Fabrique à Projets Convention de labellisation

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fabrique à Projets Convention de labellisation"

Transcription

1 Fabrique à Projets Convention de labellisation Entre La Mission Locale pour les Jeunes Pau Pyrénées Complexe de la République Pau, association loi 1901 Représentée par Monsieur Dartigolles agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée «Le Labelliseur» Intervenant avec l accord de l Association «Maison pour tous Léo Lagrange» (concernant uniquement la caisse à outils d accompagnement de projets), laquelle déclare consentir à titre gratuit aux présentes, Et. Représentée par.. Ci-après dénommé «Le Labellisé» Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le 7 avril 2003, la Mission Locale pour les Jeunes Pau Pyrénées et la Maison pour Tous Léo Lagrange de Pau décident de s associer par convention, pour proposer aux jeunes de l agglomération de Pau fréquentant la Mission Locale, aux jeunes du quartier Foirail / Verdun / Bourbaki, aux habitants de ce même quartier, un espace projet commun dénommé : «La Fabrique à Projets». Engagements Il est signé une convention de labellisation «Fabrique à Projets» pour laquelle chaque partie citée ci-dessus s engage, Article 1. Obligations du «Labelliseur» 1.1 Signe distinctif du réseau Le «Labelliseur» fournit à titre gratuit le droit d usage du nom : «Fabrique à Projets» au labellisé, mais n autorise pas l intervention sur la charte graphique de la Fabrique à Projets, sauf sur les espaces prévus à cet effet, fournis avec le CD, qui permettent la personnalisation de la communication. 1.2 Outil pédagogique

2 Le «Labelliseur» s engage à fournir l outil pédagogique dénommé : «La Caisse à outils d accompagnement de projets». Cet outil comprenant un classeur professionnel, un classeur «public», un CD de communication sera remis à la signature de cette convention. 1.3 Transfert de compétences Le «Labelliseur» s engage à transférer ses compétences au labellisé sur un temps d accompagnement décomposé comme suit : - présentation de l outil et de son utilisation : une demi journée - acte professionnel d accompagnement et transfert de compétences : 3 journées - soutien à la mise en place, conseil téléphonique, transfert d informations : 12h Le planning de cet accompagnement est fixé par le labelliseur ; le labellisé s engage à respecter ledit planning et à signer les fiches de présence ou de temps téléphonique permettant de vérifier le respect de la présente clause. 1.4 Animation du réseau Le «Labelliseur» s engage à faire du suivi d actualisation de l outil, actualisation de données. Il s engage aussi à animer le réseau, c'est-à-dire à favoriser les relations de travail entre les différents labellisés, sur un temps fixé à : 4 demi journées par an 1.5 Assistance Le «Labelliseur» s engage à assister le «Labellisé» dans le démarrage de son activité «Fabrique à Projets» et à faciliter durant la première année d installation l acquisition des compétences : soutien à la mise en place, conseil téléphonique et informatique, transfert d informations, sur un temps fixé à 12h comme indiqué dans l article Communication Le «labelliseur» fournit sur un CD, tous les supports visuels nécessaires à la communication de la Fabrique à Projets aux formats professionnels les plus courants des imprimeurs, mais prévoit aussi sur chaque support protégé, un accès direct soit par l imprimeur professionnel, soit par le «labellisé» afin qu il puisse y insérer ou y faire insérer ses informations personnelles types contacts, adresses, âge du public, etc. ainsi que les logos de ses partenaires. Le «Labelliseur» prévoit sur ce CD le gabarit de la «fiche annexe» permettant au «Labellisé» de travailler et de créer ses propres fiches et de les insérer dans son classeur professionnel afin de le faire évoluer. Ce CD comprend : - une affiche «générique» Fabrique à Projets au format 600 x 800 en quadri recto - un flyer «générique» Fabrique à Projets au format A6 en quadri recto - un dépliant «pense-bête» : association / entreprise pour le public, en format A3 en quadri recto verso - un autocollant «Fabrique à projets» en quadri sur fond blanc - une chemise à rabat (porte documents) au format 400 x 600 en quadri recto - du papier à entête Fabrique à Projets au format A4 en quadri recto - un post-it Fabrique à Projets au format 70 x 100 en quadri recto - un gabarit : «Fiche annexe Association» - un gabarit «Fiche annexe Entreprise».

