Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015,

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1 CONVENTION DEPARTEMENT DE LA VIENNE- UBITIK POUR LA MISE A DISPOSITION D UNE PLATE-FORME COLLABORATIVE POUR LE TRAITEMENT DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE (CEE) V Entre les soussignés : Société UBITIK, opérant le site SARL, sis 849 avenue Jean Moulin Cabriès (Aix en Provence), immatriculée au RCS d Aix en Provence sous le numéro ? désigné ci-dessous par «NR-PRO», d une part, Et Le Département de la Vienne, dont le siège social est Place Aristide Briand BP POITIERS Cedex, représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général de la Vienne, désigné ci-dessous par «la COLLECTIVITE», d autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général du 19 décembre 2014 relative au Budget Primitif 2015, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 30 janvier 2015 autorisant la signature de la présente convention, I - Contexte Pour financer des opérations d efficacité énergétique, la COLLECTIVITE peut bénéficier des primes des Certificats d Economies d Energie (CEE). Ces primes ne sont pas négligeables puisqu elles couvrent entre 5% et 40% du montant des travaux en fonction de leur nature. La COLLECTIVITE, en tant qu éligible, peut collecter et déposer directement les CEE sur le registre national Emmy. Dans ce cas, elle peut faire face à plusieurs difficultés : Le temps de récupération du financement peut être long (> 18 mois) : si le seuil de 20 GWh cumac n est pas atteint, le dossier ne peut être déposé à l administration qu en fin d année afin d intégrer un maximum de projets. De plus, si la COLLECTIVITE ne possède pas un Plan Actions d Economies d Energie (PAEE), le temps de traitement par l administration est plus long. Le coût de traitement est élevé : récupération des documents, montage du dossier, réponse à l administration, vente sur Emmy Le montant de la prime n est connu qu une fois la vente réalisée sur Emmy. 1

2 Pour pallier ces difficultés, la COLLECTIVITE peut s adresser aux fournisseurs d énergie (appelés «obligés») qui, en contrepartie de la cession des CEE d une opération d efficacité énergétique, accordent une prime. Celle-ci est versée quelques mois seulement après la fin des travaux (car les obligés disposent d un PAEE qui accélère le temps de traitement des dossiers par l administration). Le montage des dossiers et leur dépôt auprès de l administration est pris en charge par l obligé. Les obligés déterminent librement le montant de leurs primes. Ces dernières, pour un même projet, varient donc d un obligé à l autre. Ces primes sont également indexées sur le cours des CEE du registre national Emmy et varient également dans le temps. Il est donc impossible pour un obligé de garantir la meilleure prime sur toutes les opérations et en toutes circonstances. Pour ces raisons, si la COLLECTIVITE souhaite bénéficier des primes de CEE via un obligé, il est dans son intérêt de mettre les obligés en concurrence pour chaque projet. II La plate-forme NR-PRO NR-PRO met à disposition de la COLLECTIVITE une plate-forme indépendante de comparaison et de gestion automatisée des CEE dédiée permettant de : sensibiliser et accompagner les agents techniques (référentiel des projets ouvrant droit aux CEE, partage d expériences, formulaire simplifié de dépôt de projets), mettre en concurrence des obligés, gérer et suivre les projets en temps réel (calcul des kwh cumac, statut des projets ), collecter les documents permettant aux obligés de déposer les dossiers de CEE auprès de l administration. Ce service peut être personnalisé pour la COLLECTIVITE. Il est alors accessible depuis le site intranet de la COLLECTIVITE et habillé selon sa charte graphique. Aucune modification du site de la COLLECTIVITE n est requise à l exception d un simple lien qui dirige vers la plate-forme dédiée. Par ailleurs, la COLLECTIVITE a une vision en temps réel sur les projets déposés par ses agents. Elle dispose également de statistiques sur les travaux d économies d énergie réalisés (nombre de travaux réalisés, type de travaux, économies d énergie générées ) qu elle peut utiliser à des fins de communication ou d émulation entre services. NR-PRO est validée par le Ministère du Développement Durable (DGEC et Pôle National des CEE), suivie par l ADEME et soutenue par la BPI (ex-oseo). 2

