Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations."

Transcription

1 Guide des aides financières du Conseil général du Maine-et-Loire (CG 49) à destination des associations. Réalisé avec le soutien de la Juin 2008

2

3 SOMMAIRE Environnement Espaces Naturels Sensibles (ENS) P 5 Fonds d Innovation pour la Protection de l Environnement (FIPE) P 7 Gestion de la ressource en eau P 8 Secteur social Adultes handicapés : construction, restructuration ou rénovation P 10 d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Aide au soutien scolaire P 12 Enfants et adolescents : construction, restructuration ou rénovation P 13 d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Etablissements sociaux d hébergement - garanties d'emprunts P 15 pour des opérations réalisées sur des immeubles Insertion au titre du dispositif RMI P 17 Participation au fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs P 19 Personnes âgées : actions pour le maintien à domicile P 20 Petite enfance : construction et équipement de structures d accueil P 22 Ville vie vacances P 24 Transports scolaires - Aide au transport d'élèves handicapés P 25 Enseignement et actions éducatives Aides aux centres de vacances et de loisirs pour les enfants et les jeunes P 26 Animation socio-culturelle intercommunale P 28 Centres et associations de vacances et de loisirs pour les enfants P 29 et les jeunes formation des cadres Enseignement agricole P 30 Enseignement secondaire privé P 32 Tourisme Schéma départemental d aménagement touristique tourisme itinérant P 33 Culture Fonctionnement des structures de formation aux musiques P 35 Fonctionnement des écoles intercommunales de musique P 38 Fonds départemental d'aide à la création contemporaine P 40 Monuments historiques P 42 Musées P 45 Objets mobiliers protégés P 48 Sports et loisirs Jeux de boules de fort P 50 Manifestations sportives P 52 3

4 Relations internationales Coopération décentralisée - Pays en voie de développement P 53 Coopération décentralisée avec la Hongrie, la Roumanie, la Chine P 54 et le Québec - soutien aux organismes de Maine-et-Loire Ville et habitat Aide au logement - Aide aux propriétaires occupants impécunieux P 55 Politique de la ville P 56 4

5 Environnement Espaces Naturels Sensibles (ENS) Décidée en novembre 1989 par l Assemblée départementale, la création de la taxe départementale des espaces naturels sensibles permet au département de disposer des moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d une politique de protection, de gestion et d ouverture au public de ces espaces naturels. BÉNÉFICIAIRES Communes et groupements de communes, sans limitation de seuil de population. Associations. MONTANT DE LA SUBVENTION MAÎTRISE D OUVRAGE DÉPARTEMENTALE : L ensemble des acquisitions éventuelles et des aménagements est financé par la taxe. De plus, chaque année, lors du budget primitif, une liste des actions financées par le département sur la TDENS est élaborée. MAÎTRISE D OUVRAGE DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE : L ensemble des acquisitions et des aménagements est financé par la taxe sur le montant HT. Une convention d ouverture au public et de gestion du site est élaborée. MAÎTRISE D OUVRAGE DE COLLECTIVITÉS (OU GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS) : L aide est fixée à un maximum de 60 % des investissements HT, tant pour l acquisition que pour les travaux d aménagement limités à HT. La participation financière est subordonnée à l ouverture au public et pourrait varier en fonction de l intérêt du site ainsi que de l impact économique au niveau local et de l engagement de la collectivité (ou groupement). Aucune aide ne peut être accordée pour la prise en charge du fonctionnement(animation...), sauf en cas de manifestations exceptionnelles (salon, journées de sensibilisation...) à caractère au moins départemental. En application de la loi de 1985, toute participation du Conseil général est subordonnée à la signature d une convention d ouverture au public et d une convention de gestion du site. MAÎTRISE D OUVRAGE DE PRIVÉS OU D ASSOCIATIONS : Aucune aide ne sera accordée excepté pour les associations agrées au titre de l environnement. Dans ce cas, l aide pourra être accordée à un maximum de 60 % des investissements toutes taxes comprises uniquement pour les travaux d aménagement limités à TTC. En application de loi de 1985, toute participation du Conseil général est subordonnée à la signature préalable d une convention d ouverture au public et d une convention de gestion du site. 5

6 À titre exceptionnel, certains projets (autres que ceux d associations agréées) pourraient être examinés par l Assemblée départementale (et non plus par la Commission permanente) sur proposition du Comité de gestion des ENS.. Cas des sentiers de randonnée : La taxe départementale des espaces naturels sensibles peut servir à financer les travaux d entretien des sentiers inscrits au plan départemental de randonnée, sur proposition du Comité départemental du tourisme pédestre et équestre. Les critères d interventions et les bénéficiaires restant identiques à ceux qui sont déjà mis en place.. Autres cas : Examinés au cas par cas par le Comité de gestion des ENS, les dossiers seront étudiés en séance plénière du Conseil général. Le montant de l intervention sera défini à cette occasion. MODALITÉS D'ATTRIBUTION Les aides ne sont pas cumulables avec d autres subventions du Conseil général. Les modalités de versement de subventions sont conformes à celles arrêtées par le Conseil général. MODALITÉS DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération (pour les collectivités locales) ou lettre motivée (associations...), - Dossier technique du projet, - Plan de financement. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations des 29 novembre 1989 (création taxe ENS), 13 février 1992, 25 novembre 1992, 2 décembre 1994, 10 février 1995 (modalités). Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 22 novembre 1999 et du 25 juin SERVICE À CONTACTER Direction de l aménagement et du développement économique. 6

