CONSEIL MUNICIPAL MARDI 26 AVRIL 2011 à 18h30 PROCES-VERBAL DE SEANCE

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1 CONSEIL MUNICIPAL MARDI 26 AVRIL 2011 à 18h30 PROCES-VERBAL DE SEANCE Le Conseil Municipal s est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, dans la salle habituelle de ses délibérations, le Mardi 26 avril 2011 à 18 h 30. Date de convocation : 12 avril 2011 Date d envoi à la presse : 15 avril 2011 Date d affichage : 14 avril 2011 ETAIENT PRESENTS : JM FERON, maire J. FISCHER G. DELAGE M. COOMBS M. LACABANNE G. LAVILLE G. PEYRE adjoints au maire, B. BOUDOU S. ANTON S. LAGUEYT Y. PARROT M. VARENNE B. CARILLON C. AUCANT A. PRIMAULT H. LAURENT MC CHOUZENOUX M. DEYRIS G. SIRIEIX F. DUMOULIN P. BONATI M. PIEROT, conseillers municipaux, ETAIENT ABSENTS : K. ALMON J. LE ROUX S. BOURDOULEIX J. VIENNET A. MEUNIER, conseillers municipaux. M. le Maire déclare la séance ouverte et invite ses collèges à délibérer sur les dossiers inscrits à l ordre du jour. Madame Brigitte BOUDOU est désignée secrétaire de séance à l unanimité par l assemblée. I ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE Le procès-verbal de la précédente séance, après précision apportée par M. le Maire de la prise en compte des observations formulées par M. LAURENT, est adopté à l unanimité des membres présents et représentés. II APPROBATION des COMPTES DE GESTION 2010 Les comptes administratifs des budgets principal et annexes ont été étudiés en Commission des Finances, sur la base de documents explicatifs remis à tous les élus. Les comptes de gestion correspondants étant conformes à ces comptes administratifs, le Conseil Municipal approuve, à l unanimité des membres présents et représentés, les comptes de gestion établis par M. le Receveur pour l exercice III APPROBATION des COMPTES ADMINISTRATIFS 2010 Sous la présidence de Gilles DELAGE, doyen d âge des élus, l approbation des comptes administratifs de l année 2010, conformes aux comptes de gestion établis par le trésorier, est proposé aux élus présents. BUDGET PRINCIPAL Dégageant un excédent global de ,14, le compte administratif de la commune est approuvé à la majorité des membres présents, Mmes Dumoulin - Chouzenoux MM. Laurent Deyris Sirieix ont déclaré s abtenir. En effet, ils ne souhaitent pas cautionner le projet d école primaire, envisagé sous forme de Partenariat Public Privé, pour lequel est prélevée, sur l excédent de fonctionnement, une somme de

2 BUDGET ANNEXE FORET Présentant un déficit global de ,40 ce compte administratif est approuvé à l unanimité des BUDGET ANNEXE EAU Présentant un excédent global de ,23, ce compte administratif est approuvé à l unanimité des BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Présentant un excédent global de ,65, ce compte administratif est approuvé à l unanimité des BUDGET ANNEXE RENOVATION BÂTIMENTS Présentant un excédent global de ,71, ce compte administratif est approuvé à l unanimité des BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME Pour des raisons comptables, le budget de l'office de Tourisme n'a pas été crée en Les dépenses et recettes afférentes à son fonctionnement ont été portées sur le compte administratif du budget principal. Pour 2011, des crédits (dépenses et recettes) seront proposés au conseil municipal dans le cadre du vote des budgets primitifs. IV - BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2010 En application de l article 11 de la loi n du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégation de service public spécial qui stipule que le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire d une commune de plus de habitants doit donner lieu chaque année à une délibération d approbation, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, adopte le bilan des cessions et acquisitions pour l année 2010, tel qu annexé à la présente délibération. Ont voté pour : 17 Se sont abstenus : 5 (H. Laurent MC Chouzenoux M. Deyris G. Sirieix F. Dumoulin). V AFFECTATION DE RESULTATS 2010 Excepté pour le budget principal pour lequel Mmes Chouzenoux Dumoulin et MM. Deyris Laurent et Sirieix ont voté contre, l affectation des résultats des budgets annexes a été votée à l unanimité des membres présents, comme indiqué ci-dessous : COMMUNE FORET RENV OT EAU ASSAIN ENSEMBLE SECTION DE FONCTIONNEMENT (ART 002) , , ,56 0, , , ,22 SECTION D'INVESTISSEMENT (article 1068) ,12 0, ,00 0,00 0,00 0, ,12 total , , ,56 0, , , ,34 2

