieux pour votre conjoint ou vos enfants. Jouir de droits civils - le cas des faillites En principe, si vous avez été déclaré en faillite, vous pouvez exercer à nouveau une activité commerciale. Toutefois, si la faillite provient d une faute grave dans votre chef, le tribunal du commerce peut vous interdire de redevenir commerçant (dans un délai de 3 ans minimum ou 10 ans maximum). Si vous avez été condamné pour faillite frauduleuse, vous ne pouvez plus exercer d activités commerciales. Ces interdictions peuvent être levées en cas de réhabilitation. Droits civils Les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d activités commerciales durant la durée de la peine. Incapacité légale Celui qui est déclaré légalement incapable ou qui est mis sous contrôle judiciaire ne peut poser d actes commerciaux.

4 3 2. OUVERTURE D UN COMPTE Votre première obligation est d ouvrir un compte auprès d une banque ou de l Office des chèques postaux. Ce compte doit être distinct de votre compte privé et utilisé pour les opérations relatives à votre activité de travailleur indépendant. Le numéro de ce compte doit être mentionné sur les documents commerciaux exemple lettres, factures, etc ATTRIBUTION D UN NUMERO D ENTREPRISE Les personnes physiques, les sociétés, les associations qui - agissent en qualité d entreprise commerciale ou artisanale ou - sont soumises à la sécurité sociale en tant qu employeur ou - sont assujetties à la TVA ou - exercent une profession intellectuelle libre ou de prestataire de services en qualité d indépendant doivent communiquer un certain nombre de données à la banque carrefour des Entreprises et se voient attribuer un numéro d entreprise. Ce numéro d entreprise constitue un numéro d identification unique de 10 chiffres et sera utilisé lors de tous les contacts avec les pouvoirs publics. Il doit être mentionné sur les actes, factures, lettres et autres documents de l entreprise. L inscription obligatoire à la banque carrefour vaut tant pour les personnes physiques que pour les sociétés et est préalable au démarrage de l activité. L obligation vaut également lors de la constitution d unités d établissement. S inscrire en tant que nouvel entrepreneur au guichet d entreprises En tant que nouvel entrepreneur artisanal ou commercial, vous devez vous faire inscrire à la banque carrefour auprès du guichet d entreprises. La banque vous attribuera un numéro unique d identification qui à terme remplacera le numéro de TVA, le numéro ONSS et autres numéros d identification. Seules, les professions libérales qui sont assujetties à la TVA ou emploient du personnel doivent demander un numéro d inscription à la banque carrefour. Ce numéro leur sera attribué par l administration de la TVA ou par l ONSS. En cas de doute quant à votre inscription à la banque carrefour, vous pouvez demander des renseignements auprès des guichets d entreprise. Ces guichets peuvent également vous aider pour l accomplissement des autres formalités, vous prodiguer des conseils.

5 4 Comment se faire immatriculer? - Personnes physiques Vous vous présentez au guichet d entreprises muni des documents qui vous habilitent à exercer votre activité (connaissances de gestion plus connaissances professionnelles pour le professions réglementées). Le guichet d entreprises contrôle les connaissances de gestion et les compétences professionnelles. Lorsque les connaissances sont remplies, le guichet attribue un numéro d entreprise et, éventuellement, un ou plusieurs numéros d établissement. - Personnes morales Si vous optez pour la constitution d une société, prenez contact avec votre notaire pour la rédaction des statuts et l acte de constitution. Cet acte doit être déposé par le notaire au Greffe du tribunal de commerce. Le Greffe se charge de l enregistrement des données dans la banque carrefour des entreprises. Vous vous adressez alors au guichet d entreprises avec votre numéro attribué par le Greffe. Le guichet d entreprises vérifie si les conditions d accès à la profession sont remplies, pour ensuite inscrire l entreprise en tant qu entreprise commerciale et inscrire les activités économiques exercées. Où se faire immatriculer? Vous êtes libre de choisir un guichet d entreprises quel que soit le lieu d établissement de votre entreprise. Actuellement, 10 organisations ont été agréées en tant que guichet d entreprises. Elles disposent de bureaux partout en Belgique (250). Un bureau est à votre disposition dans chaque grande ville. Vous trouverez la liste des bureaux sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie Renseignements à fournir lors de l inscription - Données générales La demande d inscription est introduite par l entreprise même ou par son représentant et reprend les données suivantes : - le numéro unique d entreprise s il a déjà été attribué - le nom et prénom du requérant, dans le cas d une personne morale la dénomination sociale et la forme juridique - le numéro de registre national du requérant ou le numéro d identification dans la banque carrefour de la sécurité sociale