7 Fonds d Innovation pour la Protection de l Environnement (FIPE) Toutes actions innovantes en matière de protection de l'environnement. BENEFICIAIRES Les collectivités locales ou leurs groupements, sans limitation de seuil de population, les associations loi 1901 et les entreprises, sous réserve d une participation apportée par la Région. MONTANT DE LA SUBVENTION. Taux variable en fonction du dossier, pour un maximum de 30 % du coût HT de l opération, et ce sans plafond, dans la limite cependant des crédits inscrits au budget.. Taux de 25 % sur un coût moyen de 800 HT par emplacement handicapé. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision prise par la Commission permanente après inscription des crédits par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. lettre explicative du projet. devis détaillés. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers peuvent être déposés toute l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée le 17 février 1993 et modifiée le 16 février 1994, 7 février 2000 (charte «parcours de pêche, emplacement handicapé»). Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance de juin SERVICE A CONTACTER Direction de l aménagement et du développement économique. 7

8 Gestion de la ressource en eau Le Conseil général accorde des aides aux structures et collectivités ayant un projet en matière de gestion de la ressource en eau. Ce programme concerne les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, l'aménagement des rivières, la lutte contre les inondations, la gestion des étiages et la gestion des plantes aquatiques envahissantes. BÉNÉFICIAIRES - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : groupements de communes. - Aménagement des rivières et lutte contre les inondations : communes, groupements de communes, associations syndicales, agriculteurs, PME, PMI. - Gestion des étiages : communes, groupements de communes, associations syndicales, exploitants à titre principal. - Gestion des plantes envahissantes : syndicats de rivières, communes, groupements de communes, associations de pêches agréées. MONTANT DE LA SUBVENTION I SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX Fonctionnement (frais de personnel et de matériel) des structures chargées d'élaborer et de mettre en oeuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux % d'un montant à la charge du maître d'ouvrage, plafonné à , par année complète, sur une durée de 5 ans, après déduction faite des différentes aides (projet budgétaire à fournir). II AMÉNAGEMENT DES RIVIÈRES (non concédées) Sous réserve d'une compatibilité avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant concerné, lorsqu'il existe : - étude : 30 % du montant HT des dépenses, - travaux de restauration du cours d'eau : 30 % d'une dépense plafonnée à HT, - travaux d'entretien du cours d'eau, sauf les travaux liés à la maintenance des ouvrages : 30 % d'une dépense comprise entre et HT (TTC si TVA non récupérable par les maîtres d'ouvrage). - installation de dispositifs de franchissement (passe à poissons) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT. III LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - étude hydraulique de bassins versants : 30 % du montant plafonné à HT, - travaux sur les cours d'eau autres que la Loire (réfection de berges, de levées, d'ouvrage de défense contre les eaux) : 30 % des dépenses plafonnées à HT, - travaux sur la Loire (réfection des levées de protection contre les inondations de la Loire) : 45 % des dépenses HT ou TTC, au regard du statut juridique du maître d'ouvrage, - construction de retenues de stockage temporaires à l'échelle du bassin versant : 30 % des dépenses HT, 8

9 - création de bassins de rétention (terrassement, ouvrages, busage de transfert ou curage de fossés, clôture d'enceinte) à l'échelle communale (sont exclus les bassins d'orages des lotissements et les travaux d'évacuation des eaux pluviales en milieu urbain) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT et à 6 /m³ d'eau stockée pour les travaux de terrassement, - travaux de réduction de la vulnérabilité des biens dans le cadre d'opérations programmées (actions sur le développement des expertises inondation pour les entreprises, les activités agricoles, les équipements publics et les biens privés) : 20 % maximum d'un montant de dépenses plafonné à HT. IV GESTION DES ÉTIAGES création de réserves d'eau à usage agricole (alimentation par les eaux de ruissellement, par dérivation du cours d'eau ou par pompage autorisé) : - études technico-économiques : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - études géophysiques : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - travaux pour une réserve individuelle : 25 % de la dépense plafonnée à HT, - travaux pour une réserve collective : 25 % de la dépense plafonnée à HT. réseaux collectifs d'irrigation agricole - création de réseaux (études et travaux) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT, - extensions et renforcements (études et travaux) : 30 % d'une dépense plafonnée à HT. V GESTION DES PLANTES AQUATIQUES ENVAHISSANTES Financement par la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Arrachage manuel des plantes envahissantes par des associations ou des entreprises d'insertion - 30 % d'une dépense HT sur présentation par le maître d'ouvrage d'un cahier des charges précisant la méthode utilisée ainsi que le mode de destruction final des plantes arrachées. COMPOSITION DU DOSSIER - délibération du maître d'ouvrage sollicitant l'aide départementale, - notice explicative du projet, - estimatif détaillé des travaux, - plan de financement, - plan de situation des travaux. - cahier des charges dans le cadre de l'arrachage manuel des plantes envahissantes. DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DIRECTION À CONTACTER Direction de l'aménagement et du développement économique 9

10 Social Adultes handicapés : construction, restructuration ou rénovation d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Le Conseil général accorde une aide sous forme de subvention pour la création, la rénovation ou l adaptation des foyers occupationnels, foyers d hébergement et accueil de jour pour handicapés adultes. Il apporte également une aide pour la réalisation de travaux de sécurité et/ou d hygiène dans les structures précitées. BENEFICAIRES Propriétaires de locaux occupés par des établissements habilités à l aide sociale (communes, groupements de communes, associations et bailleurs publics). MONTANT DE LA SUBVENTION Pour la création, la rénovation ou l adaptation, la subvention est égale à 10 % d un montant maximum de dépense subventionnable par place : FOYER OCCUPATIONNEL :. Pour la création, Pour la rénovation, FOYER D HÉBERGEMENT :. Pour la création, Pour la rénovation, ACCUEIL DE JOUR :. Pour la création, Pour la réalisation des travaux de sécurité et/ou d hygiène, la subvention est égale à 30% d une dépense subventionnable plafonnée à DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC.. Les bailleurs devront tenir compte de cette aide dans la fixation du coût du loyer et notamment réduire le montant des provisions pour grosses réparations. MODALITES D'ATTRIBUTION 10

