SGR Services de gestion des risques

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1 Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de 5 PURPOSE The purpose of this directive is to provide guidance to WorkSafeNB s health and safety staff as it relates to the conditions for entry into the Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) program, as well as criteria for assessment rebates or withdrawals. SCOPE This directive applies to all workplaces that have volunteered to participate in the SAFIS program. GLOSSARY RMS - Risk Management Service WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers Compensation Appeals Tribunal Act. DIRECTIVE STATEMENT OBJECTIF Cette directive a pour objectif de donner des lignes directrices aux employés de Travail sécuritaire NB chargés de la santé et de la sécurité en ce qui concerne les conditions d admission du Système d incitation financière à la sécurité ainsi que les critères d admissibilité aux rabais ou aux retraits de cotisation. APPLICATION Cette directive s applique à tous les employeurs qui ont présenté une demande en vue de participer au Système d incitation financière à la sécurité. GLOSSAIRE SGR Services de gestion des risques Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. ÉNONCÉS DE LA DIRECTIVE 1.0 General 1.0 Énoncé Employers who wish to participate in the SAFIS program must submit an application in writing and must meet a number of conditions including those related to prevention activities. Les employeurs qui désirent participer au Système d incitation financière à la sécurité doivent en faire la demande par écrit et répondre à certaines conditions, incluant celles liées aux activités de prévention. Those activities are as follows: Ces activités sont les suivantes : They must obtain a minimum audit score of ils doivent obtenir un pointage minimal de

2 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 2 of / de 5 30% in the RMS audit and commit to increasing that score to 70%; and They must have a disability management program which includes a return to work component. In order to be eligible for assessment rebates or withdrawals, the employer must, to the satisfaction of WorkSafeNB, comply with a number of conditions, again including those related to prevention activities. 30 % suite à une vérification de gestion des risques et s engager à augmenter ce pointage à 70 %; ils doivent avoir en place un programme de gestion de l incapacité au travail qui comprend une composante de reprise du travail. Pour être admissible aux rabais de cotisation ou aux retraits, l employeur doit, à la satisfaction de Travail sécuritaire NB, se conformer à certaines conditions, incluant encore une fois celles liées aux activités de prévention. These conditions are as follows: Ces conditions sont les suivantes : The employer must have a process in place for improving health and safety and have a return to work strategy which is verifiable using the risk management audit protocol; and l employeur doit avoir un processus en place pour améliorer la santé et la sécurité ainsi qu une stratégie de reprise du travail qui est vérifiable en utilisant le protocole de vérification de gestion des risques; The employer must have met his/her committment for increasing its RMS audit score. l employeur doit avoir respecté son engagement visant à augmenter son pointage de gestion des risques. 2.0 Basic Requirements 2.0 Exigences de base A minimum of $500,000 of yearly assessments paid to WorkSafeNB during the last three years has been established as an entry criteria for the SAFIS program (Policy No ). In some cases, employers may have multiple sites and/or operations. For entry purposes, an RMS audit will be conducted at one of these employers sites. In some cases, employers entering the SAFIS program may already be participants in the RMS program. The most recent RMS audit score will be utilized for entry purposes. An employer already participating in RMS and entering the SAFIS program will not be eligible for RMS rebates. Une cotisation annuelle minimale de $ payée à Travail sécuritaire NB au cours des trois dernières années a été établie comme critère d admission du Système d incitation financière à la sécurité (Politique n ). Certains employeurs peuvent avoir plusieurs emplacements ou activités. Aux fins d admission, une vérification de gestion des risques doit être effectuée à l un de ces emplacements. Il se peut que certains employeurs admis au Système d incitation financière à la sécurité participent déjà au programme de gestion des risques. On doit utiliser les résultats les plus récents de la vérification de gestion des risques aux fins d admission. Un employeur qui participe déjà au programme de gestion des risques et qui est admis au Système d incitation financière à la sécurité n a pas droit aux rabais applicables à la gestion des risques.

