Recueil des actes administratifs N 3 du Département de Saône-et-Loire publié le 11 février 2014

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1 Recueil des actes administratifs N 3 du Département de Saône-et-Loire publié le 11 février Les délibérations exécutoires peuvent être consultées au service de l Assemblée départementale, Bâtiment Saône A - 2e étage - Espace Duhesme - 18, rue de Flacé à Mâcon. SOMMAIRE CHANGEMENTS D'AFFECTATION DOMANIALE Emanant de la Direction des routes et des infrastructures Modification de la voirie départementale - Commune de Saint- Germain-du-Plain Modification de la voirie départementale - Commune d'ouroux/saône PAGE Modification de la voirie départementale - Commune de Marly-sur- Arroux 1737 ARRETES DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Arrêté émanant de la Direction des ressources humaines et des relations sociales N de l'arrêté : Intitulé de l'arrêté : 2014-DRHRS-0170 En cas d absence ou d empêchement de l adjoint thématique gérontologie, du cadre technique gérontologie, de l instructeur APA, du responsable d équipe médico-sociale, délégation de signature est conférée à Mme Carmen Campana, travailleur social APA à la Maison locale de l autonomie du Creusot, 1741 Arrêté émanant de la Direction de l'enfance et des familles N de l'arrêté : Intitulé de l'arrêté : 2013-DEF-0001 Le tarif horaire des interventions des techniciennes de l'intervention sociale et familiale pour l association «ADMR 71 famille» rattachée à la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural est fixé à 34,04 à compter du 1er janvier Arrêtés émanant de la Direction de l'autonomie des personnes âgées et des familles 2014-DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH-0009 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Korian Bel'Saône à Chalon-sur- Saône au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad La Maison de l'amandier à St Marcel au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les 4 saisons à Ste Hélène au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Notre dame de Marloux à Mellecey au 1er février

2 2014-DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH DAPAPH-0033 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Le Domaine du Château à Paray-le- Monial au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Jardins de Cybèle à Paray-le- Monial au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Villa Ste Agnès à Bonnay au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Jardins d'asclépios au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Korian Villa Papyri à Chalon-sur- Saône au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Villa Thalia à St Rémy au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Village de la Croix Blanche à Autun au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Ste Anne à Autun au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad La Providence à Autun au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad St Antoine à Autun au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Jardins Médicis à Montceau-les- Mines au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Résidence St Jean à Verdun-sur-le- Doubs au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Pierres Etoilées à Sennecey-le- Grand au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Pailloux Haumonté à St Ambreuil au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Mûriers à Bourgvilain au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Camille Claudel à Sennecey-le- Grand au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les bords de Seille à Cuisery au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad La Louhannaise à Louhans au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Maison de famille de Bourgogne à Etang-sur-Arroux au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad février 2014 Les Opalines à Digoin au 1er Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Villa Victor Hugo au Creusot au 1er février 2014 Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Opalines à Paray-le-Monial au 1er février 2014 Arrêté annule et remplace l'arrêté n 2013-DAPAPH-0236 relatif à l'ehpad annexé au centre hospitalier de Louhans Arrêté fixant les tarifs de l'ehpad Les Iris à Montceau-les-Mines au 1er février

3 Changements d'affectation domaniale

4 1735

5 1736

6 1737

7 Arrêté émanant de la Direction des ressources humaines et des relations sociales

8 1 DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET- LOIRE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SAONE ET LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Arrêté n 2014-DRHRS-0170 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L , alinéa 3 ; Vu la Loi n du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la Loi n du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ; Vu le renouvellement du Conseil général suite aux élections cantonales des 20 et 27 mars 2011 ; Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juillet 2012 portant élection du Président du Conseil général ; Vu l arrêté n 2013-DRHRS-4764 du 23 décembre 2013 portant changement d affectation de Mme Carmen Campana, assistant territorial socio-éducatif principal, en qualité de travailleur social allocation personnalisée d autonomie (APA) à la Maison locale de l autonomie du Creusot ; Vu l arrêté n du 23 février 2006 portant sur la réorganisation des services départementaux ; Vu les réorganisations des services départementaux présentées au Comité technique paritaire ; Considérant que pour le bon fonctionnement des services placés sous son autorité hiérarchique, le Président du Conseil général peut déléguer sa signature aux responsables des services du Département ; Sur proposition de M. le Directeur général des services départementaux ; A R R E T E Article 1 : En cas d absence ou d empêchement de l adjoint thématique gérontologie, du cadre technique gérontologie, de l instructeur APA, du responsable d équipe médico-sociale, délégation de signature est conférée à Mme Carmen Campana, travailleur social APA à la Maison locale de l autonomie du Creusot, à l effet de signer pour les affaires relevant du territoire : 1741