11 Programme annuel arrêté annuellement par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Cf le règlement général d'attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. Si les locaux sont loués, projet de bail précisant la limitation de la part des grosses réparations dans le coût du loyer,. Note de présentation du projet et plan des locaux,. Devis estimatif,. Plan de financement détaillé. DATE LIMITE DE RECEPTION DE DOSSIERS La demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Pour la construction, restructuration ou rénovation, l aide a été créée les 10 février 1993, modifiée les 24 novembre 1986, 1er février Le réglement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 22 novembre Pour les travaux de sécurité et d hygiène, le réglement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances des 15/16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 11

12 Aide au soutien scolaire Participation départementale aux frais d'acquisition de matériel pédagogique pour les opérations de soutien scolaire. BENEFICIAIRES Associations et promoteurs de ces projets. MONTANT DE LA SUBVENTION Le plafond est déterminé par la Commission des affaires sociales et revu chaque année. En 2000, ce plafond était fixé à 460 par promoteur. DISPOSITIONS PARTICULIERES La participation est versée en fin d'année scolaire. MODALITES D'ATTRIBUTION Dossier à retirer auprès de la Direction des interventions sociales et de solidarité, Sousdirection Enfance jeunesse, en octobre de chaque année. COMPOSITION DU DOSSIER Statut de l'association ou de l'organisateur, budget et projet plus dossier spécifique. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Octobre de chaque année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération de juin Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de la séance du 25 juin SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 12

13 Enfants et adolescents : construction, restructuration ou rénovation d établissements d accueil, travaux de sécurité et d hygiène Le Conseil général accorde une subvention pour la création, la réhabilitation ou la restructuration des établissements pour enfants et adolescents. Il apporte également une aide pour la réalisation de travaux de sécurité et/ou d hygiène. BENEFICIAIRES Les associations gestionnaires et les bailleurs publics, propriétaires des locaux, des établissements habilités à l aide sociale à l enfance. MONTANT DE LA SUBVENTION. Pour la création, la réhabilitation ou la restructuration, la subvention est égale à 10% d une dépense subventionnable par place plafonnée à Chaque opération est limitée à 60 lits.. Pour la réalisation des travaux de sécurité et/ou d hygiène, la subvention est égale à 30% d une dépense subventionnable plafonnée à DISPOSITIONS PARTICULIERES Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC. Les bailleurs publics devront tenir compte de cette aide dans la fixation du coût du loyer et notamment réduire le montant des provisions pour grosses réparations. MODALITES D ATTRIBUTION Programme arrêté annuellement par le Conseil général. MODALITES DE VERSEMENT Se référer au règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER - Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général, - Si les locaux sont loués, projet de bail précisant la limitation de la part des grosses réparations dans le coût du loyer, 13

14 - Note de présentation du projet et plans des locaux, - Devis et plan de financement détaillés. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS La demande doit parvenir au plus tard le 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. DECISIONS DU CONSEIL GENERAL : Aides créées les 19 février 1993, 17 février Modifiées le 22 janvier Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 15, 16 et 17 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 14

15 Etablissements sociaux d hébergement - garanties d'emprunts pour des opérations réalisées sur des immeubles Le Département accorde sa garantie pour les emprunts contractés par les établissements sociaux d'hébergement, aux conditions indiquées ci-après. BENEFICIAIRES Les établissements sociaux d'hébergement, habilités à l'aide sociale, pour : - personnes âgées, - personnes handicapées, - enfants ou adolescents, dont la tarification (prix de journée) est établie par le Conseil général. Les logements-foyers agréés pour personnes âgées, non subventionnés par le Département. MONTANT DE LA SUBVENTION POUR LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX D'HÉBERGEMENT : Le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % du montant des emprunts contractés pour le financement d'opérations portant uniquement sur des immeubles : construction, extension, rénovation, modernisation, travaux de sécurité... POUR LES LOGEMENTS-FOYERS AGRÉÉS POUR PERSONNES ÂGÉES : Le Département peut apporter une garantie maximale de 50 % du montant des emprunts contractés pour le financement des travaux de mise aux normes et de sécurité. DISPOSITIONS PARTICULIERES La garantie apportée par le Département doit être assortie d'une contre-garantie appropriée, déterminée par la Commission permanente lors de l'examen de chaque demande, et en tout état de cause, de l'inscription d'une hypothèque conventionnelle en faveur du Département pour toute garantie accordée pour un montant égal ou supérieur à La garantie départementale ne pourra être accordée qu'après la réalisation, par la direction des finances du Département, d'une analyse financière préalable des trois derniers bilans comptables de l'organisme demandeur. Le bénéficiaire fera, en outre, l'objet d'un suivi annuel par l'analyse du dernier bilan transmis pour constituer les annexes du compte administratif du Département. 15

16 MODALITES D ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général. COMPOSITION DU DOSSIER Le dossier de demande de garantie d emprunt comprend : - La lettre de demande de garantie d'emprunt précisant : l'objet du financement pour lequel l'organisme sollicite la garantie du Département, les caractéristiques essentielles de l'emprunt à garantir (établissement prêteur, montant, durée, taux d'intérêt, annuités...) ou le projet de contrat de prêt, - La copie de la délibération du Conseil d'administration autorisant l'emprunt à garantir, - Le récépissé de déclaration d'inscription en préfecture pour une association (ou l'extrait Kbis d'inscription au registre du commerce et des sociétés pour une société), - La copie des statuts à jour et la composition du Conseil d'administration, les bilans des trois derniers exercices clos, - Le budget (ou compte de résultat) prévisionnel de l'exercice en cours, - Le bilan prévisionnel du projet à financer, - Et tous les justificatifs qui pourraient être nécessaires à l'instruction de la demande. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibérations des 20 octobre 1999 et 15 décembre Le présent règlement est approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 25 juin SERVICES A CONTACTER Direction des Finances ou Direction du Développement Social et de la Solidarité. 16

