Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
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- Claudine Pinette
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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 26/05/83 Origine : DGR MM les Directeurs MM les Agents Comptables MM les Médecins-Conseils Régionaux Réf. : DGR n 1450/83 Plan de classement : Objet : FRAIS DE TRANSPORT DES ASSURES SOCIAUX - 2EME REVALORISATION ANNUELLE DES TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE. La Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation vient de diffuser à ses services départementaux une nouvelle lettre commune modifiant les tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire en La CNAMTS communique ces nouveaux tarifs aux CPAM, qui devront en tenir compte pour le remboursement des frais de transport des assurés sociaux. Pièces jointes : 0 1 Liens : Com.circ DGR 1414/83 ENSM 709/83 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone
2 MM les Directeurs et Agents Comptables 26/05/83 (pour attribution) Origine : DGR MM les Médecins-Conseils Régionaux (pour attribution) MM les Directeurs des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : DGR N 1450/83 Objet : Frais de transport des assurés sociaux 2ème revalorisation en 1983 des tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire. La Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation vient de diffuser aux Préfets et aux Directeurs Départementaux de la Concurrence et de la Consommation, une deuxième lettre commune modifiant et revalorisant les tarifs applicables aux entreprises privées de transport sanitaire en Ces mesures ont été adoptées à la suite de la publication du décret n du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du Code du Travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier dont font partie les entreprises privées de transport sanitaire, et qui accroît sensiblement leurs charges salariales. En principe, les Services Départementaux de la Concurrence et de la Consommation devaient associer à la fixation de ces tarifs les Directeurs de l'action Sanitaire et Sociale et les Directeurs des Organismes d'assurance Maladie.
3 Toutefois, pour éviter les nombreuses difficultés qui ne manqueraient pas de surgir entre les organismes et la Profession, et la pénalisation injustifiée des assurés sociaux, il a été décidé en accord avec les services ministériels de tenir compte de ces nouveaux tarifs pour le remboursement des frais de transport. NOTE Les diverses remarques et indications figurant dans ma précédente circulaire du 16 mars 1983 demeurent valables. I - ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE NON AGREES Les nouveaux tarifs plafonds applicables à ces entreprises font l'objet d'une annexe. II - ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORT SANITAIRE AGREES A - Transport en ambulance 1 - Revalorisation des tarifs limites Les tarifs limites fixés par les arrêtés préfectoraux sont les suivants : LISTE A LISTE B LISTE C Forfait départemental 167,00 158,90 154,10 Tarif kilométrique 8,00 8,00 8,00 Tarif kilométrique réduit de 20 % (au-delà de 150 kms) 6,40 6,40 6, Suppléments a - Courses d'urgence Le supplément pour course d'urgence effectuée à la demande du SAMU des "Centres 15" et des SMUR locaux est porté à 79,20 F.
4 b - Courses effectuées dans les aéroports Le supplément pour courses dans les aéroports est porté à 79,20 F. c - Transports de prématurés Le supplément pour transports de prématurés est porté à 39,60 F. B - Transport en VSL 1 - Revalorisation des tarifs limites Les tarifs limites fixés par les arrêtés préfectoraux, lorsqu'un seul malade est transporté à bord d'une "VSL" sont les suivants : LISTE A LISTE B LISTE C Forfait départemental 48,10 44,90 42,50 Tarif kilométrique 3,60 3,60 3,60 Tarif kilométrique réduit de 20 % (au-delà de 150 kms pour les courses allerretour en charge 2,85 2,85 2,85 Les présentes instructions sont applicables à la date des arrêtés préfectoraux correspondant à ces nouveaux tarifs. Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur-Adjoint chargé de la Gestion du Risque J. GOURAULT
5 ANNEXE TARIFS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE NON AGREEES FORFAIT DEPARTEMENTAL TARIF KILOMETRIQUE lettre commune n 597 Nouveaux Tarifs (en F) lettre commune n 597 Nouveaux Tarifs (en F) du 17/02/1983 du 17/02/ ,45 2, ,55 2,65 48,50 50,50 2,65 2, ,70 2,80 51,50 53,50 2,80 2, ,85 2, , , ,50 TARIF HORAIRE D'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET DU CONDUCTEUR TARIF HORAIRE POUR BRANCARDIER SUPPLEMENTAIRE lettre commune n 597 Nouveaux Tarifs (en F) lettre commune n 597 Nouveaux Tarifs (en F) du 17/02/1983 du 17/02/ ,50 25,50 22,50 23,50 26,50 27,50 24,50 25,50 28,50 29,50 25,50 26,50 29,50 30,50 27,50 28,50 30,50 31,50 29,50 30,50 31,50 32, ,50 33, ,50 35, , , , , ,50 41
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