Fabrique à Projets Convention de labellisation

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1 Fabrique à Projets Convention de labellisation Entre La Mission Locale pour les Jeunes Pau Pyrénées Complexe de la République Pau, association loi 1901 Représentée par Monsieur Dartigolles agissant en qualité de Président. Ci-après dénommée «Le Labelliseur» Intervenant avec l accord de l Association «Maison pour tous Léo Lagrange» (concernant uniquement la caisse à outils d accompagnement de projets), laquelle déclare consentir à titre gratuit aux présentes, Et. Représentée par.. Ci-après dénommé «Le Labellisé» Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le 7 avril 2003, la Mission Locale pour les Jeunes Pau Pyrénées et la Maison pour Tous Léo Lagrange de Pau décident de s associer par convention, pour proposer aux jeunes de l agglomération de Pau fréquentant la Mission Locale, aux jeunes du quartier Foirail / Verdun / Bourbaki, aux habitants de ce même quartier, un espace projet commun dénommé : «La Fabrique à Projets». Engagements Il est signé une convention de labellisation «Fabrique à Projets» pour laquelle chaque partie citée ci-dessus s engage, Article 1. Obligations du «Labelliseur» 1.1 Signe distinctif du réseau Le «Labelliseur» fournit à titre gratuit le droit d usage du nom : «Fabrique à Projets» au labellisé, mais n autorise pas l intervention sur la charte graphique de la Fabrique à Projets, sauf sur les espaces prévus à cet effet, fournis avec le CD, qui permettent la personnalisation de la communication. 1.2 Outil pédagogique

2 Le «Labelliseur» s engage à fournir l outil pédagogique dénommé : «La Caisse à outils d accompagnement de projets». Cet outil comprenant un classeur professionnel, un classeur «public», un CD de communication sera remis à la signature de cette convention. 1.3 Transfert de compétences Le «Labelliseur» s engage à transférer ses compétences au labellisé sur un temps d accompagnement décomposé comme suit : - présentation de l outil et de son utilisation : une demi journée - acte professionnel d accompagnement et transfert de compétences : 3 journées - soutien à la mise en place, conseil téléphonique, transfert d informations : 12h Le planning de cet accompagnement est fixé par le labelliseur ; le labellisé s engage à respecter ledit planning et à signer les fiches de présence ou de temps téléphonique permettant de vérifier le respect de la présente clause. 1.4 Animation du réseau Le «Labelliseur» s engage à faire du suivi d actualisation de l outil, actualisation de données. Il s engage aussi à animer le réseau, c'est-à-dire à favoriser les relations de travail entre les différents labellisés, sur un temps fixé à : 4 demi journées par an 1.5 Assistance Le «Labelliseur» s engage à assister le «Labellisé» dans le démarrage de son activité «Fabrique à Projets» et à faciliter durant la première année d installation l acquisition des compétences : soutien à la mise en place, conseil téléphonique et informatique, transfert d informations, sur un temps fixé à 12h comme indiqué dans l article Communication Le «labelliseur» fournit sur un CD, tous les supports visuels nécessaires à la communication de la Fabrique à Projets aux formats professionnels les plus courants des imprimeurs, mais prévoit aussi sur chaque support protégé, un accès direct soit par l imprimeur professionnel, soit par le «labellisé» afin qu il puisse y insérer ou y faire insérer ses informations personnelles types contacts, adresses, âge du public, etc. ainsi que les logos de ses partenaires. Le «Labelliseur» prévoit sur ce CD le gabarit de la «fiche annexe» permettant au «Labellisé» de travailler et de créer ses propres fiches et de les insérer dans son classeur professionnel afin de le faire évoluer. Ce CD comprend : - une affiche «générique» Fabrique à Projets au format 600 x 800 en quadri recto - un flyer «générique» Fabrique à Projets au format A6 en quadri recto - un dépliant «pense-bête» : association / entreprise pour le public, en format A3 en quadri recto verso - un autocollant «Fabrique à projets» en quadri sur fond blanc - une chemise à rabat (porte documents) au format 400 x 600 en quadri recto - du papier à entête Fabrique à Projets au format A4 en quadri recto - un post-it Fabrique à Projets au format 70 x 100 en quadri recto - un gabarit : «Fiche annexe Association» - un gabarit «Fiche annexe Entreprise».