17 Insertion au titre du dispositif RMI Financement d actions d insertion dans le cadre du Programme départemental d insertion (PDI). BENEFICIAIRES Structures privées et publiques développant l offre d insertion en direction de publics bénéficiaires du RMI et éventuellement bénéficiares de l API. MONTANT DE LA SUBVENTION Proportionné au nombre de bénéficiaires du RMI concernés. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision du Président du Conseil général après avis du Comité de validation des actions départementales. Modalités de versement Ces modalités sont précisées dans la convention conclue entre le prestataire et le Département. Trois de cas de figure :. Dotation inférieure ou égale à : - versement en une seule fois à la réception de la convention co-signée.. Dotation supérieure à et inférieure ou égale à : - 1er versement de 70 % à la réception de la convention co-signée, - solde de 30 % au terme de l action sur production d un bilan à valider.. Dotation supérieure à : - 50 % à la réception de la convention co-signée, - 25 % à mi-parcours, après validation du bilan intermédiaire, - 25 % au terme de l action après validation du bilan final. 17

18 COMPOSITION DU DOSSIER Dossier type comprenant notamment les objectifs, la durée et le rythme de l action, le lieu et les moyens existants ainsi que les détails du financement (coût total, montant sollicité, cofinancements). DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 14 mars SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 18

19 Participation au fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs Aide à l'accueil des publics nécessitant un soutien socio-éducatif particulier au sein des foyers et résidences de jeunes travailleurs. BENEFICIAIRES Les foyers de jeunes travailleurs et les résidences de jeunes travailleurs de Maine-et-Loire conventionnés avec le Département. MONTANT DE LA SUBVENTION Indexé selon la convention passée entre le foyer de jeunes travailleurs et le Département, sur le coût d'un animateur socio-éducatif territorial. DISPOSITIONS PARTICULIERES L'établissement conventionné s'engage à examiner en priorité les accueils de jeunes proposés par le service de l'aide sociale à l'enfance. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la commision permanente. Convention triennale, renseignements :. Direction des interventions sociales et de solidarités.. Sous-direction Enfance jeunesse. COMPOSITION DU DOSSIER. Statut,. Compte rendu annuel d activités,. Liste des membres du conseil d administration,. État du personnel. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Six mois avant le renouvellement de la convention. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Délibération du Conseil général du 23 février SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 19

20 Personnes âgées : actions pour le maintien à domicile Le Conseil général accorde une aide au premier investissement pour la mise en place de services en faveur du maintien à domicile des personnes âgées (portage de repas, téléalarme, etc). BENEFICIAIRES Communes de moins de habitants, groupements de communes ne comprenant pas de communes de plus de habitants, CCAS de ces communes, associations. MONTANT DE LA SUBVENTION Subvention forfaitaire accordée en fonction du nombre de bénéficiaires, sans que l aide ne puisse dépasser 50 % du montant réel des dépenses, sur la base de 250 par bénéficiaire pour un minimum de 10 et un maximum de 50. Une aide forfaitaire complémentaire de 2 500, est octroyée aux groupements de trois communes et plus pour l achat et/ou l équipement du véhicule destiné au transport des repas. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Les dépenses sont calculées HT pour les collectivités locales et les établissements publics. Pour les associations, elles sont TTC.. Cette aide n est pas renouvelable.. Le service instructeur effectue un contrôle après trois mois de fonctionnement sur les points suivants : - organisation du service, - liste des bénéficiaires, - factures acquittées et coût du produit, - participation réelle des partenaires, - bilan des trois premiers mois de fonctionnement.. Un ajustement est possible au terme de la première année de fonctionnement pour tenir compte de l évolution du service. Cette aide ne sera pas attribuée si le matériel est revendu aux bénéficiaires. MODALITES D'ATTRIBUTION Décision de la Commission permanente du Conseil général 20

21 MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d'attribution des subventions aux tiers COMPOSITION DU DOSSIER. Délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. Note explicative du projet,. Plan de financement détaillé. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Les dossiers sont reçus tout au long de l'année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée les 11 et 12 février 1991, modifiée le 27 mai Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de ses séances du 22 novembre 1999, et du 19 décembre SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 21

22 Petite enfance : construction et équipement de structures d accueil Le Conseil général accorde une aide pour la construction, l extension et l amélioration de structures d accueil collectif régulier (crèches et crèches familiales) ou occasionnels (haltegarderies), et les garderies périscolaires. Il peut également apporter une aide à l équipement et à l acquisition de matériel pour ces structures. BENEFICIAIRES Les communes, les groupements de communes, et leurs CCAS. Les associations. MONTANT DE LA SUBVENTION CONSTRUCTION OU TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DANS DES LOCAUX EXISTANTS - Subvention du Département au taux de 20 % sur un montant de dépense subventionable plafonnée à (dépense calculée HT pour les collectivités locales et TTC pour les associations). PREMIER ÉQUIPEMENT - Subvention du Département au taux de 20 % de la dépense subventionnable plafonnée à (dépense calculée HT ou TTC pour les associations). La dépense subventionnable doit atteindre un minimum de La subvention minimale est fixée forfaitairement à 150 le taux de 20 % ne s appliquant qu au-delà d une dépense subventionnable de 750. ACQUISITION DE MATÉRIEL POUR LES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES - Subvention au taux de 40 % de la dépense subventionnable plafonnée à Les dépenses subventionnables doivent atteindre un minimum de La subvention minimale est fixée forfaitairement à 150, le taux de 40 % ne s appliquant qu au-delà d une dépense subventionnable de 375. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES La dépense subventionnable est calculée HT pour les collectivités locales et TTC pour les associations. L aide à l acquisition de matériel pour les activités pédagogiques ne peut être renouvelée que tous les 5 ans. Toutefois, si une nouvelle subvention est sollicitée avant le terme des 5 ans, il sera tenu compte de l aide déjà versée pour calculer la nouvelle subvention, qui sera attribuée dans la limite des plafonds en vigueur. 22