3 Article 2. Obligations du «Labellisé» 2.1 Outil pédagogique Le «Labellisé» s engage à ne pas reproduire les données figurant sur le CD et la «caisse à outils d accompagnement des projets», CD et documents qui lui sont fournis dans le cadre de la labellisation et dont il est expressément précisé et reconnu qu ils continuent de constituer la propriété intellectuelle du seul «labelliseur» ; seuls pourront être complétés et reproduits sans autre autorisation que la présente clause et pendant la durée de la présente convention, les documents expressément prévus à cet effet, à la condition de ne pas altérer le modèle ni d en masquer l origine, et dans le cadre exclusif de l utilisation des structures habilitées à se dénommer «la fabrique à projets» et de la lettre et de l esprit du présent contrat ; les documents expressément prévus à cet effet mentionnés précédemment sont les «fiches annexes» destinées au public et prévues pour la photocopie se trouvant dans le classeur professionnel. Le «Labellisé» s engage à ne pas utiliser l outil pour renseigner, former, ou labelliser quelques personnes et/ou structures que ce soit. Le «Labellisé» s engage à respecter : - le savoir-faire «Fabrique à Projets», - les engagements concernant l usage du nom, prévus dans l article Transfert de compétences Le «Labellisé» s engage à recevoir le transfert de compétences minimum prévu par le dit contrat, dans l article 1.3 et accepte que «La caisse à outils d accompagnement des projets» ne peut être remise sans ce transfert de compétences minimum qui lui est associé. 2.3 Participation au réseau Le «Labellisé» s engage à participer activement au réseau et à faire bénéficier ce dernier de toutes les informations pouvant participer de près ou de loin à la réussite des projets accompagnés. 2.4 Participation à l évaluation Le «labellisé» s engage à fournir en fin d année, un compte rendu statistique et un rapport de l activité développée dans le cadre de sa Fabrique à Projets. 2.5 Communication A partir du moment ou le «Labellisé» souhaite communiquer sur sa Fabrique à Projets, il s engage exclusivement et dans le cadre défini aux présentes, à utiliser tout ou partie des supports visuels qui lui ont été fournis avec le CD par le «Labelliseur».

4 3. Obligations financières 3.1 Frais de labellisation Les frais de labellisation comprennent la mise à disposition de la «Caisse à outils» telle qu elle est décrite dans l article 1.2 et des prestations de transfert de compétences telles qu elles sont décrites dans l article 1.3. Ces frais font l objet d une proposition financière fixée dans l avenant 1 de la présente convention. 3.2 Frais de déplacements, de nourriture et d hébergement Les frais de déplacements, de nourriture et d hébergement sont à la charge du «labellisé» et feront l objet d un chapitre annexé dans l avenant Prestations supplémentaires Tout temps d accompagnement supplémentaire commandé par le «labellisé» fera l objet d un chapitre annexé dans l avenant Transmission de la Convention En cas de fusion avec une autre structure ou de disparition du labellisé ou encore en cas de cession ou transmission sous quelque forme que ce soit de la structure juridique ou économique du «labellisé», les droits d usage du nom et droit d utilisation de l outil disparaissent avec la disparition de la structure qui s était portée acquéreur. La présente convention et les droits qui y sont attachés ne peuvent être cédés sauf accord écrit et préalable du «Labelliseur.» 5. Fin de la convention 5.2 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Elle ne peut être reconduite tacitement. Avant même l expiration de la convention, elle peut être dénoncée par l une ou l autre des parties en cas de non respect des clauses des présentes par simple courrier recommandé avec accusé de réception, ou télécopie, ou courrier électronique. Il est expressément convenu qu en cas de violation de l une des clauses ou conditions quelconques des présentes par le «labellisé», la présente convention sera résiliée de plein droit, sans délai si bon semble au «labelliseur», qui devra en informer le «labellisé» par simple courrier recommandé avec accusé de réception, ou télécopie, ou courrier électronique, sans indemnité. Il est expressément convenu qu une simple tolérance ou le silence du «labelliseur» ne peuvent en aucun cas s analyser en autorisation expresse ou tacite.

