Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport. Réunion du samedi 16 juin 2007

Transcription

1 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport 1

2 Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la Convention Collective Nationale du Sport..... Arrête : Article 1 er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application de l accord du 28 octobre 1999, modifié par l avis d interprétation n 1 du 28 octobre 1999 et par l avis d interprétation n 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de la convention collective nationale du sport du 7 juillet

3 Schéma d'application de la CCNS à compter de l'arrêté d'extension Les démarches à effectuer.. dès l arrêté d extension dans 1 an (décembre 2007). dans 2 ans (décembre 2008) Positionner les emplois sur la grille de rémunération Réévaluer les salaires, le cas échéant (Selon le groupe 75 % ou 85 % du SMC du groupe auquel le salarié appartient) Réévaluer les salaires, le cas échéant (Selon le groupe 85 % ou 90 % du SMC du groupe auquel le salarié appartient) Versement de la 1ère prime d ancienneté pour tous les salariés Réévaluer les salaires, le cas échéant (100 % du SMC du groupe auquel le salarié appartient) Verser les primes exceptionnelles Actualiser les contrats de travail Souscrire un contrat de prévoyance auprès d un organisme désigné par la CCNS 3

4 FICHES DE POSTE AGENT ADMINISTRATIF AIDE COMPTABLE COMPTABLE SECRETAIRE RESPONSABLE D ASSOCIATION / DIRECTEUR D ASSOCIATION ANIMATEUR SPORTIF FFEPGV DIRECTEUR DE FORMATION FFEPGV CONSEILLER DE FORMATION FFEPGV AGENT DE DEVELOPPEMENT FFEPGV CONSEILLER DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT 4

5 Animateur Sportif F.F.E.P.G.V. Définition de l emploi : L animateur sportif initie et encadre plusieurs activités physiques dans le cadre d une séance EPGV pour tous publics. Il vise l amélioration, le maintien de la condition physique et de la santé du pratiquant en référence à l identité fédérale EPGV. 5

6 Animateur Sportif F.F.E.P.G.V. Missions habituelles : concevoir un programme d activité, référencé au projet d animation de la structure animer ce programme d activité participer à la vie de la structure par des activités de proximité contribuer au développement de la structure et de ses activités 6

7 Animateur Sportif F.F.E.P.G.V. Autres éléments de la fiche de poste : Condition d'exercice de l'emploi Connaissances nécessaires Degré de responsabilité et d'autonomie Formation 7

8 Réévaluer les salaires 1 - Le salarié est rémunéré en deçà du minimum prévu pour le groupe auquel il appartient : les augmentations sont échelonnées 2 - Le salarié est rémunéré au-delà du minimum prévu pour le groupe auquel il appartient Pour les groupes 1 à 5 A la date de l extension : 85 % 1 an après la date de l extension : 90 % 2 ans après la date de l extension : 100 % Pas de changement dans la rémunération LE SALAIRE NE PEUT ETRE REVU À LA BAISSE Pour les groupes 6 à 8 A la date de l extension : 75 % 1 an après la date de l extension : 85 % 2 ans après la date de l extension : 100 % 8

9 Animateur sportif Catégorie: Technicien Groupe 3 Rémunération brute minimale [ Avenant n 5 du 08 mars 2007 concernant les salariés travaillant moins de 10 heures par semaine] Salaire horaire minimum CCNS : 10,06 Salaire horaire préconisé par la FFEPGV: 10,56 9

10 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Conditions d'utilisation: - La durée annuelle du travail ne doit pas dépasser heures sur une période -. de 36 semaines. - Ce contrat de travail ne concerne que les emplois liés à l animation, l enseignement et l encadrement des APS. 10

11 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Article 3 : emploi et qualification; tâches - animations des publics entrant dans le cadre de ses compétences, - préparation du contenu des séances à partir du projet pédagogique, - accueil des licenciés, -. - contrôle, installation et rangement du matériel de cours. - participation à la vie de l association : Assemblée générale, forum, réunion (à préciser) - etc. - et toutes tâches en rapport avec les fonctions 11

12 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Article 5 : Durée annuelle et périodes de travail Exercice des fonctions pendant une durée de «.» heures par an qui sera atteinte par l addition des périodes de travail. Ces périodes de travail alterneront avec des périodes non travaillées qui correspondront -. au calendrier des vacances scolaires de la région «..». A l intérieur des périodes travaillées, M. «.» travaillera «.» heures par semaine réparties de la manière suivante : Pour les heures d animation : Lundi de.. à Mardi de.. à Etc.. 12

13 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Article 5 bis : heures complémentaires L association se réserve le droit de demander d effectuer des heures au-delà de la durée minimale prévue au contrat. Si les heures -. complémentaires ainsi effectuées dépassent de 1/3 la durée minimale du contrat elles ne pourront s effectuer qu avec l accord du salarié. Sauf accord du salarié, les heures complémentaires ne peuvent être effectuées pendant les périodes non travaillées. 13

14 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Article 6 : rémunération Option 1 : rémunération lissée La rémunération de M. «.» est fixée pour l année à la somme brute de «.» correspondant à la durée minimale annuelle de travail et à la qualification fixée au contrat. La rémunération sera lissée de la manière suivante : M. «.» percevra chaque mois 1/12ème de la rémunération -. annuelle, qu il s agisse d un mois travaillé ou non et qu elle que soit l importance du temps de travail. Les heures éventuellement effectuées en dépassement de la durée minimale annuelle de travail prévue au contrat de travail seront réglées chaque mois. Option 2 : M percevra une rémunération mensuelle brute calculée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois. 14