23 MODALITES D'ATTRIBUTION Programme arrêté par le Conseil général lors du vote du projet primitif, pour la construction. Décision de la Commission permanente du Conseil général, pour l équipement et l acquisition de matériel. MODALITES DE VERSEMENT Cf. le règlement général d attribution des subventions aux tiers. COMPOSITION DU DOSSIER. délibération de l organe délibérant du maître d ouvrage sollicitant l aide du Conseil général,. note explicative du projet,. devis estimatif,. plan de financement,. dossier technique (plan de situation, esquisse de projet). DATE LIMITE DE RECEPTION DE DOSSIERS 1er juillet de l année précédant l année d attribution, avec possibilité de compléter le dossier jusqu au 15 septembre. En ce qui concerne les équipements et l acquisition de matériel, les dossiers sont reçus tout au long de l année. DÉCISIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Aide créée le 1er juillet 1981 et modifiée les 23 juin 1988, 14 juin 1990, 12 février 1992, 17 juin 1996, 19 et 20 octobre Le présent règlement a été approuvé par le Conseil général lors de sa séance du 27 juin SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 23

24 Ville vie vacances Aide à la réalisation de projets pendant les vacances scolaires, essentiellement d'été pour les enfants et les jeunes issus de milieux défavorisés ou de quartiers difficiles. BENEFICIAIRES Associations et promoteurs de ces projets. MONTANT DE LA SUBVENTION Le Département accorde une aide en fonction du budget présenté et de l'analyse de la pertinence de celui-ci au regard des critères annoncés. Un contrôle de l'efficacité de la réalisation est opéré, en lien avec l'état qui participe également à cette opération. DISPOSITIONS PARTICULIERES L'implication des jeunes eux-mêmes ou de leurs parents dans l'élaboration des projets, est l'un des critères d'attribution. MODALITES D'ATTRIBUTION Une commission départementale d attribution en lien avec l État élabore des propositions. Le Président du Conseil général qui dispose d une délégation, prend les arrêtés d attribution aux différentes asociations. COMPOSITION DU DOSSIER Dossier à retirer à la Direction des interventions sociales et de solidarités, Sous-direction Enfance jeunesse. Projet pédagogique et budget, puis bilan. DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Échelonnée sur l année. Pour l été : février. SERVICE A CONTACTER Direction du Développement Social et de la Solidarité. 24

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS Délibération CPR N 12.10.24.35 du 16 novembre 2012 Abroge et remplace à partir du 1 er janvier

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES

PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES PRODUCTION CONSOMMATION & AMÉNAGEMENT ÉCO-RESPONSABLE AIDES AUX ÉTUDES FICHE D IDENTIFICATION POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Il est rappelé au porteur de projet qu'il est vivement souhaitable voire

Plus en détail

REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT

REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT REGLES ET MODALITES D'UTILISATION DES FONDS MUTUALISES PLAN DE FORMATION DE LA BRANCHE SPORT Règles génériques aux différentes demandes d'aides financières CRITERES 2008 Mise à jour le 6 février 2008 Dépôt

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

Fiche de financement. Troglodytes. Troglodytes C. PETITEAU

Fiche de financement. Troglodytes. Troglodytes C. PETITEAU Fiche de financement Troglodytes C. PETITEAU Troglodytes TROGLODYTES Constats Une offre de sites de visite troglodytiques significative (13 sites) mais une offre d hébergements et une capacité d accueil

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT Direction régionale des affaires culturelles de Guyane 95, avenue de Gaulle B.P. 11 97321 CAYENNE CEDEX Téléphone : 05.94.25.54.00 Télécopie : 05.94.25.54.10 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION INVESTISSEMENT

Plus en détail

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement

Le financement. les aides de la Caf pour le financement. Fiche 5. Fiche technique 5. L investissement les aides de la Caf pour le financement L investissement Depuis 2000, sept plans nationaux d investissement ont été mis en œuvre par la branche. Ils ont permis l ouverture de 66 438 places. Le dernier

Plus en détail

Eveil Musical dans les écoles

Eveil Musical dans les écoles Circonscription de Rumilly Eveil Musical dans les écoles Année scolaire 2015/2016 Cahier des charges d appel à projet Développement des pratiques d'éducation musicale dans les écoles du canton de Rumilly

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Cadre légal régissant l'octroi des garanties d'emprunt par les Départements...

Plus en détail

Vos aides individuelles d Action Sociale 2015

Vos aides individuelles d Action Sociale 2015 Vos aides individuelles d Action Sociale 2015 CONDITIONS D OUVERTURE DU DROIT 1. Etre ressortissant du régime général ou assimilés (est exclu le régime agricole : MSA) ; SOMMAIRE Conditions d ouverture

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION FONDS NATIONAL D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE REGION : Centre Département : CHER (18) INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET Intitulé du projet et résumé de l objet :.....

