Prothésistes ongulaires Mars 2015 Où en sommes nous?

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1 Prothésistes ongulaires Mars 2015 Où en sommes nous? Régine Ferrère Présidente de la CNEP Jean-Pierre Blain Président de l UPCOM

2 Rappel sur les Chiffres de la Filière Embellissement des ongles La CNEP représente la branche esthétique non médicale. L UPCOM, syndicat affilié à la CNEP, représente les métiers «artistiques» et non réglementés de l embellissement, (le maquillage non permanent, la pose de faux cils, la pose de faux ongles) Le secteur de la pose d ongles artificiels était donc jusqu à présent florissant et dynamique, composé à la fois de Fabricants et Distributeurs de Cosmétiques, d Ecoles de Formation et de techniciens de prothésie ongulaire. C est en effet une profession à part entière, qui a son propre circuit de formation depuis près de 30 ans, avec des Ecoles historiques, comme l Institut Laugier à Paris, qui ont formé des milliers de prothésistes. Ce sont des franchises reconnues pour l excellence de leur travail, comme l Onglerie, qui pose quatre millions d ongles artificiels chaque année, donc plus de cent millions depuis sa création en 1983, avec une sinistralité zéro. Quelques chiffres éloquents Création de emplois sur les deux dernières années La plupart de ces emplois sont occupés par d anciens chômeurs qui ont suivi une reconversion professionnelle réussie Création de 9000 entreprises en Millions d euros de prestations réalisées en 2012 Un marché qui affiche une croissance de +18% sur les deux années passées et des perspectives tout aussi intéressantes pour 2014.

3 Point sur la situation sur le Métier de Prothésiste Ongulaire en Mars 2015 Ce début d année été difficile pour nous tous. Notre filière est attaquée de toutes parts, et les perspectives économiques ne sont guère réjouissantes. Mais, nous n allons pas baisser les bras. Il faut continuer à nous battre pour faire de reconnaître notre filière au niveau de compétence qu elle mérite. L UPCOM est en tête du combat pour faire reconnaître la profession de prothésiste ongulaire. Nous sommes surpris de ces pétitions qui circulent, alimentées par de fausses rumeurs et par l interprétation fantaisiste de décisions de justice. Nous sommes encore plus surpris de tous ces Syndicats ou Associations qui se montent pour défendre ce métier, et qui parfois même se réclament de l UPCOM et vont jusqu à copier nos statuts!!!!. Le combat que mène l UPCOM à vos côtés a un seul objectif : mettre un terme au processus de destruction massive qui a été initié sous l impulsion des Syndicats artisanaux depuis Juillet Faisons le point en Mars 2015! Les réseaux sociaux sont inondés d informations erronées, plus fantaisistes les unes que les autres. On parle de nouvelle loi presque chaque jour. Où en est-on en réalité? Il n y a pas de nouveaux textes, ni de nouvelle loi votée.

4 1-Rappelons les dernières actions de la CNEP et de l UPCOM La CNEP et son Syndicat affilié l UPCOM ont saisi en Juillet 2014, les députés et les Sénateurs dans une lettre qui avait pour titre : «Voulez- vous chômeurs de plus? Mort programmée de tout un secteur en plein essor» Cette action a porté ses fruits puisque 18 députés ont déposé une question écrite à notre Ministre de tutelle, Carole Delga. Le Sénateur Hervé Marseille a également saisi la Ministre et obtenu une réponse écrite le 21 Août Voici la réponse qui semble semer le trouble dans le secteur, parce qu elle est lue avec les mauvaises lunettes!!! «Dans les années récentes, l'autorité administrative a considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les activités habituellement qualifiées de «prothésie ongulaire» ou de «stylisme ongulaire», outre qu'elles peuvent difficilement être considérées comme étrangères à la notion d'«activité de soins esthétiques à la personne», impliquent nécessairement, au préalable, avant toute opération sur l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des éléments du corps humain que sont les ongles. C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'état chargée de l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion,

5 en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en œuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce secteur d'activité. Les activités de «prothésie ongulaire» ou de «stylisme ongulaire» restent en effet des activités d'avenir, créatrices d'emploi.» Il est clair aujourd hui que le gouvernement a pris conscience qu il fallait régler ce problème au plus vite. Le cas des esthéticiennes lui, est définitivement réglé. Elles passent un CAP pour être esthéticiennes. Comme dans le diplôme, il n y a pas de cours de prothésie ongulaire, elles suivent une formation qualifiante appelée CQP. Voilà ce que dit la réponse du Ministre et rien d autre!!! Les non esthéticiennes ont donc parfaitement le droit d exercer jusqu à ce jour, et jusqu à ce que les textes changent. Si des lettres de menaces ont bien été envoyées à certaines d entre vous, aucune sanction n a jamais été prise par les autorités, DDPP ou DGCCRF. En effet, il n est pas possible d appliquer des sanctions au regard d une interprétation des textes réglementaires existants. La Ministre souhaite cependant faire évoluer la doctrine administrative pour encadrer ces nouvelles pratiques et valoriser ces nouveaux métiers. Si tel est ce cas, des délais seront prévus pour se mettre en conformité.