5 Lorsque la présente convention est arrivée à son terme ou lorsqu il est mis fin pour quelque cause que ce soit, à la présente convention, par l une ou l autre des parties, ou encore par décision de justice, le «labellisé» a pour obligation de restituer au «labelliseur» l ensemble des documents et supports papier ou numériques transmis par le «labelliseur» en début, en cours de contrat, ou en fin de contrat ; il perd instantanément tout droit d utilisation sur le nom «La fabrique à projets» et doit s abstenir de toute utilisation de ce nom de quelque façon que cela soit et supprimer tout signe, nom, document, donnée, émanant de lui et faisant mention dudit nom. Le «labellisé» s engage par ailleurs, que cela soit en cours ou après la fin du contrat, à ne jamais faire usage d un nom similaire ou approchant ou encore d un nom pouvant créer une confusion dans l esprit du public ou pouvant lui permettre de bénéficier du nom ou de l image ou de la notoriété de «La fabrique à projets», ou de donner l illusion d un partenariat autre que celui qui est fixé aux présentes. Lorsqu il est mis fin pour quelque cause que ce soit, à la présente convention, le labellisé a interdiction, sauf accord expresse du «labelliseur», de faire mention à quelque titre que ce soit, de l existence de la présente convention et de la labellisation.» 5.3 Responsabilité Il est expressément convenu, qu en aucun cas la responsabilité du «labelliseur» ne pourrait être engagée pour le cas où une information ou un document fourni par lui se révèlerait inexact, erroné, ou entraînerait pour le «labellisé» un quelconque préjudice. En effet l objet des présentes est de fournir au «labellisé» le droit temporaire d utilisation du nom «La fabrique à projets» et de lui faire prendre connaissance de la méthode de travail du «labelliseur» à travers la documentation qui lui est fournie : le «labellisé» se déclare parfaitement compétent, en terme de connaissances techniques, juridiques, comptables, pour exercer l activité qui bénéficiera de la présente convention et faire son affaire de toute erreur ou inexactitude que comporterait ladite documentation. Fait à Pau Le 31 mars 2009 en trois exemplaires.. La Mission Locale pour les Jeunes Pau Pyrénées

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE ENSEIGNE. Marque «Sud de France»

CONTRAT DE LICENCE ENSEIGNE. Marque «Sud de France» CONTRAT DE LICENCE ENSEIGNE Marque «Sud de France» Entre les soussignés : La Région LANGUEDOC ROUSSILLON, Collectivité locale, domiciliée à l Hôtel de Région à MONTPELLIER (Hérault), représentée par son

Plus en détail

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET.. ENTRE La Ville / Communauté d agglomération / Département / adresse représentée par agissant pour le compte

Plus en détail

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange

Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Charte du comité consultatif des Actionnaires d Orange Dans le cadre de sa bonne gouvernance, Orange souhaite améliorer de manière continue la qualité de ses relations et de sa communication avec les actionnaires

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Licence données culturelles

Licence données culturelles Licence données culturelles 1. Définitions Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur les Données les droits accordés par cette Licence et qui n ont pas précédemment

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE»

PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» PROJET DE CONVENTION CADRE «GARDES MALADES A DOMICILE» ENTRE: LA CAISSE DE Dont le siège est à... Représentée par son Directeur... d une part, ET L ASSOCIATION OU LE PRESTATAIRE... OU LE MANDATAIRE Désigné