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail

Fiche de financement INTERAVIEW. Hôtellerie de plein air

Fiche de financement INTERAVIEW. Hôtellerie de plein air Fiche de financement INTERAVIEW Hôtellerie de plein air HOTELLERIE DE PLEIN AIR Constats Une offre «haut de gamme» performante (75 % de la fréquentation). Une offre inscrite dans un environnement naturel

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires

Plus en détail

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

CONSEIL DÉPARTEMENTAL CONSEIL DÉPARTEMENTAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE L ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION Secrétariat général de l assemblée départementale Session des 10 et 11 décembre 2015 consacrée au budget primitif

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL

REGLEMENT DEPARTEMENTAL REGLEMENT DEPARTEMENTAL des Transports Scolaires Département de l Indre D.G.A/R.T.P.E. Service Départemental des Transports Hôtel du Département CS20639 36020 Châteauroux Cedex REGLEMENT DEPARTEMENTAL

Plus en détail

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction

DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL. Introduction DISPOSITIF SECOURS EXCEPTIONNELS ET PRETS à CARACTERE SOCIAL Introduction ANNEXE Dans le cadre de sa politique d'action sociale à destination des personnels, le Conseil Général réaffirme sa volonté de

Plus en détail

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire

REGLEMENT MODIFIE. la Vie Associative, à la Jeunesse et à l Action Sociale et Sanitaire PREAMBULE La Région Guyane s est engagée dans une stratégie de développement bâtie sur un véritable projet sociétal reposant sur des principes d efficacité économique, de cohésion sociale et d emploi.

Plus en détail

notice Modalités d intervention financière Dossier de demande d aide départementale

notice Modalités d intervention financière Dossier de demande d aide départementale dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT artistique notice bénéficiaires Communes, établissements publics de coopération intercommunale

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

Demandeur Subvention Conditions Montant Contact

Demandeur Subvention Conditions Montant Contact RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS OU AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE Etudiant Demandeur Subvention Conditions Montant Contact Jeune 18-25 ans Personne en situation de handicap

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET 10 ème édition 2015 DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT A nous retourner complet avant le 15 novembre 2014 Intitulé de la manifestation :... IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Référent pour l organisation

Plus en détail

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 -

RĒGLEMENT DES PRÊTS - 1 - RĒGLEMENT DES PRÊTS Fondation Jean Moulin Service des Prêts Immeuble Oudinot Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél : 01.53.69.28.3.37 Fax : 01.53.69.28.68 mail : fjm-prets@interieur.gouv.fr site internet

Plus en détail

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES Vus les articles L3232-1 et R 3345-5 du code général des collectivités territoriales, Vues les délibérations du Conseil général des : 12 décembre

Plus en détail

ORGANISME DEMANDEUR. Bibliothèque Municipale Bibliothèque Intercommunale

ORGANISME DEMANDEUR. Bibliothèque Municipale Bibliothèque Intercommunale DEMANDE DE SUBVENTION AIDES AUX BIBLIOTHEQUES CONSTRUCTION, EXTENSION ou REHABILITATION DE BATIMENT Dossier à retourner avant le 18 mars ou le 26 août 2011 Commune :... Intercommunalité :... Canton :...

Plus en détail

MINISTERE DE LA DEFENSE

MINISTERE DE LA DEFENSE MINISTERE DE LA DEFENSE SECRETARIAT GENERAL POUR L ADMINISTRATION DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES (DMPA) SOUS-DIRECTION DE L ACTION CULTURELLE ET EDUCATIVE DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE»

DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» DISPOSITIF «COLLECTIVITE LAUREATE AGIR POUR L ENERGIE» CADRE D INTERVENTION POUR L AIDE A L INVESTISSEMENT Avec le dispositif «Collectivités lauréates», la Région accompagne les communes qui le souhaitent

Plus en détail

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable

Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Aide régionale à l'investissement des entreprises artisanales en faveur d'une démarche de développement durable Action financée par le Conseil Régional d'ile-de-france - Retrouvez les dispositifs d aides

Plus en détail

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Fiche 15 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instaurée par la loi n 2005-102 du 11 février 2005. Elle est attribuée à la personne qui présente

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises

Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises Nouveaux promoteurs, petites et moyennes entreprises (Articles 44 à46 bis) I. Nouveaux promoteurs : 1. Définition (art 44) : Sont considérés nouveaux promoteurs (N.P), les personnes physiques de nationalité

Plus en détail

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Nature de la prestation : Références : Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : Décret

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail

Librairies francophones à l étranger

Librairies francophones à l étranger Centre national du livre Hôtel d Avejan - 53, rue de Verneuil - 75343 Paris Cedex 07 Tél. 00 33 (0)1 49 54 68 43 Fax 00 33 (0)1 45 49 10 21 site Internet : http://www.centrenationaldulivre.fr Librairies

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

Dépôt de votre demande de subvention. Documents à fournir. Conditions d attribution de la subvention

Dépôt de votre demande de subvention. Documents à fournir. Conditions d attribution de la subvention DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Audit énergétique Bâtiment / Prédiagnostic Vous envisagez la réalisation d une étude de audit énergétique sur votre patrimoine, l ADEME et le Conseil régional de Bretagne

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION

DEMANDE DE PRESTATION PRESTATION INTERMINISTERIELLE Séjour en centres de loisirs sans hébergement Si mini-camps, reportez-vous à la page 2 de ce document cette prestation est payée par période de trois mois. Le dossier doit

Plus en détail

Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM

Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM Règlement relatif aux conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts par MPM Pour être éligibles à une garantie de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, les emprunts proposés et les

Plus en détail

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES

RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES AU RAVALEMENT DE FACADES PREAMBULE Depuis de nombreuses années, la Ville de Vincennes s implique fortement dans la réhabilitation patrimoniale de ses quartiers

Plus en détail

Programme Local de l Habitat 2014-2019

Programme Local de l Habitat 2014-2019 Programme Local de l Habitat 2014-2019 Approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 27 février 2014 ACTION 3 POURSUIVRE L AMELIORATION DU PARC PUBLIC CONVENTIONNE REGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES

Plus en détail

REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2012. Commission de l'éducation, de la culture et du sport

REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2012. Commission de l'éducation, de la culture et du sport .'. ; 222 6 0 ~12 REUNION DU 1 er TRIMESTRE 2012 CONSEIL GENERAL 11C.]9~11 Conseil Général Rapport du Président Pôle jeunesse culture Service de l'animation culturelle Bureau de l'action culturelle et

