COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ (Maine & Loire) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. lundi 10 mars ème séance

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1 COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ (Maine & Loire) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL lundi 10 mars ème séance - date de convocation : 04 mars conseillers en exercice : 29 - conseillers présents : 15 - procurations : 5 - publication : 17 mars 2014 L an deux mil quatorze, le dix mars à vingt et une heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, dans la salle de l Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur BODARD Philippe, Maire, Etaient présents : M. BODARD, Maire ; M. DELAHAYE, Mme LOUAPRE, M. PENARD, M. GARNIER, Mme RENOU, M. LE SOLLIEC, et Mme GARREAU, Adjoints ; Mme GERZE, M. LEFEBVRE, M. CHARTIER, et M. SANTOT ; Mme SAUVAGEOT, M. AUDOUIN et Mme PASCOU formant la majorité des membres en exercice. Etaient représentés : Mme FENEYROL : pouvoir à Mme GARREAU, Mme PETIT : pouvoir à Mme GERZE, M. BEAUFORT : pouvoir à M. SANTOT M. COIFFARD : pouvoir à Mme SAUVAGEOT, M. SERO : pouvoir à M. AUDOUIN. Etaient absents, excusés : Mme VERDIER, Mme CIMIER, M. PAPIN, Mme THOMAS, M. BERRUE, Mme LOISON, M. VERGER, Mme BRAUD et Mme LEBRIN. 1. Nomination d un secrétaire de séance Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, Monsieur Didier CHARTIER est désigné secrétaire de séance. 1

2 Monsieur le Maire, à l occasion de cette dernière séance de la mandature, souhaite remercier tous les conseillers, présents ou absents, pour le travail fourni pendant les six années de ce mandat. Il salue plus particulièrement Mme GERZE, élue de puis 1995 ; M. LE SOLLIEC élu depuis 1983 et dont 3 mandats d adjoint ; M. GARNIER et Mme PASCOU, qui tous quatre ne brigueront pas de nouveau mandat. 2. Procès-verbal de la séance du 10 février 2014 Le procès-verbal de la séance du 10 février 2014 n appelle pas d observation. Le procès-verbal de la séance du 10 février 2014, est approuvé à la majorité, compte tenu de l abstention de Mme PASCOU, absente lors de cette séance. Commande publique (1) 3. Délégation de service public camping des Varennes - rapport du délégataire - Rapporteur : Monsieur PENARD, adjoint au tourisme Par délibération du 14 janvier 2013 le Conseil municipal a choisi de confier à M. et Mme Bruno CHEVALLIER l exploitation du camping municipal dit des Varennes, dans le cadre d une délégation de service public. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L et à celles de la convention établie avec le délégataire, il est présenté aux membres de l Assemblée le rapport annuel des activités et les résultats financiers du délégataire pour l année M. PENARD fait état d une baisse de la fréquentation et du chiffre d affaires. Il souhaite également remercier les élus de la commission tourisme, qui ont toujours su travaillés intelligemment et être constructifs. A l unanimité, le Conseil municipal prend acte de cette présentation. 4. publication de la liste des marchés Rapporteur : Monsieur DELAHAYE, adjoint aux finances L article 133 du Code des marchés publics dispose «Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie», (dernier arrêté en date du 21 juillet 2011). Tous les marchés d un montant supérieur ou égal à sont listés par type et par tranche. La liste, annexée à la présente délibération, reprend donc, conformément à l arrêté susvisé, l ensemble des marchés supérieurs à H.T. passés par la commune. 2

