SGR Services de gestion des risques

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SGR Services de gestion des risques"

Transcription

1 Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de 5 PURPOSE The purpose of this directive is to provide guidance to WorkSafeNB s health and safety staff as it relates to the conditions for entry into the Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) program, as well as criteria for assessment rebates or withdrawals. SCOPE This directive applies to all workplaces that have volunteered to participate in the SAFIS program. GLOSSARY RMS - Risk Management Service WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers Compensation Appeals Tribunal Act. DIRECTIVE STATEMENT OBJECTIF Cette directive a pour objectif de donner des lignes directrices aux employés de Travail sécuritaire NB chargés de la santé et de la sécurité en ce qui concerne les conditions d admission du Système d incitation financière à la sécurité ainsi que les critères d admissibilité aux rabais ou aux retraits de cotisation. APPLICATION Cette directive s applique à tous les employeurs qui ont présenté une demande en vue de participer au Système d incitation financière à la sécurité. GLOSSAIRE SGR Services de gestion des risques Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. ÉNONCÉS DE LA DIRECTIVE 1.0 General 1.0 Énoncé Employers who wish to participate in the SAFIS program must submit an application in writing and must meet a number of conditions including those related to prevention activities. Les employeurs qui désirent participer au Système d incitation financière à la sécurité doivent en faire la demande par écrit et répondre à certaines conditions, incluant celles liées aux activités de prévention. Those activities are as follows: Ces activités sont les suivantes : They must obtain a minimum audit score of ils doivent obtenir un pointage minimal de

2 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 2 of / de 5 30% in the RMS audit and commit to increasing that score to 70%; and They must have a disability management program which includes a return to work component. In order to be eligible for assessment rebates or withdrawals, the employer must, to the satisfaction of WorkSafeNB, comply with a number of conditions, again including those related to prevention activities. 30 % suite à une vérification de gestion des risques et s engager à augmenter ce pointage à 70 %; ils doivent avoir en place un programme de gestion de l incapacité au travail qui comprend une composante de reprise du travail. Pour être admissible aux rabais de cotisation ou aux retraits, l employeur doit, à la satisfaction de Travail sécuritaire NB, se conformer à certaines conditions, incluant encore une fois celles liées aux activités de prévention. These conditions are as follows: Ces conditions sont les suivantes : The employer must have a process in place for improving health and safety and have a return to work strategy which is verifiable using the risk management audit protocol; and l employeur doit avoir un processus en place pour améliorer la santé et la sécurité ainsi qu une stratégie de reprise du travail qui est vérifiable en utilisant le protocole de vérification de gestion des risques; The employer must have met his/her committment for increasing its RMS audit score. l employeur doit avoir respecté son engagement visant à augmenter son pointage de gestion des risques. 2.0 Basic Requirements 2.0 Exigences de base A minimum of $500,000 of yearly assessments paid to WorkSafeNB during the last three years has been established as an entry criteria for the SAFIS program (Policy No ). In some cases, employers may have multiple sites and/or operations. For entry purposes, an RMS audit will be conducted at one of these employers sites. In some cases, employers entering the SAFIS program may already be participants in the RMS program. The most recent RMS audit score will be utilized for entry purposes. An employer already participating in RMS and entering the SAFIS program will not be eligible for RMS rebates. Une cotisation annuelle minimale de $ payée à Travail sécuritaire NB au cours des trois dernières années a été établie comme critère d admission du Système d incitation financière à la sécurité (Politique n ). Certains employeurs peuvent avoir plusieurs emplacements ou activités. Aux fins d admission, une vérification de gestion des risques doit être effectuée à l un de ces emplacements. Il se peut que certains employeurs admis au Système d incitation financière à la sécurité participent déjà au programme de gestion des risques. On doit utiliser les résultats les plus récents de la vérification de gestion des risques aux fins d admission. Un employeur qui participe déjà au programme de gestion des risques et qui est admis au Système d incitation financière à la sécurité n a pas droit aux rabais applicables à la gestion des risques.