3 VI BUDGETS PRIMITIFS 2011 Monsieur le Maire donne lecture des propositions des budgets principal et annexes, étudiées en commission des Finances. Les documents budgétaires comportent à la fois la présentation croisée des comptes par nature et par fonction, et tiennent compte des états et annexes exigés pour toutes les collectivités dont la population est supérieure à habitants. Ces budgets s'équilibrent, en recettes et en dépenses selon le détail ci-après : Section de Fonctionnement Budget Principal : ,00 Budget Forêt : ,00 Budget Rénovation de Bâtiments : ,66 Budget Office de Tourisme : ,00 Budget Eau : ,45 Budget Assainissement : ,22 Section d'investissement Budget Principal : ,12 Budget Forêt : ,83 Budget Rénovation de Bâtiments ,15 Budget Office de Tourisme.. 0,00 Budget Eau : ,15 Budget Assainissement : ,40 M. le Maire demande à ses collègues de procéder au vote des budgets principal et annexes. Pour répondre à M. DEYRIS qui s interroge sur les plantations qui ont été réalisées à l entrée nord sur un terrain qui n appartient pas à la commune, M. le Maire indique qu elles ont été financées par le syndicat intercommunal du Gargouilh, propriétaire dudit terrain Interrogé par M. LAURENT, M. le Maire précise que le nouveau bureau d étude chargé du dossier du PLU a terminé le zonage et que le règlement est en cours de rédaction. Une prochaine réunion permettra de présenter ces travaux aux les élus préalablement à l'enquête publique qui devrait pouvoir être effectuée en fin d'année Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal délibère comme suit : - à la majorité des membres présents (17 voix pour) et (5 voix contre) le Conseil Municipal adopte le Budget principal (commune) et le budget annexe de l office de tourisme en sections de fonctionnement et d investissement 2011 : Mmes Chouzenoux et Dumoulin MM. Deyris Laurent et Sirieix votent contre. M. LAURENT précise que son groupe vote contre le budget principal puisque l axe principal est celui du P.P.P. de l école élémentaire et cela dans le même esprit que leur abstention pour le compte administratif et l affectation de résultat. - à l unanimité des membres présents (22 voix pour), le Conseil Municipal adopte les budgets annexes forêt équilibré par les ventes de bois étudiées par l'onf, rénovation bâtiments eau et assainissement. VII VOTE DES TAUX D IMPOSITIONS 2011 Compte-tenu de l importance des charges communales découlant de l obligation d entretien de la voirie et des bâtiments (non effectué pendant des années) et de l évolution démographique générant des besoins supplémentaires (projet d école en particulier), M.le Maire après étude en commission des finances-, propose de majorer le taux des impôts de 3 %. A la majorité de membres présents (17 voix pour), Mmes Chouzenoux, Dumoulin et MM. Deyris, Laurent et Sirieix votant contre - par rapport à la formule retenue (PPP) et non par rapport au projet lui-même - le Conseil Municipal accepte cette proposition de majoration. Ainsi, les taux applicables pour l année 2011 seront les suivants : - Taxe d Habitation : 14,00 % au lieu de 13,60 % en Taxe Foncière sur le Bâti : 27,00 % au lieu de 26,16 % en 2010 Taxe Foncière sur le Non Bâti : 57,50 % au lieu de 55,86 % en

4 VIII PROJET D ECOLE : CONSTRUCTION D UNE ECOLE PRIMAIRE PAR LE BIAIS D UN PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Pour rappeler les raisons et l'évolution de ce projet, concernant la construction de 15 classes, des salles et bureaux annexes, les accueils périscolaires, les aménagements extérieurs, les aires de stationnement, M. le Maire donne lecture de la note de synthèse explicative remise à chaque élu et reprise ci-après : Compte tenu de la forte progression de la population qui génère des besoins accrus en matière d équipements publics en général et plus particulièrement dans le domaine scolaire, De l état de vétusté de l école primaire, construite dans les années 1970, et de l aménagement, à titre transitoire, de 5 classes dans les locaux de l ancienne école des garçons. Des surfaces restreintes du restaurant scolaire et de la cuisine qui nécessitent une mise en conformité avec les règles d hygiène De la complexité financière et juridique du dossier intégrant des constructions neuves avec la possibilité de réfection des locaux existants La solution d un contrat de partenariat public privé a été retenue par une décision du Conseil Municipal en date du 20 décembre Le principal enjeu d un contrat de partenariat est de permettre à la collectivité de se doter d un bâtiment qui lui permet d assurer, dans les meilleures conditions, le service public concerné en gardant une visibilité budgétaire claire de toute l opération (pas d avenants pour travaux