COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Jeudi 18 décembre 2014 à La Renaudière

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1 COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Jeudi 18 décembre 2014 à La Renaudière Présents, Mesdames et Messieurs : La Renaudière : HUCHON Didier, LANDREAU Colette Le Longeron : QUESNEL Jacky, GOSSART Claudine, MARQUIS Yves MontfauconMontigné : BERTHOMMIER Marion, Roussay : MARTIN JeanLouis, BAUBRY Claire St André de la Marche : SOURICE Denis, BOISSINOT Sylvie, AUDOIN MarieJosèphe, TAILLE JeanMichel St Crespin sur Moine : STAREL MarieClaire, CAILLAUD Christophe, BRETEAUDEAU Nadia St Germain sur Moine : VINCENT Denis, BREGEON JeanLuc, CUVELIER Béatrice St Macaire en Mauges : VOLANT Isabelle, VIBERT Gérard, MERLE Michel, ESSOLITO Alain, Tillières : ROUSSEAU Michel, TILLEAU JeanLuc, BEILLEVAIRE Magali Torfou : MANCEAU Paul, MOREAU Chantal, CESBRON Richard Absents excusés et non représentés, Mesdames et Messieurs : MontfauconMontigné : BIELIN Marc, St Macaire en Mauges : VIBERT Gérard, ADRIENBIGEON Laurence Absents excusés ayant donné procuration : St Macaire en Mauges : BRUNETIERE Georges ayant donné pouvoir à CUVELIER Béatrice, GOURDON Chantal ayant donné pouvoir à Michel MERLE, HUCHON Andrée ayant donné pouvoir à VOLANT Isabelle, MERIAU Isabelle ayant donné pouvoir à ESSOLITO Alain. Secrétaire de séance : Madame Claire BAUBRY est nommée secrétaire de séance. SUJETS DONNANT LIEU A DEBATS (Diaporama de présentation disponible sur l Extranet : PARTIE 1) REFORME TERRITORIALE & MUTUALISATION Didier HUCHON présente les avancées de la réflexion en cours, il conclut en exprimant le fait que les délibérations sur la décision d une commune nouvelle devront avoir lieu en juin Alain ESSOLITO trouve que la présentation est très claire mais il constate que les 5 mois restant sont très courts. Didier HUCHON précise que le 1 er semestre 2015 sera consacré à la construction d une architecture de la commune nouvelle, sur la clarification des compétences et sur le rôle de chacun. Dans le cas d une acceptation en juin, le 2 ème semestre sera centré sur la mise en place des équipes et sur l organisation opérationnelle à adopter. Jacky QUESNEL évoque la Foire aux questions sur la structure «Commune Nouvelle» qui va être mise en place à l échelle du Pays. Denis VINCENT s interroge sur l implication des conseillers municipaux dans cette nouvelle structure : jusqu à la fin du mandat actuel (2020) ces derniers seront pleinement associés. Une proposition de loi en cours de discussion au Parlement devrait le permettre. DEBATS D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le diaporama sur les Débats d Orientations Budgétaires est présenté à l Assemblée. A l issue de la présentation, Didier HUCHON précise que l objectif fixé dans le cadre des dépenses récurrentes est la stabilité (pas d augmentation sauf cas exceptionnels). Il explique également que pour certaines associations des subventions vont augmenter du même montant que la valeur du loyer des locaux mis à disposition par la collectivité. Cela permettra une meilleure transparence des coûts.

2 En outre il faut savoir que les associations qui ont le plus de subventions (le CSI et Familles Rurales) sont d ores et déjà prévenues de la politique de non augmentation des dépenses récurrentes (y compris les subventions). Jean Louis MARTIN questionne sur le nombre de bâtiments à vocation économique à construire prévus dans ce budget : il est répondu que deux bâtiments ont été budgétés, en plus des travaux de l extension de la Maison de Santé de Torfou. Il demande également quelle va être la politique économique dans les Zones. Denis VINCENT répond que dans le cadre de l expansion économique il est prévu l aménagement et l extension des zones du territoire, notamment celle de Tillières. Claire BAUBRY demande quel est le rapport entre le résultat de la consultation pour l aménagement numérique et les prévisions qui avaient été budgétées au départ. Il est indiqué que les résultats de la consultation sont inférieurs aux 1 ères estimations : environ 1,5 M TTC de travaux, alors que la première prévision était de 1,8 M TTC. Didier HUCHON évoque ensuite la baisse de la Dotation Globale de Financement (DGF) : en 2015 elle devrait diminuer de pour la CCMS, et de pour l ensemble des 10 communes. En 2017, la baisse de cette dotation est évaluée à 1,2 M par an pour le bloc communal, c'est à dire l ensemble du territoire (communes et CCMS). Il est précisé que le territoire de la CCMS a la chance de se trouver dans une bonne dynamique économique en comparaison des voisins, ce à quoi s'ajoute une bonne croissance démographique. La conjonction de ces facteurs limite un peu les conséquences de cette baisse de dotation. En outre, il est précisé que les explications tenant au DOB 2015 du budget Déchets Ménagers seront détaillées à l occasion de la partie des délibérations concernant les barèmes 2015 et celles concernant les finances de ce budget. Les décisions prises alors par l assemblée impacteront sur cette préparation budgétaire. M. Jacky QUESNEL expose à l Assemblée les orientations budgétaires proposées pour 2015 pour les 5 budgets de la collectivité : Budget SPANC Budget Déchets Ménagers et Assimilés Budget Bâtiments Relais Budget Zones artisanales, industrielles et commerciales Budget Principal Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire constate que les débats d orientations budgétaires concernant les différents budgets de la Communauté de Communes (Budget Principal, SPANC, Déchets Ménagers et Assimilés, Bâtiments Relais, Zones industrielles, artisanales et commerciales) ont bien eu lieu. En conséquence, le Conseil Communautaire autorise le Président à poursuivre la préparation budgétaire sur la base présentée. PRESENTATION DU BILAN 2013 DU PLAN INTERCOMMUNAL D INSERTION M. Michel ROUSSEAU, VicePrésident, présente à l Assemblée le bilan 2013 de l action menée en partenariat avec les acteurs de l insertion du territoire (le Centre Social, le Relais Mission Locale du Choletais, AIM, ATIMA et Mauges Emploi). Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire valide le Bilan 2013 du Plan Intercommunal d Insertion. PLAN LOCAL DE L HABITAT (PLH) Jean Louis MARTIN présente le principe du Plan Local de l Habitat dont la décision de le réaliser ou pas sera prise lors du Conseil Communautaire de janvier prochain. Il précise que ce plan est important et ne pourra voir le jour qu avec un portage et une volonté politique forte. Richard CESBRON intervient pour préciser que cette action pourra donner une crédibilité dans les communes non pôles en matière d habitat : on pourra concevoir et déterminer une réalité plus appropriée Paul MANCEAU pense qu il va être difficile de suivre un PLH dans le contexte des mois à venir et surtout face à une nouvelle communauté d agglomération. Jean Louis MARTIN explique que la collectivité arrivant avec un PLH au niveau de l agglomération aura plus de poids qu avec un simple PLUI. Marie Claire STAREL s interroge sur les échéances? Jean Louis MARTIN répond que ce plan ne peut que suivre le déroulement du PLUI, ce qui implique une élaboration après le mois de juin.