3 Il est proposé de la publier sur le site internet de la ville et par affichage à la porte de l Hôtel de Ville. l Assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve cette proposition et autorise le Maire à procéder à la publication de la liste des marchés 2013 dans les conditions décrites. Domaine & Patrimoine (3) 5. Cession de parcelles communales (section AB n 76, 148, 151 et 152) rue du Puzeau - n C Rapporteur : Monsieur Le Maire La commune a été sollicitée aux fins de céder des parcelles communales, cadastrées section AB n , 151 et 152 sise rue de Puzeau d une superficie totale de 612 m², pour partie en nature de terrain à bâtir, et pour la partie classée en zone inondable en nature de friche (cf. plans joints), le prix a été fixé à ,00. L offre d acquisition, de ces parcelles en l état actuel de friches, émane d un couple d Erimûrois avec deux jeunes enfants afin d y faire construire leur résidence principale sur la partie non inondable de l ensemble. Il est précisé que cette cession de parcelles communales, s inscrit exclusivement dans le cadre de la gestion du patrimoine de la collectivité et, en conséquence, n est pas assujettie à la TVA. Vu l avis des Domaines, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : Fonction publique (4) approuve la cession des parcelles cadastrées section AB n 76, 148, 151 et 152, sises rue du Puzeau, d une superficie totale de 612 m², pour une somme de net vendeur, non soumise à TVA, les frais inhérents à cette vente, étant à la charge de l acquéreur, et autorise le maire à signer un compromis de vente, l acte authentique à intervenir en l étude notariale de Mûrs-Erigné, et tous les actes afférents à cette cession. 6. mise à jour du tableau des effectifs Afin d assurer le bon fonctionnement des services, la commune a créé un ensemble de postes permanents qui sont déclinés dans le tableau des effectifs, joint en annexe. Ce tableau est modifié régulièrement pour tenir compte des évolutions des missions de service public et de la réorganisation des services. Après avis favorable du CTP du 19 février 2014, 3

4 M. AUDOUIN interroge sur l augmentation de la charge salariale? M. le Maire confirme cette augmentation. M. AUDOUIN interroge sur le remplacement du responsable voirie parti en retraite? Mme PASCOU quant à elle, s étonne du manque d anticipation. Monsieur le Maire explique : concernant le poste de la communication qu il était légalement impossible de signer un troisième CDD et le CDI a été mis en place en accord avec la volonté de l agent ; et concernant le poste à la voirie, un candidat a été retenu et intégrera son poste au 1 er avril 2014 et l agent parti en retraite a accepté de pallier à cette vacance en qualité de contractuel. Le Conseil municipal, après en avoir, délibéré, à la majorité, compte-tenu du vote suivant : 5 ABSENTIONS : Mmes SAUVAGEOT et PASCOU et M. AUDOUIN ; et par représentation MM COIFFARD et SERO. décide la création et la suppression des emplois indiqués dans le tableau ci-dessous, aux dates indiquées pour chaque emploi, approuve la modification du tableau des emplois, avec effet aux dates indiquées pour chaque emploi, Personnel de la ville de MURS-ERIGNE Conseil municipal du 10 mars 2014 CTP du 19 février 2014 modification du tableau des effectifs P E R S O N N E L C O N T R AC T U E L Suppression de poste Création de poste origine du changement service concerné date d application dérogatoire à celle du Conseil Attaché (35/35è) CDD Attaché (35/35è) CDI Communication Agent de maîtrise (35/35è) en attente de la mutation Voirie Total des effectifs : 72 postes d agents titulaires et 15 postes d agents non titulaires, soit un total de 87 postes. Soit en équivalent temps plein de 71,03 postes 7. contrat d assurance groupe Il est rappelé à la présente assemblée, la délibération du 05 décembre 2011, portant adhésion au contrat d assurance groupe «risques statutaires» souscrit par le Centre de gestion 49 auprès de GRAS SAVOYE-CNP, ledit contrat arrive à échéance le 31 décembre Le Centre de gestion va donc engager une nouvelle consultation à l échelle départementale. 4

5 Le Maire rappelle au Conseil que conformément aux dispositions de l article 26 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L du Code des communes et 57 de la Loi suscitée ainsi que de dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Considérant l intérêt que représente la négociation d un contrat d assurance groupe, Le Conseil municipal est invité à décider du rattachement de la collectivité à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 1 er janvier Les caractéristiques de cette consultation sont les suivantes : 1. couverture de l ensemble des risques statutaires ; 2. franchise : de 30 jours cumulés avec abrogation pour les arrêts supérieurs à 60 jours, accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise ; 3. garantie des charges patronales (optionnelle) ; 4. option : franchise de 10 jours fermes pour les accidents de travail et maladies professionnelles ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité: décide du rattachement de la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 1 er janvier 2015 charge Monsieur le Maire de signer la demande de consultation. Institution & vie politique (5) 8. Syndicat Intercommunal de la Vallée du LOUET Par délibération du 07 juin 1990, le Conseil municipal de Mûrs-Erigné adoptait l adhésion de la commune au Syndicat intercommunal d aménagement des rives du Louet. Il est rappelé également que le département de Maine-&-Loire et le SICALA Maine-&-Loire sont membres de l Etablissement Public d Aménagement de la Loire et de ses affluents, dénommé EP Loire. Le rapporteur fait part de la situation financière délicate du SIVA Louet, et d un endettement constant, qui a entrainé une augmentation exponentielle des cotisations des communes adhérentes (50% de 2012 à 2013 et 100% de 2013 à 2014). Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, 5