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

l Académie d Aix-Marseille et

l Académie d Aix-Marseille et Convention de Partenariat entre l Académie d Aix-Marseille et le GIPHISE CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les soussignés : L Etat, représenté par le Recteur de l'académie d'aix-marseille, Jean-Paul DE GAUDEMAR,

Plus en détail

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France

Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Convention entre l auditeur agréé et Offices de Tourisme de France Tout Office de Tourisme souhaitant obtenir ou renouveler la marque QUALITE TOURISME doit faire l objet d un audit réalisé par un auditeur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/01 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION DES TITRES ET/OU DES ESPECES

CIRCULAIRE N 02/01 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION DES TITRES ET/OU DES ESPECES Rabat, le 22 janvier 2001 CIRCULAIRE N 02/01 RELATIVE A LA FONCTION DE CONSERVATION DES TITRES ET/OU DES ESPECES Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ADHÉSION À LA PRESTATION «DOCUMENT UNIQUE» POUR L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE VENDÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DANS L ÉLABORATION DE LEUR DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION

Plus en détail

Politique linguistique d Investissement Québec

Politique linguistique d Investissement Québec Politique linguistique d Investissement Québec 1. Objet La présente politique comporte des règles qui devront être appliquées par tous les membres du personnel d Investissement Québec, quels que soient

Plus en détail

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre :

CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes

Plus en détail

Article 2. relatives à l intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l EHPAD

Article 2. relatives à l intervention du masseur-kinésithérapeute libéral dans l EHPAD CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D INTERVENTION DES MASSEURS- KINÉSITHÉRAPEUTES EN ÉTABLISSEMENT D HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L établissement d hébergement pour personnes

Plus en détail

Exemple de Contrat d édition

Exemple de Contrat d édition Exemple de Contrat d édition August 2007 Entre L Auteur Et L Editeur Désignés ci-dessous par «Les Parties» Il est convenu ce qui suit : Préambule Le présent accord porte sur la publication d oeuvres scientifiques

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation)

CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation) CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (Concession d un droit d utilisation) ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»

Plus en détail

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM

Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM Convention du de délégation de compétence en matière de services PAM ENTRE : Accusé de réception Ministère de l intérieur 60447177 Acte Certifié exécutoire - Le SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE-DE-FRANCE,

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT CREDIT FONCIER DE FRANCE COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX

CONVENTION DE PARTENARIAT CREDIT FONCIER DE FRANCE COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX CONVENTION DE PARTENARIAT CREDIT FONCIER DE FRANCE COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Entre La Communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux Cedex, représentée

Plus en détail

REGLEMENT COMPLET JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT «MY simply stories»

REGLEMENT COMPLET JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT «MY simply stories» REGLEMENT COMPLET JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D ACHAT «MY simply stories» Article 1 : Société Organisatrice simply-city.com (Simply Groupe), ayant son siège social au 23 rue du Départ, Boite 37, 75014

Plus en détail

Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle

Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle Modèle de contrat d auteur dans le cadre d une œuvre audiovisuelle originale établi en conformité avec le code de la propriété intellectuelle Document téléchargeable sur www.resonance-culture.fr Entre

Plus en détail

TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant

TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant TRAITÉ D APPORT Immobilisations et actif circulant Entre : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Côte-d Or représentée par son Président, Monsieur, dûment habilité aux effets des présentes

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI CHARTE DE TURIN SUR L EXERCICE DE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Entre : Cabinet S.NC.A (Société Niortaise de Courtage d Assurances) dont le siège social est sis 49 avenue de Paris (86700) COUHE Bureau secondaire : 253 rue Saint-honoré (75001)

