COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2010 L'an deux mil dix et le 18 novembre, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est assemblé, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire. Présents : HAUET Bertrand, BOLJEVIC Jacqueline, LANCESTREMERE Armand, STENGER Jean- Marie, TALBODEC Valérie, ALVAREZ Valérie, LENORMAND Annick, LEGOFF Francis, DELEPOULLE Jacques, NICHELE André, GOUYEN Karine, MADELAINE Mylène. Absents excusés : DORION Paul donne pouvoir à HAUET Bertrand BERGOUNHON Monique donne pouvoir à LENORMAND Annick DROUY Robert donne pouvoir à BOLJEVIC Jacqueline Absents : CONSTANT Geneviève donne pouvoir à MADELAINE Mylène BENETTI Pierre-Henri GENTY Jérémy FOULT Maxime Secrétaire de séance : ALVAREZ Valérie. Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 35 et fait l appel nominal. Approbation à l unanimité du Compte-rendu de la séance du Conseil municipal en date du 16 septembre Délibération n OBJET : APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D ACTIVITES DU SITERR EXERCICE 2009 Par courrier du 26 octobre 2010, la Présidente du Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves de la Région de Rambouillet nous a demandé de nous prononcer sur le rapport annuel d activités pour l exercice Monsieur le Maire présente à l assemblée délibérante le rapport annuel d activités établi par le SITERR. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d activités de l exercice 2009, Vu l exposé des motifs ci-dessus,, A l unanimité, PREND connaissance du rapport annuel d activités établi par le Syndicat Intercommunal de Transport des Elèves de la Région de Rambouillet pour l exercice APPROUVE le rapport annuel d activités du SITERR pour l exercice Madame la Sous-Préfète Madame la Présidente du SITERR Délibération n OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE BERCHERES SUR VESGRE (28) DU SITERR. Le Conseil municipal de la commune de Berchères sur Vesgre (28) a demandé son retrait du SITERR par délibération en date du 10 septembre Cette demande a été acceptée par délibération en date du 14 octobre 2010 par le Comité syndical du SITERR. Les communes membres disposent d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du syndicat, - 1 -

2 Vu la délibération de la commune de Berchères sur Vesgre en date du 10 septembre 2010 relative à sa demande de retrait du SITERR, Vu la délibération du SITERR en date du 14 octobre 2010 relative à l acceptation de ce retrait, ARTICLE 1 : D accepter le retrait de la commune de Berchères sur Vesgre (28) du SITERR. ARTICLE 2 : Ampliation à Madame la Présidente du SITERR Délibération n OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE SUR L ADHESION DE LA COMMUNE DE MERE AU SIARNC. Le Comité syndical du SIARNC s est prononcé favorablement à l adhésion de la commune de Méré. Les communes membres disposent d un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour donner leur avis. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu la loi n du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée, Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts du syndicat, Vu la demande d adhésion en date du 7 octobre 2010 de la commune de Méré au SIARNC, Vu la délibération en date du 14 octobre 2010 du SIARNC relative à l avis favorable concernant l adhésion de la commune de Méré au SIARNC, ARTICLE 1 : de donner un avis favorable pour l adhésion de la commune de Méré au SIARNC, sur la base d une redevance d assainissement sur ce territoire de 2.20 HT/m3, du 1 er janvier au 31 décembre 2011, et d un objectif d harmonisation à terme. ARTICLE 2 : Ampliation à Monsieur le Président du SIARNC Délibération n OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : HYGIENE ET SECURITE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CNRACL POUR LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE. Monsieur le Maire rappelle à l assemblée les obligations de la Collectivité Territoriale en matière de prévention des accidents et des maladies dans l'exercice des fonctions et de maîtrise des risques professionnels. Il rappelle au Conseil municipal que la collectivité a signé une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles quant à la mise à disposition d un Agent Chargé des Fonctions d Inspection (ACFI). Il rappelle la Loi du 31 Décembre 1991 (article L du Code du Travail) qui émet le principe d une obligation générale d évaluation des risques, que le décret du 5 novembre 2001 prévoit la création d un document relatif à l évaluation des risques pour la santé des travailleurs (article R du Code du Travail), le document unique. Sachant que la Caisse des Dépôts et Consignations (CNRACL) peut participer financièrement à la mise en place de ce document, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la dite Caisse afin de mener à bien cette initiative