6 Vu l article L du Code général des collectivités locales, Il est proposé de solliciter les Conseils municipaux adhérents au SIVA LOUET, aux fins de recueillir leur avis sur le devenir de ce syndicat. Le Maire souhaite faire part à l assemblée, de ses préoccupations quant au devenir du SIVALOUET, notamment en informant de sa gestion financière chaotique. Il aurait souhaité que le Conseil municipal statue soit sur demande de dissolution dudit syndicat, soit un retrait de la commune de Mûrs-Erigné. M. LE SOLLIEC, indique qu il convient de s en tenir au délibéré inscrit à l ordre du jour, sans préjuger à priori de la volonté des autres collectivités. M. AUDOUIN interroge sur l origine du déficit. M. le Maire indique qu il provient de la réalisation de travaux avant d avoir eu les financements. Mme GARREAU complète en indiquant qu il est difficile d avoir une vision claire sur la trésorerie du Syndicat, notamment de la contractualisation d un emprunt pour des travaux déjà réalisés. M. PENARD indique que cela reste une compétence de l Etat, et demande quelles sont les compétences de l EPALA en la matière. M. AUDOUIN interroge sur un doublon de compétences entre la communauté d agglomération et le syndicat. M. Le Maire rappelle que la rivière est domaniale et n appartient pas à nos communes. Le Conseil municipal, à l unanimité, charge le Maire de solliciter les Conseils municipaux adhérents au SIVALOUET, aux fins de recueillir leur avis sur le devenir de ce syndicat. 9. SAGE Layon Aubance - modification du périmètre La Commission locale de l eau du SAGE Layon-Aubance a engagé la révision du SAGE afin d en permettre la mise en conformité avec la Loi sur l eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, ainsi qu avec le SDAGE Loire- Bretagne, dont la révision a été approuvée fin Les Syndicats mixtes du Bassin de l Aubance, du Bassin du Layon, le Syndicat Intercommunal de la Vallée du Louet et le Syndicat Intercommunal de protection des Levées de Blaison-Gohier aux Ponts-de-Cé/Mûrs-Erigné ont émis le souhait d étendre le périmètre du SAGE Layon-Aubance à l ensemble de la masse d eau du Louet et au sous-bassin versant du Petit Louet, et d adapter le contour du reste du territoire du SAGE à la BD Carthage Le périmètre actuel du SAGE Layon-Aubance est défini par l arrêté interpréfectoral D3-95 n 1130, et concerne 78 communes (74 en Maine & Loire et 4 en Deux-Sèvres) pour un périmètre de km². La proposition de modification du périmètre, verrait le périmètre passer à km² (soit une augmentation de 6,4%) et concernerait alors 94 communes. Il est ici rappelé, la présentation faite par les services du SAGE, lors de la séance du Conseil municipal du 13 janvier Un rapport justifiant la cohérence hydrographique est joint en annexe à la présente délibération. M. LE SOLLIEC indique que s agissant d un vote pour une modification du périmètre, il votera pour. 6

7 M. le Maire s interroge sur la cohérence de cette demande, il pense qu une réflexion globale sur l intérêt des syndicats mixtes s impose. Mme PASCOU demande quelle serait la plus-value pour la commune? M. le Maire répond qu il n y pas de réponse, la commune est dans l ignorance. Conformément aux dispositions de l article R du Code de l environnement, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité donne un avis défavorable à cette modification de périmètre, compte-tenu du vote suivant : 1 POUR : M. LE SOLLIEC, 2 CONTRE : M. BODARD et M. PENARD. 17 ABSENTIONS. Finances locales (7) 10. Débat d Orientation budgétaire 2014 En application de la loi d orientation n du 06 février 1992, relative à l administration territoriale de la République, les communes de habitants et plus, doivent organiser un débat d orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant l examen du budget. M. le Maire donne connaissance des grandes lignes du document joint en annexe et invite le Conseil municipal à débattre autour de ces propositions. M. AUDOUIN déclare que ce DOB appelle plusieurs remarques sur la situation financière «Vous nous parler d endettement maîtrisé, ce n est pas vrai. Depuis 2008, il n y a pas eu de désendettement significatif et notre dette culmine à plus de 8 millions d euros aujourd hui. Avec le Presbytère, elle va repartir à la hausse avec un emprunt proche des euros pour De plus le remboursement de cette dette nous handicape toujours pour investir avec un niveau d autofinancement suffisant. Nous dépendons de l emprunt presque en totalité pour investir. Nous pouvons rappeler que notre excédent est englouti par le remboursement de cette dette (près de pour 2013). Concernant les charges de fonctionnement, elles sont lourdes pour notre commune. Nos charges de personnel augmentent plus vite que l inflation. Entre 2011 et 2013, elles augmentent de près de 11% (plus de ), en 2008, elles étaient de , en 2013, elles sont de Ces quelques éléments doivent nous alerter sur le fait que notre commune est en situation de faiblesse et de fragilité pour aborder un contexte financier plus contraignant du fait des baisses annoncées des dotations de l Etat. Nous proposons de compléter ce DOB avec ces éléments pour qu il soit le plus objectif possible pour les Erimûrois.» M. le Maire répond que les fluctuations des charges du personnel ne sont pas à lire sur le seul chapitre 012, car cela ne tient pas compte des recettes liées aux arrêts maladie et aux contrats aidés. 7

8 Il affirme être serein sur la maîtrise de la dette, qui sera sur une pente descente dès Ce qui lui pose inquiétude c est le manque de visibilité sur les conséquences de la décentralisation et notamment la baisse des dotations, qui empêche un engagement des collectivités à long terme. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. 11. Compte de gestion Rapporteur : Monsieur DELAHAYE, adjoint aux finances Après s être fait présenter les budgets primitifs (commune, programmation culturelle, fabrication et livraison de repas) de l exercice 2013 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer ; Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant la régularité des opérations : 1. statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2. statuant sur l exécution du budget de l exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil municipal, à l unanimité, déclare que le compte de gestion dressé pour l exercice 2013 par le Receveur municipal, visé et certifié par l Ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. ² 12. Compte administratif Rapporteur : Monsieur DELAHAYE, adjoint aux finances Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités locales, le Maire se retire de la salle. «Bonsoir cher(e)s Collègues. Après ce débat d orientation budgétaire tourné vers l avenir, regardons en arrière et plus précisément sur cette année budgétaire 2013 qui vient de se terminer. L année 2013 a été une année riche d évènements, démarrage de la rénovation du presbytère pour y installer l école des musiques, démarrage du Plan d Aménagement d Ensemble de Grand-Claye, pour les gros investissements, des travaux de voirie, d éclairage public, travaux dans les écoles, l électricité du camping, le chauffage de l Eglise d Erigné, des équipements sportifs, cibles pour le tir à l arc etc. Et aussi réflexions et débats sur la mise en application des 8