3 SUJETS DONNANT LIEU A DELIBERATIONS (Diaporama de présentation disponible sur l Extranet : PARTIE 2) ADMINISTRATION GENERALE RESSOURCES HUMAINES I. DELIBERATIONS REGIME INDEMNITAIRE En introduction, M. le Président expose à l Assemblée que les délibérations concernant le régime indemnitaire des agents ont besoin d être compilées et actualisées pour en avoir une lecture et une utilisation simplifiée : M. le Président explique à l Assemblée que les régimes indemnitaires des agents ont besoin d être clarifiés et formalisés. Il précise qu'il ne s'agit que d'une formalisation nécessaire sans aucune incidence sur le montant des indemnités ellemême et donc sur la masse salariale. Il expose le régime applicable aux personnels de catégorie A et des emplois fonctionnels : PRIMES et INDEMNITES (versées mensuellement) FILIERES Primes Bénéficiaires Montants de référence annuels Emplois fonctionnels Filière Administrative Prime de Responsabilité Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires Directeur de communautés de communes dont la population est supérieure à habitants Directeur / Attaché principal Attaché Modulation/taux (textes légaux) 15% du traitement brut de 0 à 8 Indemnité d Exercice Directeur des Missions des Préfectures Attaché / Attaché Principal de 0 à 3 Prime de Service et de Ingénieur principal Taux individuel < ou = Rendement au double du taux Filière Ingénieur moyen Technique Indemnité Spécifique de Cadre d'emploi des Coefficient propre au Service Ingénieurs grade Indemnité Forfaitaire Cadres d emplois Filière pour Travaux des Attachés de Culturelle Supplémentaires conservation/bibliothécaires de 0 à 8 PRIME ANNUELLE Pour toutes les filières : 100% de l indice 100, calculée au prorata du temps de travail, versée annuellement. Il expose le régime applicable aux personnels de catégorie B : PRIMES et INDEMNITES (versées mensuellement) FILIERES Primes Bénéficiaires Montants de Modulation/taux référence annuels Indemnité Horaire pour travaux Cadre d'emploi des rédacteurs Supplémentaires Filière Administrative Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures Cadre d'emploi des rédacteurs de 0 à 3 Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires Indemnité d Administration et de Technicité Rédacteurs principal de 1 re classe Rédacteur principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon Rédacteur à partir du 6 ème échelon Rédacteur principal de 2 ème classe jusqu'au 4 ème échelon de 0 à Rédacteur jusqu'au 5 ème échelon de 0 à 8

4 Filière Technique Filière Culturelle Filière sanitaire et sociale Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires Prime de Service et de Rendement Indemnité Spécifique de Service Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires Indemnité d Administration et de Technicité Prime de Technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires Prime de service Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants sociaux éducatifs, éducateurs de jeunes enfants Cadre d emploi des Techniciens Technicien principal de 1 ère classe Taux individuel < ou = au Technicien principal de 2 ème classe double du taux Technicien moyen Cadre d emploi des Techniciens Coefficient propre au grade Cadre d'emploi des assistants de conservation Assistant de conservation principal de 1 ère classe Assistant de conservation principal de 2 ème classe à compter du 5 ème échelon Assistant de conservation à partir du 6 ème échelon Assistant de conservation principal de 2 ème classe jusqu'au 4 ème échelon inclus Assistant de conservation jusqu'au 5 ème échelon inclus Cadre d'emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine Educateurs de jeunes enfants Educateurs de jeunes enfants De 0 à de 0 à 8 Modulation selon activité et valeur professionnelle de l agent Educateurs de jeunes enfants 950 De 1 à 7 PRIME ANNUELLE Pour toutes les filières : 100% de l indice 100, calculée au prorata du temps de travail, versée annuellement.

5 Il expose le régime applicable aux personnels de catégorie C : PRIMES ET INDEMNITES (versées mensuellement) FILIERES Primes Bénéficiaires Montants de référence annuels Indemnité Horaire pour travaux Cadre d'emploi des adjoints administratifs Supplémentaires Filière Administrative Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures Indemnité d Administration et de Technicité Adjoints administratifs principal (1 ère et 2 ème classe) Adjoints administratifs (1 ère et 2 ème classe) Adjoint administratif principal de 1 ère classe Adjoint administratif principal de 2 ème classe Adjoint administratif de 1 ère classe Adjoint administratif de 2 ème classe Modulation/taux de 0 à 3 de 0 à 8 Filière Technique Filière Culturelle Filière sanitaire et sociale Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures Indemnité d Administration et de Technicité Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires Indemnité d Administration et de Technicité Indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires Indemnité d Exercice des Missions des Préfectures Indemnité d Administration et de Technicité Cadre d emploi des adjoints techniques Adjoint technique principal (1 ère et 2 ème classe) Adjoint technique (1 ère et 2 ème classe) Adjoint technique principal de 1 ère classe Adjoint technique principal de 2 ème classe Adjoint technique de 1 ère classe Adjoint technique de 2 ème classe Cadre d emploi des adjoints du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe Adjoint du patrimoine de 1 ère classe Adjoint du patrimoine de 2 ème classe Cadre d'emploi des agents sociaux Adjoint social principal (1 ère et 2 ème classe) Adjoints social (1 ère et 2 ème classe) Adjoint social principal de 1 ère classe Adjoint social principal de 2 ème classe Adjoint social de 1 ère classe Adjoint social de 2 ème classe PRIME ANNUELLE Pour toutes les filières : 100% de l indice 100, calculée au prorata du temps de travail, versée annuellement. de 0 à 3 de 0 à 8 de 0 à 8 de 0 à 3 de 0 à 8 Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire décide d instituer les primes et indemnités tels que proposées, et dans les limites des textes applicables aux agents de l Etat, le régime indemnitaire aux agents des Catégories A, B et C ainsi que des emplois fonctionnels. Dit que ces primes et indemnités sont applicables au personnel titulaire, stagiaire et contractuel et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. Il précise que les attributions individuelles cumulées de ces indemnités s inscriront dans la limite de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