Plus en détail

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE

CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE CONTRAT D AGENT ARTISTIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES Nom/prénom : Pseudonyme : Adresse : Téléphone : Ci-après dénommé «LE MANDANT» D UNE PART, ET Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 1. OBJET Les présentes conditions générales d utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l Association Open Atlas autorise l utilisateur à

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2012 RELATIF AU FONCTIONNEMENT

Plus en détail

Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE

Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Contrat de licence d utilisation du logiciel TARA-ACK - TARA INFORMATIQUE Entre les soussignés SAS TARA INFORMATIQUE 20, rue Benoît Lauras Bâtiment des Hautes Technologies Zenn It 42000 SAINT-ETIENNE RCS

Plus en détail

Contrat de services de rédaction professionnelle

Contrat de services de rédaction professionnelle Contrat de services de rédaction professionnelle Désignation des parties Dans le présent contrat, le «client» désigne (nom) (adresse) Dans le présent contrat, le «rédacteur» désigne (nom) (adresse) Désignation

Plus en détail

APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud. Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration

APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud. Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration APAM-RS Association des parents et amis de la personne atteinte de maladie mentale Rive-Sud Adoptée le 08 mars 2010 par le conseil d administration TABLES DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE...-

Plus en détail

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte

La Grande Bibliothèque du Droit. Charte La Grande Bibliothèque du Droit Charte Préambule La Grande Bibliothèque du Droit (ci-après «GBD») édite un site internet, accessible à l adresse : www.lagbd.fr permettant l accès, la consultation et la

Plus en détail

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL

LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL LIVRET SERVICE SUPPORT PROGICIEL Ref : LS IN Quadratus 06 2014 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci-après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Anomalie : désigne un défaut,

Plus en détail

L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». Et Monsieur, ci-après désigné par «Le Médiateur» D autre part,

L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». Et Monsieur, ci-après désigné par «Le Médiateur» D autre part, CONVENTION TYPE DE MEDIATION BANCAIRE (Service Commun de Médiation Bancaire) Entre les soussignés : L Etablissement de Crédit...ci-après désigné par «L Etablissement de crédit». D une part, Et Monsieur,

Plus en détail

Convention de mise à disposition gratuite de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» pour la commune de Gouesnou et ses administrés.

Convention de mise à disposition gratuite de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» pour la commune de Gouesnou et ses administrés. Convention de mise à disposition gratuite de l application logicielle «Relations Administrés en ligne» pour la commune de Gouesnou et ses administrés. Entre les soussignés Brest métropole, domiciliée 24

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE CUTUREL «LA GRANGE»

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE CUTUREL «LA GRANGE» CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE CUTUREL «LA GRANGE» ENTRE : La Mairie de MontoyFlanville, 9 rue principale 57645 MONTOY FLANVILLE Représentée par l Adjoint au Maire, Monsieur Fabien RUBY D

Plus en détail

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement

Mise à jour des consignes de tri. Dossier de demande de financement Mise à jour des consignes de tri Dossier de demande de financement ECOFOLIO vous accompagne dans la création et la mise à jour de vos consignes de tri Merci de vous référer à la notice explicative jointe

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

Bulletin d adhésion Plastipolis 2016

Bulletin d adhésion Plastipolis 2016 Bulletin d adhésion Plastipolis 2016 Article 1. Entité Raison Sociale : Numéro SIRET : Effectif : Téléphone : Fax : Site Web : Adresse : Code Postal : Ville : E-mail (général) : Article 2. Contacts Représentant

Plus en détail

Objet : Convention un club- un collège

Objet : Convention un club- un collège Objet : Convention un club- un collège La fédération Française d Athlétisme dans le cadre d une nouvelle politique de développement s appuyant sur les jeunes (en particulier les minimes) les nouvelles

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice CONVENTION DE FORMATION Cycle de spécialisation «Sécurité des usages numériques» Ce dossier est constitué de : La Convention de formation

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée

CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT CULTUREL Aide à la réécriture de scénarios de long métrage ou d œuvre audiovisuelle de longue durée ENTRE : La ville de Nice, représentée par son Maire, monsieur Christian

