LETTRE MENSUELLE SOCIO-ÉCONOMIQUE

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1 LETTRE MENSUELLE SOCIO-ÉCONOMIQUE N / 02 / 2013

2 NUMER février 2013 PART SALARIALE La nouvelle méthodologie du secrétariat 3 ACTUALITÉ EUROPÉENNE Le cycle politique du semestre européen 8 INDUSTRIE ALIMENTAIRE Rapport sur l emploi 13 ACTUALITÉS Conseil central de l Économie 18 Comité économique et social européen 20 Comité d accompagnement: Andy Assez, Emmanuel de Bethune, Kris Degroote, Luc Denayer, Tasso Fachantidis, Michèle Pans, Michael Rusinek, Siska Vandecandelaere Rédaction: Andy Assez, Emmanuel de Bethune, Michael Rusinek Secrétariat de rédaction: Alain Cabaux Traduction: Bernadette Hamende Mise en page: Simonne Loison Assemblage: José Marquez Y Sanchez Site Web: Éditeur responsable: Kris Degroote, Avenue de la Joyeuse Entrée 17-21, 1040 Bruxelles

3 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 3 PART SALARIALE La nouvelle méthodologie du secrétariat Dans le cadre des travaux du CCE sur la part salariale et la rentabilité du capital, les interlocuteurs sociaux ont demandé au secrétariat d expliciter les différences entre la part salariale calculée par le secrétariat, et publiée dans les Rapport technique 2009 et 2010, et celle publiée par Réginald Savage dans un article en Cette demande a débouché sur une note documentaire 2, écrite en collaboration avec Réginald Savage, et qui contient la nouvelle méthodologie utilisée par le secrétariat pour le calcul de la part salariale, notamment pour le Rapport technique Cet article en présente les principaux points. DES PARTS SALARIALES QUI CONNAISSENT DES ÉVOLUTIONS DIVERGENTES Le graphique ci-dessous compare la part salariale publiée par le CCE (ci-après dénommée série CCE) à celle publiée par Réginald Savage (ci-après série Savage). Dans les deux cas on observe le phénomène communément admis d une forte hausse de la part salariale dans les années 1970, suivie d une forte baisse de celle-ci dans les années Les deux séries diffèrent toutefois quant à l ampleur de ces mouvements : d après la série Savage, la baisse des années 1980 a plus que compensé la hausse des années 1970 alors que d après la série CCE, la part salariale ne redescend jamais à son niveau de % 85% 80% 75% Part salariale d après la série CCE et la série Savage 70% 65% 60% 55% 50% Série CCE Série Savage Source : calculs propres selon ICN, EUKLEMS, BfP 1 Savage, R. (2009) «Evolutions de la part salariale belge : Essai de quantifi cation rétrospective longue ( ), Bulletin de Documentation, 69 ème année, n 3, 3 ème trimestre 2009, pp CCE Part salariale : note méthodologique

4 page 4 > Lettre Mensuelle Socio-économique PART SALARIALE La nouvelle méthodologie du secrétariat EN RAISON DE DIFFÉRENCES DE CHAMP ET DE MÉTHODE La source de cette divergence d évolution est à trouver initialement dans la différence de champ couvert par les deux séries, de laquelle découle ensuite une différence de méthodologie de calcul. La série Savage couvre uniquement le secteur des sociétés non fi nancières tandis que la série CCE couvre l ensemble du secteur privé, c est-à-dire, outre les sociétés non fi nancières, également les sociétés fi nancières et les ménages. C est essentiellement en raison de la couverture du secteur des ménages que la série CCE diverge de la série Savage. En effet, cette couverture implique une correction pour tenir compte des revenus du travail des indépendants. Lorsqu on se situe au niveau des sociétés, le calcul de la part salariale est simple : il correspond au ratio entre la masse salariale et la valeur ajoutée. Part salariale = Masse salariale / Valeur ajoutée (1) Ce simple ratio n est toutefois plus satisfaisant lorsque le champ d analyse intègre également le secteur des ménages. En effet, si la masse salariale (le numérateur) correspond à peu près à la masse salariale des sociétés 3, cela n est pas le cas pour la valeur ajoutée (le dénominateur) qui, outre la valeur ajoutée des sociétés, est constituée pour une bonne part de la valeur ajoutée des entreprises individuelles ou «personnes physiques», autrement dit pour une part largement prépondérante des revenus mixtes des indépendants. Par conséquent, plus le poids des indépendants dans la valeur ajoutée est élevé, plus la part salariale baisse et inversement. Dans la série CCE, ce problème est traité en divisant fi ctivement le revenu mixte des indépendants en revenus issus du travail et en revenus issus du capital. La partie revenus du travail des indépendants est ensuite ajoutée au numérateur de la part salariale, aux côtés de la rémunération des salariés. On obtient ainsi la «part salariale corrigée», couramment utilisée dans la littérature, et notamment par les grandes institutions internationales telles que la Commission européenne et l OCDE. Part salariale corrigée = (Masse salariale + revenus du travail des indépendants) / Valeur ajoutée (2) C est l application de cette méthode qui crée l essentiel de la divergence entre la série CCE et la série Savage. En effet, le partage du revenu mixte des indépendants entre revenus du capital et revenus du travail nécessite de poser certaines hypothèses étant donné que cette division n est pas observable dans la réalité (dans le cas d un plombier par exemple, comment savoir quelle part de ses revenus est générée par son travail et quelle part est générée par son matériel?). Dans la série CCE, l hypothèse est que les revenus moyens du travail des indépendants sont équivalents aux coûts salariaux moyens des salariés dans la même branche d activité. Or, d après Savage (2009), les coûts salariaux moyens ont augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus mixtes des indépendants dans les années 1970 et Ce phénomène pousse la part salariale corrigée vers le haut puisque l estimation des revenus du travail indépendant (qui suit l évolution des coûts salariaux moyens) se trouve au numérateur de la part salariale corrigée tandis que les revenus mixtes, qui augmentent moins vite, se trouvent au dénominateur. Ceci explique que, par rapport à la série Savage, la série CCE augmente plus rapidement dans les années 70 et baisse moins fortement dans les années La masse salariale totale de l ensemble des secteurs (hors administrations publiques) est constituée pour plus de 95% par les salaires payés par les sociétés. Les 5% restant correspondent aux salaires payés par les ménages et par les institutions sans but lucratif au service des ménages à leurs employés.