supplémentaires, de travaux mal faits, de délais supplémentaires ) aussi bien dans l enveloppe des investissements initiaux que dans les coûts de maintenance qui assurent un entretien constant pendant toute la durée du contrat. Les avantages sont multiples : l accélération de la réalisation des projets, une approche réelle du coût global, une garantie de performance dans le temps, une répartition du risque optimale entre secteur public et secteur privé avec des plans de maintenance et des échéances imposant des contraintes assez lourdes à l opérateur. En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, par lequel le Conseil Municipal peut déléguer certains pouvoirs au Maire, et suivant délibération n 2008/028 approuvée à l unanimité des membres présents, et plus particulièrement l alinéa n 4 autorisant M. le Maire à «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution, le règlement et la signature des marchés d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget». Après un avis d appel à la concurrence n paru au BOAMP du 10 juin 2009, quatre offres ont été reçues pour le marché d assistance à maîtrise d ouvrage pour la restructuration et l extension de l école communale et des installations sportives. Le groupement PRIM a été retenu après analyse de la grille des notations des offres. L offre présentée par le groupement PRIM Cabinet Grange et Associés a été acceptée pour la somme totale de HT se décomposant comme suit : - tranche ferme : tranche conditionnelle 1 : d 2 : : Cette offre correspond à un pourcentage de 4 % des travaux susceptible de majoration du fait d un deuxième tour de dialogue compétitif. La tranche ferme comprend la faisabilité économique et technique du projet, l élaboration du cahier des charges fonctionnelles et environnementales, la présentation et justification des procédures de réalisation envisageables. La tranche conditionnelle concerne la conduite du déroulement de la consultation jusqu à la conclusion des accords contractuels comprenant la conception et la réalisation des ouvrages ainsi que le financement et la maintenance. Les tranches suivantes concernent le suivi de l application des accords contractuels entre la signature des dits accords et la mise à disposition des ouvrages ainsi que le suivi de la mise en œuvre des processus de maintenance et d exploitation technique sur les deux premières années d utilisation des ouvrages et équipements. 4

5 Le 4 novembre 2009, un rapport d évaluation préalable au lancement d une procédure de contrat de partenariat ainsi qu une étude comparative financière ont permis d affirmer le bien-fondé d un contrat de partenariat motivé essentiellement par la complexité (construction neuve, restauration de l existant ) et l urgence du projet (la vétusté des locaux ne privilégie pas un accueil de qualité). Par délibération du 9 décembre 2009, par 20 voix pour, 5 contre et 2 abstentions, le principe du contrat de partenariat est adopté, la signature faisant l objet d une nouvelle décision du conseil municipal. Une délibération du 24 février 2010 constitue la commission nécessaire pour établir la liste des candidats admis à participer et étudier leurs propositions. Après parution dans le BOAMP du , six candidatures ont été déposées. Deux d entre elles ont été retenues : VINCI constructions avec comme partenaire financier le Crédit Agricole et SOLEFIM, accompagné de la Société Générale. Une indemnisation de a été décidée pour le candidat non retenu au final. Au deuxième tour de dialogue, les négociations avec Vinci constructions ont été arrêtées puisque cet opérateur liait l évolution du PPP à celle du dossier photovoltaïque. DOSSIER SOLEFIM Par contre, les négociations engagées avec la société SOLEFIM composée de la Société Générale, du groupe LEVAUX Pragma et de l architecte CABAUD, ont permis de conclure sur les travaux suivants : TRANCHE 1 - travaux de voirie et aménagement de parking en juillet et août - construction de 15 classes, sanitaires et salles annexes dès le mois de septembre prochain avec une fin de travaux prévue pour juin juillet 2012 TRANCHE 2 - réfection et aménagement des locaux existants en salle des maîtres et bureaux divers en septembre 2012 pour une ouverture en septembre 2013 Pour des raisons financières, les travaux d extension du restaurant scolaire avec aménagement de la cuisine font l objet d une tranche «conditionnelle» c est-à-dire soumise à décision d ici un délai maximum de 12 mois.. Le coût global hors taxes de ces travaux se décompose comme suit : Ecole + Espaces Aménagt Ext. Mutualisés - montant des travaux de construction montant de l investissement incluant les différentes prestations (études diverses, architectes ) frais financiers montant à financer incluant les frais financiers intercalaires Avec un versement de pendant 2 ans (juin 2011 et juin 2012) pour les travaux indiqués cidessus, la charge financière de la commune sera la suivante : - Pendant les 5 premières années : coût de la construction ,00 entretien TTC ,76 TOTAL ,76 - De 5 à 10 ans coût de la construction ,00 entretien TTC ,22 TOTAL , 22 - de 11 à 20 ans coût de la construction ,00 entretien TTC ,88 TOTAL ,88 - de 21 à 25 ans.. coût de la construction ,00 entretien TTC ,29 TOTAL ,29 5