6 - l adresse ou le numéro de téléphone du requérant ou de son fondé de pouvoir - la dénomination commerciale de l entreprise - si un mandataire général agit : son nom, son numéro d inscription au registre national ou son numéro d inscription à la banque carrefour de la sécurité sociale. - Données spécifiques Vous devez également fournir lors de l inscription : - les différentes activités commerciales ou artisanales - l adresse de l entreprise - les nom et prénom, le numéro de registre national ou le numéro d inscription à la banque carrefour de la sécurité sociale de la personne qui fournit la preuve des capacités entrepreneuriales - la date du début des activités commerciales ou artisanales - le ou les numéros des comptes financiers de l entreprise. Procédure d inscription Dès que le guichet d entreprises reçoit votre demande d inscription, il établira un dossier et vous communiquera des informations relatives aux diplômes nécessaires et aux attestations nécessaires pour démarrer votre activité. Si vous le souhaitez, le guichet d entreprises vous accompagnera lors de vos démarches. Le guichet est tenu d effectuer immédiatement les inscriptions sauf s il constate que la demande émane d une entreprise qui ne répond pas aux conditions ou qu un document requis est manquant. Exemple : absence de diplôme ou d attestation ou manque d expérience professionnelle. Le refus d inscription doit être motivé. Vous pouvez introduire une nouvelle demande répondant aux conditions exigées ou vous pouvez introduire un recours auprès du conseil d établissement dans les 30 jours. Les guichets d entreprises disposent d une liste des diplômes requis ou des conditions d expériences pratiques pour obtenir les accès à la profession. Ceci leur permet de prendre rapidement une décision quant à l attribution du numéro d entreprise. En cas de doute, ou de diplômes ne répondant pas exactement aux exigences, le guichet d entreprises soumettra le dossier aux services compétents en matière d accès à la profession de la direction politique des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui tranchera. Le guichet d entreprises vous communiquera la décision finale. 5

7 6 Sociétés Lors de la constitution d une entreprise, vous opterez peut-être pour l exercice de l activité sous forme de personnes morales. La constitution de sociétés s effectue toujours via le Greffe du tribunal de commerce. Le guichet d entreprises intervient ensuite lors de l inscription de la société en tant qu entreprise commerciale ou artisanale. Informations à procurer lors de l inscription Lorsqu une personne morale dépose un acte pour la première fois, elle est inscrite par le notaire ou par le Greffe du tribunal du commerce dans le registre de la banque carrefour des entreprises. Les données suivantes doivent être mentionnées : - la dénomination de la société, son appellation abrégée ou son sigle - la forme juridique de la société - l adresse du siège social - la date de l acte constitutif de la société - le numéro de compte financier de la société - l identité précise des personnes habilitées à administrer, à engager ou à liquider la société - la date de dissolution si la personne morale a été constituée pour une durée déterminée - la date de l assemblée générale - la fin de l exercice - le montant du capital social - l identité de l administrateur, du directeur ou du gérant chargé de l administration journalière. Frais d inscription - 70 euro pour les personnes physiques euro pour les sociétés (SPRL, SPRLU, SA...). L inscription d une unité d établissement supplémentaire coûte respectivement 50 et 70 euro.