5 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 5 La nouvelle méthodologie du secrétariat PART SALARIALE Le fait que la série CCE diverge de la série Savage ne signifi e pas, a priori, qu elle est incorrecte. Toutefois, l hypothèse utilisée pour estimer la rémunération du travail indépendant dans la série CCE est questionnable : elle revient notamment à postuler un fonctionnement du marché du travail parfait où le choix entre le statut de travailleur indépendant et de travailleur salarié ne dépendrait que d une comparaison des rémunérations entre les deux statuts sans tenir compte du coût d entrée ou de sortie dû à l investissement entrepreneurial, ou des différences entre les statuts fi scaux et sociaux. De plus, cette hypothèse est faite indépendamment des attentes en termes de rémunérations du capital par l entrepreneur indépendant. En outre, il est très diffi cile empiriquement de savoir si l estimation qui en est faite est proche ou non de la réalité. Par conséquent, il y a une incertitude quant à la validité de la série CCE. Or, les choix en matière de politique socio-économique ne peuvent se baser sur une série dont la validité est incertaine. Ceci appelle donc à l élaboration d une méthodologie alternative. LA NOUVELLE MÉTHODOLOGIE DU SECRÉTARIAT Cette nouvelle méthodologie doit répondre à une série de critères, qui sont présentés ci-dessous. - La plupart des études belges ou étrangères montrent que la part salariale a connu une forte augmentation dans les années 70 et une forte baisse dans les années 80. Une des questions principales qui se pose lorsqu on étudie le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital est de savoir si la baisse des années 80 a été plus forte ou moins forte que la hausse des années 70. Pour y répondre, il faut une série longue qui remonte au moins à Les variations de la part salariale peuvent découler de variations du coût salarial horaire, de la productivité du travail et du défl ateur de la valeur ajoutée. Ne pas distinguer ces éléments peut mener à des interprétations erronées et ainsi fausser le débat socio-économique. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer de la valeur ajoutée en volume et du défl ateur de la valeur ajoutée. - Dans une économie ouverte telle que la Belgique, certaines branches d activité sont plus exposées à la concurrence internationale que d autres. Or, les mécanismes de transmission des chocs sont très différents dans les branches exposées à la concurrence internationale et dans les branches qui en sont protégées. Les évolutions de la part salariale et/ou de ses composantes (coûts salariaux horaires, productivité horaire du travail, défl ateur de la valeur ajoutée) peuvent donc varier fortement entre branches en fonction de leur exposition à la concurrence internationale. Il est donc pertinent d analyser séparément les évolutions de la part salariale dans les branches exposées et dans les branches protégées. Pour ce faire, une ventilation des données par branche d activité est nécessaire. - Les interlocuteurs sociaux ont souhaité que l analyse de la part salariale soit couplée à l analyse de la rentabilité du capital. Pour ce faire, on doit disposer de données sur le stock de capital. - Afi n que la validité des données ne puisse être remise en question, il est nécessaire d utiliser des séries offi cielles. - Si l objectif poursuivi est de prendre en compte tous les types d entreprises, qu elles soient des sociétés ou des personnes physiques, les données doivent couvrir aussi bien le secteur des sociétés que le secteur des ménages, et les revenus du travail doivent être corrigés et étendus en ce sens.