Plus en détail

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Convention entre. la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Convention entre la préfecture de l Isère et. organisant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Page 2/7 1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION Conformément au décret n 2005-324 du

Plus en détail

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec :

Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Convention Entreprise artisanale / Syndicat Départemental CAPEB En partenariat avec : Entre les soussignés : Entreprise dont le siège est situé numéro de siret. représentée par en sa qualité de. ci-après

Plus en détail

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91

JORF n 0303 du 31 décembre 2010. Texte n 91 Le 13 octobre 2011 JORF n 0303 du 31 décembre 2010 Texte n 91 ARRETE Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «société d assurance rattachée à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale numéro

Plus en détail

MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES. Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1. PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics

MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES. Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1. PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics MARCHES PUBLICS CAHIER DES CHARGES Référence du marché : Marché n CMA63-2015/11-1 PROCEDURE ADAPTEE Article 28 du Code des marchés publics Objet du marché : Animation des formations à destination des professionnels

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

PROJET DE NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL

PROJET DE NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL PROJET DE NOTE RELATIVE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel annuel prévu à l article 21 de la convention

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Contrat de partenariat

Contrat de partenariat Contrat de partenariat ENTRE LES SOUSSIGNES : Milieu de Terrain, EURL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n B 537 727 117, dont le siège

Plus en détail

Adhésion - Marche à suivre

Adhésion - Marche à suivre Adhésion - Marche à suivre 1- Imprimer l'ensemble des pages de ce document 2- Compléter, dater et signer l'exemplaire Sociétaire de la demande d'adhésion 3- Compléter, dater et signer l'exemplaire Coopere

Plus en détail

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) ***

Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S. concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** Doc. : Th-Franchise A 4 Bruxelles, le 16.3.2001 MH/RHdG/JP A V I S concernant LES CONTRATS DE COLLABORATION COMMERCIALE (LA FRANCHISE) *** 2 Après avoir consulté la commission permanente «Politique générale

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions d accès au site web L accès au site web de CHEVAL NORMANDIE ainsi qu à l application mobile de CHEVAL NORMANDIE est soumis à l acceptation des conditions générales exposées

Plus en détail

Contrat de prestation de services (manager)

Contrat de prestation de services (manager) http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de prestation de services (manager) Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

Cegid CONTACT BASE DE DONNEES

Cegid CONTACT BASE DE DONNEES Cegid CONTACT BASE DE DONNEES Livret Services Ref_M06_0001 ARTICLE 1 DEFINITIONS Les termes définis ci après ont la signification suivante au singulier comme au pluriel: Demande : désigne un incident reproductible

Plus en détail

0.515.081.665. Accord

0.515.081.665. Accord Traduction 1 0.515.081.665 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de destruction des stocks d armes chimiques se trouvant

Plus en détail

Charte de la Médiation de l eau

Charte de la Médiation de l eau Charte de la Médiation de l eau 1 La Médiation de l eau a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et leur service d eau ou d assainissement en leur proposant

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Suivi patrimonial Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE. EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN -------------------------

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE. EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN ------------------------- CONVENTION VILLE D'ANGOULEME / JSA GYMNASTIQUE EXPLOITATION DES MOYENS PUBLICITAIRES dans le GYMNASE MARIO ROUSTAN ------------------------- Entre les soussignés : La Ville d'angouleme Représentée par

Plus en détail

Lettre de consultation

Lettre de consultation VILLE DE CHANCELADE DOSSIER MARCHÉ MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MISE Á DISPOSITION GRATUITE D UN VÉHICULE NEUF PUBLICITAIRE ÉLECTRIQUE DE TYPE BERLINE OU UTILITAIRE Lettre de consultation

Plus en détail

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash

Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Contrat d édition relatif à la publication sur MemoFlash Entre L utilisateur du site internet MemoFlash qui souscrit au module contributeur, ci-après dénommé l Auteur, d une part et La société Smart Academy