8 7 Liste des guichets d entreprises 1 - Go-start asbl : rue de Genève, Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ Partena asbl : rue des Chartreux 45, 1000 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ Formalis asbl : rue du Lombard 34, 1000 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ H.D.P. asbl : rue Botanique 67-75, 1210 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ UCM asbl : avenue A. Lacomblé 29, 1030 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ Les Chambres de Commerce et d Industrie asbl : avenue des Arts 1-2/10, 1210 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ BIZ asbl : rue Royale 284, 1000 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ Acerta asbl : Sneeuwbeslaan 20, 2610 Antwerpen - tél. 03/ fax 03/ PME Direct asbl : rue de Spa 8, 1000 Bruxelles - tél. 02/ fax 02/ Eunomia asbl : Oudenaardsesteenweg 7, 9000 Gent - tél. 09/ fax 09/ IMMATRICULATION A LA T.V.A. Qui? Toutes les personnes assujetties à la T.V.A. selon le Code de la T.V.A. doivent déclarer leurs activités. Ce sont : tous ceux qui exercent régulièrement et de manière indépendante, avec ou sans but lucratif, principalement ou accessoirement, l activité de fournir des biens ou des services. Exemple : commerçants et artisans, prestataires de services, agriculteurs, joailliers, artistes peintres, pédicures, traducteurs, comptables, conseillers fiscaux, pharmaciens, architectes, vétérinaires, etc... Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation, par exemple : acteurs, chanteurs, mannequins, disc-jokeys, professeurs particuliers, notaires, avocats, médecins, infirmières, kinésithérapeutes, crèches, maisons de retraite... Si vous souhaitez des renseignements complémentaires quant à votre obligation d immatriculation, adressez-vous aux services de la TVA. Mention obligatoire : comme le n de compte et le n d immatriculation au R.C., le n de 1 Chaque guichet d entreprises met à votre disposition des bureaux locaux. Voir liste sur le site

9 TVA doit figurer sur tous les documents se rapportant à votre entreprise. 8

10 9 Où? Vous devez introduire une demande auprès du bureau local de contrôle T.V.A. de votre entreprise. Les adresses des bureaux locaux de contrôle se trouvent dans l annuaire de téléphone sous la rubrique Ministère des Finances (SPF Finances). Vous pouvez également faire appel aux services du guichet d entreprises pour prendre votre numéro de TVA. Quels sont les documents nécessaires à l inscription? - La carte d identité - Le numéro d entreprise à la banque carrefour - Pour les sociétés : un extrait des statuts et les procurations nécessaires. Choix du régime T.V.A. Profitez de votre inscription pour faire connaître au contrôleur le régime T.V.A. auquel vous souhaitez être soumis : - soit régime normal, - soit un des régimes simplifiés prévus pour les petites et moyennes entreprises, à savoir le régime forfaitaire ou le régime de la franchise. 5. AFFILIATION A UNE CAISSE D ASSURANCES SOCIALES ET A UNE MU- TUALITE Votre sécurité sociale vous préoccupe. Il existe un statut propre aux travailleurs indépendants. Quelles sont vos obligations et vos droits dans ce statut. a) Obligations - Affiliation à une caisse d assurances sociales Dans un délai de 90 jours à compter du début de votre activité, vous devez vous affilier à une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants (voir adresses dans les pages d or de l annuaire téléphonique sous la rubrique secrétariats sociaux ).

11 10 Où? A une caisse d assurances sociales de votre choix ou à l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants Place Jean Jacobs, Bruxelles Tél. 02/ Payer des cotisations Cotisations En début d activité, vous êtes tenu de verser une cotisation provisoire. Cette cotisation provisoire est due pendant trois ans. Après trois ans, vos cotisations seront calculées sur base des revenus professionnels réels de votre première année d activité. La cotisation représente un pourcentage des revenus professionnels. Il existe des cotisations minimales et maximales. La cotisation est trimestrielle. b) Droits 2 - Droit aux prestations familiales: allocations familiales et allocations de naissance. - Droit à la pension (pensions de retraite, pensions de survie). - Droit à l assurance maladie (gros risques). - Droit à l assurance faillite - Affiliation à une mutualité Vous devez aussi vous inscrire auprès d une mutualité de votre choix. L assurance obligatoire couvre les gros risques (par exemple : coût d une opération, frais d hospitalisation,...). Les petits risques (par exemple : visite chez le médecin, chez le dentiste) ne sont pas couverts. Il vous est loisible de prendre une assurance complémentaire auprès de votre mutuelle. L assurance-maladie vous donne également droit à des indemnités en cas d incapacité de travail. Durant le premier mois d incapacité, vous ne serez pas indemnisé. A partir du deuxième mois, vous bénéficierez d une indemnité journalière. 2 Voir brochure Statut social - Vos droits et vos obligations

