DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en 2013

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1 DOCUMENT D INFORMATION Les vacances des chômeurs complets en En tant que chômeur complet, combien de jours de congés pouvez-vous prendre en 2013? Vous pouvez prendre 4 semaines de congés en 2013, ce qui correspond à 24 jours à raison de 6 jours par semaine. Le dimanche n'est pas compté comme jour de vacances. Si en 2013, vous prenez des jours de vacances alors que vous n'êtes pas en chômage (ex. : pendant une période de travail, pendant une période de maladie indemnisé par la mutuelle, entre 2 périodes de travail, ), vous devez les décompter de ces 4 semaines. 2. Comment prendre vos vacances? Vous prenez vos vacances à n'importe quel moment de l'année 2013, en une ou plusieurs fois. Exemple Vous prenez 1 semaine de vacances (6 jours) du lundi au samedi Il vous reste 3 semaines de vacances (18 jours) que vous prenez à votre convenance jusqu'en décembre 2013, en une ou plusieurs fois. Vous devez prendre vos jours de congés payés (voir ci-après, point 4) en premier lieu. Vous ne pouvez pas reporter des jours de vacances d'une année à l'autre. 3. Comment compléter votre carte pendant les vacances? Indiquez la lettre "V" pour tous vos jours de vacances, peu importe qu'il s'agisse de jours de congés payés ou non (voir ci-après, point 4). Si vous prenez des vacances du lundi au vendredi, le samedi qui suit est automatiquement considéré comme un jour de vacances, même si vous n y avez pas indiqué la lettre "V". Exception si votre dernier jour de vacances (le 24e) est un vendredi, le samedi qui suit est traité comme un jour de chômage. 4. Qui vous paie pendant vos vacances? Pour les jours couverts par un pécule de vacances du secteur privé (jours de "congés payés"), nous ne pouvons pas vous payer d'allocations. En effet, le pécule de vacances du secteur privé équivaut à une rémunération. Pour les autres jours de vacances, c'est à dire les jours non couverts par un pécule de vacances du secteur privé, nous pouvons vous payer des allocations vacances annuelles 1/5

2 1 er cas : en 2012, vous n'avez pas travaillé du tout dans le secteur privé En 2013, vous n'avez pas droit à des jours de congés payés. Nous pouvons donc vous payer des allocations pendant vos 4 semaines de vacances. (Nouveauté au 01/04/2012 : le travailleur qui passe du secteur public au secteur privé a droit à des vacances supplémentaires -> Voir page 4). 2 ème cas : en 2012, vous avez travaillé (en tout ou en partie) dans le secteur privé En 2013, vous avez droit (en tout ou en partie) à des congés payés. Principe des congés payés dans le secteur privé Chaque mois de travail salarié à temps plein en 2012 vous donne droit à 2 jours de congés payés en De même, chaque mois à mi-temps en 2012, vous donne droit à 1 jour de congé en Ou chaque mois à ¾ temps en 2012 vous donne droit à 1,5 jour de congé en Si vous avez travaillé en tant qu'employé(e), ces jours vous ont été payés directement par l'employeur (en principe au moment où vous avez pris des congés ou à la fin de votre contrat). Si vous avez travaillé comme ouvrier(ère), ces jours sont payés par la caisse de vacances de l'employeur (en principe, vous avez reçu ou recevrez un chèque en mai ou juin 2013). Nous calculons les jours de congés payés auxquels vous avez droit, sur la base des informations que vous nous transmettez. Veillez donc, lors de la constitution de votre dossier, à nous communiquer tous les documents nécessaires et tous les renseignements précis. Si vous avez droit à 24 jours de congés payés Nous ne pouvons vous payer aucune allocation pendant vos vacances. Si vous avez droit à moins de 24 jours de congés payés Nous ne vous payerons des allocations que pour les jours non couverts par un pécule et après épuisement de vos jours de congés payés. Exemples de calcul des vacances des personnes ayant droit à des jours de congés payés en 2013: Si en 2012, vous avez en 2013, en 2013, travaillé à temps plein : vous avez droit à : nous pouvons vous payer :. 4,5 mois 9 jours de congés payés 24 9 = 15 jours de vacances. 6 mois 12 jours de congés payés = 12 jours de vacances. 9 mois 18 jours de congés payés = 6 jours de vacances. toute l'année 24 jours de congés payés = 0 jour de vacances Si en 2012, vous avez en 2013, en 2013, travaillé à temps partiel : vous avez droit à : nous pouvons vous payer :. 6 mois à mi-temps 6 jours de congés payés 24 6 = 18 jours de vacances. 6 mois à ¾ temps 9 jours de congés payés 24 9 = 15 jours de vacances. toute l'année à mi-temps 12 jours de congés payés = 12 jours de vacances. toute l'année à ¾ temps 18 jours de congés payés = 6 jours de vacances 2013 vacances annuelles 2/5

