François ALE MA NY Chargé d o pérations Qualité const ruct ion DREA L Limous in

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1 François ALE MA NY Chargé d o pérations Qualité const ruct ion DREA L Limous in

2 Qualité de l air intérieur Contexte national et enjeux (Le cadre législatif et réglementaire)

3 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics Nos modes de vie ont changé Les missions d investigation de l OQAI Les 1ers constats de l OQAI Les constats des autorités sanitaires Une volonté d avoir des bâtiments toujours plus étanches II. Un cadre législatif volontariste et le développement de plans d actions L intervention du législateur avec le Grenelle Environnement Prise en compte de la question de la qualité de l air intérieur Volonté de limiter les émissions de polluants de certains produits de construction Obligation de surveiller la qualité de l air de certains ERP La mise en place de plans d actions Le PNSE et ses déclinaisons régionales (PRSE) La conférence environnementale Le PNAQAI (Plan national d actions de la qualité de l air intérieur)

4 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics Un adulte inspire/respire en moyenne fois/jour Nous passons 80 à 90% de notre temps en espace clos ou semi-clos 1/3 Français est gêné par la qualité de l air intérieur

5 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics

6 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics 1ers constats de l OQAI: L air intérieur jusqu à 8/9 fois plus pollué que l air extérieur Recensement de plus de 1000 polluants 1/10 logement a un niveau de pollution chimique très élevé La moitié des logements n ont pas de systèmes de ventilation

7 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics Constat des autorités sanitaires Pollution de l air intérieur : responsable de maladies dites environnementales coût national estimé entre 10 et 40 milliards /an Concernant les maladies allergiques : 25 à 30% de la population des pays industriels concernée la mauvaise qualité de l air accentue la survenue de nombreuses allergies

8 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics Constat des autorités sanitaires Les professionnels sont aussi concernés Nombre de cancers professionnels* % 2009 Hors amiante, les cancers professionnels ont augmenté de 15,6%* de 2009 à En moyenne près de 1700 cancers professionnels* sont reconnus chaque année. * Source : Assurance maladie Risques professionnels 2010

9 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics Volonté des pouvoirs publics d une politique énergétique moins dépendante des importations d énergie Une volonté d allier économie d énergie des bâtiments de plus en plus étanches et qualité de l air intérieur des bâtiments sans air pollué.

10 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics En résumé : Nous passons de plus en plus de temps dans les bâtiments Ces mêmes bâtiments produisent une quantité importante de polluants Ces polluants sont source de maladies Au nom de plus d économie d énergie, on veut des bâtiments de plus en plus étanches.

11 I. Constat et prise de conscience des pouvoirs publics Nos modes de vie ont changé Les missions d investigation de l OQAI Les 1ers constats de l OQAI Les constats des autorités sanitaires Une volonté d avoir des bâtiments toujours plus étanches II. Un cadre législatif volontariste et le développement de plans d actions L intervention du législateur avec le Grenelle Environnement Prise en compte de la question de la qualité de l air intérieur Volonté de limiter les émissions de polluants de certains produits de construction Obligation de surveiller la qualité de l air de certains ERP La mise en place de plans d actions Le PNSE et ses déclinaisons régionales (PRSE) La conférence environnementale Le PNAQAI (Plan national d actions de la qualité de l air intérieur)

12 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions L intervention du législateur : Le Grenelle Environnement Pour une réglementation d objectifs Loi «Grenelle I» du 3 août 2009 (articles 1er et 37) : VOLONTE de : «Diminuer les consommations d énergie (bâtiments neufs et existants)» «Prendre des mesures relatives à l amélioration de la qualité de l air intérieur» La Réglementation Thermique 2012 : VOLONTE de : d atteindre des résultats autour de 3 indicateurs (Performance énergétique / Température intérieure / Consommation d énergie primaire) de ne pas imposer un choix d équipements techniques

13 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions L intervention du législateur : Le Grenelle Environnement Pour mieux lutter contre la pollution intérieure Art. L du code de l environnement : «les produits de construction et d ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l air ambiant sont soumis à une obligation d étiquetage des polluants volatils (...)». Application réglementaire : Décret n et arrêté du 19 avril 2011 Pour les revêtements de sols, de mur ou de plafond, les cloisons et faux plafonds, les produits d isolation, les portes et fenêtres, les produits destinés à la pose ou à la préparation des produits.

14 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions L intervention du législateur : Le Grenelle Environnement Pour améliorer la qualité de l air dans certains Établissements Recevant du Public Art. L du code de l environnement : «Une surveillance de la qualité de l air est obligatoire pour le propriétaire ou l exploitant de cetains ERP (...)». Application réglementaire : - Obligation d une surveillance tous les 7 ans par une évaluation des systèmes d aération et d une campagne de mesure des polluants (décret n ). - Obligation de réaliser des investigations complémentaires au-delà de certaines valeurs (décret n ).

15 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions La mise en place de plans d actions : Le PNSE (Plan National Santé Environnement) PNSE : engagements du Grenelle Environnement (art. 37 Grenelle I) et de la loi de santé publique du 9 août 2004 (art. 53) PNSE 2 (2009/2012) : nécessité de prendre des mesures relatives à l amélioration de la qualité de l air intérieur. Déclinaison dans les PRSE 2 : Mieux connaître les pollutions de l air intérieur Mener des actions d évaluation de la QAI dans les écoles et crèches Développer des actions d information auprès des professionnels et du grand public

16 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions La mise en place de plans d actions : la conférence environnementale Mise en place en septembre 2012 avec l ensemble des ministres du gouvernement : Volonté de prévenir les risques sanitaires environnementaux reconnus comme une priorité par l OMS (table ronde n 3) Prévoir que le plan de rénovation thermique des logements s accompagne d une vigilance sur la qualité de l air intérieur. Prise en compte des risques «émergents» : champs électromagnétiques, nanomatériaux, perturbateurs endocriniens... Faire un bilan du PNSE 2 et de ses déclinaisons régionales afin d identifier les priorités d actions futures.

17 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions La mise en place de plans d actions : le PNAQAI (Plan national d actions de la qualité de l air intérieur) En application de la conférence environnementale Pilotage : Ministères de l Écologie, de la santé et du logement. Établir un bilan de l étiquetage des produits de construction et de décoration en vue de son évolution. Sensibiliser le grand public et former les professionnels Actions envisagées contre la présence des moisissures dans les bâtiments (ANSES) Études prévues sur les différents systèmes d aération et les choix d installation Possibilité de création d une attestation de respect de la réglementation «ventilation» (A réception des travaux).

18 II. Un cadre législatif volontaire et des plans d actions En résumé : Volonté de mieux prendre en compte la question des systèmes d aération. Volonté de lutter contre les polluants en diminuant leur présence dans les matériaux de construction et de décoration. Nécessité de communiquer, informer, former sur ces questions importantes.

19 Merci de votre attention François ALE MA NY Chargé d o pérations Qualité const ruct ion DREA L Limous in

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