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13 Remarque : Les activités indépendantes s exercent souvent sous forme de sociétés. Les administrateurs de ces sociétés sont aussi soumis au statut social des travailleurs indépendants. 12

14 Voir Quatro pro : s installer p

15 14 LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITES OU CERTAINES PERSONNES En plus des obligations communes à tous les travailleurs indépendants, il existe encore certaines formalités à remplir par certaines catégories d indépendants. Les formalités sont relatives à l accès à la profession, la carte de commerce ambulant, la carte professionnelle pour étrangers, d autres licences et des formalités propres aux sociétés. 1. CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE Si vous exercez une activité exigeant une inscription à la banque carrefour des entreprises en tant qu entreprise commerciale ou artisanale, vous devez prouver des connaissances de gestion de base. Cette obligation vaut tant pour les personnes physiques que morales qui débutent une activité. Il est sans importance que l activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Que faut-il faire? Lors de votre inscription à la banque carrefour via le guichet d entreprises, vous devez présenter les documents prouvant les connaissances de gestion de base (droit, commerce, comptabilité, notions d informatique). Qui doit détenir les connaissances de gestion de base? - le chef d entreprise lui-même - ou son conjoint - ou son cohabitant légal, ou par le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois - ou un salarié engagé à cet effet - ou un aidant indépendant - ou, dans une société, la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société. Qui n est pas concerné? Celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s immatriculer à la banque carrefour des entreprises. Le titulaire d une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (ex. comptable, agent immobilier, géomètre, expert...). Les professions qui sont réglementées, en matière de connaissances de gestion, en vertu d une autre loi (ex. transporteur routier, courtier d assurances...).

16 15 Comment prouver ces connaissances Par la possession d un titre. Un certificat relatif aux connaissances de gestion de base délivré dans ou par : - le 3e degré de l enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel - les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d entreprise) - l enseignement de promotion sociale. Un diplôme de l enseignement supérieur. Un certificat attestant de la réussite d un cycle accéléré d au moins 128 h. de cours de gestion, réparties sur 3 mois. Un diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent. ATTENTION Les titres suivants sont acceptés, pour autant qu ils aient été délivrés avant le : - certificat d enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique, - certificat d enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section commerce, comptabilité ou vente, - le certificat de première année de chef d entreprise. Par la pratique professionnelle. Si au cours des 15 dernières années vous avez exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole pendant 3 ans - en qualité de chef d entreprise indépendant ou de responsable de la gestion sans être engagé dans les liens d un contrat de travail, à titre principal ; pendant 5 ans - la même qualité, mais à titre complémentaire - l aidant indépendant d un chef d entreprise - l employé dans une fonction dirigeante. 2. CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE + CONNAISSANCES PROFESSION- NELLES Un certain nombre d activités professionnelles sont réglementées. Cela signifie qu une telle activité professionnelle ne peut être exercée que si vous-même ou un de vos préposés remplissez les conditions légales en matière de connaissances de gestion et de compétence professionnelle.