15 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Article 8 : congés payés Les congés payés ne pouvant être pris pendant les périodes de travail visées au -. contrat, M. «.» percevra, chaque mois, 1/10ème de la rémunération brute mensuelle. 15

16 Contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour l'emploi d'un animateur Article 15 : employeurs multiples M. s engage à informer -. l association des engagements de travail salarié qu il a conclu ou qu il conclura à l avenir avec un autre employeur 16

17 Présentation du Conseil Social du Mouvement Sportif CoSMoS Association Loi 1901 qui a vocation à regrouper, en leur qualité d'employeur, le CNOSF, ses organes régionaux et départementaux, les fédérations qui lui sont affiliées, les groupements sportifs affiliés à ces fédérations ainsi que les organismes fédéraux et associatifs dont l'activité principale consiste en: - la gestion et l'organisation d'activités sportives - l'enseignement sportif - la gestion d'installations et d'équipement sportifs - la promotion et l'organisation de manifestations sportives 17

18 Missions du CoSMoS - procéder à l'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres, employeurs du secteur sportif - participer, au nom de ses membres, à l'étude et à l'élaboration d'une CCNS avec les organisations syndicales, et à toutes négociations concernant la dite convention - rechercher et développer tout moyen de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif 18

19 Services aux adhérents du CoSMoS - Information sur la mise en œuvre de la CCNS, ainsi que sur l'actualité de la législation sociale - Formation de formateurs - Conseils sur l'application de la CCNS - Un guide pratique en cours de rédaction - Représenter et négocier 19

20 Calcul du temps de travail [1] A. Séance d'animation face au public B. Activités directement liées à l'animation préparation du contenu de la séance installation du matériel de cours accueil des licenciés convivialité, départ des licenciés rangement du matériel de cours s/total A + B : temps de travail pour une séance mn 50 mn mn 20

21 Calcul du temps de travail [2] C. Activités associatives - participation Assemblée Générale - autres réunions - forums D. Formation s/total C + D : temps de travail annuel hors animation 2 h 3 h h 5 h 6 h 21

22 Calcul du temps de travail [3] Exemple: 2 séances par semaine Nombre de semaines Nombre de séances Temps de travail pour une séance (en mn) Temps de travail annuel pour l'animation Temps de travail annuel hors animation Temps de travail annuel TOTAL h 11 h H 22

23 Calcul du temps de travail [4] Heures complémentaires possibles Temps de travail annuel TOTAL Maximum des heures complémentaires ( 1/3 de la durée prévue au contrat) 132h 44h Marge possible du temps de travail Minimum Maximum 132h 176h 23

24 Salaire horaire de l'animateur [1] Rappel des contraintes de la C.C.N.S.: 1. Le salarié doit être rémunéré au minimum prévu pour le groupe auquel il appartient. C'est-à-dire le groupe 3 pour les animateurs 2. Le salaire [brut] ne peut être revu à la baisse ( pour le même nombre de séances face au public) 24

25 Salaire horaire de l'animateur [2] Présentation d'un exemple: Animateur - au salaire horaire actuel de 22,00 - animant 2 séances par semaine - pendant 33 semaines; soit 66 heures face au public - dont la durée totale annuelle de travail est estimée à 132 heures 25

26 Salaire horaire de l'animateur [3] Situation actuelle Salaire horaire brut actuel Heures d'animation face au public h Salaire annuel brut 1452,00 26

27 Salaire horaire de l'animateur [4] Situation future Nombre d'heures à rémunérer Salaire horaire calculé pour le maintien de la rémunération actuelle Salaire horaire minimum CCNS ,00 10,56 h Salaire horaire brut minimum à retenir 11,00 27

28 Comparaison entre les bases "assiette forfaitaire" et "salaire brut" [1] Présentation d'un exemple: Animateur - au salaire horaire de 11,00 - animant 2 séances par semaine - pendant 33 semaines - durée totale annuelle de 132 heures - soit une moyenne de 11 heures par mois 28

29 Comparaison entre les bases "assiette forfaitaire" et "salaire brut" [2] Situation pour le salarié "assiette forfaitaire" "salaire brut" Ecart Salaire net. 118,17 104,06 14,11 11,9% Cotisations sociales. 14,93 29,04-14,11-94,5 % Revenu imposable. 119,33 107,81 11,52 9,7 % 29

30 Comparaison entre les bases "assiette forfaitaire" et "salaire brut" [3] Situation pour l'association "assiette forfaitaire" "salaire brut" Ecart Salaire brut. 133,10 133, % Cotisations patronales. 28,22 51,69-23,47-83,2 % Coût total pour l'employeur. 161,32 184,79-23,47-14,5 % 30

31 Comparaison entre les bases "assiette forfaitaire" et "salaire brut" [4] Total des cotisations sociales "assiette forfaitaire" "salaire brut" Ecart Retenues salariales. 14,93 29,04-14,11-94,5 % Retenues patronales. 28,22 51,69-23,47-83,2 % Total. 43,15 80,73-37,58-87,1 % 31