3 Article 2. Obligations du «Labellisé» 2.1 Outil pédagogique Le «Labellisé» s engage à ne pas reproduire les données figurant sur le CD et la «caisse à outils d accompagnement des projets», CD et documents qui lui sont fournis dans le cadre de la labellisation et dont il est expressément précisé et reconnu qu ils continuent de constituer la propriété intellectuelle du seul «labelliseur» ; seuls pourront être complétés et reproduits sans autre autorisation que la présente clause et pendant la durée de la présente convention, les documents expressément prévus à cet effet, à la condition de ne pas altérer le modèle ni d en masquer l origine, et dans le cadre exclusif de l utilisation des structures habilitées à se dénommer «la fabrique à projets» et de la lettre et de l esprit du présent contrat ; les documents expressément prévus à cet effet mentionnés précédemment sont les «fiches annexes» destinées au public et prévues pour la photocopie se trouvant dans le classeur professionnel. Le «Labellisé» s engage à ne pas utiliser l outil pour renseigner, former, ou labelliser quelques personnes et/ou structures que ce soit. Le «Labellisé» s engage à respecter : - le savoir-faire «Fabrique à Projets», - les engagements concernant l usage du nom, prévus dans l article Transfert de compétences Le «Labellisé» s engage à recevoir le transfert de compétences minimum prévu par le dit contrat, dans l article 1.3 et accepte que «La caisse à outils d accompagnement des projets» ne peut être remise sans ce transfert de compétences minimum qui lui est associé. 2.3 Participation au réseau Le «Labellisé» s engage à participer activement au réseau et à faire bénéficier ce dernier de toutes les informations pouvant participer de près ou de loin à la réussite des projets accompagnés. 2.4 Participation à l évaluation Le «labellisé» s engage à fournir en fin d année, un compte rendu statistique et un rapport de l activité développée dans le cadre de sa Fabrique à Projets. 2.5 Communication A partir du moment ou le «Labellisé» souhaite communiquer sur sa Fabrique à Projets, il s engage exclusivement et dans le cadre défini aux présentes, à utiliser tout ou partie des supports visuels qui lui ont été fournis avec le CD par le «Labelliseur».

4 3. Obligations financières 3.1 Frais de labellisation Les frais de labellisation comprennent la mise à disposition de la «Caisse à outils» telle qu elle est décrite dans l article 1.2 et des prestations de transfert de compétences telles qu elles sont décrites dans l article 1.3. Ces frais font l objet d une proposition financière fixée dans l avenant 1 de la présente convention. 3.2 Frais de déplacements, de nourriture et d hébergement Les frais de déplacements, de nourriture et d hébergement sont à la charge du «labellisé» et feront l objet d un chapitre annexé dans l avenant Prestations supplémentaires Tout temps d accompagnement supplémentaire commandé par le «labellisé» fera l objet d un chapitre annexé dans l avenant Transmission de la Convention En cas de fusion avec une autre structure ou de disparition du labellisé ou encore en cas de cession ou transmission sous quelque forme que ce soit de la structure juridique ou économique du «labellisé», les droits d usage du nom et droit d utilisation de l outil disparaissent avec la disparition de la structure qui s était portée acquéreur. La présente convention et les droits qui y sont attachés ne peuvent être cédés sauf accord écrit et préalable du «Labelliseur.» 5. Fin de la convention 5.2 Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. Elle ne peut être reconduite tacitement. Avant même l expiration de la convention, elle peut être dénoncée par l une ou l autre des parties en cas de non respect des clauses des présentes par simple courrier recommandé avec accusé de réception, ou télécopie, ou courrier électronique. Il est expressément convenu qu en cas de violation de l une des clauses ou conditions quelconques des présentes par le «labellisé», la présente convention sera résiliée de plein droit, sans délai si bon semble au «labelliseur», qui devra en informer le «labellisé» par simple courrier recommandé avec accusé de réception, ou télécopie, ou courrier électronique, sans indemnité. Il est expressément convenu qu une simple tolérance ou le silence du «labelliseur» ne peuvent en aucun cas s analyser en autorisation expresse ou tacite.

5 Lorsque la présente convention est arrivée à son terme ou lorsqu il est mis fin pour quelque cause que ce soit, à la présente convention, par l une ou l autre des parties, ou encore par décision de justice, le «labellisé» a pour obligation de restituer au «labelliseur» l ensemble des documents et supports papier ou numériques transmis par le «labelliseur» en début, en cours de contrat, ou en fin de contrat ; il perd instantanément tout droit d utilisation sur le nom «La fabrique à projets» et doit s abstenir de toute utilisation de ce nom de quelque façon que cela soit et supprimer tout signe, nom, document, donnée, émanant de lui et faisant mention dudit nom. Le «labellisé» s engage par ailleurs, que cela soit en cours ou après la fin du contrat, à ne jamais faire usage d un nom similaire ou approchant ou encore d un nom pouvant créer une confusion dans l esprit du public ou pouvant lui permettre de bénéficier du nom ou de l image ou de la notoriété de «La fabrique à projets», ou de donner l illusion d un partenariat autre que celui qui est fixé aux présentes. Lorsqu il est mis fin pour quelque cause que ce soit, à la présente convention, le labellisé a interdiction, sauf accord expresse du «labelliseur», de faire mention à quelque titre que ce soit, de l existence de la présente convention et de la labellisation.» 5.3 Responsabilité Il est expressément convenu, qu en aucun cas la responsabilité du «labelliseur» ne pourrait être engagée pour le cas où une information ou un document fourni par lui se révèlerait inexact, erroné, ou entraînerait pour le «labellisé» un quelconque préjudice. En effet l objet des présentes est de fournir au «labellisé» le droit temporaire d utilisation du nom «La fabrique à projets» et de lui faire prendre connaissance de la méthode de travail du «labelliseur» à travers la documentation qui lui est fournie : le «labellisé» se déclare parfaitement compétent, en terme de connaissances techniques, juridiques, comptables, pour exercer l activité qui bénéficiera de la présente convention et faire son affaire de toute erreur ou inexactitude que comporterait ladite documentation. Fait à Pau Le 31 mars 2009 en trois exemplaires.. La Mission Locale pour les Jeunes Pau Pyrénées