6 page 6 > Lettre Mensuelle Socio-économique PART SALARIALE La nouvelle méthodologie du secrétariat Etant donné que dans l industrie manufacturière, l essentiel de la valeur ajoutée est produite par les sociétés, on peut calculer la part salariale en divisant simplement la masse salariale par la valeur ajoutée (cf. équation 1) et il n est pas nécessaire de recourir à une correction pour tenir compte des indépendants. L analyse peut dés lors être effectuée en utilisant les données d EUKLEMS 4 puisque celles-ci sont des données offi cielles, qui couvrent une période allant de 1970 à 2009 (pour la Belgique. Jusqu à 2007 pour les autres pays), qui contiennent des données de valeur ajoutée en volume, de défl ateur de la valeur ajoutée, et de stock de capital, et qui sont ventilées par branche d activité. De plus, ces données permettent une comparaison internationale, ce qui est intéressant dans le cas de l industrie manufacturière qui est soumise à la concurrence internationale. Pour les années postérieures à 2007 (2009 pour la Belgique), on peut se baser sur les comptes nationaux offi ciels en SEC95 5. En ce qui concerne le secteur privé hors industrie manufacturière, la présence du secteur des ménages nécessite d opérer une correction pour éviter que l analyse soit biaisée par l évolution du poids des indépendants dans la valeur ajoutée. Une manière alternative à celle utilisée pour la série CCE de prendre en compte le secteur des ménages est le calcul d une «part professionnelle». Celle-ci est obtenue en rapportant à la valeur ajoutée totale la masse salariale plus l entièreté du revenu mixte. Part professionnelle = (Masse salariale + Revenus mixtes des indépendants) / Valeur ajoutée (3) Ceci est une autre manière de prendre en compte les revenus du travail indépendant, sachant que les revenus mixtes comprennent également une part de revenus du capital indépendant. L avantage de la part professionnelle est qu on évite d estimer le niveau des revenus du travail indépendant via l hypothèse d équivalence des rémunérations des salariés et des indépendants. On pose cependant l hypothèse de stabilité tendancielle de la part des revenus du travail indépendant dans le revenu mixte. Le risque de biais introduit par cette dernière hypothèse est ici jugée quantitativement bien moindre que celui associé à l hypothèse d équivalence des rémunérations des salariés et des indépendants. Le calcul de la part professionnelle implique que l on dispose de données sur le revenu mixte. Or, il n existe pas de série longue homogène et offi cielle du revenu mixte de 1970 à nos jours (la base de données EUKLEMS ne dispose pas du revenu mixte). A partir de 1995, on dispose du revenu mixte en SEC95. Avant le SEC95, le revenu mixte n était pas calculé par la comptabilité nationale. On peut toutefois calculer l équivalent du revenu mixte (concept SEC95) à partir des données en SEC79 6. Il est dés lors possible de calculer une part professionnelle à partir des comptes nationaux offi ciels en SEC79 pour la période , et à partir des comptes nationaux offi ciels en SEC95 à partir de 1995, avec une rupture de série entre les deux périodes. 4 Le projet EUKLEMS est un projet fi nancé par la Commission européenne entre 2003 et 2008 dans le but de créer une base de données contenant des mesures sur la croissance économique, la productivité, la création d emploi, la formation de capital et les changements technologiques au niveau sectoriel pour tous les Etats membres de l Union européenne depuis Les sources statistiques sont les comptes nationaux des différents Etats membres mais leur mode de calcul suit une méthodologie commune afi n d améliorer la comparabilité internationale. 5 Système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur depuis Ancien système des comptes nationaux en vigeur de 1979 à 1995.

7 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 7 La nouvelle méthodologie du secrétariat PART SALARIALE Comme le montre le graphique ci-dessous, d après cette nouvelle méthodologie, la baisse de la part salariale dans l industrie manufacturière dans les années 1980 a été plus faible que la hausse des années On retrouve donc, pour les branches manufacturières, le même constat que celui posé sur base de l ancienne série CCE. En revanche, la part professionnelle dans le secteur privé hors industrie manufacturière se comporte davantage comme la série Savage, à savoir que la baisse des années 1980 fait plus que compenser la hausse des années % 85% 80% 75% 70% Parts salariales selon la nouvelle méthodologie du secrétariat 65% 60% 55% 50% Part salariale industrie manufacturière Part professionnelle secteur privé hors industrie manufacturière (SEC79) Part professionnelle secteur privé hors industrie manufacturière (SEC95) Source : calculs propres selon ICN, EUKLEMS, BfP

8 page 8 > Lettre Mensuelle Socio-économique ACTUALITÉ EUROPÉENNE Le cycle politique du semestre européen Le 23 janvier 2013, le Conseil central de l économie (CCE), le Conseil national du travail (CNT) et le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) ont tenu un séminaire interne portant le titre : «Le programme national de réforme belge 2013 : état des lieux et contribution des parties prenantes». Ce séminaire poursuivait trois objectifs : - Informer les membres des trois Conseils sur le cycle politique du semestre européen, l UE 2020 et le Plan national de réforme (PNR) ; - Dresser le bilan de la mise en œuvre du PNR 2012 en Belgique et s interroger sur les points qui méritent une attention particulière dans le PNR 2013 ; - Organiser un débat entre les participants sur les priorités de chaque groupe sociétal et sur la contribution des Conseils à l élaboration du PNR Durant le premier volet informatif, présidé par Monsieur Philippe Maystadt, Président du CFDD, Monsieur Michel Servoz, du Secrétariat général de la Commission européenne, a explicité le nouveau semestre européen. Il a mis l accent sur l Annual Growth Survey (analyse annuelle de la croissance, en ce compris les annexes sur les aspects macroéconomiques et sur l emploi), sur le rapport qui est élaboré dans le cadre du mécanisme d alerte afi n d éviter les déséquilibres macroéconomiques (Alert Mechanism Report ou Rapport du mécanisme d alerte) et sur les documents signifi catifs tels que l analyse du suivi du semestre européen par la Présidence. Ensuite, Madame Ingrid Bouillard, représentante de la Cellule stratégique du Premier Ministre, et Monsieur Joost Verlinden (du Bureau fédéral du Plan) ont dressé l état des lieux en ce qui concerne la mise en œuvre du PNR 2012 et les perspectives pour le PNR Ils ont indiqué dans quelle mesure le gouvernement a tenu compte ou a l intention de tenir compte des recommandations par pays que la Commission a publiées en mai En outre, ils ont fait part de la position du gouvernement vis-àvis de l analyse de la croissance publiée en novembre Enfi n, l attention s est concentrée sur les possibilités d intervention offertes à la société civile dans la perspective de l élaboration du PNR Durant le second volet, présidé par Monsieur Paul Windey, Président du CNT, un dialogue s est engagé entre les parties prenantes, c est-à-dire les représentants des employeurs, des travailleurs, des ONG environnementales et des ONG de développement, sur les priorités que chaque organisation tient à mettre en exergue en vue du PNR Le troisième et dernier volet du ce séminaire était présidé par Monsieur Robert Tollet, Président du CCE. Il a de nouveau permis aux représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi que des ONG environnementales et de développement, de s exprimer au cours d un débat, cette fois consacré à la gouvernance du processus du semestre européen et du PNR dans notre pays ainsi qu à la contribution de la société civile et à la coopération entre les différents Conseils sur ce thème. Le présent article s intéresse principalement à l exposé de Monsieur Servoz, Secrétaire général adjoint de la Commission européenne, chargé des dossiers liés à l Europe 2020, au semestre européen, à la préparation du cadre fi nancier pluriannuel et à la coordination de la politique.