17 16 Qui doit remplir les conditions fixées pour exercer une profession réglementée? - Le chef d entreprise. - Son conjoint. - Son cohabitant légal. - Ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins 6 mois. - Le chef d établissement, c est-à-dire la personne qui assume la gestion journalière d un établissement sans être engagée dans les liens d un contrat de travail ou d emploi. Ces personnes sont assimilées à un chef d entreprise. - L organe de la société ou le préposé désigné à cet effet. - L aidant indépendant ou salarié engagé à cet effet. Plusieurs personnes peuvent satisfaire aux conditions, chacune prouvant une catégorie de connaissances. L organe de la société désigné pour satisfaire aux conditions doit participer à la gestion journalière. Le préposé doit participer à la gestion ou à la direction technique de l entreprise selon la nature des conditions auxquelles il est appelé à répondre. Liste des professions réglementées Construction Entrepreneur carreleur Entrepreneur d étanchéité de constructions Entrepreneur de couvertures non métalliques Entrepreneur de maçonnerie et de béton Entrepreneur de peinture Entrepreneur de travaux de démolition de constructions Entrepreneur de vitrage Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques Entrepreneur menuisier-charpentier Entrepreneur plafonneur-cimentier Entrepreneur tailleur de pierres Entrepreneur-marbrier Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels Installateur en chauffage central Installateur sanitaire et de la plomberie Installateur-électricien Tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol Mécanique Carrossier-réparateur Fabricant-installateur d enseignes lumineuses Garagiste-réparateur Horloger-réparateur Installateur-frigoriste Mécanicien de cycles Mécanicien de cyclomoteurs Mécanicien de motocyclettes

18 17 Commerce et Services Coiffeur Entrepreneur de pompes funèbres Esthéticienne Grossiste en viandes-chevillard Meunier Négociant en fourrage et pailles Négociant en grains indigènes Négociant en véhicules d occasion Négociant-détaillant en combustibles liquides Négociant-détaillant en combustibles solides Opticien-lunetier Photographe Technicien en prothèse dentaire Alimentation Boulanger Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets Entretien du textile Blanchisseur Dégraisseur-teinturier 3. COMMERCE AMBULANT Si vous souhaitez exercer une activité ambulante c est-à-dire vendre de porte à porte, sur la voie publique ou sur le marché public, vous devez être en possession d une autorisation du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il s agit de vente par un commerçant en dehors du siège principal de l entreprise ou en dehors d unités d établissement mentionnés à la banque carrefour. Vous devez demander la carte de commerçant ambulant à votre administration communale. Certaines activités ambulantes ne nécessitent pas la détention d une carte de commerce ambulant : la vente home party, la vente occasionnelle par les particuliers de biens provenant de leur patrimoine privé, la vente lors de foires et bourses, la vente par automate, le magasin ambulant auprès d une clientèle fixe, la vente sous caractère commercial et à but charitable. Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet auprès de votre administration communale ou auprès de la Direction générale de la Politique P.M.E. du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. 4. CARTE PROFESSIONNELLE POUR ETRANGERS Si vous n êtes pas de nationalité belge et désirez exercer une activité indépendante de nature lucrative, vous devez être titulaire d une carte professionnelle. La demande se fait par l intermédiaire de l administration communale de votre domicile lorsque vous résidez en Belgique et que vous disposez de l un des trois titres de séjours suivants, en cours de validité : soit une carte d identité d étranger, soit un certificat d inscription au registre des étrangers (CIRE), soit enfin une attestation d immatriculation, modèle A. Si vous n êtes pas titulaire d un tel titre de séjour ou si vous résidez hors de la Belgique, vous devez introduire votre demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belges du pays dans lequel vous êtes autorisé à résider.

19 La carte professionnelle est octroyée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et délivrée par celui à qui la demande a été adressée, donc l administration communale ou l autorité consulaire. Certaines personnes sont dispensées de cette formalité : - le ressortissant d un Etat membre de l Espace économique européen et, à condition qu ils viennent s installer ou s installent avec lui : a) son conjoint; b) ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge; c) ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l exception des ascendants d un étudiant ou de ceux de son conjoint; d) le conjoint des personnes visées au b) et c); - le conjoint d un Belge et, à condition qu ils viennent s installer ou s installent avec l un deux : a) les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint; b) les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint; c) le conjoint des personnes visées aux a) et b); - les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s y établir; - les réfugiés reconnus en Belgique; - les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l exercice de leur activité professionnelle indépendante (conjoint-aidant); - les étrangers qui effectuent des voyages d affaires en Belgique, pour autant que la durée du séjour nécessité par le voyage ne dépasse pas trois mois consécutifs; - les catégories suivantes d étrangers qui n ont pas leur résidence principale en Belgique et dont la durée du séjour ne dépasse pas trois mois consécutifs : a) les journalistes étrangers; b) les sportifs étrangers; c) les artistes étrangers; - les étudiants étrangers effectuant un stage, pendant la durée du stage; - les étrangers qui exercent une activité ambulante. - les ressortissants des pays liés par une convention avec la Belgique. Ces pays sont: la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Tchéquie, la Hongrie, l Estonie, la Lithuanie et la Lethonie. L exercice d une profession indépendante, pour les ressortissants de ces pays, nécessite une attestation. La demande d attestation doit s effectuer auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. 18