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

Marché de service de nettoyage des avaloirs

Marché de service de nettoyage des avaloirs MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUZONVILLOIS 3 bis rue de France BP 90019 57320 BOUZONVILLE RC établi en

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME MANUFACTURIÈRES INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible...3 Société de personnes admissible...3

Plus en détail

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY

TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES TRAVAUX NEUFS, D ENTRETIEN ET DE REPARATIONS ELECTRIQUES DANS LES BATIMENTS DE LA VILLE DE COUPVRAY MARCHE A BONS DE COMMANDE MARCHÉ N 1/ST/2013 REGLEMENT DE LA

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Premier ministre institut national des hautes études de la sécurité et de la justice CONVENTION DE FORMATION Session régionale «Jeunes»

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

JCB FULL PREMIERCOVER

JCB FULL PREMIERCOVER JCB FULL PREMIERCOVER INTRODUCTION Aujourd hui, la mission de JCB consiste à fournir à tous ses utilisateurs des machines innovantes et performantes en apportant également une offre large dans le domaine

Plus en détail

MODELE DE CDD D USAGE

MODELE DE CDD D USAGE ENTRE LES SOUSSIGNES : Raison sociale : Dont le siège social est sis, Représenté(e) par M. (Nom/Prénom/Fonction), domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité(e) aux fins du présent contrat,

Plus en détail

SAINT RAPHAEL VAR HANDBALL Palais des Sports Rue des Chataîgniers 83700 SAINT RAPHAEL. Rapport spécial du commissaire aux comptes

SAINT RAPHAEL VAR HANDBALL Palais des Sports Rue des Chataîgniers 83700 SAINT RAPHAEL. Rapport spécial du commissaire aux comptes Michel BRAUD Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Licencié en Droit SAINT RAPHAEL VAR HANDBALL Palais des Sports Rue des Chataîgniers 83700 SAINT RAPHAEL Rapport spécial du commissaire aux

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire.

CONVENTION DE STAGE. avec la Faculté Libre des Sciences Economiques et de Gestion de Lille, représentée par son responsable pédagogique signataire. CONVENTION DE STAGE Article 1. Parties contractantes La présente convention règle les rapports de l Entreprise : Raison sociale : Tél : Adresse : Code postal : Ville : Représentée par : Nom : Prénom :

Plus en détail

Modèle de convention de stage

Modèle de convention de stage Version du 07/06/2012 Modèle de convention de stage Délégation Service des Ressources Humaines CONVENTION DE STAGE VU le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d accueil des étudiants

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT APPEL A PROJET POUR LA MISE EN ŒUVRE D UNE STRUCTURE MULTI SERVICES DEDIEE A LA MOBILITE DURABLE SUR L AGGLOMERATION BORDELAISE Entre : - La Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF

MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNEL A BUT NON LUCRATIF La mise à disposition constitue un prêt de main d œuvre, lequel est strictement encadré par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du

Plus en détail

BOURSE VACANCES 2013

BOURSE VACANCES 2013 BOURSE VACANCES 2013 Tu as entre 15 et 25 ans et tu souhaites réaliser tes premières vacances entres amis, le service jeunesse peut t aider dans la concrétisation de ce projet. Viens vite te renseigner!