9 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 9 Le cycle politique du semestre européen ACTUALITÉ EUROPÉENNE CERCLE VICIEUX La dénomination «semestre européen» faisait initialement référence à la période allant du mois de janvier au début du mois de juillet de chaque année. En pratique, le semestre européen est cependant devenu un processus continu où la distinction entre les volets national et européen s est estompée. Lors de l élaboration des budgets nationaux à l automne, les Etats membres doivent en effet tenir compte des recommandations européennes et c est également à ce moment-là que l analyse annuelle de la croissance est en préparation pour être publiée par la Commission européenne dès la fi n du mois de novembre. La nouvelle gouvernance économique de l Union européenne a été créée en réponse à la crise économique qui se présente sous la forme d un cercle vicieux où il y a interaction entre différents éléments négatifs. Le schéma ci-dessous montre les interconnections entre les problèmes constatés et les réponses politiques que l Union européenne tente d y apporter. Tackling the «vicious circles» affecting Europe Europe 2020 Macro-imbalances procedure Euro Plus Pact Compact for growth and jobs Higher taxes Low tax revenue Low competitiveness Low productivity Low growth Low demand Limited access to finance Government debts Private and financial sector indebtedness Bank guarantees and recapitalisation Stability and Growth Pact ESM/ESFS Treaty on stability, coordination and governance Lower values of bonds EU supervisory framework Macro-imbalances procedure Euro Plus Pact 1 La crise actuelle peut être également considérée comme étant le résultat de l absence de réformes structurelles dans l Union européenne au cours des 15 à 20 dernières années. Il est par conséquent nécessaire non seulement d aider les banques à se sortir d un mauvais pas et de réduire les dettes publiques, mais aussi de procéder à des réformes structurelles importantes. Les mêmes questions fondamentales qui avaient été soulevées durant la Stratégie de Lisbonne resurgissent en effet dans le cadre de la Stratégie UE-2020.

10 page 10 > Lettre Mensuelle Socio-économique ACTUALITÉ EUROPÉENNE Le cycle politique du semestre européen SEMESTRE EUROPÉEN Lors du lancement des réformes de la gestion économique, il s agissait essentiellement de mieux mettre en concordance la politique macroéconomique d une part et les réformes au niveau microéconomique et sur le plan de l emploi d autre part. A l échelon national, il en est résulté la synchronisation du PNR et du Programme de stabilité et de convergence (PSC). Toutefois, du fait de la crise économique, d autres éléments sont venus s ajouter si bien que fi nalement un ensemble renforcé de coordination de la politique économique a vu le jour. Le semestre européen débute lorsque la Commission émet, en novembre, son analyse annuelle de la croissance. Cette analyse identifi e les priorités de l Union européenne en matière de croissance économique et d emploi, priorités qui doivent donner lieu à des progrès au niveau de l ensemble des Etats membres. Dans son analyse de la croissance 2013, la Commission répète les cinq priorités qui fi guraient dans l analyse de l année passée. Ces cinq priorités sont : 1. Mener une politique de consolidation budgétaire, différenciée et favorable à la croissance. Dans de nombreux Etats membres, les dépenses sont en effet réduites dans des domaines inadéquats tels que l enseignement et la recherche. Or, c est dans ces domaines que des investissements favorables à la croissance sont possibles. 2. Normaliser l octroi de crédits à l économie. Il convient non seulement de poursuivre la réforme du secteur bancaire mais aussi de faire en sorte que l octroi de crédits aux entreprises et aux particuliers augmente de nouveau car c est un élément crucial pour l économie réelle. 3. Promouvoir la croissance et la compétitivité, aujourd hui et à l avenir. A cet effet, il faut des mesures en vue de l amélioration du fonctionnement du marché intérieur. En dépit de l entrée en vigueur de la directive Services et des efforts dans le domaine du marché intérieur de l énergie, le marché intérieur dispose encore d un énorme potentiel économique inutilisé. 4. Faire face au chômage et aux conséquences sociales de la crise. 5. Moderniser l appareil public. L analyse annuelle de la croissance est ensuite discutée au sein des divers organes du Conseil ; après quoi, le Conseil européen approuve ce document lors du Sommet de printemps au début du mois de mars ou le modifi e le cas échéant. De cette façon, les Chefs d Etat et de gouvernement de l Union européenne défi nissent l orientation à suivre lors de l élaboration des PNR. En avril, les Etats membres soumettent à la Commission leurs PNR ainsi que leurs PSC en vue de fi nances publiques saines. A la fi n du mois de mai, la Commission porte un jugement sur ces programmes et formule les recommandations nécessaires par pays. Le Conseil discute ensuite ces recommandations à l adresse des différents Etats membres et les adoptent formellement à la fi n du mois de juin, de sorte que les Etats membres puissent encore bénéfi cier de cet avis politique avant de mettre la dernière main à leurs projets de budget de l année suivante.