6 Depuis la saisine de la Ministre Carole Delga par le Sénateur Marseille, et la promesse qu elle a faite de se rapprocher des syndicats professionnels représentatifs de la branche, c est le silence total! La CNEP et l UPCOM ont à nouveau saisi la Ministre en Février2015 et obtenu un rendez-vous pour faire l état des lieux Par contre la DGCCRF et les DDPP ne cessent de contrôler, y compris les prothésistes immatriculées de longue date, et d envoyer des lettres de menaces. Ne vous laissez pas impressionner. S il y avait une loi, l UPCOM qui reste légaliste avant tout, vous informerait aussitôt. Nous sommes au cœur d une vaste entreprise de déstabilisation du secteur menée par la CNAIB et ses présidentes qui n hésitent pas à dénoncer des professionnelles installées. Nous ne pouvons que dénoncer ces méthodes peu glorieuses pour leurs instigatrices. La CNEP et l UPCOM ont pour leur part toujours privilégié le dialogue et ne varieront pas. Nous continuerons au jour le jour de vous défendre et de vous conseiller. 2-Nous vous confirmons que les CMA immatriculent. Elles y sont obligées, même si elles vous menacent de dénonciation. En l état actuel de la législation, aucune formation diplômante n est nécessaire pour exercer la prothésie ongulaire sous réserve de ne pratiquer ni manucure, ni soin des pieds. En effet, ces deux actes -manucure et soins des pieds- ne peuvent être réalisés que par une styliste ongulaire titulaire d un diplôme d état d esthétique. Il y a, en effet, une claire distinction à faire entre : - la prothésie ongulaire qui peut être exercée par une personne non titulaire d un CAP, mais qui a suivi une formation qualifiante d un

7 minimum de 105H, par exemple en se formant via le CCP - Certificat de Compétence Professionnel délivré par l UPCOMdans un centre agrée UPCOM - le stylisme ongulaire, qui ne peut être exercé que par une personne titulaire d un CAP complété de préférence par un CQP -Certificat de Compétence Professionnel, délivré dans le cadre de la Convention Collective de l esthétique cosmétique- ou un CCP -Certificat de Compétence professionnel délivré par l UPCOM. La Chambre de commerce, pas plus que la Chambre de métier, ne peuvent légalement refuser votre inscription en qualité de prothésiste ongulaire si vous rentrez dans ces critères. Cela a été confirmé récemment par une décision du Tribunal de Grenoble enjoignant à la Chambre des métiers d accepter l inscription des prothésistes ongulaires non titulaires d un CAP ou autre diplôme d esthétique. En cas de refus, nous vous invitons à exiger, par LRAR, un refus écrit justifiant la base légale de leur décision afin de pouvoir aller en justice réclamer votre droit. Mauvaises perdantes, suite à la décision du Tribunal de Grenoble, les chambres de métiers «ont inventé» une nouvelle règle, tout aussi illégale que le refus d inscription, consistant à exiger la signature d un document par lequel une prothésiste ongulaire reconnaîtrait exercer dans des conditions illégales son métier, si elle n est pas titulaire d un CAP. Si la Chambre de commerce ou la Chambre des Métiers exigent de vous ce document, nous vous conseillons, là encore, de leur demander, par LRAR, un courrier vous précisant la base légale de leur demande. En cas de refus persistant et confirmé par écrit, nous vous invitons à prendre contact avec la CNEP. La demande d immatriculation doit être envoyée en courrier RAR.

8 La réponse et le refus doivent être faits par écrit et motivés. Résistez, et ça marche pour celles qui vont jusqu au bout!!! Ne cédez pas à la menace, car aucune prothésiste en France n a jamais été obligée de fermer boutique après une sanction administrative, du fait qu elle n ait pas son CAP. Nous avons déjà clairement dicté le processus à suivre en cas de demande d immatriculation. Nous remarquons que certaines s obstinent à discuter avec les Chambres de Métiers qui profitent de la situation, trop heureuses de ne pas à avoir à respecter le processus. Les prochains mois vont donc être intenses. Nous avons besoin d être plus que jamais unis et solidaires. Ce que l UPCOM demande! -Pas d obligation de CAP pour les prothésistes ongulaires, car cela détruirait l emploi. Nous constatons que le gouvernement en a pris conscience, enfin! -Une obligation de formation préalable à l installation de minimum 105 heures minimum, dans un Centre de Formation déclaré en Préfecture, avec de véritables formateurs qualifiés et des produits cosmétiques conformes au Règlement Cosmétique, qui s impose à tous les praticiens depuis juillet Cette demande est conforme à l accord entre des syndicats professionnels CNEP, CNAIB et FIEPPEC, lors de la relecture de la Norme AFNOR en présence de la DGCIS en septembre L UPCOM ne défendra que les personnes qui auront suivi une formation qualifiante réelle. Personne ne passera entre les gouttes.

9 La CNEP et l UPCOM mènent ce combat avec méthode, rigueur et détermination. C est au cœur de l état que tout se joue. Seuls les syndicats représentatifs dialoguent avec les Ministères concernés. Par des actions anarchiques, n ajoutons des doutes aux doutes. Nous devons au contraire être unis et solidaires. La profession doit être encadrée pour être vivante et prospère. Les pseudo- centres de formation à la sauvette qui vendent des formations faîtes avec des cosmétiques «made on ne sait pas où» ne peuvent pas prétendre au titre de professionnels de l embellissement de l ongle. On ne peut pas tout faire en France. Il y a des règles, et quand il n y en a pas, nous arrivons à ces situations de chaos dont tout le monde souffre. La CNEP et L UPCOM font preuve d une entière détermination pour mener la négociation jusqu au bout. Nous avons besoin d une armée en marche pour soutenir cette action, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. Nous sommes prêts du but. Encore un peu de courage, et nous n en manquons pas!!. Régine Ferrère Présidente de la CNEP Jean Pierre Blain Président de L UPCOM