3 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 3 of / de Eligibility for Assessment Rebates 3.0 Admissibilité aux rabais de cotisation As indicated above, improvement in the RMS audit score is one of the criteria for assessment rebates under the SAFIS program. For multiple site employers, the criteria will be applied to the site with the most recent audit scores. Improvement will be defined in the following manner: There must be a minimum 10% increase in the audit score from one year to the next for those companies whose scores are in the range of 31% - 50%; or There must be a minimum 5% increase in the audit score from one year to the next for those companies whose scores are 51% or greater; There must be a reasonable maintenance of audit scores for those companies whose score is 80% or greater; The proposed investments are approved by WorkSafeNB as reflecting the purpose of the rebate as defined in policy. They are to be additional expenditures directly applied to return to work or accident reduction goals and are not expenditures related to individual claims or claimants. For those employers with multiple sites, the second audit will be conducted at a site other than that which was utilized for entry purposes. However, an audit will also be performed at the entry site in order to ensure improvement has taken place there as well. Audits on multiple site employers will be conducted in the following manner: Sites that receive an audit score of less than 80% will be audited every two years; and Comme il est indiqué précédemment, une amélioration des résultats de la vérification de gestion des risques est l un des critères nécessaires pour avoir droit aux rabais de cotisation en vertu du Système d incitation financière à la sécurité. Dans le cas d employeurs ayant plus d un emplacement, les critères seront appliqués à l emplacement avec les résultats de vérification les plus récents. Une amélioration est définie de la façon suivante : vérification se situe entre 31 et 50 % doivent augmenter ce pointage d au moins 10 % d une année à l autre; vérification est de 51 % ou plus doivent augmenter ce pointage d au moins 5 % d une année à l autre; vérification est de 80 % ou plus doivent maintenir ce pointage de façon raisonnable; les investissements proposés sont approuvés par Travail sécuritaire NB comme reflétant l objectif du rabais tel qu il est défini dans la politique. Il doit s agir de dépenses additionnelles directement appliquées à des initiatives de reprise du travail ou de diminution de la fréquence des accidents et non pas des dépenses liées à des réclamations ou à des réclamants. Dans le cas des employeurs ayant plus d un emplacement, la deuxième vérification doit être effectuée à un emplacement différent de celui utilisé aux fins de l admission. Toutefois, ce dernier emplacement doit également faire l objet d une vérification, afin de constater s il y a eu amélioration. Les vérifications d employeurs ayant plus d un emplacement seront effectuées de la façon suivante : les emplacements qui ont obtenu un résultat de moins de 80 % lors de leur vérification feront l objet d une vérification tous les deux ans;

4 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 4 of / de 5 Sites receiving 80% or better will be audited every three years. LEGAL AUTHORITY Policy No Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) REFERENCES Policy-related Documents Policy No Interest on Claim-related Benefits and Employer Accounts Policy No Allocation of Claim Costs Policy No Experience Rating System Policy No Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Policy No Long Term Fiscal Stategy RESCIND Directive Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) release 002 approved January 13, APPENDICES N/A HISTORY 1. This document is release 003 and replaces release Release 002 approved and effective 01/05/2008 replaced release Directive release 001 Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) approved 09/01/1999 and effective January 1, 1999 was the original issue RELEASE CRITERIA Available for public release les emplacements qui ont obtenu un résultat de 80 % ou plus feront l objet d une vérification tous les trois ans. FONDEMENT JURIDIQUE Politique n o Système d incitation financière à la sécurité RÉFÉRENCES Documents liés aux politiques Politique nº Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes d employeurs Politique n o Attribution des coûts de réclamation Politique n o Système d évaluation de l expérience Politique n o Système d incitation financière à la sécurité Politique n o Stratégie financière à long terme RÉVOCATION Directive n o Système d incitation financière à la sécurité, diffusion n o 002, approuvée le 13 janvier ANNEXES Sans objet HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion n o 003 et remplace la diffusion n o La diffusion n 002, approuvée et en vigueur le 1 er mai 2008, remplaçait la diffusion n o La Directive nº Système d incitation financière à la sécurité, approuvée le 9 janvier 1999 et en vigueur le 1 er janvier 1999, était la version initiale de ce document. CRITÈRES DE DISTRIBUTION Il s agit d un document public.

5 Titre : Système d incitation financière à la sécurité Page 5 of / de 5 REVISION RÉVISION 60 Months 60 mois APPROVAL DATE DATE D APPROBATION May 1, 2008 Le 1 er mai 2008 Submitted by: Présentée par : Approved by: Approuvée par : Title / Titre: Director, Divisional Support Directeur, Soutien divisionnaire Title / Titre: Vice President, WorkSafe Services Vice-président, Services de travail sécuritaire Signature Date / Date de la signature: Signature Date / Date de la signature:

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS Titre : Lunettes prescrites Effective / En vigueur: 01/01/2015 Release / Diffusion No. 013 Page 1 of / de 5 GLOSSARY WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission"

Plus en détail

POLICY / POLITIQUE. No. 23-610. Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité

POLICY / POLITIQUE. No. 23-610. Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité Effective / En vigueur: 25/02/2014 Release / Diffusion No. 006 Page 1 of / de 18 PURPOSE

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

DIRECTIVE. No. 21-505.01. Title: Advances / Payouts - Pensions Titre : Avances et versements globaux pensions

DIRECTIVE. No. 21-505.01. Title: Advances / Payouts - Pensions Titre : Avances et versements globaux pensions Title: Advances / Payouts - Pensions Titre : Avances et versements globaux pensions DIRECTIVE Approuvée: 11/09/97 Effective / En vigueur: 11/09/97 Revision / Révision: 36 months / mois Release / Diffusion

Plus en détail

Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION GCNA

Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION GCNA SUPERVISION OF PROFESSIONAL STAFF: TEACHER EVALUATION Appendix C CRITERIA FOR A PROFESSIONAL GROWTH PLAN A Professional Growth Plan is a written statement describing a teacher s intended focus for professional

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 46 ACT TO AMEND

Plus en détail

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving

FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving QUALIFICATION SYSTEM - 2 ND SUMMER YOUTH OLYMPIC GAMES - NANJING 2014 FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE NATATION Diving A. Events (5) MEN S EVENTS (2) WOMEN S EVENTS (2) MIXED EVENTS (2) 3m individual springboard

Plus en détail

NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL 60839-2-3 STANDARD. Systèmes d'alarme

NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL 60839-2-3 STANDARD. Systèmes d'alarme NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL 60839-2-3 STANDARD Première édition First edition 1987-12 Systèmes d'alarme Partie 2: Prescriptions pour les systèmes d'alarme anti-intrusion Section trois Prescriptions

Plus en détail

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la.

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la. I-12 Insurance Act 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56 under the INSURANCE ACT (O.C. 2001-344) Filed July 27, 2001 1 Section 6 of New Brunswick Regulation 85-151 under the Insurance Act is amended

Plus en détail

SUPPLÉMENT AU BULLETIN SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

SUPPLÉMENT AU BULLETIN SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUPPLÉMENT AU BULLETIN SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 2006-01-20 Vol. 3 n o 3 Règlement modifiant le Règlement Q-28 sur les exigences générales relatives aux prospectus

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

Bill 54 Projet de loi 54

Bill 54 Projet de loi 54 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 54 Projet de loi 54 An Act respecting retirement savings plans for employees

Plus en détail

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS Titre : Frais de déplacement Effective / En vigueur: 21/04/2015 Release / Diffusion No. 011 Page 1 of / de 7 GLOSSARY Negotiated rate a fixed rate for accommodation that has been agreed upon between WorkSafeNB

Plus en détail

POLICY / POLITIQUE. No. 21-040

POLICY / POLITIQUE. No. 21-040 Title: Interest on Claim-related Benefits and Employer Accounts Titre : Intérêts sur les prestations liées aux réclamations et les comptes Effective / En vigueur: 25/02/2014 Release / Diffusion No. 005

Plus en détail

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS Title: Expense Rates and Allowances for Parttime Members of the Board of Titre : Barème des dépenses et allocations des membres à temps partiel du conseil d administration Effective / En vigueur: 01/02/2017

Plus en détail

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-204 S-204 First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS Titre : Fournisseurs d aide médicale Effective / En vigueur : 26/01/2012 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de 6 GLOSSARY WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 9 CHAPITRE 9 An Act to

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 15/601

CIRCULAIRE CSSF 15/601 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 13 janvier 2015 Aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement CRR 1. CIRCULAIRE CSSF 15/601 Concerne : Procédure de notification

Plus en détail

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil. A usage officiel/for Official Use C(2006)34 C(2006)34 A usage officiel/for Official Use Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

To be signed by the Chief Executive Officer or Senior Manager responsible for operations at this location.