11 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 11 Le cycle politique du semestre européen ACTUALITÉ EUROPÉENNE PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE Le Pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles qui régissent la coordination de la politique fi scale nationale des pays de l Union économique et monétaire (UEM). Il comprend un volet préventif et un volet dissuasif. Sur la base des PSC, la Commission et le Conseil apprécient la situation fi scale des Etats membres à moyen terme tout en tenant compte du vieillissement. Dans le souci d éviter des défi cits excessifs au budget des Etats membres, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, envoyer un signal précoce tandis que la Commission peut enjoindre les Etats membres, par un avis de politique précoce, à respecter les obligations dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. La partie dissuasive du pacte consiste en une procédure de défi cit excessif qui est initiée dès que le défi cit d un Etat membre dépasse 3% du PIB. En ce moment, du fait de la crise, presque tous les pays sont soumis à une telle procédure sauf la Bulgarie, l Allemagne, l Estonie, la Finlande, le Luxembourg et la Suède. DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES Une autre mesure du Six-pack comprend un nouveau processus de surveillance macroéconomique associé à un système d alerte afi n de détecter, de façon précoce, des déséquilibres macroéconomiques ainsi qu un mécanisme de correction (procédure de déséquilibres macroéconomiques). A titre d instrument auxiliaire de l identifi cation rapide et du contrôle des déséquilibres, un mécanisme d alerte a été créé et un rapport est établi annuellement (rapport du mécanisme d alerte). L analyse du rapport du mécanisme d alerte se base sur un tableau de bord reprenant onze indicateurs macroéconomiques qui ont trait à l évolution de la compétitivité, de l endettement, des prix des actifs, des efforts d adaptation et de l interaction avec le secteur fi nancier. Dès que la Commission présume qu un Etat membre est ou risque d être sujet à des déséquilibres, elle procède à une «in-depth review» (une évaluation approfondie). La Commission a émis en novembre 2012 son rapport sur les mécanismes d alerte ainsi que son analyse annuelle de la croissance pour 2013 et publiera, en mars 2013, les évaluations approfondies pour les Etats membres suivants : la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, la Hongrie, l Italie, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie, l Espagne, le Royaume-Uni et la Suède. Le fait qu un Etat membre tel que la Belgique soit soumis, tout comme en 2012, à une évaluation approfondie, ne signifi e pas nécessairement que de nouveaux déséquilibres sont apparus. Il se peut que ce rapport ne comprenne qu une évaluation des mesures que l Etat membre a prises au cours de l année écoulée en réponse aux recommandations formulées précédemment. Sur la base des évaluations approfondies, la Commission estimera s il est opportun d appliquer soit le volet préventif soit le volet correctif. Le volet préventif comprend les recommandations par pays en vue de redresser les déséquilibres constatés. La seconde possibilité, qui n a été appliquée à aucun Etat membre à ce jour, est le lancement d une procédure de déséquilibre excessif. Cette procédure peut fi nalement déboucher sur des sanctions fi nancières pour les Etats membres.

12 page 12 > Lettre Mensuelle Socio-économique ACTUALITÉ EUROPÉENNE Le cycle politique du semestre européen AUTRES ÉLÉMENTS DE LA NOUVELLE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE Outre les mesures susmentionnées, il y a, pour un certain nombre d Etats membres qui reçoivent une aide fi nancière du MES ou du FMI, l obligation non seulement de rembourser fi nalement les prêts mais aussi de suivre un programme d adaptation macroéconomique. Ce programme peut comprendre des mesures aussi bien sur le plan macroéconomique ou microéconomique que sur celui de l emploi. La Commission a en outre conçu le plan de lier davantage le recours aux fonds UE par les Etats membres au semestre européen. Lorsque la Commission adresse une recommandation spécifi que à un Etat membre, elle pourrait également à cette occasion recommander le recours aux fonds UE pour cet objectif spécifi que. La Commission espère développer davantage cette idée à l avenir. Enfi n, deux règlements complémentaires (two-pack) seront prochainement approuvés pour les pays de la zone euro. L élément important ici serait l obligation pour les Etats membres de soumettre chaque année, en octobre, leur projet de budget à la Commission qui examinerait ce projet de budget et pourrait demander une révision. CONCLUSION Même si l ensemble des procédures et des règles semble souvent, dans la pratique, compliqué et diffi cile à mettre en œuvre et même s il y a certainement encore une marge de simplifi cation et d intégration de certains éléments, le résultat constitue malgré tout, pour Monsieur Servoz, un ensemble cohérent qui débouche sur une coordination politique économique renforcée au niveau européen. Monsieur Servoz souligne enfi n le rôle important des parties prenantes dont les interlocuteurs sociaux. Les recommandations de la Commission ne s adressent en effet pas uniquement aux gouvernements mais à l ensemble des Etats membres, si bien que chacun se doit de prendre ses responsabilités.