6 Pour information, un prêt de correspondant au montant global des travaux, contracté sur 25 ans à un taux d intérêt de 5 % représenterait une échéance de Pour un taux d intérêt de 4 %, l échéance serait de Pour mémoire, les travaux de réfection de l école maternelle s élèvent à H.T. Les honoraires d architecte à H.T. auxquels s ajoutent de missions complémentaires (SPS, sondages ). Soit une somme totale de H.T. Les marchés ont fait l objet d une procédure d annulation par le Tribunal Administratif supprimant, de ce fait, toute notion de garantie décennale. Compte tenu de la nécessité de finaliser les derniers détails juridiques et financiers de ce dossier mais également de l'obligation de commencer rapidement les travaux envisagés, M. le Maire demande au Conseil Municipal de retenir le choix de SOLEFIM (seul candidat restant en lice) et de l'autoriser à déposer le permis de construire correspondant. Cette proposition, adoptée à la majorité des membres présents, fait l'objet d'un vote d'opposition formulé par les élus du groupe «Saint Laurent pour Tous et avec Tous». S étonnant de ne pas disposer du texte intégral de la délibération, M. LAURENT donne lecture de la déclaration ci-après : «Il est nécessaire de rappeler que lors du précédent mandat nous avons engagé un vaste programme d extension et de réhabilitation du groupe scolaire. C était notre priorité. Il comprenait 3 tranches : - extension et début restructuration maternelle (réalisée) - fin de la restructuration maternelle (réalisée) - restructuration école primaire (tranche conditionnelle) arrêtée après mars Ce projet a été mis en place en pleine transparence pour les élus dans le cadre d une Maîtrise d Œuvre Publique (MOP) avec choix des entreprises en Commission d Appel d Offres (CAO), commission composée à la proportionnelle soit avec au moins un représentant de l opposition convoqué à chaque réunion (une bonne quinzaine) La procédure du PPP, en cours, présente de nombreux inconvénients que nous dénonçons depuis de nombreux mois : un manque de transparence, des coûts prohibitifs et trop d incertitudes ou d imprécisions. La commission spécialisée créée le 24/02/10 ne s est réunie qu une seule fois le 8/03/10. Sur les 6 dossiers reçus seuls 2 ont été retenus répondant aux critères d un PPP (proposition technique + proposition financière). Et finalement la négociation ne s est faite que sur une seule offre, avec pour conséquence une absence de comparaison, un manque flagrant de concurrence. En Juin 2010 nous écrivions dans «Le Lien» : «La transparence règnera-t-elle tout au long du projet? Nous craignons que non, le partenaire privé ayant tout intérêt à bloquer l information afin d appliquer ses marges bénéficiaires en toute tranquillité.». Affirmation prémonitoire! Financièrement les chiffres indiqués dans la note de synthèse sont éloquents et confortent nos précédentes remarques qui sont pour les plus importantes les suivantes : - actuellement le coût moyen d une classe de 50m² en élémentaire est de HT prenant en compte les circulations et tous les locaux annexes administratifs et pédagogiques, hors terrain, VRD, mobilier, matériel et voirie, soit pour 15 classes HT ; nous sommes donc très loin des HT annoncés comme montant des travaux de construction, à moins que les aménagements extérieurs soient prohibitifs ; - pour la seule partie école les différentes prestations représentent 38% du montant des travaux ; ils n étaient que de 19% pour l école maternelle ; - malgré les en 2011 et en 2012, soit , notre commune versera par an et pendant 25ans, soit un total de pour un coût global du projet estimé à HT; pour mémoire le chantier de la maternelle s est réalisé avec un emprunt de soldé en 15 ans avec une annuité de , 65 ; - la procédure de PPP n ouvre pas droit à des subventions du Conseil Général dans le cadre d une Convention d Aménagement d Ecole. De nombreuses questions se