9 2 I - ADMINISTRATION GENERALE a) les bordereaux de transmission de pièces, b) les documents et correspondances concernant les affaires courantes à l'exception de ceux entraînant une décision, c) les correspondances avec les élus, les particuliers, les administrations, les partenaires du Département pour préciser les pièces à fournir en vue de la constitution d un dossier, d) les certificats administratifs et attestations à caractère individuel. Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature : - les rapports et les délibérations du Conseil général et de la Commission permanente du Conseil général, - les notifications des décisions du Conseil général et de la Commission permanente du Conseil général, - les arrêtés et actes réglementaires ou individuels, autres que ceux cités à l article 1, - les lettres aux membres du Gouvernement, aux Parlementaires, aux élus locaux et consulaires et aux Représentants de l'etat dans le Département et dans la région comportant des décisions, - les télégrammes officiels et communiqués à la presse, - les circulaires et instructions à caractère général, - les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense lors de contentieux auprès des juridictions compétentes, - les actes notariés et pièces afférentes aux achats, cessions et échanges de biens immobiliers, - la signature et la notification des marchés, avenants, délégations de services publics, après décision du Conseil général ou de la commission permanente du Conseil général, - les conventions et contrats divers passés avec l'etat, la Région ou autre collectivité et avec les particuliers, entreprises et organismes divers, - les décomptes généraux dans le cadre des marchés publics, - les décisions de réception de travaux ou de prestations, - les ordres éventuels de réquisition du comptable du Département. 1742

10 3 Article 3 : M. le Directeur général des services départementaux et Mme Carmen Campana, travailleur social APA à la Maison locale de l autonomie du Creusot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département. Fait à MACON, le 31 janvier 2014 Le Président du Conseil général, Rémi CHAINTRON 1743

11 Arrêté émanant de la Direction de l enfance et des familles

12 DIRECTION ENFANCE ET FAMILLE Suivi et contrôle des établissements Arrêté n 2014-DEF-0001 ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU TARIF HORAIRE 2014 DE L ASSOCIATION D AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL Le Président du Conseil général de Saône-et-Loire, Vu le Code de l action sociale et des familles ; Vu la Loi N du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; Vu le Décret N du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ; Vu le Décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu l'ordonnance N du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu la délibération du Conseil général en date du 29 juin 2007 relative au règlement départemental d'aide sociale, modifiée par la délibération du Conseil général en date du 26 septembre 2008 ; Vu la délibération du Conseil général en date du 29 juin 2007 relative à l adoption du schéma de l enfance et des familles ; Vu la délibération du Conseil général en date du 19 décembre 2013, fixant l objectif annuel d évolution des dépenses, en application de l article L.313-8, des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l enfance et des familles. Vu l axe IV du schéma départemental de l enfance et des familles ; Vu les propositions présentées par la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ; Sur proposition de Monsieur le Directeur général adjoint aux solidarités ; ARRETE Article 1 : Le tarif horaire des interventions des techniciennes de l'intervention sociale et familiale pour l association «ADMR 71 famille» rattachée à la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural est fixé à 34,04 à compter du 1 er janvier Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / Mâcon Cedex 9 Tél. : / contact@cg71.fr /

13 Article 2 : Conformément à la règlementation en vigueur, les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy Cour administrative d appel de Nancy 6 rue du Haut Bourgeois C.O Nancy cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 3 : Monsieur le Directeur général des services départementaux de Saône-et-Loire, Monsieur le Directeur général adjoint aux solidarités et Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et affiché dans les locaux de la Fédération et de chaque association adhérente concernée. Fait à Mâcon, le 22 janvier 2014 Le Président, Rémi CHAINTRON Destinataires : Notifié / Publié le.. Signature de l intéressé(e) 1748