Plus en détail

POUR UN PROJET PORTE PAR UNE ASSOCIATION OU UNE ENTREPRISE

POUR UN PROJET PORTE PAR UNE ASSOCIATION OU UNE ENTREPRISE Département de la Seine-Saint-Denis Caisse d allocations familiales de la Seine-Saint-Denis DEMANDE D AIDES FINANCIERES A L INVESTISSEMENT POUR UN PROJET PORTE PAR UNE ASSOCIATION OU UNE ENTREPRISE Relative

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

Appel à projets Eté 2015. «Vacances solidaires»

Appel à projets Eté 2015. «Vacances solidaires» Appel à projets Eté 2015 «Vacances solidaires» 1 Une action qui vise à rompre l isolement et à maintenir le lien social et ainsi favoriser le maintien à domicile Encourager le maintien à domicile est l

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 Annexe 1 PROJET CONVENTION RELATIVE À LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES ET L ASSOCIATION «UN TOIT EN GATINE» 2013-2015 ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes)

Intitulé du projet : ... Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FILIERE TOURISME D AFFAIRE Intitulé du projet : Coût total du projet en HT : (cf tableau des dépenses/recettes) Montant de la subvention sollicitée :.. (cf tableau des

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE

POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE POLYNESIE FRANÇAISE - AGENCES DE VOYAGES - REGLEMENTATION DE LA LICENCE Polynésie française : la chronique juridique des notaires TEXTES Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 (JOPF du 7 janvier

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13)

CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) CONDITIONS GENERALES D ATTRIBUTION DES AIDES AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DE l OPAH 2012-2015 (modification n 1 approuvée le 09-07-13) Règlement d intervention En novembre 2012, la CORA a lancé sur son territoire,

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention

Envoyé en préfecture le 05/10/2015 Reçu en préfecture le 05/10/2015 Affiché le ID : 032-243200417-20150923-2015_05_13-DE. Avenant n 2 à la Convention Avenant n 2 à la Convention Opération Programmée d Amélioration de l Habitat de Revitalisation Rurale de la Ténarèze Entre : La Communauté de Communes de la Ténarèze représentée par son Président, M. Gérard

Plus en détail

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD

Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD Direction Départementale des Territoires Le rôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant les EHPAD Un rôle de financeur via le prêt locatif social (PLS) Le PLS a été institué par

Plus en détail

1) Pourquoi une instruction spécifique

1) Pourquoi une instruction spécifique Préambule Ce guide d instruction a vocation à faciliter l examen des demandes étudiantes de gratuité des transports sur le réseau STAR en donnant à chaque instructeur des Centres Communaux ou Intercommunaux

Plus en détail

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet Date de

Plus en détail

VOS ENFANTS PARTENT EN VACANCES FAITES PAYER LE CASVP!

VOS ENFANTS PARTENT EN VACANCES FAITES PAYER LE CASVP! Syndicat CGT des personnels du Centre d Action Sociale de la Ville de Paris VOS ENFANTS PARTENT EN VACANCES FAITES PAYER LE CASVP! Plusieurs prestations sociales servies par l'agospap sont ouvertes aux

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé

Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Avenant 2013 n 1 à la convention pour la gestion des aides à l habitat privé Entre La communauté urbaine de Nantes, ci-après désignée Nantes Métropole, représentée par Monsieur Gilles RETIERE, président,

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

Associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2016 à retourner avant le 1 er octobre 2015

Associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2016 à retourner avant le 1 er octobre 2015 Associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2016 à retourner avant le 1 er octobre 2015 1.1 Identification de l'association Nom :... Adresse du siège social :... Code postal :... Commune :... Adresse

Plus en détail

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire

Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire Dossier de demande de subvention de fonctionnement Tiers privé Année 2015 Volet 3 du contrat départemental de territoire DOSSIER COMPLET A DEPOSER AVANT LE 30 AVRIL 2015 Le cachet d arrivée faisant foi,

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES ANNEE 2016 -------- DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ORDINAIRE Dénomination de l Association : Écrire le titre en entier et en lettres capitales Référence à rappeler : Les demandes de

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année :.

DEMANDE DE SUBVENTION Année :. Cadre réservé au service référent DEMANDE DE SUBVENTION Année :. 1 - Service interlocuteur (Le nom du service référent est communiqué à l association lors de son immatriculation) o Action Associative et

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015

OBJET : Fonds interministériel de prévention de la délinquance Vidéoprotection 2015 PREFET DU LOIRET Préfecture Bureau du cabinet Pôle de sécurité intérieure AFFAIRE SUIVIE PAR : M. MATTHIEU LEDORÉ TÉLÉPHONE : 02.38.81.40.23 COURRIEL : PREF-CABINET@LOIRET.GOUV.FR LE PRÉFET DU LOIRET à

Plus en détail

Appel à Projets Développement Durable. Dossier de demande de subvention

Appel à Projets Développement Durable. Dossier de demande de subvention Appel à Projets Développement Durable Dossier de demande de subvention IMPORTANT Ce dossier fait acte de document officiel et son usage est obligatoire. Nous vous invitons également à fournir tout document

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION D AIDE AU PROJET ANNEE 2012 Monsieur, Madame, Vous avez sollicité une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Corse du Sud ; les renseignements que nous

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

Fonds de Participation des Habitants (FPH)

Fonds de Participation des Habitants (FPH) Fonds de Participation des Habitants (FPH) Appel à financement 2016 Le Fonds de Participation des Habitants est un dispositif mis en place par la Région Nord - Pas de Calais en partenariat avec la Ville

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Dépôt des demandes : MODE D EMPLOI Les demandes de subvention au titre de l aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutives des dossiers,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I CONDITIONS GENERALES DU PRET SOCIAL CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse, participe depuis juin 2003 à la coordination des aides