9 nouveaux rythmes scolaires, et, malgré tout, il a aussi fallu faire face aux baisses de dotations, DGF, DSR, Dotations Nationale de Péréquation. Cette année se clôture avec un résultat de fonctionnement plus que confortable, ,64, nous avions mis en réserve, en dépenses imprévues que nous n avons pas touchées, volontairement, afin de préserver l avenir plus qu incertain sur les ressources des communes. Nous avons réalisé des économies drastiques dans nos services, et comme prévu, ce budget a été réalisé de façon raisonnable et raisonnée, nous pouvons ainsi financer nos investissements à hauteur de ,48 en plus de nos ressources propres d investissement et conserver ,16 pour le budget J ai plaisir à terminer cette mandature avec un tel résultat. Cela prouve la bonne gestion qui a été faite durant ces 6 années. De grands projets y ont été réalisés, il était important de les faire et opportun de profiter des financements auxquels nous avons pu prétendre. La commune est endettée, oui, et je dirais «bien» endettée! sur , financent les travaux du PAE de Grand Claye par un prêt relais, entièrement remboursable par la Taxe d Aménagement, un prêt sur la Gendarmerie largement couvert, même bien au-delà par les loyers de l Etat ( dégagés chaque année sur cette opération), des emprunts sur la Fontaine du Mont, le Gîte de la Garenne, la Maison de l Enfance, la Salle de l ADMR, le Foyer Trémur, les panneaux Photovoltaïques, autant d investissements qui renforcent notre patrimoine et constituent une épargne pour l avenir. C est ainsi de dette couverte par des loyers, 24 % de l endettement total, et de prêt relais, 7 % de l endettement total, donc près du tiers de la dette «rentabilisé», puisque c est désormais le langage à tenir, aussi, pour les finances publiques. Alors oui, l endettement de la commune, sujet ô combien commenté ces temps-ci, ne plombe pas pour autant la structure financière de la Commune. Un endettement nul serait-il l idéal? Dans l absolu, oui bien sûr, au pays des Bisounours aussi peut-être!!! Mais dans la réalité, c est plutôt suspect! Voire malsain, pourquoi faire porter sur une génération des investissements telle la construction d un Hôtel de Ville par exemple? L emprunt sur cet investissement a une durée de 30 ans, en 2035 les services publics de Mûrs Erigné auront-ils disparus? Je n en dirais pas plus sur le sujet, mais après 19 ans de délégation aux finances, certaines rumeurs sont difficiles à accepter. En tout cas, chers collègues, cela a été un réel plaisir de travailler à vos côtés durant ces 6 années, j adresse un très grand remerciement au personnel municipal pour sa compétence et son dévouement et pour qui j ai un profond respect.» Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. DELAHAYE, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2013 dressé par M. BODARD, Maire ; après s être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l exercice considéré, pour chacune des collectivités, compte-tenu du vote suivant : commune : à la majorité ; programmation culturelle : à la majorité et confection et livraison de repas : à la majorité, 5 ABSENTIONS : Mmes SAUVAGEOT et PASCOU et M. AUDOUIN ; et par représentation MM COIFFARD et SERO. 9

10 1. à donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer conformément aux tableaux joints en annexe, 2. à constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3. à reconnaître la sincérité des restes à réaliser, 4. à voter et à arrêter les résultats définitifs tels que résumés dans les documents annexes. M. BODARD, maire reprend la présidence de la séance. 13. Fonds de concours SIEML - n 06/2014 dépannage réseau EP, horloges et armoires - Rapporteur : Monsieur GARNIER, adjoint aux travaux Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011, décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, Le Conseil municipal de Mûrs-Erigné est invité à décider du versement du fonds de concours de 75% au profit du Syndical Intercommunal d Energies de Maine & Loire, pour l opération suivante : dépannage de l éclairage public, d horloges, d armoires - effectués le 19 décembre 2013 (n dossier EP ) : montant de la dépense taux de fonds de concours montant du fonds de concours à verser au SIEML 739,36 TTC 75% 554,52 TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide du versement de fonds de concours pour le dépannage du réseau de l éclairage public, d horloges, d armoires effectué le 19 décembre Fonds de concours SIEML - n 07/2014 dépannage réseau EP, horloges et armoires - Rapporteur : Monsieur GARNIER, adjoint aux travaux Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011, décidant les conditions de mise en place des fonds de concours, 10

11 Le Conseil municipal de Mûrs-Erigné est invité à décider du versement du fonds de concours de 75% au profit du Syndical Intercommunal d Energies de Maine & Loire, pour l opération suivante : dépannage de l éclairage public, d horloges, d armoires - effectués le 28 janvier 2014 (n dossier EP ) : montant de la dépense taux de fonds de concours montant du fonds de concours à verser au SIEML 913,38 TTC 75% 685,04 TTC Le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d achèvement des travaux présenté par le SIEML. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide du versement de fonds de concours pour le dépannage du réseau de l éclairage public, d horloges, d armoires effectué le 28 janvier Logements locatifs - garantie d emprunts - Le Val de Loire - acquisition en VEFA 3 logements route de Soulaines - Rapporteur : Monsieur Delahaye, adjoint aux finances Prêt d un montant de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à l acquisition en VEFA de 3 logements sur la commune de Mûrs-Erigné au lieu dit «route de Soulaines» Vu la demande formulée par la société d HLM «LE VAL DE LOIRE», rue Bouché Thomas CS à Angers 49009, cedex 01, tendant à solliciter la garantie de la commune de Mûrs- Erigné, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 2298 du Code Civil, Vu le contrat de prêt n 5920 en annexe signé entre Val de Loire, ciaprès l Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité approuve la délibération suivante : Article 1 : L assemblée délibérante de Mûrs-Erigné accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d un prêt d un montant total de (trois cent quatre-vingt quinze mille euros), souscrit par LE VAL DE LOIRE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n 5920, constitué de deux lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d exigibilité. 11

12 Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage dans les meilleurs délais à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Article 4 : Le Conseil s engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. 16. Médiathèque Jean Carmet opération de désherbage, marché aux livres Par délibération du 05 juillet 2002, reconduite lors des séances du 17 septembre 2004 et du 08 novembre 2010 le Conseil municipal a défini une politique de régulation des collections et les modalités d élimination des documents (livres, revues) n ayant plus leur place au sein de la médiathèque municipale, dont les critères et les modalités sont rappelés ci-après : - mauvais état physique (sale, taché, crayonné, découpé, etc. ou lorsque la réparation s avère impossible ou trop onéreuse) : les documents éliminés seront détruits ou valorisés comme papier recyclé ; - contenu obsolète (information périmée, présentation ancienne) ; nombre d exemplaires trop important par rapport aux besoins ; documents peu prêtés afin de faire de la place sur les étagères : les documents éliminés pour ces raisons pourront être proposés à la vente dans le cadre d un marché aux livres (le prix de vente étant fixé par délibération du Conseil municipal) ou à défaut être détruits ou valorisés comme papier recycler ; - formalités administratives : dans tous les cas, l élimination d ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés, sous forme de liste, comportant les mentions d auteur, de titre et de numéro d inventaire. Concernant les documents à vendre, le Maire arrêtera, au préalable, le stock des documents à vendre et ce afin d entrer le nombre dans les valeurs de la régie chez Receveur municipal pour remise au régisseur ; par la suite ce stock devant s établir par nature et par tarif. Il est proposé, à l Assemblée délibérante, de reconduire cette procédure et de charger le responsable de la médiathèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections et de signer les procès-verbaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve la reconduite de la procédure de désherbage et de charge le responsable de la médiathèque municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections et de signer les procès-verbaux. 12

13 17. Médiathèque Jean Carmet tarification des documents vendus dans le cadre du désherbage Il est proposé au Conseil municipal de fixer, ainsi qu il suit, le tarif des documents qui seront vendus dans le cadre du désherbage, prévu à la médiathèque municipal Jean Carmet : 1 livre relié (bande dessinée, roman, documentaire, album, conte) 7 livres reliés 10 livres reliés (bande dessinée, roman, documentaire, album, conte) (bande dessinée, roman, documentaire, album, conte) 1,00 5,00 7,00 1 lot de 5 revues (quel que soit le titre) 1,00 Ces sommes seront perçues sur la régie de recette de la médiathèque municipale. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve les tarifs ci-dessus indiqués. 18. création d une régie de recettes municipale «Marché de plein air» M. Le Maire rappelle la délibération du 09 décembre 2013 relative à la création d un marché de plein air. Afin de pouvoir encaisser les différents tarifs qui seront proposés à une séance ultérieure au vote de l assemblée, il est précisé qu il est nécessaire de procéder à la création d une régie de recettes, afin de permettre le bon fonctionnement de ce nouveau service public. Conformément à la délibération du Conseil municipal du 1 er avril 2008 autorisant le Maire à créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, à l unanimité, l Assemblée délibérante d autorise le Maire : à instituer au Centre culturel Jean Carmet une régie de recettes pour le marché de plein air, à compter du 1 er avril 2014, afin d encaisser les droits de place après avis du comptable public assignataire. 13

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