13 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 13 INDUSTRIE ALIMENTAIRE Rapport sur l emploi Chaque année, le secrétariat du CCE rédige un rapport sur l emploi dans l industrie alimentaire. Ce rapport fournit l une des analyses les plus complètes de l emploi dans le secteur. La continuité de ce rapport témoigne du fait que le CCE est une institution qui perpétue les bonnes traditions. Vous en trouverez ci-après les principaux constats. Le rapport complet est disponible sur le site web du CCE : L EMPLOI DANS L INDUSTRIE ALIMENTAIRE BELGE L industrie alimentaire et des boissons en Belgique est le premier employeur industriel avec salariés occupés ou 17,6 % de l emploi dans l industrie. Durant la période , le secteur a perdu 4,3 % de ces emplois (4 300), contre 19,9 % ( ) dans l industrie. L ensemble de la baisse de l emploi est imputable aux indépendants (4 400), tandis que le secteur accueille 100 emplois salariés supplémentaires. Dans le reste de l industrie, l emploi régresse seulement de unités pour les indépendants, contre unités pour les salariés. 72,1 % de l emploi est fl amand, contre 70,1 % dans l industrie, 23,7 % est wallon (25,4 %) et 4,2 % (4,5 %) bruxellois. Dans le secteur des boissons, ces chiffres sont respectivement 68,3 %, 28,6 % et 3 %. Les cinq plus grands secteurs sont les boulangeries et pâtisseries (25,2 %), la viande (14,9 %), les fruits et légumes (9,0 %), la chocolaterie et la confi serie (8,8 %) et l industrie laitière (6,6 %), qui représentent ensemble 64,5 % de l emploi dans l industrie alimentaire. Quatre de ces cinq sous-secteurs enregistrent une croissance positive du nombre de travailleurs pendant la période , à savoir les boulangeries et pâtisseries (0,2 %), les fruits et légumes (15,7 %), la chocolaterie et la confi serie (8,3 %) et l industrie laitière (9,1 %). En 2010, le secteur comptait entreprises : 75 % d entreprises employaient moins de 10 travailleurs, 21 % entre 10 et 99 travailleurs et 3,5 % plus de 100 travailleurs. Ces entreprises représentaient respectivement 16 %, 35 % et 49 % de l emploi. Entre 2000 et 2010, le personnel d une entreprise moyenne est passé de 13 à 16 travailleurs. TYPOLOGIE DU TRAVAILLEUR DANS L INDUSTRIE ALIMENTAIRE BELGE Avec une part de 67 % de l emploi en 2010, les ouvriers sont proportionnellement plus nombreux que dans le reste de l industrie (63 %). Les femmes occupent 58 % des postes d employés et 26 % des emplois ouvriers, contre respectivement 36 % et 16 % dans l industrie. Les femmes sont donc proportionnellement plus nombreuses à travailler dans l industrie alimentaire que dans l industrie totale (36 % contre 23 %). En 2011, 34 % des salariés sont peu qualifi és, 47 % moyennement qualifi és et 20 % très qualifi és. Durant la période , la part des peu qualifi és a baissé au profi t des moyennement qualifi és. Toutefois, le secteur présente encore un niveau de qualifi cation relativement bas par rapport à l industrie

14 page 14 > Lettre Mensuelle Socio-économique INDUSTRIE ALIMENTAIRE Rapport sur l emploi et au reste de l économie. En comparaison avec les pays voisins, la Belgique emploie une grande proportion de travailleurs très qualifi és et peu qualifi és. Seuls les Pays-Bas comptent une part plus élevée de peu qualifi és. Durant la période , l âge moyen des travailleurs a sensiblement augmenté, et ce quel que soit le statut professionnel ou le sexe. La structure d âge tend ainsi à se rapprocher de celle de l industrie et de l ensemble de l économie. Bien que les employés arrivent en moyenne à un âge plus avancé dans le secteur, ils le quittent aussi précocement que les ouvriers et, au même titre que les ouvriers, sans doute plus précocement que dans les autres secteurs. L ancienneté moyenne est faible (seulement 10 ans en 2010, contre 12 dans l industrie), mais néanmoins plus élevée que dans le secteur privé (9,6 ans). ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L INDUSTRIE ALIMENTAIRE De 2000 à 2011, le travail à temps partiel a progressé de 10 % à 21 %, contre 13 % dans l industrie. On observe donc une tendance structurelle à l augmentation du travail à temps partiel. Indépendamment des fl uctuations conjoncturelles, 10 % des emplois à temps plein sont en effet passés dans le circuit à temps partiel. 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% Évolution de la part du travail à temps partiel (NACE 10) 10% 5% % hommes temps-partiel % femmes temps partiel Source : Commission consultative spéciale de l Alimentation (CCE) sur la base desur les forces de travail (DGSIE) Ce sont principalement les femmes qui travaillent à temps partiel dans le secteur de l alimentation. En 2011, 40 % des employées et 38,5 % des ouvrières étaient occupées à temps partiel, alors que pour les hommes, la proportion se limitait à 8,8 % pour les employés et à 13,8 % pour les ouvriers. L Allemagne, le Danemark, l Autriche et la Suède enregistrent aussi un niveau de travail à temps partiel d environ 20 %, tandis que 40 % des salariés de l industrie alimentaire néerlandaise travaillent à temps partiel. Entre 1997 et 2011, un salarié occupé à temps plein travaillait en moyenne 40 heures par semaine en Belgique. C est la 4e semaine la plus courte au sein de l UE. Les semaines de travail sont encore un peu

15 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 15 Rapport sur l emploi INDUSTRIE ALIMENTAIRE plus courtes aux Pays-Bas (39), en France (39) et au Danemark (38). Il est à noter que les Allemands travaillent quant à eux à peine plus longtemps, un peu plus de 40 heures par semaine. Avec 25 heures en moyenne, les travailleurs à temps partiel en Belgique ont la plus longue semaine de travail au sein de l UE. Les Français travaillent un peu moins longtemps (24 heures), tandis que les Allemands et les Néerlandais travaillent en moyenne moins de 20 heures par semaine. En 2011, le secteur de l alimentation comptait 11,5 % d emplois temporaires, dont 14,5 % chez les ouvriers (12,9 % pour les hommes et 20,9 % pour les femmes) et seulement 5,5 % chez les employés (5,7 % pour les hommes et 5,3 % pour les femmes). La part des ouvrières qui bénéfi cient d un contrat à durée indéterminée est particulièrement élevée. Au sein de l UE, la Belgique occupe une position centrale avec 89 % d emplois permanents, mais c est davantage qu en Allemagne (86 %), aux Pays-Bas (80 %) et en France (76 %). Le pourcentage de travailleurs qui travaillent le soir, la nuit, le samedi et le dimanche n a cessé de s accroître au cours des quinze dernières années. Ce sont surtout le travail le soir, et dans une moindre mesure le travail de nuit, qui augmentent. L évolution du travail pendant le week-end se poursuit en outre lentement, mais aussi de façon structurelle. Le travail le soir, la nuit et le week-end est nettement moins fréquent que chez les homologues sectoriels allemands et néerlandais. Il est à noter que toutes les formes de travail atypique, à l exception du travail à domicile, sont plus répandues dans l industrie alimentaire que dans le reste de l industrie manufacturière. Le travail atypique dans l industrie alimentaire (NACE 10) 100% 95% 90% 85% 80% 75% 70% 65% 60% 55% 50% jamais travail le soir jamais travail la nuit jamais travail le samedi jamais travail le dimanche jamais travail à domicile Source : Commission consultative spéciale de l Alimentation (CCE) sur la base des enquêtes sur les forces de travail (DGSIE) La part des travailleurs qui sont soumis à un horaire identique ou normal est de 67,2 % en 2011 (59 % pour les ouvriers et 84 % pour les employés). 41 % des ouvriers ont donc un horaire particulier, dont 31 % travaillent en équipes, contre 16 % des employés, dont 3 % en équipes. La part du travail posté en équipes est pourtant relativement faible (22 %) par rapport à l Allemagne (28 %) et aux Pays-Bas et à la France (26 %).