To be signed by the Chief Executive Officer or Senior Manager responsible for operations at this location. Application Package Name of Organization Address Contact Tel Email Nature of Workplace Number of Employees Covered by this Application Date Submitted by Wellness Committee Members (if applicable) To be

Plus en détail

Multilateral CSA Notice 51-343 Venture Issuers with Securities Listed on the Bolsa de Santiago, Venture Market

Multilateral CSA Notice 51-343 Venture Issuers with Securities Listed on the Bolsa de Santiago, Venture Market 1 Multilateral CSA Notice 51-343 Venture Issuers with Securities Listed on the Bolsa de Santiago, Venture Market April 16, 2015 The securities regulatory authorities in British Columbia, Alberta, Saskatchewan,

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR

POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR Version officielle en français disponible ici POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR FOR ALL EMPLOYEES IN

Plus en détail

POLICY / POLITIQUE. No. 21-215. Title: Supplements to Compensation Titre : Suppléments à l indemnité

POLICY / POLITIQUE. No. 21-215. Title: Supplements to Compensation Titre : Suppléments à l indemnité Title: Supplements to Compensation Effective / En vigueur: 26/07/2013 Release / Diffusion No. 002 Page 1 of / de 10 PURPOSE The purpose of this policy is to provide the Board of Directors interpretation

Plus en détail

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-217 S-217 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

THE BOARD OF HEATLH REFERRED THE FOLLOWING REPORT RECOMMENDATIONS TO CITY COUNCIL:

THE BOARD OF HEATLH REFERRED THE FOLLOWING REPORT RECOMMENDATIONS TO CITY COUNCIL: 1 2. APPOINTMENT OF ASSOCIATE MEDICAL OFFICERS OF HEALTH IN CAMERA - PERSONAL MATTERS ABOUT IDENTIFIABLE THE BOARD OF HEATLH REFERRED THE FOLLOWING REPORT RECOMMENDATIONS TO CITY COUNCIL: 1. That Council

Plus en détail

Filed December 19, 2000

Filed December 19, 2000 W-13 Workers Compensation Act 2000-63 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-63 under the WORKERS COMPENSATION ACT (O.C. 2000-622) Regulation Outline Filed December 19, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

This is a preview - click here to buy the full publication NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL STAN DARD. Systèmes d'alarme

This is a preview - click here to buy the full publication NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL STAN DARD. Systèmes d'alarme NORME CEI INTERNATIONALE IEC INTERNATIONAL STAN DARD 60839-2-5 Première édition First edition 1990-07 Systèmes d'alarme Partie 2: Prescriptions pour les systèmes d'alarme anti-intrusion Section 5 Détecteurs

Plus en détail

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT A Guideline on the Conduct of District Planning Commission Meetings Directive sur la tenue

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL

INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL REFERENCE NO / No DE RÉFÉRENCE The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) has an Informal Conflict Management System (ICMS) in place.

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

H-9 Hospital Services Act 2002-29 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-29 NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-29. établi en vertu de la.

H-9 Hospital Services Act 2002-29 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2002-29 NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-29. établi en vertu de la. H-9 Hospital Services Act 2002-29 NEW BRUNSWICK REGULATION 2002-29 under the HOSPITAL SERVICES ACT (O.C. 2002-135) Filed March 28, 2002 1 Section 2 of New Brunswick Regulation 84-167 under the Hospital

Plus en détail

POLICY / POLITIQUE. No. 21-403

POLICY / POLITIQUE. No. 21-403 Title: Home Modifications to Assist with Activities of Daily Living Titre : Modifications apportées au domicile pour aider aux activités de la vie Effective / En vigueur: 01/09/2014 Release / Diffusion

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Corded Window Covering Products Regulations. Règlement sur les couvrefenêtres. Current to February 3, 2016. À jour au 3 février 2016

Corded Window Covering Products Regulations. Règlement sur les couvrefenêtres. Current to February 3, 2016. À jour au 3 février 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Corded Window Covering Products Regulations Règlement sur les couvrefenêtres à cordon SOR/2009-112 DORS/2009-112 À jour au 3 février 2016 Published by the Minister of

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Bill 195 Projet de loi 195

Bill 195 Projet de loi 195 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 195 Projet de loi 195 An Act to amend the Pension Benefits Act and other

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

POLICY / POLITIQUE Title: Advances and Payouts of Compensation Benefits Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation

POLICY / POLITIQUE Title: Advances and Payouts of Compensation Benefits Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Title: Advances and Payouts of Compensation Benefits Titre : Avances et versements globaux prestations d indemnisation Effective / En vigueur: 07/12/2016 Release / Diffusion 004 Page 1 of / de 5 PURPOSE

Plus en détail

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION DNA Data Bank Advisory Committee Regulations Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques SOR/2000-181 DORS/2000-181 Current to October

Plus en détail

Appendix 1 Wording of Noumea Accord and 1999 Organic Law on Restricted Electorates

Appendix 1 Wording of Noumea Accord and 1999 Organic Law on Restricted Electorates Appendix 1 Wording of Noumea Accord and 1999 Organic Law on Restricted Electorates Relating to local (provincial and Congress) elections Article 2.2.1 of the Noumea Accord: le corps électoral aux assemblées