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970

MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 1 MANDAT NON EXCLUSIF DE COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS LOI HOGUET du 2 Janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES : La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «L OREE DES PARCS» dont le siège social est

Plus en détail

Convention inter parcs SIT PNR PACA

Convention inter parcs SIT PNR PACA Convention inter parcs SIT PNR PACA Page 1 Sommaire Article I Préambule... 3 Article II Objet de la convention... 43 Article III Les Membres... 43 Article IV Les partenaires... 53 Article V Mise en œuvre

Plus en détail

Délégation de signature et délégation de pouvoir. La technique de la délégation est régie par un certain nombre de principes :

Délégation de signature et délégation de pouvoir. La technique de la délégation est régie par un certain nombre de principes : Délégation de signature et délégation de pouvoir Principes généraux Le terme délégant désigne l autorité ou la personne qui délègue. Le terme délégataire désigne l autorité ou la personne qui reçoit la

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION

CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION CAREN MEDIATION et ARBITRAGE (ci-après dénommée CAREN) REGLEMENT DE MEDIATION Préambule La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord négocié

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) VIA LE SITE INTERNET Qapa.fr ARTICLE 1 er DEFINITIONS Candidat : Donnée(s) Utilisateur : Compte Utilisateur : Données personnelles : Entreprise Utilisatrice : Espace

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Diagnostic et Préconisations dans la mise en uvre d une charte d accueil Art 28 Code des Marchés Publics

CAHIER DES CHARGES Diagnostic et Préconisations dans la mise en uvre d une charte d accueil Art 28 Code des Marchés Publics CAHIER DES CHARGES Diagnostic et Préconisations dans la mise en uvre d une charte d accueil Art 28 Code des Marchés Publics I - Orientations Générales Améliorer l accueil du public est une priorité des

Plus en détail

ACCORD DU 10 OCTOBRE 2012

ACCORD DU 10 OCTOBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 10 OCTOBRE

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ]

CONTRAT DE TRAVAIL. Maître [ ], titulaire de l office d huissier de justice [ ], demeurant [ ] CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES La société [ ], société [forme juridique] au capital social de [ ] immatriculée sous le numéro [ ] dont le siège social est situé [ ], titulaire de l office d huissier

Plus en détail

CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport)

CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur, domicilié(e), Ressortissant de, Etat non membre de l Union européenne et non partie à l accord sur l Espace économique

Plus en détail

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à

Personne physique M/Mme. (Nom, Prénom) demeurant à LICENCE DE RÉUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DÉTENUES PAR LES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE SEINE-ET-MARNE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE RÉUTILISATION À TITRE GRATUIT Réutilisation non commerciale

Plus en détail

Le présent règlement définit les règles applicables à l organisation du «Concours 2016 Logo de la Chambre des associations».

Le présent règlement définit les règles applicables à l organisation du «Concours 2016 Logo de la Chambre des associations». Le présent règlement définit les règles applicables à l organisation du «Concours 2016 Logo de la Chambre des associations». Article 1 : Organisateur La Chambre des associations dont le siège social est

Plus en détail

204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées

204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Supprimé: relatives à des Le membre ou le cabinet qui réalise une mission ou participe à une

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT. entre Gaz réseau Distribution France et. Brest métropole océane, autorité concédante du réseau de distribution

CONVENTION DE PARTENARIAT. entre Gaz réseau Distribution France et. Brest métropole océane, autorité concédante du réseau de distribution CONVENTION DE PARTENARIAT entre Gaz réseau Distribution France et Brest métropole océane, autorité concédante du réseau de distribution pour favoriser l alimentation en gaz naturel des chaufferies et autres

Plus en détail

Bibliothèque départementale du Loiret

Bibliothèque départementale du Loiret Bibliothèque départementale du Loiret Convention de prêt Bibliothèques ou médiathèques (Fiche établie en janvier 2009) La convention bibliothèque ou médiathèque du Loiret Elle est destinée aux communes

Plus en détail

CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008

CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008 CONVENTION LIRE À LA PLAGE 2008 Entre, d une part : Le DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME, représenté par le Président du Département en exercice, Monsieur Didier MARIE agissant en vertu de la délibération

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF

CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF Référence : 2015009- accompagnement collectif CAHIER DES CHARGES APPEL A PRESTATAIRES POUR UN ACCOMPAGNEMENT COLLECTIF Accompagnement collectif IAE : Appui à la mise en place d une stratégie de communication

Plus en détail