6 Il précise que le régime indemnitaire est versé en cas d absence (congés annuels, maladie, maternité, paternité) n impliquant pas le demitraitement. Les primes et indemnités cesseront d être versées en cas d indisponibilité et absence continue de plus de 6 mois, ainsi qu à l agent faisant l objet d une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou de fonction (agents suspendus, mis à pied). Il précise que les primes et indemnités feront l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Il précise que ces délibérations annulent et remplacent en tant qu elle les concerne: les délibérations n 122 du 22 septembre 2011 et n 9 du 18 janvier 2007 de la Communauté de Communes Moine et Sèvre, les délibérations n 57 et n 77 du 12 mai 2005, n 66 du 10 juillet 2003, n 46 du 10 septembre 1998 de la Communauté de Communes Sèvre et Moine et les délibérations n 53 du 3 juillet 2003, n 62 du 20 juin 2002, n 14 du 23 juin 1999 de la Communauté de Communes Val de Moine. Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2015 Il charge M. le Président de décider de l attribution des primes aux agents et d en fixer le taux applicable dans la limite des maxima fixés par la règlementation. II. TRAVAILLEURS HANDICAPES ET ADAPTATION DES POSTES AUX SITUATIONS M. le Président, explique à l Assemblée que la situation de certains agents nécessite l adaptation de leurs postes de travail à leur handicap. Il informe qu un accompagnement par le Fonds d Insertion pour l emploi des Personnes Handicapés de la Fonction Publique (FIPHFP) peut être sollicité par la collectivité pour financer des matériels spécifiques adapté aux agents concernés. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire autorise M. le Président à solliciter le FIPHFP pour le financement des études ainsi que des équipements spécifiques d adaptation personnelle aux handicaps des agents reconnus travailleurs handicapés.il autorise M. le Président à effectuer des avances sur les fonds attendus, afin que les agents puissent procéder à l acquisition du matériel particulier. DECHETS ET SPANC III. BAREME REDEVANCE 2015 SERVICE DECHETS DEBATS SUR LES MODIFICATIONS INDUITES PAR LES DELIBERATIONS DE MODIFICATION DU BAREME ET DE LA REGLEMENTATION DU SERVICE DECHETS : Sur le point de l augmentation du barème applicable aux Services publics et assimilés, Paul MANCEAU estime qu il est nécessaire d informer les EHPAD et établissements de santé assimilés. Denis SOURICE et Isabel VOLANT indiquent que la communication des modifications (augmentation des barèmes, forfaits limités à 10 levées, augmentation des tarifs en déchetteries pour les professionnels..) est prévue par de nombreux moyens (magazine intercommunal, journaux, facturation, courrier.) à destination de l ensemble des usagers. L ensemble des bâtiments publics et parapublics concernés sera nécessairement informé par courrier individualisé : EHPAD et maisons de retraite, cantines, écoles, communes etc Marion BERTHOMMIER pense que la conjonction de l utilisation de tous ces leviers va être mal perçue par la population et risque de générer un accroissement des dépôts sauvages. Denis VINCENT juge que cette question des dépôts sauvages est récurrente à chaque débat sur les déchets, mais que leur augmentation n est pas constatée à chaque changement. Denis SOURICE confirme que c est un risque réel. Pour limiter les dépôts sauvages, il sera nécessaire de rappeler aux usagers qu en cas de surplus de poubelles des clés (dite de surproduction) sont disponibles en mairie pour des dépôts en colonnes. Denis SOURICE précise qu à ce jour, 80% des ménages ne dépassent pas les 12 levées prévues dans l abonnement. Yves MARQUIS fait part de sa réflexion : l effet cumulatif de tous les leviers de rationalisation et d équilibre du budget déchets va être perçu comme une dégradation du service. Il serait donc intéressant de mener une étude sur les coûts que les usagers seraient prêts à payer pour un «meilleur» service. Il évoque également l augmentation des coûts de traitement par VALOR 3 E et s interroge sur les raisons de cette augmentation. Denis SOURICE explique que les augmentations sont liées à la répercussion des taxes imposées sur le volume de déchets éliminés. Denis VINCENT rappelle que sans le passage à la redevance incitative, les coûts appliqués aux usagers seraient 25% plus cher. Il faut donc relativiser l actuelle hausse des tarifs proposée.

7 Denis SOURICE ajoute que l utilisation cumulative de plusieurs leviers permet un certain équilibre, et que si le seul levier de l augmentation de la redevance était utilisé, celleci augmenterait de plus de 38%, pour la seule année Jean Louis MARTIN s interroge sur les conséquences du forfait dont l abonnement ne comprend plus que 10 levées au lieu de 12 : ce changement va inciter les usagers à mieux trier, ce qui ne va pas forcément augmenter les recettes des redevances perçues. Denis SOURICE confirme qu on ne sait pas quelle va être la réaction de la population, mais qu il faut lui expliquer que la redevance incitative est présente pour payer l ensemble du service déchets qui comprend aussi le service des déchetteries, dont la gestion est très coûteuses. Marie Claire STAREL rappelle qu il s agit d un budget de transition et qu on traite les années 2015 et 2016, quelle va être l issue en 2017? Denis SOURICE indique que la commission travaille sur cette question, mais que de nombreuses inconnues sont à l ordre du jour : les normes qui nous sont imposées par l Etat, la baisse des amortissements, l existence des syndicats Ce qui est certain, c est qu une nouvelle hausse de la redevance sera nécessaire en A la question du nombre de déchetteries coûteuses sur le territoire il répond qu une étude sur les coûts de fonctionnement et d'investissement sur les déchèteries est programmée pour M. Denis SOURICE, VicePrésident, présente au Conseil Communautaire les travaux menés par la Commission Déchets Ménagers et assimilés pour calculer le barème 2015 applicable à la Redevance Incitative. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire valide les tarifs applicables pour la Redevance Incitative des Déchets Ménagers et assimilés à compter du 1er janvier 2015 tels que listés sur le tableau joint à la présente délibération. Il autorise M. le Président ou le VicePrésident en charge des Déchets et du SPANC à signer les documents à intervenir. BAREME REOM 2015 RECIPIENT REDEVANCE INCITATIVE part fixe ANNUELLE part fixe MENSUELLE cout unitaire (levée ou dépôt) clé intelligente 71,00 5,92 1,42 bac 140 litres 109,00 9,08 4,96 bac 240 litres 154,00 12,83 8,39 bac 360 litres 216,00 18,00 12,67 bac 770 litres 469,00 39,08 27,14 Dépôts des professionnels en déchetteries Nature des déchets Prix au M3 OU KG TOUT VENANT 15 BOIS TRAITE 13 CARTONS 8 GRAVATS 20 DECHETS VERTS 7 DECHETS DANGEREUX 1,40