Plus en détail

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99 RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS ACT RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 LOI SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

POLICY / POLITIQUE. No. 33-000. Title: Human Resources Titre : Ressources humaines. 1.0 General 1.0 Généralités

POLICY / POLITIQUE. No. 33-000. Title: Human Resources Titre : Ressources humaines. 1.0 General 1.0 Généralités Titre : Ressources humaines POLICY / POLITIQUE Effective / En vigueur: 30/05/2013 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de 7 PURPOSE The purpose of this policy is to identify the principles that form

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD

NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD NORME INTERNATIONALE INTERNATIONAL STANDARD CEI IEC 61229 1993 AMENDEMENT 1 AMENDMENT 1 1998-02 Amendement 1 Protecteurs rigides pour travaux sous tension sur des installations à courant alternatif Amendment

Plus en détail

Technical Service Bulletin

Technical Service Bulletin INTRODUCTION: Technical Service Bulletin June 25, 2009 Title: M.I.L. "ON" DTC P0AC0, P0AF, P0A7F, AND/OR P0AFA Models: 04-09 Prius Some vehicles may exhibit a M.I.L. ON condition with one or more of the

Plus en détail

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order

Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Atomic Energy Control Board Cost Recovery Fees Remission Order Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l énergie atomique

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/92-349 DORS/92-349 Current to January 25,

Plus en détail

Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order. Décret relatif aux frais de décision anticipée Programme d encouragement du secteur pétrolier

Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order. Décret relatif aux frais de décision anticipée Programme d encouragement du secteur pétrolier CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order Décret relatif aux frais de décision anticipée Programme d encouragement du secteur pétrolier SOR/83-461 DORS/83-461

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

PAY EQUITY AUDIT NEW POSTING

PAY EQUITY AUDIT NEW POSTING PAY EQUITY AUDIT NEW POSTING PAY EQUITY AUDIT OF THE CONSEIL DU TRÉSOR FOR ALL EMPLOYEES IN THE HEALTH AND SOCIAL SERVICES SECTOR SCHOOL BOARDS AND COLLEGES SECTOR REPRESENTED BY CERTIFIED ASSOCIATIONS

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3.

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3. 937-1-IPG-003 Part II Canada Labour Code Bomb Threats Right to Know Partie II Code canadien du travail Alertes à la bombe Droit de savoir Table of Contents Table des matières Page 1. Subject 1 1. Objet

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 21 CHAPTER 21 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPITRE 21 CHAPTER 21 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPTER

Plus en détail

CIRCULAR. CIRCULAR NUMBER: EIA # Alternate Programs: Community Social Service Supervisors/Program Managers

CIRCULAR. CIRCULAR NUMBER: EIA # Alternate Programs: Community Social Service Supervisors/Program Managers CIRCULAR Date: June 5, 2017 CIRCULAR NUMBER: EIA #2017-21 Alternate Programs: To: Subject: Community Social Service Supervisors/Program Managers RENT ASSIST MASS RATE CHANGE Reference: 2014-38, 2015-44

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

Status of PBN Implementation in France

Status of PBN Implementation in France Ministère de l'écologie, Ministère de l'énergie,du de l'écologie, Développement de l'énergie, durable Développement et de l'aménagement durable et du de territoire la Mer ICAO EUR PBN TF/6 (Paris, France

Plus en détail

BY-LAW NO. 52-5 ARRÊTÉ N O 52-5. 1. Section 1(9) is amended to read: 1. L article 1(9) est modifié afin de se lire :

BY-LAW NO. 52-5 ARRÊTÉ N O 52-5. 1. Section 1(9) is amended to read: 1. L article 1(9) est modifié afin de se lire : BY-LAW NO. 52-5 ARRÊTÉ N O 52-5 A BY-LAW TO AMEND BY-LAW NO. 52, A BY-LAW OF THE CITY OF MIRAMICHI RESPECTING WATER AND SEWERAGE SYSTEMS AND RATES The Council of the City of Miramichi, under authority

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

NOTICE OF PROPOSED PROCUREMENT (NPP) Professional Audit Support Services (PASS)] Supply Arrangement

NOTICE OF PROPOSED PROCUREMENT (NPP) Professional Audit Support Services (PASS)] Supply Arrangement NOTICE OF PROPOSED PROCUREMENT (NPP) Professional Audit Support Services (PASS)] Supply Arrangement Solicitation Number: IC401457 Contracting Authority: Jennifer Ethier Telephone Number: 343-291-2964 Email

