La PI pour se défendre

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1 La PI pour se défendre Sébastien DARRAS 2014 PI et stratégie d innovation L INPI EN BREF L INPI est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi. Effectifs» 745 collaborateurs» 23 implantations régionales Chiffres-clés 2012 (dépôts voie nationale)» brevets, marques, dessins et modèles L INPI, acteur local» accueille, accompagne et informe les innovateurs ;» sensibilise et forme à la propriété industrielle ;» délivre les titres de propriété industrielle nationaux ;» contribue activement à la lutte contre la contrefaçon. L INPI, acteur international» adapte et construit le droit de la propriété industrielle ;» agit au sein d instances européennes et mondiales ;» développe la coopération internationale avec de nombreux pays. 2 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre S. DARRAS INPI 17/07/2014 1

2 La PI pour se défendre La Propriété Intellectuelle La Propriété Intellectuelle 1 UN PEU D HISTOIRE Dès l antiquité : Athénée rapporte que la ville de Sybaris accordait un monopole d un an à l inventeur d un plat nouveau! La République de Venise promulgue en 1474 une loi qui pose les bases des exigences modernes en matière de brevetabilité. Inscription des droits liés aux inventeurs dans la Constitution américaine (1787) et signature par Washington d une Loi sur les brevets en En France, la première loi sur les brevets est instaurée par le décret du 7 janvier / 18/11/2014 / La PI pour se défendre S. DARRAS INPI 17/07/2014 2

3 LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Code de la Propriété Intellectuelle Le droit de la Propriété Industrielle Créations techniques Brevets d invention, secret de fabrique ; topographie de produits semi-conducteurs ; certificats d obtention végétale Signes distinctifs Marque de fabrique, de commerce ou de service ; appellations d origine Créations esthétiques Dessins et modèles Le droit de la Propriété Littéraire et Artistique (Droit d'auteur et droits voisins) Les idées ne sont pas protégeables, tout comme les méthodes et les principes. Seule l expression d une idée peut prétendre à protection. 5 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre PI ET STRATEGIE La PI intervient à chaque étape de la vie de l entreprise. La phase de l'idée» Vérifier l existant» Eviter d être contrefacteur La phase de recherche & développement» Prouver les dates des créations» Conserver le secret sur les créations» Choisir le mode de protection de l innovation La phase de lancement» Construire votre protection» Se protéger à l'étranger» Valoriser le patrimoine PI La phase d'exploitation commerciale» Maintenir les titres de PI en vigueur» Surveiller les marchés» Lutter contre la contrefaçon» Valider la pertinence des titres de PI et leur maintien 6 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre S. DARRAS INPI 17/07/2014 3

4 PI et stratégie d innovation Le brevet L invention 2 QU EST-CE QU UN BREVET? Le brevet protège une invention qui se définit comme étant une solution technique apportée à un problème technique donné. Un droit exclusif d exploitation» Droit d interdire, monopole Pendant une durée limitée» 20 années maximum Sur un marché défini» Droits rattachés à un ou plusieurs territoires Pour une invention déterminée» En fonction des revendications 8 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre S. DARRAS INPI 17/07/2014 4

5 LES QUESTIONS À SE POSER Brevet avant de se lancer La solution technique est-elle nouvelle? Quel est l'apport technique de la solution vis à vis de l'existant? La solution technique peut-elle être facilement copiée? Le marché potentiel justifie t'il l'investissement? Le marché potentiel nécessite t'il des extensions du brevet? Quel est le rapport marges/coût de dépôt? L'entreprise peut-elle faire face à la contrefaçon en terme de moyens humains et financiers? L'entreprise peut-elle bénéficier d'aides financières? L'entreprise envisage t'elle un partenariat?? 9 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre PI et stratégie d innovation La marque L invention 2 S. DARRAS INPI 17/07/2014 5

6 UN BIEN PRÉCIEUX À PROTÉGER La marque est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. La marque est le point de repère de vos clients. C'est un capital commercial à protéger. 11 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre UNE MARQUE PEUT ÊTRE : Verbale» Un mot, un nom» Un slogan» Des chiffres, des lettres Figurative» Un dessin, un logo Complexe (ou semi-figurative)» Une combinaison d éléments verbaux et figuratifs Sonore» À condition qu elle puisse être représentée graphiquement Tridimensionnelle» Une forme ou un conditionnement de produit 12 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre S. DARRAS INPI 17/07/2014 6

7 LA RECHERCHE DE SIMILARITÉS Ce système de recherche permet de prendre en compte les ressemblances au niveau : Orthographique» ALGOTHERM ALGODERM Phonétique» DECORALO DÉCOR À L EAU Intellectuelle» COUP DE CŒUR COUP DE FOUDRE 13 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre PI et stratégie d innovation Le dessin ou modèle L invention 2 S. DARRAS INPI 17/07/2014 7

8 LES DESSINS ET MODÈLES Une protection efficace de vos créations esthétiques Protection de l apparence d un produit» S'applique à ses lignes, ses contours, sa forme, sa couleur, ses matériaux sauf si la forme est imposée par les fonctions technique du produit. Le Dessin ou Modèle doit :» Être nouveau (possibilité de dépôt dans les 12 mois suivant une divulgation ) ;» Présenter un caractère propre. En France, la forme est également protégée par le droit d'auteur. 15 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre Pour finir, quelques exemples «créatifs» Source : Le Petit Musée des Marques / 16 / 18/11/2014 / La PI pour se défendre S. DARRAS INPI 17/07/2014 8

9 INPI Contact Sébastien DARRAS «choix 4» (0,09 /minutes) S. DARRAS INPI 17/07/2014 9

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