3 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 3 of / de Eligibility for Assessment Rebates 3.0 Admissibilité aux rabais de cotisation As indicated above, improvement in the RMS audit score is one of the criteria for assessment rebates under the SAFIS program. For multiple site employers, the criteria will be applied to the site with the most recent audit scores. Improvement will be defined in the following manner: There must be a minimum 10% increase in the audit score from one year to the next for those companies whose scores are in the range of 31% - 50%; or There must be a minimum 5% increase in the audit score from one year to the next for those companies whose scores are 51% or greater; There must be a reasonable maintenance of audit scores for those companies whose score is 80% or greater; The proposed investments are approved by WorkSafeNB as reflecting the purpose of the rebate as defined in policy. They are to be additional expenditures directly applied to return to work or accident reduction goals and are not expenditures related to individual claims or claimants. For those employers with multiple sites, the second audit will be conducted at a site other than that which was utilized for entry purposes. However, an audit will also be performed at the entry site in order to ensure improvement has taken place there as well. Audits on multiple site employers will be conducted in the following manner: Sites that receive an audit score of less than 80% will be audited every two years; and Comme il est indiqué précédemment, une amélioration des résultats de la vérification de gestion des risques est l un des critères nécessaires pour avoir droit aux rabais de cotisation en vertu du Système d incitation financière à la sécurité. Dans le cas d employeurs ayant plus d un emplacement, les critères seront appliqués à l emplacement avec les résultats de vérification les plus récents. Une amélioration est définie de la façon suivante : vérification se situe entre 31 et 50 % doivent augmenter ce pointage d au moins 10 % d une année à l autre; vérification est de 51 % ou plus doivent augmenter ce pointage d au moins 5 % d une année à l autre; vérification est de 80 % ou plus doivent maintenir ce pointage de façon raisonnable; les investissements proposés sont approuvés par Travail sécuritaire NB comme reflétant l objectif du rabais tel qu il est défini dans la politique. Il doit s agir de dépenses additionnelles directement appliquées à des initiatives de reprise du travail ou de diminution de la fréquence des accidents et non pas des dépenses liées à des réclamations ou à des réclamants. Dans le cas des employeurs ayant plus d un emplacement, la deuxième vérification doit être effectuée à un emplacement différent de celui utilisé aux fins de l admission. Toutefois, ce dernier emplacement doit également faire l objet d une vérification, afin de constater s il y a eu amélioration. Les vérifications d employeurs ayant plus d un emplacement seront effectuées de la façon suivante : les emplacements qui ont obtenu un résultat de moins de 80 % lors de leur vérification feront l objet d une vérification tous les deux ans;

4 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 4 of / de 5 Sites receiving 80% or better will be audited every three years. LEGAL AUTHORITY Policy No Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) REFERENCES Policy-related Documents Policy No Interest on Claim-related Benefits and Employer Accounts Policy No Allocation of Claim Costs Policy No Experience Rating System Policy No Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Policy No Long Term Fiscal Stategy RESCIND Directive Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) release 002 approved January 13, APPENDICES N/A HISTORY 1. This document is release 003 and replaces release Release 002 approved and effective 01/05/2008 replaced release Directive release 001 Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) approved 09/01/1999 and effective January 1, 1999 was the original issue RELEASE CRITERIA Available for public release les emplacements qui ont obtenu un résultat de 80 % ou plus feront l objet d une vérification tous les trois ans. FONDEMENT JURIDIQUE Politique n o Système d incitation financière à la sécurité RÉFÉRENCES Documents liés aux politiques Politique nº Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes d employeurs Politique n o Attribution des coûts de réclamation Politique n o Système d évaluation de l expérience Politique n o Système d incitation financière à la sécurité Politique n o Stratégie financière à long terme RÉVOCATION Directive n o Système d incitation financière à la sécurité, diffusion n o 002, approuvée le 13 janvier ANNEXES Sans objet HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion n o 003 et remplace la diffusion n o La diffusion n 002, approuvée et en vigueur le 1 er mai 2008, remplaçait la diffusion n o La Directive nº Système d incitation financière à la sécurité, approuvée le 9 janvier 1999 et en vigueur le 1 er janvier 1999, était la version initiale de ce document. CRITÈRES DE DISTRIBUTION Il s agit d un document public.

5 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 5 of / de 5 REVISION RÉVISION 60 Months 60 mois APPROVAL DATE DATE D APPROBATION May 1, 2008 Le 1 er mai 2008 Submitted by: Présentée par : Approved by: Approuvée par : Title / Titre: Director, Divisional Support Directeur, Soutien divisionnaire Title / Titre: Vice President, WorkSafe Services Vice-président, Services de travail sécuritaire Signature Date / Date de la signature: Signature Date / Date de la signature:

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