20 5. AUTORISATION POUR LES LIEUX OU LES DENREES ALIMENTAIRES SONT FABRIQUEES OU MISES DANS LE COMMERCE OU SONT TRAITEES EN VUE DE L EXPORTATION Si vous exploitez un établissement où sont fabriquées, mises dans le commerce ou importées des denrées alimentaires, vous devez obtenir une autorisation de l Inspection des denrées alimentaires de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Cette obligation vaut pour tous les commerces qui vendent des denrées alimentaires (éventuellement les librairies, stations-services...), les entreprises du secteur Horeca, cantines scolaires, restaurants d entreprises... Pour obtenir l autorisation, l entreprise doit satisfaire à la réglementation sur l hygiène. L inspection des denrées alimentaires contrôle régulièrement pour vérifier si l entreprise satisfait à la réglementation. Les demandes doivent être introduites par écrit en deux exemplaires. Le montant de la redevance pour la délivrance de l autorisation varie en fonction du type d activité et du nombre de personnes salariées occupées dans l établissement. 19 Renseignements : Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) Inspection des Denrées alimentaires Boulevard Pacheco, 19 bte Bruxelles Tél. 02/ ENREGISTREMENT ET AGREMENT COMME ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION 1) Enregistrement Si vous êtes entrepreneur de consruction, vous avez intérêt à vous faire enregistrer à la Commission d enregistrement de la province où votre entreprise est établie. Cet enregistrement implique que vous êtes en règle avec vos obligations sociales et fiscales. Importance de l enregistrement La personne qui fait appel pour l exécution de travaux immobiliers à un entrepreneur non enregistré est solidairement responsable du paiement des impôts et des cotisations sociales dues par cet entrepreneur. Demande d enregistrement Vous devez introduire votre demande sur une formule spéciale que délivre l Administration des contributions directes.

21 Cette demande doit être adressée par lettre recommandée au président de la Commission d enregistrement de la province où l entreprise est établie. Adresses : Brabant : Avenue Louise, Bruxelles 02/ ou Hainaut : Digue des Peupliers, Mons 065/ Liège : Rue Paradis, Liège 04/ ou 67 ou 68 Namur : Rue des Bourgeois, 7 - Bloc C Namur 081/ Luxembourg : Centre administratif Place des Fusillés 6700 Arlon 063/ ext ) Demande d un numéro d agrément comme entrepreneur de travaux publics Si vous souhaitez exécuter des travaux pour l Etat et d autres administrations publiques vous devez être agréé. Vous devrez adresser votre demande à la Commission d Agrément des Entrepreneurs au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.. Cette demande peut être faite par vous même ou par votre association professionnelle. Adresse : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Commission d Agrément des Entrepreneurs Rue de la Loi, Bruxelles Tél. 02/ Fax 02/ LICENCES OU AGREMENTS Pour exercer certaines activités, vous devrez disposer d une licence. Vous trouverez, en annexe, une liste de ces activités et les instances officielles auxquelles vous devez vous adresser pour obtenir la licence requise. 8. OBLIGATIONS DES SOCIETES Avant de vous installer à votre compte, il est nécessaire que vous examiniez s il est préférable d opter pour l entreprise individuelle en personne physique ou de constituer une société. Il existe plusieurs types de sociétés 3, toutes ont leurs avantages et leurs inconvénients. Quelles sont les obligations particulières d une société? - Plan financier Vous devrez d abord établir (ou faire établir) un plan financier relatif aux activités projetées et le présenter à un notaire. Ce plan doit donner un aperçu détaillé des ressources financières et des entrées des deux premières années d activité de la société Voir brochure : Entreprise en personne physique ou en société

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