3 Attention Les jours de congés payés que vous n'auriez pas pris avant fin 2013, devront obligatoirement être déduits en décembre Exemple En 2013, vous avez droit à 24 jours de congés payés. Vous en prenez 11, du au Il vous reste donc 13 jours de congés payés à prendre en une ou plusieurs fois jusqu'en décembre Si vous ne prenez plus de vacances en 2013, nous devrons déduire 13 allocations en décembre 2013 (correspondant aux 13 jours de congés payés non pris). Le montant de vos allocations serait donc réduit en décembre vacances annuelles 3/5

4 Les vacances supplémentaires Le 1er avril 2012, une nouvelle mesure est entrée en vigueur. Cette mesure permet au travailleur de prendre des jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d activité après une longue durée d inactivité. Jusqu à présent, en Belgique, seuls les travailleurs qui avaient effectué des prestations durant l année civile précédente pouvaient bénéficier d un droit effectif à des vacances. Par conséquent, des travailleurs qui débutaient (ou reprenaient) une activité n avaient droit ni à des jours de vacances ni à un pécule de vacances durant leur première année de travail (ou année de reprise de travail). Le travailleur aura désormais la possibilité de prendre des jours de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d une activité. Selon cette nouvelle réglementation en matière de congés payés, le salarié, après 3 mois dans un nouveau travail (premier emploi ou reprise après interruption), aura déjà droit à prendre une semaine de congés payés. Concrètement, un droit à des vacances supplémentaires est introduit. Il donne au travailleur le droit : de prendre effectivement des vacances durant la même année que celle durant laquelle il a effectué des prestations (proportionnellement à ces dernières). de recevoir un montant équivalent à sa rémunération normale durant ces vacances supplémentaires. Qui a droit à des vacances supplémentaires? Seuls les travailleurs qui débutent une activité en Belgique ou ceux qui y reprennent une activité ont droit à des vacances supplémentaires. Les vacances supplémentaires ne s appliquent donc pas aux travailleurs qui changent de régime de travail (temps partiel vers temps plein par exemple) sans interrompre leur activité. Sous le terme de «reprise d une activité», il faut entendre toute reprise d activité après un arrêt ou une suspension complète du contrat de travail. Il s agit ici par exemple d une occupation après : une période de chômage complet ; une incapacité prolongée (maladie) ; une interruption de carrière ; Sont également visées les situations où : le travailleur exerce en Belgique son activité comme salarié après une période d activité à l étranger ; l indépendant passe au statut de travailleur salarié ; le travailleur passe du secteur public au secteur privé vacances annuelles 4/5

5 Comment bénéficier des vacances supplémentaires? Pour pouvoir bénéficier des vacances supplémentaires, le travailleur doit avoir exercé une activité pendant une période minimale de 3 mois (90 jours calendrier). Cette période de trois mois doit se situer dans les 12 mois qui suivent un début ou une reprise d activité et ne doit pas être nécessairement une période ininterrompue ou une période de prestations à temps plein. Cette période de trois mois doit se situer dans une même année civile. En cas de chevauchement de la période de 12 mois qui suit un début ou une reprise d activité sur deux années civiles, cette période de trois mois doit être prise en considération dans chaque année civile Pour le calcul de cette période d amorçage, il est tenu compte des jours prestés ainsi que des jours d inactivité assimilables conformément aux règles du régime des vacances annuelles. Après la période d amorçage de 3 mois, le travailleur peut obtenir davantage des jours de vacances supplémentaires sur la base de ses prestations. Il ne doit pas chaque fois attendre 3 mois. A noter que les vacances supplémentaires ne peuvent être prises que par des travailleurs qui sont encore en service actif et qui ont introduit une demande à ce sujet. Pour les ouvriers ou artistes non-indépendants La demande de vacances supplémentaires doit être introduite auprès de la caisse de vacances compétente ou auprès de l Office national des vacances annuelles à l aide d un formulaire particulier qui peut être téléchargé sur le web-site de l ONVA. Pour les employés Etant donné que le pécule de vacances supplémentaires pour les employés est payé par les employeurs, la demande doit être introduite auprès de l employeur (source : Pour les employés, la déduction doit se faire sur le payement du pécule de vacances des années ultérieures. Pour les ouvriers, le payement des vacances supplémentaires se fait au plus tard dans le courant du trimestre suivant la prise des vacances supplémentaires. Une déduction sera opérée sur le payement du (double) pécule de l année qui suit la prise des vacances supplémentaires et à concurrence de maximum 50%. Remarque importante Ce droit ne pourra être réclamé qu après l épuisement complet de tous les jours de vacances octroyées en fonction de la législation actuelle. Le salarié peut choisir de bénéficier des vacances supplémentaires, qui contrairement au régime ordinaire, ne doivent pas obligatoirement être prises. MB 28/06/2012 Comment calculer la durée des vacances supplémentaires? La méthode de calcul pour la durée des vacances supplémentaires est la même que pour les vacances légales à la différence que 5 jours de vacances sont maintenant garantis après trois mois d activité. Attention! Le total des vacances légales et supplémentaires ne peut pas dépasser le nombre de jours de vacances calculé proportionnellement aux prestations déjà effectuées dans l'exercice de vacances (source : Pour plus d informations, vous pouvez consulter les liens suivants : vacances annuelles 5/5