posent : - si la ferme photovoltaïque ne se fait pas ou ne se fait que partiellement comment financerons nous ce PPP dans les prochaines années et avec quel plan de trésorerie communale? - à quel taux l investisseur a-t-il emprunté? quelle est sa marge bénéficiaire? comment le loyer se décompose-t-il entre investissement et financier et avec quel échéancier? - sur la durée du contrat la commune va s acquitter d une somme globale de ,15, pour une prestation de maintenance, que comprend-elle? - récupérera-t-on la TVA estimée à ,46? si oui combien et avec quel échéancier FCTVA? - les chiffrages fournis prennent-ils en compte les honoraires du Cabinet PRIM ,09 pour l assistance à la maîtrise d ouvrage et les d indemnité au candidat non retenu? - a-t-on imposé au constructeur des clauses concernant l économie en faisant travailler des entreprises locales, concernant le social en imposant aux entreprises l embauche de personnes en insertion, des clauses environnementales dans le déroulement du chantier? 6

7 Il est profondément inacceptable : - qu un bâtiment public et laïque soit construit par des financiers dont le seul but est le profit, les chiffres cidessus le prouvent de façon irréfutable : - que pour s éviter du travail, notre municipalité choisisse la solution de facilité et se condamne, donc nous condamne, pendant 25 ans à de telles contraintes. Pour toutes ces raisons et pour celles que ne manquerons de venir s ajouter, comme nous l avons fait lors des votes précédents, nous ne voterons pas cette délibération Plus précisément et bien que nous soyons conscients de la profonde gêne que cela occasionnera aux enfants et aux enseignants nous demandons à ce que le projet soit retiré sous cette forme et réétudié dans l intérêt à long terme de notre commune». A la fin de cette lecture, Monsieur le Maire regrette l'attitude négative des élus de l'opposition qui ne le surprend pour autant puisque, dès le début de ce projet, ces mêmes élus étaient opposés à cette procédure de partenariat public privé. Voter contre ce projet d'intérêt collectif, dont la réalisation s'avère incontournable et compte-tenu de l'état des finances qui ne permettait pas, en 2008, de réaliser l'emprunt correspondant, relève pour M. le Maire de l'incompréhension et de l'irresponsabilité des élus de l'opposition. Pour mémoire, il précise qu à l époque, les élus de l opposition avaient voté pour le projet présenté par la municipalité en place, témoignant ainsi de l intérêt incontestable de cette réalisation. Il rappelle de plus que le marché des travaux de rénovation et d'extension de l'école maternelle, réalisés dans le cadre d'une procédure classique de Maîtrise d'ouvrage Publique, ont été annulés par le Tribunal Administratif supprimant, de ce fait, toutes garanties décennales. Poursuivant les débats, M. Michel PIERROT fait remarquer qu'un PPP a été retenu par le Conseil Général pour la construction de Maisons Départementales de la Solidarité et de l'insertion. M. Pierre BONATI s'étonne de la prudence extrême de l'opposition qui, lors de la municipalité précédente, a dû procéder à une forte augmentation d'impôts (16%). En réponse à M. BONATI concernant l augmentation des impôts lors du précédent mandat ce n est pas un problème d amortissement mais de changement de règle comptable lors du passage de 3500 habitants à habitants conduisant à un changement d affectation des ventes de terrains ou bâtiments non plus en fonctionnement pour les communes de moins de habitants mais en investissement pour les communes de plus de 3 500, ce qui a été le cas pour notre municipalité lors de la vente des terrains de Lamothe pour le lotissement des Asphodèles. Dès finalisation sur les plans technique, juridique et financier, de ce dossier de partenariat public privé, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer d'une manière définitive. Après avoir précisé que les questions posées feront l'objet de réponses claires et précises, Monsieur le Maire rappelle le caractère obligatoire de ce projet qui s'inscrit comme une conséquence inéluctable de la très forte urbanisation de notre commune. X DECISIONS DU MAIRE en vertu de l art. L du CGCT * Vente parcelle lieu-dit «Jaugaret» cadastrée ZA 126 de m² à Mme Sylvie ARNAUD pour ,00 * Contrat de mission de maîtrise-d œuvre avec M. LEAL, architecte Avant-projet définitif du pôle médical Montant total HT ,13 * Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé Dans le cadre de la restauration de l église du bourg, Prestation en HT ,00 L ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20 h 30. 7