8 SERVICES PUBLICS ET ASSIMILES Forfait TYPE DE SERVICES AU LITRAGE COLLECTE BATIMENTS PUBLICS ET ASSIMILES STRUCTURES D'HEBERGEMENT POUR ADULTES Clé intelligente Bac 140 litres Bac 240 litres Bac 360 litres Bac 770 litres PRIX DES RECIPIENTS (*) Caissette pour papier cartonnettes 0,035 0, TTC 41 TTC 49 TTC 69 TTC 294 TTC 8 TTC Carte accès déchetterie 6 TTC (*) pour remplacement suite à vol, détérioration, non restitution REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES MODIFICATIONS APPLICABLES AU 01/01/2015 M. Denis SOURICE, VicePrésident, propose au Conseil Communautaire de faire évoluer le règlement intérieur des déchetteries pour y intégrer des modifications nécessaires à l adaptation aux bonnes pratiques. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les modifications du règlement intérieur des déchetteries, selon les dispositions suivantes : Article 2 Carte d accès 221 Pour les ménages L accès aux déchetteries et EcoPoints est un service gratuit pour les particuliers. /.. La carte reste la propriété de la Communauté de Communes. Ainsi, en cas de déménagement hors du territoire, la carte doit être laissée dans le logement quitté restituée à la Communauté de Communes. La carte donne accès indifféremment dans les trois déchetteries du territoire. 222 Pour les professionnels L accès aux déchetteries est payant pour les professionnels, suivant le type de matériaux apportés. /. La carte reste la propriété de la Communauté de Communes. Ainsi, en cas de déménagement hors du territoire ou de cessation d activité, la carte doit être laissée dans le local concerné OU restituée à la Communauté de Communes. Il dit que les modifications du règlement s appliqueront à compter du 1er janvier SERVICE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES REGLEMENT DE SERVICE : MODIFICATIONS APPLICABLES AU 01/01/2015 M. Denis SOURICE, VicePrésident, propose au Conseil Communautaire de faire évoluer le règlement de service déchets pour y intégrer des modifications nécessaires à l adaptation aux bonnes pratiques. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les modifications du règlement intérieur des déchetteries, selon les dispositions suivantes : Article 4.4 Les cartes d accès aux déchetteries Les cartes doivent être présentées devant le lecteur situé à l entrée des déchetteries pour en permettre l accès / En cas de changement d adresse, même au sein de la Communauté de Communes, l usager doit impérativement se déclarer en mairie ou à la Communauté de Communes et laisser sur place restituer la carte qui lui a été confiée. Il dit que les modifications du règlement s appliqueront à compter du 1 er janvier 2015.

9 SERVICE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES REGLEMENT DE FACTURATION : MODIFICATIONS APPLICABLES AU 01/01/2015 M. Denis SOURICE, VicePrésident, propose au Conseil Communautaire de faire évoluer le service public des déchets ménagers et assimilés pour trouver les pistes d économies nécessaires au bon fonctionnement du service combiné à l équilibre de ce budget spécifique. Il propose de diminuer le nombre de levées incluses dans l abonnement de la redevance incitative. Il est précisé que cette évolution modifie le règlement de facturation. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les modifications du règlement de facturation du service déchets ménagers et assimilés, selon les dispositions suivantes : Article 41 Redevance Incitative des ménages Le montant de la redevance incitative se compose de deux parties : / La partie fixe intègre de façon forfaitaire, 5 levées par semestre civil pour les bacs ou 15 dépôts de sacs par semestre civil pour les usagers dotés d une clé intelligente. Article 42 Redevance Incitative des nonménages (Professionnels) disposant d un récipient (bac ou clé) Pour les professionnels dotés d au moins un récipient pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, le montant de la redevance incitative se compose de deux parties : / La partie fixe intègre de façon forfaitaire, 5 levées par semestre civil pour les bacs ou 15 dépôts de sacs par semestre civil pour les usagers dotés d une clé intelligente. Il dit que les modifications du règlement s appliqueront à compter du 1er janvier DEMANDE D AUTORISATION DU PASSAGE DE LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES EN QUINZAINE M. Denis SOURICE, VicePrésident, propose au Conseil Communautaire de faire évoluer le service public des déchets pour trouver les pistes d économies nécessaires au bon fonctionnement du service combiné à l équilibre de ce budget spécifique. En plus de l évolution du barème, il propose de modifier la fréquence de collecte des déchets ménagers dans les bourgs, qui s effectue actuellement hebdomadairement, pour un passage tous les 15 jours. Il est précisé que cette modification, dérogeant au Règlement Sanitaire Départemental, doit être, préalablement à sa mise en œuvre effective, autorisée par décision préfectorale. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier la fréquence du passage de la collecte des ordures ménagères dans les bourgs pour un passage en quinzaine. Il sollicite l autorisation préfectorale pour la mise en place de ce régime dérogatoire de la collecte des ordures ménagères. IV. BAREME 2015 SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M. Denis SOURICE, VicePrésident, présente au Conseil Communautaire le nouveau barème SPANC à compter du 1er janvier Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire valide les tarifs applicables pour le SPANC à compter du 1er janvier 2015 tels que listés sur le tableau joint à la présente délibération.

10 V. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L AGENCE DE L EAU POUR LES CONTROLES SPANC M. Denis SOURICE, VicePrésident, propose à l Assemblée de solliciter l Agence de l Eau pour l octroi d une subvention au titre des contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire sollicite l Agence de l eau pour l octroi des subventions les plus élevées possible relatives aux contrôles de conception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées. Il précise que la Communauté de Communes prend en charge les frais liés à ces postes d un montant évalué à 5 406,50 TTC pour Il charge M. le Président ou le VicePrésident en charge des Déchets et du SPANC d effectuer les démarches nécessaires à la présentation de la demande de subvention. ECONOMIE VI. FINANCEMENT DE L ACTION CIRCUITS ALIMENTAIRES DE PROXIMITE M. Denis VINCENT, VicePrésident, informe l Assemblée que le Syndicat mixte du Pays des Mauges met en place un schéma de développement des circuits alimentaires de proximité en partenariat avec la chambre d agriculture et la chambre de commerce et d industrie à l échelle du Pays. Il précise que les objectifs de cette action «circuits courts» sont : Avoir une meilleure connaissance de l offre et de la demande sur le territoire. Développer les initiatives en les organisant de manière cohérente et complémentaire. S appuyer sur les forces vives du territoire (agriculteurs, élus, commerçants ). S appuyer sur les projets à venir ou en réflexion sur les différents territoires. S inspirer de territoires ayant ce type d initiatives (plateformes, Drive de produits fermiers ). Pour mener à bien cette étude le Pays sollicite un financement auprès de chaque Communauté de Communes, qui complétera le financement LEADER. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire décide de financer l action schéma de développement des circuits alimentaires de proximité du Syndicat du Pays des Mauges à hauteur de Il charge M. le Président d effectuer les démarches nécessaires au versement des sommes dues. VII. Z.A. LES ALOUETTES ST MACAIRE EN MAUGES : CREATION DE LA RUE DESSERVANT LE PROJET AKAZE a) CONVENTION AVEC LE SIAEP ROC M. Denis VINCENT, VicePrésident, propose à l Assemblée d approuver la convention du Syndicat Intercommunal pour l Alimentation en Eau de la Région Ouest de Cholet, rédigée dans le cadre de la création de la voie desservant le projet AKAZE sur la Zone des Alouettes à St Macaire en Mauges. Cette convention fixe les conditions techniques et financières pour l alimentation en eau potable de la voie, ainsi que les conditions de rétrocession du réseau au syndicat. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les termes de la convention d alimentation en eau potable du SIAEP ROC pour l alimentation en eau potable de la voie desservant le projet AKAZE sur la Zone des Alouettes à St Macaire en Mauges. Il autorise M. le Président ou le VicePrésident en charge de l Economie à signer cette convention.

11 b) SIEML CONVENTION DE MAITRISE D OUVRAGE TEMPORAIRE M. Denis VINCENT, VicePrésident, indique à l Assemblée que la réalisation coordonnée des réseaux de distribution d électricité, d éclairage public et de génie civil de télécommunication pour la création de la voie desservant le projet AKAZE à St Macaire, nécessite d établir une convention de maîtrise d ouvrage temporaire avec le Syndicat Intercommunal d Energie du Maine et Loire (SIEML). Il est également proposé de valider les montants de la participation financière communautaire aux travaux correspondants. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les termes de la convention à intervenir avec le SIEML pour la réalisation des travaux de création de la voie desservant le projet AKAZE Il valide la participation financière de la Communauté de Communes à hauteur de HT. Il charge M. le Président ou le VicePrésident en charge de l Economie de signer les documents à intervenir. VIII. PARC D ACTIVITES DU VAL DE MOINE ST GERMAIN SUR MOINE CONVENTION AVEC LE SIAEP ROC M. Denis VINCENT, VicePrésident, propose à l Assemblée d approuver la convention du Syndicat Intercommunal pour l Alimentation en Eau de la Région Ouest de Cholet, rédigée dans le cadre de l extension du réseau d eau potable sur le Parc d Activités du Val de Moine à St Germain sur Moine. Cette convention fixe les conditions techniques et financières pour l alimentation en eau potable de la voie, ainsi que les conditions de rétrocession du réseau au syndicat. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les termes de la convention d alimentation en eau potable du SIAEP ROC pour l extension de l alimentation en eau potable sur le Parc d Activités du val de Moine de St Germain. Il autorise M. le Président ou le VicePrésident en charge de l Economie à signer cette convention. ESPACES NATURELS IX. DEMANDE DE SUBVENTION POUR ENTRETIEN DU CIRCUIT PIERRE DE L ECUELLE (PDIPR) Madame Marion BERTHOMMIER, VicePrésidente, indique à l Assemblée que, dans le cadre du schéma intercommunal des sentiers, des travaux d entretien sont prévus sur le sentier de la Pierre de l Ecuelle à St Crespin sur Moine. Il est précisé qu il est possible de solliciter une subvention auprès du Département pour ces travaux estimés puisque ce circuit est inscrit au Plan Départemental Des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil communautaire sollicite le Conseil Général de Maine et Loire pour l octroi d une subvention d un montant de au titre des Itinérances touristiques. Il précise que la Communauté de Communes prend en charge le solde de cette opération.et charge M. le Président ou la VicePrésidente en charge des Espaces Naturels d effectuer les démarches nécessaires à la présentation de cette demande de subvention. FINANCES X. REALISATION 2014 DES AVANCES ET REMBOURSEMENT ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ZONES M. Jacky QUESNEL, VicePrésident, informe l assemblée qu il convient de constater pour l année 2014 les montants réellement payés et encaissés sur le budget Zones et d effectuer les avances correspondantes du Budget Principal sur le budget Zones. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire constate que pour l année 2014 : Les avances du Budget Principal vers le Budget Zones étaient prévues à hauteur de HT et ont été réalisées à hauteur de ,94 HT. Les remboursements du Budget Zones vers le Budget Principal étaient prévus à hauteur de HT et ont été réalisés à hauteur de HT XI. BUDGET DECHETS : DECISION MODIFICATIVE N 3 M. Jacky QUESNEL, VicePrésident, informe le Conseil qu il convient de réaliser les écritures permettant de liquider certaines factures, par une décision modificative sur le budget déchets ménagers et assimilés. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire modifie le budget Déchets Ménagers et Assimilés comme suit :

12 Désignation Dépenses Recettes Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits FONCTIONNEMENT D61558 : Autres biens mobiliers 1 500,00 0,00 0,00 00,00 TOTAL D 011: Charges à caractère général 1 500,00 0,00 0,00 00,00 D6218 : Autre personnel extérieur 0, ,00 00,00 0,00 TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0, ,00 00,00 0,00 D658 : Charges diverses de la gestion courante 0, ,00 0,00 0,00 TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0, ,00 0,00 0,00 D673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 800,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 1 800,00 0,00 0,00 0,00 R778 :Autres produits exceptionnels 0,00 0,00 0, ,00 TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 0,00 0, ,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 3 300, ,00 0, ,00 TOTAL GENERAL 4 700, ,00 VIREMENT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT M. Jacky QUESNEL, VicePrésident, rappelle à l Assemblée que dans le cadre de la présentation du DOB 2015 du budget déchets, il est proposé de réaliser une reprise depuis la section d investissement pour équilibrer le budget de l année Il précise que cette opération doit faire l objet d une autorisation formelle du Conseil. En vertu de l article R du CGCT, il est possible de reprendre une partie de l excédent de la section d investissement dans la mesure où celuici provient d une dotation complémentaire en réserves et a été constaté pendant deux exercices consécutifs. Sur les derniers exercices le budget annexe Ordures Ménagères et Déchets assimilés a dégagé un volume global d excédent d investissement de , constaté au sein des différents Comptes Administratifs: Affectation excédent 2009 en 2010 : Affectation excédent 2010 en 2011 : En conséquence, le VicePrésident propose à l assemblée de reprendre une partie de l excédent de la section d investissement à hauteur de afin de couvrir le déficit constaté en fonctionnement. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil communautaire décide de reprendre une partie de l excédent de la section d investissement à hauteur de en 2015 afin de couvrir le déficit de fonctionnement. Il précise que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2015 en dépense au compte et en recette au compte Il autorise le Président ou le VicePrésident en charge des finances de la CCMS à signer les documents à intervenir. XII. VALIDATION DU RAPPORT DE TRANSFERT DE CHARGES VOIRIE M. Jacky QUESNEL, VicePrésident, rappelle à l Assemblée que l intégralité de la voirie hors agglomération est transférée à compter du 1er janvier 2015 à la Communauté de Communes. En conséquence et sur proposition de la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT), il convient de valider le rapport d évaluation des transferts de charges suite à ce transfert ainsi que le montant final des attributions de compensation pour l année 2015.

13 Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve le rapport d évaluation des transferts de charges de décembre 2014 tel qu annexé à la présente délibération. Il fixe les montants des attributions de compensation pour l année 2015 à , tel que prévu sur le tableau du rapport. Il autorise M. le Président ou le VicePrésident en charge des Finances à effectuer les démarches nécessaires et signer les documents à intervenir. RAPPORT DE PRESENTATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DECEMBRE 2014 LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)... I. DEFINITION ET CHIFFRAGE DU TRANSFERT DE CHARGES «VOIRIE HORS AGGLOMERATION»... II. DEFINITION ET CHIFFRAGE DU TRANSFERT DE CHARGES SIGNALISATION... III. SYNTHÈSE COUT GLOBAL DU TRANSFERT... IV. MISE À DISPOSITION :... V. VERSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION... LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) L article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts prévoit dans son paragraphe IV : «Il est créé entre l établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, une commission locale chargée d évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d au moins un représentant ( ) Elle rend ses conclusions l année de l adoption de la TPU par l EPCI et lors de chaque transfert de charges ultérieur». La Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées est constituée comme suit : Membres de la commission : Didier HUCHON La Renaudière Colette LANDREAU La Renaudière Anthony DROUET La Renaudière Jacky QUESNEL Le Longeron Diane ROTUREAU Le Longeron Marion BERTHOMMIER MontfauconMontigné Julien CHAMBARAUD MontfauconMontigné Christelle DUPUIS MontfauconMontigné JeanLouis MARTIN Roussay Muriel HARRAULT Roussay Sabrina GUIMBRETIERE Roussay Denis SOURICE St André de la Marche MarieHélène FOUCHER St André de la Marche Dominique BESNIER St André de la Marche MarieClaire STAREL St Crespin sur Moine MarieJeanne SAUZEREAU St Crespin sur Moine Paul LECOINTRE St Crespin sur Moine Denis VINCENT St Germain sur Moine Béatrice CUVELIER St Germain sur Moine Isabel VOLANT St Macaire en Mauges Laurence ADRIENBIGEON St Macaire en Mauges Rémy CLOCHARD St Macaire en Mauges Michel ROUSSEAU Tillières Lydia FRESLON Tillières Sébastien MAZAN Tillières Paul MANCEAU Torfou Rebecca GRAVELEAU Torfou Chantal MOREAU Torfou

14 De plus, il a été décidé de convier à ces réunions les 10 secrétaires de mairie. Cette commission s est réunie le 8 décembre 2014 pour étudier le transfert de charge concernant la compétence voirie hors agglomération ajoutée dans la rubrique voirie aux statuts de la Communauté de Communes Moine et Sèvre par délibération du 19 décembre Il est précisé que le transfert de compétences prend effet au 1er janvier I. DEFINITION ET CHIFFRAGE DU TRANSFERT DE CHARGES «VOIRIE HORS AGGLOMERATION» Ce transfert de compétence concerne toutes les communes du territoire de la CCMS. La voirie hors agglomération comprend les voies communales entretenues par les communes qui desservent au moins une habitation et/ou qui constituent une liaison entre 2 voies publiques. Ces voies peuvent être d anciennes voies privées que les communes ont incorporées dans leur domaine public routier en raison de l intérêt public qu elles représentent et en accord avec les propriétaires concernés. La voirie hors agglomération ne comprend pas les chemins ruraux à usage exclusif de randonnée pédestre. Un premier transfert de linéaires avait été effectué en Il est proposé de le compléter par un nouveau transfert de linéaire opérationnel au 1 er janvier Un travail d inventaire a été effectué en 2013 et Cet inventaire a permis de faire apparaitre des disparités importantes de coût liées à des organisations différentes entre les communes. Afin de faciliter le travail de la commission un coût moyen par kilomètre a été déterminé en fonction des montants indiqués par les communes lors de l inventaire. Le tableau cidessous résume les linéaires déjà transférés et à transférer au 1 janvier Linéaires transférés AVT 2015 Linéaires transférés à la CCMS Dont REVETUES Dont NON REVETUES Linéaires transférés : totaux LA RENAUDIERE LE LONGERON MONTFAUCONMONTIGNE ROUSSAY ST ANDRE ST CRESPIN ST GERMAIN ST MACAIRE TILLIERES TORFOU Afin de prendre en compte les natures différentes des voies, deux barèmes sont proposés

15 Pour les voies revêtues o Revêtement à réaliser tous les 12 ans, coût moyen : par m² o Réparation des chaussées à réaliser tous les 12 ans sur 10% de la surface de chaussée, coût moyen : par m² o Curage des fossés à réaliser tous les 12 ans, coût moyen : par ml o Dérasement des accotements à réaliser tous les 12 ans, coût moyen : par ml o Fauchage réalisé 3 fois par an, coût moyen : par ml/an o Débroussaillage réalisé une fois par an, coût moyen : par ml/an o Lamier réalisé un fois tous les 7 ans, coût moyen par ml de haie Pour les voies non revêtues: o Même barème des voies revêtues pour l entretien des dépendances vertes (fossé, accotement, haie) o Forfait annuel de 200 /km pour l empierrement de la chaussée non revêtue II. DEFINITION ET CHIFFRAGE Du TRANSFERT DE CHARGES SIGNALISATION A l occasion du transfert de charge de la voirie hors agglomération, il a été décidé de transférer la signalisation verticale et horizontale dans un souci d optimisation et d efficacité. Il existe deux sortes de signalisations et donc deux barèmes sont proposés : Pour la signalisation verticale : o Le principe retenu est le renouvellement des panneaux tous les 15 ans. o Le nombre moyen de panneau au kilomètre est de 4. o Le coût moyen évalué pour les panneaux est de 59.4 TTC soit TTC par kilomètre o Le coût moyen évalué pour un mat est de 6.80 TTC soit 27.2 TTC au kilomètre. Il est précisé qu en moyenne, un mat est à remplacer pour un panneau sur trois o Le temps moyen d un agent remplaçant un panneau est évalué à 30 minutes, soit un coût moyen de 46 TTC par kilomètre (4 panneaux par kilomètre). Ainsi, le coût moyen de la signalisation verticale pour un kilomètre est de TTC par an. Pour la signalisation horizontale : o Le principe retenu est une réfection de la signalisation tous les 2 ans o Le nombre moyen de carrefour au kilomètre est de 0.9. o Le temps moyen d un agent pour réaliser un marquage de carrefour est d une heure (déplacement compris) soit un coût moyen de 23 TTC. o La surface moyenne à enduire pour un kilomètre est de 1.5 m2 avec une densité de peinture de 350 g/m². Le prix moyen de la peinture est de 57,5 HT les 25 kg Ainsi, le coût moyen de la signalisation horizontale pour un kilomètre est de 11 TTC/an. Les barèmes sont applicables aux linéaires déjà transférés et à transférer Les montants et les linéaires transférés par communes seront envoyés aux communes. III. SYNTHÈSE COUT GLOBAL DU TRANSFERT L application des différents barèmes sur linéaire transféré permet de synthétiser le coût global du transfert pour les communes.