3 UTILISATION DE NR-PRO L outil a été conçu pour que son utilisation soit accessible à tous sans connaissance technique particulière : 1. L agent technique de la COLLECTIVITE (ou le responsable énergie) renseigne un projet d efficacité énergétique sur la plate-forme dédiée avant la signature de tout bon de commande 1 (temps < 3 mn). 2. NR-PRO rappelle l agent dans les 24 h pour s assurer que le projet ouvre droit aux CEE et lui donner une estimation de la prime qu il peut obtenir. 3. Le projet est mis en ligne (de façon anonyme) et une alerte est envoyée aux obligés qui, en retour, adressent leur offre au responsable énergie de la COLLECTIVITE dans les 48h. 4. Le responsable énergie sélectionne en toute indépendance l obligé dont l offre est la plus intéressante. 5. La COLLECTIVITE signe une convention avec l obligé retenu (ceci doit se faire avant toute signature de bon de commande). 6. A la fin des travaux, la COLLECTIVITE envoie le bon de commande, la facture et l attestation de fin de travaux à l obligé (NR-PRO s assure de la qualité des documents transmis). 7. Quelques mois après l envoi du dossier, la prime est versée à la COLLECTIVITE directement par l obligé (sans intermédiaire). La COLLECTIVITE aura deux comptes de supervision : un premier pour la Direction des Bâtiments Départementaux et un deuxième pour la Direction de l Education (collèges). AVANTAGE POUR LA COLLECTIVITE Plus grande captation des projets CEE par une meilleure sensibilisation des agents avec un outil simple et ergonomique. Réduction des frais de fonctionnement de la COLLECTIVITE : o outils de suivi de l avancement des dossiers, o collecte des documents via NR-PRO, o montage des dossiers par les obligés. Obtention de la prime entre 2 et 5 mois en moyenne après la fin des travaux (donc plus rapide qu en passant par Emmy). Connaissance du montant de la prime avant la réalisation des travaux. Meilleure valorisation de la prime car mise en concurrence des obligés. Suivi en temps réel des projets déposés. Outil de communication (possibilité de faire des statistiques en temps réel: type de travaux réalisés, économies générées ). Assistance technique sur les CEE de NR-PRO ; 5/7j 9h/18h. Mise en avant de la neutralité de la COLLECTIVITE car mise en concurrence systématique des obligés pour chaque projet. III - Accord La COLLECTIVITE souhaite s équiper de l outil NR-PRO en marque blanche telle que décrit précédemment. NR-PRO facturera en une seule fois un montant de HT pour : 1 La loi impose que l obligé ait un rôle incitatif et moteur dans la mise en œuvre du projet d économie d énergie. Ainsi, la date de la convention avec l obligé doit être antérieure à celle de la signature du bon de commande 3

4 la personnalisation de la plate-forme NR-PRO en fonction de la charte graphique de la COLLECTIVITE, la mise en place de l interface de supervision dédiée permettant de visualiser les projets sur le territoire, la formation des agents via des e-formations 2. NR-PRO mettra à disposition de la COLLECTIVITE la solution au maximum 30 jours après réception de la présente convention signée. NR-PRO s engage par ailleurs à : aider la COLLECTIVITE à animer des réunions d informations sur le thème de l efficacité énergétique ou des CEE (déplacement et hébergement en sus), élaborer des supports de communication pour la COLLECTIVITE afin d inciter le dépôt de projets sur la plate-forme 3, assurer une veille juridique et technique sur les CEE pour le compte de la COLLECTIVITE, mettre à disposition de la COLLECTIVITE un service d assistance téléphonique disponible 5/7j de 9h/18h. IV Durée de la Convention et résiliation La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée de 3 ans. Elle peut être résiliée par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnités de part et d autre. La résiliation deviendra effective 3 mois après la réception par l autre partie de la demande de résiliation du contrat. V Litiges Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d accord, les litiges seront soumis à la juridiction compétente. Fait à Poitiers, le En deux exemplaires originaux Pour NR-PRO Pour la COLLECTIVITE Le Président du Conseil Général de la Vienne 2 Sessions d une durée de 1h30. Jusqu à 5 sessions possibles. Si formation sur site, les déplacements et l hébergement sont en sus. 3 Lettre d information trimestrielle contenant des témoignages, des exemples de réalisation, des informations sur les opérations standards 4

5 ANNEXE : RIB UBITIK 5