Plus en détail

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015

Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 Modifications apportées au Règlement départemental d aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Décembre 2015 PREAMBULE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L AIDE SOCIALE Le Règlement départemental

Plus en détail

Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014

Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 NOM DE L ASSOCIATION : Cadre réservé aux services municipaux Date d'arrivée: 2014 Dossier complet Oui Non Nombre d'adhérents :

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

Les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux Réduction d impôt sur le revenu Les avantages fiscaux La réduction ou le crédit d'impôt Toute personne ayant recours aux services d'une aide à domicile dans sa résidence principale, secondaire ou celle

Plus en détail

Fonds de soutien à l innovation Texte modifié au Comité des aides du 18 septembre 2014

Fonds de soutien à l innovation Texte modifié au Comité des aides du 18 septembre 2014 Fonds de soutien à l innovation Texte modifié au Comité des aides du 18 septembre 2014 La délibération du conseil d administration de la CGLLS n 2014-12 du 25 juin 2014 a confié la gestion du fonds de

Plus en détail

EAU DESTINEE A L ALIMENTATION ETUDES RESEAUX - TRAITEMENT

EAU DESTINEE A L ALIMENTATION ETUDES RESEAUX - TRAITEMENT EAU DESTINEE A L ALIMENTATION ETUDES RESEAUX - TRAITEMENT Liste des documents techniques à fournir pour constituer un dossier de demande d aides financières Pour être recevable votre dossier doit contenir

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE VILLETANEUSE juin 2008 SOMMAIRE CHAPITRE I OBJET ET TYPE D AIDES...3 ARTICLE 1. OBJET...3 ARTICLE

Plus en détail

Appel à projets Aquitaine - Euskadi 2014

Appel à projets Aquitaine - Euskadi 2014 Appel à projets Aquitaine - Euskadi 2014 L Appel à projets Aquitaine-Euskadi a pour objet de promouvoir les actions de coopération des agents socio-économiques pour la réalisation de projets communs entre

Plus en détail

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial

L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial L accueil familial en faveur des personnes handicapées et allocation d accueil familial 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Dossier à retourner avant le accompagné impérativement de toutes les pièces demandées : les statuts déposés de l association (seulement s ils ont été modifiés depuis

Plus en détail

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise

Objet. Bénéficiaires. Conditions d'octroi Conditions générales. ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise ÉCONOMIE ET EMPLOI Immobilier d entreprise Objet Aider à la construction, l'extension ou/et la réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal de production ou tertiaire* destinés à l'entreprise

Plus en détail

Alimentation en eau potable et assainissement

Alimentation en eau potable et assainissement Qualité et cadre de vie Environnement Alimentation en eau potable et assainissement Alimentation en eau potable : Cf : tableau page suivante Assainissement Cf : tableau page suivante Contact Les dossiers

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX

APPEL A PROJETS 1. CONTEXTE ET ENJEUX APPEL A PROJETS DEVELOPPEMENT D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP) VISANT A MOBILISER L'ÉPARGNE DES PARTICULIERS ET RENFORCER LES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES 1.

Plus en détail

OPERATION URBAINE FISAC

OPERATION URBAINE FISAC OPERATION URBAINE FISAC VILLE DE FEURS REGLEMENT D AIDE A LA COMMUNICATION Action 3.3 Ce fonds d aide à la communication des entreprise artisanales et commerciales implantées sur la ville de Feurs a pour

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant

Plus en détail

HABITAT ET CADRE DE VIE

HABITAT ET CADRE DE VIE HABITAT ET CADRE DE VIE Dans le cadre de sa politique d'action sociale résolument axée vers la prévention et en faveur de la préservation de l'autonomie des retraités, l'assurance retraite apporte son

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE

AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE AIDE AUX STRUCTURES TOURISTIQUES EN ZONE RURALE FORMULAIRE DE DEMANDE IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : 1. Coordonnées personnelles : M, Mme, Mlle. Adresse :....... Code postal :....Ville :.. Téléphone :..

Plus en détail

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention 3 CR 72-12 Budget participatif des lycées Règlement d intervention Préambule : La mise en œuvre du budget participatif des lycées manifeste la volonté de la région de poursuivre la démarche de dialogue

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Coopération au développement

Coopération au développement Coopération au développement Appel à projets 2015 Objectifs Les valeurs d humanisme et d entraide et le développement durable et solidaire répondent à une préoccupation forte du conseil régional de Lorraine,

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

ANNEXE 5 : DEMANDE DE PRÊT DE MINIBUS PREVISIONNEL DES BESOINS - ANNEE 2016

ANNEXE 5 : DEMANDE DE PRÊT DE MINIBUS PREVISIONNEL DES BESOINS - ANNEE 2016 ANNEXE 5 : DEMANDE DE PRÊT DE MINIBUS PREVISIONNEL DES BESOINS - ANNEE 2016 Pour faciliter la réalisation de leurs activités, la Ville peut mettre à disposition des associations à but non lucratif œuvrant

Plus en détail

SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L AIDE A DOMICILE EN SEINE-SAINT-DENIS

SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L AIDE A DOMICILE EN SEINE-SAINT-DENIS SOUTIEN FINANCIER AUX PROJETS DES ORGANISMES INTERVENANT DANS LE CHAMP DE L AIDE A DOMICILE EN SEINE-SAINT-DENIS Dans le cadre de la convention pour la modernisation et la professionnalisation des services

Plus en détail

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE N-Nour Novembre 2009 LOI RELATIVE À L ORIENTATION ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE La loi relative à l orientation et à la formation tout au long de la vie a été définitivement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE D ACTIONS LOCAL

REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE D ACTIONS LOCAL REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE D ACTIONS LOCAL 1/ Généralités 1. Les membres du comité de programmation (Le GAL indique dans ce point la liste des membres titulaires et suppléants du Comité de programmation).

Plus en détail