16 TRANSFERT 2003 TRANSFERT 2008 TRANSFERT 2015 Totaux LA RENAUDIERE LE LONGERON MONTFAUCON MONTIGNE ROUSSAY ST ANDRE ST CRESPIN ST GERMAIN ST MACAIRE TILLIERES TORFOU IV. MISE À DISPOSITION : Tout équipement transféré est attribué de plein droit à l EPCI mais il reste propriété de la commune. Conformément aux articles L et L III du CGCT, le transfert de biens ne donne lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire, c estàdire que la mise à disposition a lieu à titre gratuit, quel que soit l EPCI. Les biens et équipements mis à disposition peuvent concerner tant le domaine privé que le domaine public des communes. V. VERSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Toutes les communes étant concernées par ce transfert de charges, les attributions de compensation sont toutes modifiées à compter de l exercice Montant 2015 définitif La Renaudière Le Longeron Montfaucon Roussay St André St Crespin St Germain St Macaire Tillières Torfou TOTAL

17 Attributions de compensation négatives pour la CCMS : Attributions de compensation positives pour la CCMS : Pour mémoire, les principes de versement des attributions de compensation restent identiques et sont les suivants : Pour les attributions de compensation dues par la Communauté de Communes aux communes, Lorsqu elles sont inférieures à : Un seul versement annuel en début d année. Lorsqu elles sont supérieures à (Le Longeron, MontfauconMontigné, St André de la Marche, St Germain sur Moine, St Macaire en Mauges, Tillières et Torfou) : Versement trimestriel au 1er jour du 2ème mois (février mai août et novembre) par la Communauté de Communes des attributions dues aux communes. Tant que la trésorerie le permet, la Communauté s engage à effectuer les mandatements des attributions de compensation dès que possible en début de trimestre. Pour les attributions de compensation négatives dues par les communes à la Communauté de Communes, le principe appliqué reste identique Lorsqu elles sont inférieures à (Saint Crespin) : Un seul versement annuel en début d année. Lorsqu elles sont supérieures à (la Renaudière, Roussay) : Paiement trimestriel au 1er jour du 2ème mois (février mai août et novembre) par les communes. ACTION SOCIALE XIII. CONVENTION PLAN INTERCOMMUNAL D INSERTION M. Michel ROUSSEAU, VicePrésident, présente à l Assemblée les termes du renouvellement de la convention P2I pour les trois à venir 1er janvier décembre Cette convention a pour objet de formaliser un cadre partenarial et de définir les champs de collaboration entre la Communauté de Communes Moine et Sèvre et les structures associatives : Centre Social Indigo & Relais Mission Locale, ATIMA, AIM, Adis Intérim concernant les préoccupations liées à l accueil et l accompagnement des demandeurs d emploi. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil communautaire approuve les termes de la convention P2I Il autorise M. le Président à signer la convention à intervenir XIV. AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : AVENANT N 2 A LA CONVENTION ALT M. Michel ROUSSEAU, VicePrésident présente à l Assemblée l avenant annuel à la convention de gestion de l Aire d Accueil des Gens du Voyage conclue avec les services de l Etat. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve l avenant n 2 à la convention ALT Il charge M. le Président d en informer les services de l Etat et de transmettre les données annuelles sur l occupation de l Aire durant l année XV. CONVENTION BANQUE ALIMENTAIRE : SIGNATURE DE NOUVELLES ANNEXES MODIFICATIVES M. Michel ROUSSEAU, VicePrésident présente à l Assemblée les annexes modificatives à la convention de la Banque alimentaire. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire approuve les annexes à la convention avec la Banque alimentaire et M. le Président ou le VicePrésident en charge du Social à signer les documents à intervenir XVI. CSI AUTORISATION DE VERSEMENT D UN PREMIER ACOMPTE A LA SUBVENTION 2015 M. Michel ROUSSEAU, VicePrésident, demande à l Assemblée d anticiper le versement de la subvention du Centre Social Indigo pour 2015, avant le vote du budget. Il propose l autorisation de verser un 1er acompte basé sur 1/6ème de la subvention 2014 afin de ne pas mettre l association en difficulté de Trésorerie. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil communautaire décide d autoriser le versement d un premier acompte au CSI d un montant de , 50 et précise que le montant de la subvention sera voté lors du vote du budget 2015 de la Communauté de Communes.