3 Après avoir entendu Monsieur le Maire, il est demandé à l assemblée délibérante de solliciter une subvention auprès de la CNRACL pour élaborer le document unique sachant que la commune a mis en place un règlement intérieur pour le personnel territorial et que ce règlement est validé par la Commission Technique Paritaire du CIG. Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l article 23 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée (articles 89 à 91), portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 4, Considérant qu il convient de mettre en place le document unique et l évaluation des risques pour la sécurité et la santé, Considérant que le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable au règlement intérieur le 16 février 2010, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ARTICLE 1 : De solliciter une subvention auprès de la CNRACL pour élaborer le document unique sachant que la commune a mis en place un règlement intérieur pour le personnel territorial et que ce règlement est validé par la Commission Technique Paritaire du CIG. ARTICLE 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout acte à intervenir s y rapportant. Ampliation à Monsieur le Président du Conseil d administration de la CNRACL Délibération n OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) Par délibération en date du 11 mars dernier, la commune a décidé de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d assurance statutaire que le CIG avait engagé début Après mise en concurrence et négociation par le CIG pour le compte des collectivités de son ressort, un contrat groupe d assurance prendra effet au 1 er janvier 2011 pour une durée de 4 ans. Il permet de couvrir les agents CNRACL et/ou IRCANTEC et offre une garantie de taux sur la durée du contrat. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code des Marchés Publics et notamment l article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l Appel d Offres, Vu la délibération du Conseil d administration du CIG en date du 28 septembre 2009 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée, Vu la délibération du Conseil d administration du CIG en date du 21 juin 2010, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le candidat DEXIA SOFCAP/CNP Assurances, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 2010 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance que le CIG a lancé, Vu l exposé de Monsieur le Maire, Vu les documents transmis (rapport d analyse du CIG), Vu la réunion de travail du conseil municipal en date du 4 novembre 2010, Considérant la nécessité de passer un contrat d assurance statutaire, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics, - 3 -

4 , ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune de Saint-Germain de la Grange par le CIG dans le cadre du contrat-groupe d assurance statutaire. ARTICLE 2 : DECIDE d adhérer à compter du 1 er janvier 2011 au contrat d assurance groupe ( ) et jusqu au 31 décembre Pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident et maladie imputable au service, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 5.50 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours de maladie ordinaire. ARTICLE 3 : PREND ACTE que les frais du CIG, qui s élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d assurance ci-dessus déterminés. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. ARTICLE 5 : PREND ACTE que la commune adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. Madame la Sous-Préfète Madame le Président du CIG Madame le Receveur municipal Délibération n OBJET : PROCEDURE D AUTORISATION CONCERNANT LA SOCIETE SEPUR. Par courrier en date du 14 septembre 2010, les services de la Préfecture de Versailles nous ont transmis l arrêté préfectoral n /DRE du 13 septembre 2010 autorisant la société SEPUR à exploiter une station de transit de déchets ménagers spéciaux sur la commune de Thiverval-Grignon. Cet arrêté est à porter à la connaissance des membres du Conseil municipal qui ont été consultés sur le projet lors de l enquête publique qui s est déroulée du 26 janvier 2010 au 26 février 2010 inclus. Le Conseil municipal a émis un avis favorable le 11 mars dernier avec réserves (contrôles à réaliser régulièrement, plans d action pour remédier aux nuisances éventuelles et transmission à la commune des résultats de contrôle et des plans d actions). Vu l exposé des motifs ci-dessus,, PREND connaissance de l arrêté préfectoral n /DRE du 13 septembre 2010 autorisant la société SEPUR à exploiter une station de transit de déchets ménagers spéciaux sur la commune de Thiverval-Grignon. Madame la Préfète des Yvelines Délibération n OBJET : URBANISME : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION D N 258, D N 259 ET D N 260. Lors de la vente des espaces communs entre Foncier conseil et l ASL de la «Maisonneraie des Marettes» le 11 juin 2004, l ASL est devenue propriétaire des parcelles cadastrées section D n 258, D n 259 et D n 260. L ensemble des copropriétaires de l ASL ont accepté la cession des parcelles détaillées ci-après pour l euro symbolique à la commune de Saint-Germain de la Grange : - parcelle D n 258 : 131 m² correspondant à la zone «bus scolaire» située rue du Bas Chatron, - parcelle D n 259 : 440 m² correspondant à la zone trottoir en terre battue longeant une partie de la rue des Marettes, - parcelle D n 260 : 31 m² correspondant à la zone sur laquelle est implanté le transformateur EDF, située rue du Bas Chatron., - 4 -

5 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l avis favorable de l assemblée générale des copropriétaires de l ASL de «La Maisonneraie des Marettes» en date du 7 novembre 2010, Vu l exposé des motifs ci-dessus ; ARTICLE UNIQUE : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à l acquisition des parcelles cadastrées section D n 258, D n 259 et D n 260 à l Euro symbolique, pour prendre en charge les frais en résultant et pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes. Ampliation à Madame le Receveur Municipal Monsieur Leroy, président de l ASL «La Maisonneraie des Marettes» Délibération n OBJET : URBANISME : APPROBATION DE LA DEVIATION ET DE LA SUPPRESSION DE CHEMINS RURAUX SUR LES COMMUNES DE THIVERVAL-GRIGNON ET SAINT- GERMAIN DE LA GRANGE. Une enquête publique concernant les communes de Thiverval-Grignon et Saint-Germain de la Grange et portant sur la déviation et la suppression de chemins ruraux en vue de la création d un golf, s est déroulée du 24 septembre 2010 au 8 octobre 2010 inclus. Vu le code de l'urbanisme, Vu le code rural articles L et L , Vu le code de la voirie routière article L , Vu l'arrêté municipal n en date du 30 août 2010 prescrivant l enquête publique conjointe sur la déviation et la suppression des chemins ruraux sur les communes de Thiverval-Grignon et Saint-Germain de la Grange, Vu le dossier d'enquête publique, Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur au projet de déviation et de suppression de chemins ruraux, y compris du GR n 1, sur les communes de Thiverval-Grignon et Saint-Germain de la Grange, assorti des réserves émises par le comité Départemental de la Randonnée Pédestre et ses recommandations, Le Conseil Municipal, ARTICLE 1 : d approuver le projet, mis à l enquête publique, de déviation et de suppression de chemins ruraux, y compris du GR n 1, sur les communes de Thiverval-Grignon et Saint-Germain de la Grange en tenant compte : 1) des réserves émises par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre, à savoir : - la portion du CR n 12 qui rejoint le ru Maldroit doit être recréée, - une passerelle doit être créée afin de permettre la traversée du ru Maldroit et ainsi rejoindre le CR n 12 sur la commune de Thiverval-Grignon, - le positionnement du CR n 12 sur la commune de Thiverval-Grignon doit être revu. 2) des recommandations émises par le commissaire-enquêteur, à savoir : - les aménagements (y compris celui qui doit l être entre les CR n 12 et n 20 par la CNJ/SCREG) sont à prévoir avant toutes interventions. - la proposition visant à modifier le tracé du CR n 11 peut-être retenue ARTICLE 2 : de mettre à disposition du public le rapport du commissaire-enquêteur pour consultation en mairie aux jours et heures habituels d ouverture. - Madame la Préfète des Yvelines - - Les services de la DDEA

6 Délibération n OBJET : AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DE LA GRANGE SUR L ADHESION DE LA COMMUNE D ARGENTEUIL AU CIG Le Centre Interdépartemental de Gestion a été saisi d une demande d affiliation volontaire, émanant de Monsieur le Maire d Argenteuil, commune du Val d Oise comptant à ce jour agents. Cette demande doit préalablement à sa prise d effet, prévue le 1 er janvier 2011, être soumise à l ensemble des collectivités et établissements affiliés au CIG, qui disposent d un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit le 29 septembre 2010, pour faire part de leur avis favorable ou défavorable à cette affiliation. Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions de l article 30 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et de l article 15 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le courrier du CIG en date du 27 septembre 2010, Vu la demande d adhésion de la commune d Argenteuil au CIG, ARTICLE 1 : de donner un avis favorable pour l adhésion de la commune d Argenteuil au Centre Interdépartemental de Gestion à compter du 1 er janvier ARTICLE 2 : Ampliation à Monsieur le Président du CIG Séance close à 21 heures Le Maire Bertrand HAUET - 6 -

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