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

Bill 70 Projet de loi 70

Bill 70 Projet de loi 70 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 70 Projet de loi 70 An Act respecting protection for registered retirement

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE. Établissement public national administratif (French national public entity)

CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE. Établissement public national administratif (French national public entity) FIRST PROSPECTUS SUPPLEMENT DATED 22 DECEMBER 2014 TO THE BASE PROSPECTUS DATED 10 JUNE 2014 CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE Établissement public national administratif (French national public

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

Hampton Place and Taylor Way Remission Order. Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016

Hampton Place and Taylor Way Remission Order. Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Hampton Place and Taylor Way Remission Order Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way SI/2001-68 TR/2001-68 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001) CHAPTER 37 CHAPITRE 37

STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001) CHAPTER 37 CHAPITRE 37 First Session, Thirty-seventh Parliament, 49-50 Elizabeth II, 2001 Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 STATUTES OF CANADA 2001 LOIS DU CANADA (2001) CHAPTER 37 CHAPITRE

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

ILLETTRISME : DU REPERAGE AU PARCOURS PERSONNALISE

ILLETTRISME : DU REPERAGE AU PARCOURS PERSONNALISE ATELIER GRUNDTVIG ILLETTRISME : DU REPERAGE AU PARCOURS PERSONNALISE Contenu de l'atelier Thème - Comment passer du repérage à une entrée en formation? Mesure de l'illettrisme, contexte, statistiques et

Plus en détail

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3)

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) SI/2002-65 TR/2002-65 Current

Plus en détail

Bill 85 Projet de loi 85

Bill 85 Projet de loi 85 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 85 Projet de loi 85 (Chapter 16 Statutes of Ontario, 2001) (Chapitre 16 Lois

Plus en détail

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS

FEE SCHEDULE / BARÈME DES FRAIS Titre : Vêtements et chaussures Effective / En vigueur: 01/01/2017 Release / Diffusion 015 Page 1 of / de 5 GLOSSARY WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission"

Plus en détail

SC 27/WG 5 Normes Privacy

SC 27/WG 5 Normes Privacy SC 27/WG 5 Normes Privacy Club 27001 Toulousain 12/12/2014 Lionel VODZISLAWSKY Chief Information Officer l.vodzislawsky@celtipharm.com PRE-CTPM 141212-Club27001 Toulouse normes WG5_LV L organisation de

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif. Co-operative Education Tax Credit Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif. Co-operative Education Tax Credit Regulation, amendment THE INCOME TAX ACT (C.C.S.M. c. I10) Co-operative Education Tax Credit Regulation, amendment LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (c. I10 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur le crédit d'impôt

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

DK6000. Quick Start Guide for Suppliers. March 2015 V1.1 0 /

DK6000. Quick Start Guide for Suppliers. March 2015 V1.1 0 / DK6000 Quick Start Guide for Suppliers March 2015 V1.1 0 / LOGIN Change the language Contact Us Your Username is Case Sensitive If you ve forgotten your password, do not try several time, just enter your

Plus en détail

Réussir en Afrique. Travaillons main dans la main à la réussite de vos investissements en Afrique.

Réussir en Afrique. Travaillons main dans la main à la réussite de vos investissements en Afrique. Réussir en Afrique Travaillons main dans la main à la réussite de vos investissements en Afrique. 1 2 Le Cabinet CBI, dirigé par Ousmane H. Guedi vous accompagne dans votre conquête du marché africain,

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Bill 150 Projet de loi 150

Bill 150 Projet de loi 150 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 150 Projet de loi 150 An Act to amend various statutes with respect to liquor

Plus en détail

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION

Pardon Services Fees Order. Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pardon Services Fees Order Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d une réhabilitation SOR/95-210 DORS/95-210 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre

Plus en détail

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) SOR/2010-273

Plus en détail

Application for Registration of a Political Party Demande d inscription d un parti politique

Application for Registration of a Political Party Demande d inscription d un parti politique 906 Application for Registration of a Political Party Demande d inscription d un parti politique Proposed Registered enregistré projeté Proposed Registered Abbreviation/Abréviation enregistrée projetée

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT (C.C.S.M. c. P215) Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE-PUBLIQUE DU MANITOBA (c. P215 de la C.P.L.M.)

Plus en détail

Bill 157 Projet de loi 157

Bill 157 Projet de loi 157 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 157 Projet de loi 157 An Act to amend the Pesticides Act Loi modifiant la

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail