Dispositif des Certificats d Economies d Energie

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1 Dispositif des Certificats d Economies d Energie Séminaire EFE / Performance énergétique des bâtiments 26 mai 2009 Luc BODINEAU / ADEME 1

2 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Intérêt des CEE pour un maître d ouvrage? Partie III Premiers résultats du dispositif Partie IV Conclusion et perspectives 2

3 En résumé (1/2) L Etat impose aux fournisseurs d énergie de réaliser ou faire réaliser aux consommateurs des économies d énergie Pour respecter leur obligation, ces «obligés» peuvent : réaliser des programmes d économie d énergie auprès de leurs clients et obtenir des CEE acheter des CEE à des acteurs éligibles ayant eux-mêmes réalisé des programmes Les acteurs éligibles : les collectivités pour des actions menées sur leur patrimoine ou le territoire les entreprises pour des actions réalisées sur leur patrimoine Les CEE sont comptabilisés en «kwh cumac»: les éco d énergie sont cumulées sur la durée de vie et actualisées Dispositif réglementaire : pénalité de 2c / kwh cumac manquant 3

4 En résumé (2/2) Un catalogue de 181 fiches standard : ouvrant droit à CEE pour des actions élémentaires d économie d énergie pour les bâtiments (bâti, chauffage, éclairage, ventilation, etc), l industrie, les réseaux (chaleur, éclairage public) attribuant des montants forfaitaires de kwh cumac pour ces actions Les CEE sont attribués par les DRIRE, après réalisation des travaux sur la base de justificatifs (factures) L obtention de CEE se matérialise par l obtention de kwh cumac sur un compte électronique sur le registre national Emmy Une première période Juillet 2006 Juillet 2009 : Un objectif modeste de 54 TWh cumac Période de rodage, de mise en place du dispositif 4

5 Des acteurs «obligés» Dispositif introduit par la Loi sur l énergie de 2005 pour une première période : juillet 2006 juin 2009 L Etat impose aux fournisseurs d énergie une obligation de soutenir des programmes d économies d énergie Les fournisseurs d énergie soumis : électricité, gaz naturel, GPL, fioul, chaleur et froid. Les 10 premières entreprises «obligées» sur les que compte le dispositif : EDF Gaz De France Butagaz Sas Electricité De Strasbourg Antargaz Totalgaz Bollore Energie Cpcu Primagaz 5

6 Une unité de compte : le kwh cumac Les économies d énergie sont comptabilisées en kwh d énergie finale cumulée et actualisée («kwh cumac») : Cumul sur la durée de vie des actions : 7 à 12 ans pour l éclairage, 15 à 21 pour les systèmes thermiques, 35 pour l isolation Actualisation à un taux de 4% (dépréciation du gain dans le temps) L obligation totale, pour la première période, est fixée à 54 TWh cumac, répartie entre chaque obligé selon sa part de marché : EDF et GDF-Suez concentrent 80% des obligations Une obligation de résultats : à l issue de la période, une pénalité de 2 c /kwh cumac s applique en cas de non respect de l obligation Soit un risque financier global d environ 1 Mds d (54 TWh x 0,02 ) 6

7 Les actions donnant droit à CEE Les obligés doivent mener des programmes chez les consommateurs, en soutenant des investissements économes, les faire valider et obtenir des CEE à hauteur de leurs obligations Les DRIRE valident et attribuent les CEE : l attribution de CEE se matérialise par une inscription dans un registre électronique (registre appelé EMMY) elle est effectuée après réalisation de l action Pour faciliter la mise en œuvre, un catalogue officiel de fiches d opérations standardisées, éligibles à CEE et au contenu en kwh cumac préétabli a été établi 7

8 181 fiches d opérations standardisées, couvrant principalement la réhabilitation thermique des bâtiments : BATIMENT RESIDENTIEL Enveloppe Thermique Equipement Service BATIMENT TERTIAIRE Enveloppe Thermique Equipement RESEAUX Chaleur et froid Eclairage Electricité INDUSTRIE Bâtiments Utilités Enveloppe TRANSPORTS Equipement Service TOTAL 60 fiches 7 fiches 44 fiches 7 fiches 2 fiches 84 fiches 14 fiches 51 fiches 19 fiches 10 fiches 5 fiches 4 fiches 1 fiche 22 fiches 9 fiches 11 fiches 2 fiches 5 fiches 2 fiches 3 fiches 181 fiches Ces fiches sont disponibles sur le site du MEEDDAT : 8

9 Principes des fiches d opérations standardisées (fiches standard) : Conditions d application de la mesure : référentiel à respecter, niveau de performance minimum, Attribution d un forfait en kwh cumac selon quelques données clés : surfaces des bâtiments concernés, zone climatique, type d énergie utilisée, niveau de performance Dans les diapos qui suivent, quelques exemples de fiches standard : Isolation des toitures terrasses dans le résidentiel Chaudière individuelle de type condensation Optimiseur de relance pour un chauffage central à combustible Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d éclairage Possibilité de déposer des opérations non standardisées 9

10 10

11 11

12 12

13 13

14 Liste des 60 fiches standard relatives aux bâtiments résidentiels : Enveloppe BAR-EN-01 BAR-EN-02 BAR-EN-03 BAR-EN-04 BAR-EN-05 BAR-EN-06 BAR-EN-07 Thermique BAR-TH-01 BAR-TH-02 BAR-TH-03 BAR-TH-04 BAR-TH-05 BAR-TH-06 BAR-TH-07 BAR-TH-07-SE BAR-TH-08 BAR-TH-09 BAR-TH-09-SE BATIMENT RESIDENTIEL Isolation de combles ou de toitures Isolation des murs Isolation d'un plancher Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant Isolation des toitures terrasses Isolation des combles ou de toitures DOM Isolation des murs DOM Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) Chauffe-eau solaire collectif (France métropolitaine) Pompe à chaleur de type eau/ eau Pompe à chaleur de type air/eau Panneau rayonnant électrique ou radiateur à régulation électronique Chaudière individuelle de type Condensation Chaudière collective de type Condensation Chaudière collective de type Condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière Chaudière individuelle de type Basse température Chaudière collective de type Basse température Chaudière collective de type Basse température avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 14

15 BAR-TH-10 BAR-TH-11 BAR-TH-12 BAR-TH-13 BAR-TH-14 BAR-TH-14-SE BAR-TH-15 BAR-TH-16 BAR-TH-17 BAR-TH-18 BAR-TH-19 BAR-TH-20 BAR-TH-21 BAR-TH-22 BAR-TH-23 BAR-TH-24 BAR-TH-25 BAR-TH-26 BAR-TH-27 BAR-TH-28 BAR-TH-29 Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible Régulation par sonde de température extérieure Appareil indépendant de chauffage au bois Chaudière biomasse individuelle Chaufferie biomasse Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaufferie Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant Plancher chauffant à eau basse température Robinet thermostatique sur radiateur existant Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage individuel à combustible Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage collectif à combustible Programmateur d'intermittence centralisé pour un chauffage électrique Système de commptage individuel d'énergie de chauffage Récupérateur de chaleur à condensation Optimisateur de relance en chauffage collectif Chauffe-eau solaire individuel (DOM) Ventilation mécanique contrôlée Double flux VMC simple flux autoréglable VMC simple flux autoréglable Plancher rayonnant électrique, plafond rayonnant électrique plâtre Pompe à chaleur de type air / air 15

16 BAR-TH-30 Surperformance énergétique dans le bâtiment neuf avec label HPE BAR-TH-31 Isolation d un réseau d eau chaude sanitaire BAR-TH-32 Caisson de VMC à consommation réduite BAR-TH-33 Ventilation mécanique répartie BAR-TH-34 Ventilation naturelle hygrorèglable BAR-TH-35 Chauffe-eau solaire collectif (DOM) BAR-TH-36 Programmateur d intermittence pour un chauffage individuel avec pompe à chaleur existant BAR-TH- 37 Raccordement d un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables BAR-TH-38 Mini-cogénération sans obligation d achat BAR-TH- 39 Pompe équipée d'un système de variation électronique de vitesse BAR-TH- 40 Circulateur à rotor noyé de classe A BAR-TH-41 Remplacement d'un climatiseur existant par un climatiseur de classe A (DOM) Equipement BAR-EQ-01 Lampe fluo-compacte de classe A BAR-EQ-02 Lave-linge domestique de classe A+ BAR-EQ-03 Appareil de froid domestique de classe A+ BAR-EQ-04 Luminaire avec ballast électronique pour parties communes BAR-EQ-05 Bloc autonome d éclairage à faible consommation pour parties communes BAR-EQ-06 Coupe-veille automatique BAR-EQ-07 Lampe fluo-compacte avec globe de classe B Service BAR-SE-01 Formation des chefs d'entreprise, salariés et artisans du bâtiment aux EE BAR-SE-02 Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement 16

17 Liste des 84 fiches standard relatives aux bâtiments tertiaires : Les fiches s appliquent généralement à des bâtiments de surface inférieures à m² Les fiches portant la mention «GT» s appliquent aux bâtiments d une surface comprise entre et m² BATIMENT TERTIAIRE Enveloppe BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures BAT-EN-01-GT Isolation de combles ou de toitures dans bâtiment de grande taille BAT-EN-02 Isolation des murs par l'intérieur BAT-EN-02-GT Isolation des murs par l'intérieur dans bâtiment de grande taille BAT-EN-03 Isolation d'un plancher BAT-EN-03-GT Isolation d'un plancher dans bâtiment de grande taille BAT-EN-04 Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant BAT-EN-04-GT Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant dans bâtiment de grande taille BAT-EN-05 Isolation des murs par l'extérieur BAT-EN-05-GT Isolation des murs par l'extérieur dans bâtiment de grande taille BAT-EN-06 Isolation des combles ou de toitures DOM BAT-EN-07 Isolation toitures terrasses et couverture de pente < 5% BAT-EN-07-GT Isolation toitures terrasses et couverture de pente <5% dans bâtiment de grande taille BAT-EN-08 Isolation des murs DOM 17

18 Thermique BAT-TH-01 BAT-TH-01-GT BAT-TH-02 BAT-TH-02-GT BAT-TH-03 BAT-TH-03-GT BAT-TH-04 BAT-TH-04-GT BAT-TH-05 BAT-TH-05-GT BAT-TH-06 BAT-TH-07 BAT-TH-08 BAT-TH-08-GT BAT-TH-09 BAT-TH-09-GT BAT-TH-10 BAT-TH-10-GT BAT-TH-11 BAT-TH-12 BAT-TH-13 BAT-TH-13-GT BAT-TH-14 BAT-TH-14-GT BAT-TH-15 BAT-TH-16 Chaudière de type Basse température Chaudière de type Basse température dans bâtiment de grande taille Chaudière de type Condensation Chaudière de type Condensation dans bâtiment de grande taille Plancher chauffant à eau basse température Plancher chauffant à eau basse température dans bâtiment de grande taille Robinet thermostatique sur un radiateur existant pour chauffage central à combustible Robinet therm. sur radiateur existant pour chauf. central à comb. dans bât. de gde taille Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible Radiateur à chaleur douce pour un chauf. central à comb. pour bâtiment de grande taille Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage existant Chaufferie biomasse Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage central à combustible pour bâtiment de grande taille Optimisateur de relance en chauffage central à combustible Optimisateur de relance en chauffage central à comb. pour bâtiment de grande taille Récupérateur de chaleur à condensation Récupérateur de chaleur à condensation pour bâtiment de grande taille Chauffe-eau solaire collectif Système de variation électronique de vitesse sur un moteur Pompe à chaleur de type eau/eau Pompe à chaleur de type eau/eau pour bâtiment de grande taille Pompe à chaleur de type air/eau Pompe à chaleur de type air/eau pour bâtiment de grande taille Climatiseur de classe A (DOM) Système de gestion technique du bâtiment pour chauffage électrique 18

19 BAT-TH-16-GT BAT-TH-17 BAT-TH-17-GT BAT-TH-18 BAT-TH-19 BAT-TH-20 BAT-TH-21 BAT-TH-22 BAT-TH-23 BAT-TH-23-GT BAT-TH-24 BAT-TH-24-GT BAT-TH-25 BAT-TH-25-GT BAT-TH-26 BAT-TH-26-GT BAT-TH-27 BAT-TH-28 BAT-TH-28-GT BAT-TH-29 BAT-TH-30 BAT-TH-31 BAT-TH-32 BAT-TH-33 BAT-TH-34 Système de gestion technique du bâtiment pour chauf. élec pour bâtiment de gde taille Programmateur d intermittence pour un chauffage électrique existant Programmateur d intermittence pour un chauf. Élec. Existant pour bâtiment de gde taille Surperformance énergétique dans le bâtiment neuf avec label HPE Isolation d un réseau d eau chaude sanitaire Remplacement d un climatiseur existant par un climatiseur fixe de classe A Chauffe-eau solaire collectif (DOM) Programmateur d intermittence pour la climatisation ( DOM) Ventilation mécanique modulée proportionnelle Ventilation mécanique modulée proportionnelle pour bâtiment de grande taille Ventilation mécanique modulée à détection de présence Ventilation mécanique modulée à détection de présence pour bâtiment de grande taille Ventilation mécanique contrôlée simple flux autorèglable Ventilation mécanique contrôlée simple flux autorèglable pour bâtiment de grande taille Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur Ventilation mécanique contrôlée double flux avec échangeur pour bât. de gde taille Raccordement d un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables Mini-cogénération sans obligation d achat Mini-cogénération sans obligation d achat pour bâtiment de grande taille Circulateur à rotor noyé de classe A Récupération de chaleur sur groupe de production de froid pour le préchauffage d'eau chaude sanitaire DOM Unité autonome de traitement d'air en toiture à haute performance énergétique Groupe de production d'eau glacée avec condenseur sur eau (DOM) Echangeur Air neuf / Air extrait sur centrale de traitement d'air (DOM) système de régulation sur une installation frigorifique permettant d'avoir une haute pression flottante 19

20 Equipement BAT-EQ-01 BAT-EQ-02 BAT-EQ-03 BAT-EQ-04 BAT-EQ-05 BAT-EQ-06 BAT-EQ-07 BAT-EQ-08 BAT-EQ-09 BAT-EQ-10 BAT-EQ-11 BAT-EQ-12 BAT-EQ-13 BAT-EQ-14 BAT-EQ-15 BAT-EQ-16 BAT-EQ-17 BAT-EQ-18 BAT-EQ-19 Service BAT-SE-01 Luminaire pour tube fluorescent T5 électronique avec ou sans dispositif de contrôle Horloge sur un dispositif d'éclairage Détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage Luminaire avec ballast électronique et système de gradation sur un dispositif d'éclairage Tube fluorescent haut rendement T8 sur un dispositif d'éclairage Luminaire avec ballast électronique sur un dispositif d'éclairage Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical à température positive Luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique Luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé Bloc autonome d éclairage de sécurité à faible consommation Nappe d éclairage fluorescent en tube T5 Porte non chauffante à haute performance d isolation pour armoire verticale pour produits surgelés Système de mise au repos automatique de blocs autonomes d éclairage de sécurité Meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton Système de régulation des cordons chauffants d une porte d armoire verticale à froid négati Lampe fluo-compacte de classe A (DOM) Installation frigorifique négative de type cascade utilisant du CO2 Sous-refroidissement du liquide d une installation de production de froid négatif Coupe-veille automatique Formation des chefs d'entreprise, salariés et artisans du bâtiment aux économies d'énergie 20

21 Des acteurs éligibles Pour respecter leur obligation, les obligés peuvent : Soit réaliser des actions chez les consommateurs, actions qu ils se font certifier auprès des DRIRE (cf diapo 5) ; Soit acheter des CEE à tiers «éligibles», qui ont eux mêmes réalisés des actions et obtenus des CEE Les éligibles du dispositif : Les collectivités publiques, pour des actions sur leur patrimoine ou réalisées chez des tiers sur leur territoire Les entreprises pour des actions sur leur patrimoine La procédure d obtention est la même pour les éligibles : fiches standard, demande en DRIRE après réalisation de l action. L obtention de CEE se matérialise par l enregistrement des kwh cumac dans un compte sur le registre électronique «Emmy» 21

22 Le registre Emmy C est l instrument d enregistrement des CEE attribués par les DRIRE aux obligés et éligibles ( Chaque détenteur de CEE possède un compte électronique A l issu de la première période (juin 2009), les obligés devront détenir sur leur compte autant de CEE qu ils ont d obligation Le registre est également lieu d échanges de CEE : Les détenteurs de compte peuvent se déclarer «acheteur» ou «vendeur», et avoir accès à la liste des acheteurs et vendeurs La négociation sur le prix de vente se fait de gré à gré La transaction se matérialise par un virement de compte à compte, obligation de déclarer le montant financier. 22

23 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Intérêt des CEE pour un maître d ouvrage? Partie III Premiers résultats du dispositif Partie IV Conclusion et perspectives 23

24 L essentiel à retenir Tout maître d ouvrage ayant un projet de réhabilitation de ses bâtiments est en mesure de négocier une aide, un soutien de la part d un fournisseur d énergie, intéressé par les droits à CEE liés au projet Cette aide sera négociée sur la base de la quantité de kwh cumac propre au projet, la fourchette de négociation s établissant de 0 à 2 c / kwh cumac 2 voies sont possibles : le partenariat avant l investissement ou la valorisation des CEE sur le marché après réalisation de l action. 24

25 1 Les CEE : un outil Le dispositif CEE est à considérer comme un outil financier, au service d un projet global de maîtrise de l énergie (MDE) La réduction de la consommation d énergie et de la facture reste le premier bénéfice déclencheur des investissements Attention! Le kwh cumac est une unité propre au dispositif, les économies d énergie réelles seront différentes du montant des kwh cumac correspondant aux fiches standard! 25

26 Un effet levier potentiel sur les investissements : quelques exemples Action standard Isolation de combles Isolation de murs Chaudière individuelle à CD Programmateur d intermittence Changement de fenêtres Qté de kwh cumac Valorisation financière à 1 c /kwh cumac % de l investissement kwh cumac / m² 16 / m² 40% kwh cumac / m² 25 / m² 25% kwh cumac % kwh cumac % kwh cumac / m² 17 / m² 4% 26

27 2 La phase d étude, une étape clé Dans le cadre d un projet de MDE, l étude préalable (pré-diagnostic ou diagnostic) est essentielle : Analyse des gisements d économies d énergie Etude des solutions techniques, de leur coûts et rentabilité Attention! L étude ne doit pas se limiter aux seules actions donnant droit à des CEE : les gisements liés au comportement, à une meilleure gestion ne sont pas à négliger La question des CEE est à aborder lors de l analyse de rentabilité des solutions techniques (comme une subvention) Cette analyse permet d évaluer la quantité de kwh cumac propre au projet et leur impact financier potentiel sur l investissement => Une étape préparatoire à la négociation 27

28 3 Comment valoriser ses CEE? Deux voies possibles pour le maître d ouvrage (MO) Voie 1 : obtention de CEE en son nom propre Le MO réalise les études préalables, définit son projet, réalise l investissement. Il dépose ensuite un dossier de demande de CEE en DRIRE et obtient des CEE (enregistrement sur un compte dans le registre Emmy). Le MO peut ensuite revendre les CEE sur le marché (registre Emmy). Voie 2 : montage d un partenariat en amont Le MO réalise les études préalables et définit son projet. Il consulte les fournisseurs d énergie et monte un partenariat avec un obligé : cession des droits à CEE contre aide à l investissement. Le MO réalise l investissement et obtient le soutien du partenaire Le partenaire obligé dépose le dossier en DRIRE et obtient les CEE. 28

29 La voie 1 peut être retenue : Si la valorisation financière des CEE liés au projet n est pas une condition sine qua non à la rentabilité du projet Dans une perspective de vente ultérieure des CEE pour réinvestissement dans des travaux de MDE Si la négociation avec les obligés pour un partenariat (voie 2) n a pas abouti à des propositions satisfaisantes La voie 2 est à privilégier si : un obligé propose une offre intéressante qui permet effectivement de réaliser le projet (bouclage du budget) ou d opter pour les solutions techniques performantes Le maître d ouvrage ne souhaite pas s engager dans un dépôt de dossier en DRIRE. => Les deux voies reposent sur de la négociation de gré à gré 29

30 Quelques précisions concernant la Voie 2 pour les collectivités : Le partenariat se traduira par une convention de partenariat (des modèles sont proposés par le ministère) La convention de partenariat ne relève pas du droit de la commande publique si : Elle prévoit l équivalence financière entre CEE et cession des droits CEE Elle ne prévoit pas de prestation de service en échange (diagnostic, formation, services divers ) La participation financière n intervient pas avant la fin des travaux La convention doit être signée avant l action Il n y a pas d exigence de mise en concurrence, mais on peut consulter plusieurs obligés 30

31 Quelques exemples Ville de Clermont Ferrand (voie 1) : Obtention de CEE pour l isolation de combles, travaux 2006 : 124 k ; m² ; 26 GWh cumac Stratégie de recensement du gisement des travaux à venir : 40 GWh cumac sur le bâti ; 8 GWh cumac pour de l éclairage public Intégration dans une politique globale de maîtrise de l énergie : les bénéfices de la revente CEE seront réinvestis dans des travaux MDE Entreprise Biomérieux (voie 1) Pose d un récupérateur de chaleur sur chaudière industrielle de 3 MW 1,98 GWh cumac, détenus sur le registre L entreprise compte utiliser le produit de la vente pour les travaux de rénovation des bureaux 31

32 Ville de Besançon (voies 1 et 2) : Développement d un outil informatique de gestion CEE (recensement, suivi ) Le produit de la vente des CEE sera versée aux Directions de la ville concernées, affectées aux travaux d économie d énergie Conventions ponctuelles signées avec EDF / Rénovation d une école : 4,98 GWh cumac à 0,22 c / kwh cumac ; 7% de l investissement Gisement sur le patrimoine estimé à 102 TWh cumac 32

33 Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (voie 2) : Protocole d accord signé avec EDF : Pour tout projet d une commune, le syndicat négocie la participation financière d EDF à l investissement contre cession des droits à CEE ; EDF récupére les CEE Pas d exclusivité, pas de prix du kwh cumac fixé a priori Stratégie du «vaut mieux un «tiens» que deux «tu l auras»» Actuellement, 2 projets en cours : installation de chaudières à condensation 33

34 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Intérêt des CEE pour un maître d ouvrage? Partie III Premiers résultats du dispositif Partie IV Conclusion et perspectives 34

35 Résultats au 01/03/ ,9 TWh cumac attribués, soit 80% de l objectif à atteindre d ici fin juin

36 740 décisions d attribution délivrées par les DRIRE, soit en moyenne 58 GWh cumac par dossier 170 bénéficiaires, dont quelques dizaines d éligibles L essentiel des actions concerne les bâtiments résidentiels : 36

37 Les dix fiches standard les plus utilisées : Un marché qui reste marginal (échanges sur Emmy) : 1,4 TWh cumac échangés (soit 4% des CEE attribués) 4,5 M euros échangés ; un prix moyen de 0,32 c / kwh cumac 37

38 38

39 39

40 Les programmes des obligés Une cible prioritaire : les particuliers (dynamique du crédit d impôt, acteurs non éligibles, etc ) Intégration de la contrainte CEE dans l offre commerciale de fourniture d énergie Propositions de services accompagnant ou soutenant les investissements des particuliers : Conseils et diagnostics Accompagnement de travaux, mise en relation avec des artisans (notamment EDF / offre Bleu Ciel) Prêts à taux bonifiés (EDF avec la banque Domofinance ; Gaz de France et les propaniers avec la banque Solféa) Primes ou subventions (surtout les fioulistes, les propaniers) 40

41 Partie I Principes et fonctionnement du dispositif Partie II Intérêt des CEE pour un maître d ouvrage? Partie III Premiers résultats du dispositif Partie IV Conclusion et perspectives 41

42 Une première période de rodage : Une obligation modeste (54 TWh cumac : réduction de la consommation nationale de l ordre de 0,1 à 0,2%) Peu ou pas de demande de CEE vers les maîtres d ouvrage entreprises et collectivités Mais un mécanisme qui peut, potentiellement, participer au financement d un projet de réhabilitation : Subvention de 5 à 20% des travaux? Financement du surcoût lié au choix de matériaux et équipements plus performants? Une négociation de gré à gré avec les fournisseurs 42

43 La prochaine période en discussion La seconde période débuterait au 1er janvier 2010 Une période de transition de 6 mois (juillet à janvier) : les règles de la première période sont reconduites Des modifications majeures apportées par la Loi Grenelle II : Intégration, dans le périmètre des obligés, des distributeurs de carburants (TOTAL, la Grande Distribution, etc ) Introduction d un seuil de vente pour les fioulistes (réduction du nombre d acteurs obligés) 43

44 Des modifications majeures apportées par la Loi Grenelle II (suite) : Suppression de l éligibilité pour les personnes morales autres que les collectivités Limitation de l éligibilité, pour les collectivités, à leur seul patrimoine Une multiplication de l obligation : par 2? par 5? par 10? L obligation sera annoncée lors de l examen du projet de loi au Parlement 44

45 Merci de votre attention! 45

46 Documents joints Liste des fiches standardisées Synthèse du dispositif en 1 page Guides ADEME aux collectivités et entreprises 46

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