18 URBANISME XVII. INSTRUCTION DE L AUTORISATION DU DROIT DES SOLS Après l exposé du service par JeanLouis MARTIN, il répond à quelques questions complémentaires : *le maire sera toujours compétent dans le cadre des contrôles de conformité, qui ne seront pas faits systématiquement sur tous les dossiers par le service du Pays. Il reviendra aux maires d identifier en amont les dossiers pour lesquels il souhaite qu un contrôle de conformité soit effectué (dossiers à risques). *la communication des méthodes de travail ne pourra pas être immédiate. En effet elles seront élaborées par les agents du service dont le recrutement est en cours, mais l objectif affiché est de laisser le moins d administratif possible à la charge des mairies. *Les agents intéressés ont jusqu au 15 janvier 2015 pour transmettre leur candidature au Pays, et les entretiens se dérouleront les 20 & 21 janvier. M. JeanLouis MARTIN, VicePrésident, expose au Conseil communautaire : Une réflexion a été engagée en septembre 2014 au sein du Pays pour créer un service d instruction des Autorisations au titre du Droit des Sols (ADS) pour pourvoir au retrait des services de l Etat fixé par la loi au 1er juillet Ce service atteindra un seuil fonctionnel pertinent grâce à la constitution d une équipe de professionnels suffisante, experte et, si possible, diverse (profil administratif et profil technique). Le service disposerait en outre, d un ancrage territorial affirmé pour donner une plusvalue à la prestation : Création d un conseil en amont sur chacune des communautés de communes adhérentes au Pays pour renseigner sur les formalités à accomplir, les délais d instruction, la faisabilité règlementaire du projet, conseiller sur la composition du dossier, éclairer sur le régime fiscal applicable ; Accomplissement de toutes les tâches par le service, pour réduire au maximum l intervention des services municipaux (dépôt et notification au pétitionnaire) ; Mise en œuvre d une politique dite des «incomplets productifs» permettant d établir un contact direct entre l instructeur et le pétitionnaire pour accélérer la complétude du dossier et ainsi épargner la mise en œuvre complète du délai réglementaire d un mois. Au plan stratégique, ce service à caractère opérationnel renforcera la solidarité territoriale et il permettra ainsi d établir un lien avec la mise en œuvre du SCoT. Dans le cadre de l instauration d un service d instruction des Autorisations du Droit des Sols fonctionnel à la date du 1er juillet 2015 pour le compte des communes, il est nécessaire d établir une convention par laquelle ces dernières, en liaison avec leur communauté de communes, décideront de leur adhésion au service. Cette convention fixe les principes et les modalités de fonctionnement du service : Au plan des principes, elle précise le caractère territorial de la démarche de création du service en lien très étroit avec les communautés de communes ; Au plan des modalités, elle précise les mécanismes pratiques de fonctionnement du service en lui confiant un rôle étendu pour décharger les communes et garantir l expertise de la démarche. Elle prévoit, en outre, les conditions de sa mise en œuvre dans le temps et le financement assis sur deux contributions (une dotation d installation du service et une dotation de fonctionnement). Il est en outre présenté la convention financière entre la Communauté de Communes et les communes qui précise que la répercussion du coût du service vers les communes au prorata de la population. Après en avoir délibéré, et à l unanimité, le Conseil Communautaire Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la Loi n du 24 mars 2014 relative l'accès au logement et l'urbanisme rénové, Vu les articles R et R du Code de l'urbanisme, Vu les délibérations n et du comité syndical créant un service instruction des ADS à l échelle du Pays et sollicitant les communautés de communes et communes membres sur le projet de convention tripartite relative à l'instruction de l'ensemble des autorisations du droit des sols. Considérant d une part que le maire est en charge de la délivrance des autorisations du droit des sols, considérant d autre part que la CC est adhérente au Syndicat Mixte des Mauges et que par ailleurs elle est compétente en matière de PLUi. Il décide d adhérer au service d instruction des Autorisations du Droit des Sols mis en place par le Syndicat Mixte du Pays des Mauges Il approuve la convention tripartite relative à l'instruction de l'ensemble des autorisations du droit des sols liées aux Codes de l'urbanisme et de l'environnement et la convention financière entre les communes et la CCMS Il autorise M. le Président à signer les deux conventions précitées.

19 XVIII. SCHEMA D AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE ET PLAN D ACTION FONCIERE (SAC PAF) Jean Louis MARTIN présente ce dispositif et un débat s engage avant le vote : MarieClaire STAREL émet un bémol au dispositif : si les objectifs et le travail est très précis sur les parcelles, le coût n a pas été précisé au départ et est resté flou. Jean Louis Martin répond que les pourcentages appliqués pour les coûts de l intervention avaient pourtant été présentés en amont, mais que les services du Département n avaient pas les coûts liés aux frais de notaires et du coût des terrains. Christophe CAILLAUD pense que le portage n est pas forcément intéressant lorsqu il s agit de l acquisition d une simple parcelle. Jean Louis MARTIN confirme ce constat mais précise que le portage n a pas vocation à être systématiquement utilisé, notamment si la commune a les moyens d acheter seule le foncier en question. M. JeanLouis MARTIN, VicePrésident, expose au Conseil le dispositif opérationnel de portage foncier au bénéfice des EPCI ayant validé un Plan d Action Foncière inscrit dans le contrat de territoire en matière d habitat conclu avec le Conseil Général. Il présente le Schéma d Aménagement Communautaire et un Plan d Action Foncière à l échelle de la Communauté de communes Moine et Sèvre, réalisé par le GIE Anjou Urbanisme Durable. Il propose de solliciter le Conseil Général aux fins d engager la mise en œuvre du portage foncier de quatre secteurs en concertation avec les Communes de Roussay, St Crespin sur Moine et St Germain sur Moine sur le territoire desquelles se situent les opérations envisagées. La mise en œuvre de ce portage foncier nécessitera l établissement d un avenant au contrat de territoire en matière d habitat aux fins de préciser : Les conditions de mise à jour du Plan d Action Foncière, Les modalités de suivi de la production de logements et de consommation du foncier, Les secteurs prioritaires pour un portage foncier. Il est précisé que s agissant du portage foncier départemental, le Conseil général a souhaité confier, en application des dispositions de l article L.3271 du code de l urbanisme, cette mission pour son compte à la Société publique locale d'aménagement de l Anjou dont il est l actionnaire majoritaire. Les conditions d intervention générale de la SPLA de L ANJOU dans le champ de l action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013 ciaprès annexée. Une convention opérationnelle est proposée et a pour objet de définir les conditions de portage foncier par la SPLA de L ANJOU intervenant pour le compte du Conseil Général de MaineetLoire en application de la convention cadre, au profit de la Communauté de Communes Moine et Sèvre sur les secteurs situés sur le territoire des communes de Roussay, St Crespin sur Moine et St Germain sur Moine. Sur les périmètres définis ciaprès et en application de la convention cadre signée le 23 juillet 2013, la SPLA de L ANJOU est autorisée à : acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l accessoire [fonds de commerce notamment]. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l acquisition directe par la Collectivité d un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile procéder, à toute étude spécifique au projet, diagnostic technique, etc., éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs ;

20 Commune de Roussay Secteurs 7 : Rue de la Croix Rue de la Fontaine Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle A m 2 A m 2 A m² A m² A m² A m² A m² A m² A m² Contenance cadastrale totale m² Commune de St Crespin sur Moine Secteurs 6 : Rue des Moulins Rue d Anjou, 7 : Rue des Moulins et 11 : Chemin de la roche Rue de Bretagne Parcelles [références cadastrales] Contenance cadastrale à acquérir Suffixe «p» : partie de parcelle C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² C m² Contenance cadastrale totale m²

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