16 page 16 > Lettre Mensuelle Socio-économique INDUSTRIE ALIMENTAIRE Rapport sur l emploi On observe dans le secteur une tendance structurelle à une diminution du chômage temporaire, qui est passé en moyenne de 7 % en 1996 à 5 % de l emploi en Durant la crise bancaire, le chômage temporaire a augmenté fortement pour atteindre un pic de personnes en février Suite à l amélioration de la conjoncture en 2010 et 2011, le chômage temporaire moyen est reparti à la baisse pour s établir à en février Depuis le deuxième trimestre 2012, le chômage temporaire s accroît à nouveau pour atteindre personnes en moyenne en septembre L aggravation de la crise fi nancière européenne et de la crise de confi ance des entrepreneurs et des consommateurs n y est probablement pas totalement étrangère. De fi n 2008 au mois de juin 2012, le nombre de prépensionnés dans le secteur a reculé de à personnes. Conformément aux objectifs du Pacte de solidarité entre générations, c est principalement le nombre de prépensionnés de moins de 58 ans qui a diminué substantiellement de 16 % en 2000 à 8 % en Durant la période , les interruptions de carrière ont connu une forte augmentation (surtout le crédit-temps) de 62 %, passant de à personnes. Les interruptions complètes ont baissé de 56 %, tandis que les interruptions à temps partiel et les congés thématiques progressaient respectivement de 65 % et de 132 %. 57 % des bénéfi ciaires étaient des femmes, alors qu elles ne représentent que 36 % des effectifs totaux de l industrie alimentaire. MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS DANS L INDUSTRIE ALIMENTAIRE À l exception des déplacements de et vers Bruxelles, la mobilité interrégionale est faible dans le secteur de l alimentation : 89,2 % des travailleurs de l industrie alimentaire ont la nationalité belge. 5,8 % sont ressortissants de l UE et les 5,0 % restants sont originaires de l extérieur de l UE. En sept ans, le nombre de travailleurs frontaliers a augmenté de 37,0 %, passant de en 2004 à personnes en 2011, dont 94 % de Français et 4 % de Néerlandais. La plupart d entre eux sont actifs dans le secteur de la viande, de la transformation des fruits et légumes et de la fabrication de produits de boulangerie. EN RÉSUMÉ En 2011, l industrie alimentaire et des boissons en Belgique est le premier employeur industriel avec salariés occupés ou 17,6 % de l emploi dans l industrie. La perte relativement faible d emplois de 4,3 % (4 300) durant la période est entièrement imputable aux indépendants. L emploi dans les entreprises est proportionnellement plus important en Flandre. Les 3,5 % de grandes entreprises prennent à leur compte près de 50 % de l emploi. Le secteur emploie une proportion élevée d ouvriers (67 %) et de femmes (36 %) par rapport à l industrie. Le niveau de qualifi cation dans le secteur est relativement faible en comparaison avec l industrie et relativement élevé par rapport aux pays voisins.

17 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 17 Rapport sur l emploi INDUSTRIE ALIMENTAIRE La fl exibilisation du travail augmente depuis 10 ans, sous l impulsion d un recours accru au travail à temps partiel et au travail le soir, la nuit et le week-end. On observe toutefois une tendance à la diminution du chômage temporaire. La mobilité interrégionale est faible en Belgique, tandis que le nombre de travailleurs frontaliers (essentiellement des Français) a fortement augmenté en dix ans. Emmanuel de Bethune

18 page 18 > Lettre Mensuelle Socio-économique ACTUALITÉS Conseil central de l Économie ACTUALITÉS EUROPÉENNES Programme national de réforme 2013 : un séminaire commun du CCE-CNT-CFDD s est tenu le 23 janvier dernier, à destination des membres des trois Conseils. Le programme du séminaire comportait trois volets : un volet informatif, un volet dialogue des parties prenantes, un volet gouvernance et contribution des Conseils. Dans ce cadre, le séminaire a ainsi poursuivi les objectifs suivants : informer les membres sur le cycle politique du Semestre européen, la Stratégie UE 2020 et le PNR (exposé d un représentant de la Commission) ; faire le bilan de la mise en œuvre du PNR 2012 et des thèmes que le PNR 2013 devrait traiter en profondeur (bilan par une représentante de la cellule politique du Premier Ministre et un représentant du Bureau fédéral du Plan) ; organiser un débat sur les priorités de chaque groupe sociétal et la contribution des Conseils au PNR Concernant ce dernier point, chaque groupe a ainsi exprimé ses priorités pour le PNR 2013 ainsi que sa position à l égard de la gouvernance et de la collaboration des Conseils dans ce cadre. POLITIQUE INDUSTRIELLE Une audition ayant pour thématique «Une stratégie proactive pour la réindustrialisation» s est tenue le 26 février. Le 10 octobre 2012, la Commission européenne a publié une mise à jour de sa communication sur la politique industrielle. Elle y insiste sur l importance de l industrie pour la croissance économique et l emploi, ainsi que pour relever les défi s sociétaux auxquels nous sommes confrontés. Elle a également élaboré une stratégie proactive visant à conférer à l Europe un avantage concurrentiel dans le contexte de la nouvelle révolution industrielle. Lors de l audition, Messieurs De Smedt et Vanborren, de la CE (DG Entreprises et Industrie), sont venus présenter cette stratégie et les résultats de la Belgique dans le tableau de bord des performances industrielles. Ces exposés ont été suivis d une réaction des Régions. Monsieur Jan Larosse, du département fl amand EWI, et Florence Hennart et Vincent Lepage, de la DG Economie, Emploi et Recherche de la Région wallonne, ont présenté brièvement les objectifs et les lignes de force de leur politique industrielle et expliqué comment les niveaux européen et fédéral pourraient renforcer selon eux la politique industrielle régionale. NORMES DE PRODUITS POUR LES GASOILS ET LES ESSENCES Le 12 décembre 2012, Monsieur Robert Tollet, Président du Conseil, a reçu de la part de Melchior Wathelet, secrétaire d État à l Environnement et à la Mobilité, une demande d avis sur trois projets d arrêtés royaux. Le premier concerne les dénominations et les caractéristiques des gasoils destinés au chauffage et à l usage dans les engins mobiles non routiers. Le deuxième porte sur la dénomination et les caractéristiques du gasoil-diesel pour les véhicules routiers, et le troisième sur les dénominations et les caractéristiques des essences pour les moteurs à essence. Le projet d avis sera soumis à l approbation de l assemblée plénière du Conseil le 27 février 2013.

19 Lettre Mensuelle Socio-économique > page 19 Conseil central de l Économie ACTUALITÉS PÊCHE La question de la formation à la découpe de fi lets de poisson à Ostende avait été évoquée lors d une précédente réunion de la Commission consultative spéciale de la Pêche. Il est ressorti de la discussion que des formations complémentaires étaient nécessaires. Il s agissait d examiner la possibilité de créer un centre de connaissances pour l ensemble de la chaîne afi n de former les personnes amenées à travailler dans le secteur. Il semblerait qu une aide fi nancière puisse être apportée via l axe 4 du FEP. Il a été convenu de sonder le secteur quant à la nécessité d un centre de formation et l opportunité d axer celui-ci sur la théorie ou sur la pratique. Il conviendra ensuite de chercher des partenaires et de vérifi er l offre actuelle de formations et les possibilités existantes en matière de structures. Il a également été suggéré d examiner la question sous un angle plus large en se tournant vers les formations existantes dans l ensemble du domaine des produits frais. Lors d une réunion de suivi, deux représentants de l Institut néerlandais de formation des pêches Stivavi sont venus commenter l organisation des formations de pêche aux Pays-Bas. Tant les formations ordinaires et que les formations en entreprise ont été abordées. Ils ont également fourni des informations sur l offre de formations commerciales.

20 page 20 > Lettre Mensuelle Socio-économique ACTUALITÉS Comité économique et social européen Au cours de sa session plénière des 16 et 17 janvier 2013, le Comité économique et social européen a notamment émis les avis suivants, dont nous vous proposons la synthèse. ACTE POUR LE MARCHÉ UNIQUE II- ENSEMBLE POUR UNE NOUVELLE CROISSANCE 1 Le CESE estime que: - face à la crise économique actuelle, le ton optimiste de la communication semble inapproprié; - malgré une contribution positive à la croissance économique et la création d emplois, le marché unique n a pas déployé tout son potentiel vis-à-vis des différentes parties prenantes (entreprises, travailleurs, consommateurs, citoyens ou autres) et la Commission n a pas accordé suffi samment d attention aux conséquences négatives imprévues du marché unique; - l amélioration du fonctionnement du marché unique, qui s appuie sur les anciennes et les nouvelles orientations, est fortement menacée par l augmentation massive du nombre de chômeurs, qui frappe particulièrement les jeunes; - les États membres doivent redoubler d efforts pour surmonter la crise fi nancière, économique et budgétaire, et pour libérer tout le potentiel du marché unique; - le Parlement, la Commission et le Conseil doivent agir rapidement, sans toutefois nuire à la qualité, afi n de garantir l adoption de ces propositions législatives avant la fi n des mandats du Parlement et de la Commission au printemps 2014; - en ce qui concerne le détachement des travailleurs le CESE suggère l intégration d un protocole de progrès social dans les traités européens visant à clarifi er le lien entre les droits sociaux fondamentaux et les libertés économiques en confi rmant que le marché unique n est pas une fi n en soi, mais qu il a été établi afi n d instaurer le progrès social pour les citoyens de l Union; - l application rapide des mesures proposées dans la communication relative à la gouvernance du marché unique serait plus que bienvenue afi n d améliorer la mise en œuvre générale des règles de l UE. PARTENARIAT POUR L EXCELLENCE ET LA CROISSANCE DANS L EER 2 Le CESE: - estime que la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifi que et de la technologie doit devenir la «cinquième liberté» du marché intérieur; 1 COM(2012) 573 fi nal CES _00_00_ac 2 COM(2012) 392 fi nal CES _00_00_ac

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